La réglementation wallonne en matière de déchets.

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1 La réglementation wallonne en matière de déchets. Séance d information Environnement UWE 19 mars 2015 Didier Gohy Service public de Wallonie (SPW) Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE-DGO3) Département du Sol et des Déchets / Office wallon des déchets tel: 081/ fax: 081/ didier.gohy@spw.wallonie.be Plan de l exposé. 1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification, critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site et à l obligation de tri. 2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs et transporteurs, exploitants d installations de regroupement, prétraitement, élimination et valorisation, communes et intercommunales, gestionnaires d obligations de reprise. 3. Quelques situations particulières. 4. Prévention des déchets et amélioration de la gestion. 5. Perspectives d avenir. 1

2 Bases réglementaires. 1. Base réglementaire européenne en matière de déchets : directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JOUE du 22/11/2008) = directive-cadre déchets Base réglementaire wallonne en matière de déchets : décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié (dont la modification du 10 mai 2012 pour transposer en droit wallon la directive 2008/98/CE). Une version coordonnée du texte est disponible sur ou sur le site wallex Définition du déchet. Toute matière/substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire. Cfr art. 3 de la Directive 2008/98/CE, art. 2 du décret du 27 juin

3 Classification des déchets. Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié : 20 chapitres (codes à 2 chiffres), +/- 110 sections (codes à 4 chiffres), +/- 900 rubriques (codes à 6 chiffres). Classification selon la dangerosité : dangereux, non dangereux, inertes. Classification selon le comportement (pour la mise en CET) : biodégradables, non biodégradables, compatibles. Liste de déchets assimilés aux déchets ménagers. Critères de danger. Qu est ce qu un déchet dangereux? * tout déchet identifié comme tel dans la liste des déchets dangereux du catalogue des déchets (! aux codes-miroirs ) * tout déchet présentant une des caractéristiques de danger visées à l annexe III (14 caractéristiques telles que inflammable, toxique, nocif, corrosif, cancérigène, infectieux, ). Pour certaines de ces caractéristiques, des valeurs-seuil sont fixées (cf. deux dias suivantes). L AGW prévoit des procédures de déclassement. NB : révision récente au niveau européen (mise en cohérence avec REACH et CLP Règlement UE 1357/2014 et décision 2014/955/UE; application : 1 er juin 2015), adaptations de la réglementation wallonne : travail en cours. 3

4 Critères de danger. Seuils quantitatifs pour certaines caractéristiques de danger (version actuelle la future version fera référence aux codes de danger du règlement CLP («codes H») ): - le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 C; - le déchet contient une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %; - il contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 %; - il contient une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 %; - il contient une ou plusieurs substances corrosives de la classe R35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 %; - il contient une ou plusieurs substances corrosives de la classe R34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 %; -il contient une ou plusieurs substances irritantes de la classe R41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 %; Critères de danger. Seuils quantitatifs pour certaines caractéristiques de danger (version actuelle la future version fera référence aux codes de danger du règlement CLP («codes H») ): - le déchet contient une ou plusieurs substances irritantes des classes R36, R37, R38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 %; - il contient une substance reconnue comme étant cancérigène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %; - il contient une substance reconnue comme étant cancérigène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 %; - il contient une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R60, R61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 %; - il contient une substance toxique pour la reproduction, de catégorie 3, des classes R62, R63 à une concentration égale ou supérieure à 5 %; - il contient une substance mutagène, des catégories 1 ou 2 de la classe R46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %; - il contient une substance mutagène, de la catégorie 3, de la classe R40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %. 4

5 Base réglementaire pour les déchets dangereux. Base réglementaire en matière de déchets dangereux : l arrêté de l Exécutif régional wallon (AERW) du 09 avril 1992 relatif aux déchets dangereux. Il a fait l objet de modifications dans le cadre de la transposition de la directive 2008/98/CE. Obligations relatives aux déchets dangereux. Tout producteur de déchets dangereux est tenu de les remettre à un collecteur agréé ou de les faire traiter dans des installations disposant d un permis d environnement adéquat (et de les faire transporter par un transporteur agréé). Cas particulier : DSM (déchets spéciaux des ménages) acceptés dans les parcs à conteneurs (PAC). 5

6 Obligations relatives aux déchets dangereux. Tout détenteur de déchets dangereux doit, à tout moment, pouvoir justifier de la bonne gestion de ces déchets. A cet effet, il tient un registre des déchets dangereux et déclare annuellement à l Office wallon des déchets les quantités de déchets dangereux que son activité a générés. Lorsqu on remet des déchets à un collecteur, il faut se faire remettre une attestation de prise en charge et veiller à recevoir ensuite une attestation d élimination ou valorisation. Obligations relatives aux déchets dangereux. Art. 60. Le registre contient notamment les indications suivantes : 1 En ce qui concerne le producteur : a) la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits ainsi que le code d'identification éventuellement attribué par la Région wallonne; b) le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; c) la date à laquelle les déchets sont cédés; d) l'identité du transporteur agréé; e) les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés. 6

7 Obligations relatives aux déchets dangereux. Tout détenteur de déchets dangereux doit, à tout moment, pouvoir justifier de la bonne gestion de ces déchets. A cet effet, il tient un registre des déchets dangereux et déclare annuellement à l Office wallon des déchets les quantités de déchets dangereux que son activité a générés. Lorsqu on remet des déchets à un collecteur, il faut se faire remettre une attestation de prise en charge et veiller à recevoir ensuite une attestation d élimination ou valorisation. Obligations relatives aux déchets dangereux. Tout détenteur de déchets dangereux doit, à tout moment, pouvoir justifier de la bonne gestion de ces déchets. A cet effet, il tient un registre des déchets dangereux et déclare annuellement à l Office wallon des déchets les quantités de déchets dangereux que son activité a générés. Lorsqu on remet des déchets à un collecteur, il faut se faire remettre une attestation de prise en charge et veiller à recevoir ensuite une attestation d élimination ou valorisation. 7

8 Obligations relatives aux déchets autres que dangereux. Les déchets autres que dangereux sont collectés et transportés par des opérateurs enregistrés en vertu de l arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre Ils sont regroupés et/ou traités (éliminés ou valorisés) dans des établissements disposant de permis d environnement. Dispositions relatives au stockage des déchets. Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration (établissement de classe 3 au sens du décret relatif au permis d environnement) et au respect de conditions intégrales à partir des quantités suivantes : -250 kg pour les déchets dangereux, l pour les huiles usagées, t pour les déchets autres que dangereux 8

9 Dispositions relatives au stockage des déchets. Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à un permis d environnement (établissement de classe 2 au sens du décret relatif au permis d environnement) et au respect de conditions sectorielles à partir des quantités suivantes : -1 t pour les déchets dangereux, l pour les huiles usagées, t pour les déchets autres que dangereux Obligation de tri de certains déchets. L AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets a été publié au Moniteur belge le 16 mars. Il concerne 15 catégories de déchets pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Les collecteurs devront proposer des solutions de collecte sélective. Pour certaines catégories, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire ou mensuel de déchets de ce type générés par le producteur, de 50 litres/mois à 2,5 m³/semaine). Détenteur = détenteur de déchets produits sur place par des tiers (clients, visiteurs, usagers). 9

10 Obligation de tri de certains déchets. L AGW entre en vigueur le 1 er septembre 2015 pour les déchets suivants, soumis à une obligation de reprise sur base de l AGW du 23/09/2010 : 1) piles et accumulateurs usagés, 2) pneus usés, 3) véhicules hors d usage (VHU), 4) huiles usagées, 5) déchets photographiques, 6) huiles et graisses de friture usagées (HGFU), 7) déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Pour les HGFU, l AGW s applique à partir d un seuil (50 litres/mois). Pour les autres déchets, il n y a pas de seuil. Obligation de tri de certains déchets. L AGW entre en vigueur le 1 er janvier 2016 pour les déchets suivants : 8) Les déchets de verre d emballage blanc et de couleur, 9) Les déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise, 10) Les déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique, 11) Les déchets de papier et de carton secs et propres, 12) Les déchets métalliques autres que les emballages. Pour tous ces déchets, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire de 30 litres à 200 litres). 10

