Propriété intellectuelle. Quelle protection?

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1 Propriété intellectuelle Quelle protection? Pascal Weibel, physicien, chef examen brevet 1 Hommage à un nain... Plagiarius prix décerné à la meilleure copie de l année 2 IPI/IGE 1

2 Les bonnes idées Conséquences... 20% 20% 60% pertes annuelles CH 5 7 Milliards 4 IPI/IGE 2

3 La Propriété intellectuelle droit d auteur propriété industrielle Œuvres littéraires artistiques scientifiques 70 (50) ans après Designs Inventions Marques Concurrence déloyale 5 x 5 ans 20 ans (+5) 10 ans * X Forme Forme Solution Nom/Logo Performance 5 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Formation Uni, EPF et HES Industrie, Agents professionnels Cercles intéressés Titres de protection brevets marques design topographies Services d information Informations technologiques et de brevets Marques 6 IPI/IGE 3

4 La fin de tant de mythes Entrée interdite SECRET À BAN PRIVÉ PROTÉGÉ 7 Mythe I: tout peut être protégé! Idées: NON! mais leur concrétisation! droit d auteur Solution technique Nom/logo marque Forme industrielle design brevet Œuvres «littéraires» ou «artistiques» 8 IPI/IGE 4

5 Mythe II: secret!? Tous les titres de protection sont publiés! mod.dép. + pat + 1er juillet 2008 les publications papier ont été remplacées par 9 Mythe III: protection mondiale Limitations géographiques (principe de territorialité) un pays une région Limitations temporelles Max. 20 ans (brevet, seul. 8%) 25 ans (design) 10 ans, extensible! (marque) 50/70 ans (droit d auteur) Portée limitée par Revendications (brevet) LPS (marque) Image (design) Œuvre (droit d auteur) Cependant: l information n a pas de frontières! 10 IPI/IGE 5

6 Mythe IV: droits illimités Les titres de protection sont des droits conférés, à portée limitée Droit exclusif d exclure des tiers de l exploitation industrielle, commerciale de l objet du titre de propriété, dans le pays concerné, c.-à-d.: fabrication utilisation exposition, publicité vente mise en circulation import / export / transit Droit d'auteur oeuvres littéraires, photographiques ou musicales recueils oeuvres dérivées durée de la protection 70 ans après le décès de l'auteur condition «création à caractère individuel» forme pas le contenu pas de formalités IPI/IGE 6

7 La loi fédérale sur le droit d auteur régit: LE DROIT D AUTEUR: la protection des auteurs d oeuvres littéraires et artistiques LES DROITS VOISINS: la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion LA SURVEILLANCE DES SOCIETES DE GESTION 13 Le brevet d invention IPI/IGE 7

8 Invention? une invention est une nouvelle solution technique à un problème technique ayant une application industrielle. 15 Le brevet Titre de propriété délivré par un état à un inventeur ou à son ayant cause, en contrepartie de la divulgation de son invention. Il confère à son titulaire pour un domaine défini (état) le droit d empêcher des tiers d utiliser industriellement son invention pendant une durée max. de 20 ans, sous réserve du paiement de redevances de maintien en vigueur (annuités) Il ne confère pas automatiquement au titulaire le droit d exploiter son invention! 16 IPI/IGE 8

9 Ne sont pas considérés comme des inventions: les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; les créations esthétiques; les plans, principes et méthodes dans l exercices d activités intellectuelles, en matière de jeux ou d activités commerciales ainsi que les programmes d ordinateurs; les présentations d informations; les constructions et procédés contraires aux lois de la physique (mouvements perpétuels) 17 De plus, les brevets ne sont pas délivrés pour: les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs; les variétés végétales ou les races animales ainsi que pour les procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux. 18 IPI/IGE 9

10 Enfin, pour des motifs d ordre socio-éthique, il n est pas délivré de brevet pour: les méthodes de diagnostic ou de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal. 19 Restrictions au monopole usage privé recherche et développement sont exclus de la protection 20 IPI/IGE 10

11 Breveté,... jamais vendu?! / toujours actuel! 21 brevet: à retenir! Droit d exclusion (Utilisation non garantie!) Principe de territorialité Registre Suisse de brevets ( Durée de protection maximale 20 ans dès le dépôt (annuités) IPI/IGE 11

12 La Marque 23 Marque: Rôle? Elément clé de la stratégie d entreprise: individualise et identifie les produits ou services et les distingue de ceux des concurrents Sert de point de repère aux consommateurs Peut constituer le capital principal d une entreprise (Apple: ~150 milliards $, Google ~ 110 milliards $) Peut être prolongée sans limitation par période de 10 ans! 24 IPI/IGE 12

13 Types de marques Marques verbales NESCAFÉ, ADIDAS Raisons sociales Marques figuratives Marques 3D Combinaisons 25 Design toute disposition de lignes ou forme plastique, combinées ou non avec des couleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet durée de la protection 5 x 5 ans conditions Création originale type pour la production en série formalités demande, taxe objet / reproduction IPI/IGE 13

14 / 27 Merci de votre attention! Questions? training@ipi.ch IPI/IGE 14