La préretraite licenciement

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1 Notice DAJ 183 Mise à jour janvier 2008 La préretraite licenciement Sommaire Les conditions d'adhésion Votre participation financière Le revenu garanti jusqu'à la retraite Calcul de l'allocation Revalorisations ultérieures Revenu net La couverture sociale Maladie Décès Retraite Le versement des allocations La reprise d activité La préretraite licenciement 1

2 La préretraite licenciement La préretraite licenciement vous concerne si vous avez 57 ans ou plus (56 ans à titre exceptionnel) et si votre employeur a passé une convention FNE avec la direction départementale du travail. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu avec l'etat une convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi. Il vous propose d adhérer à cette convention. Si vous y adhérez, un revenu mensuel versé par l Assédic est garanti jusqu à votre retraite. En contrepartie, vous devez participer au financement de la préretraite. Les conditions d'adhésion Pour pouvoir adhérer à une convention de préretraite du FNE, il faut remplir un certain nombre de conditions notamment d âge et de durée de travail. Etre âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans dans le cadre d'un accord particulier). Justifier, à la fin du contrat de travail, avoir appartenu pendant 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés dont une année continue d'appartenance à l'entreprise signataire de la convention. La fin du contrat de travail doit se situer dans la durée de validité de la convention. Pour les personnes âgées de 60 ans : ne pas justifier du nombre de trimestres exigés pour bénéficier d une retraite à taux plein. Ne plus exercer d activité professionnelle. Adhérer personnellement à la convention. Votre participation financière Toutefois, votre contribution ne peut excéder 40 fois le salaire journalier moyen, si vous avez été licencié à 57 ans ou plus, 45 fois si vous avez été licencié à 56 ans. Vous devez participer au financement de la préretraite. Votre participation est égale à la différence entre votre indemnité conventionnelle de licenciement et la part de cette indemnité correspondant à une indemnité de départ à la retraite qui doit être au moins du même niveau que l'indemnité de licenciement prévue par la loi. Exemple : Licenciement à 57 ans - indemnité conventionnelle : 7622,45 - salaire journalier moyen : 60,98 - indemnités de départ à la retraite : 3048,98 - participation du salarié : 7622, ,98 = 4573,47 dans la limite de 40 x le salaire journalier de référence, soit : 40 x 60,98 = 2439,18. La participation du salarié est donc limitée à 2439,18. La préretraite licenciement 2

3 Le revenu garanti jusqu'à la retraite Le revenu garanti consiste en une allocation mensuelle brute égale à : 65 % de votre salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale [2 773 : valeur au 1 er janvier 2008], 50 % au-delà dans la limite du plafond du salaire déterminé par l Assédic (voir calcul de l'allocation). Le montant de l allocation mensuelle ne peut être inférieur à 876,90 1 sans pouvoir excéder 85 % de l'ancien salaire. Calcul de l'allocation Cette allocation est calculée à partir des salaires bruts, y compris les indemnités de 13 e mois, les primes, les gratifications des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Seules les rémunérations soumises «aux contributions de l Assédic» sont intégrées dans la limite de 2 fois les plafonds mensuels de sécurité sociale applicables au cours de la période de 12 mois. Revalorisations ultérieures Le salaire de référence déterminé par l Assédic est revalorisé le 1 er janvier de chaque année, à condition que le dernier mois de salaire retenu pour le calcul des allocations de préretraite soit antérieur de plus de 6 mois à la date d effet de la revalorisation. Revenu net Une cotisation de 9,70 % est prélevée sur votre allocation (SS : 1,7 % si allocation supérieure au SMIC, CSG : 7,5 %, CRDS : 0,5 %). Les allocations sont passibles de l'impôt sur le revenu. leur montant doit être déclaré à la rubrique "salaires". Exemples : Salaire brut de : allocation = 65 % de : soit 991,25 Salaire brut de : allocation = (65 % de ) + (50 % de 277 ) : soit 1 940,95 Salaire brut mensuel de pris en compte dans la limite de 5 379,16 2 * (voir calcul de l allocation) : allocation = (65 % de ) + (50 % de 2 606,16 ) : soit 3 105,53 Salaire brut de : allocation minimale : soit 876, sur la base de 30 jours [29,23 / jour x 30]. Les salaires pris en compte se rapportent à une période de référence s étendant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008 soit : 11 salaires mensuels plafonnés à 2 fois soit (plafond mensuel sécurité sociale en vigueur pour 2007), 1 salaire mensuel plafonné à 2 fois soit (plafond mensuel en vigueur pour 2008). La préretraite licenciement 3

