Mise en application de la nouvelle directive Machines 2006/42/CE «Êtes-vous prêt? Nous vous prêtons main forte!»

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1 Mise en application de la nouvelle directive Machines 2006/42/CE «Êtes-vous prêt? Nous vous prêtons main forte!» suva La nouvelle directive Machines 2006/42/CE entrera également en vigueur en Suisse le 29 décembre 2009 et remplacera la présente directive Machines 98/37/CE. Afin de transposer ces nouvelles exigences dans sa législation, la Suisse a adopté une ordonnance propre au domaine des machines. En outre, les normes européennes relatives à la sécurité des machines sont actuellement en cours de refonte afin de garantir la présomption de conformité. Il est important que les fabricants et les responsables de la mise en circulation de machines, mais aussi les exploitants des machines, s informent suffisamment tôt des évolutions qu entraîne ce changement et qu ils adaptent en conséquence la sécurité des machines et des installations, sans oublier leurs dossiers et documentations techniques ainsi que leurs déclarations afin d être fin prêts pour Guido Schmitter, responsable du secteur technique et de l organisme de certification de produits au sein de la Suva, nous donne quelques renseignements à ce propos. Question 1: A quelle date la nouvelle directive Machines 2006/42/CE s appliquera-t-elle en Suisse? La nouvelle directive Machines 2006/42/CE du entrera en vigueur en Suisse, comme en Europe, à partir du 29 décembre Aucun délai transitoire n est prévu. La directive Machines 98/37/CE actuellement en usage reste applicable jusqu au 28 décembre Question 2: Comment la Suisse a-t-elle transposé cette nouvelle directive dans sa législation? La Suisse a transposé les exigences de cette nouvelle directive dans une ordonnance sur les machines (OMach) spécialement créée à cet effet. Le Conseil fédéral a adopté cette dernière le 2 avril La nouvelle législation entrera donc logiquement en vigueur le 29 décembre Le Conseil fédéral a par conséquent décidé d appliquer cette directive au même moment que l Union européenne (UE). Les articles de l ordonnance sur la sécurité d installations et d appareils techniques (OSIT) servant à la transposition des dispositions de la directive Machines 98/37/CE seront alors abrogés. Question 3: Il existe toujours des différences dans le choix des termes ainsi que des confusions entre les directives européennes et les lois et ordonnances suisses. Qu en est-il de la nouvelle directive Machines? Le Conseil fédéral a élaboré un tableau de correspondances terminologiques dans la nouvelle OMach afin de permettre une interprétation claire. Ces différences sont présentées dans l annexe I de l OMach. Une «déclaration CE de conformité» dans le droit européen est par exemple appelée «déclaration de conformité» en Suisse tandis qu un «examen CE de type» se nomme un «examen de type». Question 4: Pourquoi élaborer une nouvelle directive Machines? La directive existante ne suffisait-elle pas? Les directives européennes sont comme toutes les choses dans la vie: elles sont soumises au changement. L «état de la technique» évolue également. De surcroît, la directive Machines regroupe des expériences acquises sur plus de 15 années. La Octobre /5

