PLATE-FORME JOURNÉE SANS CREDIT 2006

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1 PLATE-FORME JOURNÉE SANS CREDIT 2006 Présentation EQUIPES POPULAIRES GREPA CRIOC-OIVO KWB VERBRUIKERSATELJEE DIGNITAS GROUPE ACTION SURENDETTEMENT (G.A.S.) CENTRE DE REFERENCE DU HAINAUT

2 Introduction Huit associations (qui sont brièvement présentées dans les pages qui suivent) ont décidé de créer une plate-forme intitulée «Journée sans crédit», qui a pour objectifs de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics en vue d améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés. Petit retour en arrière Depuis 2004, les Equipes Populaires mènent des campagnes de sensibilisation en Communauté française sur la question du «crédit facile», et en particulier sur les dangers des ouvertures de crédit, dont l augmentation du nombre de contrats s accompagne d une augmentation inquiétante des défaillances de paiement. Cette sensibilisation s est concrétisée par l organisation de deux Journées sans crédit en novembre 2004 et novembre En décembre 2005, le GREPA a lui aussi lancé une campagne de prévention contre les pièges du crédit facile. Celle-ci s est déployée en région bruxelloise grâce à la collaboration de la STIB. Le GREPA partageait également la même analyse des causes et des conséquences du surendettement, et la même volonté de faire un travail de sensibilisation que les Equipes Populaires. Lors d une rencontre entre les deux associations en décembre 2005, nous avons décidé d unir nos efforts pour travailler ensemble et, pourquoi pas, d associer d autres partenaires pour élargir notre impact et notre crédibilité. Ce fut chose faite en février Tous les partenaires présents ont marqué leur intérêt sur un travail commun de sensibilisation, de création d outils pédagogiques, d élaboration de recommandations communes. A ce jour, après trois réunions communes et quelques réunions des sous-groupes pour préparer les tâches spécifiques, la plate-forme a élaboré un programme déjà bien ficelé, comme vous le constaterez dans le document de présentation ci-joint. Nous pouvons dès maintenant souligner la collaboration efficace et le réel soutien de chaque association à cette initiative. Nous avons en tout cas la nette impression qu elle répond à un besoin de coordonner les efforts pour enrayer le phénomène inquiétant du surendettement. Ce sera la «Première Journée fédérale sans crédit». Gageons que ce ne sera pas la dernière 2

3 1. Les partenaires de la Plateforme Les Equipes Populaires Les Equipes Populaires sont un mouvement d éducation permanente qui rassemble, en Communauté française, des personnes et des groupes qui veulent construire une société plus égalitaire et plus solidaire. Les groupes mènent des actions locales de proximité afin de dénoncer les injustices vécues au quotidien par les gens et de remédier à ces situations. Les projets et actions visent une citoyenneté active, critique et solidaire; une réelle participation au débat et à la décision Ils visent un mieux-être pour tous en construisant par la solidarité, des réponses collectives aux injustices et aux inégalités sociales. "Agir pour une consommation responsable" : C est le terrain d action prioritaire des Equipes Populaires depuis quelques années. A travers des projets locaux et des campagnes de sensibilisation, Les Equipes Populaires veulent à porter un regard critique sur notre modèle de consommation. La Journée sans crédit organisée depuis deux ans répond à cet objectif. Le mouvement mène également une réflexion sur le contexte économique qui amène à consommer toujours plus, au prix d'inégalités sociales croissantes. Les Equipes Populaires sont une asbl, organisation constitutive du MOC. Contact : Monique Van Dieren, route de Gembloux, St Servais 081/ L asbl Grepa Le Centre d'appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale est subventionné par la Cocom et par la Cocof et a pour mission principale de soutenir l'action des services de médiation de dettes du secteur public (créés par les CPAS notamment) et du secteur associatif. Le Centre d'appui forme les médiateurs de dettes ; il rassemble les médiateurs pour permettre des partages d'expériences, le suivi des évolutions législatives et la mise au point d'outils de travail ; il organise des rencontres régulières avec les pouvoirs publics, les intervenants judiciaires et les créanciers. Le Centre d'appui s'efforce également de mener une réflexion sur la question du surendettement et les thèmes qui en sont proches et d offrir une assistance aux personnes surendettées par la prévention, l'information sur les solutions au surendettement et sur l'existence et les activités des services. Le Centre d'appui fait partie de l'asbl GREPA dont l'objet social est de faciliter l'accès à la justice pour les personnes en difficulté notamment par la mise en oeuvre optimale de l'aide juridique. Contact : Anne Defossez, rue du Magasin, 2/ Bruxelles Tél. 02/ Le CRIOC- OIVO Le Centre de Recherche et d'information des Organisations de Consommateurs est une fondation d'utilité publique, fondé en Il est administré par les organisations de consommateurs belges et financé par le gouvernement (principalement le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie).Le CRIOC a pour objet d'apporter une aide technique aux organisations de consommateurs, de valoriser la fonction de consommation et le promouvoir la protection des consommateurs. Contact : Antoinette Brouyaux ou Tineke Kindt, Paepsem Business Park, Boulevard Paepsem, Bruxelles 02/

4 Le KWB Le KWB (Christelijke werknemers beweging) est un mouvement socio-culturel pour les hommes, les femmes et les familles. Le KWB est actif dans 850 groupes locaux en Flandre et Bruxelles. Le KWB veut donner à un plus grand nombre de personnes de nouvelles et meilleures opportunités de rencontre et de contact social. Le KWB est un mouvement qui observe, se positionne et agit en faveur d'un monde plus juste. Le KWB est une asbl, organisation constitutive de l ACW. Contact : Koen Steel, Lakensestraat, Bruxelles 02/ Dignitas L asbl Dignitas a vu le jour en 2000, à l initiative de deux de ses co-fondateurs, eux-mêmes engagés dans un règlement collectif de dettes. L association a pour but d aider, d informer et d orienter les personnes surendettées et/ou engagées dans un processus de médiation de dettes. L association vise également la prévention du surendettement. Depuis 2004, l association est agréée comme service de médiation de dettes par la Région wallonne (matricule n RW/SMD/533). Parallèlement à l accueil individualisé, Dignitas organise également des ateliers multimédia pour ses membres, des groupes de concertation, rassemblant des personnes surendettées et des acteurs de la médiation de dettes. En outre, Dignitas remet des avis aux décideurs politiques en vue d améliorer la législation et favorise la mise en place de groupes de parole (groupes focus) pour les personnes surendettées. Contact : Philippe Coupleur, rue Henri Tournelle, Jemappes 065/ Le Groupe Action Surendettement (G.A.S.) Le GAS est une association chapitre XII régie par la loi du 8 juillet 1976 (loi organique des C.P.A.S.).Composé des C.P.A.S. d Arlon, Durbuy, Habay, La Roche, Libin, Marche, Martelange, Musson, Rouvroy, Saint-Léger et de la Province de Luxembourg, l association a pour objet de développer une politique sociale de lutte contre le surendettement (traitement prévention information) sur l ensemble de la province de Luxembourg. Le Groupe Action Surendettement est agréé par la Région Wallonne en tant que centre de référence en matière de surendettement et en tant que service de médiation de dettes. Contact : Françoise Desert, Grand rue, 4 Bte Martelange 063/ Le centre de référence du Hainaut Depuis sa création, le Centre de Référence axe essentiellement ses activités sur deux missions importantes : l assistance juridique et technique des services de médiation de dettes et la prévention du surendettement. Au niveau de l assistance juridique et technique des services de médiation de dettes, le Centre de Référence organise des formations au rythme d une tous les mois abordant des thèmes liés à la médiation de dettes. Depuis février 2004, ces réunions sont reconnues par la Région wallonne. Il participe aussi aux réunions des médiateurs judiciaires afin de tenter de trouver ensemble des solutions, des suggestions dans les dossiers (cas pratiques). Le Centre de Référence peut également prendre en charge des dossiers en médiation de dettes jugés «difficiles». Au niveau de la prévention au surendettement, le Centre de Référence assure : - Le suivi des Ecoles des Consommateurs : Les missions des Centres de Référence, relatives à l organisation de la prévention du surendettement, sont actuellement centrées sur l encadrement des Ecoles des Consommateurs. 4

5 - Des animations de prévention : le Centre de Référence dispense, à la demande des institutions scolaires ou autres (ex. : Entreprise de Formation par le Travail, CPAS, ) des animations de groupe sur des thèmes en rapport direct avec le surendettement ou de la consommation en général. - La création d outils pédagogiques : le principal outil pédagogique créé par le Centre est le jeu «3 mois d une vie». Au cours de l année 2004, le Centre de Référence a également élaboré des outils pédagogiques sur le thème de l énergie, dans le cadre du «projet énergie» des CPAS. Contact : Valérie Gehain, Chaussée de Jolimont, Haine St Pierre - 064/ Verbruikersateljee Verbruikersateljee est une organisation de consommateurs implantée en Flandre et à Bruxelles. Elle a pour but de protéger les consommateurs les plus faibles et de leur donner les capacités de faire valoir leurs droits. Leurs principaux champs d action sont : - l accès aux services universels en matière de soins de santé, de justice, de services bancaires et d assurance, de logement et d énergie - le crédit et le surendettement. Elle mène des actions locales ciblées, édite des publications accessibles à tous, donne des conseils personnalisés, notamment via le site internet interactif. Le verbruikersateljee travaille également en étroite collaboration avec des organismes tels que Ombudsman Antwerpen, CAW De Botermarkk, Tele-onthaal, ) Elle possède un réseau de volontaires locaux qui assurent le relais des besoins et demandes de consommateurs. Elle réalise des enquêtes, et tente d apporter des réponses collectives pour une meilleure protection des consommateurs en interpellant le monde politique. Contact : Marinus Van Tetering, Agoragalerij, Grasmarkt, 105, bus Brussel. 02/ Et le soutien d autres associations En outre, nous comptons sur le soutien d'autres associations et services sociaux de terrain qui participeront à la Journée sans crédit 2006 en relayant les dépliants d'information, en organisant des animations à l aide des outils que nous aurons développés Nous pensons notamment à : L Observatoire du Crédit et de l Endettement, aux Ecoles de consommateurs,welzijnzorg, Vie féminine, Credal-Osiris, Test Achats, KAV, Réseau Financement Alternatif, aux services de médiation de dettes, La ligue des familles, les syndicats et mutuelles, aux services sociaux de première ligne, 5

6 2. Les objectifs de la Journée sans crédit 2.1. L information et la prévention du surendettement Sans vouloir stigmatiser le crédit qui est un rouage important de notre économie et peut jouer un rôle social positif non négligeable, il faut constater qu aujourd hui, le crédit est devenu banal, «facile» et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Sur le terrain, les médiateurs de dettes et les associations d aide aux personnes surendettées constatent que les personnes en difficultés sont particulièrement vulnérables et font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit «facile» et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. Dans le métro, le bus, le tram, dans notre boîte aux lettres, sur notre écran d ordinateur, à la radio, nous sommes tous confrontés à ces offres de crédits plus alléchantes les unes que les autres. L ouverture de crédit peut être un crédit adéquat dans certaines conditions (revenus adaptés, petits montants empruntés et remboursement dans un délai très court). Il est important que le consommateur soit correctement informé pour qu il puisse choisir en connaissance de cause le crédit le mieux adapté à ses besoins. La plate-forme vise l information d un public fragilisé qui a peu ou même pas assez de revenus, mais également l information du consommateur «moyen». La journée sans crédit est donc axée sur l information et sur la prévention du surendettement, par le biais d animations, de supports d informations, d outils pédagogiques L interpellation des pouvoirs publics Par ailleurs la Plate-forme souhaite, dans le cadre de la journée sans crédit 2006, interpeller également les pouvoirs publics en vue de parvenir à une meilleure protection du consommateur et plus particulièrement du consommateur fragilisé. C est pourquoi, nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects. La plate-forme formule une série de recommandations à ce sujet (voir point 4). Nous souhaitons également attirer l attention de tous sur la nécessité d agir également au niveau européen. En effet, la nouvelle mouture de la proposition de directive sur le crédit à la consommation telle que rédigée par la Direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection du consommateur 1 représente un risque réel pour le consommateur belge. Son adoption au niveau européen aurait comme conséquence pour la Belgique un recul de quasi 20 ans en matière de protection des consommateurs. 1 Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs et modifiant la directive 93/13/EC du conseil 7 octobre

7 3. La problématique des ouvertures de crédit 3.1. Qu est ce qu une ouverture de crédit? Une ouverture de crédit est une somme d argent mise à la disposition du consommateur qui peut effectuer des prélèvements au fur et à mesure de ses besoins. Dès qu il l utilise, il rembourse un montant minimum tous les mois. Le plus souvent, le consommateur se voit remettre une carte et peut puiser, à sa guise, et pour une durée illimitée dans le temps, dans une réserve d argent plafonnée à un montant variant entre 500 et 5000 euros. Outre les cartes Visa, American et Mastercard que l on connaît déjà depuis longtemps, beaucoup de magasins, de grandes surfaces, de sociétés de vente par correspondance proposent aujourd hui des cartes de paiement avec des avantages, notamment : Carte Cora (Cora), Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique, ), Carte Isis (Mediamarkt, Eldi, Texaco, Go sport, ), Carte Pass (Carrefour), Carte Aurora (Brico, Inno, Vanden Borre, ), Pocket Card (La Redoute, Daxon, ), Fixcard (Neckermann shopping), Horizon (Quelle), La plupart de ces cartes permettent au consommateur de payer en plusieurs fois et avec intérêts, il s agit donc bien d ouvertures de crédit La progression des ouvertures de crédit Depuis le 1er juin , la Centrale des crédits aux particuliers (Banque Nationale de Belgique) enregistre pour toutes les personnes physiques les informations concernant tous les crédits à la consommation (c'est-à-dire les ouvertures de crédit, les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et le crédit bail) et les crédits hypothécaires conclus à des fins privées, ainsi que les défauts de paiements résultant de ces crédits. Selon les statistiques publiées 3, les ouvertures de crédit enregistrent la progression absolue la plus importante ( contrats) : elles représentent 44,5 % de la totalité des crédits enregistrés à la Centrale positive et 2/3 des crédits à la consommation. Parallèlement, le rapport constate que les défauts de paiement, ainsi que le montant des arriérés, sur ouvertures de crédit ne cessent d augmenter (+ 5,6 % en 2004 par rapport à 2003 et + 3,6 % en 2005 par rapport à 2004 ). Fin 2004, 39,6 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. Fin 2005, 41,5 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. En outre, la Banque Nationale établit un autre constat : de plus en plus de personnes s adressent pour les ouvertures de crédit à d autres institutions de crédit que les établissements classiques (les banques). Il s agit de dispensateurs de crédit non bancaires comme la grande distribution, les entreprises de vente par correspondance, Chez les personnes surendettées, cet attrait pour les ouvertures de crédit se confirme également : le dernier rapport statistique de l'observatoire du Crédit et de l'endettement 4 sur le 2 Conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Pour rappel, avant cette date, la Banque nationale n enregistrait que les défauts de paiement (Centrale négative). 3 Rapport Statistiques Centrale des crédits aux particuliers-2005, Banque Nationale de Belgique 7

8 surendettement des ménages en Région Wallonne, montre qu en 2003, 76,5 % (contre 74,2 % en 2002) des ménages suivis par les services de médiation de dettes ont eu recours à au moins un crédit à la consommation, 64 % (contre 54 % en 2002) des ménages utilisent au moins une ouverture de crédit avec une moyenne de 2,61 (contre 2,59 en 2002) ouvertures de crédit par ménage Les risques liés aux ouvertures de crédit Généralement octroyée pour une durée indéterminée, et à un taux d intérêt élevé se situant entre 16 et 19 % l an, l ouverture de crédit tend à installer le consommateur fragile dans un endettement permanent. En effet, ces contrats de type «revolving» permettent au consommateur de réemprunter sans cesse et sans qu aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire. Seules contraintes, le consommateur ne peut pas dépasser le «plafond» de la réserve qui lui a été octroyée et doit rembourser le minimum mensuel prévu qui est le plus souvent limité à 5 % du montant total dû. Sur le terrain, les médiateurs de dettes constatent que les personnes en difficulté sont particulièrement vulnérables et font, de plus en plus souvent, appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, vêtements) ou pour payer des factures en retard (loyer, soins de santé, impôts) créant une situation d'endettement permanent. L omniprésence de ces formules de crédit qui sont désormais disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc. et la facilité avec laquelle elles sont octroyées rendent la tentation d autant plus forte. C'est ainsi que beaucoup de personnes se retrouvent rapidement face à un endettement permanent et totalement disproportionné par rapport à leurs revenus La publicité pour le crédit En outre, nous constatons que bon nombre de publicités pour le crédit à la consommation ne respectent pas la législation belge. En effet, depuis le 1er janvier 2004, sont interdites les publicités inadmissibles qui constituent de véritables incitations au surendettement. Sont ainsi visées des annonces qui mettent exagérément en valeur la facilité ("pas d'enquête "), la rapidité, la discrétion avec lesquelles on obtient du crédit. De même que celles qui incitent abusivement au "regroupement " des crédits en cours, qui présentent l'octroi d'un crédit comme étant déjà réalisé, etc. Cette interdiction légale qui cherche à protéger des catégories de personnes plus faibles ou plus vulnérables n a que peu d effet sur les annonceurs. 4 Voir le rapport annuel 2003 sur la Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne publié par l'observatoire du Crédit et de l'endettement et réalisé sur la base de plus de mille dossiers traités par les services de médiation de dettes wallons entre le 1er mars et le 31 mai

9 4. Les recommandations de la plateforme Les partenaires soutiennent unanimement les principes suivants : 4.1. De manière générale La plateforme revendique une politique davantage axée sur la prévention, la sensibilisation et l information des consommateurs. Elle salue la décision prise en Conseil des Ministres ce 24/02/2006 et selon laquelle un budget de euros, puisé dans le Fonds de traitement du surendettement, sera consacré à des campagnes d information et de prévention. Elle plaide également pour une augmentation sensible des moyens financiers alloués aux services de médiation de dettes qui assument un travail essentiel en terme de prévention, d information et de traitement des dossiers de personnes surendettées et/ou engagées dans un processus de médiation de dettes. Elle demande également de veiller à un équilibre des subventions accordées aux services issus du secteur public et du secteur privé. La plateforme préconise la réalisation d évaluations (par le biais d enquêtes par exemple) de la législation actuelle sur le crédit à la consommation ainsi que de ses dispositions entrées en vigueur en janvier 2004 (introduites par la loi du 24/03/2003) et portant notamment sur le renforcement du devoir d information et de l obligation de conseil du prêteur et sur la publicité pour le crédit. Elle estime enfin qu un renforcement des contrôles par les autorités publiques compétentes permettrait d assurer une meilleure application et un plus grand respect des dispositions légales visant à offrir au consommateur un crédit de qualité, à le protéger des abus et à lutter contre le surendettement Concernant les contrats d ouvertures de crédit Pour éviter l endettement à perpétuité, la plateforme souhaite rendre efficiente la disposition introduite par la loi du 24/03/2003 et qui crée une obligation dite de zérotage (ou remise à zéro des compteurs) pour tous les contrats d ouverture de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans, y compris ceux qui prévoient aucun remboursement périodique en capital. Ces contrats à durée indéterminée sont dangereux pour les consommateurs moins avertis et favorisent le surendettement dans la mesure où ils ne prévoient aucune modalité de paiement ou ne prévoient que le remboursement périodique des intérêts, la dette en capital restant entièrement due. C est pourquoi, le législateur a voulu imposer au prêteur un délai au terme duquel le consommateur est tenu de rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir effectuer un nouveau prélèvement. Actuellement, cette obligation de zérotage reste lettre morte vu que la large majorité des contrats d ouverture de crédit prévoit un remboursement périodique en capital si minime soit-il. Il serait donc judicieux de modifier l article 22 nouveau de la loi sur le crédit à la consommation en imposant que tous les contrats d ouverture de crédit (quel que soit leur durée et la nature de leur remboursement périodique) fixent un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. 9

10 Cette obligation de zérotage devrait, en outre, être clairement annoncée au consommateur emprunteur dès le début du contrat et l échéance devrait être rappelée dans tous les relevés mensuels intermédiaires pour éviter que le consommateur ne soit pris par surprise. En outre, le consommateur devrait pouvoir continuer à bénéficier de la possibilité de rembourser en mensualités jusqu à apurement de la dette Concernant la problématique de la publicité pour le crédit La dernière modification de la loi sur le crédit à la consommation (loi du 24 mars 2003) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 en ce qui concerne notamment la publicité abusive. Désormais, sont interdites les publicités inadmissibles qui constituent de véritables incitations au surendettement, telles que par exemple : "même chômeurs, minimexés "; "même si contentieux/retard de paiement "; "même si refusé ailleurs "; "même si fiché à la Banque nationale "; "prêts spécial contentieux ", etc. L'interdiction cherche également à protéger des catégories de personnes plus faibles ou plus vulnérables. Sont ainsi visées des annonces qui mettent exagérément en valeur la facilité ("pas d'enquête "), la rapidité, la discrétion avec lesquelles on obtient du crédit, de même que celles qui incitent abusivement au "regroupement " ou à la "centralisation" des crédits en cours, qui présentent l'octroi d'un crédit comme étant déjà réalisé. Malgré les sanctions administratives (retrait, suspension d'agrément, d'inscription ou d'enregistrement), et la sanction pénale (un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou une amende de 26 à EUR) prévue à l'article 101 1, 16 de la loi à l égard des contrevenants, on le constate dans la pratique que cette interdiction légale n a que peu d effet sur les annonceurs. Il semble, dès lors, indispensable de renforcer le contrôle de l application de ces mesures et de donner des moyens supplémentaires à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF des Affaires Economiques qui a pour mission de faire respecter les prescrits légaux et de protéger les consommateurs. En outre, la plateforme déplore la confusion entretenue en matière de publicité pour le crédit entre d une part, les publicités pour le crédit hypothécaire et d autre part, les publicités pour le crédit à la consommation 5. La loi sur le crédit hypothécaire est beaucoup moins stricte que celle relative au crédit à la consommation, à tout le moins en matière de publicité. Cette confusion vient donc forcément au détriment du respect de la législation en matière de crédit à la consommation. Dès lors, en vue d assainir la publicité pour le crédit hypothécaire mais aussi en vue d éviter que les publicités pour le crédit à la consommation ne se trouvent entachées par les abus perpétrés dans les publicités pour le crédit hypothécaire, il y a lieu d entamer un chantier de révision de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire. 5 Enquête du CRIOC - Novembre 2005 «Les publicités pour le crédit» - 10

11 4.4. Un maintien du niveau de protection du consommateur en Belgique En octobre 2005, les experts prenaient connaissance de la nouvelle mouture de la proposition de directive sur le crédit à la consommation telle que rédigée par la Direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection du consommateur 6. Cette nouvelle mouture semble être non seulement plus floue, mais également en recul par rapport à la version précédente, qui se situait déjà elle-même en deçà du niveau de protection offert par la loi belge aux consommateurs. Qui plus est, ce projet est sous-tendu par le principe de l'harmonisation maximale, ce qui veut dire que les Etats ne peuvent pas prévoir, concernant les dispositions harmonisées, de mesures plus protectrices des intérêts des consommateurs. Dans cette nouvelle mouture de la proposition, il n'existe plus de véritable devoir de conseil à charge du prêteur, mais un simple devoir d'informer, ce qui constitue un pas en arrière par rapport au droit belge. Par ailleurs, la mise en application de la disposition relative aux bases de données aurait pour effet de supprimer l'obligation de consultation de la centrale des crédits aux particuliers (Centrale négative et positive) ce qui, pour la Belgique, constitue un recul de quasi 20 ans en matière de protection des consommateurs. Dans le même ordre d'idées, le texte n'édicte aucune règle concernant l'interdiction de certains types de publicité, alors même que les publicités pour le crédit qui s'avèrent les plus agressives sont interdites dans notre pays. Enfin, ce texte laisse la possibilité au prêteur de rendre obligatoire un service annexe dont le coût ne peut pas être déterminé à l avance. Il s'agit là d'un net recul par rapport à la loi belge qui prévoit qu'en dehors du TAEG, on ne peut rien réclamer au consommateur. La plateforme peut souscrire à l objectif de la directive d harmoniser les dispositions législatives nationales relatives au crédit afin de créer un véritable Marché intérieur qui permettrait aux prêteurs de proposer des crédits dans toute l Europe et ainsi d augmenter la concurrence. MAIS elle s oppose à ce que ce Marché intérieur se fasse au détriment de la protection du consommateur belge atteinte au prix de longs combats! Nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects, mais nous souhaitons attirer l attention de tous en ce qui concerne le risque que représente l adoption de cette directive européenne pour le consommateur belge. Remarque : Il est à noter que chacun des partenaires de la plate-forme reste libre d aller plus loin dans ses revendications ou dans ses propos, mais qu il ne pourra le faire qu en son nom personnel ou celui de son institution et pas au nom de la plateforme. 6 Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs et modifiant la directive 93/13/EC du conseil 7 octobre

12 5. Les activités organisées dans le cadre de la Journée sans crédit Animations de rue Groupe de travail : KWB (Koen Steel), EP (Monique Van Dieren et Valérie Albertuccio) Objectif : * Mise sur pied d'une vingtaine d'animations de rue le samedi 25 novembre en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Stands d information et d animation dans des lieux publics particulièrement fréquentés à cette période de fin d année (piétonniers, marchés, places commerçantes ). Animations ludiques pour adultes et enfants, distribution de supports d information. Deux types d animations seront organisés : La formule «stand fixe» avec tente ou échoppe (+/- 20 lieux), qui permet une présence visible et des animations visuelles et ludiques. Nous prévoyons : - le jeu «La roue de l (in)fortune» : animation pour adultes et enfants. - petite mise en scène courte et symbolique pour attirer l attention du public - quelques panneaux d information - présence de «bonhommes-sandwiches» qui invitent les passants à inscrire leur avis sur le crédit à la consommation. - distribution de supports d information (voir point suivant) La formule «itinérante», plus souple, qui consiste en une distribution de supports d information par des «bonhommes-sandwiches» qui peuvent circuler sur les marchés, à la sortie des centres commerciaux et des grandes surfaces Le vendredi 24 novembre : Organisation d une animation de rue «grand format» rue Neuve ou Place de la Monnaie à Bruxelles. Cette animation de rue servira également de «conférence de presse», avec présence de toutes les associations membres de la plate-forme. Nous y présenterons les recommandations de la plate-forme et les attentes vis-à-vis du monde politique, ainsi que le programme précis des activités prévues dans le cadre de la Journée sans crédit Constitution d une farde pédagogique Groupe de travail : GREPA (Anne Françoise Van Durmen), Centre de référence du Hainaut (Valérie Gehain), GAS (Françoise Desert), KWB (Koen Steel), EP (Valérie Albertuccio ). Objectif : Fournir aux associations d éducation permanente et de formation, aux services de médiation de dettes, aux groupes de consommateurs, des méthodes d animation pour aborder ou approfondir la question du crédit et du surendettement. Ces animations sont accessibles à différents types de publics. Certaines ont un objectif d information générale sur les types de crédit, la compréhension des contrats de crédit, des cartes de paiement. D autres visent davantage à une réflexion sur le rôle (avantages/inconvénients) du crédit dans la société de consommation. L outil pédagogique se présentera sous la forme d un cahier. Une formule légère, reprenant 12

13 une description détaillée des animations. Le matériel spécifique nécessaire à la réalisation des animations y sera joint. Cet outil comprend 10 animations qui s articulent autour du thème des ouvertures de crédit : Une animation introductive : Le crédit c est quoi? Cette animation a pour objectif de déterminer ce qu est un crédit, d éveiller la vigilance. Elle peut se suffire à elle-même ou constituer une porte d entrée vers une réflexion plus approfondie. Cette animation se base sur la technique du brainstorming, suivie de l apport de quelques documents (portefeuille de la campagne). Cinq animations variées : L ouverture de crédit c est quoi? Les animations sur les ouvertures de crédit partent de supports et de techniques d animations divers. Toutes poursuivent l objectif d en savoir davantage sur les ouvertures de crédit. - L ouverture de crédit : information générale. Animation courte qui s adresse à tout public et se base sur la technique du brainstorming, avec apports d informations complémentaires - Approche à partir des Cartes de paiement Animation dynamique et tout public qui invite à y voir plus clair sur ce que recouvre chacune de nos cartes de paiement. Lesquelles sont des ouvertures de crédits? - Approche à partir des Publicités (dépliants d information). Animation qui s adresse à un public lettré. Analyse des tracts publicitaires sur les ouvertures de crédit : qu y apprend-on? - Approche à partir des Contrats de crédit Animation approfondie réservée à un public lettré. Signer pour une ouverture de crédit c est facile et rapide. Comprendre ce que l on a (ou ce que l on va) signer ; c est l objectif de cette animation. - Un aspect particulier : Faire face aux techniques de vente d ouverture de crédit? Animation complémentaire aux précédentes. Il s agit d un jeu de rôle qui invite à se placer dans la peau d un vendeur et/ou d un client potentiel. Peut-on réellement faire un choix personnel et réfléchi en matière d ouverture de crédit? C est une question à laquelle tente de répondre cette animation. Quatre animations plus générales : Crédit et société. Ces animations interrogent nos rapports individuels et collectifs face au crédit. Sans culpabiliser les participants, elles invitent à une réflexion plus large sur nos modes de consommation. - Pour moi, l ouverture de crédit c est Echange autour de nos représentations. Animation tout public inspirée de l abaque de Régnier - L ouverture de crédit, une réponse à un besoin ou à un désir? Animation tout public qui permet une prise de distance. - Fait-on le choix de l ouverture de crédit? Animation tout public qui se base sur la technique du jeu de rôle. - Crédit et construction sociale. Animation qui part d un document d analyse de la société de consommation 13

14 5.3. Supports d information Plusieurs types de supports d information sont prévus : - Un dépliant tout public qui sera très largement diffusé lors des animations de rue, et via les associations partenaires de la plate-forme. Il donne une information de base sur les différents types de crédit à la consommation et en particulier les ouvertures de crédit, et renseigne les adresses utiles (services de médiation de dettes, bureaux d information de la Banque Nationale ) Il sera édité, selon les budgets possibles, en exemplaires ou plus si possible. - Un petit porte-cartes transparent contenant des informations complémentaires, pour ceux qui veulent en savoir plus. Même créneau de diffusion, mais la distribution sera plus ciblée (personnes qui s intéressent ou font la démarche de mander l information). Il sera réalisé en ou exemplaires selon le budget. - Un petit dossier d information (+/- 16 pages) présentant la problématique des ouvertures de crédit et les recommandations de la plate-forme. Ce dossier sera édité en +/ exemplaires. - Toujours selon le budget disponible, un bic sera également distribué dans le cadre des animations de rue et des formations/animations pédagogiques. Il comprendra le slogan : «Crédit facile? Ne signez pas n importe quoi!» Encartage dans les revues Des contacts seront pris avec de nombreuses publications à gros tirage pour négocier un encart gratuit dans leur revue (contenu : le texte du dépliant tout public). Par ce biais, nous pourrons toucher un lectorat très important : revues syndicales, mutuellistes, presse associative francophones et néerlandophones. Nous n avons pas prévu d encart payant dans des journaux ou sur des emplacements publicitaires (trop coûteux) Recherche - action sur base d un questionnaire Groupe de travail : Dignitas (Philippe Coupleur), Verbruikersateljee (Marinus Van Tetering) Objectif : Recherche-action sur la réalité du crédit et du surendettement du point de vue des consommateurs-emprunteurs Questionnaire tout public on line sur les sites des partenaires de la plateforme sans crédit. Diffusion également en version papier lors d activités ou d animations, via les services et associations, ainsi que dans le cadre des activités de la Journée sans crédit. Diffusion de juin à décembre Publication des résultats en

15 6. Budget et recherche de moyens financiers Le budget ) (page suivante) porte essentiellement non pas sur les coûts en personnel (sauf pour l engagement d un coordinateur), mais sur les coûts liés aux frais d infographie, d imprimerie (affiches, dépliants, supports animation), frais liés à l installation de stands (location de tentes, etc), frais de traduction, frais liés à l organisation éventuelle d une conférence de presse (salle, boissons, etc). Il a été décidé de se limiter en terme de publicité au communiqué de presse et éventuellement à l organisation d une conférence de presse. L impact marketing/pub se fera par le biais de la presse qui sera avertie par voie de communiqué de presse et qui devrait couvrir les diverses animations mises en place. Des demandes de subsides seront introduites auprès de : - la Ministre fédérale de la protection des consommateurs ( Madame Freya Van Den Bossche) - la Région wallonne (Madame Christiane Vienne) - la Cocom (Madame Evelyne Huytebroeck et Monsieur Pascal Smet) - la Communauté flamande (Madame Inge Vervotte) - la Fondation Prince Philippe 15

16 Dépenses Impressions et supports pédagogiques Dépliants ( français et néerlandais) Dossier (5.000 français et néerlandais) Farde pédagogique (200 français et 200 néerlandais) Travaux de graphisme Affiches (1.000 français et néerlandais) Bics (50.000) Pochettes + contenu cartes (5.000) Animation de la Journée sans crédit (25 lieux) Location de matériel Matériel d animation Panneaux d information Activité de lancement / conférence de presse Location de la salle (ou emplacement public?) Matériel sono Invitations Farde de presse Location de matériel Mise en scène théâtrale et accessoires 500 Enquête interactive Conception du questionnaire, gestion du site, dépouillement Rémunération d 1/2 T x 3 mois (analyse+publ. des résultats) Secrétariat Envois courrier, timbres Déplacements Frais de traduction (coût/pg 30 ) Coordination technique Rémunération d une personne à 1/2t pendant 3 mois (sept-oct-nov) (outils de campagne, animation ) TOTAL

17 Dans ce dossier 1 Les partenaires de la plate-forme 2 Les objectifs de la journée sans crédit 3 Le surendettement et le crédit à la consommation. La problématique des ouvertures de crédit 4 Les recommandations soutenues par la plate-forme 5 Les activités organisées dans le cadre de la Journée sans crédit Le budget et la recherche de moyens financiers Secrétariat de la plate-forme Equipes Populaires, route de Gembloux, St Servais Tél. 081/ Grepa, rue du magasin, 2/ Bruxelles Tél. 02/

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