PLATE-FORME JOURNÉE SANS CREDIT 2006

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLATE-FORME JOURNÉE SANS CREDIT 2006"

Transcription

1 PLATE-FORME JOURNÉE SANS CREDIT 2006 Présentation EQUIPES POPULAIRES GREPA CRIOC-OIVO KWB VERBRUIKERSATELJEE DIGNITAS GROUPE ACTION SURENDETTEMENT (G.A.S.) CENTRE DE REFERENCE DU HAINAUT

2 Introduction Huit associations (qui sont brièvement présentées dans les pages qui suivent) ont décidé de créer une plate-forme intitulée «Journée sans crédit», qui a pour objectifs de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics en vue d améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés. Petit retour en arrière Depuis 2004, les Equipes Populaires mènent des campagnes de sensibilisation en Communauté française sur la question du «crédit facile», et en particulier sur les dangers des ouvertures de crédit, dont l augmentation du nombre de contrats s accompagne d une augmentation inquiétante des défaillances de paiement. Cette sensibilisation s est concrétisée par l organisation de deux Journées sans crédit en novembre 2004 et novembre En décembre 2005, le GREPA a lui aussi lancé une campagne de prévention contre les pièges du crédit facile. Celle-ci s est déployée en région bruxelloise grâce à la collaboration de la STIB. Le GREPA partageait également la même analyse des causes et des conséquences du surendettement, et la même volonté de faire un travail de sensibilisation que les Equipes Populaires. Lors d une rencontre entre les deux associations en décembre 2005, nous avons décidé d unir nos efforts pour travailler ensemble et, pourquoi pas, d associer d autres partenaires pour élargir notre impact et notre crédibilité. Ce fut chose faite en février Tous les partenaires présents ont marqué leur intérêt sur un travail commun de sensibilisation, de création d outils pédagogiques, d élaboration de recommandations communes. A ce jour, après trois réunions communes et quelques réunions des sous-groupes pour préparer les tâches spécifiques, la plate-forme a élaboré un programme déjà bien ficelé, comme vous le constaterez dans le document de présentation ci-joint. Nous pouvons dès maintenant souligner la collaboration efficace et le réel soutien de chaque association à cette initiative. Nous avons en tout cas la nette impression qu elle répond à un besoin de coordonner les efforts pour enrayer le phénomène inquiétant du surendettement. Ce sera la «Première Journée fédérale sans crédit». Gageons que ce ne sera pas la dernière 2

3 1. Les partenaires de la Plateforme Les Equipes Populaires Les Equipes Populaires sont un mouvement d éducation permanente qui rassemble, en Communauté française, des personnes et des groupes qui veulent construire une société plus égalitaire et plus solidaire. Les groupes mènent des actions locales de proximité afin de dénoncer les injustices vécues au quotidien par les gens et de remédier à ces situations. Les projets et actions visent une citoyenneté active, critique et solidaire; une réelle participation au débat et à la décision Ils visent un mieux-être pour tous en construisant par la solidarité, des réponses collectives aux injustices et aux inégalités sociales. "Agir pour une consommation responsable" : C est le terrain d action prioritaire des Equipes Populaires depuis quelques années. A travers des projets locaux et des campagnes de sensibilisation, Les Equipes Populaires veulent à porter un regard critique sur notre modèle de consommation. La Journée sans crédit organisée depuis deux ans répond à cet objectif. Le mouvement mène également une réflexion sur le contexte économique qui amène à consommer toujours plus, au prix d'inégalités sociales croissantes. Les Equipes Populaires sont une asbl, organisation constitutive du MOC. Contact : Monique Van Dieren, route de Gembloux, St Servais 081/ L asbl Grepa Le Centre d'appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale est subventionné par la Cocom et par la Cocof et a pour mission principale de soutenir l'action des services de médiation de dettes du secteur public (créés par les CPAS notamment) et du secteur associatif. Le Centre d'appui forme les médiateurs de dettes ; il rassemble les médiateurs pour permettre des partages d'expériences, le suivi des évolutions législatives et la mise au point d'outils de travail ; il organise des rencontres régulières avec les pouvoirs publics, les intervenants judiciaires et les créanciers. Le Centre d'appui s'efforce également de mener une réflexion sur la question du surendettement et les thèmes qui en sont proches et d offrir une assistance aux personnes surendettées par la prévention, l'information sur les solutions au surendettement et sur l'existence et les activités des services. Le Centre d'appui fait partie de l'asbl GREPA dont l'objet social est de faciliter l'accès à la justice pour les personnes en difficulté notamment par la mise en oeuvre optimale de l'aide juridique. Contact : Anne Defossez, rue du Magasin, 2/ Bruxelles Tél. 02/ Le CRIOC- OIVO Le Centre de Recherche et d'information des Organisations de Consommateurs est une fondation d'utilité publique, fondé en Il est administré par les organisations de consommateurs belges et financé par le gouvernement (principalement le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie).Le CRIOC a pour objet d'apporter une aide technique aux organisations de consommateurs, de valoriser la fonction de consommation et le promouvoir la protection des consommateurs. Contact : Antoinette Brouyaux ou Tineke Kindt, Paepsem Business Park, Boulevard Paepsem, Bruxelles 02/

4 Le KWB Le KWB (Christelijke werknemers beweging) est un mouvement socio-culturel pour les hommes, les femmes et les familles. Le KWB est actif dans 850 groupes locaux en Flandre et Bruxelles. Le KWB veut donner à un plus grand nombre de personnes de nouvelles et meilleures opportunités de rencontre et de contact social. Le KWB est un mouvement qui observe, se positionne et agit en faveur d'un monde plus juste. Le KWB est une asbl, organisation constitutive de l ACW. Contact : Koen Steel, Lakensestraat, Bruxelles 02/ Dignitas L asbl Dignitas a vu le jour en 2000, à l initiative de deux de ses co-fondateurs, eux-mêmes engagés dans un règlement collectif de dettes. L association a pour but d aider, d informer et d orienter les personnes surendettées et/ou engagées dans un processus de médiation de dettes. L association vise également la prévention du surendettement. Depuis 2004, l association est agréée comme service de médiation de dettes par la Région wallonne (matricule n RW/SMD/533). Parallèlement à l accueil individualisé, Dignitas organise également des ateliers multimédia pour ses membres, des groupes de concertation, rassemblant des personnes surendettées et des acteurs de la médiation de dettes. En outre, Dignitas remet des avis aux décideurs politiques en vue d améliorer la législation et favorise la mise en place de groupes de parole (groupes focus) pour les personnes surendettées. Contact : Philippe Coupleur, rue Henri Tournelle, Jemappes 065/ Le Groupe Action Surendettement (G.A.S.) Le GAS est une association chapitre XII régie par la loi du 8 juillet 1976 (loi organique des C.P.A.S.).Composé des C.P.A.S. d Arlon, Durbuy, Habay, La Roche, Libin, Marche, Martelange, Musson, Rouvroy, Saint-Léger et de la Province de Luxembourg, l association a pour objet de développer une politique sociale de lutte contre le surendettement (traitement prévention information) sur l ensemble de la province de Luxembourg. Le Groupe Action Surendettement est agréé par la Région Wallonne en tant que centre de référence en matière de surendettement et en tant que service de médiation de dettes. Contact : Françoise Desert, Grand rue, 4 Bte Martelange 063/ Le centre de référence du Hainaut Depuis sa création, le Centre de Référence axe essentiellement ses activités sur deux missions importantes : l assistance juridique et technique des services de médiation de dettes et la prévention du surendettement. Au niveau de l assistance juridique et technique des services de médiation de dettes, le Centre de Référence organise des formations au rythme d une tous les mois abordant des thèmes liés à la médiation de dettes. Depuis février 2004, ces réunions sont reconnues par la Région wallonne. Il participe aussi aux réunions des médiateurs judiciaires afin de tenter de trouver ensemble des solutions, des suggestions dans les dossiers (cas pratiques). Le Centre de Référence peut également prendre en charge des dossiers en médiation de dettes jugés «difficiles». Au niveau de la prévention au surendettement, le Centre de Référence assure : - Le suivi des Ecoles des Consommateurs : Les missions des Centres de Référence, relatives à l organisation de la prévention du surendettement, sont actuellement centrées sur l encadrement des Ecoles des Consommateurs. 4

5 - Des animations de prévention : le Centre de Référence dispense, à la demande des institutions scolaires ou autres (ex. : Entreprise de Formation par le Travail, CPAS, ) des animations de groupe sur des thèmes en rapport direct avec le surendettement ou de la consommation en général. - La création d outils pédagogiques : le principal outil pédagogique créé par le Centre est le jeu «3 mois d une vie». Au cours de l année 2004, le Centre de Référence a également élaboré des outils pédagogiques sur le thème de l énergie, dans le cadre du «projet énergie» des CPAS. Contact : Valérie Gehain, Chaussée de Jolimont, Haine St Pierre - 064/ Verbruikersateljee Verbruikersateljee est une organisation de consommateurs implantée en Flandre et à Bruxelles. Elle a pour but de protéger les consommateurs les plus faibles et de leur donner les capacités de faire valoir leurs droits. Leurs principaux champs d action sont : - l accès aux services universels en matière de soins de santé, de justice, de services bancaires et d assurance, de logement et d énergie - le crédit et le surendettement. Elle mène des actions locales ciblées, édite des publications accessibles à tous, donne des conseils personnalisés, notamment via le site internet interactif. Le verbruikersateljee travaille également en étroite collaboration avec des organismes tels que Ombudsman Antwerpen, CAW De Botermarkk, Tele-onthaal, ) Elle possède un réseau de volontaires locaux qui assurent le relais des besoins et demandes de consommateurs. Elle réalise des enquêtes, et tente d apporter des réponses collectives pour une meilleure protection des consommateurs en interpellant le monde politique. Contact : Marinus Van Tetering, Agoragalerij, Grasmarkt, 105, bus Brussel. 02/ Et le soutien d autres associations En outre, nous comptons sur le soutien d'autres associations et services sociaux de terrain qui participeront à la Journée sans crédit 2006 en relayant les dépliants d'information, en organisant des animations à l aide des outils que nous aurons développés Nous pensons notamment à : L Observatoire du Crédit et de l Endettement, aux Ecoles de consommateurs,welzijnzorg, Vie féminine, Credal-Osiris, Test Achats, KAV, Réseau Financement Alternatif, aux services de médiation de dettes, La ligue des familles, les syndicats et mutuelles, aux services sociaux de première ligne, 5

6 2. Les objectifs de la Journée sans crédit 2.1. L information et la prévention du surendettement Sans vouloir stigmatiser le crédit qui est un rouage important de notre économie et peut jouer un rôle social positif non négligeable, il faut constater qu aujourd hui, le crédit est devenu banal, «facile» et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Sur le terrain, les médiateurs de dettes et les associations d aide aux personnes surendettées constatent que les personnes en difficultés sont particulièrement vulnérables et font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit «facile» et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. Dans le métro, le bus, le tram, dans notre boîte aux lettres, sur notre écran d ordinateur, à la radio, nous sommes tous confrontés à ces offres de crédits plus alléchantes les unes que les autres. L ouverture de crédit peut être un crédit adéquat dans certaines conditions (revenus adaptés, petits montants empruntés et remboursement dans un délai très court). Il est important que le consommateur soit correctement informé pour qu il puisse choisir en connaissance de cause le crédit le mieux adapté à ses besoins. La plate-forme vise l information d un public fragilisé qui a peu ou même pas assez de revenus, mais également l information du consommateur «moyen». La journée sans crédit est donc axée sur l information et sur la prévention du surendettement, par le biais d animations, de supports d informations, d outils pédagogiques L interpellation des pouvoirs publics Par ailleurs la Plate-forme souhaite, dans le cadre de la journée sans crédit 2006, interpeller également les pouvoirs publics en vue de parvenir à une meilleure protection du consommateur et plus particulièrement du consommateur fragilisé. C est pourquoi, nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects. La plate-forme formule une série de recommandations à ce sujet (voir point 4). Nous souhaitons également attirer l attention de tous sur la nécessité d agir également au niveau européen. En effet, la nouvelle mouture de la proposition de directive sur le crédit à la consommation telle que rédigée par la Direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection du consommateur 1 représente un risque réel pour le consommateur belge. Son adoption au niveau européen aurait comme conséquence pour la Belgique un recul de quasi 20 ans en matière de protection des consommateurs. 1 Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs et modifiant la directive 93/13/EC du conseil 7 octobre

7 3. La problématique des ouvertures de crédit 3.1. Qu est ce qu une ouverture de crédit? Une ouverture de crédit est une somme d argent mise à la disposition du consommateur qui peut effectuer des prélèvements au fur et à mesure de ses besoins. Dès qu il l utilise, il rembourse un montant minimum tous les mois. Le plus souvent, le consommateur se voit remettre une carte et peut puiser, à sa guise, et pour une durée illimitée dans le temps, dans une réserve d argent plafonnée à un montant variant entre 500 et 5000 euros. Outre les cartes Visa, American et Mastercard que l on connaît déjà depuis longtemps, beaucoup de magasins, de grandes surfaces, de sociétés de vente par correspondance proposent aujourd hui des cartes de paiement avec des avantages, notamment : Carte Cora (Cora), Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique, ), Carte Isis (Mediamarkt, Eldi, Texaco, Go sport, ), Carte Pass (Carrefour), Carte Aurora (Brico, Inno, Vanden Borre, ), Pocket Card (La Redoute, Daxon, ), Fixcard (Neckermann shopping), Horizon (Quelle), La plupart de ces cartes permettent au consommateur de payer en plusieurs fois et avec intérêts, il s agit donc bien d ouvertures de crédit La progression des ouvertures de crédit Depuis le 1er juin , la Centrale des crédits aux particuliers (Banque Nationale de Belgique) enregistre pour toutes les personnes physiques les informations concernant tous les crédits à la consommation (c'est-à-dire les ouvertures de crédit, les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et le crédit bail) et les crédits hypothécaires conclus à des fins privées, ainsi que les défauts de paiements résultant de ces crédits. Selon les statistiques publiées 3, les ouvertures de crédit enregistrent la progression absolue la plus importante ( contrats) : elles représentent 44,5 % de la totalité des crédits enregistrés à la Centrale positive et 2/3 des crédits à la consommation. Parallèlement, le rapport constate que les défauts de paiement, ainsi que le montant des arriérés, sur ouvertures de crédit ne cessent d augmenter (+ 5,6 % en 2004 par rapport à 2003 et + 3,6 % en 2005 par rapport à 2004 ). Fin 2004, 39,6 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. Fin 2005, 41,5 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. En outre, la Banque Nationale établit un autre constat : de plus en plus de personnes s adressent pour les ouvertures de crédit à d autres institutions de crédit que les établissements classiques (les banques). Il s agit de dispensateurs de crédit non bancaires comme la grande distribution, les entreprises de vente par correspondance, Chez les personnes surendettées, cet attrait pour les ouvertures de crédit se confirme également : le dernier rapport statistique de l'observatoire du Crédit et de l'endettement 4 sur le 2 Conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Pour rappel, avant cette date, la Banque nationale n enregistrait que les défauts de paiement (Centrale négative). 3 Rapport Statistiques Centrale des crédits aux particuliers-2005, Banque Nationale de Belgique 7

8 surendettement des ménages en Région Wallonne, montre qu en 2003, 76,5 % (contre 74,2 % en 2002) des ménages suivis par les services de médiation de dettes ont eu recours à au moins un crédit à la consommation, 64 % (contre 54 % en 2002) des ménages utilisent au moins une ouverture de crédit avec une moyenne de 2,61 (contre 2,59 en 2002) ouvertures de crédit par ménage Les risques liés aux ouvertures de crédit Généralement octroyée pour une durée indéterminée, et à un taux d intérêt élevé se situant entre 16 et 19 % l an, l ouverture de crédit tend à installer le consommateur fragile dans un endettement permanent. En effet, ces contrats de type «revolving» permettent au consommateur de réemprunter sans cesse et sans qu aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire. Seules contraintes, le consommateur ne peut pas dépasser le «plafond» de la réserve qui lui a été octroyée et doit rembourser le minimum mensuel prévu qui est le plus souvent limité à 5 % du montant total dû. Sur le terrain, les médiateurs de dettes constatent que les personnes en difficulté sont particulièrement vulnérables et font, de plus en plus souvent, appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, vêtements) ou pour payer des factures en retard (loyer, soins de santé, impôts) créant une situation d'endettement permanent. L omniprésence de ces formules de crédit qui sont désormais disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc. et la facilité avec laquelle elles sont octroyées rendent la tentation d autant plus forte. C'est ainsi que beaucoup de personnes se retrouvent rapidement face à un endettement permanent et totalement disproportionné par rapport à leurs revenus La publicité pour le crédit En outre, nous constatons que bon nombre de publicités pour le crédit à la consommation ne respectent pas la législation belge. En effet, depuis le 1er janvier 2004, sont interdites les publicités inadmissibles qui constituent de véritables incitations au surendettement. Sont ainsi visées des annonces qui mettent exagérément en valeur la facilité ("pas d'enquête "), la rapidité, la discrétion avec lesquelles on obtient du crédit. De même que celles qui incitent abusivement au "regroupement " des crédits en cours, qui présentent l'octroi d'un crédit comme étant déjà réalisé, etc. Cette interdiction légale qui cherche à protéger des catégories de personnes plus faibles ou plus vulnérables n a que peu d effet sur les annonceurs. 4 Voir le rapport annuel 2003 sur la Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne publié par l'observatoire du Crédit et de l'endettement et réalisé sur la base de plus de mille dossiers traités par les services de médiation de dettes wallons entre le 1er mars et le 31 mai

9 4. Les recommandations de la plateforme Les partenaires soutiennent unanimement les principes suivants : 4.1. De manière générale La plateforme revendique une politique davantage axée sur la prévention, la sensibilisation et l information des consommateurs. Elle salue la décision prise en Conseil des Ministres ce 24/02/2006 et selon laquelle un budget de euros, puisé dans le Fonds de traitement du surendettement, sera consacré à des campagnes d information et de prévention. Elle plaide également pour une augmentation sensible des moyens financiers alloués aux services de médiation de dettes qui assument un travail essentiel en terme de prévention, d information et de traitement des dossiers de personnes surendettées et/ou engagées dans un processus de médiation de dettes. Elle demande également de veiller à un équilibre des subventions accordées aux services issus du secteur public et du secteur privé. La plateforme préconise la réalisation d évaluations (par le biais d enquêtes par exemple) de la législation actuelle sur le crédit à la consommation ainsi que de ses dispositions entrées en vigueur en janvier 2004 (introduites par la loi du 24/03/2003) et portant notamment sur le renforcement du devoir d information et de l obligation de conseil du prêteur et sur la publicité pour le crédit. Elle estime enfin qu un renforcement des contrôles par les autorités publiques compétentes permettrait d assurer une meilleure application et un plus grand respect des dispositions légales visant à offrir au consommateur un crédit de qualité, à le protéger des abus et à lutter contre le surendettement Concernant les contrats d ouvertures de crédit Pour éviter l endettement à perpétuité, la plateforme souhaite rendre efficiente la disposition introduite par la loi du 24/03/2003 et qui crée une obligation dite de zérotage (ou remise à zéro des compteurs) pour tous les contrats d ouverture de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans, y compris ceux qui prévoient aucun remboursement périodique en capital. Ces contrats à durée indéterminée sont dangereux pour les consommateurs moins avertis et favorisent le surendettement dans la mesure où ils ne prévoient aucune modalité de paiement ou ne prévoient que le remboursement périodique des intérêts, la dette en capital restant entièrement due. C est pourquoi, le législateur a voulu imposer au prêteur un délai au terme duquel le consommateur est tenu de rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir effectuer un nouveau prélèvement. Actuellement, cette obligation de zérotage reste lettre morte vu que la large majorité des contrats d ouverture de crédit prévoit un remboursement périodique en capital si minime soit-il. Il serait donc judicieux de modifier l article 22 nouveau de la loi sur le crédit à la consommation en imposant que tous les contrats d ouverture de crédit (quel que soit leur durée et la nature de leur remboursement périodique) fixent un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. 9

10 Cette obligation de zérotage devrait, en outre, être clairement annoncée au consommateur emprunteur dès le début du contrat et l échéance devrait être rappelée dans tous les relevés mensuels intermédiaires pour éviter que le consommateur ne soit pris par surprise. En outre, le consommateur devrait pouvoir continuer à bénéficier de la possibilité de rembourser en mensualités jusqu à apurement de la dette Concernant la problématique de la publicité pour le crédit La dernière modification de la loi sur le crédit à la consommation (loi du 24 mars 2003) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 en ce qui concerne notamment la publicité abusive. Désormais, sont interdites les publicités inadmissibles qui constituent de véritables incitations au surendettement, telles que par exemple : "même chômeurs, minimexés "; "même si contentieux/retard de paiement "; "même si refusé ailleurs "; "même si fiché à la Banque nationale "; "prêts spécial contentieux ", etc. L'interdiction cherche également à protéger des catégories de personnes plus faibles ou plus vulnérables. Sont ainsi visées des annonces qui mettent exagérément en valeur la facilité ("pas d'enquête "), la rapidité, la discrétion avec lesquelles on obtient du crédit, de même que celles qui incitent abusivement au "regroupement " ou à la "centralisation" des crédits en cours, qui présentent l'octroi d'un crédit comme étant déjà réalisé. Malgré les sanctions administratives (retrait, suspension d'agrément, d'inscription ou d'enregistrement), et la sanction pénale (un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou une amende de 26 à EUR) prévue à l'article 101 1, 16 de la loi à l égard des contrevenants, on le constate dans la pratique que cette interdiction légale n a que peu d effet sur les annonceurs. Il semble, dès lors, indispensable de renforcer le contrôle de l application de ces mesures et de donner des moyens supplémentaires à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF des Affaires Economiques qui a pour mission de faire respecter les prescrits légaux et de protéger les consommateurs. En outre, la plateforme déplore la confusion entretenue en matière de publicité pour le crédit entre d une part, les publicités pour le crédit hypothécaire et d autre part, les publicités pour le crédit à la consommation 5. La loi sur le crédit hypothécaire est beaucoup moins stricte que celle relative au crédit à la consommation, à tout le moins en matière de publicité. Cette confusion vient donc forcément au détriment du respect de la législation en matière de crédit à la consommation. Dès lors, en vue d assainir la publicité pour le crédit hypothécaire mais aussi en vue d éviter que les publicités pour le crédit à la consommation ne se trouvent entachées par les abus perpétrés dans les publicités pour le crédit hypothécaire, il y a lieu d entamer un chantier de révision de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire. 5 Enquête du CRIOC - Novembre 2005 «Les publicités pour le crédit» - 10

11 4.4. Un maintien du niveau de protection du consommateur en Belgique En octobre 2005, les experts prenaient connaissance de la nouvelle mouture de la proposition de directive sur le crédit à la consommation telle que rédigée par la Direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection du consommateur 6. Cette nouvelle mouture semble être non seulement plus floue, mais également en recul par rapport à la version précédente, qui se situait déjà elle-même en deçà du niveau de protection offert par la loi belge aux consommateurs. Qui plus est, ce projet est sous-tendu par le principe de l'harmonisation maximale, ce qui veut dire que les Etats ne peuvent pas prévoir, concernant les dispositions harmonisées, de mesures plus protectrices des intérêts des consommateurs. Dans cette nouvelle mouture de la proposition, il n'existe plus de véritable devoir de conseil à charge du prêteur, mais un simple devoir d'informer, ce qui constitue un pas en arrière par rapport au droit belge. Par ailleurs, la mise en application de la disposition relative aux bases de données aurait pour effet de supprimer l'obligation de consultation de la centrale des crédits aux particuliers (Centrale négative et positive) ce qui, pour la Belgique, constitue un recul de quasi 20 ans en matière de protection des consommateurs. Dans le même ordre d'idées, le texte n'édicte aucune règle concernant l'interdiction de certains types de publicité, alors même que les publicités pour le crédit qui s'avèrent les plus agressives sont interdites dans notre pays. Enfin, ce texte laisse la possibilité au prêteur de rendre obligatoire un service annexe dont le coût ne peut pas être déterminé à l avance. Il s'agit là d'un net recul par rapport à la loi belge qui prévoit qu'en dehors du TAEG, on ne peut rien réclamer au consommateur. La plateforme peut souscrire à l objectif de la directive d harmoniser les dispositions législatives nationales relatives au crédit afin de créer un véritable Marché intérieur qui permettrait aux prêteurs de proposer des crédits dans toute l Europe et ainsi d augmenter la concurrence. MAIS elle s oppose à ce que ce Marché intérieur se fasse au détriment de la protection du consommateur belge atteinte au prix de longs combats! Nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects, mais nous souhaitons attirer l attention de tous en ce qui concerne le risque que représente l adoption de cette directive européenne pour le consommateur belge. Remarque : Il est à noter que chacun des partenaires de la plate-forme reste libre d aller plus loin dans ses revendications ou dans ses propos, mais qu il ne pourra le faire qu en son nom personnel ou celui de son institution et pas au nom de la plateforme. 6 Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs et modifiant la directive 93/13/EC du conseil 7 octobre

12 5. Les activités organisées dans le cadre de la Journée sans crédit Animations de rue Groupe de travail : KWB (Koen Steel), EP (Monique Van Dieren et Valérie Albertuccio) Objectif : * Mise sur pied d'une vingtaine d'animations de rue le samedi 25 novembre en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Stands d information et d animation dans des lieux publics particulièrement fréquentés à cette période de fin d année (piétonniers, marchés, places commerçantes ). Animations ludiques pour adultes et enfants, distribution de supports d information. Deux types d animations seront organisés : La formule «stand fixe» avec tente ou échoppe (+/- 20 lieux), qui permet une présence visible et des animations visuelles et ludiques. Nous prévoyons : - le jeu «La roue de l (in)fortune» : animation pour adultes et enfants. - petite mise en scène courte et symbolique pour attirer l attention du public - quelques panneaux d information - présence de «bonhommes-sandwiches» qui invitent les passants à inscrire leur avis sur le crédit à la consommation. - distribution de supports d information (voir point suivant) La formule «itinérante», plus souple, qui consiste en une distribution de supports d information par des «bonhommes-sandwiches» qui peuvent circuler sur les marchés, à la sortie des centres commerciaux et des grandes surfaces Le vendredi 24 novembre : Organisation d une animation de rue «grand format» rue Neuve ou Place de la Monnaie à Bruxelles. Cette animation de rue servira également de «conférence de presse», avec présence de toutes les associations membres de la plate-forme. Nous y présenterons les recommandations de la plate-forme et les attentes vis-à-vis du monde politique, ainsi que le programme précis des activités prévues dans le cadre de la Journée sans crédit Constitution d une farde pédagogique Groupe de travail : GREPA (Anne Françoise Van Durmen), Centre de référence du Hainaut (Valérie Gehain), GAS (Françoise Desert), KWB (Koen Steel), EP (Valérie Albertuccio ). Objectif : Fournir aux associations d éducation permanente et de formation, aux services de médiation de dettes, aux groupes de consommateurs, des méthodes d animation pour aborder ou approfondir la question du crédit et du surendettement. Ces animations sont accessibles à différents types de publics. Certaines ont un objectif d information générale sur les types de crédit, la compréhension des contrats de crédit, des cartes de paiement. D autres visent davantage à une réflexion sur le rôle (avantages/inconvénients) du crédit dans la société de consommation. L outil pédagogique se présentera sous la forme d un cahier. Une formule légère, reprenant 12

13 une description détaillée des animations. Le matériel spécifique nécessaire à la réalisation des animations y sera joint. Cet outil comprend 10 animations qui s articulent autour du thème des ouvertures de crédit : Une animation introductive : Le crédit c est quoi? Cette animation a pour objectif de déterminer ce qu est un crédit, d éveiller la vigilance. Elle peut se suffire à elle-même ou constituer une porte d entrée vers une réflexion plus approfondie. Cette animation se base sur la technique du brainstorming, suivie de l apport de quelques documents (portefeuille de la campagne). Cinq animations variées : L ouverture de crédit c est quoi? Les animations sur les ouvertures de crédit partent de supports et de techniques d animations divers. Toutes poursuivent l objectif d en savoir davantage sur les ouvertures de crédit. - L ouverture de crédit : information générale. Animation courte qui s adresse à tout public et se base sur la technique du brainstorming, avec apports d informations complémentaires - Approche à partir des Cartes de paiement Animation dynamique et tout public qui invite à y voir plus clair sur ce que recouvre chacune de nos cartes de paiement. Lesquelles sont des ouvertures de crédits? - Approche à partir des Publicités (dépliants d information). Animation qui s adresse à un public lettré. Analyse des tracts publicitaires sur les ouvertures de crédit : qu y apprend-on? - Approche à partir des Contrats de crédit Animation approfondie réservée à un public lettré. Signer pour une ouverture de crédit c est facile et rapide. Comprendre ce que l on a (ou ce que l on va) signer ; c est l objectif de cette animation. - Un aspect particulier : Faire face aux techniques de vente d ouverture de crédit? Animation complémentaire aux précédentes. Il s agit d un jeu de rôle qui invite à se placer dans la peau d un vendeur et/ou d un client potentiel. Peut-on réellement faire un choix personnel et réfléchi en matière d ouverture de crédit? C est une question à laquelle tente de répondre cette animation. Quatre animations plus générales : Crédit et société. Ces animations interrogent nos rapports individuels et collectifs face au crédit. Sans culpabiliser les participants, elles invitent à une réflexion plus large sur nos modes de consommation. - Pour moi, l ouverture de crédit c est Echange autour de nos représentations. Animation tout public inspirée de l abaque de Régnier - L ouverture de crédit, une réponse à un besoin ou à un désir? Animation tout public qui permet une prise de distance. - Fait-on le choix de l ouverture de crédit? Animation tout public qui se base sur la technique du jeu de rôle. - Crédit et construction sociale. Animation qui part d un document d analyse de la société de consommation 13

14 5.3. Supports d information Plusieurs types de supports d information sont prévus : - Un dépliant tout public qui sera très largement diffusé lors des animations de rue, et via les associations partenaires de la plate-forme. Il donne une information de base sur les différents types de crédit à la consommation et en particulier les ouvertures de crédit, et renseigne les adresses utiles (services de médiation de dettes, bureaux d information de la Banque Nationale ) Il sera édité, selon les budgets possibles, en exemplaires ou plus si possible. - Un petit porte-cartes transparent contenant des informations complémentaires, pour ceux qui veulent en savoir plus. Même créneau de diffusion, mais la distribution sera plus ciblée (personnes qui s intéressent ou font la démarche de mander l information). Il sera réalisé en ou exemplaires selon le budget. - Un petit dossier d information (+/- 16 pages) présentant la problématique des ouvertures de crédit et les recommandations de la plate-forme. Ce dossier sera édité en +/ exemplaires. - Toujours selon le budget disponible, un bic sera également distribué dans le cadre des animations de rue et des formations/animations pédagogiques. Il comprendra le slogan : «Crédit facile? Ne signez pas n importe quoi!» Encartage dans les revues Des contacts seront pris avec de nombreuses publications à gros tirage pour négocier un encart gratuit dans leur revue (contenu : le texte du dépliant tout public). Par ce biais, nous pourrons toucher un lectorat très important : revues syndicales, mutuellistes, presse associative francophones et néerlandophones. Nous n avons pas prévu d encart payant dans des journaux ou sur des emplacements publicitaires (trop coûteux) Recherche - action sur base d un questionnaire Groupe de travail : Dignitas (Philippe Coupleur), Verbruikersateljee (Marinus Van Tetering) Objectif : Recherche-action sur la réalité du crédit et du surendettement du point de vue des consommateurs-emprunteurs Questionnaire tout public on line sur les sites des partenaires de la plateforme sans crédit. Diffusion également en version papier lors d activités ou d animations, via les services et associations, ainsi que dans le cadre des activités de la Journée sans crédit. Diffusion de juin à décembre Publication des résultats en

15 6. Budget et recherche de moyens financiers Le budget ) (page suivante) porte essentiellement non pas sur les coûts en personnel (sauf pour l engagement d un coordinateur), mais sur les coûts liés aux frais d infographie, d imprimerie (affiches, dépliants, supports animation), frais liés à l installation de stands (location de tentes, etc), frais de traduction, frais liés à l organisation éventuelle d une conférence de presse (salle, boissons, etc). Il a été décidé de se limiter en terme de publicité au communiqué de presse et éventuellement à l organisation d une conférence de presse. L impact marketing/pub se fera par le biais de la presse qui sera avertie par voie de communiqué de presse et qui devrait couvrir les diverses animations mises en place. Des demandes de subsides seront introduites auprès de : - la Ministre fédérale de la protection des consommateurs ( Madame Freya Van Den Bossche) - la Région wallonne (Madame Christiane Vienne) - la Cocom (Madame Evelyne Huytebroeck et Monsieur Pascal Smet) - la Communauté flamande (Madame Inge Vervotte) - la Fondation Prince Philippe 15

16 Dépenses Impressions et supports pédagogiques Dépliants ( français et néerlandais) Dossier (5.000 français et néerlandais) Farde pédagogique (200 français et 200 néerlandais) Travaux de graphisme Affiches (1.000 français et néerlandais) Bics (50.000) Pochettes + contenu cartes (5.000) Animation de la Journée sans crédit (25 lieux) Location de matériel Matériel d animation Panneaux d information Activité de lancement / conférence de presse Location de la salle (ou emplacement public?) Matériel sono Invitations Farde de presse Location de matériel Mise en scène théâtrale et accessoires 500 Enquête interactive Conception du questionnaire, gestion du site, dépouillement Rémunération d 1/2 T x 3 mois (analyse+publ. des résultats) Secrétariat Envois courrier, timbres Déplacements Frais de traduction (coût/pg 30 ) Coordination technique Rémunération d une personne à 1/2t pendant 3 mois (sept-oct-nov) (outils de campagne, animation ) TOTAL

17 Dans ce dossier 1 Les partenaires de la plate-forme 2 Les objectifs de la journée sans crédit 3 Le surendettement et le crédit à la consommation. La problématique des ouvertures de crédit 4 Les recommandations soutenues par la plate-forme 5 Les activités organisées dans le cadre de la Journée sans crédit Le budget et la recherche de moyens financiers Secrétariat de la plate-forme Equipes Populaires, route de Gembloux, St Servais Tél. 081/ Grepa, rue du magasin, 2/ Bruxelles Tél. 02/

Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe actuellement car elles sont séduisantes.

Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe actuellement car elles sont séduisantes. Les ouvertures de crédit et leur danger Pourquoi la plate-forme Journée sans crédit attire spécialement l attention sur le danger des ouvertures de crédit? Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux La clientèle protégée Mode d emploi à destination des acteurs sociaux Table des matières Le statut de client protégé... p. 4 Qui peut être reconnu comme client protégé?... p. 4 Comment devenir "client

Plus en détail

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Avis A. 1123 sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Adopté par le Bureau du CESW le 24 juin 2013 INTRODUCTION Le 8 avril 2013, le Président

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Anne Defossez, asbl Grepa Novembre 2007 Aline van den Broeck, Crioc

Anne Defossez, asbl Grepa Novembre 2007 Aline van den Broeck, Crioc Anne Defossez, asbl Grepa Novembre 2007 Aline van den Broeck, Crioc Table des matières Introduction 5 1. L ouverture de crédit sous la loupe 7 1.1. Qu est ce qu une ouverture de crédit? 1.2. A quoi sert

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises 1 Préambule La Loi du relative à diverses dispositions concernant

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles DOSSIER DE PRESSE Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles 1 1. Des chiffres effrayants Les chiffres de la BNB montrent que plus de la moitié 1 de la population majeure belge a au moins

Plus en détail

PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6

PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6 PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6 Objectif du programme Article 1 Le programme «La Culture a de la classe» finance la création de partenariats

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix!

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix! Ne signez pas n importe quoi! Signer un contrat de crédit est un engagement à long terme qui mérite réflexion. Prenez le temps de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du contrat! Sachez que

Plus en détail

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019 Cet appel sollicite les responsables des gouvernements afin qu'ils s'engagent à relever ces enjeux dès l entrée en fonction de la nouvelle législature. Appel pour une politique stratégique et coordonnée

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

Aline van den Broeck. Octobre 2005

Aline van den Broeck. Octobre 2005 Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus

Plus en détail

Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska

Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska Dans le cadre du projet Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale au Kamouraska, l Unité 5 veut permettre aux personnes vivant des conditions socioéconomiques difficiles d avoir accès à une information

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres 2 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège

Plus en détail

Le Microcrédit Relance

Le Microcrédit Relance La Ministre Céline Fremault soutient une nouvelle aide pour favoriser la relance des petites entreprises bruxelloises Le Microcrédit Relance Un partenariat CEd Crédal Conférence de presse du 17 décembre

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer?

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Des recommandations au sujet de la Centrale des crédits aux particuliers ont déjà été formulées par le Réseau

Plus en détail

Réponse du Conseil communal à l interpellation no 11-609 du groupe PopVertsSol intitulée «De l argent immédiat pour une dette éternelle»

Réponse du Conseil communal à l interpellation no 11-609 du groupe PopVertsSol intitulée «De l argent immédiat pour une dette éternelle» Réponse du Conseil communal à l interpellation no 11-609 du groupe PopVertsSol intitulée «De l argent immédiat pour une dette éternelle» (Du 5 mars 2012) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Le

Plus en détail

Secrétariat d Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargé de la Famille

Secrétariat d Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargé de la Famille Secrétariat d Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargé de la Famille ENGAGEMENTS DU SECTEUR DE L INDUSTRIE DU JEU VIDEO ET DE LA DISTRIBUTION EN FAVEUR D UNE MEILLEURE

Plus en détail

ASSOCIATION DE LA VILLE ET

ASSOCIATION DE LA VILLE ET Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Section CPAS Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Afdeling OCMW AFDELING OCMW'S Nos réf.

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques POLITIQUE SCIENTIFIQUE FEDERALE rue de la Science 8 B-1000 BRUXELLES Tél. 02 238 34 11 Fax 02 230 59 12 www.belspo.be Fiche de projet pour les institutions publiques Cette fiche est remplie par une institution

Plus en détail

Les sirènes du crédit facile

Les sirènes du crédit facile Les sirènes du crédit facile En cette période de crise du pouvoir d achat, il est fort tentant de recourir au crédit pour joindre les deux bouts avec, à la clé, le risque de souscrire un crédit inadapté?

Plus en détail

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010

Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Le courrier publicitaire adressé en Belgique Chiffres clés de Janvier à Juin 2010 Un premier semestre en deux temps : recul au premier trimestre et stabilisation au second semestre. Les investissements

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS

OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS Décembre 2013 Pourquoi un observatoire sur la maltraitance? Sérieux problème Multitude d acteurs Fragmentation Besoin de convergence La maltraitance

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Conditions des Prêts d études

Conditions des Prêts d études Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

CONVENTION dans le cadre d une médiation amiable

CONVENTION dans le cadre d une médiation amiable Téléphone : 019/58 85 63 Fax : 019/69 73 57 E-mail : info@srmd.be Adresse : rue de l Eglise, 5 à 4317 FAIMES C.P.A.S. associés : Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le le-haut Haut-Cloche Clocher,

Plus en détail

Lettre de soutien. Paris, le 30 août 2012

Lettre de soutien. Paris, le 30 août 2012 Lettre de soutien Paris, le 30 août 2012 Secrétariat du Forum Mondial sur le Droit, la justice et le Développement c/o La Banque Mondiale Vice présidence juridique 1818 H Street N.W. Washington D.C. 20433

Plus en détail

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole Sommaire 1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole p5 3.1. Une Haute Ecole, c est quoi? p5 3.2. Les organes participatifs de la Haute Ecole & les différents conseils

Plus en détail

La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française.

La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française. La Valorisation des Acquis de l Expérience (VAE) en Communauté française. Dossier de presse rédigé par : Françoise de Viron, Présidente de la Commission Education tout au Long de la Vie (ETALV) du CIUF,

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

4.5. Le service de médiation de dettes

4.5. Le service de médiation de dettes 4.5. Le service de médiation de dettes Le Service de Médiation de Dettes est un service lié à la structure générale du Service Social du C.P.A.S. de Tournai, agréé et subventionné par la Région Wallonne.

Plus en détail

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur

Avis du Comité consultatif du secteur financier. sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Avis du 13 janvier 2015 VERSION FINALE Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Lors de la réunion d installation du Comité consultatif

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Présentation du guide juridique et pratique «Le crédit à la consommation»

Présentation du guide juridique et pratique «Le crédit à la consommation» Présentation du guide juridique et pratique «Le crédit à la consommation» Mardi 20 mars 2012 à 11h00 Salle des Mariages- Hôtel de Ville Sommaire I. Le Guide «Le crédit à la consommation» et les différents

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENT. Engagements du SYCOPARC PROGRAMMATION

CHARTE D ENGAGEMENT. Engagements du SYCOPARC PROGRAMMATION CHARTE D ENGAGEMENT Engagements du SYCOPARC PROGRAMMATION Le SYCOPARC s engage à mettre en œuvre la programmation via son service de médiation culturelle. Il veille à la cohérence et à la pertinence des

Plus en détail

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES 1/7 GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES PROMOUVOIR LE PARTAGE D'EXPERIENCES POSITIVES ET LA PARTICIPATION CITOYENNE La Pairémulation Une forme de soutien mutuel pour stimuler et soutenir l accès

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

La consommation. La protection du consommateur. Durée : 1h30

La consommation. La protection du consommateur. Durée : 1h30 La consommation Description : Cet atelier propose une réflexion sur la société de consommation d aujourd hui. Il informe sur les moyens de se prémunir contre les techniques de vente des commerçants et

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Eeklo Les écoles pour les jeunes - les jeunes pour les écoles (projet JoJo)

Eeklo Les écoles pour les jeunes - les jeunes pour les écoles (projet JoJo) www.besafe.be Eeklo Les écoles pour les jeunes - les jeunes pour les écoles (projet JoJo) Mons - Projet Bien-être à l école 1 Eeklo Les écoles pour les jeunes les jeunes pour les écoles (projet JoJo) SPF

Plus en détail

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur.

Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. 2003-37/IL Direction Juridique Paris, le 5 mai 2003 Audition du 29 avril sur la Révision de la Directive Crédit à la Consommation, Parlement Européen, Comité Juridique et Marché Intérieur. Participant

Plus en détail

ACCORD-CADRE 2008-2011

ACCORD-CADRE 2008-2011 ACCORD-CADRE 2008-2011 ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis cedex,

Plus en détail

«Mutuelle des Mornantais»

«Mutuelle des Mornantais» Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment solidaire - Extraits de la Vie à Mornant - - décembre 2014 - Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment

Plus en détail

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par ? S O M M A I R E E X É C U T I F par avril 2005 LES PAIEMENTS PAR DÉBIT PRÉAUTORISÉS Le nombre de paiements par débit préautorisé (DPA) effectués dans les comptes des consommateurs a connu depuis plusieurs

Plus en détail

Défaut de paiement : une obligation incomplète

Défaut de paiement : une obligation incomplète Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires

Plus en détail

Projet d accord de coopération

Projet d accord de coopération Projet d accord de coopération Entre : La Communauté française, Représentée par Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances Et : La Communauté

Plus en détail

Plan d action annuel

Plan d action annuel Plan d action annuel Mise en contexte La Coordination ATL a pour objectif de développer l offre d accueil Temps libre sur le territoire de la Commune afin de répondre aux besoins des familles, de développer

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

MAISON DES SERVICES PUBLICS DU LAC DE MAINE

MAISON DES SERVICES PUBLICS DU LAC DE MAINE MAISON DES SERVICES PUBLICS DU LAC DE MAINE Conseil consultatif de quartier du Lac de Maine Séance plénière du 5 décembre 2005 AVIS 1 Conseil consultatif de quartier du Lac de Maine Séance du 5 décembre

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent Dossier de Presse 3 juillet 2009 Publicité et Jeux d argent 1 Sommaire Le marché des jeux en France p.3 Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité p.4 Elaboration de la nouvelle Recommandation

Plus en détail

Projets innovants ou nouvelles initiatives en matière de prévention au surendettement

Projets innovants ou nouvelles initiatives en matière de prévention au surendettement Appel à projets Adressé au secteur des services de médiation de dettes Projets innovants ou nouvelles initiatives en matière de prévention au surendettement Date limite d introduction des projets : le

Plus en détail

autres MiSSionS 3.1 au niveau international

autres MiSSionS 3.1 au niveau international Autres missions 27 3. autres MiSSionS 3.1 au niveau international 3.1.1 Fonds monétaire international En concertation avec le gouvernement, la Banque participe à la préparation des prises de position de

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 A V I S. sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS

Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 A V I S. sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS Doc. n D2:91001C04 Bruxelles, le 15.12.1998 MH/AB/JP A V I S sur UN AVANT-PROJET D ARRETE ROYAL CONCERNANT LE BON DE COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS *** 2 Par sa lettre du 6 juillet 1998, le Vice-Premier

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Documents de prêt standardisés en Bosnie Herzégovine

Documents de prêt standardisés en Bosnie Herzégovine Documents de prêt standardisés en Bosnie Herzégovine L industrie de la microfinance en Bosnie Herzégovine est régie par l une des politiques les plus progressistes au monde en matière d information sur

Plus en détail

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique.

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique. Henri WATERVAL Responsable formation supervision Conseiller Service Expertise Direction Générale des Maisons de Justice Service Public Fédéral Justice Belgique La formation initiale des assistants de justice

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix!

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Depuis le 17 avril 2009, tous les acteurs qui pratiquent le recouvrement amiable de dettes - bureaux de recouvrement, huissiers

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs

Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs www.systemedecaisseenregistreuse.be - 2014 - Service Public

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire»

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Cette formation complémentaire est visée par la loi n 2007-308 du 5 mars

Plus en détail