RAPPORT D ACTIVITES DE L EXERCICE 2OO7

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT D ACTIVITES DE L EXERCICE 2OO7"

Transcription

1 RAPPORT D ACTIVITES DE L EXERCICE 2OO7 1

2 Sommaire Introduction... 3 Première partie. 6 I. Le Management Directorial... 7 I.1. Activités du Conseil d Administration... 7 I.2.Domaine de l audit interne et de l inspection.. 8 I.3. Domaine budgétaire et de la gestion du patrimoine... 9 I.4. Domaine informatique...10 I.5. Domaine des études, de la communication et des relations publiques II. La Gestion des ressources humaines II.1. Mouvement du personnel...15 II.2.Structure du personnel...16 II.3. Œuvres sociales.. 18 II.4. Gestion de la carrière du personnel.. 18 III. La Gestion des prestations et prévention des risques professionnels III.1. Gestion de la carrière des assurés

3 III.2.Gestion des prestations familiales, des pensions et des rentes III.3. Prévention des risques professionnels III.4. Action sanitaire et sociale IV. Le Recouvrement des cotisations IV.1. Immatriculation des assujettis IV.2. Recouvrement des cotisations IV.3.Contrôle employeurs.. 32 IV.4. Affaires juridiques V. La Gestion financière et comptable.34 V.1. Gestion des placements *2 V.2. Résultats financiers Deuxième partie.. 51 VI. Les Réalisations majeures de la CNSS au cours de l exercice Troisième partie 57 VII. Difficultés rencontrées par la Caisse au cours de l exercice Conclusion

4 INTRODUCTION 4

5 Conformément à la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, modifiée par la loi du 26 mars 2007 en certains de ses articles, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour mission de gérer le régime général de sécurité sociale institué en faveur des travailleurs salariés soumis aux dispositions du code du travail. A ce titre, elle assure la gestion de trois branches de prestations que sont: la branche des Prestations Familiales ; la branche des Risques Professionnels ; la branche des Pensions. Dans le cadre de la gestion de ces trois (03) branches et à l instar des autres années, les activités de la Caisse au cours de l année 2007 ont porté sur les trois (03) grands points suivants : recouvrer des cotisations des employeurs et des travailleurs ; servir des prestations sous certaines conditions ; veiller au maintien de l équilibre financier à long terme du régime en constituant les réserves légales et en faisant au mieux les placements. Par ailleurs, l année 2007 a été caractérisée par des changements et innovations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Plusieurs nouveaux chantiers ont été ouverts et d'importantes activités susceptibles d améliorer la qualité de service et d optimiser le fonctionnement de notre institution ont été menées. Il s agit notamment de: l organisation d une retraite des cadres de la Caisse qui a abouti à l élaboration d un plan stratégique pour la période ; la mise en œuvre d un nouvel organigramme ; le vote le 29 janvier 2007 par l Assemblée Nationale et de la promulgation, le 26 mars 2007 par le Président de la République après avis de la Cour Constitutionnelle de la loi du 26 mars 2007 portant modification des dispositions de certains articles du code de sécurité sociale ; la révision des pensions servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément à l article 2 de la loi du 26 mars 2007 ; 5

6 la négociation d une nouvelle convention collective suite à la dénonciation de la convention collective du travail applicable au personnel de la Caisse du 19 septembre 1996 ; l analyse diagnostique et l élaboration d une stratégie de gestion prévisionnelle des ressources humaines (plan de carrière, plan de formation, amélioration de la gestion courante des ressources humaines) par le cabinet Kolim-Associés ; la tenue de la réunion spéciale du comité d Experts de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) à Cotonou du 08 au 11 janvier Le présent rapport qui présente au Conseil d Administration les activités menées par la Caisse au titre de l année 2007 conformément aux dispositions de l article 17 du code de sécurité sociale est subdivisé en trois parties. Dans la première partie, les activités par grandes fonctions menées au cours de l année sont passées en revue. La deuxième partie fait le point des réalisations majeures intervenues au cours de l année. La troisième partie fait ressortir les difficultés rencontrées au cours de l exercice. 6

7 PREMIERE PARTIE PRESENTATION ET ANALYSE DES ACTIVITES ORDINAIRES 7

8 I/- LE MANAGEMENT DIRECTORIAL Ce point traite des activités du Conseil d Administration et de celles des structures rattachées directement au Directeur Général. Au cours de l exercice 2007, les principales activités menées se déclinent comme suit : I.1. Activités du Conseil d Administration Au cours de l année 2007, le Conseil d Administration a tenu cinq (05) sessions au cours desquelles les points suivants ont été examinés. Il s agit : du budget de l exercice 2008 ; du nouvel organigramme ; du plan stratégique triennal de la Caisse ; de diverses communications. A l issue de ces sessions, les membres du Conseil ont pris un certain nombre de décisions et formulé des recommandations. Par ailleurs, conformément à l article 16 de la loi du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, la Commission Permanente du Conseil d Administration qui est chargée d examiner les recours formulés contre les décisions de la Caisse en matière de prestations sociales, les souscriptions tardives à l assurance volontaire ainsi que les demandes de remises de majorations de retard formulées par les employeurs a, pendant l année 2007 étudié 12 dossiers de prestations, 184 demandes de remise de majorations de retard et 46 demandes de levée de prescription pour souscription à l assurance volontaire. 8

9 I.2. Domaine de l audit interne et de l inspection Conformément aux attributions de la Direction qui a la charge de ce domaine, les activités accomplies au cours de l année 2007, se présentent comme suit : Sur le plan de l audit, l année 2007 a été marquée par plusieurs contrôles inopinés de caisse tant au niveau de la Direction Générale qu au niveau de toutes les agences régionales. De façon générale, il ressort de ces contrôles que les soldes théoriques sont en parfaite adéquation avec les espèces en caisse. En ce qui concerne l inspection, les activités suivantes ont été menées : vérification du rapport d activités des trois (03) bureaux de recouvrement ; vérification des actes de mariage et de naissance des assurés et pensionnés ; vérification de la situation actualisée des locataires des immeubles de la Caisse ; étude des rapports de l agence de Lokossa relatifs aux contrôles inopinés de pièces d état civil et de certificats de scolarité ; vérification de la gestion de la Direction Administrative et du Contentieux ; mission d inspection dans les agences régionales de la Caisse ; vérification de certaines irrégularités à l Agence de Lokossa ; vérification du rapport de mission à l ambassade d Allemagne relatif à la falsification des reçus de Caisse et déclarations des cotisations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; analyse des réclamations aussi bien des employeurs, des prestataires que des assurés sociaux en général. Ces contrôles et missions ont permis de relever un certain nombre recommandations ont été formulées en vue de les corriger. d irrégularités et des Enfin, les structures de l audit interne et de l inspection ont supervisé les cérémonies de passation de service entre les Directeurs et autres responsables de services suite à la mise en œuvre du nouvel organigramme adopté par le Conseil d Administration en sa session du 21 novembre

10 I.3. Domaine budgétaire et de la gestion du patrimoine Dans le domaine budgétaire, les activités menées sont relatives à l engagement et à la liquidation des dépenses. Le bilan de ces activités à fin décembre 2007 est consigné dans les tableaux suivants : Tableau1 : Supports d engagement et de payement élaborés en 2007 N d ordre Types de documents Nombre de documents élaborés 01 Bons de commande provisoire Bons de commande Mandats de paiement Pièces de caisse Ordres de recettes de frais médicaux 289 Total 2457 Au cours de l année 2007, 2457 supports d engagements et de paiement ont été élaborés dont 1771 mandats de paiement. Tableau2 : Point d exécution du budget : exercice 2007 INTITULES ANNEE 2006 Prévisions Réalisations Taux de réalisation ANNEE 2007 ANNEE 2006 ANNEE 2007 ANNEE 2006 ANNEE 2007 Investissements ,99% 18,69% Charges administratives ,80% 114,35% Charges actions sanitaires ,19% 64,24% Charges des immeubles de ,85% 81,64%

11 rapport TOTAUX ,85% 72,62% L exécution du budget de fonctionnement et d investissement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au 31 décembre 2007 a révélé un taux de réalisation de 72,62%, soit un crédit consommé de cinq milliards six cent un millions deux cent un mille sept cent trente ( ) Francs CFA sur un montant prévisionnel de sept milliards sept cent douze millions sept cent soixante sept mille ( ) Francs CFA. Le taux de réalisation ainsi observé pour l année 2007 est en hausse de 23,77% à celui de Au niveau des investissements, le taux de réalisation est de 18,69% contre 22,99% en Ce faible taux de réalisation s explique d une part, par le retard accusé pour l adoption du budget en Conseil des Ministres et d autre part, par les procédures assez longues pour l attribution des marchés. Au titre de la gestion des immeubles de rapport, la Caisse a procédé à l encaissement des loyers pour l immeuble des Nations Unies, la villa sise à la Pâte d Oie, la parcelle PK13 route de Porto- Novo et l immeuble abritant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à Lokossa. Ces loyers s élèvent à la somme de cent cinquante millions cinq cent soixante onze mille vingt ( ) Francs CFA, contre une prévision de cent soixante deux millions cinq cent cinquante six mille ( ) Francs CFA, soit un taux de recouvrement de 92,62%. En ce qui concerne l approvisionnement, la gestion du patrimoine et du matériel, les tâches exécutées ont permis : 11 o d assurer l approvisionnement en fournitures, matériel et mobilier de bureaux ; o de ravitailler les services en matériels et en fournitures diverses ; o d organiser les mouvements des véhicules ; o de mettre en exécution et de suivre les travaux d entretien des biens meubles et immeubles de la CNSS ; o de gérer les contrats de bail, d entretien et d assurance ; o de superviser les travaux de réparation et d entretien. I.4. Domaine informatique Les activités dans le domaine informatique sont relatives à l exploitation des applications existantes et au développement de nouvelles applications. En matière d exploitation des applications, les activités suivantes ont été menées : la gestion des appels de cotisations ; les interventions techniques au niveau des applications de prestations ; les tirages des différents états de paiement des pensions et rentes ;

12 le traitement du fichier de pension pour prendre en compte la révision des pensions conformément aux dispositions de l article 2 de la loi du 26 mars 2007 ; la réinstallation et la mise à jour du système d exploitation de certains micro-ordinateurs ; la configuration des services clients de l antivirus sur les ordinateurs des utilisateurs ; la configuration des postes pour accès à la connexion Internet. Au titre du développement des applications, la principale tâche exécutée a consisté à la mise au point d un programme de calcul des rappels à payer conformément à la loi du 26 mars Enfin, il convient de signaler que la modernisation du système informatique de la Caisse s est poursuivie. C est ainsi, qu il a été procédé: à l enrichissement de certaines applications ; au renforcement de la sécurité informatique à travers l acquisition des serveurs et d un anti virus ; au lancement d appel d offres pour l acquisition en 2008 de 80 micro-ordinateurs, de 9 micro- portables et d imprimantes; à la connexion au réseau Internet ; au lancement d appel d offres pour la réalisation en 2008 d un audit organisationnel et technique du système informatique de la Caisse. I.5. Domaine des études, de la communication et des relations publiques I.5.1. Domaine des Etudes et de la Coopération Dans ce domaine, les activités ont trait à : l élaboration des documents de synthèse ; l étude des dossiers de toute nature la coopération inter-caisses et avec les institutions internationales de sécurité sociale. Au plan de l élaboration des documents de synthèse, les documents suivants ont été mis au point : les délais de liquidation des dossiers de pension ; le rapport d activités exercice 2006 de la Caisse; le schéma de planification des activités exercice 2007 de la Caisse; le canevas type des rapports d activités des agences ; la situation des grands dossiers de la Caisse ; 12

13 les activités menées par la Caisse pour la période allant du 1 er janvier au 31 octobre 2007 ; le point d exécution des décisions administratives du Conseil des Ministres relevant du domaine d activité à la CNSS au cours de l année 2007 ; Au titre des études, les tâches exécutées ont porté sur : o les propositions d amendements relatifs aux textes de base de la CIPRES dans le cadre de la réunion des experts qui s est tenue à Cotonou du 08 au 11 janvier 2007 ; o l étude des documents constitutifs de la 12 ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale qui s est tenue à N djamena, le 21 mars 2007 ; o l étude du rapport définitif de la mission de l inspection à la CNSS par l Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale qui a eu lieu du 08 mai au 1 er juin 2006 ; o les observations sur les projets de décrets portant modalités d application de la loi n du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin suite à la promulgation de la loi du 26 mars 2007 ; o les études devant conduire à l élaboration de la loi spécifique portant création d un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel, et à l institution de l assurance maladie obligatoire en République du Bénin ; o l étude de l avant projet de décret portant modalités d application de la coordination instituée entre la CNSS et le FNRB. Toujours dans ce volet, des correspondances administratives ont été initiées dont le détail en volume se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau3 : Point des courriers traités par nature INTITULES NOMBRES OBSERVATIONS Courriers arrivés traités Notes et fiches rédigées Communications traitées Communications initiées Compte Rendu de Réunion Total 138 S agissant de la Coopération, la Caisse a été présente à plusieurs rencontres internationales. Il s agit essentiellement : 13 des assises de l Interafricaine de la Prévention des Risques Professionnels qui a eu lieu à Bamako au Mali ;

14 de l atelier de mise en place de l observatoire sous régional des AT/MP à Abidjan en Côte d Ivoire, en décembre 2007 de la réunion sur les maladies professionnelles : surveillance, reconnaissance et compensation à Kribi au Cameroun, du 13 au 15 mars 2007 ; de la réunion préparatoire de la 2 ème Session de la Grande Commission Mixte de Coopération Bénino-Congolaise qui s est tenue du 22 au 24 mars 2007 à Brazzaville (Congo) ; des travaux de la réunion du groupe de travail ad hoc sur le modèle d annuaire statistique dans les Organismes de Prévoyance Sociale qui s est tenue à Lomé au Togo, les 04 et 05 janvier 2007; de la 12 ème session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale qui a eu lieu le 21 mars 2007 à N Djamena au Tchad ; de la 13 ème session extraordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) tenue le 07 juin 2007 à Genève en marge des travaux de la 96 ème session de la Conférence Internationale du Travail ; du Forum Mondial de la Sécurité Sociale (29 ème Assemblée Générale de l AISS) qui a eu lieu du 10 au 15 septembre 2007 à Moscou, Fédération de Russie. I.5.2 Domaine de la communication et des relations publiques Sur ce plan, les actions accomplies au cours de l exercice 2007 ont essentiellement porté sur : la préparation des missions du Directeur Général et des cadres à l extérieur du Bénin ; l organisation d une campagne médiatique dans le cadre de la promulgation par le Chef de l Etat de la loi du 26 mars 2007 portant modification des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 du code de sécurité sociale ; la vulgarisation de la charte graphique et à l enregistrement du logo type à l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; la tenue du secrétariat des sessions du Conseil d Administration, des réunions du Comité de Gestion et de Direction ; l organisation matérielle de la retraite des cadres de la Caisse qui a eu lieu à Ouidah les 22 et 23 août

15 II/- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Les activités de la Caisse dans ce domaine ont consisté à la gestion du mouvement du personnel, à la gestion de la carrière du personnel, à l accomplissement des œuvres sociales et à la formation du personnel. II.1. Mouvement du personnel En ce qui concerne la gestion du mouvement du personnel, les tableaux qui suivent fournissent des informations sur les résultats obtenus au cours de l année sous revue. Tableau4 : Mouvement du personnel au cours de l année 2007 ANNEE Effectif Entrées Sorties Effectif Fin début année Recrutement *Autres Retraite Décès **Autres année par voie de concours Cadres Agents de maîtrise Agents d exécution Total *Autres : recrutement direct, reclassement, reprise de service **Autres : suspension du contrat de travail, démission, détachement et reclassement. A la lecture du tableau ci-dessus, on constate que l exercice 2007 a été marqué par des mouvements divers. Ces mouvements sont dus aux faits ci-après : - le départ à la retraite de sept (07) agents dont deux (02) cadres supérieurs, un (01) cadre moyen et quatre (04) agents d exécution ; - les décès de cinq (05) agents d exécution dont deux (02) conducteurs de véhicules administratifs ; - l abandon de poste de travail par un (01) agent de maîtrise ; 15

16 16 - la suspension du contrat de travail d un (01) agent d exécution qui a commis des malversations ; - la suspension du contrat de travail d un (01) cadre supérieur suite à sa nomination au Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ; - le reclassement dans le corps des cadres moyens et des agents de maîtrise de douze (12) agents de maîtrise dont un (01) en suspension de contrat suite à des malversations depuis 2006 et un (01) agent d exécution précédemment formés au Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS) d Abidjan (Côte d Ivoire) et au Centre de Formation de Contrôleurs de Prévention de Dakar (Sénégal) ; - la promotion d un (01) agent de maîtrise au poste de Chef Service Comptabilité Générale et le reclassement de ce dernier dans le corps des cadres moyens par la prise en compte de son Diplôme d Etudes Comptables et Financières (DECF) ; - le recrutement de neuf (09) agents sous contrats de travail à durée indéterminée dont deux (02) agents d exécution, une (01) Infirmière brevetée, six (06) conducteurs de véhicules administratifs; - enfin la situation d un (01) cadre supérieur dont la suspension de contrat de travail suite à sa demande de mise en disponibilité conformément aux dispositions de l article 17 de la Convention Collective du travail du 19 septembre 1996 applicable au personnel de la CNSS était arrivée à terme le 1 er septembre 2007, n a pas introduit ni de demande de reprise de service ni le renouvellement de sa mise en disponibilité. II.2. Structure du personnel Les mouvements observés au niveau du personnel ont porté l effectif global du personnel de la Caisse à 306 à fin décembre 2007 contre 312 en 2006, soit une régression de 1,96%. Cet effectif est réparti par catégorie comme suit : Cadres : 71 dont 20 cadres supérieurs et 51 cadres moyens, soit 23,21% de l effectif total ; Agents de maîtrise: 85, soit 27,78% de l ensemble de l effectif du personnel ; Agents d exécution et de service : 150 dont 55 assistants, 80 préposés et 15 agents de service, soit 49,01% du total de l effectif. Tableau5 : Répartition de l effectif du personnel selon la catégorie professionnelle, l âge et le sexe à la clôture de l exercice 2007 TRANCHES D AGES AGENTS D EXECUTION ET DE SERVICE AGENTS DE MAITRISE CADRES TOTAL Homme Femme Homme Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes ans ans ans

17 35 39 ans ans ans ans ans et plus TOTAL La répartition de l effectif du personnel selon la catégorie professionnelle, l âge et le sexe appelle les constats et observations ci-après : 102 agents ont un âge compris entre 20 et 39ans, soit 33,33% de l effectif global ; les agents dont l âge oscille entre 40 et 49ans sont au nombre de 81 représentant une proportion de 26,47% ; 123 agents ont un âge au moins égal à 50ans, soit 40,20% de l effectif total ; l âge moyen du personnel est de 41,65ans. Les graphiques et les tableaux qui suivent illustrent la répartition du personnel selon le sexe, l âge, la catégorie et l ancienneté. Effectif Répartition de l'effectif du personnel par catégorie professionnelle Cadres Agents de maîtrise Agents d'exécution Catégorie professionnelle Cadres Agents de maîtrise Agents d'exécution 17 Tableau6 : Répartition de l effectif du personnel selon le sexe et l ancienneté à la clôture de l exercice ANCIENNETE SEXE TOTAL Hommes Femmes 0 4 ans ans ans ans ans ans ans

18 35 et plus TOTAL La répartition de l effectif du personnel selon l ancienneté et le sexe indique que plus d une personne sur deux, soit 58,17% ont, au moins réuni 20 ans de service à la Caisse. 128 agents ont réuni moins de 20 ans de service, soit 41,83% de l effectif total. 120 Répartition de l'effectif du pe rsonne l par anncie nne té Effectif et plus Ancienneté II.3. Œuvres sociales Pour ce qui est des œuvres sociales, les tâches accomplies se résument comme suit : la délivrance de 1555 bulletins de prise en charge médicale aux agents malades ainsi qu aux membres de leur famille (époux(e) et descendants) ; la participation à la 17 ème édition des colonies de vacances inter caisses qui s est déroulée à Say au Niger du 30 Juillet au 10 Août 2007; la prise en charge des frais funéraires et des frais de participation aux différentes obsèques des agents de la Caisse décédés en activité ou à la retraite. II.4. Gestion de la carrière du personnel S agissant de la gestion de la carrière du personnel, les tâches menées ont consisté aux reclassements suite à une formation diplômante ou à la réussite à un concours professionnel et aux avancements conformément aux dispositions de l article 59 de la Convention Collective du travail du 27 février 2008 applicable au personnel de la Caisse. La répartition des agents bénéficiaires par catégorie est donnée dans le tableau suivant : DESIGNATION Tableau7 : Répartition des promotions et avancements par catégories Cadres supérieurs Cadres moyens Agents de maîtrise Agents d exécution Agents de Service TOTAL Avancement Pourcentage (%) Reclassement

19 Durant l exercice 2007, cent et un (101) agents ont bénéficié des avancements d échelon et treize (13) agents ont été reclassés d agents de maîtrise à cadres moyens et d agents d exécution à agents de maîtrise. Au titre de la formation du personnel, la Caisse a fait participer son personnel à des séminaires et autres modules ciblés. Ces formations ont permis de renforcer les acquis des agents dans l accomplissement de leurs missions et ont porté notamment sur les thèmes suivants : les risques professionnels dans l agriculture qui a eu lieu à Pampelune en Espagne, du 16 au 19 octobre 2007 ; la formation sur les marchés financiers tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso les 13 et 14 novembre

20 III/- LA GESTION DES PRESTATIONS ET LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Les activités exécutées à ce niveau sont relatives à la gestion de la carrière des travailleurs, à la liquidation des droits à prestations et à la prévention des risques professionnels. III.1. Gestion de la carrière des assurés Les activités dans ce domaine ont trait à : - la reconstitution de la carrière des travailleurs aux fins de la liquidation des droits à prestations et de l information des assurés ; - l alimentation et à la gestion des comptes individuels des assurés ; - l archivage des déclarations nominatives. En ce qui concerne la reconstitution de la carrière des travailleurs, les tâches menées ont donné les résultats consignés dans le tableau suivant : Tableau8 : Traitement des demandes de reconstitution de la carrière des assurés Instance au Nombre de Total de la Nombre de Instance au Taux Nature de 31/12/2006 liaisons période liaisons 31/12/2007 d absorption traitement reçues traitées Liaisons pension ,56% Liaisons Accident du travail ,68% Demandes d attestations ,86% Certificat d emploi et de salaire % Demande de vérification d affiliation % Le tableau relatif au traitement des demandes de reconstitution de carrière montre que 1582 demandes de reconstitution de carrière sur 1709 demandes reçues aux fins de la liquidation des droits à pension ont été traitées, soit un taux d absorption de 92,56% contre 78,01% en Le même tableau fournit des taux d absorption de traitement des liaisons d accidents du travail et de demandes d attestations respectifs de 92,68% et 76,86% contre 90% et 52,05% en Enfin, la lecture du tableau permet de noter que tous les certificats d emploi et de salaire et les demandes de vérification d affiliation ont été traités, ce qui correspond à un taux d absorption de 100%. Pour ce qui est de l alimentation des comptes individuels, la situation se présente comme suit : 20

21 Instance au 31/12/2006 Tableau9 : Traitement des déclarations nominatives Nombre de déclarations reçues Total de la période Nombre de déclarations traitées Instance au 31/12/2007 Taux d absorption ,72% Tableau10 : Alimentation des comptes individuels travailleurs Instance au 31/12/2006 Nombre de comptes à alimenter suite aux déclarations Nombre total de comptes à alimenter Nombre de comptes alimentés Instance au 31/12/2007 Taux d absorption ,11% On note à travers tableau 9 que 99,72% du volume total des déclarations ont été traitées au cours de l année Il ressort également de l analyse du tableau 10 que saisies ont été opérées sur les comptes individuels pendant la période, soit 52,11 % du total des comptes individuels à alimenter au titre de l année Malgré les efforts consentis, on remarque qu un nombre important de comptes reste à alimenter en raison des difficultés liées d une part, à la validation des déclarations nominatives et d autre part, à l immatriculation des travailleurs ainsi qu à la présentation des déclarations. S agissant de l archivage des déclarations, les tâches effectuées peuvent se regrouper en deux volets : Le premier volet a permis : - l extraction des listes nominatives de l ancien siège vers le nouveau siège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; - le transfert des étagères de l ancien siège vers le nouveau ; - le classement, la mise en boites et l insertion des déclarations extraites de l ancienne direction dans le classement général existant. Le second volet des activités concerne les points suivants : - la cotation et le classement continus des déclarations nominatives aux archives après traitement ; - la validation et la vérification des déclarations scannées par la GED ; - le rapprochement des répertoires pour déterminer les périodes manquantes dans les dossiers existants en vue de les réclamer aux différents employeurs. 21

22 III.2. Gestion des prestations familiales, des pensions et des rentes III.2.1. Gestion des prestations familiales Au 31 décembre 2007, le nombre d allocataires se chiffre à contre en 2006, soit une progression de 7,27%. Cette progression est due à la liquidation d un nombre important de dossiers en instance. III.2.2. Gestion des pensions La gestion des pensions est relative à la réception des dossiers et à la liquidation des droits. Le tableau ci-dessous présente la situation en volume des dossiers traités. Désignation Dossiers pension toutes catégories confondues Tableau11 : Mouvement des dossiers pensions liquidés Instance au 31/12/2006 Dossiers reçus Total Dossiers liquidés Instances au 31/12/2007 Taux d absorption ,67% Au cours de l année 2007, le nombre de dossiers pensions nouvellement liquidés est de 2057 sur un total de 2294, soit un taux d absorption de 89, 67%. Par ailleurs, le ratio «reste à traiter en fin de période» qui sert à mesurer le volume des dossiers en instance à la fin de la période par rapport à l ensemble des dossiers reçus au cours de la période est de 13,07% contre 15% au maximum retenu par la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES). Toujours dans le domaine de la gestion des pensions, les droits attribués ainsi que les autres mouvements intervenus sur le fichier des pensions ont porté à l effectif des bénéficiaires de pension à fin décembre 2007 contre en 2006, soit une augmentation de 5,39%. La répartition de ces bénéficiaires comparée à celle de l année 2006 se présente par nature dans le tableau ci-dessous : Tableau12 : Répartition des bénéficiaires de pensions par nature : Nombre de bénéficiaires Nature de Pension ANNEE 2006 ANNEE 2007 Taux d évolution Vieillesse normale ,36% Vieillesse anticipée ,12% Pension d invalidité ,08% Pension veuve ,50% Pension orphelin ,51% Solidarité Total ,39% 22

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Chapitre 9 : TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE

Chapitre 9 : TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE Chapitre 9 : TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE ET ASSURANCE SOMMAIRE I. LISTE DES GRAPHIQUES... 155 II. LISTE DES TABLEAUX... 155 III. PRÉSENTATION... 156 IV. MÉTHODOLOGIE... 156 V. SOURCES DE DOCUMENTATION...

Plus en détail

Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du travail

Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du travail Association internationale de la sécurité sociale Quatorzième Conférence régionale africaine Tunis, Tunisie, 25-28 juin 2002 Tendances actuelles dans la prévention et l'assurance contre les accidents du

Plus en détail

Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat

Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat FORUM INTERNATIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA REFORME ET MODERNISATION DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE CONGOLAISE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SESSION VII INNOVATION STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE SYSTÈME DE

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE 19 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PREVOYANCE SOCIALE Abidjan les 13 et 14 février 2014 -------------------------------

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

Statut Fonds social CAISSE AUTONOME DE FINANCEMENT DE L ENTRETIEN ROUTIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT (E.P.F.)

Statut Fonds social CAISSE AUTONOME DE FINANCEMENT DE L ENTRETIEN ROUTIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT (E.P.F.) CAISSE AUTONOME DE FINANCEMENT DE L ENTRETIEN ROUTIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT (E.P.F.) Statut Fonds social B P. 1 3 7 8 8 N iame y N I G ER T E L : ( 2 2 7 ) 20 7 3 8 7 5 1 F A X: ( 2 2 7 )

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Thème: Innovations en matière de financement des SPE. Expérience africaine innovante (cas de l ANPE du Niger)

Thème: Innovations en matière de financement des SPE. Expérience africaine innovante (cas de l ANPE du Niger) Thème: Innovations en matière de financement des SPE Expérience africaine innovante (cas de l ANPE du Niger) Présentée par: Monsieur Chégou Kochi MAINA Directeur Général Dakar, Sénégal du 16 au 18 Septembre

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE POINT DE PRESSE

DOSSIER DE PRESSE POINT DE PRESSE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECRATARIAT GENERAL CELLULE DE COMMUNICATION REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland MINISTRY OF LABOUR AND

Plus en détail

rapport annuel D activites 2011

rapport annuel D activites 2011 73 OBJECTIF OPÉRATIONNEL 3 ASSURER EFFICACEMENT LE SUIVI DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET ORGANISMES DE COOPÉRATION A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER & & & Le dispositif de suivi

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur

Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4 Lettre de mission AGENCE COMPTABLE Version : finale Date : 13/06/2008 CONTENU DU DOCUMENT I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE AVIS DE SELECTION

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE AVIS DE SELECTION CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE AVIS DE SELECTION I - OBJET Après un premier appel d offre infructueux, LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (CIPRES) dont le siège est

Plus en détail

//////////////////////////////////////////////////////////// 14 e Rapport d activité. Synthèse. Fonds d Indemnisation des Victimes de l Amiante

//////////////////////////////////////////////////////////// 14 e Rapport d activité. Synthèse. Fonds d Indemnisation des Victimes de l Amiante 2014 //////////////////////////////////////////////////////////// 14 e Rapport d activité Synthèse Fonds d Indemnisation des Victimes de l Amiante 2014 lement du Conseil d administration au terme d un

Plus en détail

LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIPRES

LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIPRES Projet «Appui et conseil aux Administrations Publiques Africaines responsables des initiatives sur la Migration et le Développement dans la route migratoire de l Afrique de l Ouest» ATELIER DE PLAIDOYER

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE C.I.PRE.S --------------------- DIX-SEPTIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES GENEVE, LE 10 JUIN 2011 COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

RESPONSABLE D UN SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES

RESPONSABLE D UN SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES 422 Finances publiques Le domaine fonctionnel Finances publiques regroupe les emplois relatifs à la gestion des finances publiques, en matière de ressources, de dépenses, d établissement et de vérification

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ)

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) 22/01/2009 STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : De la création, de

Plus en détail

DECRET D'ORGANISATION DGCPR

DECRET D'ORGANISATION DGCPR DECRET D'ORGANISATION DGCPR Texte d organisation de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement de la Tunisie Décret n 2007-1198 du14 mai 2007, modifiant et complétant le décret

Plus en détail

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rabiaa II 1434 1 er mars 2013 156 ème année N 18 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination du directeur général de l école nationale

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

SOMMAIRE. 1 Opération de passation des marchés publics à fin mars 2014 Communication en Conseil des Ministres INTRODUCTION... 2

SOMMAIRE. 1 Opération de passation des marchés publics à fin mars 2014 Communication en Conseil des Ministres INTRODUCTION... 2 333 Mars 2014 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET MARCHES PUBLICS COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES RELATIVE A LA SITUATION DES OPERATIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A FIN

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU,

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES)

TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES) TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES) Réalisé par le cabinet NOVATRIS et validé par la CIPRES

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; REPUBLIQUE DU BENIN -------o------- MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE -------o------- LE MINISTRE -------o------- A R R E T E ANNEE 2013 N /MAEP/DC/SGM/DRH/DIP/SA PORTANT ATTRIBUTIONS,

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER FINANCE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER cteur administratif et financier Autres primes Total fixe Vaiable Intéressement Participation Moyenne 45 11 22 116,3 4,4 116,9 23,4 24,2 137,8 6,2 9,1 144,2

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 438 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er décembre 2014 PROJET DE LOI de financement de la sécurité

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES LFSS 2015 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES I. Scénario macroéconomique et trajectoires financières du régime général et

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

AVIS DE RECRUTEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) 3. Dépôt et date de clôture des candidatures

AVIS DE RECRUTEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) 3. Dépôt et date de clôture des candidatures UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) AVIS DE RECRUTEMENT N 008/2013/DSAF/DRH La Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ayant son siège à Ouagadougou, Burkina

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice Visa -DGLTE -DBC -CF Décret n 092-2007 / PM fixant les attributions du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports et l

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES

D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES D I R E C T I O N D E S RESSOURCES HUMAINES BILAN SOCIAL EXERCICE 22 Place de l O.I.T. Colobane BP. 102 Dakar Sénégal Tél. (221) 889 19 89 Ninéa 20219210C0 1 AVANT PROPOS Outil de gestion prévisionnelle

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 DOCUMENTS EXIGES POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS DIFFERENTS SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I. DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE Type de demande de service Documents

Plus en détail

1. Contexte de la gestion

1. Contexte de la gestion 1. Contexte de la gestion La Gestion peut se représenter sous plusieurs chaînes d activité mettant en jeu, du point de vue de l Observatoire, un certain nombre de métiers regroupés autour d une même finalité

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE PREAMBULE Il a été établi ainsi qu il suit, le présent Règlement Intérieur résultant des Statuts. Il complète lesdits Statuts et fixe les règles d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

Djibouti. Loi de finances rectificative pour 2012

Djibouti. Loi de finances rectificative pour 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 Loi n 189/AN/12/6ème L du 1 er décembre 2012 [NB - Loi n 189/AN/12/6ème L du 1 er décembre 2012 portant loi de finances rectificative de l État pour l exercice 2012]

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail