LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

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1 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

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3 COLLECTION TRANS EUROPE EXPERTS VOLUME 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 Sous la direction de Olivier DESHAYES Société de législation comparée 28 rue Saint Guillaume, Paris, France Tél : (33) Fax : (33)

4 Le Code de propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 et 3 a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de propriété intellectuelle. Société de législation comparée 2012 I.S.B.N I.S.S.N

5 Table des matières Préface Olivier DESHAYES 7 Le droit commun européen de la vente et la technique des instruments optionnels Bénédicte FAUVARQUE-COSSON 13 Les caractères du droit commun européen de la vente Carole AUBERT de VINCELLES 23 L interprétation et l application de l instrument optionnel : réflexions sur l article 4 du droit commun européen de la vente Groupe de travail de l Unité de recherche en droit de l Université du Luxembourg - sous la direction de David HIEZ 39 Le champ d application et la structure du droit commun européen de la vente Zoé JACQUEMIN 63 Quelques remarques sur l instrument optionnel et son champ d application Walter DORALT 91 Formation du contrat Olivier DESHAYES 95 Observations sur la formation du contrat Francesco D. BUSNELLI 125 Le contenu des contrats Juliette SÉNÉCHAL 133 Les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Cristina AMATO 177

6 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Observations sur les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Yves-Marie LAITHIER 193 Table de concordance des dispositions du projet de droit commun européen de la vente avec les textes voisins Olivier DESHAYES, Charlotte FURNON et Cécile POTTERS 213

7 PRÉFACE Olivier DESHAYES L ouvrage que le lecteur tient en mains est consacré au «droit commun européen de la vente». Si l expression n est pas encore parfaitement familière aux juristes, elle le deviendra bien vite car le corps de règles qu elle désigne revêt une importance considérable, à tous égards. Le droit commun européen de la vente est fils du droit commun européen des contrats. Il en est la traduction concrète, l incarnation en réduction. Moins ambitieux dans son domaine car il n est consacré qu à la vente, à la fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes, il est en revanche plus proche d une réception en droit positif. En effet, là où le droit commun européen des contrats n est qu une perspective dont la traduction en textes n a pas encore reçu de concrétisation officialisée par les institutions de l Union Européenne, le droit commun européen de la vente est une proposition de règlement bien réelle, adoptée le 11 octobre Plus précisément, le droit commun européen de la vente est le nom donné à l ensemble formé par les 186 articles figurant en annexe 1 de cette proposition de règlement. C est l histoire tourmentée de cette incarnation en réduction que je voudrais ici brièvement rappeler. La connaître n est pas inutile. Lorsqu un droit commun européen des contrats uniformisé a été les premières fois évoqué, à la suite de prises de positions des institutions de l Union et spécialement du Parlement puis de la Commission, les Professeur de droit privé, directeur du LEJEP (Laboratoire d études juridiques et politiques de l Université de Cergy-Pontoise, EA-4458), secrétaire général adjoint de TEE (Trans Europe Experts) : 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 11 oct. 2011, SEC(2011) 1165 final, Com(2011) 635 final.

8 8 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE discussions ont porté moins sur le contenu qui pourrait être le sien que sur la légitimité de son introduction au regard des règles de compétence de l Union. Il n y a à cela rien d anormal : avant d entreprendre la rédaction d un texte, il faut encore s assurer que l Union a compétence pour l adopter. Les réserves qui ont été légitimement formulées à ce dernier égard auraient pu conduire à l abandon du projet. Il n en a rien été. Le projet a rebondi. C est le manque de cohérence de la réglementation des contrats de consommation en Europe qui a servi de ressort. Dès les communications de la Commission de et de et, plus encore, à la suite du livre vert de , le besoin d une amélioration de l acquis communautaire en droit de la consommation a été largement mis en lumière. Les textes étaient perçus comme disparates, trop diversement interprétés et appliqués, dépourvus de logique d ensemble. Or l une des voies d amélioration proposées a précisément consisté dans la rédaction d un cadre commun de référence en droit des contrats, destiné à servir de «boîte à outils», de matrice, afin d assurer à terme la cohérence d ensemble des règlementations de détail qui y puiseraient. Dit autrement, cette ébauche de droit commun des contrats ne devait pas être adoptée pour elle-même mais pour guider l adoption de règlementations de détail ; elle ne devait pas entrer en application mais servir de source d inspiration, de référence. La physionomie du cadre commun de référence atteste au demeurant assez bien de cette mission. Même si on a tendance à l oublier, le projet ne se compose pas uniquement de règles modèles, il contient aussi et avant tout des principes directeurs et des définitions : de quoi guider, d un côté, et assurer que les mêmes mots ont toujours le même sens, de l autre ; toutes choses qui ne se comprennent que dans la perspective d un outil de référence n étant pas destiné à acquérir valeur normative. Mais il est vrai que ce sont surtout les règles modèles qui ont retenu l attention. Le travail considérable fourni par les membres du réseau chargé d élaborer le projet de cadre commun de référence a débouché sur la rédaction d un corpus très détaillé de règles relatives au droit commun des contrats, aux principaux contrats spéciaux, aux sûretés, aux quasi-contrats, à la responsabilité délictuelle (corpus connu sous le nom de projet académique de cadre commun de référence : DCFR) 5. C est presque un code civil entier qui est sorti de terre, sur mandat de la 2 Com(2003) 68 final, «Un droit européen des contrats plus cohérent, un plan d action». 3 Com(2004) 651 final, «Droit européen des contrats et révision de l acquis : la voie à suivre». 4 Com(2006) 744 final, «Livre vert sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs». 5 Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law, Draft Common Frame of Reference (DCFR), Prepared by the Study Group on a European Civil Code and the Research Group on EC Private Law (Acquis Group), Based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law, Edited by Christian von BAR and Eric CLIVE, Full Edition, Sellier, 6 vol., 2009.

9 O. DESHAYES : PRÉFACE 9 Commission européenne et à vrai dire en dépassement de ce mandat. Qu allait faire la Commission de ce projet académique? La question ne se posait a priori pas. Il suffisait d en faire ce pour quoi on l avait élaboré : un simple cadre commun de référence officiel, destiné à faciliter la rationalisation du droit Européen, spécialement en droit de la consommation. Pourtant, au moment où le projet s est trouvé achevé, le contexte avait quelque peu changé. Les négociations en vue de la révision de l acquis en droit de la consommation avait non seulement débuté, sur la base d une proposition de directive du 8 octobre 2008, mais elles avaient surtout échoué devant les fortes résistances opposées à l harmonisation maximale prônée par le texte ; le tout sans que jamais le manque d un cadre commun de référence soit ressenti. C est cet échec d une révision ambitieuse de l acquis en droit de la consommation qui a conduit à ce que le projet de droit commun européen des contrats rebondisse une nouvelle fois. À sa suite, la commission a en effet changé son fusil d épaule : elle a souhaité faire du cadre commun de référence le moyen d un dépassement du blocage politique du processus d harmonisation des législations nationales en droit des contrats. Pour arriver à ce résultat, il fallait cesser de concevoir le cadre commun de référence comme une source d inspiration, mais en faire au contraire un texte de droit positif ; certes pas un texte obligatoire, imposant un droit uniforme, puisque l entreprise se serait heurtée, avec de plus fortes raisons encore, au même blocage que celui qui s est produit lors de la révision de l acquis en droit de la consommation. Non, l idée était d en faire un droit optionnel, un droit pouvant être choisi en lieu et place des lois nationales, restant elles-mêmes inchangées dans leur lettre. L idée était de passer en quelque sorte au dessus de la tête des États membres pour offrir directement aux citoyens le choix d appliquer le droit nouveau et uniforme venu d Europe. Cette idée était en germe dès les communications de la Commission en 2003 et 2004 mais nul n en avait prévu les conséquences ; nul n avait entrevu précisément ce qu elle impliquait. Transformer le cadre commun de référence en un «instrument optionnel», voilà la piste qui a finalement été suivie. Lorsque la Commission, dans son livre vert de 2010 («relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises») 6, a suggéré cette option, parmi d autres, il était en réalité acquis que sa décision était prise 7. 6 V. le Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, 1 er juill. 2010, Com(2010) 348 final. V., parmi d autres, les réponses de l association TEE à ce livre vert : Livre vert sur le droit européen des contrats, réponses du réseau Trans Europe Experts, M. BÉHAR-TOUCHAIS et M. CHAGNY (dir.), coll. «Trans Europe Experts», vol. 1, Paris, Société de législation comparée, Ce qui fait légitimement douter de l utilité de la consultation lancée par la Commission. Sur ce point, v. C. PÉRÈS, «Livre vert de la Commission européenne : les sources contractuelles à l'heure de la démocratie participative», RDC 2011/1, p. 13.

10 10 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Cette réorientation du projet ne pouvait pas rester sans conséquence sur son contenu. Car autant un droit commun européen des contrats servant de simple modèle peut être un ensemble de dispositions générales portant sur les contrats, quel qu en soit le type, éventuellement partiellement lacunaire, autant un instrument optionnel de droit positif qui se veut uniforme dans toute l Union européenne ne peut être qu un instrument ciblé et complet : il faut qu il se suffise à lui-même, faute de quoi la nécessité de le compléter par le recours à des dispositions qui lui sont extérieures empêchera qu il soit en fait un instrument identique dans tous les pays. C est ainsi que la Commission a chargé un groupe d experts 8 de transformer les textes du projet de cadre commun de référence en un instrument optionnel, limité au contrat de vente ainsi qu aux contrats connexes, en y ajoutant les dispositions pertinentes de droit de la consommation. Dans une dernière phase, le projet a été élargi aux contrats de fourniture de contenus numériques, sans que pourtant le titre retenu n en rende compte. Ainsi est né le «droit commun européen de la vente», à tout le moins à l état de projet 9. Ce dispositif n a pour l heure vocation à s appliquer qu aux contrats internationaux, ce qui est nature à le rendre plus acceptable pour les États membres et à conforter la thèse suivant laquelle les institutions de l Union ont compétence pour l adopter. C est ce droit commun européen de la vente que les contributions ici rassemblées se proposent d étudier. Il s agit de l étudier pour ce qu il est, de le juger sur pièce, même si, chemin faisant, c est évidemment vers l utilité de son adoption que les discussions se portent. Cet ouvrage est la première réalisation d un groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe», constitué en 2011, dont il convient à présent de dire quelques mots. Dès avant l annonce de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, il était devenu clair que l Union européenne cherchait de nouvelles voies pour faire avancer le droit en Europe, pour relever les nouveaux défis qui sont ceux de la consolidation européenne. Depuis quelques années déjà, on ne parle plus de légiférer, de faire, mais de moins légiférer, de mieux faire. Et l une des façons de mieux faire est peutêtre de faire différemment, de laisser se développer, voire d encourager ou d initier de nouvelles formes de normativités. C est pour l étude de ces nouvelles tendances, de ces nouveaux phénomènes qu a été constitué, à l initiative de Bénédicte Fauvarque-Cosson et de Judith Rochfeld, 8 V. décision du 26 avril 2010, (2010/233/EU), IP/10/ V. le résultat des travaux du groupe d experts, sous le nom d étude de faisabilité :

11 O. DESHAYES : PRÉFACE 11 respectivement professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) et professeur à l École de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), co-présidentes de TEE, le groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe». Ce groupe, dirigé par Judith Rochfeld, met en réseau huit centres de recherche : - cinq centres français : - l UMR de droit comparé de Paris, CNRS-Paris 1, - l Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) André Tunc, École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, - l Institut de droit comparé de l Université Paris 2 Panthéon- Assas, - le Laboratoire d études juridiques et politiques (LEJEP) de l Université de Cergy-Pontoise, - l UMR Centre de théorie et analyse du droit, ENS- Paris-Ouest-La Défense-EHESS, - un centre allemand : - Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hambourg, - un centre italien : - Laboratorio Interdisciplinare Diritti E Regole de l École supérieure Sainte-Anne de Pise, - et un centre luxembourgeois : - le Laboratoire de Droit Économique du Luxembourg de la Faculté de droit, d économie et de finances de l Université du Luxembourg. Pour les années 2011 et 2012, ce groupe s est donné pour objet d étudier les instruments optionnels en Europe. L actualité justifiait évidemment qu une attention particulière soit prêtée au projet d instrument optionnel en droit des contrats. Une journée d étude était donc programmée sur ce thème le 28 novembre Le hasard a voulu que la publication de la proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente intervienne quelques semaines avant cette date, ce qui a permis d en tenir compte et permet aujourd hui de présenter l un des tous premiers ouvrages d étude du droit commun européen de la vente. Je tiens à remercier, bien sincèrement, tous les auteurs des contributions qui s y trouvent réunies. L ouvrage est complété par une table de concordance faisant apparaître, en vis-à-vis des textes du droit commun européen de la vente, ceux tirés d autres instruments, qui ont servi de sources d inspiration aux rédacteurs de la proposition ou qui pourraient servir d élément de comparaison aux lecteurs. Ce tableau, dont je sais qu il sera précieux à beaucoup, a été

12 12 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE préparé avec l aide de Cécile Potters et Charlotte Furnon, stagiaires TEE, que je tiens à remercier elles aussi.

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