FISCALITE ENVIRONEMENTALE ECO-TAXES ET ECOSUBSIDES

Transcription

1 FISCALITE ENVIRONEMENTALE ECO-TAXES ET ECOSUBSIDES Conférence du 16 juin 2010 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal 1 ère partie : ECO-TAXES

2 PLAN DE LA CONFERENCE A. Mesures visant l assiette de l impôt 1. Revenus obtenus autrement qu en espèces 2. Exonération à caractère social ou culturel 3. Frais professionnels déductibles à 120 % 4. Frais de voitures-personnes physiques 5. Véhicules propres-sociétés 6. Déduction pour investissement B. Calcul de l impôt 1. Réduction de dépenses

3 1. Revenus obtenus autrement qu en espèces Véhicule mis gratuitement à disposition A partir de l année 2010 ATN = nombre de kms x coefficient carburant x émission CO² Bicyclette et accessoires Exonération

4 2. Exonération à caractère social et culturel (1) Transport public en commun Transport collectif organisé par l employeur Autre moyen max. 350 par an Usage bicyclette Indemnité km 0,20 Mise à disposition d une bicyclette effectivement utilisée pour les déplacement domicile-lieu de travail

5 2. Exonération à caractère social ou culturel (2) Eco-chèques Non octroyés en remplacement de rémunérations, primes ou tout avantage Convention collective ou individuelle Valeur Eco-chèque de max 10 Au nom du travailleur ou du dirigeant Validité max: 24 mois Total : 250 /an

6 3. Frais professionnels (1) Frais professionnels déductible à 120 % : - Transport collectif - Frais supportés en vue de favoriser l usage de la bicyclette - Véhicule qui émettent 0 gr. de CO² - Amortissements majorés - Condition d intangibilité

7 3. Frais professionnels (2) Frais de voiture personnes physiques Limitation à 75 % à l exception du financement

8 3. Frais professionnels (3) Frais de voiture société Modulation en fonction de l émission de CO² par km 120 % : véhicules qui émettent 0 gr. CO² 100 % : véhicules qui émettent max. 60 gr. CO² 50 % : si plus de 195 gr. (diesel) et plus de 205 gr. (essence)

9 4. Exonération à caractère économique (1) Déduction pour investissements Travailleurs indépendants Entreprises soumises à l ISOC Déduction de base 0 % pour les sociétés depuis l ex. d impos depuis constitution de la réserve d investissement 5,5 % (ex. impos. 2010) et 3,5 % (ex. d impos. 2011)

10 4. Exonération à caractère économique (1) Déduction majorée de 10 points soit 15,5 % (ex. d impos. 2010) soit 13,5 % (ex. d impos. 2011) a. Brevets b. R & D produits nouveaux et technologies avancées n ayant pas ou visant à minimaliser les effets sur l environnement c. Utilisation plus rationnelle de l énergie

11 4. Exonération à caractère économique (2) d. Extraction ou épuration air (Horéca- déduction majorée de 17 %) f. Stations de rechargement véhicules électriques g. Véhicules d entreprises (transport rémunéré de personnes et de choses) 22,5 % ex. d impos ,5 % ex. d impos. 2011

12 4. Exonération à caractère économique (3) Déduction étalée Pourcentage de base majoré de 7 % Contribuables PP qui occupent moins de 20 travailleurs Supprimée pour les sociétés à partir de l exercice d imposition 2007

13 4. Exonération à caractère économique (4) Formalités : Formule 276 U pers. phys. et Formule 275 U sociétés Relevé par catégorie d investissement Critère = lieu de l investissement (Région Wallonne, Région Bruxelles-Capitale, Région Flamande) Attestation pour les investissements économiseurs d énergie et R&D respectueux de l environnement

14 B. Calcul de l impôt (1) Réduction d impôts pour: Dépenses en vue d économiser l énergie dans une habitation Habitation basse énergie, passive ou «zéro énergie» Contrats de prêts en vue de financer les dépenses en vue d économiser l énergie

15 B. Calcul de l impôt (2) Huit dépenses en vue d économiser l énergie dans une habitation: 1. Remplacement et entretien chaudière 2. Système de chauffage de l eau par l énergie solaire 3. Panneaux photovoltaïques (énergie solaire= électricité) 4. Production énergie géothermique 5. Double vitrage 6. Isolation du toit mur et sols 7. Régulation installation de chauffage 8. Audit énergétique

16 B. Calcul de l impôt (3) Montant : 40 % des dépenses avec un maximum par période imposable et par habitation de 2700 (ex. d impos. 2011) Pour système de chauffage de l eau par l énergie solaire et panneaux photovoltaïques 830 Conditions selon les régions

17 B. Calcul de l impôt (4) a) Habitation passive sise dans un Etat membre qui répond aux conditions suivantes: 1 demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement doit rester limité à 15 kwh/m² de superficie climatisée. 2 Test d étanchéité à l air (norme) avec une différence de pression de 50 pascals entre l intérieur et l extérieur, la perte d air n excède pas 60 % du volume de l habitation par heure.

18 B. Calcul de l impôt (5) b) Habitation basse énergie sise dans un Etat membre qui répond à la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement doit rester limité à 30 kwh/m² de superficie climatisée.

19 B. Calcul de l impôt (6) c) Habitation «zéro énergie» sise dans un Etat membre qui répond aux conditions d une habitation passive et dont la demande d énergie pour le chauffage et le refroidissement est compensée par l énergie renouvelable produite sur place.

20 B. Calcul de l impôt (7) Réduction d impôt pendant 10 périodes imposables successives à partir de l exercice d imposition 2011 Maison passive : 420 Habitation basse énergie: 830 Habitation «zéro énergie» : 1.660

21 B. Calcul de l impôt (8) Contrats de prêts pour financer les dépenses en vue d économiser l énergie. 40 % des intérêts

22 B. Calcul de l impôt (9) Pour l acquisition d obligations d une durée de 60 mois émises par : Le Fonds de l Economie sociale et durable Le Fonds Starter Le Fonds de réduction du coût global de l énergie 5% des paiements max: 290

23 B. Calcul de l impôt (10) Rénovation d une habitation située dans une zone d action positive d une grande ville. Rénovation d habitations données en location à un loyer modéré.

24 B. Calcul de l impôt (11) Acquisition véhicule électrique Installation d une borne de rechargement de véhicules électriques

25 B. Calcul de l impôt (12) Réduction 15 % avec maximum pour l exercice d imposition 2011: Motocyclette ou tricycle: Quadricycle: Réduction 30 % avec maximum pour l exercice d imposition 2011: Voiture, voiture mixte ou minibus: 9.000