11 Obligation de tri de certains déchets. L AGW entre en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les déchets suivants : 13) Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins, 14) Les déchets de textile non souillés, 15) Les déchets de bois. Pour tous ces déchets, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire de 500 litres à 2,5 m³). Obligation de tri de certains déchets. Ces déchets seront maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. Il y a une possibilité de dérogation pour les déchets secs non dangereux : possibilité de les regrouper pour la collecte et le transport vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. 11

12 Obligation de tri de certains déchets. Le producteur ou détenteur de déchets doit conserver durant 2 ans les preuves du respect de l obligation de tri : - soit les contrats, factures, attestations délivrées par le collecteur ou l exploitant de l installation de gestion des déchets, - soit, s il utilise pour certaines fractions les services de sa commune ou de l intercommunale de gestion de déchets, la preuve que le règlement communal ou le règlement d accès au parc à conteneurs autorise l acceptation de déchets du producteur ou détenteur. Plan de l exposé. 1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification, critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site et à l obligation de tri. 2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs et transporteurs, exploitants d installations de regroupement, prétraitement, élimination et valorisation, communes et intercommunales, gestionnaires d obligations de reprise. 3. Quelques situations particulières. 4. Prévention des déchets et amélioration de la gestion. 5. Perspectives d avenir. 12

13 Présentation de quelques acteurs. 1. Les producteurs de déchets. Les industries, notamment les industries du secteur secondaire génèrent des quantités importantes de déchets. Elles sont tenues de gérer ceux-ci conformément à la législation. Présentation de quelques acteurs. 2. Les collecteurs et transporteurs. Les personnes (morales ou physiques) qui collectent ou transportent des déchets à titre professionnel doivent disposer : - d un agrément pour les déchets dangereux, - d un enregistrement pour les déchets autres que dangereux. 13

14 Présentation de quelques acteurs. 2. Les collecteurs et transporteurs. Les listes de collecteurs et transporteurs agréés et/ou en enregistrés sont disponibles sur le site dans le répertoire «sol et déchets / entreprises et installations». Au 18 mars 2015, il y a : 121 collecteurs agréés pour les déchets dangereux (et 37 pour les huiles usagées), 514 transporteurs agréés, 1583 collecteurs enregistrés, 4550 transporteurs enregistrés Présentation de quelques acteurs. 2. Les collecteurs et transporteurs. Les listes de collecteurs et transporteurs agréés et/ou en enregistrés sont disponibles sur le site dans le répertoire «sol et déchets / entreprises et installations». Au 21 mars 2011, il y a : 14

15 Présentation de quelques acteurs. 2. Les collecteurs et transporteurs. Collecte et transport «à titre professionnel» ==> sont concernés : - les entreprises «classiques» du secteur des déchets, - les loueurs de containers, - les ferrailleurs, - les entreprises d économie sociale actives dans le secteur des déchets, - le cas échéant les administrations communales, les services techniques communaux, les entreprises de jardinage, Présentation de quelques acteurs. 2. Les collecteurs et transporteurs. RECOMMANDATION : avant de s adresser à un collecteur ou à un transporteur, il faut vérifier qu il dispose de l enregistrement et/ou de l agrément requis. 15

16 Présentation de quelques acteurs. 3. Les exploitants d installations de regroupement, prétraitement, valorisation ou élimination. Ils doivent disposer d un permis d environnement pour cette activité. Les listes des installations autorisées sont également disponibles sur le portail environnement. Présentation de quelques acteurs. 4. Les communes et intercommunales. Déchets ménagers et assimilés : la collecte est assurée par les communes ou déléguée aux intercommunales. Celles-ci gèrent également les parcs à conteneurs (également soumis à permis d environnement). La présentation et les coordonnées des intercommunales de gestion de déchets figurent sur le site de la Copidec : 16

17 Présentation de quelques acteurs. 5. Les gestionnaires d obligations de reprise. Certains déchets sont soumis à une obligation de reprise : le producteur ou l importateur qui a mis les biens sur le marché doit assurer leur collecte une fois qu ils sont devenus des déchets. Sont notamment visés : les emballages (ménagers et industriels), les déchets d équipements électriques et électroniques, les piles, les huiles et graisses de friture, les huiles moteur, les pneus, les médicaments périmés,... Présentation de quelques acteurs. 5. Les gestionnaires d obligations de reprise. La réglementation fixe des objectifs (taux) de collecte et de traitement (recyclage, autres valorisations, ). Les producteurs et importateurs peuvent déléguer leurs obligations à un gestionnaire d obligation de reprise qui organise la collecte et le traitement à l échelle nationale. Ce gestionnaire n est pas lui-même un collecteur-transporteur ou un exploitant d installations de traitement : il passe des marchés avec ces différents opérateurs. 17

18 Présentation de quelques acteurs. 5. Les gestionnaires d obligations de reprise. Exemples de gestionnaires d obligations de reprise : Fost+, Val-I-Pac, Recupel, Bebat, Valorfrit, Valorlub, Recytyre, L organisation de la collecte et du traitement, la sensibilisation et la communication sont généralement financées par une contribution lors de l achat de produits ou équipements neufs. Dans certains cas, lors de la collecte des déchets, une «prime» peut être octroyée au producteur des déchets (il contribue à l atteinte des objectifs de collecte et traitement). Présentation de quelques acteurs. 5. Les gestionnaires d obligations de reprise. Remarque : Les parcs à conteneurs (PAC) sont des points de collecte pour certains flux soumis à obligation de reprise, notamment les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce compris les tubes néon (TL) et ampoules économiques. Pour ces flux, les PAC peuvent accepter des déchets autres que ménagers. 18

19 Plan de l exposé. 1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification, critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site et à l obligation de tri. 2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs et transporteurs, exploitants d installations de regroupement, prétraitement, élimination et valorisation, communes et intercommunales, gestionnaires d obligations de reprise. 3. Quelques situations particulières. 4. Prévention des déchets et amélioration de la gestion. 5. Perspectives d avenir. Situations particulières. Déchets d amiante-ciment. - Eviter les envols de poussières et fibres. - Utiliser des emballages et containers spécifiques. - En cas d utilisation de big-bag (à double paroi), ne pas oublier qu il faudra le transporter une fois qu il sera rempli. NB : certaines des compétences relatives à l amiante sont fédérales (ex. : inventaire, ). 19

20 Situations particulières. Travaux dans les bâtiments. Qui est le détenteur des déchets? L entrepreneur est le producteur des déchets ==> c est lui qui veille à la bonne gestion des déchets mais il ne faut pas oublier d intégrer ce poste dans le cahier des charges et il faut vérifier que les offres sont réalistes pour ce poste. Plan de l exposé. 1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification, critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site. 2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs et transporteurs, exploitants d installations de regroupement, prétraitement, élimination et valorisation, communes et intercommunales, gestionnaires d obligations de reprise. 3. Quelques situations particulières. 4. Prévention des déchets et amélioration de la gestion. 5. Perspectives d avenir. 20

21 Prévention des déchets et amélioration de la gestion. Avertissement préalable : la plupart des diapositives de cette section sont extraites d une présentation effectuée le 25/02/2014 dans le cadre d un colloque sur les entreprises IPPC. La présentation complète et les autres présentations de ce colloque sont disponibles sur le site : La Directive IED relative aux émissions industrielles concerne les entreprises européennes ayant un impact potentiel majeur sur l environnement. Elle a pour objectif d atteindre un haut niveau de protection de l environnement. Cette directive comporte un chapitre relatif à l IPPC (integrated pollution prevention and control, prévention et réduction intégrées de la pollution). La transposition de cette directive en droit wallon s appuie notamment sur un AGW adopté le 16 janvier 2014 définissant des conditions sectorielles applicables aux établissements IPPC. Notions de base : la hiérarchie des déchets («échelle de Lansink») La directive-cadre relative aux déchets traduit dans la réglementation européenne l échelle de Lansink (connue depuis +/- 1979). Elle lui donne donc un caractère contraignant. Art. 4, 1 er. La hiérarchie des déchets. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets: a) prévention ; b) préparation en vue du réemploi (transposition wallonne : préparation en vue de la réutilisation) ; c) recyclage ; d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et e) élimination. 21

22 La hiérarchie des déchets («échelle de Lansink») La directive-cadre prévoit quelques cas de figure dans lesquels on peut s écarter de la hiérarchie : «Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l'approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets.» «Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux ( )» Notions de base : prévention et réemploi/réutilisation. La directive définit comme suit la prévention : «les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant: a) la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits; b) les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou c) la teneur en substances nocives des matières et produits;» On peut distinguer la prévention quantitative (a) qui vise à diminuer les quantités de déchets et la prévention qualitative (b et c) qui vise à diminuer les impacts liés aux déchets. Le réemploi (la réutilisation) est défini(e) comme suit : «toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus» 22

23 Notions de base : la valorisation sous toutes ses formes La valorisation est définie comme suit : «toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie» La préparation en vue du réemploi (de la réutilisation) est définie comme suit : «toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement» Notions de base : la valorisation sous toutes ses formes Le recyclage est défini comme suit : «toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.» La valorisation énergétique, la conversion comme combustible et le remblayage figurent donc dans le niveau 4 de la hiérarchie des déchets («autre valorisation, notamment valorisation énergétique»). Il en va de même pour toute autre opération de valorisation qui ne constituerait pas du recyclage ou de la préparation en vue de la réutilisation. 23

24 Notions de base : le découplage. La réduction des quantités de déchets et de leur nocivité peut soit être interprétée comme une donnée isolée, soit être mise en relation avec une autre variable (évolution démographique, évolution de l activité économique, ). Dans ce second cas, on visera à atteindre un découplage entre l évolution des deux variables. «Le concept d indicateur de découplage a été développé pour analyser les relations entre une variable économique et une variable environnementale. Les indicateurs de découplage comparent les taux de croissance du PIB et des atteintes portées à l environnement par les modes de consommation et de production. Découpler le PIB des pressions exercées sur l environnement consiste à creuser l écart entre le taux de croissance des atteintes à l environnement et celui de la valeur ajoutée produite.» in Indicateurs pour un développement durable : aspects méthodologiques et développements en cours, Bureau fédéral du Plan, février 2004 Le découplage. A l échelle d un Etat, d une Région ou d un secteur, cette approche permet donc de comparer l évolution des quantités de déchets industriels par rapport à l évolution de l activité économique. Limites à la démarche : - elle est relativement réalisable pour les quantités de déchets, mais pas encore pour la nocivité des déchets, - quand on travaille à l échelle d un secteur ou d un groupe de secteurs, on ne peut pas utiliser le PIB comme variable économique. On peut utiliser la valeur ajoutée (à prix constants). A l échelle d une entreprise, on va comparer l évolution des quantités de déchets générés par rapport à un indicateur d activité pertinent (e.g. nombre ou tonnage de pièces produites, quantité de MWh mis sur le réseau, ) 24

25 Découplage absolu et découplage relatif. Découplage absolu : le gisement de déchets décroît et la valeur ajoutée croît. Découplage relatif : - le gisement et la valeur ajoutée croissent tous deux mais le gisement augmente moins fort que la valeur ajoutée, - le gisement et la valeur ajoutée décroissent tous deux mais le gisement diminue plus que la valeur ajoutée. Le découplage en Wallonie entre 1995 et

26 Notion de base : Les conditions sectorielles «IPPC» L AGW adopté le 16 janvier 2014 définit la notion de quantité relative de déchets et comporte des dispositions relatives aux plans de prévention et de gestion des déchets et aux rapports annuels de mise en œuvre de ces plans. Quantité relative de déchets : la quantité d un type de déchet générée pendant une année, rapportée à un indicateur de l activité de l établissement pendant la même année. Plans de prévention et de gestion des déchets : - périodicité quinquennale, - à transmettre au DSD, - premier plan transmis en même temps que la déclaration annuelle de production de déchets, l année qui suit l octroi du permis. Rapports annuels de mise en œuvre : transmis en même temps que la déclaration annuelle de production de déchets. Contenu des plans de prévention et gestion. Ce plan reprend les mesures programmées par l exploitant pour réduire, si possible, les quantités et la dangerosité des déchets afin de limiter les aspects néfastes pour l environnement et d améliorer les modes de gestion des déchets résiduels. Respect de la hiérarchie des déchets. Mesures et objectifs chiffrés relatifs à : 1 la diminution des quantités relatives de déchets; 2 la diminution de la dangerosité potentielle de déchets; 3 l augmentation de la proportion de déchets préparés en vue de la réutilisation; 4 l augmentation de la proportion de déchets recyclés; 5 l augmentation de la proportion de déchets valorisés autrement (que 3 ou 4 ); 6 l amélioration des propriétés physico-chimiques des déchets en vue de leur gestion (faciliter le respect de la hiérarchie des déchets et diminuer la dangerosité); 7 la diminution de la proportion des déchets éliminés. 26

27 Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des autorités. Les Etats, les Régions, Communes, ont des engagements politiques et des obligations légales, découlant d actes internationaux, européens ou de leurs propres législations. Directive-cadre relative aux déchets. Programme d action européen pour l environnement. Stratégie européenne pour une utilisation efficiente des ressources. UNEP's Resource Efficiency Programme. Décret relatif aux déchets. Déclaration de politique régionale. Plan wallon des déchets. Plan Marshall (Développement de l économie circulaire, ) Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Raisons morales, intérêt économique, bases légales,... Raisons morales et image de marque : gestion de l entreprise dans une perspective de développement durable. Cohérence avec d autres objectifs de l entreprise : - amélioration de la qualité, - recherche de l efficience économique la plus élevée. Les entreprises effectuent donc souvent déjà de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets, mais parfois sans le savoir. 27

28 Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Les entreprises effectuent souvent déjà de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets, mais parfois sans le savoir. Il est donc utile que ces efforts soient identifiés et mesurés, que le potentiel résiduel de prévention et d amélioration de la gestion soit estimé et que la démarche fasse l objet d une réflexion spécifique. Ce potentiel résiduel peut évoluer en fonction du développement technologique ou d autres contraintes ou opportunités. Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Intérêt économique : coûts liés aux déchets = coûts de gestion externe + coûts de gestion interne + coûts cachés. Coûts de gestion externe : les factures du collecteur et du centre de traitement : tendance à la hausse (régime de taxation incitative, normes environnementales plus élevées et/ou entreprises de traitement de déchets proactives, ) Coûts de gestion interne : espaces de stockage, frais de manutention, Coûts cachés : matière première, énergie, main d œuvre, logistique, maintenance, amortissement, pour produire un déchet. 28

29 Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. in «Efficience économique & utilisation efficiente des ressources : 10 méthodologies d action pour les entreprises», ADEME, Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Bases légales relatives aux déchets : la directive 2008/98/CE et le décret du 27 juin 1996 définissent la hiérarchie des déchets. La directive IED y fait référence. Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets précise que le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées tendant à [ ] imposer aux entreprises la réalisation de plans pluriannuels de prévention et/ou de bilans de prévention. L AGW du 16 janvier 2014 est cohérent avec cette disposition du décret relatif aux déchets. 29

30 Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Autres bases légales : - interdiction de mise en CET, - aspects liés à la prévention et objectifs de valorisation dans les politiques d obligations de reprise de certains déchets. Pourquoi faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des entreprises. Raisons morales, bases légales, intérêt économique,... Analogie avec d autres politiques de prévention : - prévention des accidents du travail, - prévention des pollutions (ex. : systèmes de détection de fuites et dispositifs de rétention). Ces politiques sont également fondées sur des raisons morales, s appuient sur des bases légales et présentent un intérêt économique pour l entreprise. 30

31 Pour qui faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Point de vue des citoyens. Les citoyens ont droit à un environnement sain. L article 23 de la Constitution belge met ce droit au même niveau que des droits tels que le droit au travail (dans des conditions et avec une rémunération équitables), le droit à un logement décent, les droits sociaux, Nous ne disposons que d une seule Terre il faut utiliser les ressources de la manière la plus efficiente. «Bien vivre, dans les limites de notre planète (7 e PAE)» Les générations futures ne devront pas payer la facture pour les déchets de la génération actuelle (solidarité intergénérationnelle). Les citoyens ne sont pas seulement bénéficiaires mais aussi acteurs (consomm acteurs) de la prévention et de la gestion des déchets. Comment faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Les entreprises IPPC doivent établir et mettre en œuvre un plan individuel de prévention et d amélioration de la gestion. Celles-ci doivent également compléter l enquête intégrée environnement («Regine») par voie électronique. Un module a été ajouté au système informatique pour «précompléter» le plan (notamment avec les données rapportées les années antérieures et suggérer différentes pistes d actions). La première version de ce module informatique a été mise en ligne pour la campagne 2014 de Regine. Une version revue, corrigée et améliorée sera mise en ligne pour une prochaine campagne (ce module est hors ligne pour la campagne 2015). 31

32 Comment faire de la prévention et de l amélioration de la gestion des déchets? Pour les entreprises non IPPC qui souhaitent également se lancer dans la démarche, des informations sont mises en ligne sur le portail environnement, Répertoire Sols et déchets / Prévention et gestion des déchets industriels, à savoir : - Un canevas de plan; - Une liste non exhaustive d actions de prévention et d amélioration de la gestion. Possibilité d aide auprès de la DGARNE et des cellules de conseillers en environnement subsidiées par la Wallonie (UWE, UCM, CCW). Celui qui connait le mieux ses processus et ses déchets, c est l industriel lui-même. C est donc lui qui pourra le mieux identifier des actions d améliorations et les mettre en œuvre. Plan de l exposé. 1. Bases réglementaires, définition du déchet, classification, critères de danger, obligations relatives à la gestion et à la traçabilité, dispositions relatives au stockage sur site et à l obligation de tri. 2. Présentation de différents acteurs : producteurs, collecteurs et transporteurs, exploitants d installations de regroupement, prétraitement, élimination et valorisation, communes et intercommunales, gestionnaires d obligations de reprise. 3. Quelques situations particulières. 4. Prévention des déchets et amélioration de la gestion. 5. Perspectives d avenir. 32

33 Perspectives d avenir. Pistes envisagées/envisageables. Développement de l économie circulaire : le déchet d une entreprise est la ressource d une autre. Mise en place d un cadre réglementaire wallon pour les notions de sous-produit et de fin de statut de déchet (end-of-waste). Ces notions existent dans la directive et le décret. Les arrêtés d exécution doivent encore être adoptés. Des projets ont été préparés et soumis à l avis de différents stakeholders fin 2014 et début 2015 (+ discussion avec la commission des déchets le 20/03/2015). Amélioration de la traçabilité des déchets. Amélioration de la collecte et de l exploitation des données relatives aux déchets industriels. Interdiction d incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables. Mise en place d outil et d un cadre réglementaire pour les éventuelles dérogations à la hiérarchie des déchets. Adoption d un nouveau plan wallon des déchets (programme de prévention et plan de gestion des déchets). Merci pour votre attention. Merci aux conseillers en environnement de l UWE pour l organisation de cette matinée et pour tout le travail accompli depuis la création de la cellule. 33