représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON"

Transcription

1 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Juillet 2014 APPELANTS : M. Kévin D. né le 04 août 1989 à NANTUA (Ain) représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON M. Philippe D. né le 07 mai 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (Ardennes) représenté par la SELARL BERARD CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : M. Boujemaa EL BANNOUDI né le 16 septembre 1977 à DOUAR ZAOUTA BENI HADIF (Maroc) Représenté pa la SELARL CABINET DENARD, avocat au barreau de LYON LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) avec centre de gestion représentée par la SELARL CABINET DENARD, avocat au barreau de LYON

2 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA défaillante faute d'avoir constitué avocat SA CREDIT MUTUEL IARD défaillante faute d'avoir constitué avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2014 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2014 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller

3 Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 1eer juillet 2007, M D. Kévin a été victime d'un accident de la circulation provoqué par la collision entre le cyclomoteur qu'il conduisait et une voiture Peugeot, conduite par M El Bannoudi, qui circulait sur la même route en sens inverse. Plusieurs expertises amiables ont été réalisées, le 27 septembre 2007, le 21 février 2008, le 21 octobre 2008 et le 16 juin La MACIF, compagnie d'assurance de M El Bannoudi, a refusé d'indemniser le préjudice de M D. Kévin en invoquant une faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Par exploits d'huissier en date des 04, 08 mars et 10 juin 2011, M D. Kévin et son père, M D. Philippe, ont fait assigner M El Bannoudi, la MACIF, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (CPAM) et la société assurance du Crédit Mutuel (société ACM) aux fins de condamnation solidaire de M El Bannoudi et de la MACIF à payer, en réparation des préjudices subis, à M D. Kévin la somme de ,40 euros, déduction faite de la provision de euros déjà perçue, et à M D. Philippe celle de 16;278,42 euros. Par jugement en date du 11 mars 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a débouté MM D. Kévin et Philippe de l'ensemble de leurs demandes. MM D. Kévin et Philippe, appelants, concluent à la réformation du jugement, à l'absence de faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, à l'entière responsabilité de M El Bannoudi, à la condamnation solidaire de ce dernier et de la MACIF à payer, en réparation des préjudices subis suite à l'accident, à M D. Kévin la somme de ,40 euros, déduction faite de la provision de euros déjà reçue, selon la répartition suivante : - Dépenses de santé actuelles ,81 euros

4 - Frais divers ,00 euros - Perte de gains professionnels actuels ,08 euros - Dépenses de santé futures... pour mémoire - Perte de gains professionnels futurs ,51 euros - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel ,00 euros - Souffrances endurées ,00 euros - Déficit fonctionnel permanent ,00 euros - Préjudice esthétique ,00 euros - Préjudice d'agrément ,00 euros - Préjudices matériels ,00 euros à M D. Philippe la somme de ,42 euros décomposée de la manière suivante: - Frais de déplacement ,42 EUROS - Préjudice moral ,00 euros à l'opposabilité de l'arrêt à intervenir à la CPAM et à la société ACM. Ils invoquent la responsabilité exclusive de M El Bannoudi qui a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté le cyclomoteur conduit par M D. Kévin. Ils reprochent au tribunal d'avoir considéré que le choc résultait d'un déportement du cyclomoteur alors que plusieurs documents permettent d'établir le contraire, à savoir le procès-verbal de gendarmerie dans lequel l'automobiliste reconnaît sa responsabilité dans l'accident, le constat amiable au terme duquel il indique avoir mis un coup de volant et percuter le cyclomoteur, son dernier relevé d'information automobile daté du 15 mai 2012, soit cinq ans après l'accident, mentionnant une responsabilité pour accident le 1er juillet 2007 et enfin le courrier de la MACIF en date du 17

5 juillet 2007 mentionnant l'entière responsabilité de son assuré dans l'accident litigieux. Ils soutiennent qu'aucune faute n'est imputable à M D. Kévin dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer que M D. Kévin conduisait à une vitesse excessive ou qu'il s'est déporté sur la voie de circulation en sens inverse. A cet égard, ils expliquent que seules les premières déclarations de M et Mme El Bannoudi quelques minutes après l'accident allaient dans ce sens, mais qu'elles ne correspondaient pas aux constatations des gendarmes, que d'ailleurs, le couple a ensuite changé sa version des faits. Il font ainsi valoir les déclarations postérieures de l'automobiliste selon lesquelles il aurait été surpris par la présence des trois motocyclettes, qu'il a alors donné un premier coup de volant à droite, puis, redressant pour éviter le trottoir, en a donné un autre, a heurté la troisième motocyclette. Ils ajoutent que M El Bannoudi a lui même coché dans le procès-verbal de constat la case 'empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse', que d'ailleurs, ce document a effectivement été signé par le père de la victime, en tant que représentant légal du mineur, ce qui ne remet pas en cause sa fiabilité. M D. Kévin invoque d'une part, une perte de revenus actuels dès lors qu'en raison de l'accident, il a été contraint d'arrêter toute activité professionnelle jusqu'au 1er juin 2009 alors qu'il était en contrat d'apprentissage en plomberie-chauffage et d'autre part, une perte de gains professionnels futurs dès lors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en tant que monteur installateur en sanitaire et chauffage, qu'il se destinait au métier de plombier, métier qu'il ne peut plus exercer aujourd'hui puisque les séquelles de l'accident lui empêchent toute activité de manutention et d'accroupissent, qu'il bénéficie aujourd'hui d'un poste dans l'entreprise de son père en tant qu'employé polyvalent lui procurant un salaire moins élevé que le salaire moyen des plombiers en France. Il fait valoir un préjudice d'agrément du fait qu'il ne peut plus pratiquer les activités de ski, de football et de motocyclisme qu'il pratiquait auparavant, ainsi qu'un préjudice matériel découlant de la détérioration de ses vêtements et de son portable dans l'accident. M D. Philippe invoque un préjudice matériel du fait des frais de déplacement qu'il a dû engager pour rendre visite à son fils pendant ses périodes d'hospitalisation ainsi qu'un préjudice moral en raison de la souffrance endurée par son fils et des tracas que celui lui a causé, ce qui est renforcé par le fait qu'il a dû le prendre en charge et lui aménager un poste dans son entreprise. M El Bannoudi et la MACIF, intimés, concluent à la confirmation du jugement et au débouté de MM D. Kévin et Philippe, à titre subsidiaire, à un partage de responsabilité avec M D. Kévin, à la fixation du préjudice global de ce dernier à hauteur de ,81 euros, provision à déduire, de la façon suivante : - Dépenses de santé actuelles ,81 euros - Frais divers ,00 euros - Pertes de gains professionnels actuels, provisions D.es ,00 euros

6 - Dépenses de santé futures... pour mémoire - Pertes de gains professionnels futurs ,00 euros - Déficit fonctionnel temporaire ,00 euros - Souffrances endurées ,00 euros - Déficit fonctionnel permanent ,00 euros - Préjudice d'agrément ,00 euros - Préjudice esthétique permanent ,00 euros - Préjudice matériel ,00 euros à la fixation du préjudice de M D. Philippe à hauteur de euros. Sur le fondement de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, ils invoquent une faute imputable à M D. Kévin de nature à exclure son droit à indemnisation, du fait qu'il circulait à une vitesse excessive en agglomération, ce qui lui a fait perdre le contrôle de son cyclomoteur dans une courbe à droite, le conduisant à heurter le véhicule de M El Bannoudi qui circulait en sens inverse. Ils font valoir qu'après le choc, le véhicule de M El Bannoudi se trouvait dans son couloir de circulation, de même que le cyclomoteur, alors que le cors de M D. était positionné sur l'axe médian de la route, ce qui implique nécessairement que c'est le cyclomoteur qui s'est déporté sur la voie de circulation en sens inverse. La MACIF ajoute que le courrier du 17 juillet 2007 constitue une correspondance confidentielle échangée avec ses clients, en ce sens, qui n'est pas de nature à être produite en justice, qu'en outre, il ne doit pas être assimilé à une reconnaissance de responsabilité de l'assuré puisqu'il ne s'agit que du constat d'une déclaration de sinistre, qu'enfin, à cette date, elle n'avait pas encore été destinataire de l'enquête de gendarmerie, de sorte qu'elle ne s'est fondée que sur le constat amiable, dont elle met en cause la fiabilité dès lors que n'ayant pu être dressé par la victime qui était alors hospitalisée, il l'a été par son père qui n'était pas présent sur les lieux de l'accident, de sorte qu'il ne saurait primer sur le procès-verbal de gendarmerie. Sur la perte de gains professionnels actuels, ils soulignent que M D. Kévin avait échoué à son CAP en juin 2007, qu'il devait le repasser au mois de septembre 2007, qu'au jour de l'accident, il ne disposait que d'une simple promesse d'embauche de sorte que le calcul du manque à gagner pendant l'arrêt de travail ne doit prendre en compte que le contrat d'apprentissage à l'exclusion de l'hypothétique embauche. Concernant les pertes de gains professionnels futurs,

