représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON"

Transcription

1 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Juillet 2014 APPELANTS : M. Kévin D. né le 04 août 1989 à NANTUA (Ain) représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON M. Philippe D. né le 07 mai 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (Ardennes) représenté par la SELARL BERARD CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : M. Boujemaa EL BANNOUDI né le 16 septembre 1977 à DOUAR ZAOUTA BENI HADIF (Maroc) Représenté pa la SELARL CABINET DENARD, avocat au barreau de LYON LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) avec centre de gestion représentée par la SELARL CABINET DENARD, avocat au barreau de LYON

2 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA défaillante faute d'avoir constitué avocat SA CREDIT MUTUEL IARD défaillante faute d'avoir constitué avocat * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2014 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2014 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller

3 Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela MAUREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 1eer juillet 2007, M D. Kévin a été victime d'un accident de la circulation provoqué par la collision entre le cyclomoteur qu'il conduisait et une voiture Peugeot, conduite par M El Bannoudi, qui circulait sur la même route en sens inverse. Plusieurs expertises amiables ont été réalisées, le 27 septembre 2007, le 21 février 2008, le 21 octobre 2008 et le 16 juin La MACIF, compagnie d'assurance de M El Bannoudi, a refusé d'indemniser le préjudice de M D. Kévin en invoquant une faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Par exploits d'huissier en date des 04, 08 mars et 10 juin 2011, M D. Kévin et son père, M D. Philippe, ont fait assigner M El Bannoudi, la MACIF, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (CPAM) et la société assurance du Crédit Mutuel (société ACM) aux fins de condamnation solidaire de M El Bannoudi et de la MACIF à payer, en réparation des préjudices subis, à M D. Kévin la somme de ,40 euros, déduction faite de la provision de euros déjà perçue, et à M D. Philippe celle de 16;278,42 euros. Par jugement en date du 11 mars 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a débouté MM D. Kévin et Philippe de l'ensemble de leurs demandes. MM D. Kévin et Philippe, appelants, concluent à la réformation du jugement, à l'absence de faute de la victime de nature à réduire son droit à indemnisation, à l'entière responsabilité de M El Bannoudi, à la condamnation solidaire de ce dernier et de la MACIF à payer, en réparation des préjudices subis suite à l'accident, à M D. Kévin la somme de ,40 euros, déduction faite de la provision de euros déjà reçue, selon la répartition suivante : - Dépenses de santé actuelles ,81 euros

4 - Frais divers ,00 euros - Perte de gains professionnels actuels ,08 euros - Dépenses de santé futures... pour mémoire - Perte de gains professionnels futurs ,51 euros - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel ,00 euros - Souffrances endurées ,00 euros - Déficit fonctionnel permanent ,00 euros - Préjudice esthétique ,00 euros - Préjudice d'agrément ,00 euros - Préjudices matériels ,00 euros à M D. Philippe la somme de ,42 euros décomposée de la manière suivante: - Frais de déplacement ,42 EUROS - Préjudice moral ,00 euros à l'opposabilité de l'arrêt à intervenir à la CPAM et à la société ACM. Ils invoquent la responsabilité exclusive de M El Bannoudi qui a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté le cyclomoteur conduit par M D. Kévin. Ils reprochent au tribunal d'avoir considéré que le choc résultait d'un déportement du cyclomoteur alors que plusieurs documents permettent d'établir le contraire, à savoir le procès-verbal de gendarmerie dans lequel l'automobiliste reconnaît sa responsabilité dans l'accident, le constat amiable au terme duquel il indique avoir mis un coup de volant et percuter le cyclomoteur, son dernier relevé d'information automobile daté du 15 mai 2012, soit cinq ans après l'accident, mentionnant une responsabilité pour accident le 1er juillet 2007 et enfin le courrier de la MACIF en date du 17

5 juillet 2007 mentionnant l'entière responsabilité de son assuré dans l'accident litigieux. Ils soutiennent qu'aucune faute n'est imputable à M D. Kévin dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer que M D. Kévin conduisait à une vitesse excessive ou qu'il s'est déporté sur la voie de circulation en sens inverse. A cet égard, ils expliquent que seules les premières déclarations de M et Mme El Bannoudi quelques minutes après l'accident allaient dans ce sens, mais qu'elles ne correspondaient pas aux constatations des gendarmes, que d'ailleurs, le couple a ensuite changé sa version des faits. Il font ainsi valoir les déclarations postérieures de l'automobiliste selon lesquelles il aurait été surpris par la présence des trois motocyclettes, qu'il a alors donné un premier coup de volant à droite, puis, redressant pour éviter le trottoir, en a donné un autre, a heurté la troisième motocyclette. Ils ajoutent que M El Bannoudi a lui même coché dans le procès-verbal de constat la case 'empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse', que d'ailleurs, ce document a effectivement été signé par le père de la victime, en tant que représentant légal du mineur, ce qui ne remet pas en cause sa fiabilité. M D. Kévin invoque d'une part, une perte de revenus actuels dès lors qu'en raison de l'accident, il a été contraint d'arrêter toute activité professionnelle jusqu'au 1er juin 2009 alors qu'il était en contrat d'apprentissage en plomberie-chauffage et d'autre part, une perte de gains professionnels futurs dès lors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en tant que monteur installateur en sanitaire et chauffage, qu'il se destinait au métier de plombier, métier qu'il ne peut plus exercer aujourd'hui puisque les séquelles de l'accident lui empêchent toute activité de manutention et d'accroupissent, qu'il bénéficie aujourd'hui d'un poste dans l'entreprise de son père en tant qu'employé polyvalent lui procurant un salaire moins élevé que le salaire moyen des plombiers en France. Il fait valoir un préjudice d'agrément du fait qu'il ne peut plus pratiquer les activités de ski, de football et de motocyclisme qu'il pratiquait auparavant, ainsi qu'un préjudice matériel découlant de la détérioration de ses vêtements et de son portable dans l'accident. M D. Philippe invoque un préjudice matériel du fait des frais de déplacement qu'il a dû engager pour rendre visite à son fils pendant ses périodes d'hospitalisation ainsi qu'un préjudice moral en raison de la souffrance endurée par son fils et des tracas que celui lui a causé, ce qui est renforcé par le fait qu'il a dû le prendre en charge et lui aménager un poste dans son entreprise. M El Bannoudi et la MACIF, intimés, concluent à la confirmation du jugement et au débouté de MM D. Kévin et Philippe, à titre subsidiaire, à un partage de responsabilité avec M D. Kévin, à la fixation du préjudice global de ce dernier à hauteur de ,81 euros, provision à déduire, de la façon suivante : - Dépenses de santé actuelles ,81 euros - Frais divers ,00 euros - Pertes de gains professionnels actuels, provisions D.es ,00 euros

6 - Dépenses de santé futures... pour mémoire - Pertes de gains professionnels futurs ,00 euros - Déficit fonctionnel temporaire ,00 euros - Souffrances endurées ,00 euros - Déficit fonctionnel permanent ,00 euros - Préjudice d'agrément ,00 euros - Préjudice esthétique permanent ,00 euros - Préjudice matériel ,00 euros à la fixation du préjudice de M D. Philippe à hauteur de euros. Sur le fondement de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, ils invoquent une faute imputable à M D. Kévin de nature à exclure son droit à indemnisation, du fait qu'il circulait à une vitesse excessive en agglomération, ce qui lui a fait perdre le contrôle de son cyclomoteur dans une courbe à droite, le conduisant à heurter le véhicule de M El Bannoudi qui circulait en sens inverse. Ils font valoir qu'après le choc, le véhicule de M El Bannoudi se trouvait dans son couloir de circulation, de même que le cyclomoteur, alors que le cors de M D. était positionné sur l'axe médian de la route, ce qui implique nécessairement que c'est le cyclomoteur qui s'est déporté sur la voie de circulation en sens inverse. La MACIF ajoute que le courrier du 17 juillet 2007 constitue une correspondance confidentielle échangée avec ses clients, en ce sens, qui n'est pas de nature à être produite en justice, qu'en outre, il ne doit pas être assimilé à une reconnaissance de responsabilité de l'assuré puisqu'il ne s'agit que du constat d'une déclaration de sinistre, qu'enfin, à cette date, elle n'avait pas encore été destinataire de l'enquête de gendarmerie, de sorte qu'elle ne s'est fondée que sur le constat amiable, dont elle met en cause la fiabilité dès lors que n'ayant pu être dressé par la victime qui était alors hospitalisée, il l'a été par son père qui n'était pas présent sur les lieux de l'accident, de sorte qu'il ne saurait primer sur le procès-verbal de gendarmerie. Sur la perte de gains professionnels actuels, ils soulignent que M D. Kévin avait échoué à son CAP en juin 2007, qu'il devait le repasser au mois de septembre 2007, qu'au jour de l'accident, il ne disposait que d'une simple promesse d'embauche de sorte que le calcul du manque à gagner pendant l'arrêt de travail ne doit prendre en compte que le contrat d'apprentissage à l'exclusion de l'hypothétique embauche. Concernant les pertes de gains professionnels futurs,

7 ils rappellent que seule la perte de chance d'exercer un métier peut être indemnisée et non l'entière perte de salaire correspondante, qu'en l'espèce, cette perte de chance n'est pas établie dans la mesure où M D. Kévin exerce actuellement une activité lui procurant un revenu quasi identique à celui qui était proposé dans la promesse d'embauche invoquée, que toutefois, en raison du jeune âge de la victime, une somme forfaitaire de euros peut se justifier. Ils estiment que le préjudice moral allégué par M Philippe D. est surévalué et ne saurait excéder euros. La société Crédit Mutuel IARD, intimée, régulièrement assignée à son siège social à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La CPAM du Jura, régulièrement assignée à son siège à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie établi après l'accident que la collision entre les deux véhicules est survenue alors que ceux-ci circulaient en sens opposé sur la route départementale 936 ; que le cyclomoteur conduit par M Kévin D. a heurté le véhicule de M El Bannoudi sur l'avant gauche ; que les enquêteurs n'ont pu localiser de manière précise le point de choc sur la chaussée, et ont indiqué que celui-ci se situait au sein d'une zone relativement large s'étendant de part et d'autre de la ligne médiane de la chaussée ; Attendu que dans sa première déclaration, M El Bannoudi a indiqué que le cyclomotoriste était quasiment sur sa voie, qu'il était couché sur le côté et qu'il s'était déporté pour venir heurter sa voiture ; que dans une seconde déclaration, il a précisé qu'il avait été surpris de voir arriver les cyclomoteurs, qu'il avait donné un premier coup de volant à droite, et qu'en redressant pour éviter le trottoir, il avait donné un autre coup de volant pour se redresser et qu'il avait heurté la motocyclette, ajoutant : 'je reconnais ma responsabilité dans cet accident' ; qu'il a par ailleurs signé un constat amiable d'accident sur lequel il a coché la case indiquant que son véhicule empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que le cyclomotoriste circulait à une vitesse excessive ; Attendu que la position des véhicules après la collision n'est pas déterminante quant à la localisation du point de choc sur la chaussée ;

8 Attendu qu'il découle de ce qui précède qu'en l'absence de détermination de l'endroit précis où les deux véhicules sont entrés en collision, et compte tenu de l'absence de démonstration d'une vitesse excessive de la victime, aucune faute de cette dernière n'est établie ; que M El Bannoudi, dont le véhicule est impliqué dans l'accident, est tenu, avec son assureur, d'indemniser l'entier préjudice ; Attendu que la demande de M Kévin D. est fondée sur une expertise amiable dont les conclusions sont les suivantes : - consolidation : 1er juin 2009, - arrêt d'activité professionnelle imputable du 1er juillet 2007 au 31 mai 2009, - déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes d'hospitalisation, soit du 1er juillet 2007 au 24 août 2007, puis du 15 février 2008 au 07 mars 2008, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 25 août 2007 au 14 janvier 2008, puis du 08 mars 2008 au 31 août 2008, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1ER septembre 2008 au 31 mai 2009, - souffrances endurées : 5/7, - déficit fonctionnel définitif : 25 %, - préjudice esthétique : 3/7, - retentissement professionnel du fait de la gêne dans les activités de manutention et pour l'accroupissement ce qui rend difficile notamment la poursuite d'une orientation vers une formation de plombier, - préjudice d'agrément pour le ski et le football. Attendu que la MACIF et M El Bannoudi ne contestent pas la somme de 890,81 euros réclamée au titre des dépenses de santé actuelles, ni les frais et honoraires d'assistance à expertise du 16 juin 2010 ainsi que la location d'un téléviseur lors de l'hospitalisation, soit la

9 somme de 366 euros ; que par contre, la note de 150 euros du 06 novembre 2010 et celle du 07 septembre 2009 ont été réglées par le Crédit Mutuel ; Attendu que M Kévin D. justifie : - qu'il se trouvait en contrat d'apprentissage qui devait prendre fin le 29 août 2007, avec une rémunération mensuelle de 682,52 euros, - qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007, avec une rémunération nette de 970,20 euros, - qu'il avait ainsi perdu : * pour les mois de juillet et août 2007 : 682,52 x 2 = 1.365,04 euros, * pour la période du 1er septembre 2007 au 1er juin 2009 : 970,20 euros x 21 mois = ,20 euros, soit au total ,24 euros, dont doivent être D.es les indemnités journalières perçues pour un montant de 5.478,16 euros, soit un solde de , 08 euros ; Attendu que compte tenu des séquelles qu'il conserve, M Kévin D. ne peut plus exercer le métier de plombier qu'il avait choisi et pour lequel il avait reçu une formation ; qu'il conserve néanmoins une capacité de travail dans d'autres branches d'activité ; qu'il perçoit actuellement, en qualité d'employé polyvalent, un salaire quasi identique à celui qu'il aurait du percevoir en qualité de plombier ; qu'il supporte en réalité une incidence professionnelle résultant de l'impossibilité d'exercer son métier, d'une dévalorisation sur le marché du travail et d'une pénibilité accrue ; que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de euros; Attendu que M El Bannoudi et la MACIF ne contestent pas la demande d'une indemnité de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; Attendu que les souffrances endurées, quantifiées à 5/7, justifient l'indemnité de euros sollicitée ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime lors de la consolidation (19 ans), le déficit fonctionnel permanent de 25 % doit être indemnisé à hauteur de euros ;

10 Attendu que la réclamation présentée au titre du préjudice esthétique (4.200 euros) est acceptée ; Attendu que M Kévin D. ne peut plus pratiquer le ski et le football, activités dont il justifie d'une pratique antérieure ; que son préjudice d'agrément doit donner lieu à une indemnité de euros ; Attendu que compte tenu des justificatifs produits, le préjudice matériel doit être indemnisé comme suit : - casque euros - vêtements euros - chaussures euros - téléphone euros euros Attendu qu'au vu de ce qui précède, le préjudice global doit être indemnisé comme suit: PREJUDICES PATRIMONIAUX - dépenses de santé actuelles ,81 euros - frais divers ,00 euros - pertes de gains professionnels actuels ,24 euros à déduire les indemnités journalières ,16 euros

11 16.261,08 euros - incidence professionnelle ,00 euros PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - déficit fonctionnel temporaire euros - souffrances endurées euros - déficit fonctionnel permanent euros - préjudice esthétique euros - préjudice d'agrément euros PREJUDICE MATERIEL 993 euros total ,89 euros à déduire la provision... 1;800,00 euros ,89 euros Attendu que si l'hospitalisation et la nature des blessures de M Kévin D. justifiaient la présence journalière de son père pendant les premiers jours qui ont suivi l'hospitalisation, il n'en allait pas de même lors des séjours effectués au cours de l'année 2008 ; qu'au vu des

12 justificatifs produits, les frais de déplacement de M Philippe D. doivent être évalués à euros ; Attendu que compte tenu des blessures subies par son fils, le préjudice moral de M Philippe D. doit être indemnisé à hauteur de euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit que M El Bannoudi et la MACIF sont tenus d'indemniser intégralement les préjudices découlant de l'accident du 1er juillet 2007, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Kévin D. la somme de ,89 euros à titre de dommages intérêts, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Philippe D. la somme de euros à titre de dommages intérêts, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF à payer à M Kévin D. la somme de euros et à M Philippe D. la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande présentée par M El Bannoudi et la MACIF sur ce fondement, Condamne in solidum M El Bannoudi et la MACIF aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Octobre 2014 APPELANTS : M. Pascal B. né le 10 Juillet 1957 à [...] Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M.

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. assistå de Me HervÅ Le M. de K., avocat M. Michel M. nå le 28 DÅcembre

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931. assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET,

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931. assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931 assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL VITAL-DURAND ET

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 5 Avril 2011 N 09/08044 Mme Françoise D SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (SERMMA), COMPAGNIE ALLIANZ IARD anciennement dénommée

Plus en détail

Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE

Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE COUR D'APPEL - Besançon - 2014/08/27-13/01624 - ARRÊT N VG/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 AOUT 2014 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE. repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON

COUR D'APPEL DE LYON. SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE. repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON INTIMÇS : LoÉc B. comparant en personne, assistä de Me

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia ch. civile b Audience publique du 6 juillet 2011 N de RG: 10/00639 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

Assisté de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT, avocats au barreau de LYON

Assisté de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT, avocats au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Novembre 2014 APPELANT : M. Thierry MARTIN né le 12 Avril 1969 à LE COTEAU (42) Représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté

Plus en détail

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Septembre 2014 APPELANT : M. Louis-Patrick F. né le 23 Novembre 1953 à [...] Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau

Plus en détail

M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR

M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 28 Avril 2015 Réformation N 13/08493 M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR Mme Catherine PELLETIER ÉPOUSE DUCLOS, M. Jean-Louis

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 18 Décembre 2013 N 2013/526 Numéro de rôle : 12/08633 SA GENERALI ASSURANCES IARD, Association PONEY CLUB DE MARSEILLE Madame Jacqueline R épouse L B, RAM PROVENCE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

représentée par Maître DUBOIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BERGER

représentée par Maître DUBOIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS BERGER COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Février 2015 APPELANTE : Madame Ouakida B. Représentée par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SELARL MDP représentée par Maître DUBOIS

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : SA GENERALI IARD Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat

Plus en détail

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2015 APPELANTS : M. Simon R. né le 12 Août 1988 à [...] Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912)

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) 12/09/2013 ARRÊT N N RG : 12/00725 BB/KP Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) F LUCIANI Nadine D C/ CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze. N 34 / 14. du 20.3.2014. Numéro 3297 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes :

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes : COUR D'APPEL DE BESANC ON 27 août 2014, n 13/01624 FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Robert G. a pre té sa propriété dite la Grange Huguenet, située avenue de Montrapon à BESANCON, à l'association SCOUTS

Plus en détail

Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats au barreau

Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats au barreau COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Octobre 2014 APPELANT : M. Emeric SAVARIAUD né le 16 Juillet 1985 à LYON 3ème (69003) Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 2. 10 Octobre 2014. Condamnation N 11/08742 X / Y. Classement : Contentieux Judiciaire

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 2. 10 Octobre 2014. Condamnation N 11/08742 X / Y. Classement : Contentieux Judiciaire Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 2 10 Octobre 2014 Condamnation N 11/08742 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2014-024222 Le chirurgien qui a procédé

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

assistée de Maître VITAL DURAND, avocat au Barreau de Lyon (T 1574)

assistée de Maître VITAL DURAND, avocat au Barreau de Lyon (T 1574) COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009 Décision déférée : du Tribunal de Grande Instance de LYON du du 27 mai 2008 - Au fond (R.G. : 2006/4515) N R.G. : 08/04099 Nature du

Plus en détail

Au nom du peuple français République Française

Au nom du peuple français République Française CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013

Plus en détail

Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES

Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Septembre 2011 APPELANTS : SA ALLIANZ IARD (anciennement dénomée AGF IART) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N de pourvoi: 12-17548 ECLI:FR:CCASS:2013:C200477 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Odent

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Conducteur Faute ayant pour effet de limiter ou d exclure l indemnisation de ses dommages - Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Constitutionnalité - QPC Cass. 2è civ., 10 novembre 2010, N de pourvoi:

Plus en détail

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu.

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu. Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal d'instance de Nancy DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE N 865/2007 Code n 56 c TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DE L'AN DEUX MILLE SEPT EN

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

Plus en détail

repråsentåe par la SCP B.-S., avocats au barreau de LYON, assiståe de Me S., avocat au barreau de MONTPELLIER

repråsentåe par la SCP B.-S., avocats au barreau de LYON, assiståe de Me S., avocat au barreau de MONTPELLIER COUR D'APPEL DE LYON 1Äre chambre civile B ARRET DU 16 Octobre 2012 APPELANTS : Mme Laure M. Åpouse G. nåe le 17 janvier 1975 Ç [...] agissant en son nom personnel et en qualitå d'administratrice lågale

Plus en détail

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114.

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114. Jurisprudence CA Fort-de-France CH. CIVILE 22 juin 2012 n 10/00341 Sommaire : Texte intégral : CA Fort-de-FranceCH. CIVILE22 juin 2012N 10/00341 ARRET N R. G : 10/00341 SA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

"Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY

Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, section B ARRET DU 6 juillet 2006 n 05/20936 APPELANTES - Madame Simone D épouse L exerçant sous

Plus en détail

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation CALENDRIER Assemblée plénière et Chambre mixte 2 ème trimestre 2004 Sections réunies des chambres Arrêts sélectionnés par la Cour de cassation 99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée

Plus en détail

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 19 Novembre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. N 52/ 08. du 20.11.2008. Numéro 2554 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz Cour de cassation 17 novembre 2000 n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15 Citations Dalloz Codes : Code civil, Art. 1165 Code de la santé publique, Art. L. 2131-1 Revues : Revue de droit

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 12/15642

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 12/15642 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2015 (n 15/, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1001422 Mlle Virginie C et autres M. Hommeril Rapporteur M. Mondésert Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1 APPELANTE: RÉ~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Septième Chambre ARRÊT N. 04/01691 COUR D'APPEL DE RENNES A ARJ~ET DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE I..A COUR LORS DES DÉBATS ET DU -p- DELIBERE

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 septembre 2012 N de pourvoi: 11-14108 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/4078 du 10/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/4078 du 10/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N 2015/221 Rôle N 13/23532 Sandro F. Cyril C. Compagnie d'assurances BPCE ASSURANCES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE md COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA03128 COMMUNE DE CARROS Mme Carassic Rapporteure Mme Chamot Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative

Plus en détail

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Plus en détail

'" )~ DUl "'1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO

' )~ DUl '1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO .~ '" )~ DUl "'1: DUO JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 Septembre 2006 Audience Publique du 26 Septembre 2006 N de rôle: 05/00745 Suivant assignation du 05 Août 2005 déposée le 22 Septembre 2005 code affaire:

Plus en détail

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 MARS 2014 (n 14/, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20466 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2010 -Tribunal de

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG n 11/00603

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG n 11/00603 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Octobre 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07371 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17.

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17. SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n Y 11-17.913 Arrêt n 2548 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 FEVRIER 2005 S.04.0124.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.04.0124.N FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M.-H., 2. S. D., 3. S. F., 4. S.

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 17

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE Article juridique publié le 31/01/2013, vu 1023 fois, Auteur : MAITRE JONATHAN SAADA Le caractère dérisoire du montant des indemnités

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre.

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un février deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

Plus en détail

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION LES ACCIDENTS DE LA ROUTE ET LEUR INDEMNISATION Les accidents de la circulation Introduction Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Plus en détail

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 02/07/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi: 13-17452 ECLI:FR:CCASS:2014:C201037 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Aldigé (conseiller

Plus en détail

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 10-15.905 Arrêtn 1736FS-P+Bsur la3ebranche

Plus en détail

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société

Plus en détail

COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27.

COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27. CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mai 2012 M. LORIFERNE, président Pourvoi n F 10-27.254 Cassation Arrêt n 703 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

Cour d'appel Montpellier Chambre 1, section D 8 Octobre 2013 N 12/05687 UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR - UCPA -, SA AXA FRANCE

Cour d'appel Montpellier Chambre 1, section D 8 Octobre 2013 N 12/05687 UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR - UCPA -, SA AXA FRANCE Cour d'appel Montpellier Chambre 1, section D 8 Octobre 2013 N 12/05687 UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR - UCPA -, SA AXA FRANCE Madame Nahid R, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 26/02/2015 Lyon 12/08876 6e ch. Rafik BRIKI/Association LIGUE Rhône Alpes DE FOOTBALL. EL(Civil,Responsabilité, football, blessure)

CA(Cour d'appel)/ 26/02/2015 Lyon 12/08876 6e ch. Rafik BRIKI/Association LIGUE Rhône Alpes DE FOOTBALL. EL(Civil,Responsabilité, football, blessure) CA(Cour d'appel)/ 26/02/2015 Lyon 12/08876 6e ch. Rafik BRIKI/Association LIGUE Rhône Alpes DE FOOTBALL EL(Civil,Responsabilité, football, blessure) R.G : 12/08876 Décision du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N RG: 07/00976 N MINUTE -^À Assignation du : 09 Janvier 2007 O 6 DEC 2007 ^ Cot)}

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail