Nouveaux défis du droit des contrats en France et en Europe

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1 Schriften zum Gemeinschaftsprivatrecht Nouveaux défis du droit des contrats en France et en Europe Bearbeitet von Gerald Mäsch, Denis Mazeaud, Reiner Schulze 1. Auflage Taschenbuch. VIII, 112 S. Paperback ISBN Format (B x L): 14,1 x 22,4 cm Gewicht: 198 g Recht > Zivilrecht > Internationales Privatrecht > Europäisches Privatrecht Zu Inhaltsverzeichnis schnell und portofrei erhältlich bei Die Online-Fachbuchhandlung beck-shop.de ist spezialisiert auf Fachbücher, insbesondere Recht, Steuern und Wirtschaft. Im Sortiment finden Sie alle Medien (Bücher, Zeitschriften, CDs, ebooks, etc.) aller Verlage. Ergänzt wird das Programm durch Services wie Neuerscheinungsdienst oder Zusammenstellungen von Büchern zu Sonderpreisen. Der Shop führt mehr als 8 Millionen Produkte.

2 sous la direction de Gerald Mäsch Denis Mazeaud Reiner Schulze Nouveaux défis du droit des contrats en France et Europe

3 ISBN (print) ISBN (ebook) The Deutsche Nationalbibliothek lists this publication in the Deutsche Nationalbibliografie ; detailed bibliographic data are available on the Internet at http : // dnb.d-nb.de by sellier. european law publishers GmbH, Munich. All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, translated, stored in a retrieval system or transmitted, in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, without prior permission of the publisher. Design : Sandra Sellier, Munich. Production : Karina Hack, Munich. Typeface : Agfa Rotis Serif and Agfa Rotis Semi Serif. Printing and binding : AZ Druck und Datentechnik, Kempten im Allgäu. Printed on acid-free, non-ageing paper. Printed in Germany.

4 Propos introductifs Jan Michael Söffing Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de votre aimable invitation aux «Journées françaises du droit européen des contrats» ici à Münster que j ai acceptée avec grand plaisir et ce pour plusieurs raisons. Deux pays voisins «faits pour se compléter l un l autre» : c est ainsi que Charles de Gaulle a qualifié l amitié franco-allemande. Je ne peux que confirmer cette citation, tout d abord parce que je suis impliqué personnellement dans l amitié franco-allemande par mon mariage et que donc pour des motifs familiaux je suis très lié à ce beau pays qui est notre voisin. Mais aussi par le fait que le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ait mis l accent de sa collaboration internationale sur la France avec la Saison France- Nordrhein-Westfalen 2008/2009 qui est parrainée par le Premier ministre français, François Fillon et par le Ministre-Président du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, Jürgen Rüttgers. Par cette initiative nous voulons renforcer les relations traditionnellement excellentes entre la France et la Rhénanie du Nord-Westphalie et ce sur les plans culturel, social et politique. Laissez-moi vous souhaiter la bienvenue aux «Journées françaises du droit européen des contrats» qui commencent aujourd hui et font également partie du programme officiel. Mesdames, Messieurs, Ce n est depuis longtemps plus un secret pour personne que l organisateur de ce congrès, à savoir le Centre de Droit privé européen, propose une excellente plate-forme de discussions aux participants et aux professionnels nationaux et internationaux (qu ils soient juges, avocats ou autres juristes concernés par le sujet) et permette aux étudiants d approfondir considérablement leurs connaissances en droit privé européen. Dans les 11 années de son existence le Centre de Droit privé européen s est, à juste titre, forgé une excellente réputation dans le cercle des initiés. Ce n est somme toute pas la moindre des raisons pour laquelle ce Centre a été également reconnu par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie comme pôle de compétences du Land.

5 2 Jan Michael Söffing Personnellement, je suis particulièrement convaincu de la manière conséquente avec laquelle le Centre de Droit privé européen poursuit ses objectifs internationaux. Les nombreuses manifestations et leurs invités prestigieux y contribuent certainement pour beaucoup. Ces manifestations traitent une vaste gamme de questions de droit privé européen aussi bien sur le plan historique qu au niveau de la législation comparée ou du réajustement législatif. Ces manifestations sont toujours très variées, informatives et d un très haut niveau scientifique. Pour cela il suffit de jeter un coup d œil au programme. En dehors des manifestations, je trouve aussi que la structure du Centre est particulièrement remarquable dans la mesure où un conseil international a été instauré qui regroupe des cultures juridiques variées, ce qui prouve qu au Centre de Droit privé européen, l on ne se contente pas de discuter de l internationalité mais qu on se soucie aussi de la vivre. Mesdames, Messieurs, Cette idée de vivre l internationalité est également de plus en plus vivante au sein de l Union européenne. Nous nous en rendons tous compte non seulement dans le contexte professionnel et juridique mais aussi dans notre vie de tous les jours : L Europe ne se développe pas seulement de manière formelle mais aussi de plus en plus dans notre quotidien. Le sujet «Droit européen des contrats» devient alors forcément de plus en plus présent dans notre vie quotidienne, tant pour les industriels que pour les consommateurs qui veulent profiter de la même façon du Marché unique européen. La question d un droit européen des contrats homogène, ou en tout cas de règlements homogènes européens concernant certaines parties du droit des contrats, a depuis longtemps dépassé le stade d un sujet purement académique pour devenir un sujet de discussion publique en particulier en politique. Comme vous le savez tous, Mesdames, Messieurs, le Parlement Européen a, voici exactement presque 20 ans, donné le coup d envoi en matière politique en direction d un droit européen des contrats homogène et l a depuis toujours rappelé dans une série de résolutions. Finalement en 2001 la Commission européenne a réagi dans sa communication «A propos du droit européen des contrats» déclenchant ainsi une discussion de principe sur le fait de savoir si les problèmes qui sont apparus dans les Etats membres en particulier dans le trafic frontalier en raison des différences au niveau du droit civil ou du droit des contrats en vigueur peuvent être résolus sur le plan européen et si oui, comment. Deux ans plus tard la Commission a présenté son «plan d action» dans le but de donner une forme plus cohérente au droit commun des contrats et de l améliorer dans l intérêt des entreprises et des consommateurs et ce pour un bon fonctionnement du Marché unique. Le Cadre commun de référence, qui

6 Propos introductifs 3 doit donc contenir des définitions, des principes et des règlements modèles du droit européen des contrats, pourrait, par exemple, servir de «Toolbox» (boîte à outils) dont l autorité législative de la communauté européenne pourrait se servir dans son travail d une part pour remanier les règlements existants et d autre part pour mettre au point de nouvelles dispositions. De plus une telle boîte à outils pourrait aider chaque organe législatif des Etats membres à transposer les dispositions européennes. La Commission s est tournée vers la recherche pour mettre au point une ébauche de Cadre commun de référence. Depuis plus d un an la première ébauche théorique d un Cadre commun de référence «Draft Common Frame of Reference» (DCFR) existe dans une version provisoire. On a déjà beaucoup discuté sur cette première version qui a obtenu de nombreux compliments mais aussi d indéniables critiques. C est pourquoi nous attendons avec impatience la version remaniée et définitive du DCFR 1 avec un contenu encore plus précis. Mesdames, Messieurs, On ne se lassera pas de le répéter : Le DCFR est indiscutablement l aboutissement d un excellent travail de recherche sur plusieurs années. Ceci dit, une nouvelle discussion va avoir lieu dans le cadre de la détermination des sites politiques pour savoir quel but, quel contenu et quel domaine d application un Cadre commun de référence se doit d avoir et quelle doit être sa validité juridique. Bien des questions se poseront alors : par exemple, un Cadre commun de référence peut-il être la base d un code civil européen, d un instrument optionnel ou d un «toolbox» obligatoire? Ou bien doit-il simplement servir à regrouper les directives facultatives? Ou encore : Est-ce qu un Cadre commun de référence doit se limiter à un assemblage systématique des règles juridiques nationales ou bien conduire à une consolidation et systématisation du droit des contrats jusqu à présent en vigueur dans la communauté européenne? Ou bien encore : existe-t-il une base légale pour harmoniser les législations au niveau de l Union européenne sur le plan matériel et juridique? Concrètement, laissez-moi poser la question suivante : Les Etats membres et leurs citoyens sont-ils déjà suffisamment soudés pour qu un droit européen des contrats soit possible? Un Cadre commun de référence au niveau du code civil des Etats membres représente-t-il vraiment une chance pour une meilleure législation et une meilleure application du droit en Europe ou ne comporte-t-il pas bien des risques? Est-ce que cela signifie que nous, en Allemagne, devront renoncer à notre cher BGB et les Français à leur 1 Entre-temps paru : C. von Bar, et al. (sous la dir. de), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law. Draft Common Frame of Reference (DCFR), Outline Edition, Sellier. European Law Publishers, 2009.

7 4 Jan Michael Söffing non moins cher Code civil? Il est difficile de répondre à beaucoup de ces questions et d autres encore viendront s y ajouter. Cela ne doit pas être réglé hâtivement dans l euphorie européenne du moment mais avec réflexion et la conscience du sens de nos responsabilités. Nous nous devons de prendre les citoyens avec nous dans notre voyage vers une Europe unifiée. Ce congrès vous donne l excellente opportunité, Mesdames et Messieurs, de vous consacrer avec intensité à ces questions, en particulier celle de l influence du droit privé européen sur le droit français. Je vous souhaite un bon déroulement du congrès et de passionnantes discussions. Je vous remercie de votre patiente attention.

8 Problèmes et perspectives du droit européen des contrats introduction Reiner Schulze * Lors du colloque dont est issu le présent volume, les discussions ont fait apparaître trois aspects d une particulière importance, à savoir la signification centrale du droit des contrats dans l étape actuelle du développement du droit privé européen (I.), le rapport du droit des contrats et du droit de la consommation dans le Cadre européen (II.) et les valeurs et principes directeurs susceptibles de constituer la base du droit européen des contrats (III.). C est dans ce contexte que se posent des interrogations sur les perspectives du droit européen des contrats tant au niveau de la législation (IV.) que celui de la recherche (V.). I. Le droit européen des contrats, un défi central Le développement du droit européen des contrats laisse actuellement une place centrale au droit des contrats. Le droit des contrats, quant au niveau de progrès pratique et politique, est le secteur le mieux préparé, le secteur le plus important pour le marché intérieur et le secteur dans lequel on peut actuellement trouver un certain rapprochement avec les valeurs de ce temps et ce, plus que dans les autres secteurs. Ce sont principalement les travaux de la Commission Lando qui y ont contribué ces dernières dizaines d années, travaux dont sont issus les Principes du droit européen des contrats (Principles of European Contract Law ; PECL) 1. Eu égard au droit communautaire positif, ces dernières années, les «Principes Acquis» (ACQP) 2 ont été décisifs pour élargir et solidifier la base de la préparation du droit européen des contrats. * L auteur remercie Fabienne Kutscher-Puis, Avocat aux Barreaux de Paris et Düsseldorf, pour la traduction à partir de l allemand. 1 G. Rouhette, I. de Lamberterie, D. Tallon et C. Witz, Principes du droit européen du contrat, collection Droit privé comparé et européen, Société de législation comparée, European Research Group on Existing EC Private Law (Acquis Group) (sous la dir. de), Contract I Pre-contractual Obligations, Conclusions of Contract, Unfair Terms, Sellier. European Law Publishers, 2007 ; traduction en français sans