4 La couverture sociale Maladie En cas de maladie, les allocations de préretraite continuent à vous être versées. La caisse de sécurité sociale vous sert les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques). Décès En cas de décès, l'assédic verse au conjoint survivant une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation de préretraite. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l'allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale. Retraite La caisse d'assurance vieillesse valide des trimestres pour les périodes indemnisées. L'État assure la prise en charge des points de retraite complémentaire. Consultez votre caisse pour connaître l'étendue de la validation. Le versement des allocations Vous ne pouvez jamais être indemnisé au-delà de 65 ans. Les allocations vous sont versées à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours de congés payés non pris et pour lesquels l'employeur vous a versé une indemnité. Le versement de l'allocation est interrompu : le jour où vous faites liquider un avantage vieillesse viager acquis à titre personnel, à partir de 60 ans, si vous totalisez le nombre de trimestres exigés par l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein (160) au titre d'activités salariées ou non, ou si vous êtes en mesure de bénéficier d'une pension au titre de l'inaptitude. si vous reprenez une activité (voir plus haut «reprise d activité»). Le versement n'est pas interrompu : par la maladie (voir chapitre «couverture sociale»), par votre départ à l'étranger, que le pays appartienne ou non à la CEE. N'oubliez pas d'informer l'assédic de votre départ à l'étranger. La reprise d activité Si vous reprenez une activité, le versement des allocations est suspendu. Il peut reprendre si vous perdez ce travail, y compris en cas de démission. Exceptions Si l activité reprise ne dépasse pas 16 heures par mois et ne vous rapporte pas plus de 16/169 e de ce que vous gagniez auparavant, l'assédic déduit la totalité des rémunérations mensuelles nettes perçues sur le montant mensuel de l'allocation de préretraite qui vous est servie. Le versement des allocations n est pas interrompu par l exercice d une activité bénévole. Sont considérées comme activités bénévoles les activités suivantes : mandats syndicaux de représentation dans les organismes paritaires ou officiels dans la mesure où les sommes versées présentent un caractère indemnitaire ; mandats électifs exercés auprès des conseils de prud'hommes, des assemblées consulaires, des collectivités locales, des organismes sociaux, si vous percevez des indemnités n'ayant pas la nature de salaires. La préretraite licenciement 4

5 NB : le mandat parlementaire est incompatible avec le versement des allocations de préretraite. activités bénévoles dans le cadre de mouvements associatifs sauf : - si cette activité conduit à remplacer du personnel administratif, - ou si vous êtes un ancien salarié de l'association ; toutefois, si une certaine période sépare l'emploi salarié de l'activité bénévole, le dossier peut être soumis à l'appréciation de la direction départementale du travail. En cas de doute sur le caractère bénévole, votre dossier est soumis à l appréciation de la DDTEFP (Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle). Les démarches Avant de prendre la décision d'adhérer, vous pouvez contacter l'assédic dont relève votre employeur. Cette Assédic instruit votre dossier et verse les allocations. Celle-ci reste votre interlocuteur quand bien même vous changeriez de domicile en cours d'indemnisation. Vous n'avez pas à vous inscrire comme demandeur d'emploi. Vous êtes dispensé de rechercher un emploi. L'Assédic vous adresse une fois par an un document vous permettant d'actualiser votre situation ; ce qui ne vous dispense pas de l'informer, ainsi que la DDTEFP (Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle) de tout changement pouvant intervenir en cours d'année : - changement de domicile, - reprise d'emploi, - liquidation d'un avantage vieillesse, - liquidation d'une pension d'invalidité. La préretraite licenciement 5