2 première directive Machines 89/392/CEE est entrée en vigueur en Europe le 1 er janvier 1993 avec une période transitoire de deux années. C est donc au 1 er janvier 1995 que les Etats membres de l UE ont dû la mettre en application. La Suisse a adopté plus tardivement cette directive Machines, à savoir le 1 er juillet 1995 avec un délai transitoire de 18 mois, suite au non à l EEE et certainement également du fait de la pression des milieux économiques. La Suisse a donc dû mettre cette directive en pratique uniquement à partir du 1 er janvier La directive Machines 89/392/CEE du a en outre été modifiée à plusieurs reprises (91/368/CEE du , 93/44/CEE du et 93/68/CEE du ) d une part pour refléter l «état actuel de la technique» et, d autre part, pour clarifier les limites d avec les autres directives européennes ou bien encore pour uniformiser le marquage CE dans toutes les directives relatives aux produits. Afin d avoir une meilleure vue d ensemble de la directive Machines, l Union européenne a ensuite rédigé une version codifiée de ce document avec toutes ses modifications: la directive 98/37/CE du Celle-ci ne comprenait toutefois pas de changements au niveau du contenu. Mais aujourd hui, après 10 années, des modifications générales étaient nécessaires. La nouvelle directive Machines continue de remplir les principaux objectifs de l UE: suppression des entraves au commerce, garantie de la libre circulation des marchandises, amélioration de la sécurité et de protection de la santé. Question 5: Quels changements les fabricants et responsables de la mise en circulation doivent-ils prendre en compte? Réponse 5: Il faut qu ils tiennent compte d une part de nouveautés importantes sans oublier, d autre part, des compléments mineurs. Passer en revue toutes les modifications nécessiterait de sortir du cadre de cet entretien. Il existe pour cela déjà de la littérature spécialisée, des ouvrages techniques, des séminaires et des conférences. Voici un récapitulatif de certains points importants, cités dans l ordre des annexes. Ils ne sont toutefois pas présentés en totalité ni de manière exhaustive: - Précision du champ d application et extension aux quasi-machines - Machines ou quasi-machines pour l usage propre du fabricant - Délimitation par rapport aux directives «basse tension» et «ascenseurs» - Précision du titre «Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines» (cf. annexe I de la directive Machines) - Exigences plus concrètes en matière d ergonomie des machines - Les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs amovibles ou fixes - Obligation du fabricant ou du responsable de la mise en circulation d effectuer une évaluation des risques et une réduction des risques durant la phase d étude de la machine, et de concevoir et construire la machine en tenant compte de celles-ci. Les exigences essentielles de santé et de sécurité (cf. annexe I de la directive Machines) doivent de ce fait être remplies. L évaluation des risques fait en outre partie intégrante du dossier technique. - Etablissement de la déclaration de conformité des machines ainsi que de la déclaration d incorporation de quasi-machines avec indication de la personne responsable de la constitution du dossier technique (cf. annexe II de la directive Machines) - Le marquage «CE» demeure (cf. annexe III de la directive Machines) - Les catégories de machines pour lesquelles il faut appliquer une des procédures visées à l article 12, paragraphes 3 et 4 ont été précisées (cf. annexe IV de la directive Machines): les articles pyrotechniques disparaissent de la directive tandis que les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs sont désormais ajoutées. - Une liste indicative des composants de sécurité visés à l article 2, point c, qui peut être actualisée conformément à l article 8, alinéa 1 point a (cf. annexe V de la directive Machines) - Notice d assemblage de quasi-machines (cf. annexe VI de la directive Machines) - Etablissement du dossier technique pour les machines ainsi que de la documentation technique pertinente pour les quasi-machines (cf. annexe VII de la directive Machines) Octobre /5

3 - Extension et précision des procédures d évaluation de la conformité tels que le contrôle interne de la fabrication, l examen CE de type et l assurance qualité complète (cf. annexe VIII, IX et X de la directive Machines) - Précision des critères minimaux pour la notification des organismes (cf. annexe XI de la directive Machines) - Tableau de correspondance entre la directive 98/37/CE et la nouvelle directive 2006/42/CE (cf. annexe XII de la directive Machines) Une remarque fondamentale néanmoins: tout fabricant, responsable de la mise en circulation mais également tout exploitant de machines doit examiner en détail la nouvelle directive Machines 2006/42/CE, celle-ci s appliquant à partir du dans toute l Union européenne, dans l espace économique européen et en Suisse pour la mise en circulation des machines mais également pour les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasimachines, cf. directive Machines, article premier. Question 6: Tous les produits relevant du champ d application de la directive Machines devront-ils satisfaire aux dispositions de la nouvelle directive 2006/42/CE dès le 29 décembre 2009? Oui, pratiquement tous, à l exception des appareils portatifs de fixation à charge explosive et des autres machines à chocs. Ces équipements devront satisfaire à la nouvelle directive Machines uniquement à partir du 29 juin Question 7: Quels documents les fabricants ou les responsables de la mise en circulation devront-ils continuer de produire pour justifier de la conformité et prouver qu ils satisfont à la directive Machines? Au lieu de fournir un dossier technique de construction comme l exigeait l ancienne directive Machines 98/37/CE, il faudra désormais établir un dossier technique pour les machines qui réponde aux exigences de la directive Machines 2006/42/CE (pour plus de détails cf. annexe VII, A de la directive). En outre, les quasi-machines devront être accompagnées d une documentation technique pertinente, cf. annexe VII, B de la directive. Ces documents devront également être remis à un organisme de certification de produits (organisme notifié) afin que celui-ci procède à un examen de type conformément à l annexe IX et, si cela est nécessaire, à un examen complet. Question 8: Quelles déclarations doivent être encore produites et remises à l exploitant lors de la première mise en circulation? La nouvelle directive Machines prévoit encore deux types de déclaration. Le premier est la déclaration de conformité des machines, cf. annexe II 1.A. Cette déclaration est déjà exigée dans la directive Machines actuelle mais elle doit désormais toutefois s accompagner de l identification de la personne responsable de la constitution du dossier technique. Le second type est la déclaration d incorporation de quasi-machines qu'il faut à présent fournir en lieu et place d une déclaration du fabricant, cf. annexe II 1.B. Là aussi, l identification de la personne responsable de la constitution de la documentation technique pertinente doit être précisée. Il ne faut pas non plus oublier qu une notice d assemblage est nécessaire pour les quasimachines, cf. annexe VI de la directive Machines. Cette notice doit contenir une description des conditions à remplir pour permettre l incorporation adéquate à la machine finale afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité. La notice d assemblage doit Octobre /5

4 être établie dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine à laquelle la quasi-machine sera incorporée ou par son mandataire. Pour plus de précisions concernant les principes généraux de rédaction de la notice d instructions (notice originale et traductions dans les langues de l UE) mais également des déclarations (cf. annexe II 1.A), consultez l annexe I, chapitre a et b de la nouvelle directive Machines. Question 9: Et qu en est-il de la plaque signalétique, quelles sont les modifications? Les machines doivent toujours comporter un marquage, pour plus de détails, voir l annexe I, chapitre de la nouvelle directive. Il faut désormais que la plaque signalétique spécifie la désignation de la machine. L année de construction doit désormais être l année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Il est enfin interdit d antidater ou de postdater la machine lors de l apposition du marquage «CE». Question 10: La présomption de conformité continue-t-elle de s appliquer aux normes européennes? Oui, la présomption de conformité demeure garantie, cf. également article 7 de la nouvelle directive Machines, dans la mesure où ces normes européennes ont fait l objet d une publication au Journal officiel de l Union européenne sur la base de la nouvelle directive Machines. C est la raison pour laquelle de nombreuses normes EN ont déjà été soumises à une révision au cours de l année dernière mais également de cette année afin qu elles soient conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité. De plus, des normes importantes relatives à la sécurité des machines ont été regroupées aux niveaux EN et ISO. Les nouvelles versions des normes sont désormais publiées sous la référence EN ISO. Les experts du secteur technique de la Suva collaborent depuis des années de manière active avec des organismes européens de normalisation de premier plan afin de faire directement valoir leurs expériences en matière de sécurité des produits. Nous conseillons de plus instamment à l industrie suisse de collaborer activement à l élaboration des normes. La collaboration entre les fabricants ou les associations de fabricants (par ex. swissmem ou electrosuisse), l Association Suisse de Normalisation (SNV) et la Suva est déjà remarquable dans le cas de normes de sécurité importantes pour l industrie mécanique et électrique. Cette collaboration peut toutefois être encore intensifiée sur certains points. La SNV se tient à votre disposition pour toute question relative à la collaboration des fabricants avec les organismes de normalisation, mais également pour commander des normes. L association a également élaboré un CD sur le thème du marquage CE des machines en collaboration avec la Suva. Celui-ci peut être commandé auprès de la SNV à l adresse Question 11: Une dernière question: la date-butoir du 29 décembre 2009 étant désormais proche, comment les fabricants ou les responsables de la mise en circulation doivent-ils procéder pour que la nouvelle directive Machines 2006/42/CE soit mise en application efficacement? Les fabricants ou les responsables de la mise en circulation doivent s en tenir pour l essentiel aux dispositions de la nouvelle directive Machines 2006/42/CE qui peut être consultée sur le site de l Union européenne ou sur notre site Internet à la rubrique «Liens utiles». Ils pourront également y trouver l ordonnance correspondante sur les machines et la dernière version de la directive relative à la compatibilité électromagnétique et de celle relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension»). Octobre /5

5 Disponibles sur le site Internet de la Suva, divers documents de l Union européenne, en particulier du domaine des machines et des composants de sécurité, pourront servir d outils d aide supplémentaires. Certains graphiques donnent en outre une vue d ensemble de la législation suisse et du paysage des normes et des directives relatives à la sécurité des machines. La Suva propose de plus des séminaires spécialisés: - Construire les machines selon les règles de la sécurité (SMP) - Utilisation de la nouvelle Directive machines 2006/42/CE (MARL) - EN ISO die Norm für sichere Steuerungen (NOST). Pour davantage d informations: Pour obtenir des informations générales sur la conformité CE ou l examen de type, les fabricants, responsables de la mise en circulation mais aussi les exploitants des machines peuvent s adresser au service de la Suva dont les coordonnées se trouvent ci-dessous. Coordonnées: Suva Secteur technique Organisme de certification SCESp 008 notifié au niveau européen sous le n d identification 1246 Case postale 4358 CH-6002 Lucerne technik@suva.ch Tél Fax Spécialiste à contacter: Guido Schmitter Suva Responsable du secteur technique Responsable de l organisme de certification de produits Matériel graphique: - 3 images provenant de la page de couverture Suva, Secteur technique, feuillet d informations Lois suisses relatives à la sécurité des machines CE Univers des normes sur la sécurité des machines CE Octobre /5