7 ils rappellent que seule la perte de chance d'exercer un métier peut être indemnisée et non l'entière perte de salaire correspondante, qu'en l'espèce, cette perte de chance n'est pas établie dans la mesure où M D. Kévin exerce actuellement une activité lui procurant un revenu quasi identique à celui qui était proposé dans la promesse d'embauche invoquée, que toutefois, en raison du jeune âge de la victime, une somme forfaitaire de euros peut se justifier. Ils estiment que le préjudice moral allégué par M Philippe D. est surévalué et ne saurait excéder euros. La société Crédit Mutuel IARD, intimée, régulièrement assignée à son siège social à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La CPAM du Jura, régulièrement assignée à son siège à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie établi après l'accident que la collision entre les deux véhicules est survenue alors que ceux-ci circulaient en sens opposé sur la route départementale 936 ; que le cyclomoteur conduit par M Kévin D. a heurté le véhicule de M El Bannoudi sur l'avant gauche ; que les enquêteurs n'ont pu localiser de manière précise le point de choc sur la chaussée, et ont indiqué que celui-ci se situait au sein d'une zone relativement large s'étendant de part et d'autre de la ligne médiane de la chaussée ; Attendu que dans sa première déclaration, M El Bannoudi a indiqué que le cyclomotoriste était quasiment sur sa voie, qu'il était couché sur le côté et qu'il s'était déporté pour venir heurter sa voiture ; que dans une seconde déclaration, il a précisé qu'il avait été surpris de voir arriver les cyclomoteurs, qu'il avait donné un premier coup de volant à droite, et qu'en redressant pour éviter le trottoir, il avait donné un autre coup de volant pour se redresser et qu'il avait heurté la motocyclette, ajoutant : 'je reconnais ma responsabilité dans cet accident' ; qu'il a par ailleurs signé un constat amiable d'accident sur lequel il a coché la case indiquant que son véhicule empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que le cyclomotoriste circulait à une vitesse excessive ; Attendu que la position des véhicules après la collision n'est pas déterminante quant à la localisation du point de choc sur la chaussée ;

8 Attendu qu'il découle de ce qui précède qu'en l'absence de détermination de l'endroit précis où les deux véhicules sont entrés en collision, et compte tenu de l'absence de démonstration d'une vitesse excessive de la victime, aucune faute de cette dernière n'est établie ; que M El Bannoudi, dont le véhicule est impliqué dans l'accident, est tenu, avec son assureur, d'indemniser l'entier préjudice ; Attendu que la demande de M Kévin D. est fondée sur une expertise amiable dont les conclusions sont les suivantes : - consolidation : 1er juin 2009, - arrêt d'activité professionnelle imputable du 1er juillet 2007 au 31 mai 2009, - déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes d'hospitalisation, soit du 1er juillet 2007 au 24 août 2007, puis du 15 février 2008 au 07 mars 2008, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 25 août 2007 au 14 janvier 2008, puis du 08 mars 2008 au 31 août 2008, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1ER septembre 2008 au 31 mai 2009, - souffrances endurées : 5/7, - déficit fonctionnel définitif : 25 %, - préjudice esthétique : 3/7, - retentissement professionnel du fait de la gêne dans les activités de manutention et pour l'accroupissement ce qui rend difficile notamment la poursuite d'une orientation vers une formation de plombier, - préjudice d'agrément pour le ski et le football. Attendu que la MACIF et M El Bannoudi ne contestent pas la somme de 890,81 euros réclamée au titre des dépenses de santé actuelles, ni les frais et honoraires d'assistance à expertise du 16 juin 2010 ainsi que la location d'un téléviseur lors de l'hospitalisation, soit la

9 somme de 366 euros ; que par contre, la note de 150 euros du 06 novembre 2010 et celle du 07 septembre 2009 ont été réglées par le Crédit Mutuel ; Attendu que M Kévin D. justifie : - qu'il se trouvait en contrat d'apprentissage qui devait prendre fin le 29 août 2007, avec une rémunération mensuelle de 682,52 euros, - qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007, avec une rémunération nette de 970,20 euros, - qu'il avait ainsi perdu : * pour les mois de juillet et août 2007 : 682,52 x 2 = 1.365,04 euros, * pour la période du 1er septembre 2007 au 1er juin 2009 : 970,20 euros x 21 mois = ,20 euros, soit au total ,24 euros, dont doivent être D.es les indemnités journalières perçues pour un montant de 5.478,16 euros, soit un solde de , 08 euros ; Attendu que compte tenu des séquelles qu'il conserve, M Kévin D. ne peut plus exercer le métier de plombier qu'il avait choisi et pour lequel il avait reçu une formation ; qu'il conserve néanmoins une capacité de travail dans d'autres branches d'activité ; qu'il perçoit actuellement, en qualité d'employé polyvalent, un salaire quasi identique à celui qu'il aurait du percevoir en qualité de plombier ; qu'il supporte en réalité une incidence professionnelle résultant de l'impossibilité d'exercer son métier, d'une dévalorisation sur le marché du travail et d'une pénibilité accrue ; que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de euros; Attendu que M El Bannoudi et la MACIF ne contestent pas la demande d'une indemnité de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; Attendu que les souffrances endurées, quantifiées à 5/7, justifient l'indemnité de euros sollicitée ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime lors de la consolidation (19 ans), le déficit fonctionnel permanent de 25 % doit être indemnisé à hauteur de euros ;

10 Attendu que la réclamation présentée au titre du préjudice esthétique (4.200 euros) est acceptée ; Attendu que M Kévin D. ne peut plus pratiquer le ski et le football, activités dont il justifie d'une pratique antérieure ; que son préjudice d'agrément doit donner lieu à une indemnité de euros ; Attendu que compte tenu des justificatifs produits, le préjudice matériel doit être indemnisé comme suit : - casque euros - vêtements euros - chaussures euros - téléphone euros euros Attendu qu'au vu de ce qui précède, le préjudice global doit être indemnisé comme suit: PREJUDICES PATRIMONIAUX - dépenses de santé actuelles ,81 euros - frais divers ,00 euros - pertes de gains professionnels actuels ,24 euros à déduire les indemnités journalières ,16 euros

11 16.261,08 euros - incidence professionnelle ,00 euros PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - déficit fonctionnel temporaire euros - souffrances endurées euros - déficit fonctionnel permanent euros - préjudice esthétique euros - préjudice d'agrément euros PREJUDICE MATERIEL 993 euros total ,89 euros à déduire la provision... 1;800,00 euros ,89 euros Attendu que si l'hospitalisation et la nature des blessures de M Kévin D. justifiaient la présence journalière de son père pendant les premiers jours qui ont suivi l'hospitalisation, il n'en allait pas de même lors des séjours effectués au cours de l'année 2008 ; qu'au vu des

12 justificatifs produits, les frais de déplacement de M Philippe D. doivent être évalués à euros ; Attendu que compte tenu des blessures subies par son fils, le préjudice moral de M Philippe D. doit être indemnisé à hauteur de euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit que M El Bannoudi et la MACIF sont tenus d'indemniser intégralement les préjudices découlant de l'accident du 1er juillet 2007, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Kévin D. la somme de ,89 euros à titre de dommages intérêts, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Philippe D. la somme de euros à titre de dommages intérêts, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Kévin D. la somme de euros et à M Philippe D. la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande présentée par M El Bannoudi et la MACIF sur ce fondement, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES

Plus en détail

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : SA GENERALI IARD Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat

Plus en détail

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2015 APPELANTS : M. Simon R. né le 12 Août 1988 à [...] Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114.

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114. Jurisprudence CA Fort-de-France CH. CIVILE 22 juin 2012 n 10/00341 Sommaire : Texte intégral : CA Fort-de-FranceCH. CIVILE22 juin 2012N 10/00341 ARRET N R. G : 10/00341 SA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 05/07/78. des Caisse Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Régionales

Plus en détail

Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTS : M. Daniel C.-D. Représenté par la SELARL B. - C. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée,

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée, Cour d'appel Grenoble 20 Janvier 2015 N 12/01498 Exposé du litige : Le 13 septembre 2008, au cours de sa 2ème leçon d'initiation à l'équitation pratiquée dans le centre équestre Le Troubadour, Mme Muriel

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 'EL'ARRÊT:,.~.;:::. 'c',,~.;)t\4 ~'C'A~I """~~:.;U 4[JtA [0) N ~ -~~)".~~~ "'"'; Lei),â. ;jr'eic, ;' J..~,. ~.* COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 p,j}(., le -> ~t-~ 2002 100 Chambre

Plus en détail

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 02/07/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi: 13-17452 ECLI:FR:CCASS:2014:C201037 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Aldigé (conseiller

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N de pourvoi: 12-17548 ECLI:FR:CCASS:2013:C200477 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Odent

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MAI 2014 (n 14/, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'appel de Bordeaux N 08BX01993 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement FLORAND,

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice,

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice, E ~.c. Minute n 1125/07 RG n 91-06-000184 ~ Madame T CI Sarl D JUGEMENT DU 14 Juin 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE BEZIERS DEMANDEUR(S) : MadameT avocat au barreau de BEZ1ERS Aide juridictionnelle no2006001371

Plus en détail

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 28 novembre 2008 n 06-12.307 Publication :Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 1147 Code de la consommation,

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 Contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Définitif En cause de: La S.A. BANQUE dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, ( ), partie appelante

Plus en détail

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 5ème Chambre Renvoi après cassation ARRET N CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2012 R. G. N 10/05142 AFFAIRE : Pierre F. C/ Société STMI en la personne de son représentant

Plus en détail

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Cour d'appel Paris - Pôle 06 chambre 7 20 mars 2014 Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Décision attaquée : Conseil de Prud hommes Paris 15 02 2012 Sources : Références

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group Cour d appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group Décision déférée : Ordonnance du 12 décembre 2012 du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Références de publication

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le n 00/02243.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le n 00/02243. CA Aix-en-Provence CH. 10 B 17 octobre 2007 N 05/13202 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2007 N 2007/ C. T. Rôle N 05/13202 Fournisseur X. Cie d'assurances A. C/ M.

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ.

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre.

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un février deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Page 1 Document 32 de 34 Cour d'appel Versailles Chambre 15 9 Février 2011 N 09/04368 Monsieur Haig Edmond HALLADJIAN S.A.S. VF JFRANCE - GROUPE VF USA Classement : Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL

Plus en détail

Chapitre II : Préjudices Indemnisables

Chapitre II : Préjudices Indemnisables Dahir portant loi n 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984) Vu la Constitution, notamment son

Plus en détail

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009

Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009 Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 26 Janvier 2012 RG N 09/05200 Numéro JurisData : 2012-004274 Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Plus en détail

COUR D'APPEL VERSAILLES. 15e chambre

COUR D'APPEL VERSAILLES. 15e chambre COUR D'APPEL DE VERSAILLES 15e chambre ARRET N contradictoire DU 02 JUILLET 2014 R.G. N 12/04605 AFFAIRE : Nicolas CANTELOUP C/ Société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Dijon Chambre sociale. 31 Janvier 2013. Confirmation N 11/01201. Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Dijon Chambre sociale. 31 Janvier 2013. Confirmation N 11/01201. Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Dijon Chambre sociale 31 Janvier 2013 Confirmation N 11/01201 Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o V 12-27.919 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 4, chambre 4 26 Juin 2012 Confirmation N 08/18305 S.A ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la S.A ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART Monsieur Isidore ZAKINE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 21 novembre 2013 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1771 FS-D

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 21 novembre 2013 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1771 FS-D CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2013 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 12-14.714 Arrêt n o FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président CIV.3 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-16.816 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2012,

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2012, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-huit décembre deux mille douze. Numéro 38197 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller,

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON f TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 04 SEPTEMBRE 2007 Quatrième chambre N de Jugement : 07/1563 N de Parquet : 07/44513 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL,

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17.

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17. SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n Y 11-17.913 Arrêt n 2548 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle 10 juillet 2013 N 12-13.851

Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle 10 juillet 2013 N 12-13.851 Jurisprudence Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013 n 12-13.851 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation 3ème chambre civile Cassation partielle 10 juillet 2013 N 12-13.851 République

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES MFG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2011 M. LACABARATS, président Arrêt no 2206 FS-P+B+R+I Pourvoi no M 10-18.036 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR.

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR. FAITS ET PROCEDURE La société CERRUTI 1881 est titulaire de la marque dénominative internationale visant la France "CERRUTI 1881", déposée le 6 novembre 1968, renouvelée le 16 avril 1989, enregistrée sous

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I. Nous sommes là pour vous aider n 51153#03 Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1à R. 50-28 du code de procédure

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril. LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS Siègeant à Senlis, Cité Judiciaire. a, dans la cause entre: DEMANDEUR:

L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril. LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS Siègeant à Senlis, Cité Judiciaire. a, dans la cause entre: DEMANDEUR: ,M", ".,,' ".li.ilo.i~"., """' 11",...0', REPUëUUUt: Ff\A;:",yk.lOf.;; ;A,f.t"-'iOtI1 Ott ~:l'pf~~ t=rancais REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'AN DEUX MIL QUATRE et le 21 Avril LE TRIBUNAL

Plus en détail

22 Janvier 2013. rendue par Me Pascal ROUSSET - BERT, avocat honoraire

22 Janvier 2013. rendue par Me Pascal ROUSSET - BERT, avocat honoraire Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre 8 22 Janvier 2013 N 11/01035 Me Gilles AUBERT Me Mylène LAUBRIET Classement :Inédit Contentieux Judiciaire R.G : 11/01035 Sentence arbitrale rendue par

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

INTIMÉE: COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE 2 DU 06 FEVRIER 2015 R.G : 13/01284 APPELANT: Monsieur

INTIMÉE: COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE 2 DU 06 FEVRIER 2015 R.G : 13/01284 APPELANT: Monsieur DU 06 FEVRIER 2015 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE 2 R.G : 13/01284 APPELANT: Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de LONGWY F 12/00136 28 mars 2013 Monsieur Comparant en personne Assisté de

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au

Plus en détail

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1 APPELANTE: RÉ~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Septième Chambre ARRÊT N. 04/01691 COUR D'APPEL DE RENNES A ARJ~ET DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE I..A COUR LORS DES DÉBATS ET DU -p- DELIBERE

Plus en détail

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale. (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute)

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale. (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute) SAFPT INFO Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale. (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute) Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale 14 ème législature

Plus en détail

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 10 juillet 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M.

Plus en détail

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Article juridique publié le 03/07/2015, vu 1029 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Loi n 85-677 du 5 juillet 1985

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail