Rapport sur l indépendance et la mise en oeuvre. du code de bonne conduite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport sur l indépendance et la mise en oeuvre. du code de bonne conduite"

Transcription

1 31 décembre 2012 Rapport sur l indépendance et la mise en oeuvre du code de bonne conduite 2012 RTE LE CONTRÔLEUR GENERAL DE LA CONFORMITÉ TOUR INITIALE - 1, TERRASSE BELLINI TSA LA DEFENSE CEDEX

2 SOMMAIRE 1 - Indépendance Certification Contrats Système d information Ressources Humaines Recherche et Développement Suivi de la certification Management Organisation Investissements Gouvernance Non discrimination Transparence Confidentialité CURTE Commission Accès au Réseau Commission Accès au Marché Commission Fonctionnement de l Accès aux Interconnexions Commission Perspectives du Réseau Le processus de concertation au sein du CURTE Clients et Marchés Salon Clients Audit CRE sur le raccordement des installations de production thermique conventionnelle de plus de 250 MW Réclamations clients Offres de services

3 Transparence Confidentialité Dispositions générales Mouvement des salariés Préparation du schéma décennal et des réseaux cibles La mise en place de la conformité Positionnement Communication Fonctionnement Appréciation Générale et Recommandations

4 Indépendance et mise en œuvre du code de bonne conduite 1 - Indépendance Les principes généraux d'indépendance 1 concernant l'activité de RTE donnent un cadre aux relations entre EDF et le gestionnaire de réseau de transport. RTE exploite, entretient et développe le réseau de manière indépendante au regard des activités de production ou de fourniture d'edf. A ce titre, RTE agit en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise Verticalement Intégrée (EVI) exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité. RTE ne peut détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale d'edf exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité. Cette indépendance s examine au travers du processus de certification tel qu il a été institué par le code de l énergie d une part, au travers des principes et règles de management général de l entreprise d autre part. Ces principes se retrouvent dans les différents domaines qui relèvent de la gouvernance et des activités supports (financières, ressources humaines, communication ) Certification Au travers de sa délibération du 26 janvier 2012, la Commission de Régulation de l Energie a décidé la certification de la société RTE en assortissant cette décision de la nécessité pour elle de respecter les engagements qu elle a pris, et qui ont été rappelés dans ladite délibération, et de prendre dans les délais requis les mesures définies par la CRE dans le même texte. Sans reprendre chacun des points de celle-ci, il apparait important de témoigner du respect de ce processus au travers des thèmes suivants : Contrats Au-delà de l étape initiale qu a constituée la certification elle-même, les accords commerciaux et financiers entre RTE d une part et l EVI et ses filiales d autre part doivent être conformes aux conditions de marché et être préalablement soumis à la CRE et ce avec un préavis de deux mois avant la date prévue pour leurs entrées en vigueur. L organisation nécessaire à ce respect de deux mois a dû se roder au sein de l entreprise et l anticipation nécessaire a fait que cette obligation n a pas pu être totalement respectée au cours de l année. La fin de l exercice montre que les mises au point nécessaires ont été fructueuses. Dans le même temps, cette démarche a mis en évidence que certains accords commerciaux ou financiers, existant lors de la constitution du dossier de certification, n avaient pas été 1 Article L à L du code de l'énergie 4

5 identifiés comme tels et que des contrats devant être soumis à l approbation de la CRE avaient pu être ignorés. A ce jour, il n est pas apparu que ces omissions constituaient un manquement significatif au principe de transparence ainsi constitué et les situations particulières exposées à la CRE ont toutes été approuvées Système d information S agissant du système d information, RTE s est doté depuis mai 2010 d un système d information lui permettant de gérer ses ressources humaines en toute indépendance et cette évolution constituait la dernière étape d une évolution engagée dès 2001 vers un système d information indépendant de la maison mère. Pour autant, comme signalé dans le rapport 2011 sur la mise en œuvre du code de bonne conduite, certaines adhérences périphériques au SI d EDF perduraient sur des services tels que ceux touchant aux domaines de la santé, de la sécurité ou de la médecine de contrôle. Un plan de désengagement a été établi et est suivi précisément, les objectifs intermédiaires 2012 ont été respectés et l échéance de fin 2013 devrait être tenue. L autre volet significatif concernant l indépendance de RTE en matière de système d information est son désengagement du «Data Center» EDF abritant une part très importante de ses serveurs (ceux-ci sont toutefois, dès aujourd hui, physiquement séparés des autres installations et leur accès est contrôlé par RTE). L option a été prise par RTE, dès fin 2011, de s installer dans ses propres locaux et un projet particulier est d ores et déjà engagé qui permettra de respecter l échéance de mi 2015 et de démanteler les installations RTE située actuellement au sein du «Data Center» d EDF Ressources Humaines Dans le domaine des ressources humaines et de leur gestion, l indépendance de RTE a pu être observée au travers d un audit réalisé par la cour des comptes sur les rémunérations et les avantages liés à l emploi au sein du groupe EDF. Le rapport témoigne d une réelle indépendance de la direction de RTE dans un dispositif global régulé par la branche mais au sein duquel l entreprise prend des positions autonomes même si elles ne creusent pas des écarts irréconciliables avec les autres entreprises de la branche et notamment l EVI, affichant là sa volonté de maintenir des mobilités possibles pour ses collaborateurs et pour les collaborateurs de celui-ci afin de varier leurs parcours professionnels et d accroitre ses propres compétences. Toutefois, ce même rapport met en exergue la nécessité de mieux identifier et de mieux caractériser les conditions qui doivent prévaloir pour imputer à RTE la charge née du bénéfice des tarifs particuliers de l énergie par ses collaborateurs. Si cette situation est largement dépendante des conditions qui prévalent au sein d EDF pour la gestion des tarifs particuliers des agents de la branche IEG, RTE ne peut se satisfaire de cet état de fait et doit susciter les actions utiles à son éclaircissement et à son auditabilité. Conformément aux orientations données par la CRE dans le cadre de la certification, RTE a non seulement arrêté tous les développements envisagés dans le cadre de l accord «DEFI Formation» sur la formation et la promotion professionnelle au sein du groupe EDF mais a mis en œuvre en 2012 ses propres actions pour la promotion dans le collège cadre («Atout Cadre») et le fera dès 2013 pour les passages du collège exécution au collège maitrise. 5

6 Dans le même élan, RTE a affiché son but de ne plus contribuer aux académies métiers du groupe, limitant sa participation à exposer, s il y est invité, ses propres actions. On regrettera cependant que cette position ne se traduise pas plus clairement dans la communication interne du groupe EDF (intranet EDF) qui continue de faire figurer le logo de RTE sur les pages d accueil de certaines académies métiers, aux côtés du logo d EDF et d erdf. En début 2012, un audit sur la performance de la formation pour lequel le contrôle général de la conformité avait demandé que soient examinés notamment les liens avec EDF, a montré que RTE continuait, à la marge, de recourir à des formations au sein d EDF mais que leur volume était en décroissance, permettant d augurer que le désengagement de l accord DEFI aboutirait rapidement. Ce même audit, s agissant des formations proposées à EDF, a montré que les réponses apportées par l entreprise étaient attentives, s inscrivaient dans le souci de préserver les informations sensibles, ne retenaient que des formations qui peuvent être ouvertes à d autres acteurs du secteur de l énergie et qu elles étaient faites à des conditions économiques auditables. L organisation de la formation au sein de RTE est à cet égard tout à fait robuste et lisible et elle permet normalement au management de l entreprise de contrôler l ensemble du dispositif et les relations qui sont ou pourraient être nouées avec EDF. S agissant des lieux de formation, RTE a inauguré en 2012 son propre centre de formation à Meyzieu, en banlieue lyonnaise, et a pu restituer à EDF le centre d Ottmarsheim. Pour les activités sociales qui bénéficient à ses collaborateurs, RTE s inscrit dans les dispositions qui régissent les Industries Electriques et Gazières et, compte tenu de l organisation actuelle de la branche, procède au remboursement de sa quote-part, au prorata des effectifs, auprès d EDF qui s acquitte de la contribution pour l ensemble du groupe. La mise en forme de cet accord au travers d un contrat écrit a été engagée, les contacts utiles ont été pris, un projet a été transmis à EDF et une première réunion de travail s est tenue en 2012 mais le contrat ne pourra être transmis à la CRE qu au premier semestre Recherche et Développement Dans le cadre de la procédure de certification engagée dès 2011, RTE s était engagé à ne renouveler ses contrats de prestations d études et d essais en matière de recherche et développement, prestations réalisées par EDF, que pour l année 2012 pour autant qu il soit possible de faire aboutir un projet de filiale commune avec EDF et erdf pour la réalisation d études et d essais. Il convenait que les statuts et la gouvernance de ladite filiale satisfassent les critères d indépendance et de non discrimination et qu ils ne contreviennent pas à l indépendance d action d un gestionnaire de réseau répondant au modèle ITO. Malgré l engagement très tôt dans l année 2012 des travaux nécessaires et la volonté avérée de RTE avec le concours d EDF et d erdf de faire avancer le projet de filiale, il n a pas été possible d aboutir à un montage qui réponde aux exigences du code de l énergie, notamment s agissant du statut envisagé pour le personnel de ladite filiale. Aussi, après avoir sollicité l avis de la CRE et conformément à l avis exprimé par le contrôleur général de 6

7 la conformité, RTE a engagé 2 fin 2012 une démarche qui lui permettra de disposer de compétences propres et de recourir à d autres moyens d essais. La période transitoire qui ne devrait durer que trois ans justifiera le suivi attentif des nécessaires conventions d extinction des relations EDF-RTE Suivi de la certification La certification et le suivi des actions qui la conditionnent est un travail significatif. Toutes les directions de RTE, à des degrés divers, sont mobilisées afin de parfaire l indépendance dont RTE peut se prévaloir aujourd hui. Le management de l entreprise a mis en place un tableau de bord précis qui identifie clairement les responsables des différents jalons et les échéances à respecter. Pour autant, ce suivi interfère beaucoup avec le simple jalonnement des accords commerciaux et financiers qui doivent être soumis à l approbation de la CRE, sans préjudice de toutes les autres actions qui mobilisent des ressources au sein de RTE, comme de la CRE, pour l instruction des dossiers industriels et commerciaux qui font le quotidien des travaux de l une et de l autre. L année 2012 s est traduite par un suivi de ce processus par les services de la CRE de façon plutôt opportune et il semblerait utile de promouvoir en 2013 un fonctionnement plus exigeant. Il pourrait avantageusement s appuyer sur une audition formelle de la direction de RTE qui aurait à rendre compte devant les commissaires de la CRE de l avancement de ce processus et serait de nature éclairer les acteurs externes, dès lors que cette audition serait suivie d une délibération publiée par la CRE Management Au-delà de la démarche formelle de certification et de son suivi, l indépendance de RTE doit aussi s apprécier au travers de son management, de la façon dont sont traités les préoccupations et les enjeux majeurs de l entreprise et de sa gouvernance. A ces titres, il est apparu qu en 2012, il convenait de témoigner des points suivants Organisation En 2012, RTE a engagé une réorganisation guidée par deux principes directeurs qui lui apparaissent être la meilleure façon de préparer l avenir et de se poser en gestionnaire de réseau de transport, indépendant et non-discriminatoire : s affirmer comme une entreprise de service dont la mission fondamentale est d assurer à tous ses clients l accès à une alimentation électrique économique, sûre et propre d une part, préserver et développer ses compétences et son efficacité dans les métiers sur lesquels il fonde la réalisation de sa mission d autre part. En se mettant plus clairement sous le regard de tous ses clients, et à cet égard la création d un département «Information et Transparence» est un acte 2 Courrier du président du directoire de RTE à la CRE en date du 10 décembre

8 significatif, l engagement de la direction de l entreprise renforce une démarche déjà engagée au travers de la mise en place du comité des utilisateurs du réseau de transport et poursuivie par la création d un conseil des parties prenantes et d un comité scientifique composé de personnalités externes Investissements RTE a construit et développé un plan d investissement ambitieux qui a vu les engagements de l entreprise passer d un peu plus de 800 M en 2008 (834 M ) à près de 1400 M (1367 M 3 ) en Ce programme s inscrit dans un schéma de moyen terme qui, sous le regard de la CRE, permet d accompagner et d anticiper le développement des énergies renouvelables, la nécessité du renforcement des interconnexions et le renouvellement des réseaux existants, et cela en recourant aux technologies les mieux adaptées. Cette volonté du directoire de RTE ne fait pas pour autant l économie d un réexamen méthodique et régulier de ce programme et, s il a pu afficher un infléchissement en 2012 (moindre hausse que celle imaginée en 2011), c est sur la base d un travail documenté et arbitré au sein du seul comité exécutif, les principaux facteurs de cet arbitrage étant le constat du fléchissement marqué de l activité économique, les difficultés toujours plus grandes rencontrées dans les procédures administratives et une meilleure efficacité économique dans la réalisation des ouvrages, notamment souterrains. S agissant des investissements, on notera également le «Memorandum of Understanding» (MOU) signé entre ICER 4 et VLPGO 5 qui traduit notamment un engagement de RTE (présidence de VLPGO en 2012) à faire progresser les pratiques des gestionnaires de réseau, sous le regard des régulateurs, pour développer les investissements nécessaires sur les réseaux de transport d électricité Gouvernance Statuts : Les statuts de l entreprise ont été modifiés par délibérations des assemblées générales du 9 décembre 2011 et du 24 janvier 2012 afin d intégrer les dispositions nées du code de l énergie. Ils précisent à cet égard les conditions de désignation des membres du conseil de surveillance (en exposant notamment les règles de déontologie auxquelles ils doivent satisfaire), les conditions de désignation des membres du directoire, les seuils de compétences financières confortant l indépendance du directoire dans la gestion opérationnelle de l entreprise, les modalités présidant à affectation des résultats. A la fin de l année 2012, les situations individuelles des dirigeants de RTE, celle du contrôleur général de la conformité et celles de quatre sur cinq des membres du conseil de surveillance appartenant à la minorité satisfont aux clauses de déontologie 6. S agissant du cinquième administrateur concerné, les réflexions se poursuivent pour lever les difficultés rencontrées. 3 Probable, vu au 1 er décembre ICER : International Confederation of Energy Regulators 5 VLPGO : Very Large Power Grid Operators Association 6 Articles L111-26, L à L111-33, L du code de l énergie 8

9 Reporting financier vers EDF : La CRE a réalisé en 2011 un audit sur les conditions qui présidaient au reporting financier de RTE vers EDF. Les conclusions qui ont été portées à la connaissance de RTE en juillet 2012 témoignent d une situation tout à fait conforme à celle qui doit prévaloir entre un GRT indépendant et l EVI auquel il appartient. Il note cependant l intérêt de la mise en place d une procédure écrite pour assurer le caractère pérenne de ce dispositif et la nécessité de progresser dans la définition et le filtrage des informations avantageuses. La direction de RTE intégrera ces actions au travers de la note d organisation du département «Régulation, tarif, trajectoire financière, filiales» qui sera réécrite en 2013 et en faisant procéder à une lecture croisée critique des documents transmis à l actionnaire par la direction dudit département, ce dernier point étant intégré à la note préalablement évoquée. Gestion de la dette : La dette long terme de RTE s élève au 30 novembre 2012 à 6,91 Md sur lesquels la dette vis-à-vis d EDF ne représente plus que 1,16 Md (17%). A ce jour la dette propre émise sur le marché obligataire par RTE représente 5,35 Md (77%) et 0,4 Md (6%) correspondent à un financement auprès de la Banque Européenne d Investissement (BEI). Contrôle Interne : Le contrôleur général de la conformité a accès à toutes les instances et à tous les dossiers préparatoires de ces instances au sein de RTE et notamment les plus importantes. A ce titre, il peut témoigner de l attention portée par l entreprise au respect des règles d indépendance et de non discrimination dans la gestion et le contrôle quotidien de celle-ci. Ainsi le guide de contrôle interne de l entreprise qui sert de support au processus d autoévaluation des différentes entités managériales identifie en 2012 un thème «confidentialité-conformité» 7 sur lequel elles sont invitées à s évaluer. L analyse de ces auto-évaluations n est pas disponible à ce jour mais un examen rapide traduit que 90% des entités déclarent avoir déployé les dispositions de contrôle attendues et, parmi elles, 2/3 estiment être dans un processus d amélioration et de maitrise. Le contrôleur général de la conformité est, de surcroit, partie prenante à l élaboration du programme d audit et au plan de contrôle interne. Ainsi, les audits prévus en 2013 tels que «efficacité du reporting de gestion», «comptage et facturation des services», «protection du patrimoine industriel», «gestion des immobilisations» intégreront une attention particulière aux sujétions d indépendance et de non discrimination. Communication : La convention EDF RTE conclue en 2011 n a pas suscité de difficultés et aucun écart ou tension particulière significative en termes de communication n ont été observés en Pour autant cette situation demande à RTE de rester attentif et de poursuivre ses actions de sensibilisation. A ce titre, RTE a rencontré à deux reprises (fin 2011 et mi 2012) les délégués régionaux d EDF afin d expliquer les positions strictes auxquelles étaient soumis les acteurs de RTE en région, tant en matière de communication que de management, la dimension groupe ne pouvant pas prévaloir sur les principes 7 Ce thème adresse notamment la mise en œuvre des prescriptions de confidentialité, l enregistrement et le suivi des difficultés et incidents relatifs au déroulement des contrats commerciaux passés entre EDF et RTE, la transmission au contrôleur général de la conformité des compte-rendu ou bilan récapitulatifs formels des échanges locaux entre EDF et RTE. 9

10 d indépendance et de non discrimination. Ce travail de sensibilisation qui devra être maintenu a permis de prévenir des postures de communication régionale ambigües. 2 - Non discrimination Transparence Confidentialité CURTE Le CURTE est une instance essentielle qui en sollicitant et en rendant acteurs les différents utilisateurs du réseau de transport, et ce de façon très ouverte, contribue très significativement à la non-discrimination et à la transparence des actions de RTE dans la mise en place et l évolution de l architecture du marché. Le CURTE est aujourd hui un dispositif reconnu, et au sein duquel les différentes parties prenantes à la construction du marché de l électricité et à l évolution du réseau de transport qu elle suppose sont présents : les producteurs, les distributeurs, les clients industriels, les traders, les consommateurs, les intégrateurs, les organisations non gouvernementales et notamment celles attachées à la défense de l environnement, les organismes publics qu il s agisse d acteurs institutionnels tels que l ADEME ou les services de l état. La participation active et régulière de la CRE aux différentes instances du CURTE est une dimension importante aux yeux des différents participants. Le fonctionnement général du CURTE s organise autour d un comité plénier, où sont abordés les sujets les plus importants, et de quatre commissions de travail : «Accès au réseau, Accès au marché, Fonctionnement de l accès aux interconnexions, Perspectives du réseau (cette dernière commission étant la plus récente et ayant été mise en place en 2011)». Enfin, les sujets spécifiques sont traités dans des groupes de travail qui peuvent être indifféremment animés par RTE ou par les autres participants, selon les engagements et les ressources que les uns ou les autres peuvent y consacrer. Les travaux conduits au sein du CURTE et de ses différentes instances sont foisonnants et sollicitent fortement les différents contributeurs comme en témoignent les points suivants Commission Accès au Réseau Cette commission qui s est réunie 4 fois en séance plénière en 2012 a mis en place 6 groupes de travail qui ont été particulièrement actifs en 2012 (18 réunions des différents GT) pour traiter de sujets tels que la procédure de raccordement des installations de production, l évolution des trames des propositions techniques et financières, les modifications des échanges de réserves entre producteurs en infra-journalier, la déclinaison dans la documentation technique de référence des Schéma Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR), la procédure de raccordement des distributeurs ou la déclinaison du contrat de services système pour l éolien et le photovoltaïque. 10

11 Commission Accès au Marché Cette commission qui s est réunie 4 fois en séance plénière en 2012 a mis en place 12 groupes de travail. Ces groupes qui ont cumulé 45 réunions ont traité notamment des «Notification d Echanges de Bloc d Effacements» (NEBEF), des règles RE/MA ou des règles ARENH. Elle a également organisé des réunions dites ad hoc sur des sujets tels que l expérimentation des effacements au service du marché et un atelier thématique sur l un des codes de réseau européens (code Balancing). Cette capacité d offrir des lieux d information et d échanges, au-delà des thèmes traités par les groupes de travail, est une pratique positive qui enrichit considérablement le fonctionnement des autres instances de la commission en permettant que les uns et les autres aient des contributions mieux documentées et mieux argumentées Commission Fonctionnement de l Accès aux Interconnexions 3 réunions ont eu lieu en 2012 (en mars, septembre et novembre) portant principalement sur les évolutions des mécanismes aux frontières. Parmi les sujets abordés, on peut noter la mise en place de l'infra-journalier sur l interconnexion France-Italie (IFI), les décalages des plannings des différents projets européens (flow-based market coupling notamment), l'approbation par la CRE des règles de répartition de la capacité par horizon de temps, les modifications sur le passage à l'heure d'hiver. En 2012, il y a également eu une réunion ad-hoc sur le network code CACM (Capacity Allocation and Congestion Management). La Commission fonctionnement de l accès aux interconnexions héberge le GT "Nouvelles Interconnexions Dérogatoires" dans l espace CURTE. Ce GT s est réuni en Janvier 2012 et un projet de "règles techniques transitoires de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT d'une Nouvelle Interconnexion Dérogatoire à courant continu" a été mis en consultation du 15 au 30 novembre Commission Perspectives du Réseau 4 réunions plénières se sont tenues en 2012 et le groupe de travail mis en place s est réuni à cinq reprises. A l initiative de RTE, la Commission Perspectives du Réseau a été instaurée en avril 2011 afin de constituer un lieu de concertation et d échange ouvert entre les différents acteurs concernés par les perspectives d évolution du système électrique, et notamment du réseau de transport d électricité. La création de cette commission au sein du CURTE témoigne de la volonté de RTE d anticiper, avec l ensemble des parties prenantes, la transition énergétique en cours autour de trois grands objectifs, à savoir la réduction durable de l empreinte carbone, la sécurité d approvisionnement et la perspective du développement de l intégration du marché européen. RTE a souhaité élargir la composition de cette commission au delà des clients directs de son réseau. C est pourquoi y participent des associations de défense 11

12 de l environnement, des représentants des consommateurs, des acteurs institutionnels compétents en matière d économie d énergie, de prospective, de développement des énergies renouvelables, d aménagement du territoire, des agrégateurs d effacement, d autres gestionnaires d infrastructure linéaire et des administrations publiques. Les sujets techniques, économiques et de prospectives sont en effet variés et concernent aussi bien les missions confiées par le législateur à RTE (par exemple la rédaction du bilan prévisionnel et du schéma décennal) que des questions plus diverses comme les leçons tirées de la vague de froid de février 2012 ou encore les adaptations des infrastructures aux changements climatiques. La commission Perspectives du Réseau constitue donc un lieu privilégié de concertation sur les divers enjeux ayant un impact à moyen et long termes sur le système électrique, ouvert à tous les acteurs de la société civile intéressés par ces sujets. A titre d exemple, cette commission dispose en son sein d un groupe de travail portant sur les «méthodes de développement et réseaux cibles» ayant notamment pour objectif de réfléchir sur les méthodes d étude et d évaluation des projets sur le réseau grand transport. S agissant plus précisément du schéma décennal de développement du réseau qui doit être actualisé chaque année et concerté avec les différentes parties prenantes, RTE promeut cette instance comme lieu de concertation et comme force de proposition pour rendre cet exercice plus productif et plus lisible. Evolution envisagée RTE entend approfondir la démarche d élargissement de cette commission à un plus grand nombre d acteurs et notamment en touchant plus largement les associations de défense de l environnement, les consommateurs d électricité (industriels mais aussi particuliers) et ceux susceptibles d apporter une expertise territoriale d aménagement. D ores et déjà, les acteurs que la commission perspectives du réseau mobilise débattent des hypothèses de RTE déterminant les scénarii d équilibre entre l offre et la demande à moyen et long termes et des perspectives, tant françaises qu européennes, de développement du réseau. RTE a l ambition de renforcer l articulation des sujets traités avec ceux de la transition énergétique et de proposer des travaux sur des sujets plébiscités par les contributeurs tels que l impact des EnR sur l équilibre offre-demande et des smart grids sur le réseau Le processus de concertation au sein du CURTE Le CURTE a mis en place des règles générales de concertation 8 afin que les différentes contributions puissent s inscrire dans un schéma efficace capable d aboutir à des décisions 8 Le processus de concertation est, sauf exception, le suivant : - Lorsque le groupe de travail a élaboré un projet de texte, RTE, après avis du Comité Plénier ou de la commission spécialisée, informe l ensemble des membres inscrits à l espace CURTE de l ouverture et de la durée de la consultation (entre 3 et 5 semaines). - A l'issue de cette phase, RTE prépare sous 2 à 4 semaines un projet de texte/règle en intégrant les éléments issus de la consultation et un bilan argumenté des réponses à la consultation. Les observations qui n ont pas été retenues et les éventuels désaccords sont mentionnés de façon exhaustive. Ce bilan est discuté au sein du groupe de travail, puis transmis par RTE à la commission spécialisée. - L accord de la commission spécialisée sur le bilan de la concertation signifie qu il y a consensus sur la procédure de concertation, que le bilan dresse un état complet et fidèle des positions exprimées et que RTE a argumenté la proposition de texte qu il a retenue. - Le projet et le bilan sont transmis, selon les cas, pour approbation ou pour information à la CRE et à la Direction Générale Energie Climat. - Enfin, RTE publie les textes définitifs sur l Espace clients. 12

13 opérantes, mais aussi propre à garantir le partage des avis, l expression et la prise en compte pertinente des apports des uns et des autres, le recensement et la mise en visibilité des options qui n ont pas été retenues. A ce titre, et compte tenu des intérêts pas nécessairement concordants des parties prenantes (on ne peut évidemment être assuré que les positions des producteurs-commercialisateurs rejoignent par exemple les préoccupations des distributeurs ou des industriels), le processus de concertation n affiche pas l ambition d un consensus autre qu un consensus sur la procédure, même si cette précaution ne dédouane évidemment pas RTE de rechercher la position techniquement et économiquement robuste qui rassemblera le plus de suffrages. Très généralement les parties prenantes manifestent que le travail de RTE est de très bon niveau et très approfondi, et que les collaborateurs de RTE sont très disponibles et attentifs aux remarques qui peuvent être faites. Tous s accordent pour reconnaitre que la tâche de RTE est difficile. Un examen, à ce jour partiel, du fonctionnement de ce processus met en évidence quelques points qui seraient de nature à mieux garantir le consensus sur la procédure et à permettre un plus large consensus sur le fond des règles et documents produits : - Les ordres du jour et les documents, souvent très élaborés, sont fréquemment mis très (trop) tard à la disposition des participants aux groupes de travail ou aux séances des commissions, - Les contributions des uns et des autres sont fréquemment rassemblées tardivement ; c est souvent le fait d une cadence de travail soutenue laissant peu de temps pour leur élaboration par des parties prenantes ne disposant pas nécessairement des mêmes ressources que RTE. - Ceci conduit parfois à ce que les instances de concertation qui suivent ne soient pas valablement informées de toutes les positions exprimées et que RTE, seul acteur à même de pouvoir examiner très rapidement lesdites contributions, ne mette en débat, faute de temps, que les sujets qui lui sont apparus les plus significatifs ; dès lors, seul le bilan de concertation témoigne de l ensemble des positions et affiche, notamment, les propositions non retenues. Plus généralement, même si les acteurs se félicitent globalement de disposer de documents élaborés et consistants sur lesquels il leur est possible d émettre des remarques et propositions constructives, la charge de travail des commissions et des groupes, le calendrier et les programmes de travail chargés sont autant de contraintes qui tendent à réduire les phases de réelle concertation au profit d une consultation. Dans ce contexte RTE est extrêmement contraint et s efforce de respecter au mieux les échéances fixées, de prendre en compte les avis jugés pertinents et d expliquer les raisons des orientations retenues. Il semble que, avec les modes de fonctionnement actuels, la recherche de meilleurs consensus sur le fond et surtout une meilleure compréhension des propositions soumises in fine au régulateur ne pourraient prévaloir qu en desserrant les contraintes temporelles et la charge de groupes de travail qui se multiplient mais pourraient, sinon, apparaitre comme alibis. Cet examen devra être poursuivi et approfondi en 2013 mais on peut d ores et déjà estimer que RTE devra travailler à l amélioration des points évoqués. 13

14 2.2 - Clients et Marchés RTE s affirme comme une entreprise de service tournée vers ses clients. La mise en place, dans sa nouvelle organisation, de trois départements (le département commercial, le département marchés et le département accès au réseau et offres de service) sous la responsabilité d une directrice des clients et des marchés s inscrit clairement dans cette ambition. Dans ce domaine, les points significatifs de 2012 sont : Salon Clients RTE a organisé un salon Clients en novembre 2012 afin de permettre une meilleure lisibilité de son offre, de ses actions et de sa vision de moyen terme sur l évolution du marché et de ses règles. Au cours de ce salon, RTE a pu organiser, à l attention de ses clients, des conférences thématiques permettant à ceux qui ne sont pas confrontés à tous les sujets d actualité de mettre à jour leurs connaissances de thèmes tels que la gestion des interconnexions, les grands axes de développement du réseau ou l avancement des travaux dans les instances européennes (grid codes). Plus de 300 représentants de clients ont pu y participer et une enquête de satisfaction faite à l issue de celui-ci témoigne d un accueil favorable voire très favorable : - Satisfaction globale : 84% de clients satisfaits dont 27% de très satisfaits - Disponibilité des interlocuteurs : 96% de clients satisfaits dont 43% de très satisfaits - Qualité de l information : 88% de clients satisfaits dont 30% de très satisfaits - Diversité des thèmes abordés : 93% de clients satisfaits dont 35% de très satisfaits Cette initiative de RTE pourrait être reconduite tous les deux ans Audit CRE sur le raccordement des installations de production thermique conventionnelle de plus de 250 MW En 2011, la CRE a audité RTE sur le caractère non-discriminatoire du traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d électricité des installations de production thermique conventionnelle de plus de 250 MW. Le rapport d audit porté à la connaissance de RTE en juillet 2012 a mis en exergue certains points sur lesquels RTE doit s engager à progresser. Ce sont : - Les décisions internes prises au sein de l entreprise qui, si elles sont pertinentes et permettent de répondre rapidement à certaines sujétions, doivent être plus rapidement proposées et intégrées dans la documentation technique de référence (DTR) - Les informations sur les projets de renforcements - Le traitement des demandes de raccordement qui doivent améliorer la lisibilité des propositions de limitation et des révisions de PTF en cas de sortie de la file d attente. 14

15 RTE a d ores et déjà arrêté et commencé de mettre en œuvre un plan d actions répondant à ces différents points étant entendu que, s agissant des informations sur les projets de renforcement, les modalités de consultation des utilisateurs et la publication désormais annuelle du schéma décennal de développement du réseau apportent une réponse à cette préoccupation Réclamations clients RTE met à disposition des acteurs du marché, le dispositif de traitement des réclamations sur son site institutionnel (http://www.rte-france.com/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/nosvaleurs). Le bilan 2012 fait apparaitre 102 réclamations au total 9 qu il convient de comparer aux 68 réclamations recensées sur les 12 mois de juillet 2010 à juin 2011 et aux 94 réclamations recensées sur la période de juillet 2009 à juin Répartition par typologie de clients Consommateur Distributeur Producteur RFF Acteur de marché 9 RTE s efforcera dorénavant de publier des chiffres en année calendaire. 15

16 Répartition par typologie de sujets 32 Autres Comptage Contrat/ facturation 20 Exploitation 37 Qualité de l'electricité Sur ces 102 réclamations, 18 réponses semblent avoir été apportées au-delà du délai de 30 jours (par exemple, une demande d ERDF pour une modification de la durée du CART GRD a conduit à une réunion sur le sujet un mois et demi après la demande initiale). Ce bilan reste à examiner pour disposer d une vision d ensemble consolidée des réclamations, mise en perspective avec les exercices précédents, et analyser les traitements apportés tant au fond que sur la forme. Ce travail sera réalisé au début de Le rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite 2011 avait noté que l enquête de satisfaction des clients réalisée en 2010 montrait de fortes attentes de ceux-ci sur le traitement des réclamations, en raison notamment des délais trop longs et de la qualité des réponses jugée insuffisante par rapport à leurs attentes. La CRE avait relayé cette préoccupation, engageant l entreprise à s interroger sur le dispositif mis en place. Force est de constater que le nombre de réclamations a augmenté et que le volet délai ne parait pas maitrisé même si, par ailleurs, on peut témoigner d un engagement marqué de la direction sur les cas les plus complexes. Ces actions qui n ont pu être conduites en 2012 devront être impérativement abordées en Offres de services L offre de services proposée par RTE à ses clients est riche et techniquement complexe. Actuellement, la présentation est répartie sur une multitude de supports (portail web Client, Documentation technique de référence, plaquettes commerciales ). Un travail important a été conduit en 2012 pour construire un guide qui offre une meilleure visibilité et permet aux clients une réelle appropriation de l ensemble des prestations contractuelles et commerciales de RTE. Ce support, mis en pré production en décembre 2012, pourra être ouvert à tous les clients au début de

17 Transparence La création du département «Information et Transparence» au sein de la direction de l Economie, de la Prospective et de la Transparence consacre l engagement de RTE de faire de la transparence, chaque fois que possible, un axe majeur de la non-discrimination. Cette orientation s est traduite dès 2012 par des évolutions sensibles tant pour mobiliser ses collaborateurs que pour rénover et développer les données et publications accessibles aux acteurs du marché. Ce travail s est nourri des conclusions et recommandations d un audit interne conduit à la fin de 2011 et restitué au début de Parmi les actions les plus emblématiques de cette évolution, on peut noter : - La réalisation d un séminaire Transparence inter-métiers en juin 2012 et une réflexion initiée sur les engagements de RTE en matière de transparence, toutes contributions utiles à la définition et à la mise en œuvre d une politique et d une culture de la transparence dans l entreprise et dont une des premières traductions est la création d un stand «Transparence» au salon clients de novembre, - La refonte des statistiques annuelles (SPC) et mensuelles (nouvel aperçu mensuel) avec la mise en ligne de données téléchargeables et de cartes interactives. - La réalisation d un nouveau Mémo RTE diffusé à l externe. - L important travail de fiabilisation des données d éco2mix et la mise en service d éco2mix V2, intégrant de nouvelles données sur le photovoltaïque. - Le portage d éco2mix sur Androïd. - La refonte du reporting sur la surveillance des marchés. - La mise en ligne d informations sur la disponibilité du réseau en application immédiate de REMIT (règlement européen sur la transparence et l intégrité des marchés de gros de l énergie) Confidentialité Dispositions générales Le respect de la confidentialité est une des valeurs consubstantielles à la mission et à la position de RTE au sein du marché de l électricité. Cette préoccupation qui a fortement 10 Un audit interne sur la production de données statistiques sur le fonctionnement du marché et les flux d énergie électrique, pour l interne et l externe, a été conduit à la fin de l année Cet audit a pu constater que les conditions de production et de conservation de données fiables et reproductibles étaient réunies et que les publications étaient réalisées dans les délais. Il a pu également mettre en évidence que les publications récurrentes produites faisaient l objet d un requestionnement périodique et que les contrôles existants étaient revus. Il a toutefois mis en lumière que la politique de publication de données était insuffisamment formalisée et que les activités de production et de publication étaient insuffisamment décrites. Dès lors, la permanence de la qualité observée et la maitrise des risques de discrimination et de confidentialité ne pouvaient être garanties. Ces deux constats ont donné lieu à un plan d actions, porté par la direction Economie, Prospective et Transparence dont l essentiel des actions a été finalisé en 2012, la rénovation et l urbanisation du système d information d une part et la redéfinition de l animation des différents acteurs internes d autre part devant être conduites en

18 marqué RTE dès sa création a présidé à la mise en place d une organisation, d une sensibilisation et d un suivi fortement structurés. La vie de l entreprise n a été marquée par aucune alerte significative et les précédents rapports témoignaient d une bonne maitrise de cet enjeu. Il apparaissait cependant qu aucun audit significatif n avait été conduit sur cette thématique au sein de RTE depuis sa création, même si ce thème avait pu être adressé, à la marge, par telle ou telle revue. Un audit, commandité par le contrôleur général de la conformité, a donc été réalisé en 2012 par un cabinet externe. Les principaux enseignements de cet audit sont les suivants : - Il n y pas eu d incidents de confidentialité ayant eu des conséquences sérieuses pour les clients depuis la création de RTE. - Il existe une forte culture portée par tous les collaborateurs et notamment les plus exposés (ceux appartenant aux services relation clientèle). - Mais l ensemble du dispositif depuis son organisation et son animation jusqu à la sensibilisation et la formation des différents acteurs de l entreprise doit être revu et réactivé, notamment à la lumière des réorganisations en cours. - La «commission article 13» qui identifie et traite les conditions d un transfert des collaborateurs ayant eu accès à des informations commercialement sensibles vers les entreprises du secteur de l énergie fonctionne bien pour ce qui concerne son secrétariat et le traitement des situations qui lui sont soumises. Mais, le processus d alimentation de celle-ci est hétérogène et ne garantit pas absolument que toutes les situations potentiellement sensibles bénéficient du même traitement. Il apparait notamment qu en 2012, un cadre dirigeant de l entreprise, ayant eu accès à des ICS, a rejoint une entreprise du secteur de l énergie et que son cas n a été identifié qu à son départ effectif Mouvement des salariés La «commission article 13» a été mise en place pour que le président du directoire s appuie sur un avis avant de statuer sur la mobilité de collaborateurs de RTE vers des entreprises du secteur de l énergie, dès lors que ceux-ci ont eu à connaitre des informations commercialement sensibles. Cette commission qui répond aux dispositions prévues dans l article L du code de l énergie est amenée à proposer que les mobilités soient précédées de périodes de sas permettant de rendre obsolètes les informations détenues. 18

19 Dossiers présentés au secrétariat de la commission Dossiers ayant donné lieu à saisine de la commission : Cas avec informations considérées comme incompatibles Cas avec informations considérées comme compatibles 6 8 Décisions du Président du Directoire Toujours conformes à l avis de la Commission Le nombre de dossiers présentés au secrétariat de la commission au cours de l année 2012 est constant par rapport à 2011 (voir paragraphe précédent sur les dispositions générales de confidentialité) et la période de sas la plus longue prononcée par la commission a été de 3 mois pour 2 cas sur Préparation du schéma décennal et des réseaux cibles L attention à la confidentialité touche de nombreux processus de RTE et les travaux conduits pour la préparation du schéma décennal et des réseaux cibles supposent que les équipes de RTE soient, très en amont, informées de projets portés par des parties externes. Une revue réalisée par le management au début de 2012 a mis en évidence la nécessité de rappeler et de renforcer ces exigences, notamment en prenant en compte l emploi très répandu d outils de travail collaboratif qui trouvent toute leur efficacité pour ce type de dossier mais portent en gènes le risque d une diffusion importante de ces données. Il a été rappelé à cette occasion la nécessité d une administration stricte des droits d accès à ces bases, le rappel du caractère possiblement commercialement sensible des informations résidentes sur les pages de celles-ci 11 et la nécessité de veiller à la destruction systématique des documents papiers et des fichiers exportés sur les postes de travail individuels. 11 Sur chacune des pages d accueil des différents espaces, le texte suivant est affiché : Les informations et les documents présents sur les sites du SharePoint SEDRE peuvent être commercialement sensibles. Ils sont donc à ce titre d accessibilité restreinte. Merci à chacun de s assurer auprès de l animateur de la page ou du site que l utilisation de telles données ou tel document ou information est licite. 19

20 3 - La mise en place de la conformité Positionnement L exercice 2012 aura été le premier exercice complet durant lequel le contrôle de conformité mis en place en juillet 2011 a pu se développer. Même si cette expérience cumulée est encore faible, elle permet de conforter les dispositions qui ont présidé à la mise en place de la fonction. L accès à toutes les informations requises est fluide, la participation à toutes les instances de gouvernance (conseil de surveillance, directoire, comité exécutif, comité de direction, instances spécialisée de gouvernance et de travail ) est acquise et ce avec une documentation et des dossiers robustes, identiques à ceux dont bénéficient les autres participants. Plus généralement, les collaborateurs de RTE identifient la fonction positivement. Ils ne répugnent pas à répondre aux questions posées et à documenter les réponses apportées même lorsque celles-ci sont suivies d investigations complémentaires de la part du contrôle de conformité. La possibilité pour le contrôle de conformité d engager des ressources externes est avérée et ne s est vu opposée aucune espèce de restriction Communication Une communication sur la fonction a été conduite tout au long de l année 2012 tant au sein de RTE (accès à RTE Mag, participation à toutes les manifestations de management ) qu au sein d EDF (suivi des travaux du Comité de Coordination France, communication auprès des délégués régionaux d EDF) et auprès de la Commission Européenne (rencontre au sein de la DG Energie). Le parti a été pris de conserver le caractère public du rapport du contrôleur général de la conformité 12 et d en publier également une version en anglais Fonctionnement Si le mode de fonctionnement retenu n a pas révélé de difficulté particulière, il demandera certainement à être consolidé par des principes utiles à l exercice de la fonction tels que la mise systématique en copie du contrôleur général de la conformité pour les courriers et dossiers principaux, autant ceux émanant de RTE vers la présidence et/ou les services de la CRE que ceux émanant de la CRE vers la direction de RTE. 12 Le rapport est publié sur le site institutionnel de RTE 20

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DE L INRA...

PRESENTATION GENERALE DE L INRA... Marché à procédure adaptée (MAPA) pour l assistance à maîtrise d ouvrage afin d accompagner l Inra dans la phase de lancement de l instrumentation de ses processus sur le périmètre fonctionnel de la gestion

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 février 2013 portant décision relative à l approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l entreprise verticalement intégrée

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

Plan d'actions communes inter-instituts

Plan d'actions communes inter-instituts Plan d'actions communes inter-instituts AFSSET, INERIS, INRETS, InVS, IRSN "Les instituts d'expertise nationaux face aux évolutions de la gouvernance des activités et situations à risques pour l'homme

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients Concours ERDF de l innovation 2015 «Réseaux Electriques Intelligents» Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients 1. Introduction ERDF est à la recherche de solutions innovantes

Plus en détail

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

Charte de la concertation territoriale

Charte de la concertation territoriale LIGNE A GRANDE VITESSE POITIERS-LIMOGES Charte de la concertation territoriale La présente charte constitue le cadre de la démarche de la concertation territoriale conduite par Réseau ferré de France Elle

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Guide d auto-évaluation

Guide d auto-évaluation REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ----------- Autorité nationale d Assurance Qualité de l Enseignement supérieur ANAQ-Sup Guide d auto-évaluation

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

DEMARCHE QUALITE. Référentiel A. France Stations Nautiques

DEMARCHE QUALITE. Référentiel A. France Stations Nautiques DEMARCHE QUALITE Référentiel A Grille d auto-évaluation de France Stations Nautiques F AFNOR Juillet 2004 Paragraphe Non appliqué En cours Maîtrisé Progrès Commentaire 3. ENGAGEMENTS F doit organiser une

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE

ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE I. PRESENTATION GENERALE DES ATELIERS II. SYNTHESE DE CHAQUE ATELIER (identification des idées fortes)

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie Notre engagement qualité ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère développer la qualité de vie Notre engagement qualité... p. 2 Notre politique qualité globale... p. 4 Notre système de

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

Société anonyme au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale MARCILLE LA VILLE (53440) 316 514 553 RCS LAVAL

Société anonyme au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale MARCILLE LA VILLE (53440) 316 514 553 RCS LAVAL Société anonyme au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale MARCILLE LA VILLE (53440) 316 514 553 RCS LAVAL RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité 1 Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité RTE est le responsable du réseau de transport d électricité français. Opérateur de service public, il a pour mission l exploitation, la maintenance

Plus en détail

Guide pour aider à l évaluation des actions de formation

Guide pour aider à l évaluation des actions de formation Guide pour aider à l évaluation des actions de formation Pourquoi évaluer? L évaluation constitue la dernière étape du service d ingénierie que le conseiller de l AGEFOS PME Bretagne peut apporter à l

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

La gouvernance dans les grandes associations et fondations

La gouvernance dans les grandes associations et fondations La gouvernance dans les grandes associations et fondations Institut Français des Administrateurs Evaluer son Conseil d administration 7 rue Balzac 75008 PARIS Tel. : 01 55 65 81 32 - email : contact@ifa-asso.com

Plus en détail

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016 PLAN D ACTIONS - / Annexe I Chacune des 16 priorités retenues par Cap devant! dans son projet associatif est assortie d une série d objectifs opérationnels. Chaque objectif opérationnel vise un résultat

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen Basse Normandie

Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen Basse Normandie Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen BasseNormandie Dans son projet de développement stratégique 20122016 adopté par le Conseil d Administration du 4 novembre

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN (approuvée par le 8 ème congrès français de la nature 26 mai 2008) L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est le plus important

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT DIAGNOSTIC DE L INNOVATION ET DE L ETAT DE LA VALORISATION DES RESULTAS DE LA RECHERCHE AU SENEGAL 1/8 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Levier essentiel

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE Proj (sont précisés en écriture de couleur bleue les aménagements modifications proposés) REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE 1. PREAMBULE Vu l'article

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS

ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS ÉVALUATION DES CONSEILS D ADMINISTRATION/SURVEILLANCE : UN RETOUR D EXPÉRIENCE TRÈS POSITIF DES ADMINISTRATEURS REGARDS CROISÉS DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE Administrateurs Présidents de conseil d administration/surveillance

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL Décembre 2008 Sommaire 4 4 5 1. Qu est ce que l entretien professionnel? 1.1 L entretien professionnel : un dispositif conventionnel 1.2 Un outil au service de l évolution professionnelle

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est

entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est Convention de Partenariat entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés : L Etat, représenté par le Recteur de l'académie d'aix-marseille, Jean-Paul DE

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution

Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution Identification : ERDF-NOI-CF_53E Version : 2 Nombre de pages : 5 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1

Plus en détail

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés h fiche pratique des repères pour agir #10 Préparer un accord GPEC dans les entreprises de plus de 50 salariés Octobre 2008 Le souci de se mettre en conformité avec la loi pousse un certain nombre d entreprises

Plus en détail

Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014

Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014 Colloque ATEE, pôle DERBI et MPI à Toulouse, 14 octobre 2014 Sommaire! La démarche Smart grids de la CRE! Les recommandations de la CRE pour accompagner le développement des Smart grids 2 Une démarche

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

Rapport du Comité d audit

Rapport du Comité d audit Cote du document: EB 2008/94/R.34 Point de l ordre du jour: 16 b) i) Date: 19 août 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport du Comité d audit Conseil d administration Quatre-vingt-quatorzième

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Conseils de quartiers Règlement intérieur

Conseils de quartiers Règlement intérieur Conseils de quartiers Règlement intérieur caen.fr I Les principes fondateurs Règlement intérieur des conseils ARTICLE 1 Création des conseils de quartiers citoyens Les conseils de quartiers citoyens sont

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Le «data mining», une démarche pour améliorer le ciblage des contrôles

Le «data mining», une démarche pour améliorer le ciblage des contrôles MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Le «data mining», une démarche pour améliorer le ciblage des contrôles La lutte contre la fraude aux finances publiques a été renforcée ces dernières années et a

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 - GT1 V2 du 5 février 2010 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client concernant

Plus en détail

Partage des connaissances

Partage des connaissances Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.4 Directive Partage des connaissances Approbation de : Alain Le Roy, SGA aux opérations de

Plus en détail

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez Organisation et planification des activités du service Gestion des ressources matérielles Gestion et coordination des informations Relations professionnelles Rédaction et mise en forme de documents professionnels

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS Le 31 mars 2010 le cabinet MAZARS a organisé une rencontre portant sur les premiers retours

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte

Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte Décembre 2014 Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte Travaux d amélioration de la mesure mis en œuvre suite à l audit mené en 2013 par le cabinet Ernst

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX. DE QUARTIER Charte de fonctionnement

La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX. DE QUARTIER Charte de fonctionnement La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX DE QUARTIER Charte de fonctionnement 03 Sommaire PRÉAMBULE... 05 TITRE I - Les acteurs des instances participatives... 05 ARTICLE 1 // L élu référent de quartier... 05 ARTICLE

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Référencement des prestataires Mode d emploi» Vous envisagez de participer au Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en Région Champagne- Ardenne, sur des missions d

Plus en détail