LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011"

Transcription

1 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011

2

3 COLLECTION TRANS EUROPE EXPERTS VOLUME 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 Sous la direction de Olivier DESHAYES Société de législation comparée 28 rue Saint Guillaume, Paris, France Tél : (33) Fax : (33) slc@legiscompare.com

4 Le Code de propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 et 3 a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de propriété intellectuelle. Société de législation comparée 2012 I.S.B.N I.S.S.N

5 Table des matières Préface Olivier DESHAYES 7 Le droit commun européen de la vente et la technique des instruments optionnels Bénédicte FAUVARQUE-COSSON 13 Les caractères du droit commun européen de la vente Carole AUBERT de VINCELLES 23 L interprétation et l application de l instrument optionnel : réflexions sur l article 4 du droit commun européen de la vente Groupe de travail de l Unité de recherche en droit de l Université du Luxembourg - sous la direction de David HIEZ 39 Le champ d application et la structure du droit commun européen de la vente Zoé JACQUEMIN 63 Quelques remarques sur l instrument optionnel et son champ d application Walter DORALT 91 Formation du contrat Olivier DESHAYES 95 Observations sur la formation du contrat Francesco D. BUSNELLI 125 Le contenu des contrats Juliette SÉNÉCHAL 133 Les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Cristina AMATO 177

6 6 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Observations sur les moyens d action en cas d inexécution des obligations contractuelles Yves-Marie LAITHIER 193 Table de concordance des dispositions du projet de droit commun européen de la vente avec les textes voisins Olivier DESHAYES, Charlotte FURNON et Cécile POTTERS 213

7 PRÉFACE Olivier DESHAYES L ouvrage que le lecteur tient en mains est consacré au «droit commun européen de la vente». Si l expression n est pas encore parfaitement familière aux juristes, elle le deviendra bien vite car le corps de règles qu elle désigne revêt une importance considérable, à tous égards. Le droit commun européen de la vente est fils du droit commun européen des contrats. Il en est la traduction concrète, l incarnation en réduction. Moins ambitieux dans son domaine car il n est consacré qu à la vente, à la fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes, il est en revanche plus proche d une réception en droit positif. En effet, là où le droit commun européen des contrats n est qu une perspective dont la traduction en textes n a pas encore reçu de concrétisation officialisée par les institutions de l Union Européenne, le droit commun européen de la vente est une proposition de règlement bien réelle, adoptée le 11 octobre Plus précisément, le droit commun européen de la vente est le nom donné à l ensemble formé par les 186 articles figurant en annexe 1 de cette proposition de règlement. C est l histoire tourmentée de cette incarnation en réduction que je voudrais ici brièvement rappeler. La connaître n est pas inutile. Lorsqu un droit commun européen des contrats uniformisé a été les premières fois évoqué, à la suite de prises de positions des institutions de l Union et spécialement du Parlement puis de la Commission, les Professeur de droit privé, directeur du LEJEP (Laboratoire d études juridiques et politiques de l Université de Cergy-Pontoise, EA-4458), secrétaire général adjoint de TEE (Trans Europe Experts) : olivier.deshayes@u-cergy.fr 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 11 oct. 2011, SEC(2011) 1165 final, Com(2011) 635 final.

8 8 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE discussions ont porté moins sur le contenu qui pourrait être le sien que sur la légitimité de son introduction au regard des règles de compétence de l Union. Il n y a à cela rien d anormal : avant d entreprendre la rédaction d un texte, il faut encore s assurer que l Union a compétence pour l adopter. Les réserves qui ont été légitimement formulées à ce dernier égard auraient pu conduire à l abandon du projet. Il n en a rien été. Le projet a rebondi. C est le manque de cohérence de la réglementation des contrats de consommation en Europe qui a servi de ressort. Dès les communications de la Commission de et de et, plus encore, à la suite du livre vert de , le besoin d une amélioration de l acquis communautaire en droit de la consommation a été largement mis en lumière. Les textes étaient perçus comme disparates, trop diversement interprétés et appliqués, dépourvus de logique d ensemble. Or l une des voies d amélioration proposées a précisément consisté dans la rédaction d un cadre commun de référence en droit des contrats, destiné à servir de «boîte à outils», de matrice, afin d assurer à terme la cohérence d ensemble des règlementations de détail qui y puiseraient. Dit autrement, cette ébauche de droit commun des contrats ne devait pas être adoptée pour elle-même mais pour guider l adoption de règlementations de détail ; elle ne devait pas entrer en application mais servir de source d inspiration, de référence. La physionomie du cadre commun de référence atteste au demeurant assez bien de cette mission. Même si on a tendance à l oublier, le projet ne se compose pas uniquement de règles modèles, il contient aussi et avant tout des principes directeurs et des définitions : de quoi guider, d un côté, et assurer que les mêmes mots ont toujours le même sens, de l autre ; toutes choses qui ne se comprennent que dans la perspective d un outil de référence n étant pas destiné à acquérir valeur normative. Mais il est vrai que ce sont surtout les règles modèles qui ont retenu l attention. Le travail considérable fourni par les membres du réseau chargé d élaborer le projet de cadre commun de référence a débouché sur la rédaction d un corpus très détaillé de règles relatives au droit commun des contrats, aux principaux contrats spéciaux, aux sûretés, aux quasi-contrats, à la responsabilité délictuelle (corpus connu sous le nom de projet académique de cadre commun de référence : DCFR) 5. C est presque un code civil entier qui est sorti de terre, sur mandat de la 2 Com(2003) 68 final, «Un droit européen des contrats plus cohérent, un plan d action». 3 Com(2004) 651 final, «Droit européen des contrats et révision de l acquis : la voie à suivre». 4 Com(2006) 744 final, «Livre vert sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs». 5 Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law, Draft Common Frame of Reference (DCFR), Prepared by the Study Group on a European Civil Code and the Research Group on EC Private Law (Acquis Group), Based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law, Edited by Christian von BAR and Eric CLIVE, Full Edition, Sellier, 6 vol., 2009.

9 O. DESHAYES : PRÉFACE 9 Commission européenne et à vrai dire en dépassement de ce mandat. Qu allait faire la Commission de ce projet académique? La question ne se posait a priori pas. Il suffisait d en faire ce pour quoi on l avait élaboré : un simple cadre commun de référence officiel, destiné à faciliter la rationalisation du droit Européen, spécialement en droit de la consommation. Pourtant, au moment où le projet s est trouvé achevé, le contexte avait quelque peu changé. Les négociations en vue de la révision de l acquis en droit de la consommation avait non seulement débuté, sur la base d une proposition de directive du 8 octobre 2008, mais elles avaient surtout échoué devant les fortes résistances opposées à l harmonisation maximale prônée par le texte ; le tout sans que jamais le manque d un cadre commun de référence soit ressenti. C est cet échec d une révision ambitieuse de l acquis en droit de la consommation qui a conduit à ce que le projet de droit commun européen des contrats rebondisse une nouvelle fois. À sa suite, la commission a en effet changé son fusil d épaule : elle a souhaité faire du cadre commun de référence le moyen d un dépassement du blocage politique du processus d harmonisation des législations nationales en droit des contrats. Pour arriver à ce résultat, il fallait cesser de concevoir le cadre commun de référence comme une source d inspiration, mais en faire au contraire un texte de droit positif ; certes pas un texte obligatoire, imposant un droit uniforme, puisque l entreprise se serait heurtée, avec de plus fortes raisons encore, au même blocage que celui qui s est produit lors de la révision de l acquis en droit de la consommation. Non, l idée était d en faire un droit optionnel, un droit pouvant être choisi en lieu et place des lois nationales, restant elles-mêmes inchangées dans leur lettre. L idée était de passer en quelque sorte au dessus de la tête des États membres pour offrir directement aux citoyens le choix d appliquer le droit nouveau et uniforme venu d Europe. Cette idée était en germe dès les communications de la Commission en 2003 et 2004 mais nul n en avait prévu les conséquences ; nul n avait entrevu précisément ce qu elle impliquait. Transformer le cadre commun de référence en un «instrument optionnel», voilà la piste qui a finalement été suivie. Lorsque la Commission, dans son livre vert de 2010 («relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises») 6, a suggéré cette option, parmi d autres, il était en réalité acquis que sa décision était prise 7. 6 V. le Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, 1 er juill. 2010, Com(2010) 348 final. V., parmi d autres, les réponses de l association TEE à ce livre vert : Livre vert sur le droit européen des contrats, réponses du réseau Trans Europe Experts, M. BÉHAR-TOUCHAIS et M. CHAGNY (dir.), coll. «Trans Europe Experts», vol. 1, Paris, Société de législation comparée, Ce qui fait légitimement douter de l utilité de la consultation lancée par la Commission. Sur ce point, v. C. PÉRÈS, «Livre vert de la Commission européenne : les sources contractuelles à l'heure de la démocratie participative», RDC 2011/1, p. 13.

10 10 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Cette réorientation du projet ne pouvait pas rester sans conséquence sur son contenu. Car autant un droit commun européen des contrats servant de simple modèle peut être un ensemble de dispositions générales portant sur les contrats, quel qu en soit le type, éventuellement partiellement lacunaire, autant un instrument optionnel de droit positif qui se veut uniforme dans toute l Union européenne ne peut être qu un instrument ciblé et complet : il faut qu il se suffise à lui-même, faute de quoi la nécessité de le compléter par le recours à des dispositions qui lui sont extérieures empêchera qu il soit en fait un instrument identique dans tous les pays. C est ainsi que la Commission a chargé un groupe d experts 8 de transformer les textes du projet de cadre commun de référence en un instrument optionnel, limité au contrat de vente ainsi qu aux contrats connexes, en y ajoutant les dispositions pertinentes de droit de la consommation. Dans une dernière phase, le projet a été élargi aux contrats de fourniture de contenus numériques, sans que pourtant le titre retenu n en rende compte. Ainsi est né le «droit commun européen de la vente», à tout le moins à l état de projet 9. Ce dispositif n a pour l heure vocation à s appliquer qu aux contrats internationaux, ce qui est nature à le rendre plus acceptable pour les États membres et à conforter la thèse suivant laquelle les institutions de l Union ont compétence pour l adopter. C est ce droit commun européen de la vente que les contributions ici rassemblées se proposent d étudier. Il s agit de l étudier pour ce qu il est, de le juger sur pièce, même si, chemin faisant, c est évidemment vers l utilité de son adoption que les discussions se portent. Cet ouvrage est la première réalisation d un groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe», constitué en 2011, dont il convient à présent de dire quelques mots. Dès avant l annonce de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, il était devenu clair que l Union européenne cherchait de nouvelles voies pour faire avancer le droit en Europe, pour relever les nouveaux défis qui sont ceux de la consolidation européenne. Depuis quelques années déjà, on ne parle plus de légiférer, de faire, mais de moins légiférer, de mieux faire. Et l une des façons de mieux faire est peutêtre de faire différemment, de laisser se développer, voire d encourager ou d initier de nouvelles formes de normativités. C est pour l étude de ces nouvelles tendances, de ces nouveaux phénomènes qu a été constitué, à l initiative de Bénédicte Fauvarque-Cosson et de Judith Rochfeld, 8 V. décision du 26 avril 2010, (2010/233/EU), IP/10/ V. le résultat des travaux du groupe d experts, sous le nom d étude de faisabilité :

11 O. DESHAYES : PRÉFACE 11 respectivement professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) et professeur à l École de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), co-présidentes de TEE, le groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles normativités en Europe». Ce groupe, dirigé par Judith Rochfeld, met en réseau huit centres de recherche : - cinq centres français : - l UMR de droit comparé de Paris, CNRS-Paris 1, - l Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) André Tunc, École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, - l Institut de droit comparé de l Université Paris 2 Panthéon- Assas, - le Laboratoire d études juridiques et politiques (LEJEP) de l Université de Cergy-Pontoise, - l UMR Centre de théorie et analyse du droit, ENS- Paris-Ouest-La Défense-EHESS, - un centre allemand : - Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hambourg, - un centre italien : - Laboratorio Interdisciplinare Diritti E Regole de l École supérieure Sainte-Anne de Pise, - et un centre luxembourgeois : - le Laboratoire de Droit Économique du Luxembourg de la Faculté de droit, d économie et de finances de l Université du Luxembourg. Pour les années 2011 et 2012, ce groupe s est donné pour objet d étudier les instruments optionnels en Europe. L actualité justifiait évidemment qu une attention particulière soit prêtée au projet d instrument optionnel en droit des contrats. Une journée d étude était donc programmée sur ce thème le 28 novembre Le hasard a voulu que la publication de la proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente intervienne quelques semaines avant cette date, ce qui a permis d en tenir compte et permet aujourd hui de présenter l un des tous premiers ouvrages d étude du droit commun européen de la vente. Je tiens à remercier, bien sincèrement, tous les auteurs des contributions qui s y trouvent réunies. L ouvrage est complété par une table de concordance faisant apparaître, en vis-à-vis des textes du droit commun européen de la vente, ceux tirés d autres instruments, qui ont servi de sources d inspiration aux rédacteurs de la proposition ou qui pourraient servir d élément de comparaison aux lecteurs. Ce tableau, dont je sais qu il sera précieux à beaucoup, a été

12 12 LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE préparé avec l aide de Cécile Potters et Charlotte Furnon, stagiaires TEE, que je tiens à remercier elles aussi.

LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS

LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS LA FORMATION DU CONTRAT POUR LE CONSOMMATEUR DANS LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS HUVET Juliette RACHO Tania Master II Contentieux européens 2009-2010 1 SOMMAIRE Introduction I. La protection du consommateur

Plus en détail

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives

Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Aimé Diaka Le Crédit-bail mobilier dans les procédures collectives Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Master 2 Professionnel. Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE

Master 2 Professionnel. Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE Master 2 Professionnel Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE Le mot du Directeur Le Master II Professionnel «Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine»

Plus en détail

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Un juriste typique qui assume un rôle de juriste d entreprise est armé d une solide formation et expérience

Plus en détail

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle

1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) 7, rue Alcide de Gasperi Boite Postale 3024 L-1030 Luxembourg Numéro d'identification au registre des représentants d intérêts : 82936193787-44 Livre vert de

Plus en détail

Rapport du comité d'experts

Rapport du comité d'experts Section des Unités de recherche Rapport du comité d'experts Unité de recherche : Centre du droit de l entreprise, EA 3397 de l'université Strasbourg 3 avril 2008 Section des Unités de recherche Rapport

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

Sommaire. Textes officiels... 5. Horaires... 7. Enseignement de détermination... 9. Présentation... 9. Programme... 10

Sommaire. Textes officiels... 5. Horaires... 7. Enseignement de détermination... 9. Présentation... 9. Programme... 10 Sommaire Textes officiels... 5 Horaires... 7 Enseignement de détermination... 9 Présentation... 9 Programme... 10 Indications complémentaires... 11 collection Lycée voie générale et technologique série

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

Commission Energie et Collectivités territoriales du GRALE Compte-rendu n 3 (réunion du 3 mai 2011) Centre Malher, Paris

Commission Energie et Collectivités territoriales du GRALE Compte-rendu n 3 (réunion du 3 mai 2011) Centre Malher, Paris Commission Energie et Collectivités territoriales du GRALE Compte-rendu n 3 (réunion du 3 mai 2011) Centre Malher, Paris Présents Claudie Boiteau (CB) - Laurence Calandri (LC) - Anne-Christine Eiller (ACE)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

The Promotion of Employee Ownership and Participation

The Promotion of Employee Ownership and Participation The Promotion of Employee Ownership and Participation Study prepared by the Inter-University Centre for European Commission s DG MARKT (Contract MARKT/2013/0191F2/ST/OP) Final report October 2014 French

Plus en détail

Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie

Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie Jeanne Courouble avec la participation de l AFNOR Développement durable et agroalimentaire Partage d expériences en Basse-Normandie Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence

Rapport d évaluation de la licence Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence Droit de l Université Panthéon-Assas Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section des Formations et des diplômes Le

Plus en détail

Maîtrise en droit privé comparé

Maîtrise en droit privé comparé Maîtrise en droit privé comparé Une formation internationale à la confluence des systèmes civilistes À la Faculté de droit de l Université de Montréal, nous offrons une maîtrise en droit privé comparé

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

C N F - Tunis. Manuel du stagiaire. Intitulé de l'atelier : Animer la qualité au quotidien Dans un établissement universitaire 1-2-3 juin 2015

C N F - Tunis. Manuel du stagiaire. Intitulé de l'atelier : Animer la qualité au quotidien Dans un établissement universitaire 1-2-3 juin 2015 C N F - Tunis Manuel du stagiaire Intitulé de l'atelier : Animer la qualité au quotidien Dans un établissement universitaire 1-2-3 juin 2015 Formateur : Pr. Abdellah CHICHI Manuel du STAGIAIRE Page 1 sur

Plus en détail

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies Atelier n 15 Organisateurs : Conseil de l Europe (Centre d expertise sur la réforme de l administration locale

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

UN PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL POUR LA SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE

UN PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL POUR LA SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE UN PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL POUR LA SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE Le regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l industrie en un seul établissement apporte les atouts

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle

Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Assurance et capital-investissement Directive AIFM et utilité de l assurance RC Professionnelle Cahiers les d'acp ASSURANCE & CAPITAL PARTNERS (ACP) est le Département spécialisé du Groupe SIACI SAINT

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

Profession Culture Langue. Invitation Conférence ASCI 2015. Genève, 22.09.15, 14h00 17h45

Profession Culture Langue. Invitation Conférence ASCI 2015. Genève, 22.09.15, 14h00 17h45 Invitation Conférence ASCI 2015 Genève, 22.09.15, 14h00 17h45 Profession Culture Langue La communication interne et intégrée : comment maîtriser les langues pour surmonter les barrières culturelles et

Plus en détail

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000)

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) R41 REGLE DE PRESCRIPTION Télésécurité Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

ISBN-13 : 978-2-922325-43-0 Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009

ISBN-13 : 978-2-922325-43-0 Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 REMERCIEMENTS AUX PARTENAIRES Cette étude a été réalisée grâce à la participation financière de la Commission des partenaires du marché du travail et du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport.

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie Une formation approfondie à la réflexion éthique appliquée aux secteurs du soin et de la santé En formation continue,

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

GUIDE PEDAGOGIQUE «Lire les états financiers»

GUIDE PEDAGOGIQUE «Lire les états financiers» GUIDE PEDAGOGIQUE «Lire les états financiers» Stéphane Lefrancq Version 1.0 janvier 2013 Sommaire 1. Présentation de la ressource... 3 1.1. Le module en ligne... 3 Objectifs pédagogiques... 3 Contenu...

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Comment SE PRÉPARER. à la validation des acquis de son expérience

Comment SE PRÉPARER. à la validation des acquis de son expérience GUIDE POUR AGIR Comment SE PRÉPARER à la validation des acquis de son expérience JE BÂTIS MON PROJET PROFESSIONNEL Avec le soutien du Fonds social européen Pourquoi se préparer à la validation des acquis

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

IMM-120 Sécurité, facteurs humains et environnementaux

IMM-120 Sécurité, facteurs humains et environnementaux Département de génie mécanique Programme de Certificat en gestion des établissements Groupe : 01 Préalable : Enseignant : Jean-Christophe Boitard Aucun PLAN DE COURS ÉTÉ 2013 IMM-120 1 OBJECTIFS SPECIFIQUES

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

Il y a trois types principaux d analyse des résultats : l analyse descriptive, l analyse explicative et l analyse compréhensive.

Il y a trois types principaux d analyse des résultats : l analyse descriptive, l analyse explicative et l analyse compréhensive. L ANALYSE ET L INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS Une fois les résultats d une investigation recueillis, on doit les mettre en perspective en les reliant au problème étudié et à l hypothèse formulée au départ:

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011

Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011 Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011 RAPPORT FINAL DE SYNTHESE Ecole Supérieure des Affaires - Namur Comité des experts : M. Jean TONDEUR, président M. Laurent ARNONE, M. Alain PIEKAREK, M. Michel

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET LES NORMES ET INTERNET Comment profiter de la disponibilité des normes frança ises, européennes, internationales et étrangères sur Internet, sans tomber dans les pièges de la violation du droit d auteur

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ Manuel Qualité 5 place du Rosoir 21000 DIJON Tél. : 03.80.59.65.20 Fax : 03.80.53.09.50 Mèl : contact@bfc.experts-comptables.fr www.bfc.experts-comptables.fr SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Un contrat de respect mutuel au collège

Un contrat de respect mutuel au collège Apprentissage du respect - Fiche outil 01 Un contrat de respect mutuel au collège Objectifs : Décrire une action coopérative amenant élèves et adultes à s interroger sur leurs propres comportements en

Plus en détail

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Droit des sociétés 2015/16 Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016

Plus en détail

QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE?

QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE? QUEL CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN POUR LES JEUX EN LIGNE? JEUDI 13 février 9h00/10h00 ACCUEIL ET INTRODUCTION 9h Accueil : Pr. Xavier VANDENDRIESSCHE, Président de l Université Lille 2 Pr. Bernard BOSSU, Doyen

Plus en détail

Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe. Campus de Fouillole. Pour mieux vous aider A choisir vos matières

Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe. Campus de Fouillole. Pour mieux vous aider A choisir vos matières Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de la Guadeloupe Campus de Fouillole 9757 Pointe-à-Pitre Pitre Cédex Pour mieux vous aider A choisir vos matières SOMMAIRE Page Schéma des études 3 Maquette

Plus en détail

d évaluation Objectifs Processus d élaboration

d évaluation Objectifs Processus d élaboration Présentation du Programme pancanadien d évaluation Le Programme pancanadien d évaluation (PPCE) représente le plus récent engagement du Conseil des ministres de l Éducation du Canada (CMEC) pour renseigner

Plus en détail

Sylvie Guessab Professeur à Supélec et responsable pédagogique du Mastère Spécialisé en Soutien Logistique Intégré des Systèmes Complexes

Sylvie Guessab Professeur à Supélec et responsable pédagogique du Mastère Spécialisé en Soutien Logistique Intégré des Systèmes Complexes Préface Toute personne est un jour confrontée à devoir prendre une décision, qu il s agisse de l étudiant qui réfléchit à son orientation académique, du chercheur qui doit privilégier une option scientifique

Plus en détail

Evaluation du Réseau Santé Psychique Suisse

Evaluation du Réseau Santé Psychique Suisse Universität Zürich Institut für Politikwissenschaft Forschungsbereich Policy-Analyse & Evaluation Evaluation du Réseau Santé Psychique Suisse Sur mandat de l Office fédéral de la santé publique Thomas

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droit international général de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section des

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Management des organisations de l économie sociale et solidaire de l Université de la Réunion Vague E 2015-2019

Plus en détail

La promotion de la pluralité linguistique dans l usage des nouvelles technologies de l information et de la communication

La promotion de la pluralité linguistique dans l usage des nouvelles technologies de l information et de la communication Intervention de M. Khamsing Sayakone, Président de la section Lao de l APF à la 32 ème session de l APF (30juin-3 juillet 2006, Rabat, Maroc) (31 La promotion de la pluralité linguistique dans l usage

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

Les consommateurs et le marché intérieur

Les consommateurs et le marché intérieur Euro-Info-Consommateurs Les consommateurs et le marché intérieur CUS 17 février 2011 Présentation de Martine Mérigeau, Directrice générale de EIC La consommation Un thème résolument européen (90% de législation

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 01.03.2005 COM(2005) 65 final LIVRE VERT Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) FR FR 1. INTRODUCTION Le présent Livre

Plus en détail

PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ?

PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ? PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ? à propos de : D Aristote à Darwin et retour. Essai sur quelques constantes de la biophilosophie. par Étienne GILSON Vrin (Essais d art et de philosophie), 1971.

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Cadrage institutionnel : Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation»

Plus en détail

Contrats et immatériel

Contrats et immatériel Contrats et immatériel Rapporteur général: Professeur Dr. Matthias Lehmann, Université Halle-Wittenberg - Questionnaire pour les rapporteurs nationals - Partie 1 : Le système du droit contractuel face

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droits de l'homme de l Université de Strasbourg Vague C 2013-2017 Campagne d évaluation 2011-2012 Section des Formations et des diplômes

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Rédiger et administrer un questionnaire

Rédiger et administrer un questionnaire Rédiger et administrer un questionnaire Ce document constitue une adaptation, en traduction libre, de deux brochures distinctes : l une produite par l American Statistical Association (Designing a Questionnaire),

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

Gestion des journaux Comment élaborer la bonne stratégie en matière d activités et de conformité

Gestion des journaux Comment élaborer la bonne stratégie en matière d activités et de conformité Gestion des journaux Comment élaborer la bonne stratégie en matière d activités et de conformité Document de présentation technique d Allstream et de Dell SecureWorks 1 Table des matières Sommaire 1 État

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

Sondage sur le travail de conseiller d arrondissement et de conseiller municipal

Sondage sur le travail de conseiller d arrondissement et de conseiller municipal Sondage sur le travail de conseiller d arrondissement et de conseiller municipal Mémoire déposé dans le cadre des consultations citoyennes sur le projet de réforme de la gouvernance du Renouveau Sherbrookois

Plus en détail

Amélioration des structures de recherche par les Pôles de recherche nationaux PRN

Amélioration des structures de recherche par les Pôles de recherche nationaux PRN www.snf.ch Wildhainweg 3, case postale 8232, CH-3001 Berne Division Programmes Pôles de recherche nationaux Amélioration des structures de recherche par les Pôles de recherche nationaux PRN L objectif

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Réaliser un journal scolaire

Réaliser un journal scolaire Réaliser un journal scolaire 1/ Connaître le journal et ses contenus Pour que les élèves puissent à leur tour devenir producteurs, il faut absolument qu ils apprennent à connaître le journal et ses contenus.

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

L IDENTITÉ NUMÉRIQUE MULTISERVICES EN FRANCE : LE CONCEPT IDÉNUM

L IDENTITÉ NUMÉRIQUE MULTISERVICES EN FRANCE : LE CONCEPT IDÉNUM L IDENTITÉ NUMÉRIQUE MULTISERVICES EN FRANCE : LE CONCEPT IDÉNUM Par Francis Bruckmann ISEP 1975 Directeur délégué à la promotion de la sécurité Orange Cet article est paru dans le numéro 103 de Signaux,

Plus en détail

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les Introduction Le lancement du Minitel en 1982 constitue le point de départ de l explosion du commerce à distance par voie électronique. Il devint en effet très rapidement un classique de la vente par correspondance.

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Entrepreneuriat de l Université Paris 13 - Paris-Nord Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

CLOUT Recueil de jurisprudence

CLOUT Recueil de jurisprudence CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Présentation de CLOUT Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI Une base de données juridiques sur les décisions

Plus en détail

la Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s)

la Direction des ressources humaines et des relations de travail (langue du travail ; maîtrise du français par les employé(e)s) L'application de cette politique est sous la responsabilité et la coordination de la Direction générale en collaboration avec la Direction des études et la Direction de la formation continue (langue d

Plus en détail

CERTIFICATION DE SERVICES FORMATION RECHERCHE. www.qualicert.fr. 12, rue de Kergoat

CERTIFICATION DE SERVICES FORMATION RECHERCHE. www.qualicert.fr. 12, rue de Kergoat Poursuites d études La sortie de cette formation est l insertion professionnelle même si une poursuite d études en M2 recherche en Sciences de Gestion et/ou en thèse peut être envisagée. insertion professionnelle

Plus en détail

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE - Federation of European Accountants 2 ) de 2007 à 2008.

Plus en détail

FD/YMC N 1-5961 Contacts IFOP : Frédéric Dabi / Yves-Marie Cann POUR

FD/YMC N 1-5961 Contacts IFOP : Frédéric Dabi / Yves-Marie Cann POUR FD/YMC N 1-5961 Contacts IFOP : Frédéric Dabi / Yves-Marie Cann POUR Enquête sur la responsabilité sociale du scientifique Résultats détaillés Février 2007 Annexes La publication des données qui fondent

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Méthodes de recherches et rédaction des mémoires

Méthodes de recherches et rédaction des mémoires 1 Méthodes de recherches et rédaction des mémoires Matériel de cours Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) Février 1999 Daniel Schneider TECFA, Faculté de Psychologie et des Sciences

Plus en détail