LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011"

Transcription

1 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

2

3 COLLECTION TRANS EUROPE EXPERTS VOLUME 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 Sous la direction de Olivier DESHAYES Société de législation comparée 28 rue Saint Guillaume, Paris, France Tél : (33) Fax : (33)

4 Le Code de propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 et 3 a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de propriété intellectuelle. Société de législation comparée 2012 I.S.B.N I.S.S.N

5 Table des matières Préface Olivier DESHAYES 7 Le droit commun européen de la vente et la technique des instruments optionnels Bénédicte FAUVARQUE-COSSON 13 Les caractères du droit commun européen de la vente Carole AUBERT de VINCELLES 23 L interprétation et l application de l instrument optionnel : réflexions sur l article 4 du droit commun européen de la vente Groupe de travail de l Unité de recherche en droit de l Université du Luxembourg - sous la direction de David HIEZ 39 Le champ d application et la structure du droit commun européen de la vente Zoé JACQUEMIN 63 Quelques remarques sur l instrument optionnel et son champ d application Walter DORALT 91 Formation du contrat Olivier DESHAYES 95 Observations sur la formation du contrat Francesco D. BUSNELLI 125 Le contenu des contrats Juliette SÉNÉCHAL 133 Les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Cristina AMATO 177

6 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Observations sur les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Yves-Marie LAITHIER 193 Table de concordance des dispositions du projet de droit commun européen de la vente avec les textes voisins Olivier DESHAYES, Charlotte FURNON et Cécile POTTERS 213

7 PRÉFACE Olivier DESHAYES L ouvrage que le lecteur tient en mains est consacré au «droit commun européen de la vente». Si l expression n est pas encore parfaitement familière aux juristes, elle le deviendra bien vite car le corps de règles qu elle désigne revêt une importance considérable, à tous égards. Le droit commun européen de la vente est fils du droit commun européen des contrats. Il en est la traduction concrète, l incarnation en réduction. Moins ambitieux dans son domaine car il n est consacré qu à la vente, à la fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes, il est en revanche plus proche d une réception en droit positif. En effet, là où le droit commun européen des contrats n est qu une perspective dont la traduction en textes n a pas encore reçu de concrétisation officialisée par les institutions de l Union Européenne, le droit commun européen de la vente est une proposition de règlement bien réelle, adoptée le 11 octobre Plus précisément, le droit commun européen de la vente est le nom donné à l ensemble formé par les 186 articles figurant en annexe 1 de cette proposition de règlement. C est l histoire tourmentée de cette incarnation en réduction que je voudrais ici brièvement rappeler. La connaître n est pas inutile. Lorsqu un droit commun européen des contrats uniformisé a été les premières fois évoqué, à la suite de prises de positions des institutions de l Union et spécialement du Parlement puis de la Commission, les Professeur de droit privé, directeur du LEJEP (Laboratoire d études juridiques et politiques de l Université de Cergy-Pontoise, EA-4458), secrétaire général adjoint de TEE (Trans Europe Experts) : 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 11 oct. 2011, SEC(2011) 1165 final, Com(2011) 635 final.

8 8 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE discussions ont porté moins sur le contenu qui pourrait être le sien que sur la légitimité de son introduction au regard des règles de compétence de l Union. Il n y a à cela rien d anormal : avant d entreprendre la rédaction d un texte, il faut encore s assurer que l Union a compétence pour l adopter. Les réserves qui ont été légitimement formulées à ce dernier égard auraient pu conduire à l abandon du projet. Il n en a rien été. Le projet a rebondi. C est le manque de cohérence de la réglementation des contrats de consommation en Europe qui a servi de ressort. Dès les communications de la Commission de et de et, plus encore, à la suite du livre vert de , le besoin d une amélioration de l acquis communautaire en droit de la consommation a été largement mis en lumière. Les textes étaient perçus comme disparates, trop diversement interprétés et appliqués, dépourvus de logique d ensemble. Or l une des voies d amélioration proposées a précisément consisté dans la rédaction d un cadre commun de référence en droit des contrats, destiné à servir de «boîte à outils», de matrice, afin d assurer à terme la cohérence d ensemble des règlementations de détail qui y puiseraient. Dit autrement, cette ébauche de droit commun des contrats ne devait pas être adoptée pour elle-même mais pour guider l adoption de règlementations de détail ; elle ne devait pas entrer en application mais servir de source d inspiration, de référence. La physionomie du cadre commun de référence atteste au demeurant assez bien de cette mission. Même si on a tendance à l oublier, le projet ne se compose pas uniquement de règles modèles, il contient aussi et avant tout des principes directeurs et des définitions : de quoi guider, d un côté, et assurer que les mêmes mots ont toujours le même sens, de l autre ; toutes choses qui ne se comprennent que dans la perspective d un outil de référence n étant pas destiné à acquérir valeur normative. Mais il est vrai que ce sont surtout les règles modèles qui ont retenu l attention. Le travail considérable fourni par les membres du réseau chargé d élaborer le projet de cadre commun de référence a débouché sur la rédaction d un corpus très détaillé de règles relatives au droit commun des contrats, aux principaux contrats spéciaux, aux sûretés, aux quasi-contrats, à la responsabilité délictuelle (corpus connu sous le nom de projet académique de cadre commun de référence : DCFR) 5. C est presque un code civil entier qui est sorti de terre, sur mandat de la 2 Com(2003) 68 final, «Un droit européen des contrats plus cohérent, un plan d action». 3 Com(2004) 651 final, «Droit européen des contrats et révision de l acquis : la voie à suivre». 4 Com(2006) 744 final, «Livre vert sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs». 5 Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law, Draft Common Frame of Reference (DCFR), Prepared by the Study Group on a European Civil Code and the Research Group on EC Private Law (Acquis Group), Based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law, Edited by Christian von BAR and Eric CLIVE, Full Edition, Sellier, 6 vol., 2009.

9 O. DESHAYES : PRÉFACE 9 Commission européenne et à vrai dire en dépassement de ce mandat. Qu allait faire la Commission de ce projet académique? La question ne se posait a priori pas. Il suffisait d en faire ce pour quoi on l avait élaboré : un simple cadre commun de référence officiel, destiné à faciliter la rationalisation du droit Européen, spécialement en droit de la consommation. Pourtant, au moment où le projet s est trouvé achevé, le contexte avait quelque peu changé. Les négociations en vue de la révision de l acquis en droit de la consommation avait non seulement débuté, sur la base d une proposition de directive du 8 octobre 2008, mais elles avaient surtout échoué devant les fortes résistances opposées à l harmonisation maximale prônée par le texte ; le tout sans que jamais le manque d un cadre commun de référence soit ressenti. C est cet échec d une révision ambitieuse de l acquis en droit de la consommation qui a conduit à ce que le projet de droit commun européen des contrats rebondisse une nouvelle fois. À sa suite, la commission a en effet changé son fusil d épaule : elle a souhaité faire du cadre commun de référence le moyen d un dépassement du blocage politique du processus d harmonisation des législations nationales en droit des contrats. Pour arriver à ce résultat, il fallait cesser de concevoir le cadre commun de référence comme une source d inspiration, mais en faire au contraire un texte de droit positif ; certes pas un texte obligatoire, imposant un droit uniforme, puisque l entreprise se serait heurtée, avec de plus fortes raisons encore, au même blocage que celui qui s est produit lors de la révision de l acquis en droit de la consommation. Non, l idée était d en faire un droit optionnel, un droit pouvant être choisi en lieu et place des lois nationales, restant elles-mêmes inchangées dans leur lettre. L idée était de passer en quelque sorte au dessus de la tête des États membres pour offrir directement aux citoyens le choix d appliquer le droit nouveau et uniforme venu d Europe. Cette idée était en germe dès les communications de la Commission en 2003 et 2004 mais nul n en avait prévu les conséquences ; nul n avait entrevu précisément ce qu elle impliquait. Transformer le cadre commun de référence en un «instrument optionnel», voilà la piste qui a finalement été suivie. Lorsque la Commission, dans son livre vert de 2010 («relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises») 6, a suggéré cette option, parmi d autres, il était en réalité acquis que sa décision était prise 7. 6 V. le Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, 1 er juill. 2010, Com(2010) 348 final. V., parmi d autres, les réponses de l association TEE à ce livre vert : Livre vert sur le droit européen des contrats, réponses du réseau Trans Europe Experts, M. BÉHAR-TOUCHAIS et M. CHAGNY (dir.), coll. «Trans Europe Experts», vol. 1, Paris, Société de législation comparée, Ce qui fait légitimement douter de l utilité de la consultation lancée par la Commission. Sur ce point, v. C. PÉRÈS, «Livre vert de la Commission européenne : les sources contractuelles à l'heure de la démocratie participative», RDC 2011/1, p. 13.

10 10 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Cette réorientation du projet ne pouvait pas rester sans conséquence sur son contenu. Car autant un droit commun européen des contrats servant de simple modèle peut être un ensemble de dispositions générales portant sur les contrats, quel qu en soit le type, éventuellement partiellement lacunaire, autant un instrument optionnel de droit positif qui se veut uniforme dans toute l Union européenne ne peut être qu un instrument ciblé et complet : il faut qu il se suffise à lui-même, faute de quoi la nécessité de le compléter par le recours à des dispositions qui lui sont extérieures empêchera qu il soit en fait un instrument identique dans tous les pays. C est ainsi que la Commission a chargé un groupe d experts 8 de transformer les textes du projet de cadre commun de référence en un instrument optionnel, limité au contrat de vente ainsi qu aux contrats connexes, en y ajoutant les dispositions pertinentes de droit de la consommation. Dans une dernière phase, le projet a été élargi aux contrats de fourniture de contenus numériques, sans que pourtant le titre retenu n en rende compte. Ainsi est né le «droit commun européen de la vente», à tout le moins à l état de projet 9. Ce dispositif n a pour l heure vocation à s appliquer qu aux contrats internationaux, ce qui est nature à le rendre plus acceptable pour les États membres et à conforter la thèse suivant laquelle les institutions de l Union ont compétence pour l adopter. C est ce droit commun européen de la vente que les contributions ici rassemblées se proposent d étudier. Il s agit de l étudier pour ce qu il est, de le juger sur pièce, même si, chemin faisant, c est évidemment vers l utilité de son adoption que les discussions se portent. Cet ouvrage est la première réalisation d un groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe», constitué en 2011, dont il convient à présent de dire quelques mots. Dès avant l annonce de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, il était devenu clair que l Union européenne cherchait de nouvelles voies pour faire avancer le droit en Europe, pour relever les nouveaux défis qui sont ceux de la consolidation européenne. Depuis quelques années déjà, on ne parle plus de légiférer, de faire, mais de moins légiférer, de mieux faire. Et l une des façons de mieux faire est peutêtre de faire différemment, de laisser se développer, voire d encourager ou d initier de nouvelles formes de normativités. C est pour l étude de ces nouvelles tendances, de ces nouveaux phénomènes qu a été constitué, à l initiative de Bénédicte Fauvarque-Cosson et de Judith Rochfeld, 8 V. décision du 26 avril 2010, (2010/233/EU), IP/10/ V. le résultat des travaux du groupe d experts, sous le nom d étude de faisabilité :

11 O. DESHAYES : PRÉFACE 11 respectivement professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) et professeur à l École de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), co-présidentes de TEE, le groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe». Ce groupe, dirigé par Judith Rochfeld, met en réseau huit centres de recherche : - cinq centres français : - l UMR de droit comparé de Paris, CNRS-Paris 1, - l Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) André Tunc, École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, - l Institut de droit comparé de l Université Paris 2 Panthéon- Assas, - le Laboratoire d études juridiques et politiques (LEJEP) de l Université de Cergy-Pontoise, - l UMR Centre de théorie et analyse du droit, ENS- Paris-Ouest-La Défense-EHESS, - un centre allemand : - Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hambourg, - un centre italien : - Laboratorio Interdisciplinare Diritti E Regole de l École supérieure Sainte-Anne de Pise, - et un centre luxembourgeois : - le Laboratoire de Droit Économique du Luxembourg de la Faculté de droit, d économie et de finances de l Université du Luxembourg. Pour les années 2011 et 2012, ce groupe s est donné pour objet d étudier les instruments optionnels en Europe. L actualité justifiait évidemment qu une attention particulière soit prêtée au projet d instrument optionnel en droit des contrats. Une journée d étude était donc programmée sur ce thème le 28 novembre Le hasard a voulu que la publication de la proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente intervienne quelques semaines avant cette date, ce qui a permis d en tenir compte et permet aujourd hui de présenter l un des tous premiers ouvrages d étude du droit commun européen de la vente. Je tiens à remercier, bien sincèrement, tous les auteurs des contributions qui s y trouvent réunies. L ouvrage est complété par une table de concordance faisant apparaître, en vis-à-vis des textes du droit commun européen de la vente, ceux tirés d autres instruments, qui ont servi de sources d inspiration aux rédacteurs de la proposition ou qui pourraient servir d élément de comparaison aux lecteurs. Ce tableau, dont je sais qu il sera précieux à beaucoup, a été

12 12 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE préparé avec l aide de Cécile Potters et Charlotte Furnon, stagiaires TEE, que je tiens à remercier elles aussi.

La standardisation dans les actes législatifs de l Union européenne et les bases de terminologie

La standardisation dans les actes législatifs de l Union européenne et les bases de terminologie La standardisation dans les actes législatifs de l Union européenne et les bases de terminologie Pascale Berteloot Les travaux de terminologie ont débuté dans chacune des institutions de l UE de façon

Plus en détail

LE DROIT COMPARÉ FACE À L HARMONISATION DES DROITS. Actes de la XV e édition des journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 16-18 juin 2011)

LE DROIT COMPARÉ FACE À L HARMONISATION DES DROITS. Actes de la XV e édition des journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 16-18 juin 2011) LE DROIT COMPARÉ FACE À L HARMONISATION DES DROITS Actes de la XV e édition des journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 16-18 juin 2011) TABLE DES MATIÈRES DROIT CIVIL Regards sur le processus

Plus en détail

Maitre de conférénces à l Université panthéon-assas (paris ii) Professeur à l Université de l Insubria

Maitre de conférénces à l Université panthéon-assas (paris ii) Professeur à l Université de l Insubria Avant-propos par Cristina Mauro Maitre de conférénces à l Université panthéon-assas (paris ii) et Francesca Ruggieri Professeur à l Université de l Insubria Espace pénal européen et multilinguisme, tel

Plus en détail

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL LI Bin Résumé 1. Thème. Le droit de propriété a été l objet de réformes successives en Chine.

Plus en détail

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Prise de position du CCBE sur certains

Plus en détail

à l évaluation de la conformité sont donc au centre d une évolution constante et considérable,

à l évaluation de la conformité sont donc au centre d une évolution constante et considérable, Normes de référence pour l évaluation de la conformité Les questions relatives à l évaluation et à l attestation de la conformité à des exigences techniques sont au centre d une évolution constante et

Plus en détail

Études sur la traduction et le multilinguisme

Études sur la traduction et le multilinguisme Études sur la traduction et le multilinguisme Contrôle de la qualité de documents dans les administrations publiques et les organisations internationales Résumé 2/2013 Traduction Europe Direct est un service

Plus en détail

LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS

LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS HUVET Juliette RACHO Tania Master II Contentieux européens 2009-2010 1 SOMMAIRE Introduction I. La protection du consommateur

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Aimé Diaka Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................

Plus en détail

Considérations générales

Considérations générales Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) concernant le projet de loi N 6479 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Considérations générales Le

Plus en détail

Trans Europe Experts. Réseau européen d Experts en Droit European network of Legal Experts. Lettre annuelle

Trans Europe Experts. Réseau européen d Experts en Droit European network of Legal Experts. Lettre annuelle Lettre annuelle Paris, janvier 2015 Chers membres de TEE, Après 5 ans d existence, l association Trans Europe Experts est fière des travaux déjà accomplis et de l intérêt qu elle suscite. TEE a remporté

Plus en détail

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1 Sommaire I. Conflits de juridictions Suppression de l exequatur dans le cadre de la circulation des décisions dans

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

> Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : chiffres et jurisprudences

> Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : chiffres et jurisprudences > Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : chiffres et jurisprudences 2014 En partenariat avec Ont collaboré à la rédaction et à l élaboration de cet ouvrage :. Julie Boilley

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 7. Préface... 9

Table des matières. Remerciements... 7. Préface... 9 Table des matières Sommaire................................................................ 5 Remerciements........................................................... 7 Préface.................................................................

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3 Prise de position du CCBE sur la proposition de directive

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Panorama de la méthode en organisation

Panorama de la méthode en organisation Albert Moundosso Panorama de la méthode en organisation Les différents visionnaires, concepteurs et praticiens de l organisation du travail Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions

Plus en détail

gestion industrielle Lean management Méthodes et exercices Barbara Lyonnet

gestion industrielle Lean management Méthodes et exercices Barbara Lyonnet management sup gestion industrielle Lean management Méthodes et exercices Barbara Lyonnet Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d alerter le lecteur sur la menace que

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Un juriste typique qui assume un rôle de juriste d entreprise est armé d une solide formation et expérience

Plus en détail

Le livre vert fait plutôt référence au marché intérieur et à son bon fonctionnement.

Le livre vert fait plutôt référence au marché intérieur et à son bon fonctionnement. Réponse de l UPSI à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre Vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs

Plus en détail

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) 7, rue Alcide de Gasperi Boite Postale 3024 L-1030 Luxembourg Numéro d'identification au registre des représentants d intérêts : 82936193787-44 Livre vert de

Plus en détail

Évaluer au CE1. auquotidien

Évaluer au CE1. auquotidien Évaluer au CE1 au quotidien Français - Mathématiques François Daniel Françoise Grégoire Catherine Moulet Brigitte Rouaud auquotidien collection dirigée par Françoise Pétreault Évaluer au CE1 au quotidien

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

Cycle 2. Cned - Académie en ligne

Cycle 2. Cned - Académie en ligne Cycle 2 Cycle 2 Manuel Auteur Emmanuelle Rodriguez Professeure des écoles Coordonnateur de l équipe rédactionnelle Pascal Lalanne Inspecteur de l éducation nationale Expert Martine Safra Inspectrice générale

Plus en détail

En partenariat avec. Février 2007

En partenariat avec. Février 2007 En partenariat avec Février 2007 Presse und Informationsamt der Bundesregierung Angela Merkel Chancelière de la République fédérale d Allemagne Jacques Chirac Président de la République française La formation

Plus en détail

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Colloque 11 septembre 2008 Institut Lumière Lyon

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Colloque 11 septembre 2008 Institut Lumière Lyon SEPTEMBRE 2008 L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Colloque 11 septembre 2008 Institut Lumière Lyon Les domaines d application de l acte sous signature juridique en droit des personnes Synopsis d intervention

Plus en détail

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Synthèse Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Alain PELLET Professeur à l Université de Paris X-Nanterre Olivier de FROUVILLE Maître de conférences à

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012

Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012 Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012 Diffusion : Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DIX-HUITIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Rapport du Directeur général

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

The Promotion of Employee Ownership and Participation

The Promotion of Employee Ownership and Participation The Promotion of Employee Ownership and Participation Study prepared by the Inter-University Centre for European Commission s DG MARKT (Contract MARKT/2013/0191F2/ST/OP) Final report October 2014 French

Plus en détail

Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel à l égard des cartes à puce (2004)

Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel à l égard des cartes à puce (2004) Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel à l égard des cartes à puce (2004) adoptés par le CDCJ lors de sa 79 e plénière (11-14 mai 2004) INTRODUCTION Les comités du Conseil

Plus en détail

-2005-aujourd hui : Professeur agrégé de droit privé, Université de Nice-Sophia Antipolis

-2005-aujourd hui : Professeur agrégé de droit privé, Université de Nice-Sophia Antipolis Fabrice SIIRIAINEN Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat siiriain@ gredeg.cnrs.fr/fabrice.siiriainen@ unice.fr Né le 27 juin 1969 à Neuilly/Seine (92) Professeur de droit privé Université de Nice-Sophia

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Copropriété L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Copropriété L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Copropriété L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Assemblée générale Syndic Charges Règlement de copropriété Contentieux Procès-verbal Chauffage collectif Carnet d entretien Ascenseur Responsabilité Travaux

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie

Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie Jeanne Courouble avec la participation de l AFNOR Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

La physionomie du droit de la consommation

La physionomie du droit de la consommation La physionomie du droit de la consommation INTRODUCTION 1 La définition du droit de la consommation Généralement, le droit de la consommation se définit comme l ensemble des règles dont le but est de protéger

Plus en détail

U N I D R O I T COMITE D EXPERTS GOUVERNEMENTAUX CHARGE D ELABORER UNE LOI MODELE SUR LA DIVULGATION DES INFORMATIONS EN MATIERE DE FRANCHISE

U N I D R O I T COMITE D EXPERTS GOUVERNEMENTAUX CHARGE D ELABORER UNE LOI MODELE SUR LA DIVULGATION DES INFORMATIONS EN MATIERE DE FRANCHISE UNIDROIT 2002 Etude LXVIII Doc. 39 (Original: français) U N I D R O I T INSTITUT INTERNATIONAL POUR L UNIFICATION DU DROIT PRIVE =========================================================== COMITE D EXPERTS

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE. Commission présidée par Michaël Fontaine

C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE. Commission présidée par Michaël Fontaine C O M M I S S I O N FINANCEMENT & DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES LE LIVRET DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE Commission présidée par Michaël Fontaine NOVEMBRE 2012 Participants à la commission : Instrument financier

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT SUR LA TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE

Plus en détail

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 3. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Bâtir mon projet de création Livret 3 Planifier les étapes de mon projet Mise à jour février 2008 Département Tertiaire AVERTISSEMENT AU LECTEUR Le présent livret d apprentissage fait l'objet d'une protection

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Programme de maîtrise en traduction juridique

Programme de maîtrise en traduction juridique Programme de maîtrise en traduction juridique Mr. Blais Directeur Centre de traduction et de documentation juridiques Université d'ottawa Pour parler du programme de maîtrise en traduction juridique, il

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne

Conférence des Notariats de l Union Européenne Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION

Plus en détail

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES CENTRE DE RECHERCHES ET D ETUDES EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE FORMATION LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le domaine du droit de la famille a toujours été considéré comme un domaine sensible peu approprié à l harmonisation

Plus en détail

LE SECTEUR IMMOBILIER FACE AU DEVELOPPEMENT DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS

LE SECTEUR IMMOBILIER FACE AU DEVELOPPEMENT DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS LE SECTEUR IMMOBILIER FACE AU DEVELOPPEMENT DU DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Position sur le Livre vert du 1 er juillet 2010 TRANS EUROPE EXPERTS Réseau européen d experts en droit European network of legal

Plus en détail

Guide du stage scientifique Rapport - Soutenance

Guide du stage scientifique Rapport - Soutenance Guide du stage scientifique Rapport - Soutenance Cette note a pour objet de vous aider dans la rédaction de votre rapport de stage et dans la préparation de votre soutenance. Le stage scientifique représente

Plus en détail

TROUSSE D!OUTILS DE RÉFÉRENCE

TROUSSE D!OUTILS DE RÉFÉRENCE TROUSSE D!OUTILS DE RÉFÉRENCE!"#$%&'()#$*+,"-&(./0,&"%$1&'($/))&.1/2"#($3/$13/",-,)/0,&"$ #0$3+&(2/",%/0,&"$*#$3/$-&(./0,&"$/-,"$*#$1#(.#00(#$3+/00#,"0#$*#%$&45#)0,-%6$ Trousse d outils de référence À

Plus en détail

Le droit qui s écrit. Stéphanie Beauchamp *

Le droit qui s écrit. Stéphanie Beauchamp * 325 Le droit qui s écrit Stéphanie Beauchamp * Alain ROY et Violaine LEMAY, Le contrat conjugal : pour l amour ou pour la guerre?, Montréal, Éditions Thémis, 2009, 130 p. Tous le savent, le contexte social

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

Promotion 2009/2010 www.mega-master.eu

Promotion 2009/2010 www.mega-master.eu Master Européen de Gouvernance et d'administration (MEGA) Promotion 2009/2010 www.mega-master.eu 2 Penser et agir dans un contexte européen La formation des futurs cadres dirigeants du service public s

Plus en détail

Rapport du comité d'experts

Rapport du comité d'experts Section des Unités de recherche Rapport du comité d'experts Unité de recherche : Centre du droit de l entreprise, EA 3397 de l'université Strasbourg 3 avril 2008 Section des Unités de recherche Rapport

Plus en détail

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales)

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) CONSULTATION DES PAYS FRANCOPHONES SUR LE PROJET BEPS Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) LIBREVILLE GABON, 27 février

Plus en détail

LE PATRIMOINE AU 21 e SIÈCLE : REGARDS CROISÉS FRANCO-JAPONAIS

LE PATRIMOINE AU 21 e SIÈCLE : REGARDS CROISÉS FRANCO-JAPONAIS LE PATRIMOINE AU 21 e SIÈCLE : REGARDS CROISÉS FRANCO-JAPONAIS COLLECTION DROITS ÉTRANGERS VOLUME 12 LE PATRIMOINE AU 21 e SIÈCLE : REGARDS CROISÉS FRANCO-JAPONAIS Sous la direction scientifique de Michel

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

Synthèse de rapport. (Version française)

Synthèse de rapport. (Version française) www.fondation-droitcontinental.org Synthèse de rapport La protection contre l appropriation illicite des secrets d affaires et des informations commerciales confidentielles (Version française) Rapport

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droit international de l Université de Strasbourg Vague C 2013-2017 Campagne d évaluation 2011-2012 Section des Formations et des diplômes

Plus en détail

Commentaires sur les RUU 600

Commentaires sur les RUU 600 680F cover 22.5.2008 D 19:03 Page 1 epuis plus de 70 ans, la Chambre de Commerce Internationale développe des règles régissant l utilisation des documentaires dans le monde entier. Les RUU 600, la dernière

Plus en détail

F UE - Taux de TVA réduits A2 Bruxelles, le 12 février 2013 MH/EDJ/JP 694-2012 AVIS. sur

F UE - Taux de TVA réduits A2 Bruxelles, le 12 février 2013 MH/EDJ/JP 694-2012 AVIS. sur F UE - Taux de TVA réduits A2 Bruxelles, le 12 février 2013 MH/EDJ/JP 694-2012 AVIS sur LE DOCUMENT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONCERNANT LE " REEXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR

Plus en détail

Comptabilité générale

Comptabilité générale Mansour Diallo Comptabilité générale Les travaux de fin d exercice suivant les normes du SYSCOHADA Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/32/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 24 SEPTEMBRE 2014 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente-deuxième session Genève, 24 26 novembre

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

Commission des Outils d évaluation pour les Humanités générales et technologiques. Présentation générale des outils

Commission des Outils d évaluation pour les Humanités générales et technologiques. Présentation générale des outils Commission des Outils d évaluation pour les Humanités générales et technologiques Présentation générale des outils 1. Généralités 1.1. Cadre institutionnel Le décret du 24 juillet 1997 sur les missions

Plus en détail

Profession Culture Langue. Invitation Conférence ASCI 2015. Genève, 22.09.15, 14h00 17h45

Profession Culture Langue. Invitation Conférence ASCI 2015. Genève, 22.09.15, 14h00 17h45 Invitation Conférence ASCI 2015 Genève, 22.09.15, 14h00 17h45 Profession Culture Langue La communication interne et intégrée : comment maîtriser les langues pour surmonter les barrières culturelles et

Plus en détail

LexisNexis Compliance Assurance

LexisNexis Compliance Assurance LexisNexis Compliance Assurance La nouvelle solution opérationnelle pour piloter et sécuriser votre gestion de la conformité Exhaustivité des normes assurance Diagnostic et aide à la décision Tableaux

Plus en détail

Université de La Rochelle. Droit, Économie, Gestion. Droit de l entreprise MASTER

Université de La Rochelle. Droit, Économie, Gestion. Droit de l entreprise MASTER Université de La Rochelle Droit, Économie, Gestion MASTER Droit de l entreprise Objectifs de la formation Connaissances dispensées Les enseignements du master Droit de l entreprise portent sur les matières

Plus en détail

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Margot Bonnafous, Euro-Institut 1 1. Contexte Le marché unique et les quatre libertés ont constitué un pas décisif

Plus en détail

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLÔME D EXPERTISE COMPTABLE Session de mai 2014 Épreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice

Plus en détail

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 9 Fabienne Péraldi Leneuf Professeur à l Université Paris Sud Introduction. Le contrat de jeu ou petite histoire d un contrat mal aimé... 13 Louis de Carbonnières

Plus en détail

PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN SOCIETE EUROPEENNE

PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN SOCIETE EUROPEENNE WENDEL Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 191 158 140 Siège social : 89, rue Taitbout - 75009 Paris 572 174 035 R.C.S. Paris PROJET DE TRANSFORMATION DE WENDEL SA EN

Plus en détail

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000)

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) R41 REGLE DE PRESCRIPTION Télésécurité Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de

Plus en détail

Développement durable et gouvernement d entreprise : un dialogue prometteur

Développement durable et gouvernement d entreprise : un dialogue prometteur Thierry WIEDEMANN-GOIRAN Frédéric PERIER François LÉPINEUX Développement durable et gouvernement d entreprise : un dialogue prometteur Préface de Frédéric Tiberghien Président de l ORSE (Observatoire sur

Plus en détail

The master thesis. (version 0.1, 20/3/05 - fix: translation!) thesis-writing. Daniel K. Schneider, TECFA, University of Geneva.

The master thesis. (version 0.1, 20/3/05 - fix: translation!) thesis-writing. Daniel K. Schneider, TECFA, University of Geneva. The master thesis The master thesis (version 0.1, 20/3/05 - fix: translation!) Code: thesis-writing Daniel K. Schneider, TECFA, University of Geneva thesis-writing Menu 1. Introduction: le mémoire est

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES Table des matières 1. Finalité et objectifs de la Politique...4 2. Principes...5 3. L évaluation des programmes...6 3.1 Déroulement de l

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE

DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE Révision des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de fortune La nouvelle version des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX Agence internationale de l énergie atomique Résolutions adoptées par la Conférence générale de l AIEA (2004)* La 48 ème session de la Conférence générale de l AIEA

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des

Plus en détail

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne Code de bonnes pratiques de la statistique européenne POUR LES SERVICES STATISTIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES Adopté par le Comité du système statistique européen 28 septembre 2011 Préambule La vision

Plus en détail

Il y a trois types principaux d analyse des résultats : l analyse descriptive, l analyse explicative et l analyse compréhensive.

Il y a trois types principaux d analyse des résultats : l analyse descriptive, l analyse explicative et l analyse compréhensive. L ANALYSE ET L INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS Une fois les résultats d une investigation recueillis, on doit les mettre en perspective en les reliant au problème étudié et à l hypothèse formulée au départ:

Plus en détail