Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027"

Transcription

1 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MAI 2014 (n 14/, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 08/05027 APPELANTS Madame Saada A. épouse M. Monsieur Patrick M.

2 Représentés par Me Philippe G. de la SCP G. - V., avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés de Me Ismène B., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 198 INTIMÉES Compagnie AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la Compagnie CHARTIS EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux La Société LIDL, prise en la personne de ses représentants légaux Représentées par Me Dominique O., avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistées de Me William F. de la SELARL R. ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) prise en la personne de ses représentants légaux (intervenant volontaire)

3 Représentée par Me Olivier J., avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 CPAM DE SEINE SAINT-DENIS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Maher N. de la SELARL B. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV), prise en la personne de ses représentants légaux (intervenant forcé) Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente et Madame Catherine COSSON, Conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

4 Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI ARRÊT :RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour prévue initialement au 07 avril 2014 et prorogé au 05 mai 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 12 novembre 2007, Madame Saada M. est tombée après avoir heurté une poutre fixée au sol dans le supermarché Lidl de Pommelotiers.

5 Madame M. a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny la société Lidl et son assureur, la société AIG Europe nouvellement dénommée Chartis Europe, en présence de la CPAM de la Seine Saint Denis, aux fins de voir déclarer la société Lidl responsable de l'accident. Par arrêt du 15 juin 2011, cette cour a infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2009 qui avait écarté la responsabilité de la société Lidl et débouté Monsieur et Madame M. de leurs demandes et : - a dit la société Lidl responsable de la chute de cette dernière, - a ordonné une expertise médicale confiée au docteur D., - a condamné in solidum la société Lidl et la société Chartis Europe à verser d'une part à Madame M. une provision de euro à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, outre une somme de euro en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part à la CPAM de la Seine Saint Denis les sommes de euro au titre de ses frais irrépétibles et 966 euro au titre de l'indemnité forfaitaire, - a dit n'y avoir lieu à statuer en l'état sur les autres demandes de la CPAM, - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Lidl et de la société Chartis Europe,

6 - a condamné in solidum les sociétés Lidl et Chartis Europe aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'expert a déposé son rapport daté du 10 mai Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 14 janvier 2014, Madame Saada M. et Monsieur Patrick M. demandent la condamnation in solidum des sociétés Lidl et Chartis Europe à leur payer les sommes figurant dans le tableau ci-dessous ainsi que les dépens en ce compris les honoraires du docteur D. dont distraction au profit de la SCP G. V. en application de l'article 699 du code de procédure civile. Ils sollicitent l'application du barème Gazette du Palais Aux termes d'écritures signifiées le 6 mai 2013, la compagnie AIG Europe Limited venant aux droits de la compagnie Chartis Europe, et la société Lidl formulent les offres figurant cidessous. Elles demandent qu'il soit fait application du barème BCIV Demandes Offres Madame M. Préjudices patrimoniaux Temporaires Dépenses de santé 125 euro Sur justificatif PGPA 3.889,40 euro 4.694,40 euro Frais divers euro Rejet Tierce personne euro euro

7 Permanents Dépenses de santé futures euro 0 après déduction de la créance des tiers payeurs Préjudice professionnel ,99 euro 0 après déduction de la créance des tiers payeurs et subsidiairement 9.577,41 euro Tierce personne ,38 euro 8.226,81 euro Préjudices extra patrimoniaux Temporaires Déficit fonctionnel temporaire 4.461,50 euro euro Souffrances euro euro Permanents Déficit fonctionnel permanent euro 0 après déduction de la créance des tiers payeurs Préjudice esthétique euro euro Préjudice d'agrément euro Réduction Préjudice sexuel euro euro Monsieur M. Préjudice moral euro Rejet et subsidiairement réduction Art. 700 du CPC euro réduction La CPAM de Seine Saint Denis, par dernières conclusions signifiées le 5 juin 2013, requiert le remboursement de sa créance s'élevant à la somme de ,59 euro, soit : ,34 euro au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, ,80 euro au titre des indemnités journalières versées du 17 janvier 2008 au 31 août 2010,

8 avec intérêts au taux légal à compter de sa demande, ,45 euro au titre des frais futurs, sous réserve d'actualisation, payables au fur et à mesure de leur engagement avec intérêts à chaque échéance. Elle sollicite en outre le paiement de la somme de euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de la SELARL B. et associés. Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 octobre 2013, la CRAMIF demande à être reçue en son intervention volontaire, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a attribué à Madame M. une pension d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 13 août 2010, la condamnation conjointe et solidaire de la SNC Lidl et de son assureur Chartis Europe à payer : ,41 euro au titre des arrérages de la pension de 2 me catégorie échus du 13 août 2010 au 30 septembre 2013, les arrérages à échoir du 1er octobre 2013 au fur et à mesure de leur échéance jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite servie par la CNAV à moins qu'ils ne préfèrent se libérer par le règlement du capital représentatif qui s'élève au 10 octobre 2013 à la somme de ,76 euro,

9 les intérêts légaux à compter de la signification de ses premières conclusions d'intervention volontaire devant la cour d'appel pour les arrérages échus à cette date et à compter de chaque échéance pour les arrérages à échoir postérieurement, 1.522,50 euro au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion majorée, euro en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître J. en application de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que sa créance s'impute par priorité sur les postes de préjudice incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs. En ce qui concerne l'évaluation du préjudice, elle indique faire sienne celle de la victime. La CNAV a été assignée en intervention forcée le 4 octobre Par courriel du 31 octobre 2013, son conseil a indiqué être informé de ce que cet organisme attribuera une retraite à taux plein à Madame M. à l'âge d'obtention de sa retraite, indépendamment de l'accident dont elle a été victime de sorte qu'elle n'a aucune créance à faire valoir et n'interviendra pas dans la procédure en cours. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2014.

10 Par lettre du 28 février 2014, le conseil des sociétés Lidl et AIG Europe Limited a sollicité sa révocation faisant valoir qu'à la suite d'un problème informatique, ses dernières conclusions n'avaient pu être signifiées. Il déposait des conclusions signifiées par la voie électronique le 28 février Le 7 mars 2014, le conseil de la CRAMIF a fait parvenir à la cour, par la voie électronique, une note en délibéré relative à l'indemnité forfaitaire de gestion majorée. Par lettres des 12 et 14 mars 2014, les avocats des sociétés Lidl et AIG Europe Limited d'une part, des consorts M. d'autre part ont sollicité le rejet de cette note non autorisée par la cour. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le problème informatique évoqué, au demeurant ni expliqué, ni justifié, ne constitue pas une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture. La demande est en conséquence rejetée et les conclusions signifiées le 28 février 2014 écartées des débats. L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Il y lieu, dès lors, d'écarter des débats la note de la CRAMIF dont la production en cours de délibéré n'a pas été autorisée par la cour. Sur le préjudice de Madame M.

11 Il ressort du rapport de l'expert les éléments suivants : - blessures subies : fracture tassement du plateau vertébral supérieur de D12, - ITT du 12 novembre 2007 au 2 janvier 2009, - déficit fonctionnel temporaire total : 1er au déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du au , du 4.07 au , - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du au , - souffrances : 4/7 - consolidation des blessures : 2 janvier séquelles : retentissement psychologique compte tenu de l'intensité des phénomènes douloureux s'étalant sur une longue durée, avec traitement antidépresseur et anxiolytique au long cours, sans prise en charge spécialisée, enraidissement douloureux avec cyphose dorsolombaire centrée sur D12,

12 - AIPP : 15 % - préjudice esthétique : 3/7 - préjudice d'agrément, - retentissement sur les activités sexuelles, - impossibilité de reprendre et maintenir son activité professionnelle ; elle conserve cependant des possibilités pour effectuer une activité professionnelle sédentaire sans déplacement, ni port de charges, - assistance non médicalisée, non spécialisée pour l'aide à l'entretien personnel et l'aide aux tâches domestiques, courses alimentaires, port de charge à raison de 4 heures par semaine du 12 novembre 2007 au 30 juin 2008, 2 heures par semaine du 4 juillet 2008 au 2 janvier 2009, puis 1 heure par semaine en viager, - frais futurs : bilans radiographiques et électromyogramme effectués, médications antalgiques, anxiolytiques, antidépresseur et neuroleptique à visée antalgique, séances de kinésithérapie, confection, entretien et renouvellement du corset thermoformé, suivi régulier par le médecin traitant pour le renouvellement des médications, suivi annuel en rhumatologie, séances de kinésithérapie actuellement au rythme moyen bi-hebdomadaire en balnéothérapie.

13 Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de Madame Saada M. qui était âgée de 52 ans comme étant née le 4 mars 1955, lors de l'accident et de 53 ans à la consolidation et qui était employée de bureau, sera indemnisé comme suit étant précisé : - d'une part qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent, poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf s'il est établi que le tiers payeur a effectivement, préalablement et de manière incontestable versé des prestations indemnisant un poste de préjudice personnel, - d'autre part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article L du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la pension d'invalidité versée à la victime indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que lorsque la décision d'attribution de la pension est définitive, l'organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages échus que pour les arrérages futurs, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie, - et qu'enfin, la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante, cette victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Il sera utilisé pour le calcul des préjudices futurs indemnisés en capital, le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 qui demeure le mieux adapté aux données économiques actuelles.

14 Préjudices patrimoniaux Temporaires, avant consolidation - dépenses de santé actuelles Elles ont été prises en charge par la CPAM de Seine Saint Denis pour un montant de 5.374,34 euro et la victime justifie de dépenses de santé restées à sa charge pour 125 euro. Total : 5.499,34 euro. Il revient 125 euro à Madame M. et 5.374,34 euro à la CPAM de Seine Saint Denis. - frais divers Il est alloué compte tenu des justificatifs communiqués la somme de 700 euro au titre des honoraires du médecin conseil, le docteur N.. En revanche, la demande présentée au titre de frais d'essence pour laquelle il n'est versé aucune pièce, est rejetée faute d'être établie. Les honoraires de l'expert font partie des dépens. Les frais d'huissier des 11 et 14 avril 2008 sont inclus dans les dépens de première instance sur lesquels il a été statué par l'arrêt du 15 juin 2011.

15 La demande présentée au titre des honoraires de Maître B. facturés lors de procédures passées et dont le paiement a déjà été sollicité soit devant le premier juge, soit devant la cour, et sur lesquels il a déjà été statué, est rejetée. - perte de gains professionnels actuels Au regard des bulletins de salaire produits, il y a lieu de retenir un salaire mensuel net de euro. La perte, une fois pris en compte le salaire maintenu par l'employeur pendant 45 jours, est de euro. De cette somme, il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées par la CPAM de Seine Saint Denis pendant la période précédant la consolidation, soit jusqu'au 2 janvier 2009 : euro ,60 euro = 3.889,40 euro. Il revient en conséquence, 3.889,40 euro à Madame M. et ,60 euro à la CPAM de Seine Saint Denis. - tierce personne temporaire Madame M. a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne 4 heures par semaine du 12 novembre 2007 au 30 juin 2008 puis 2 heures par semaine du 4 juillet 2008 au 2 janvier Son préjudice s'établit comme suit : - 4 h x 32 semaines x 14 euro = euro

16 - 2 h x 26 semaines x 14 euro = 728 euro Total : euro Permanents, après consolidation - dépenses de santé futures La CPAM de Seine Saint Denis prend en charge des frais futurs pour ,45 euro. Madame M. indique sans être utilement démentie qu'elle expose par an une somme de 90 euro au titre des dépenses de santé. Son préjudice est dès lors de 90 euro x 19, 947 (euro de rente viagère à 53 ans) = 1.795,23 euro. S'agissant de frais restant à la charge de la victime, cette somme s'ajoute à celle qu'exposera la CPAM et ne se déduit pas, comme le demandent à tort les sociétés Lidl et AIG Europe Limited. Total : ,68 euro. Il revient en conséquence à Madame M. la somme de 1.795,23 euro et à la CPAM de Seine Saint Denis celle de ,45 euro. - tierce personne

17 Le besoin d'assistance future de Madame M. est de 1 heure par semaine viagèrement. Le préjudice s'établit comme suit : - du 3 janvier 2009 au 2 janvier 2014 = 1 h x 57 semaines (pour tenir compte des congés payés) x 15 euro x 5 ans = euro - à compter du 3 janvier 2014 = 1 x 57 semaines x 16 euro x 18,194 (euro de rente viagère à 58 ans) = ,92 euro Total : ,92 euro - perte de gains professionnels future et incidence professionnelle Madame M. explique que l'accident a eu un retentissement professionnel significatif puisqu'elle n'a pas été en mesure de reprendre et maintenir son activité professionnelle d'employée de bureau pour la société Atvyl Distribution en raison des importantes douleurs invalidantes qu'elle présente. Concernant ses liens avec son employeur, elle précise qu'elle n'a pas sollicité de rendez-vous avec le médecin du travail pour un éventuel reclassement au sein de l'entreprise qui ne lui a pas été proposé, dans la mesure où le médecin du travail ne pourrait que conclure à une inaptitude définitive à tout poste ce qui conduirait inéluctablement à son licenciement et à la perte de certains avantages tels que le bénéfice d'une mutuelle pour un montant raisonnable. Elle prétend ne plus cotiser pour sa retraite depuis l'accident ce qui lui retire plus de 9 années de cotisations et donc ne lui permettra de percevoir qu'une retraite

18 amoindrie. Elle réclame en conséquence la capitalisation viagère de son salaire net d'un montant de 1.283,08 euro. Les sociétés AIG Europe Limited et Lidl qui ne contestent pas que Madame M. ne travaille plus, soutiennent que cette dernière ne peut se prévaloir d'une inaptitude totale à tout emploi rémunéré et que son affirmation selon laquelle le médecin du travail ne pourrait que conclure à son inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, n'est corroborée par aucune pièce probante. Elles considèrent que le préjudice ne peut être constitué que d'une perte de chance à hauteur de 50 % d'avoir pu maintenir son salaire entre la date de sa consolidation et l'âge auquel elle pourra partir à la retraite, qu'aucun élément n'est produit permettant d'évaluer la perte alléguée de droits à la retraite et qu'il n'est établi ni que les 8 dernières années de vie professionnelle de l'intéressée auraient fait partie des meilleurs trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite, ni qu'elle aurait continué à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite. Elles effectuent leurs calculs sur la base d'un salaire de euro en utilisant, à titre principal, l'euro de rente à 62 ans. Le médecin expert a expliqué que les séquelles présentées par Madame M., un retentissement psychologique compte tenu de l'intensité des phénomènes douloureux s'étalant sur une longue durée et un enraidissement douloureux avec cyphose dorsolombaire centrée sur D12, siège du traumatisme, sans irradiation sciatalgique, ne lui avait pas permis de reprendre et maintenir son activité professionnelle et que l'intéressée avait, à juste titre, été mise en invalidité 2ème catégorie. Il a ajouté qu'elle était cependant apte à une activité professionnelle sédentaire sans déplacement, ni port de charge. En l'absence de saisine du médecin du travail et/ou d'information fournie par l'employeur notamment sur la structure de la société et sur les emplois existants, l'impossibilité de reclassement considérée par la victime comme une évidence, ne peut être admise faute d'être établie. L'inaptitude à tout emploi ne peut davantage être admise, au regard des conclusions du médecin expert et du taux de déficit fonctionnel permanent, étant relevé qu'il n'est ni démontré ni allégué que Madame M. a effectué des recherches qui n'auraient pas abouti, afin de trouver un travail chez un autre employeur, par exemple à temps partiel. En revanche, il doit être tenu compte des contraintes médicales rappelées ci-dessus et de l'âge de Madame M., 53 ans à la consolidation, rendant son reclassement plus compliqué. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une perte de chance de retravailler à hauteur de 70 %.

19 Contrairement à ce que Madame M. soutient, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité est compté comme période d'assurance pour l'application de l'article L du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension. Cependant, afin de tenir compte d'une modification de l'assiette de calcul de la pension en lien de causalité avec l'accident, il est retenu un euro de rente à 65 ans. La perte de gains professionnels future est en conséquence la suivante : - du 2 janvier 2009 au 30 septembre 2013 : 898,15 euro (1.283,08 euro x 70 %) x 12 mois x 4 ans et 9 mois = ,55 euro. De cette somme, il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées par la CPAM du 2 janvier 2009 au 31 août 2010 pour ,20 euro et les arrérages échus de la pension d'invalidité payée par la CRAMIF depuis le 13 août 2010 jusqu'au 30 septembre 2013 pour ,41 euro. Il revient en conséquence à Madame M. la somme de 878,94 euro, à la CPAM celle de ,20 euro et à la CRAMIF celle de ,41 euro. - à compter du 1er octobre 2013 : 898,15 euro x 12 mois x 6,296 (euro de rente à 58 ans arrêtée à 65 ans) = ,02 euro. De cette somme, il y a lieu de déduire le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d'invalidité versée pour ,76 euro, de sorte qu'il revient à Madame M. une indemnité complémentaire de ,26 euro et à la CRAMIF la somme de ,76 euro. Préjudices extra-patrimoniaux Temporaires, avant consolidation

20 - déficit fonctionnel temporaire L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime durant la maladie traumatique pour la période antérieure à la consolidation ainsi que sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante et la privation de ses activités privées durant cette même période seront indemnisés par la somme totale de euro. - souffrances Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis. Cotées à 4/7, elles seront indemnisées par l'allocation de la somme de euro. Permanents, après consolidation - déficit fonctionnel permanent Les séquelles décrites par l'expert et conservées par Madame M. après la consolidation de son état, entraînent non seulement des atteintes aux fonctions physiologiques mais également des douleurs ainsi qu'une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales, qui justifient compte tenu de l'âge de la victime lors de la consolidation de son état, la somme réclamée de euro.

21 - préjudice d'agrément L'arrêt de la course à pied considéré par le médecin expert comme justifié, est réparé par la somme de euro. - préjudice esthétique Fixé à 3/7, il justifie l'allocation de la somme de euro. - préjudice sexuel Le retentissement sexuel est constitué par une gêne fonctionnelle et une baisse de la libido pharmaco-dépendante, liée aux traitements médicamenteux antalgiques et neuroleptique à visée antalgique. Il est réparé par la somme de euro. TOTAL : ,75 euros Madame M. recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de ,75 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites.

22 Sur la demande Monsieur M. Monsieur M. expose qu'en raison de l'accident, il doit assumer la fonction de tierce personne pour aider son épouse dans la vie quotidienne et la soutenir psychologiquement en raison de son état dépressif conséquence directe de ses douleurs. Il indique que sa vie sociale s'est considérablement modifiée puisque le couple ne peut plus recevoir, sortir et pratiquer ses loisirs habituels comme il le faisait auparavant. Il ajoute que l'accident a eu une incidence sur sa vie sexuelle. Le préjudice relatif à l'assistance de Madame M. par une tierce personne qui a fait l'objet d'une réparation au titre du préjudice corporel de cette dernière, ne peut être invoqué par Monsieur M.. Les attestations produites ne caractérisent pas un trouble grave dans les conditions d'existence de ce dernier. En outre, le fait pour un époux d'apporter du réconfort à son conjoint ne constitue pas un préjudice indemnisable. En revanche, le préjudice sexuel retenu pour Madame M. qui a nécessairement des conséquences en ce qui concerne Monsieur M., justifie l'octroi de la somme de 3.000euro. Sur les demandes de la CPAM de Seine Saint Denis La CPAM recevra la somme de ,14 euro (5.374,34 euro ,60 euro ,20 euro) en capital, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153 du code civil, outre les dépenses de santé futures, payables au fur et à mesure de leur engagement avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, pour un capital constitutif de ,45 euro. Sur les demandes de la CRAMIF

23 L'intervention volontaire de la CRAMIF est reçue. Elle recevra la somme de ,41 euro au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité, en capital, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice en application de l'article 1153 du code civil, outre les arrérages à échoir à compter du 1er octobre 2013, payables au fur et à mesure de leur échéance jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite servie par la CNAV, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, pour un capital constitutif de ,76 euro. La CRAMIF fait valoir qu'elle n'a pas été mise en cause devant le tribunal de grande instance de Bobigny, qu'elle n'a pas été en mesure d'assister à l'expertise médicale et a été contrainte d'intervenir volontairement pour la première fois en appel. Elle sollicite la condamnation des sociétés Lidl et AIG Europe à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion majorée prévue par l'article L du code de la sécurité sociale. Cette demande ne peut cependant être accueillie dans la mesure où la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire majorée n'est plus prévue par l'article L du code de la sécurité sociale. Sur les autres demandes En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est alloué à Monsieur et Madame M. la somme de euro, à la CPAM de Seine Saint Denis celle de euro et à la CRAMIF celle de euro.

24 Les dépens qui comprendront les honoraires du médecin expert, sont mis à la charge des sociétés Lidl et AIG Europe Limited in solidum. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 15 juin 2011, Reçoit l'intervention volontaire de la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les sociétés AIG Europe Limited et Lidl, Rejette la note en délibéré adressée par la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France le 7 mars 2014, Condamne in solidum la SNC Lidl et la société AIG Europe Limited venant aux droits de la SA Chartis Europe à payer, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour : 1 à Madame Saada M. au titre de la réparation de son préjudice corporel la somme de ,75 euros (quatre vingt seize mille cinq cent quatre vingt treize euros soixante quinze centimes),

25 2 à Monsieur Patrick M. au titre de la réparation du préjudice sexuel la somme de 3.000,00 (trois mille) euros, Condamne in solidum la SNC Lidl et la société AIG Europe Limited venant aux droits de la SA Chartis Europe à payer, en deniers ou quittances, à la CPAM de Seine Saint Denis : * la somme de ,14 euros (trente et un mille sept cent quatre vingt dix neuf euros quatorze centimes) en capital, en remboursement des prestations versées à la victime ou pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, * les dépenses de santé futures, payables au fur et à mesure de leur engagement avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, qui représentent un capital constitutif de ,45 euros, Condamne in solidum la SNC Lidl et la société AIG Europe Limited venant aux droits de la SA Chartis Europe à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France : * la somme de ,41 euros (trente quatre mille cinquante deux euros quarante et un centimes) au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, * les arrérages à échoir de la pension d'invalidité, à compter du 1er octobre 2013, au fur et à mesure de leur échéance et jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite servie par

26 la CNAV, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, pour un capital constitutif de ,76 euros, Condamne in solidum la SNC Lidl et la société AIG Europe Limited venant aux droits de la SA Chartis Europe à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile à Madame Saada M. et Monsieur Patrick M. la somme totale de 3.588,00 (trois mille cinq cent quatre vingt huit) euros, à la CPAM de Seine Saint Denis et à la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France celle de 1.500,00 (mille cinq cents) euros à chacune, Condamne in solidum la SNC Lidl et la société AIG Europe Limited venant aux droits de la SA Chartis Europe aux dépens d'appel qui comprendront les frais d'expertise médicale, Dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du CPC. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M.

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTS : M. SÅbastien M. nå le 06 AoÇt 1981 É [...] repråsentå par Me M. assistå de Me HervÅ Le M. de K., avocat M. Michel M. nå le 28 DÅcembre

Plus en détail

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Octobre 2014 APPELANTS : M. Pascal B. né le 10 Juillet 1957 à [...] Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 11/08509

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 11/08509 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2014 (n 14/, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2012 -Tribunal

Plus en détail

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME

Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Septembre 2014 APPELANT : M. Louis-Patrick F. né le 23 Novembre 1953 à [...] Représenté par la SELARL EURO BM JURIDIQUE - M. ET ASSOCIES, avocats au barreau

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 08/07234

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 08/07234 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JUIN 2015 (n 15/,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2012 -Tribunal

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 11/17652

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 11/17652 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2015 (n 15/, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07564 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014 -Tribunal

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n 09/07295

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n 09/07295 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2014 (n 14/, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15373 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012 -Tribunal

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG n 11/00603

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG n 11/00603 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Octobre 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07371 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par

Plus en détail

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 12/15642

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PA- RIS - RG n 12/15642 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2015 (n 15/, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2013 -Tribunal

Plus en détail

Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE

Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE COUR D'APPEL - Besançon - 2014/08/27-13/01624 - ARRÊT N VG/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 AOUT 2014 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée,

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée, Cour d'appel Grenoble 20 Janvier 2015 N 12/01498 Exposé du litige : Le 13 septembre 2008, au cours de sa 2ème leçon d'initiation à l'équitation pratiquée dans le centre équestre Le Troubadour, Mme Muriel

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/4078 du 10/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/4078 du 10/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N 2015/221 Rôle N 13/23532 Sandro F. Cyril C. Compagnie d'assurances BPCE ASSURANCES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI

Plus en détail

Au nom du peuple français République Française

Au nom du peuple français République Française CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912)

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) 12/09/2013 ARRÊT N N RG : 12/00725 BB/KP Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) F LUCIANI Nadine D C/ CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE

Plus en détail

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS

Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat au barreau de PARIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2014 APPELANTE : SA GENERALI IARD Représentée par la SCP T. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Dominique N.-L., avocat

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 18 Décembre 2013 N 2013/526 Numéro de rôle : 12/08633 SA GENERALI ASSURANCES IARD, Association PONEY CLUB DE MARSEILLE Madame Jacqueline R épouse L B, RAM PROVENCE

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 08/11497

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 08/11497 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2014 (n 14/, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2012 -Tribunal

Plus en détail

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450

COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 COUR D'APPEL DE 18ème Chambre PARIS, C ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le

Plus en détail

Société ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux

Société ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2014 (n 14/, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13365 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Tribunal de

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d'appel de Bordeaux N 08BX01993 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement FLORAND,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

- à l'audience par M. Jean-Loup A., inspecteur principal, muni d'un pouvoir

- à l'audience par M. Jean-Loup A., inspecteur principal, muni d'un pouvoir COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2013 (n 159, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2012/18207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2012 rendu

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n 10/15666

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n 10/15666 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 JANVIER 2015 (n 15/, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16088 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2012 -Tribunal

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012

COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012 COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012 n o 10/07710 Claire Chantal Marie DE METZ, SCP NABOUDET HATET, Philippe René SCHNEITER, SCHNEITER c/ SCP Jean Philippe AUTIER, Société DUPOUY

Plus en détail

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540)

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540) Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 3 12 Novembre 2015 N 1356, 15/02680 ASSOCIATION COMPAGNIE THEATRALE «LE FIL A PLOMB» URSSAF Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2015 ARRÊT

Plus en détail

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau

Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé LE M. DE K., avocat au barreau COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2015 APPELANTS : M. Simon R. né le 12 Août 1988 à [...] Représenté par la SELARL B. R. M. S. F., avocat au barreau d'ain, assisté de Me Hervé

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Cour d'appel Paris - Pôle 06 chambre 7 20 mars 2014 Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Décision attaquée : Conseil de Prud hommes Paris 15 02 2012 Sources : Références

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 05/10237

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 05/10237 Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 3 9 Mai 2011 N 07/21373 SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ÉQUITÉ, ASSOCIATION MOTOCLUB LIVRADOIS Monsieur Alain BRUAND, MUTUELLE GÉNÉRALE 94 (ANCIENNE MUTUELLE DES PTT), CAISSE

Plus en détail

. L'indemnité d'éviction, correspondant à la valeur locative après abattement pour précarité de 10 pour-cent, est égale à 12 375 euros par an.

. L'indemnité d'éviction, correspondant à la valeur locative après abattement pour précarité de 10 pour-cent, est égale à 12 375 euros par an. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 3 31 Octobre 2012 Réformation N 10/24553 Monsieur Ghaouti DOUAH Monsieur Mouloud BECHA Contentieux Judiciaire Numéro JurisData: 2012-024539 Résumé

Plus en détail

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114.

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114. Jurisprudence CA Fort-de-France CH. CIVILE 22 juin 2012 n 10/00341 Sommaire : Texte intégral : CA Fort-de-FranceCH. CIVILE22 juin 2012N 10/00341 ARRET N R. G : 10/00341 SA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4ème Chambre, 1ère section - RG n 08/08451

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS, 4ème Chambre, 1ère section - RG n 08/08451 Cour d'appel Paris Pôle 2, chambre 3 27 Juin 2011 N 09/24831 Monsieur Michel THEVENIN, SA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1 9 Septembre 2013 Confirmation N 337, 12/01755 Monsieur Richard FOEX Maître Jean-Pierre SANZ Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant :

Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Neuvième Chambre NUMÉRO DE R.G. : 12/00381 N de minute : Jugement du : 19 Septembre 2013 Affaire : M. Pierre PEGUIN, Mme Véronique MARCHANDIER, M. Frédéric BOUTET C/

Plus en détail

assistée de Maître VITAL DURAND, avocat au Barreau de Lyon (T 1574)

assistée de Maître VITAL DURAND, avocat au Barreau de Lyon (T 1574) COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009 Décision déférée : du Tribunal de Grande Instance de LYON du du 27 mai 2008 - Au fond (R.G. : 2006/4515) N R.G. : 08/04099 Nature du

Plus en détail

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Plus en détail

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ML ARRÊT DU : 14 MAI 2013 (Rédacteur : Catherine MASSIEU, Président) N de

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ML ARRÊT DU : 14 MAI 2013 (Rédacteur : Catherine MASSIEU, Président) N de 1 COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ML ARRÊT DU : 14 MAI 2013 (Rédacteur : Catherine MASSIEU, Président) N de rôle : 12/01690 Christian Y... c/ Nadine X... épouse

Plus en détail

Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 9 C 21 Mars 2014 N 2014/ 190 Numéro de rôle : 12/13564 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire

Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 9 C 21 Mars 2014 N 2014/ 190 Numéro de rôle : 12/13564 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 9 C 21 Mars 2014 N 2014/ 190 Numéro de rôle : 12/13564 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 28 avril 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT.

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 28 avril 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Poitiers Chambre civile 2 28 Février 2012 N 157, 10/02083 Monsieur Luc MERIAU S.A.R.L. BIORET IMMOBILIER Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRET N 157 R.G :

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 décembre 2009 SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 5 Avril 2011 N 09/08044 Mme Françoise D SAS D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (SERMMA), COMPAGNIE ALLIANZ IARD anciennement dénommée

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N 2004/ 192

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N 2004/ 192 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour 20 Chambre ARRÊ1' AU FOND DU 09 MARS 2004 N 2004/ 192 Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Juin 2000 enregistré

Plus en détail

Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats au barreau

Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats au barreau COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Octobre 2014 APPELANT : M. Emeric SAVARIAUD né le 16 Juillet 1985 à LYON 3ème (69003) Représenté par Me SELARL EURO BM JURIDIQUE - MAZIGH ET ASSOCIES, avocats

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia ch. civile b Audience publique du 6 juillet 2011 N de RG: 10/00639 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A (:' < S' ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 ` (n 5, 5 pages) <

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

N 2013/27. Numéro de rôle : 11/02222. La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans l'

N 2013/27. Numéro de rôle : 11/02222. La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans l' Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 30 Janvier 2013 Infirmation N 2013/27 Numéro de rôle : 11/02222 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-002653

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n 77, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES

Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE GARAGES VERCHERES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Septembre 2011 APPELANTS : SA ALLIANZ IARD (anciennement dénomée AGF IART) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRIER,

Plus en détail

représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Juillet 2014 APPELANTS : M. Kévin D. né le 04 août 1989 à NANTUA (Ain) représenté par la SELARL BERARD-CALLIES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Plus en détail

Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTS : M. Daniel C.-D. Représenté par la SELARL B. - C. ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté par la SELARL L. & ASSOCIES-LEXAVOUE

Plus en détail

N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M. X Nationalité

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n 14/165, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 4, chambre 4 26 Juin 2012 Confirmation N 08/18305 S.A ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la S.A ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART Monsieur Isidore ZAKINE

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n 10/14172

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n 10/14172 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2014 (n 2014-, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03038 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2011 -Tribunal

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT Cour d appel de Toulouse ct0042 Audience publique du 12 juillet 2007 N de RG: 06/01685 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation 12/07/2007 ARRÊT No404 NoRG: 06/01685 CD/CC REPUBLIQUE

Plus en détail

M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR

M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 28 Avril 2015 Réformation N 13/08493 M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR Mme Catherine PELLETIER ÉPOUSE DUCLOS, M. Jean-Louis

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

DÉCISION COUR D'ASSISES DE L'OISE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS

DÉCISION COUR D'ASSISES DE L'OISE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS COUR D'ASSISES DE L'OISE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions ÇTRAîT des minutes du Secrétariat-Greffe nbunal de Grande Instance - BEAUVAIS -

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 -Chambre Il ARRET DU 05 FEVRIER 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 -Chambre Il ARRET DU 05 FEVRIER 2010 Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d'appel de Paris REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS ~ ' ARRET DU 05 FEVRIER 2010 (no4~,6 pages) Numéro d'inscription

Plus en détail

COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI ARRET DU 30 Novembre 2012 COUR D'APPEL DE DOUAI Quatorzième Chambre N 1877/12 RG 11/08359 MZ/VG affaire civile APPELANTE : FRANCE 10 avenue Foch 59020 LILLE CEDEX Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

Plus en détail

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1

Madame Marie-Gabrielle I..AURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, co co Madame Agnès LAF A Y, C~onseiller, 1;:1 APPELANTE: RÉ~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Septième Chambre ARRÊT N. 04/01691 COUR D'APPEL DE RENNES A ARJ~ET DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE I..A COUR LORS DES DÉBATS ET DU -p- DELIBERE

Plus en détail

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L : REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES Benoît GUIMBAUD Directeur gestion des sinistres et des risques - SHAM Évaluation des dommages :

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869 Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866

Plus en détail

~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393

~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393 1 CLV/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 1.tiu NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON Cl CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393 Décision déférée à

Plus en détail

Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle. (Chambre criminelle)

Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle. (Chambre criminelle) 1 Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 e chambre civile, chambre sociale et chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Domitille DUVAL-ARNOULD (Chambre criminelle) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

CA Paris PÔLE 02 CH. 05 17 septembre 2013 n 10/10272

CA Paris PÔLE 02 CH. 05 17 septembre 2013 n 10/10272 CA Paris PÔLE 02 CH. 05 17 septembre 2013 n 10/10272 CA Paris PÔLE 02 CH. 0517 septembre 2013N 10/10272 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 Contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Définitif En cause de: La S.A. BANQUE dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, ( ), partie appelante

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 NOVEMRRE 2006

COUR D'APPEL DE PARIS. 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 NOVEMRRE 2006 R É P U B L I Q U E FRANCAIS E Grossen délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE PRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 NOVEMRRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

Obs. : Pénalité du doublement de l intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem

Obs. : Pénalité du doublement de l intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem Cass. crim., 24 févr. 2015, n 14-80.458 Pénalité du doublement de l intérêt légal Offre provisionnelle insuffisante Non-respect des délais légaux Fixation du point de départ et de l expiration de la sanction

Plus en détail

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS ****************

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS **************** COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2014 R.G. N 13/01435 AFFAIRE : Société D EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX COMITE CENTRAL D ENTREPRISE THALES AVIONICS

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail