COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES"

Transcription

1 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2003) 183 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)

2 Table des matières 1. Introduction La CMR et la politique en matière de spectre de la Communauté européenne Défense des intérêts européens à la CMR Politiques communautaires pertinentes pour la CMR Priorités de la Communauté pour la CMR Communications mobiles de troisième génération Radionavigation par satellite Protection civile (situation d'urgence et secours en cas de catastrophe) Autres infrastructures, y compris RLAN Ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-07) Conclusion...23 ANNEXE I:Ordre du jour simplifié de la CMR ANNEXE II:Analyse des questions techniques...27 ANNEXE III:Autres questions à la CMR-03 et intéressant la Communauté...34 ANNEX IV:Glossaire

3 1. INTRODUCTION L'Union internationale des télécommunications, une agence des Nations unies, organise tous les trois ans une conférence mondiale des radiocommunications, dans le cadre de laquelle sont mis à jour les règlements des radiocommunications de l'uit, qui concrétisent l'accord mondial sur les modalités d'utilisation des ondes hertziennes de façon à éviter des brouillages préjudiciables entre les nombreux services sans fil de tous les pays du monde. La prochaine conférence, la CMR-03, aura lieu à Genève entre le 9 juin et le 4 juillet Pour les milliers de délégués de plus de 150 pays qui y assisteront, ce sera l'étape ultime d'un travail de préparation qui a débuté immédiatement après la dernière CMR, qui s'est tenue à Istanbul en La Commission participera à la prochaine CMR-03 en tant que délégation sans droit de vote 1. En cette qualité, la Commission s'attache particulièrement à soutenir les décisions qui sont conformes aux politiques communautaires pertinentes et qui traduisent bien les intérêts commerciaux et généraux de l'union européenne. La Commission s'efforce également de soutenir, avant et pendant la conférence, des positions européennes arrêtées d'un commun accord et se rapportant aux politiques communautaires. La participation de la Commission à la CMR-03 répond au rôle que lui assigne la décision relative au spectre radioélectrique 2, qui est entrée en vigueur depuis la tenue de la dernière CMR. Les négociations menées dans le cadre de la CMR sont principalement d'ordre technique/réglementaire et leurs implications sur les plans politique et industriel sont parfois occultées ou minimisées. Lors de la conférence, de nombreux sujets sont examinés très en détail sur le plan technique, sans qu'il y ait de lien clairement établi avec les politiques sous-jacentes. Il est par conséquent souvent difficile d'expliquer de manière simple les points à l'ordre du jour de la conférence. La présente communication a pour objet de clarifier le mécanisme de la CMR-03 en analysant dans le cadre communautaire différents points de l'ordre du jour ouverts à la négociation, dans le but de renforcer les positions européennes de négociation sur les aspects techniques lors de la conférence en les reliant aux objectifs des politiques communautaires. La Commission invite les États membres, en tant que parties à la négociation, à soutenir ces positions pendant les négociations. La CMR-03 revêt une importance moins immédiate que certaines conférences mondiales des radiocommunications organisées par le passé, lorsque des projets portant sur de nouveaux systèmes satellitaires et terriens mobiles exigeaient qu'un nombre suffisant de fréquences harmonisées à l'échelle mondiale puisse être rapidement utilisable. Quoi qu'il en soit, alors que les exploitants de certains systèmes cherchent toujours à obtenir davantage de fréquences pour des besoins futurs prévus, la CMR-03 s'intéresse principalement à la majorité des prestataires de services radio 1 2 Formellement en tant que «membre sectoriel» catégorie organisations internationales régionales et autres). Décision n 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"). 3

4 qui protègent leurs droits acquis. Cette tendance est confirmée par le fait que les cinq «thèmes prioritaires» choisis par la Commission pour la CMR-00 3 (IMT-2000, RNSS 4, la répartition entre différents systèmes satellitaires, l'accès fixe sans fil et la radiodiffusion par satellite) ont été, pour l'essentiel, considérés comme «réglés» par les négociations menées en 2000, alors qu'on les retrouve tous à l'ordre du jour de la CMR-03 en vue de vérifier les accords précédemment conclus. Ainsi, les résultats globalement positifs de la CMR-00 doivent être consolidés par la CMR-03. En outre, quelques nouvelles initiatives ayant un rapport avec les objectifs des politiques communautaires seront examinées dans le cadre de la CMR-03. La communication s'articule autour de trois principaux points: une description du contexte de la CMR (chapitre 2) et de la participation européenne à la CMR-03 (chapitre 3); une explication des politiques communautaires pertinentes pour la CMR-03 (chapitre 4); une analyse des principaux thèmes de négociation de la CMR-03 susceptibles d'avoir des incidences sur les politiques communautaires et des objectifs européens compte tenu des positions élaborées par la CEPT (chapitre 5). 2. LA CMR ET LA POLITIQUE EN MATIERE DE SPECTRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE Les questions liées au spectre radioélectrique suscitent un intérêt croissant au sein de la Communauté et les efforts déployés pour qu'elles soient traitées à ce niveau s'intensifient. Cette situation implique de situer la CMR dans le contexte communautaire. L'importance croissante du spectre: ces dernières années, la contribution des activités de radiocommunication à l'économie de l'ue a fortement augmenté, notamment grâce au développement des communications mobiles commerciales, comme le GSM, et des réseaux de radiodiffusion 5. Le spectre radio est une infrastructure indispensable à la fourniture de services d'intérêt général (défense et autres tâches de sécurité, transport, service public de radiodiffusion), à la recherche scientifique (observation de la Terre, radioastronomie) et à la création de réseaux internationaux comme Galiléo. L'harmonisation du spectre radioélectrique en Europe est essentielle pour l'achèvement du marché unique des biens et des services et peut stimuler les échanges commerciaux internationaux en supprimant les entraves techniques au commerce. Qui plus est, l'attribution des fréquences et l'octroi de COM(2000) 86 du 8 mars Les positions européennes pour la conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000). Les acronymes sont explicités dans l'annexe IV (Glossaire). Ainsi, le secteur des radiocommunications (à l'exclusion de l'aviation civile, de la défense et d'autres utilisations par le secteur public) rapporte quelques 20 milliards de GBP par an rien qu'au Royaume-Uni (source: Radio Agency, Février 2001). 4

5 licences peuvent indubitablement avoir des incidences sur le degré de concurrence autorisé entre différentes plates-formes et opérateurs techniques. La saturation du spectre: sachant que, dans l'idéal, l'accès au spectre radioélectrique ne doit pas être un obstacle à l'exploitation d'un service sans fil quel qu'il soit, il serait logique, en ces temps de déréglementation, d'appuyer toute demande de fréquence et de laisser les différents services ou applications se concurrencer sur la base du prix, de la satisfaction du client, des possibilités d'innovation, des besoins du public et d'autres critères. Cependant, une conférence sur la gestion du spectre comme la CMR permet de démontrer par l'exemple les limites des pratiques actuelles de gestion du spectre radioélectrique. Étant donné que le spectre utile est pour l'essentiel saturé, toute nouvelle proposition d'attribution de fréquences impliquent des négociations longues avec d'autres parties intéressées, nouvelles ou existantes. La gestion du spectre, tant au niveau international que national, consiste donc à faire des choix, et notamment à ménager un équilibre délicat entre la nécessité de favoriser des applications innovantes et celle de protéger des services en place. Qui plus est, si l'harmonisation de l'utilisation des fréquences peut entraîner une diminution des coûts pour un grand nombre de technologies et faciliter la coexistence de services par ondes hertziennes, la superposition de tous ces niveaux de réglementation risque de réduire quelque peu la souplesse d'utilisation et donc le dynamisme commercial. Coordination politique au sein de la Communauté: pour que les choix qui doivent être faits sur l'utilisation du spectre soient les plus cohérents possible, la Communauté considère qu'il est essentiel de coordonner étroitement la gestion du spectre de radiofréquences et les politiques sous-jacentes. Ainsi, la décision sur le spectre de radiofréquences a été adoptée en 2002, dans le but de doter la Communauté d'un cadre visant à assurer cette coordination et de définir des dispositions institutionnelles applicables au sein de la Communauté afin que les exigences liées au spectre radioélectrique puissent être prises en considération pour toutes les politiques communautaires et que leurs intérêts puissent être conciliés 6. À l'intérieur de ce nouveau cadre, les incidences de la politique en matière de gestion du spectre, y compris les méthodes d'attribution des licences, peuvent maintenant être discutées dans un contexte communautaire au sein du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique 7 (GPSR). En outre, pour soutenir des politiques communautaires spécifiques, des mesures techniques pertinentes de mise en application visant à harmoniser l'utilisation des fréquences dans l'ensemble de l'union européenne peuvent être prises par la Commission conjointement avec les États membres, au sein du comité du spectre radioélectrique (CSR). La décision sur le spectre radioélectrique et la CMR: la décision sur le spectre radioélectrique a permis de préciser pour la première fois dans la législation communautaire le lien général entre la Commission et la structure actuelle de la coordination sur une base volontaire de la gestion du spectre mise sur pied en Europe 6 7 Ceci revêt une importance accrue aujourd'hui, étant donné l'imminence de l'élargissement de l'union européenne qui requiert une discussion à haut niveau sur la manière d'harmoniser au mieux les différentes pratiques et modes d'utilisation des fréquences. Décision 2002/622/CE de la Commission, du 26 juillet 2002, instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. 5

6 par les Etats Membres dans le contexte de la CEPT 8. La législation définit désormais une procédure précise, selon laquelle la Commission, travaillant avec le CSR et suivant souvent l'avis spécifique du GPSR, peut confier à la CEPT des mandats officiels en vue d'harmoniser l'utilisation du spectre pour répondre aux exigences de la politique communautaire. La décision sur le spectre radioélectrique établit un mécanisme de coordination des positions de la Communauté et pour la définition d objectifs politiques communs à la CMR. Elle permet également à la coordination des positions communautaires de bénéficier de la préparation de positions techniques européennes coordonnées au sein de la CEPT. En vertu de cette décision, les Etats membres et la Communauté doivent développer une action commune et coopérer étroitement tout au long du processus de négociations afin de préserver l unité de la représentation internationale de la Communauté. Conformément à ses obligations, la Commission doit assurer la coordination des positions politiques par l adoption d objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires en vue de la CMR. Par la présente communication, la Commission entend informer le Parlement européen et le Conseil sur les politiques communautaires concernées, afin d obtenir l approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires et sur la position à adopter par les Etats membres à la CMR. La Commission a accompagné le processus de préparation de la CMR-03 en Europe pendant les trois dernières années. Si l adoption d un nouveau cadre réglementaire pour le spectre radioélectrique a eu lieu trop tard pour avoir un impact spécifique sur le cycle actuel de la CMR, les activités communautaires dans le domaine de l'harmonisation et de l'élaboration d'une politique du spectre devraient contribuer significativement à la préparation européenne des conférences futures. 3. DEFENSE DES INTERETS EUROPEENS A LA CMR-03 Activités européennes au sein de la CEPT: les administrations européennes négocient sur une base nationale au sein de l'uit, contrairement à ce qui se passe pour d'autres négociations internationales 9. Cependant, étant donné que dans les faits, les intérêts nationaux convergent sur de nombreux points, les états européens ont choisi de développer ensemble des positions techniques au sein de la CEPT, qui dispose déjà de mécanismes d élaboration d approches techniques communes bien établis, avant de négocier avec le reste du monde sur la base de positions européennes consolidées 10 défendues par chaque membre européen de l'uit Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, qui comprend 45 membres dans toute l'europe. Par exemple les questions commerciales dans le cadre de l'omc. L'UIT a encouragé la création de "blocs régionaux" au sein de la CMR pour simplifier et clarifier autant que possible certains points particuliers avant la tenue de la conférence. Ainsi, des organisations régionales autres que la CEPT élaborent également de plus en plus souvent des positions concertées: CITEL pour le continent américain, APT pour la région Asie- Pacifique, la Ligue arabe et ATU pour l'afrique. Si la collaboration s'améliore au sein de ces 6

7 La participation de la Commission: la Commission participera à la CMR-03 conformément aux modalités, fonctions et objectifs définis pour la première fois en , et désormais inscrits dans la Décision spectre radioélectrique. Avec la Présidence, la Commission fera en sorte d aider les Etats membres à défendre des positions communes de négociation tout au long de la conférence. A cette fin, les Etats membres doivent soutenir toutes les propositions communes européennes qui répondent aux objectifs des politiques communautaires et aux positions approuvées par le Conseil. Suivi de l'action européenne: l approche fondée sur la coordination communautaire dépend de la capacité de la CEPT à élaborer des positions techniques cohérentes pour l'europe et à obtenir des résultats en suscitant lors des négociations une solidarité suffisante entre tous les membres à un niveau paneuropéen. Tous les pays candidats à l'adhésion sont membres de la CEPT et l'aboutissement des négociations en vue de l'élargissement devrait faciliter la cohérence nécessaire entre les délégations. La CEPT comprend cependant également plusieurs membres qui ne font pas partie de l'ue élargie et dont les politiques ne sont pas nécessairement concordantes avec celles de l'ue. Conformément à l article 6 de la Décision sur le spectre radioélectrique, la Commission suivra la participation de l'europe à la CMR-03 conformément aux objectifs susmentionnés. Participation de l'industrie: dans le cadre de la préparation de la CMR-03, la Commission a organisé conjointement avec la CEPT deux réunions de consultation, comme ce fut le cas lors des précédentes conférences, afin premièrement d'offrir à l'ensemble des communautés d'utilisateurs du spectre la possibilité de participer en temps voulu aux travaux et d ensuite rendre compte des positions de négociations communes européennes convenues. L'industrie a été davantage encore associée aux travaux de préparation de la CEPT; elle a par exemple désigné 12 des 40 coordinateurs de la CEPT pour l'établissement des points de l'ordre du jour. Des améliorations peuvent encore être apportées, cependant l'impression qui se dégageait parfois des conférences précédentes, à savoir que les négociations se déroulaient entre des «clubs fermés» d'organismes de régulation, est moins patente en ce qui concerne la CMR-03. La Commission continuera à encourager la pleine participation de l'industrie et de tous les autres utilisateurs du spectre au processus. Il semble que les négociations dans le cadre des CMR soient parfois entravées par le manque d'informations relatives aux dispositifs techniques et à l'utilisation concrète ou projetée des fréquences. L'un des moyens concrets envisagé dans le nouveau cadre communautaire pour soutenir l'industrie et les autres utilisateurs est de faire en sorte que des informations suffisantes soient disponibles, du moins au niveau européen, pour aider les décideurs politiques à faire correspondre l'offre et la demande de fréquences. 11 autres organisations, elle est plus récente qu'au sein de la CEPT et en même temps rendue plus difficile en raison de divergences plus importantes des politiques nationales qu'en Europe. Conclusions du Conseil pour la CAMR 1992 du 3 février 1992, réitérées par les conclusions du Conseil en 1997 et

8 Assurer la cohérence avec les objectifs communautaires: si dès avant la CMR-03, des positions communes sont disponibles sur la plupart des points à l ordre du jour, cela n empêche que les négociations durant la conférence ont une dynamique propre. Toutes modifications des positions durant ces négociations devraient tenir dûment compte des politiques communautaires et de l intérêt général. Les objectifs communautaires suivants devraient être pris particulièrement en compte: le renforcement de la concurrence entre plates-formes d infrastructures alternatives; la consolidation du marché unique (soutien à l'harmonisation); la suppression des obstacles techniques au commerce international; les principes fondamentaux de la réglementation communautaire applicable aux communications électroniques (voir le chapitre 4). Afin d atteindre les objectifs fixés par la Décision sur le spectre radioélectrique, la coordination des positions des Etats membres de la Communauté pourrait devoir être organisée durant les négociations, par la Commission en collaboration étroite avec la Présidence, afin de garantir les intérêts communautaires. Acceptation des accords internationaux: les États membres, tout en agissant de manière indépendante dans le cadre de la CEPT, continueront à fonder leurs décisions lors des CMR sur l'acquis communautaire, le cas échéant. À cette fin, la présidence de l'union européenne soumettra une déclaration conjointe destinée à être introduite dans l'acte final de la CMR-2000, et dans laquelle les délégations des États membres de l'union européenne préciseront que ces États appliqueront la révision des règlements des radiocommunications de l'uit adoptés lors de la conférence conformément à leurs obligations découlant du traité CE. 4. POLITIQUES COMMUNAUTAIRES PERTINENTES POUR LA CMR-03 L'objectif général de la Commission européenne dans le cadre de la CMR est de faire en sorte que soient adoptées des décisions favorables à des politiques ou à des initiatives communautaires spécifiques ou du moins des décisions qui ne soient pas sensiblement contraires à de telles politiques ou initiatives. Les positions techniques européennes élaborées par la CEPT en vue de la CMR-03 sont le résultat de négociations internes et le reflet des politiques nationales et sont dans l'ensemble conformes aux politiques communautaires pertinentes qui, à quelques exceptions près, sont la formulation de vastes projets plutôt que des programmes d'action spécifiques facilement adaptables au processus réglementaire dans le domaine des radiocommunications. Les négociations au sein de la CMR sont également en grande partie un exercice tactique, c'est-à-dire qu'elles visent à intégrer le mieux possible différents points de vue dans les règlements de radiocommunications de l'uit ou lors des travaux futurs de l'uit. Normalement, la Commission ne prendra pas position dans ces discussions relatives aux procédures ou aux réglementations, à moins qu'elles ne soient 8

9 susceptibles d'avoir des répercussions sur les politiques communautaires. Pour l'essentiel, ces politiques seront visées par des thèmes abordés lors de la conférence de deux manières: soit sous l'angle des besoins en fréquences visant à répondre à des évolutions futures sur le long terme de systèmes sous-tendant ces politiques (par exemple, le passage de l'analogique au numérique); soit sous l'angle du maintien des attributions actuelles de fréquences face à de nouveaux utilisateurs potentiels de nouvelles fréquences du spectre. Comme par le passé, plusieurs politiques communautaires sont susceptibles d'être visées par les décisions relatives à la réglementation adoptées lors de la CMR-03. Voici une présentation succincte des plus importantes de ces politiques: Société de l'information L'un des objectifs de l'ue est de garantir que les citoyens, les entreprises et les gouvernements européens continuent à bénéficier d'une offre riche de services d'information modernes et diversifiés de façon que l'europe puisse jouer un rôle de premier plan dans la création d'une économie mondiale basée sur la connaissance et sur l'information. La transition vers la société de l'information et vers l'économie basée sur la connaissance est essentielle pour que l'europe tire pleinement profit des technologies numériques et de l'internet en vue d'une croissance durable, d'un accroissement de la productivité et de la compétitivité, de la création d'emplois et du progrès social. C'est pourquoi la Communauté encourage (notamment dans le cadre des initiatives "eeurope" ) la mise au point d'applications et de contenu qui permettent à tous les citoyens européens de prendre part à la société de l'information et soutient les activités de recherche visant à élaborer et à diffuser de nouvelles technologies de l'information et des communications. En outre, en établissant un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques 12 visant à stimuler la concurrence, l'union européenne a franchit une nouvelle étape dans le soutien qu'elle apporte à la mise en place d'une infrastructure de communications et de radiodiffusion d'envergure mondiale, en se fondant sur des principes clairs, à savoir que la réglementation des communications électroniques doit: évoluer vers la neutralité technologique, compte tenu de la convergence. reposer sur des objectifs politiques clairement définis, notamment l'intérêt général; 12 Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"). 9

10 fournir une sécurité juridique suffisante pour permettre des investissements et une souplesse suffisante pour s'adapter à l'évolution rapide des marchés et des technologies; être appliquée en relation étroite avec le marché; et être limitée au minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs. La définition de la politique de la société de l'information dépend également de la réglementation relative au spectre radioélectrique et des résultats obtenus dans le cadre de la CMR. Bien que la réglementation relative au spectre radioélectrique couvre d'autres secteurs que celui des "communications électroniques" au sens strict, elle sera, elle aussi, définie en fonction des principes énoncés ci-dessus et dans le cadre d'une politique du spectre qui vise à éviter des brouillages préjudiciables et à utiliser efficacement ces ressources. Politique audiovisuelle Outre son importance économique, le secteur audiovisuel joue également un rôle social et culturel fondamental dans l Union européenne : la télévision est la source la plus importante d information et de distraction dans les sociétés européennes (98% des foyers ont une télévision, et l Européen regarde en moyenne plus de 200 minutes de télévision par jour). La Commission souligne que les médias audiovisuels joue un rôle majeur dans la transmission des valeurs sociales et culturelles et que des intérêts publics fondamentaux sont dès lors en jeu 13. Par conséquent, il s agit de s assurer que les services de diffusion conservent à leur disposition les ressources nécessaires, dont l accès aux ressources du spectre radioélectrique. Ceci devrait se faire en prenant en compte les développements technologiques et commerciaux et la structure spécifique du système mixte de diffusion en Europe, qui comprend à la fois des diffuseurs publics et privés. Transport Afin de servir les buts de la politique commune des transports prévue par le traité de Rome, la Commission a proposé 14 quelques 60 mesures en vue de mettre au point un système de transport intégré, portant notamment sur la sécurité maritime et le transport aérien. Dans ce contexte, la création d'un ciel unique européen vise à optimiser la gestion du trafic aérien et la sécurité aérienne, de manière à satisfaire tous les utilisateurs de l'espace aérien, qu'ils soient civils ou militaires, l'espace aérien étant un bien commun qui doit être géré collectivement sans se soucier des frontières nationales. L'accomplissement de tous ces objectifs dépend essentiellement de la disponibilité de fréquences radioélectriques Communication sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique, COM(1999) 657 final. Deuxième Livre blanc sur le développement futur d une politique commune de transport, COM(2001)

11 Un autre élément important de la politique commune des transports est le programme de navigation par satellites Galiléo, qui vise à doter l'union européenne d'un système de navigation par satellites à couverture mondiale indépendant, extrêmement fiable et moderne à des fins stratégiques et économiques. La navigation par satellites offre des avantages évidents pour la gestion des transports. Elle améliore la sécurité et la circulation, réduit la congestion et les dommages à l'environnement et favorise la progression du transport multimodal. Comme n'importe quel service radio, Galiléo a besoin pour fonctionner d'un nombre suffisant de fréquences radioélectriques protégées des brouillages préjudiciables et utilisables sans trop de contraintes d'exploitation. Coordination de la protection civile L'Union européenne subit régulièrement des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, tels que des tremblements de terre, des inondations, des glissements de terrains, des tempêtes, des incendies de forêt. Le but de la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile est d'aider à assurer une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des biens lorsque de telles catastrophes se produisent. Elle vise plus précisément à soutenir et à compléter les efforts déployés aux niveaux national, régional et local en vue de prévenir les catastrophes, à établir un cadre en vue de la mise en place rapide d'une coopération efficace entre les services de protection civile nationaux lorsqu'une assistance mutuelle est requise et à renforcer la cohérence des actions entreprises à l'échelon international dans le domaine de la protection civile. Le Conseil a adopté une décision instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile 15. Ce mécanisme permet, en cas de catastrophes naturelles et environnementales, de mobiliser les moyens opérationnels nécessaires pour porter rapidement assistance aux pays (membres ou non l'union européenne) qui en ont besoin. L'interopérabilité des équipements de télécommunication, facilitée par l'harmonisation du spectre, permettrait d'améliorer la coordination des interventions européennes communes. Espace unique européen Une nouvelle politique visant à intégrer les questions relatives à l'espace dans les compétences de l'union européenne fait actuellement l'objet d'un débat de fond au sein de celle-ci, lancé par un récent livre vert élaboré conjointement par la Commission et l'ase 16. L'espace est un outil stratégique pour l'accomplissement de certains des objectifs plus généraux de l'ue. Ainsi, les satellites européens permettent d'offrir aux entreprises, aux autorités publiques et aux particuliers des services tels que la radiodiffusion, les communications, le transport durable et la mobilité, les prévisions météorologiques, la surveillance du changement climatique et l'intervention en cas de situation d'urgence. Le projet Galiléo et l'initiative GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) sont des exemples Décision 2001/792/CE du Conseil du 23 novembre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Livre Vert - Politique spatiale européenne, COM(2003) 17 du 21 janvier

12 concrets de la coopération dans le cadre d'initiatives dans le domaine spatial au niveau européen. Le rapport entre un secteur spatial européen dynamique et une offre suffisante de fréquences est évident. Toutes ces applications sont tributaires des attributions de fréquences et d'autres procédures réglementaires élaborées dans le cadre de la CMR. Recherche et développement Toutes les politiques communautaires mentionnées jusqu'ici et, en fait, toutes les technologies prises en considération dans le cadre de la CMR sont appuyées par les activités de recherche et développement (RDT). Un niveau élevé de recherche scientifique et appliquée est indispensable à la croissance économique d'un pays et justifie donc le financement par des fonds publics dans tous les États membres. Les activités de RDT sont de plus en plus souvent menées à un niveau européen, car la mise en commun des compétences complémentaires apportées par des scientifiques de différents pays peut s'avérer profitable à tous et produire un effet multiplicateur sur la recherche nationale. L'objectif de la politique communautaire dans le domaine de la recherche et des technologies est donc de coordonner les politiques nationales et européennes et d'encourager la mise en réseau d'équipes de chercheurs. Le financement de la recherche européenne au titre des programmes cadres communautaires pluriannuels de RDT a promu et continue de promouvoir des domaines essentiels utilisant les technologies sans fil, notamment les communications mobiles de troisième génération, le R-LAN, les systèmes de transport intelligents, Galiléo et d'autres plates-formes satellitaires. Un accès en temps voulu à un spectre radioélectrique harmonisé aux niveaux européen et mondial demeurera un élément fondamental de ces activités de recherche appliquée et fournira aux chercheurs un objectif vers lequel orienter leurs projets en vue de trouver des applications concrètes à offrir à la société européenne. Dans le même temps, les activités de recherche contribuent grandement à une utilisation efficace et intégrale du spectre par la mise au point de nouvelles techniques, telles que la radio à base de logiciel et les antennes modulables. 5. PRIORITES DE LA COMMUNAUTE POUR LA CMR-03 Compte tenu des points à l'ordre du jour de la CMR-03 qui sont particulièrement pertinents eu égard aux politiques communautaires, il conviendrait d'approuver les objectifs suivants: préserver les attributions acquises à la CMR-2000 par IMT-2000 et GALILEO (points 1.34 et 1.15 de l'ordre du jour, respectivement) eu égard aux objectifs de la société de l'information et de la politique des transports (radionavigation par satellite); progresser vers une harmonisation régionale et mondiale des fréquences pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe), eu égard à la politique communautaire dans ce domaine (point 1.3 de l'ordre du jour). 12

13 soutenir la création d'autres infrastructures sans fil, afin de stimuler la concurrence au profit du consommateur, ainsi que cela est expliqué dans le cadre de l'initiative eeurope. Il importe notamment d'harmoniser au niveau mondial les bandes de fréquences déterminées à l'échelon européen pour les réseaux locaux sans fil (RLAN) (points 1.5 et suivants de l'ordre du jour). Les chapitres suivants présentent succinctement chacun de ces points, ainsi que les objectifs des politiques communautaires à atteindre lors de la conférence. Une analyse complémentaire des questions techniques étudiées lors de la conférence en rapport avec ces thèmes est également présentée dans l'annexe II. D'autres questions moins déterminantes ayant un rapport avec des intérêts communautaires sont également examinées dans le cadre de la CMR-03. Elles sont brièvement exposées à l'annexe III Communications mobiles de troisième génération Les premiers services IMT-2000 ( 3G ) ont été lancés récemment en Europe et les opérateurs suivront le mouvement dans la plupart des États membres plus tard cette année avec l'introduction progressive de nouveaux services et de nouveaux terminaux pour les clients. La transition durable vers les services 3G devra être encouragée sur le plus long terme par la fourniture en temps utile d'un spectre suffisant pour répondre aux demandes du marché et tenir compte de l'évolution des technologies. La CMR-03 aborde deux points essentiels ayant un rapport avec les services 3G. Le premier point concerne la protection de la bande d'extension européenne pour IMT contre les brouillages possibles causés par des systèmes satellitaires en Asie (région 3 UIT). Le deuxième point concerne l'étude préliminaire d'autres besoins en fréquences futurs pour IMT-2000 et pour des systèmes au-delà d'imt Cependant, ces deux points ont des échéances différentes et requièrent donc des traitements différents dans le cadre des négociations de la CMR. Sur la question de la protection de nouvelles fréquences pour IMT-2000, l'europe a récemment marqué son accord à la mise à disposition de la bande de MHz à compter du 1er janvier Ce spectre de fréquences sort de la bande centrale de 2 GHz, pour laquelle des licences ont déjà été accordées à des opérateurs dans tous les États membres, et constitue l'une des trois bandes d'extension possibles définies pour IMT-2000 lors de la CMR Dans une deuxième mesure qui doit être adoptée d'ici la fin de 2004, l'europe établira un plan d'attribution de fréquences pour cette nouvelle bande. Une partie de la bande d'extension européenne pour IMT-2000 ( MHz) a un statut primaire 18 pour le service (son) de radiodiffusion par satellites dans huit pays d'asie. Tout problème éventuel de partage entre ces systèmes de radiodiffusion par Décision CER (02)06 du 15 novembre 2002, conformément au mandat 4 de la Commission européenne, relative à la désignation de la bande de fréquence MHz pour UMTS/IMT En vertu des règlements des radiocommunications de l'uit, les services de radiodiffusion ayant un statut primaire ont une «priorité» générale sur les services à «statut secondaire», c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas subir de brouillages provenant de ces derniers. 13

14 satellites (son) et IMT-2000 pourrait nuire à l'offre de services IMT-2000 sur le long terme dans certains pays européens, étant donné que certains satellites de radiodiffusion (son) prévus (mais pas encore mis en service) auront des orbites très elliptiques, ce qui accroît les risques de brouillage avec des services terriens dans un grand nombre d'autres pays en raison de la visibilité directe de ces systèmes 19. Sur la question des travaux à venir concernant des systèmes mobiles avancés, la CMR-03 a été chargée d'analyser des études commandées par la CMR-2000 sur les besoins en fréquences liés aux évolutions futures d'imt-2000 et des systèmes au-delà d'imt On compte que les interfaces radio et réseaux IMT-2000 existants se perfectionneront tout au long de leur durée de vie opérationnelle et atteindront peutêtre des débits binaires de service de 30 Mbit/s, tandis que de nouvelles technologies devront être mises au point pour offrir des largeurs de bande encore plus grandes (100 Mbits/s ou même plus) et permettre une interopérabilité. Étant donné les rythmes de croissance prévus pour le secteur, l'europe suppose que des fréquences supplémentaires seront nécessaires pour les systèmes mobiles terriens avancés après Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de définir plus précisément le marché avant d'étudier en détail la possibilité de prévoir des fréquences supplémentaires pour répondre aux évolutions futures d'imt-2000 et des systèmes audelà d'imt Toute nouvelle détermination de fréquences à attribuer à ces systèmes devra reposer sur des résultats de la recherche et sur des études relatives à des estimations de marché, au nombre de fréquences supplémentaires requises et au calendrier de leur mise à disposition, ainsi qu'aux nouvelles bandes de fréquences candidates. La position commune européenne consiste donc à demander à l'uit de finaliser des études de ce type portant sur l'évolution future d'imt-2000 et des systèmes au-delà d'imt-2000 à temps pour la CMR-07. Quelles que soient les avancées sur la question, l'europe souhaite qu'imt-2000 et ses dérivés puissent continuer à fonctionner dans les bandes de fréquences déjà déterminées lors des CMR 1992 et 2000 pour un futur proche. Objectifs politiques communautaires Il est crucial de faire en sorte qu'imt-2000 puisse fonctionner en étant protégé des brouillages préjudiciables. Pour ce faire, il est indispensable que les bandes de fréquences supplémentaires sur lesquelles l'europe a initialement porté son choix soient le moins possible affectées par des satellites BSS non GSO (son), en évitant les entraves techniques qui pourraient avoir une incidence néfaste sur le déploiement des systèmes 3G. Il conviendrait d'encourager l'adoption au niveau mondial de la bande d'extension choisie par l'europe pour IMT-2000 pour favoriser à un stade précoce une harmonisation de l'utilisation des bandes de fréquences. Il importe également de n'exclure aucune possibilité concernant la détermination future de fréquences supplémentaires pour répondre aux évolutions d'imt-2000 et des systèmes au-delà d'imt-2000, sur la base de l'expérience du marché concernant les systèmes actuels et des progrès de la RDT. Dans ce contexte, des actions coordonnées de recherche communautaire portant sur de nouvelles technologies mobiles et axées 19 Un satellite de ce type utilisé par le Japon pourrait être "visible" depuis l'europe et donc éventuellement créer des interférences. 14

15 sur l'interopérabilité et de nouvelles applications joueront un rôle important 20. Cependant, la migration entre technologies cellulaires est un processus évolutif qui demande du temps. Les systèmes 3G n'étant pas encore complètement implantés, il est préférable de ne pas prendre de décisions prématurées concernant le spectre radioélectrique pour une nouvelle génération cellulaire, mais plutôt de laisser le temps à l'industrie et aux opérateurs de mettre en place leurs services dans un cadre réglementaire stable et d'envisager les nouveaux systèmes mobiles et les besoins en fréquences associés dans une perspective évolutive Radionavigation par satellite Depuis plusieurs années, l'union européenne travaille à la mise au point d'un système européen moderne de radionavigation par satellite de deuxième génération (RNSS), Galiléo, qui permettra à toute personne ou dispositif équipé d'un récepteur portable de déterminer ainsi sa position exacte dans le temps et l'espace. Galiléo, qui est basé sur une constellation de 30 satellites couvrant l'intégralité de la surface de la Terre, a été conçu comme un système mondial indépendant et civil qui fournira des services à accès libre et des services à accès contrôlé, notamment des signaux fiables pour des applications en matière de sauvetage dans les domaines de l'aviation civile et des transports maritimes. Lors de la conférence mondiale des radiocommunications d'istanbul (CMR-00) et suite à la mise en place du nouveau programme Galiléo, des fréquences autres que celles déjà utilisées par GPS et GLONASS ont été allouées aux services de radionavigation par satellite (et non pas spécifiquement à Galiléo ou à d'autres systèmes de radionavigation). De nouvelles attributions ont été jugées nécessaires pour le développement et l'amélioration de systèmes RNSS nouveaux et existants, c'est pourquoi la CMR-00 a attribué 3 nouvelles bandes "en liaison descendante" et 2 nouvelles bandes "en liaison montante" au RNSS. Toutefois, pour garantir une protection adéquate d'autres services importants, comme les aides à la radionavigation pour l'aviation civile, certaines caractéristiques opérationnelles du RNSS dans deux des bandes en liaison descendante déterminées lors de la CMR-00 ont été définies sous réserve de confirmation par la CMR Ces questions sont présentées plus en détail dans l'annexe II Le nouveau programme TSI mentionne comme "objectif stratégique" pour la période les "Systèmes mobiles et sans fil au-delà de la troisième génération" Ces "systèmes au-delà de la troisième générération" ont été définis comme des modèles de communication horizontaux, dans lesquels des technologies et des niveaux différents d accès terrestre sont associés afin de se compléter de façon optimale pour chaque exigence de service et chaque environnement radio. Les activités de recherche soutenues par la Communauté devraient se concentrer sur le moyen d'offrir aux utilisateurs un accès entièrement transparent et nomade à de nouvelles catégories d applications à contenu enrichi. Il convient de noter que les questions relatives à d'éventuelles interférences dues à un chevauchement entre le code M du GPS et les signaux PRS de Galiléo dans la bande de MHz ne figurent pas officiellement à l'ordre du jour de la conférence. 15

16 Objectifs politiques communautaires Tandis que les caractéristiques techniques de l'attribution des fréquences aux systèmes de radionavigation par satellite par la CMR-00 doivent être confirmées par la CMR- 03, il est crucial que l'union européenne veille que ces fréquences soient utilisables de telle manière que Galiléo puisse fournir tous les services prévus. Il est également dans l'intérêt de l'ue que les systèmes utilisés pour l'aviation civile et les systèmes RNSS partagent la bande de 1,2 GHz en trouvant des solutions acceptables qui ne limitent pas inconsidérément l'un de ces deux importants services. Cette conférence se penchera aussi sur la question de la coordination future des différents systèmes de radionavigation par satellite dans le spectre de fréquences attribué par la CMR-00. Il faut éviter que la réglementation n'établisse de distinction au détriment de Galiléo. Il est fondamental que l'accès au spectre attribué soit équitable et repose sur l'interopérabilité et des niveaux de brouillage convenus d'un commun accord Protection civile (situation d'urgence et secours en cas de catastrophe) L'interopérabilité des équipements de télécommunications pour les services de sécurité publique (police, pompiers, ambulances, forces armées, équipes de recherche et de sauvetage) est souhaitable pour des raisons pratiques et de rentabilité. Quoi qu'il en soit, au stade actuel, l'interopérabilité est faible, même à l'intérieur d'un pays, parce que les politiques d'achat des services de sécurité ont de tout temps été divergentes et incohérentes et parce que leurs matériels de communication ont une durée de vie longue, ce qui d'ordinaire ne favorise pas une production en grandes quantités. Qui plus est, en cas de situation de crise à terre, les équipes d'intervention des pays tiers ont souvent du mal à obtenir l'autorisation d'utiliser leur propre matériel de communication et, lorsqu'ils l'obtiennent, ils ont des difficultés à communiquer les uns avec les autres en raison de l'incompatibilité des équipements 22. Dans de nombreux pays, un grand nombre de fréquences sont allouées à des fins de sécurité, mais les bandes de fréquences utilisées sont souvent différentes. L'harmonisation du spectre radioélectrique utilisé serait un moyen d'accroître l'interopérabilité et de rendre le prix des équipements plus abordable grâce à des économies d'échelle. À la demande de certains pays en développement, très éprouvés par des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, la CMR-03 doit se pencher sur l'harmonisation du spectre aux niveaux mondial et régional pour les futurs systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe). Cette demande a suscité un vaste débat sur la question de savoir s'il fallait distinguer les fonctions de protection civile (police, sécurité, etc.), pour lesquelles les besoins en fréquences sont dans l'ensemble bien définis et stables, des fonctions de secours en cas de catastrophe, qui requièrent de disposer rapidement et ponctuellement de "centres névralgiques" de communication. Il a été objecté en outre que les réseaux commerciaux basés sur de nouvelles technologies cellulaires comme IMT-2000 pourraient être utilisés pour de 22 La situation présente un contraste flagrant avec des cas d'urgence similaires en mer, pour la gestion desquels on a établi depuis longtemps des procédures claires, ainsi que des canaux de communication et des technologies communes. 16

17 nombreuses fonctions PPDR, sans qu'il soit besoin de trouver des solutions sur mesure. Qui plus est, la plupart des systèmes PPDR sont actuellement basés sur des technologies analogiques à bande étroite et toute décision relative au spectre radioélectrique doit appuyer la migration future vers des systèmes numériques enrichis en données qui offrent une plus grande fonctionnalité (comme des images vidéo, etc.). Objectifs politiques communautaires L'Union européenne agit en faveur d'un mécanisme coordination renforcé qui serait utilisé par les États membres dans le cadre d'interventions des services de protection civile, dans le but d'améliorer l'efficacité des interventions d'urgence et d'éviter les chevauchements. En dépit d'une harmonisation (limitée) du spectre au sein de la Communauté, l'absence d'interopérabilité du matériel est flagrante dans ce domaine et il doit y être remédié progressivement en tenant compte avant tout des exigences opérationnelles des services de sécurité. Toute décision proposée dans le cadre de la CMR-03 qui pourrait contribuer à améliorer les capacités de coordination à long terme et la fonctionnalité du matériel des équipes européennes de protection civile doit donc être énergiquement soutenue Autres infrastructures, y compris RLAN L'Union européenne estime que, d'une manière générale, les consommateurs tireront, sur le long terme, le plus grand profit de l'établissement des conditions d'une concurrence vigoureuse entre les différentes infrastructures techniques de communications électroniques grâce à un choix assez large basé sur le coût, la fonctionnalité et le service. Outre IMT-2000, plusieurs autres applications commerciales sans fil sont concernées par les négociations menées dans le cadre de la CMR-03. Elles ont été regroupées puisqu'elles requièrent toutes un spectre suffisant et doivent être protégées des autres services de radiodiffusion pour participer dans les meilleures conditions à cette concurrence entre infrastructures. D'un point de vue communautaire, une éventuelle réglementation relative au spectre doit être neutre sur le plan technologique et répondre aux besoins de tous les systèmes, existants ou à venir. La Commission reconnaît que ces principes sont souvent difficiles à appliquer dans la pratique et qu'il est aussi souvent malaisé de prévoir les évolutions des secteurs basés sur les technologies, notamment leurs besoins en fréquences. Quoi qu'il en soit, pour déterminer l'ampleur des besoins en matière d'accès au spectre pour différentes plates-formes sans fil à large bande, il conviendrait de décider clairement laquelle doit avoir la priorité en Europe sur le plan de l'utilisation du spectre - une telle décision doit être dictée par l'intérêt du consommateur européen, compte tenu de la maturité relative de la technologie, des coûts et des plans d'exploitation associés à chaque système. Le projet actuel de programme de travail du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) de la Communauté prévoit la possibilité de déterminer de manière cohérente les besoins en fréquences au niveau européen de différentes platesformes sans fil à large bande terriennes et satellitaires. La CMR-03 se penchera sur un certain nombre de "plates-formes" de communication sans fil. Le point suivant en décrit les principales. 17

18 Réseaux locaux sans fil Les réseaux locaux sans fil (RLAN - également appelé WLAN ou Wi-Fi) fonctionnant dans des bandes de fréquences sans licences constituent un moyen en expansion rapide d'assurer l'accès sans fil à large bande pour le public en général dans des zones telles que des aéroports, des gares ferroviaires, des centres de conférence et des hôtels. La technologie actuelle utilise la portion non soumise à licence de la bande de 2,4 GHz, mais la bande de 5 GHz présente un plus grand intérêt parce qu'elle n'est pas aussi encombrée par d'autres dispositifs exemptés de licence et parce qu'elle offre également une plus grande portion du spectre, et donc davantage de capacité disponible pour les systèmes fonctionnant dans la bande. Dans le cadre de la CMR-03, la discussion sera axée sur la promotion de l'harmonisation au niveau mondial du matériel RLAN, par le biais de l'introduction d'une attribution à titre primaire au service mobile au niveau mondial dans les bandes de et MHz. Une telle attribution protégerait en outre les systèmes RLAN de toute contrainte supplémentaire future qui pourrait leur être imposée par un nouveau service quelconque autorisé ultérieurement dans la bande. Outre le RLAN, plusieurs services radio importants fonctionnent déjà dans la bande de 5 GHz, comme la radiodétection militaire et divers services par satellite commerciaux et scientifiques. Étant donné qu'il est probable que des millions de terminaux RLAN sans licences finiront par utiliser cette bande, il est crucial de prendre des mesures appropriées pour éviter des brouillages préjudiciables avec d'autres utilisateurs. L'Europe est favorable à l'adoption d'un accord dans le cadre de la CMR-03 sur la base de techniques d'atténuation déjà adoptées par la CEPT 23 (notamment la détection et l'évitement de canaux utilisés par la radiodétection) et qui seront également introduites dans de nouvelles versions du Wi-Fi et dans la nouvelle norme HIPERLAN 24. Objectifs politiques communautaires Conformément à la politique de l'union européenne visant à encourager l'utilisation des plates-formes à large bande multiples permettant l'accès à la société de l'information, la Commission a lancé plusieurs initiatives pour soutenir le développement d'un grand marché pour les systèmes et services RLAN 25. Dans ce contexte, la détermination, au niveau mondial, de bandes de fréquences pour les systèmes d'accès sans fil (y compris le RLAN) doit être fermement soutenue car elle permettra de diminuer les coûts et d'élargir les débouchés commerciaux dans le secteur. Dans le même temps, des contraintes d'exploitation excessives entraîneraient des contraintes techniques et des coûts importants pour les systèmes RLAN et doivent donc être évitées Décision ERC (99)23. Norme harmonisée EN élaborée par l'etsi en application de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE). Le respect de cette norme garantira une protection adéquate des autres services. Une recommandation de la Commission invitant les États membres à autoriser la fourniture de services publics par RLAN a été adoptée récemment (JO L 78 du 20 mars 2003, p.12). Elle sera suivie d'un débat au sein de la Communauté sur l'opportunité d'harmoniser davantage l'utilisation des fréquences des RLAN. 18

19 La protection d'autres services essentiels utilisant la bande de 5 GHz est fondamentale, bien que le principe de neutralité de la réglementation sur le plan technologique exige de ne pas exclure a priori les systèmes RLAN du marché sur la base de méthodes particulières de partage obligatoire du spectre, car il convient de ménager une marge de manœuvre pour permettre à de futures technologies innovantes de satisfaire autrement aux exigences des services existants Services fixes par satellite à haute densité Les services fixes par satellite à haute densité (HDFSS) sont des systèmes par satellites offrant des services interactifs à large bande qui devraient être mis en place dans le futur. Ils nécessitent le déploiement d'un grand nombre de stations terriennes pour système satellitaire de type orbital quelconque (c'est-à-dire géostationnaire ou non) et utilisant n'importe quelle technologie disponible. Les applications HDFSS tireront parti de la réutilisation à bas coût d'antennes de petite taille à haute fréquence et de leur déploiement souple et rapide selon les besoins du marché. D'une manière générale, la multiplication rapide attendue des stations terriennes HDFSS rend inutile l'établissement d'une coordination technique quelconque avec d'autres services pour chaque site (comme c'est le cas pour d'autres systèmes satellitaires). Comme suite aux travaux des conférences précédentes, la CMR-03 examine à nouveau l'affectation aux HDFSS de nouvelles bandes harmonisées au niveau mondial. Si certaines bandes sont déjà attribuées aux systèmes FSS généraux en dessous de 30 GHz, il est possible que ces bandes soient saturées au moment où les services HDFSS seront finalement lancés. Les entreprises de diffusion par satellite demandent donc des fréquences supplémentaires, de préférence en dessous de 40 GHz, lorsque la technologie existe déjà. Le problème essentiel est donc de définir des bandes supplémentaires pour le HDFSS au niveau mondial, tout en évitant au maximum que des problèmes se posent avec les services existants. Quoi qu'il en soit, étant donné que différentes régions dans le monde n'utilisent pas le spectre de la même façon et ne sont pas parvenues au même niveau de développement en ce qui concerne les secteurs du "sans fil", il pourrait s'avérer difficile de parvenir à un accord mondial sur toutes les bandes de fréquences possibles. Objectifs politiques communautaires Des systèmes HDFSS commercialement viables pourraient contribuer aux objectifs politiques visant à favoriser le développement de plates-formes viables pour de futurs services interactifs à large bande dans des conditions de concurrence saine, dans l'intérêt de l'innovation et, en définitive, des consommateurs. Leur mise au point a été soutenue par des actions conjointes de RDT 26. Les besoins futurs en fréquences pour ces systèmes doivent continuer à être sérieusement étudiés en Europe, mais de manière à ne pas gêner la mise en place d'autres services sans fil importants. Il importe également d'harmoniser les fréquences opérationnelles au niveau mondial pour réduire les coûts et accroître l'attrait des services HDFSS ème et 5 ème programmes-cadres communautaires de RDT, programme IST. 19

20 Services à large bande dans les avions Comme les utilisateurs souhaitent de plus en plus rester constamment en contact et pouvoir accéder à l'information dans tous les environnements, la fourniture de services de communications bidirectionnelles à large bande, qui n'a pas eu grand succès jusqu'à maintenant (cf. TFTS en Europe), est à nouveau à l'ordre du jour. Depuis peu, certaines compagnies aériennes européennes (comme Lufthansa et British Airways) ont commencé à proposer, à titre expérimental, un accès Internet à haut débit et le courrier électronique à bord de leurs appareils, mais la mise à disposition permanente d'un tel service exige de modifier le Règlement des radiocommunications de l'uit de façon à pouvoir attribuer au service mobile aéronautique par satellite (AMSS) une nouvelle fréquence à titre secondaire dans la bande 14,0 14,5 GHz, qui servirait de voie montante entre l'aéronef et le satellite. À l'intérieur même de l'avion, les services Internet seront fournis aux passagers par RLAN ou Ethernet. Par l'intermédiaire de ce système, seront également disponibles des services d'exploitation de la compagnie aérienne comme, par exemple, des informations spécifiquement destinées au personnel navigant commercial. Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une voie de communication de sécurité de l'aéronef, car une attribution à titre secondaire n'empêchera en aucun cas le service d'être perturbé par d'autres services ayant des attributions à titre primaire dans la même bande de fréquences. Objectifs politiques communautaires Pour autant que les éventuels brouillages avec d'autres services (FS, FSS et RAS essentiellement) soient acceptables, l'introduction à l'intérieur des avions de services de communication à large bande peu onéreux doit être résolument soutenue afin de permettre aux passagers européens de tirer pleinement parti de cette application prometteuse. En outre, s'il est essentiel de protéger les autres services, il est également important de promouvoir cette nouvelle application en évitant les contraintes d'exploitation excessives. Compte tenu de la dimension internationale de l'aviation, il convient d'envisager favorablement la réglementation de ce service au niveau mondial pour garantir son succès. Quoique étranger à ce point spécifique de l ordre du jour, le potentiel des communications à large bande entre avions et centre de contrôle du trafic aérien au sol à améliorer la capacité et la sécurité est important et devra être soutenu dans le futur Services mobiles par satellite (MSS) Les systèmes mobiles par satellite permettent de fournir des services de téléphonie vocale et, de plus en plus, des services de données aux personnes se déplaçant partout dans le monde. Comme au cours des trois dernières CMR, l'industrie des systèmes mobiles par satellite demande à la CMR-03 de lui attribuer des fréquences supplémentaires en faisant valoir la pénurie mise en évidence par certains scénarios prévoyant un développement du secteur. Néanmoins, compte tenu du lent démarrage des services S-PCS et de toutes les exigences antagonistes, les conditions de fourniture d'un spectre élargi aux MSS sont devenues plus difficiles. Le partage des satellites MSS et de leurs liaisons de 20

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164 DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET.

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET. Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE Article premier OBJET La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les

Plus en détail

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION ISO/CEI/GEN 01:2001 DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION Avant-propos Parallèlement à l'essor rapide du commerce international des biens et services,

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Août 2006 Agence internationale de l énergie atomique Département de la coopération technique Rôle et responsabilités

Plus en détail

9526/16 gen/dd/db/af 1 DG G 3 C

9526/16 gen/dd/db/af 1 DG G 3 C Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 27 mai 2016 (OR. en) 9526/16 RECH 208 TELECOM 100 RÉSULTATS DES TRAVAUX Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Nº doc. préc.: 8791/16

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique Distr.: GÉNÉRALE NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE E/ECA/STATCOM/3/19 novembre 2011 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Troisième réunion de la Commission africaine

Plus en détail

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 International Environment House Mél : ssc@pops.int 11-13 chemin des Anémones Site Internet : www.pops.int CH

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Distribution : Générale C/08-00/BACK/03 ORIGINAL : ANGLAIS Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Le Conseil de la Commission de coopération environnementale renouvelle aujourd

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs. Session du Conseil Compétitivité. Bruxelles, le 5 décembre 2014

Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs. Session du Conseil Compétitivité. Bruxelles, le 5 décembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 5 décembre 2014 Soutenir la renaissance de l'espace européen: orientations et défis futurs Session du Conseil Compétitivité

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Commission de la condition de la femme

Commission de la condition de la femme Commission de la condition de la femme la garde des enfants et autres personnes à charge, y compris le partage des tâches et des CSW40 Conclusions concertées (1996/3) Nations Unies, mars 1996 la garde

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE?

Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Fiche d'information 1 POURQUOI UN PLAN D'INVESTISSEMENT POUR L'UE? Depuis la crise financière et économique mondiale, l'ue pâtit de faibles niveaux d investissement. Des efforts collectifs et coordonnés

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement F CDIP/4/8/REV/TOR ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 OCTOBRE 2010 Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement établi par

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019 Document de séance 10.4.2015 B8-0000/2015 PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposé à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0000/2015 conformément à l'article

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/AC.21/2003/4 6 février 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Bureau régional

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude:

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude: RÉSUMÉ Contexte de l étude Le 4 septembre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues les

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Conclusions de la Conférence de Rome sur la coopération euro-méditerranéenne (30-31 mai 1996)

Conclusions de la Conférence de Rome sur la coopération euro-méditerranéenne (30-31 mai 1996) Conclusions de la Conférence de Rome sur la coopération euro-méditerranéenne (30-31 mai 1996) Légende: Le 31 mai 1996, les conclusions de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Rome portant

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1.

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1. Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/80 1 4/ 3/13 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 1 : 1.1 Aperçu général des tendances

Plus en détail

Un espace de discussion sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) au bénéfice de la population mondiale

Un espace de discussion sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) au bénéfice de la population mondiale Un espace de discussion sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) au bénéfice de la population mondiale Le Comité international sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 98 final 2015/0051 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l emploi des États membres FR FR

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/1270 (1999) 22 octobre 1999 RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique 2 ORIENTATIONS DE L'OCDE POUR LES POLITIQUES CONCERNANT LE CONTENU NUMÉRIQUE Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique Le contenu numérique est devenu un élément de plus

Plus en détail

CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP

CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) a

Plus en détail

Commission de la condition de la femme

Commission de la condition de la femme Commission de la condition de la femme L'éducation et la formation des femmes CSW41 Conclusions concertées (1997/4) Nations Unies, mars 1997 L'éducation et la formation des femmes 1. On s'accorde largement

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/ESCAP/PTA/IISG(1)/2 Conseil économique et social Distr. générale 18 février 2015 Français Original: anglais Commission économique et sociale pour l Asie et le Pacifique Première réunion

Plus en détail

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Atelier de renforcement des capacités des PFN de la CNULD sur l alignement des PAN sur la Stratégie décennale (2008-2018) Bujumbura, 14-17

Plus en détail

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des affaires juridiques 25.6.2013 2013/2063(INI) PROJET D'AVIS de la commission des affaires juridiques à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche

Plus en détail

IDB.39/9-PBC.27/9 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

IDB.39/9-PBC.27/9 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 18 mars 2011 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-neuvième session Vienne, 22-24 juin

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Politique linguistique Informations sur le soutien apporté par le Baccalauréat International en matière de langues, cours de langue et langues d enseignement Mise à jour en octobre 2014 Cette politique

Plus en détail

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières»

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières» Position commune France Brésil «volatilité des prix et sécurité alimentaire» Le Brésil et la France considèrent que pour diminuer la volatilité des prix et améliorer la sécurité alimentaire, les actions

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

Befimmo SA Règlement de l'audit interne

Befimmo SA Règlement de l'audit interne Befimmo SA Règlement de l'audit interne Table des matières Article 1 - Nature... 1 Article 2 - Mission, objectifs et activités... 2 Article 3 - Programme annuel... 3 Article 4 - Reporting... 3 Article

Plus en détail

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'ainc DATE D'APPROBATION : 22/02/2011

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'ainc DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION, DE MESURE DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DU 30 SEPTEMBRE D'APPROBATION : 22/02/ Il est recommandé que, en collaboration avec

Plus en détail

ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE PLAN REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE COMPLET POUR LA SECURITE DE L AVIATION EN AFRIQUE (PLAN AFI) GROUPE 4 DOCUMENTATION LE CAP, AFRIQUE DU SUD 27-29 JUILLET

Plus en détail

Convention sur la protection et l utilisation des cours d eau transfrontières et des lacs internationaux

Convention sur la protection et l utilisation des cours d eau transfrontières et des lacs internationaux Convention sur la protection et l utilisation des cours d eau et des lacs internationaux Groupe de travail de la gestion intégrée des ressources en eau Dixième réunion Genève, 24 et 25 juin 2015 Point

Plus en détail

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 Bruxelles, le 22.2.2007 COM(2007)80 final 2004/0048 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 La Belgique joue actuellement un rôle de premier plan dans le déploiement de nouvelles technologies pour l internet à très haut débit. Les

Plus en détail

25,2 millions d'euros.

25,2 millions d'euros. PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la sélection d'un opérateur financier chargé de la gestion d'un fonds de participation européen régionalisé financé principalement

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU GSR-15 RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES VISANT À FACILITER L ADOPTION ET L UTILISATION GÉNÉRALISÉE DES APPLICATIONS ET SERVICES

LIGNES DIRECTRICES DU GSR-15 RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES VISANT À FACILITER L ADOPTION ET L UTILISATION GÉNÉRALISÉE DES APPLICATIONS ET SERVICES LIGNES DIRECTRICES DU GSR-15 RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES VISANT À FACILITER L ADOPTION ET L UTILISATION GÉNÉRALISÉE DES APPLICATIONS ET SERVICES SUR MOBILE AU MOYEN D UNE RÉGLEMENTATION CIBLÉE Organisé

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

DOUZIÈME CONFÉRENCE DE NAVIGATION AÉRIENNE PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ SUR LE POINT 3 DE L ORDRE DU JOUR

DOUZIÈME CONFÉRENCE DE NAVIGATION AÉRIENNE PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ SUR LE POINT 3 DE L ORDRE DU JOUR 23/11/12 Révision 26/11/12 DOUZIÈME CONFÉRENCE DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 19 30 novembre 2012 PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ SUR LE POINT 3 DE L ORDRE DU JOUR Le projet ci-joint de rapport sur le point

Plus en détail

PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT

PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT Juillet 2011 1 CONTEXTE 1. Une étape très importante a été franchie à Lisbonne, au

Plus en détail

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION, DE MESURE DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DU 30 SEPTEMBRE 2013 D'APPROBATION : 22/02/2011 Il est recommandé que, en collaboration

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES

Plus en détail

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information 6 février 2009 Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information Facteurs déterminants du changement : Examens du GC Examens stratégiques, horizontaux et examens

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/5 15/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 1

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Plan d action pour les services de santé non assurés

Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action national des Premières Nations pour les services de santé non assurés (SSNA) Avec la participation et l orientation du Comité des Chefs

Plus en détail

DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO

DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO DEVENIR UNE ONG PARTENAIRE OFFICIEL DE L UNESCO L'UNESCO s'appuie sur un éventail aussi large que diversifié de relations de collaboration et de partenariats dans toutes les régions du monde pour s acquitter

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL 1.6.2011 Journal officiel de l Union européenne C 162/1 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Résolution du Conseil et des représentants

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Réponse du Congo ANNEXE I

Réponse du Congo ANNEXE I Réponse du Congo ANNEXE I QUESTIONNAIRE SUR LES BESOINS ET PRIORITÉS NATIONAUX EN MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE CRÉATION DE CAPACITÉS, AFIN D APPUYER LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Plus en détail

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT?

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Accueil de jour de la petite enfance ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Propositions en vue d un partenariat public privé pour la mise en place de crèches et garderies Lausanne Région Août 2002

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020

Plus en détail

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR Regio Basiliensis et ARFE COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR LES POPULATIONS, L ECONOMIE ET LES REGIONS II. Forum ARFE du 22 février 2008 en coopération avec la Regio Basiliensis

Plus en détail

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie PROJET DE RAPPORT PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie 27.2.2013 2012/2321(INI) PROJET DE RAPPORT sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (2012/2321(INI))

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION C(2009)6464 20.08.2009

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION C(2009)6464 20.08.2009 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20.08.2009 C (2009) 6464 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION C(2009)6464 20.08.2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale Document officieux David Luke et Simon Mevel Centre africain pour les politiques commerciales

Plus en détail