Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N juin 1993 IDCC 1631

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1 HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Convention collective nationale N juin 1993 IDCC 1631 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

4 1 Le champ d application L hôtellerie de plein air (HPA) emploie un effectif de salariés avec une intense activité saisonnière qui emploie le double d effectifs pendant la saison. En majorité des TPE-PME relevant : des activités d exploitation de terrain de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs. des activités de campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement. Une seule organisation patronale : FNHPA (Fédération National de l Hôtellerie de Plein Air) 4

5 2 Le salaire Salaires au 1 er mars 2013 Les salaires mensuels minima bruts (base 151,67 heures soit 35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante : Salaire indice ([CH 100] VP) CH = coefficient hiérarchique VP = valeur du point Indice 100 à partir du 1er mars 2013 : 1432,76 Exemple : CH = 130 et VP = 4,77 salaire indice 1432,76 + ([ ] x 4,77) = 1575,86 5

6 3 Les classifications Les emplois sont répartis selon 6 catégories et chaque emploi comprend : une dénomination une définition une évaluation en termes de coefficients. Les coefficients indiqués constituent la base ou la fourchette minimale au moment de l embauche en fonction notamment de l expérience professionnelle acquise, de la formation initiale ou complémentaire suivie par le salarié: Catégorie 1 ; personnel d accueil sans tâche administrative. Coefficient 100 à 115. Catégorie 2 ; employé non qualifié affecté à l activité bar, restaurant, et commerces annexes. Coefficient 105 à 135. Catégorie 3 employé administratif, accueil minimum trilingue, animation, employé qualifié, ouvrier d entretien qualifié. Coefficient 120 à 170. Catégorie 4 ; les agents de maîtrise titulaires d un CAP, BEP, Bac Pro et / ou expérience professionnelle équivalente (VAE, ) Coefficient (AM) et (AM confirmé). Coefficient 171 à 200 (2 échelons). Catégorie 5 ; cadres non dirigeants (composés de cadre sans équipe et cadre confirmé avec équipe) justifiant d un diplôme supérieur ou expérience professionnelle équivalente. Coefficient (cadre) et (cadre confirmé) Catégorie 6 ; cadres dirigeants possédant une large autonomie. Coefficients en fonction de l'importance de l'entreprise ou de l'établissement considéré : jusqu'à 200 emplacements : 225 à 250 ; de 201 à 400 emplacements : 255 à 275 ; 401 emplacements et plus : 280 à

7 4 Le temps de travail Coupures journalières Compte tenu de la nature des certains emplois (animation, entretien, ménage ) et de l ouverture des services à la clientèle, la durée des coupures journalières pourra être supérieure à 2 heures et leur nombre supérieur à 1, dans la limite du respect de l amplitude journalière de travail. Dans ce cas, sauf accord express des salariés concernés, l entreprise doit garantir un travail continu d une durée d au moins 2 heures consécutives après la coupure. Une contrepartie est fixée à un montant de 6% du salaire mensuel brut, sauf accord d entreprise plus favorable. En aucun cas, les coupures ne sauraient être considérées comme du temps de travail effectif, dès lors que les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles. Compte Épargne Temps (CET) pour les cadres non dirigeants Il concerne la moitié des jours RTT ou les jours de repos des cadres forfaitaires pour tout cadre en CDI non dirigeant ayant au moins un an d ancienneté. Le CET peut accueillir également les heures de repos de remplacement (à l exception des heures de repos compensateur légal) et les congés légaux, dans la limite d un totale de 22 jours par an. Le nombre de jours de congés payés affectés au CET ne peut excéder 10 jours par an. L utilisation du CET peut se faire sous forme de congés rémunérés accumulés pour satisfaire un projet personnel du salarié ( congé individuel de formation, congé sabbatique, cessation d activité anticipée, passage à temps partiel pour motifs familiaux). Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans à compter du jour où le salarié aura accumulé dans le CET la durée minimale exigée pour financer un congé, soit 2 mois. Délai porté à 10 ans pour les salariés avec des enfants âgés de moins de 16 ans. En cas de transfert ou mutation du cadre, la valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord entre les différentes parties. 7

8 5 L organisation du temps de travail Le travail intermittent Un accord collectif peut prévoir des dispositions relatives au travail intermittent. Il doit concerner des emplois permanant qui comportent une alternance de périodes travaillés et non travaillées. C est un CDI, comportant une durée minimale mentionnée dans le contrat de travail, indiquant les périodes travaillées et non travaillées au cours de l année ainsi que la répartition des heures à l intérieur de ces périodes. A l intérieur de ces périodes, l entreprise peut demander au salarié de venir effectuer sa prestation de travail en l informant des dates exactes de travail et de la répartition de ses horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le salarié peut refuser de travailler pendant les périodes non travaillées dans la limite de 2 fois si la proposition est incluse dans la durée annuelle fixée et de 4 fois si elle constitue un dépassement de cette durée. 8 Le travail de nuit De 21 heures à 6 heures : pour les surveillants et gardiens de nuit, le personnel de ménage, d entretien et technique ; De 22 heures à 7 heures ; pour les animateurs, personnels affectés à la restauration, au bar et à la discothèque, personnel d accueil et réception. Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui: soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, au moins 3 heures effectifs quotidien (hors pauses, astreintes et équivalences) dans la plage horaire de nuit selon les catégories d emplois visées. soit effectue, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 300 heures de travail effectif (hors pauses, astreintes et équivalences) dans la plage des horaires de nuit selon les catégories d emplois visées. Pour les contrats d une durée inferieure à 12 mois consécutifs, le calcul des 300 heures est proratisé selon la durée du contrat considéré. Contreparties au travail de nuit Le travailleur de nuit bénéficie à titre de contrepartie d un repos compensateur de 4% par heure de travail effectif de nuit comprise entre dans la plage horaire visée. D un commun accord cette contrepartie peut être donné pou moitié sous fore de repos compensateur et pour moitié sous forme de salaire.

9 6 Les congés et absences Les périodes de congés pourront s étaler du 1 er mai au 30 avril avec la majoration de 2 jours pour décalage de congés en dehors de la période du 1 er juin au 30 septembre. Pour compenser les contraintes effectives inhérentes à la durée du travail, le personnel cadre dont le salaire est forfaitaire bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires par an. Y compris pour les salariés qualifiés de «hommes toutes mains». 9

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai pour les contrats à durée indéterminée : 1 er catégorie: 15 jours de date à date 2 ème catégorie : 3 semaines de date à date 3 ème catégorie : 1 mois de date à date 4 ème catégorie : 3 mois de date à date Préavis en cas de licenciement et démission Moins de 6 mois de service continu : 1 er et 2è catégorie: 8 jours de date à date 3 ème catégorie: 15 jours 4 ème catégorie(am): 3 semaines 5 ème catégorie (cadres non dirigeants): 1 mois De 6 mois à 2 ans de service 1 er et 2è catégorie: 1 mois de date à date et 15 jours pour démission 3 ème catégorie: 2 mois et 1 mois pour démission 4 ème catégorie: 2 mois et 15 jours et 1 mois et 15 jours pour démission 5 ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission Plus de 2 ans de service 1 er et 2è catégorie: 2 mois de date à date et 1 mois pour démission 3 ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission 4 ème catégorie: 3 mois et 2 mois et 15 jours pour démission 5 ème catégorie 3 mois 10

11 8 L emploi et la formation La CPNEFP a pour but : de renforcer les moyens de réflexion et d action de la profession dans les domaines liés à l emploi et à la formation professionnelle. de développer une politique d emploi et de formation adaptée à la branche d activité de la restauration rapide, en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. de permettre aux salariés d acquérir une formation professionnelle. de définir et orienter une politique générale de l emploi et de la formation professionnelle dans la profession. de mettre en œuvre toute initiative et rassembler tous les moyens nécessaires à l application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs à l emploi et à al formation professionnelle. OPCA : AGEFOS - PME, en Section Professionnelle Paritaire (SPP) L OPCA reçoit les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et mutualise les contributions versées par les entreprises au titre de l alternance et du plan de formation. La SSP donne des orientations à l OPCA : - informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation - prendre en charge, suivant les critères, priorités et conditions définis par la CPNE, les actions de formation des entreprises entrant dans le champs d application de l accord. 11

12 9 La protection sociale Les garanties de la prévoyance Décès, Indemnités Journalières et Rentes, pour les salariés cades et non cadres. Ces garanties sont acquises dans les conditions d ancienneté suivantes: Pour les salariés permanents La garantie décès-invalidité absolue et définitive, sans conditions d ancienneté Les garantes indemnités journalières et rentes, après un an d ancienneté dans la branche. Pour les salariés saisonniers, après 7 mois de présence dans la branche sur les 24 derniers mois. Ancienneté Durée totale dans l entreprise Moins de 6 ans 6à 10 ans révolus 11 à 15 ans révolus 16 à 20 ans révolus 21 à 25 ans révolus 26 à 30 ans révolus 31 ans et + d indemnisation 60 jours 80 jours 100 jours 120 jours 140 jours 160 jours 180 jours Organisme de prévoyance : APRIONIS-Humanis 12

13 10 Les particularités Bientôt un fonds d action sociale dans le cadre de la prévoyance. Lutte contre le travail illégal : sensibilisation et information des entreprises sur leurs obligations. 13

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16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration :