Dix questions sur l'authenticité du Journal d'anne Frank

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dix questions sur l'authenticité du Journal d'anne Frank"

Transcription

1 Dix questions sur l'authenticité du Journal d'anne Frank Il existe un nombre important de sources d'informations fiables concernant Anne Frank et son Journal. Des informations fausses concernant le Journal circulent aussi, notamment sur Internet. On peut lire dans certains livres et brochures que le Journal serait un faux, qu'il nʼaurait pas été rédigé par Anne Frank, etc... Certains sites web affirment même que des passages entiers du Journal auraient été écrits au stylo à bille. La Maison Anne Frank gagne régulièrement des procès intentés contre des personnes remettant en cause l'authenticité du Journal. Pour ceux qui y ont été confrontés, vous trouverez ci-dessous des réponses à ceux qui doutent de l'authenticité du Journal dʼanne Frank. Une arrière-pensée politique Il convient de placer les attaques contre le Journal dʼanne Frank dans une perspective plus large : ceux qui mettent en doute lʼauthenticité du Journal ont une arrière-pensée politique. En général, ce sont les mêmes qui nient la réalité de la Shoah ou tentent de démontrer qu'il n'y aurait pas eu de chambres à gaz à Auschwitz, ou encore que le nombre de six millions de Juifs assassinés durant la Shoah serait «exagéré» Le Journal d'anne Frank constitue un témoignage essentiel et, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, Anne Frank est devenue la figure emblématique de la persécution des Juifs dʼeurope durant la Seconde Guerre mondiale. Les personnes ou organisations qui nient ou minimisent la Shoah tentent en fait de disculper et de réhabiliter le système national-socialiste, ou - en niant les persécutions antisémites - de refuser le droit à l'existence de l'état d'israël. À la télévision et sur Internet La diffusion de documents remettant en cause l'authenticité du Journal d'anne Frank et niant aussi fréquemment la Shoah nʼest souvent l'oeuvre, en Europe et en Amérique du Nord, que de quelques individus. Il n'existe pas de scientifique digne de 1

2 ce nom qui doute de la réalité de la Shoah ou de l'authenticité du Journal d'anne Frank. Au Moyen-Orient par contre, le négationnisme est une arme de lutte contre Israël et les thèses négationnistes sont largement diffusées à la télévision et sur Internet. Des enfants y apprennent à l'école que le Journal d'anne Frank est un «faux». Ces fausses allégations pénètrent le monde occidental par la télévision par satellite. Internet permet également une large diffusion des propos négationnistes remettant en cause lʼauthenticité du Journal d'anne Frank. La Maison Anne Frank tient, par différents moyens et notamment par son site Web, à faire le point sur quelques idées fausses qui circulent à propos du Journal d'anne Frank. Dix questions à propos de l'authenticité du Journal d'anne Frank 1. Quʼa-t-on exactement retrouvé des écrits Anne Frank? 2. Quelles ont été les recherches effectuées sur l'authenticité du journal? 3. D'où proviennent les cinq nouvelles pages du Journal récemment publiées? 4. Existe-t-il dans le Journal dʼanne Frank des notes écrites au stylo à bille? 5. Qui, en réalité, nie lʼauthenticité du Journal d'anne Frank? 6. Pourquoi est-il interdit de dire que le Journal dʼanne Frank est un faux? Quʼen est-il alors de la liberté dʼexpression? 7. Quelles sont les actions menées par Otto Frank face aux attaques négationnistes mettant en cause l'authenticité du Journal dʼanne? 8. Quelles sont les actions menées par la Maison Anne Frank face aux attaques mettant en cause l'authenticité du Journal? 9. Pourquoi les sites Internet qui nient la réalité de la Shoah ou qui mettent en doute l'authenticité du Journal sont-ils poursuivis? 10. Où trouver des informations à propos du négationnisme? 2

3 1) Quʼa-t-on exactement retrouvé des écrits d'anne Frank? Le 12 juin 1942, Anne Frank fêtait son treizième anniversaire : elle a reçu à cette occasion, parmi ses cadeaux, un carnet de forme carrée, à couverture rigide, à carreaux rouges et blancs. Ce carnet va devenir son journal intime. Le carnet rempli dès le 5 décembre 1942, lʼécriture doit se poursuivre sur un nouveau support Un cahier d'écolier a été retrouvé, daté du 22 décembre 1943 au 17 avril Il est tout à fait improbable qu'anne Frank n'ait pas tenu son journal entre décembre 1942 et décembre 1943 : à lʼévidence, un document manque. Un troisième et dernier cahier d'écolier retrouvé débute à la date du 17 avril 1944 et se termine le 1er août Anne a également rédigé dʼautres textes : les «Contes d'anne Frank», rédigés dans un ancien cahier de comptabilité et un «Livre de belles phrases», recueil de citations reproduites dans un petit cahier de caisse de forme allongée. Tous deux ont été retrouvés. Les deux versions du Journal écrites par Anne Le Journal d'anne Frank décrit de façon poignante, à compter de juin 1942, la vie quotidienne des huit clandestins juifs cachés dans «lʼannexe secrète» située sur le Prinsengracht, à Amsterdam. Alors quʼelle était encore recluse, Anne Frank a ellemême réécrit un roman sur la base de son journal intime, dans la perspective de le faire publier après la guerre. Elle a rédigé son roman sur des feuilles volantes de papier pelure de récupération, remaniant les textes, assemblant parfois sous une seule date des écrits rédigés à des dates différentes et en raccourcissant considérablement certaines parties. C'est ainsi quʼest née de sa main une deuxième version de son journal, où sont décrits les événements qui se sont déroulés dans lʼannexe de décembre 1942 à décembre Les feuilles volantes ont été préservées et les dernières notes datent du 29 mars Si la première version du journal n'a donc pas été entièrement retrouvée, la seconde est restée inachevée. 3

4 La publication Afin de trouver un éditeur pour le roman dʼanne, «Het Achterhuis» («L'Annexe», comme Anne Frank lʼavait elle-même intitulé), Otto Frank fait dactylographier durant l'automne 1945 plusieurs passages du manuscrit. Il supprime alors certaines parties, en déplace d'autres et apporte quelques corrections obtenant ainsi un premier manuscrit dactylographié, mais pas encore un véritable livre. Par la suite, à la demande d'otto Frank, son ami Albert Cauvern réalise une seconde version dactylographiée. Avec l'autorisation d'otto Frank, Cauvern change les noms de neuf des treize clandestins et protecteurs de l'annexe en leur donnant les pseudonymes qu'anne avait elle-même imaginés. Ces deux textes dactylographiés ont été conservés. Pour finir, un rédacteur de la maison d'édition Contact sera le troisième à travailler le texte, en corrigeant les fautes de frappe et en harmonisant le manuscrit avec les règles internes de la maison d'édition. Le texte de la première publication néerlandaise, en juin 1947, de Het Achterhuis («LʼAnnexe») résulte de ces trois interventions sur le manuscrit original. Publication intégrale des trois versions du Journal dʼanne Frank Otto Frank, décédé le 19 août 1980, a légué par testament tous les manuscrits de sa fille à l'état néerlandais. Les autorités néerlandaises ont alors confié la gestion de ces manuscrits à l'institut national de documentation sur la guerre (RIOD, devenu par la suite Institut néerlandais de documentation sur la guerre NIOD). En 1986, le NIOD a publié les trois versions intégrales du Journal dʼanne Frank les notes originales du Journal qui ont été retrouvées, la version réécrite par Anne Frank et l'édition composée par Otto Frank et parue en 1947 aux éditions Contact en un seul et même volume intitulé «De Dagboeken van Anne Frank» («Les journaux d'anne Frank», publié en français chez Calmann-Lévy en 1989). L'original du Journal d'anne Frank ainsi que plusieurs écrits de sa main sont exposés depuis 1986 à la Maison Anne Frank. 4

5 2) Quelles ont été les recherches effectuées sur l'authenticité du Journal? Face aux attaques incessantes, dans les années Soixante et Soixante-dix, à l'encontre du Journal d'anne Frank, des recherches ont été effectuées en partie à l'initiative d'otto Frank visant à prouver l'authenticité du Journal. Les recherches les plus importantes datent du début des années Quatre-vingt et ont été réalisées par le Laboratoire judiciaire de l'institut néerlandais de médecine légale à la demande de l'institut national de documentation sur la guerre (NIOD). Les résultats ont fait lʼobjet dʼun rapport de plus de 250 pages. La majeure partie de ce rapport porte sur les résultats d'une analyse graphologique approfondie, une analyse technique de datation des documents a également été effectuée. Un résumé du rapport du Laboratoire judiciaire de 65 pages a été publié dans les «Dagboeken van Anne Frank» («Les Journaux dʼanne Frank»), édition intégrale publiée par le NIOD en Lʼintégralité de ce rapport est disponible pour les chercheurs. Le NIOD conclut : «(...) Le rapport du Laboratoire judiciaire («Gerechtelijk Laboratorium») a établi de façon probante que les deux versions du Journal d'anne Frank ont bien été écrites par elle, entre les années 1942 et Les allégations selon lesquelles elles auraient été écrites (après-guerre ou non) par une autre personne, ont trouvé ainsi une réfutation décisive.» (Les journaux d'anne Frank. Édition intégrale - Version française, p. 207.) Les recherches allemandes Les recherches du Laboratoire judiciaire effectuées dans les années Quatre-vingt portant sur l'authenticité du Journal avaient été précédées d'autres recherches. En 1959, les écrits d'anne Frank avaient été analysés par des graphologues en Allemagne en vue d'un procès intenté par Otto Frank. En mars 1960, les graphologues de Hambourg étaient parvenus à la conclusion, dans un rapport de 131 pages, que toutes les notes contenues dans les journaux, les feuilles volantes ainsi que toutes les corrections et tous les ajouts étaient "identiques" à l'écriture d'anne 5

6 Frank. Le rapport concluait également que les feuilles volantes n'avaient pas été écrites avant les trois cahiers. Il avait ensuite été conclu que «le texte paru en traduction allemande sous le titre «Das Tagebuch der Anne Frank» [devait] être considéré comme conforme à l'original en ce qui concerne le contenu et les idées.» (Les Journaux d'anne Frank. Édition intégrale, 1989, p. 109) C'est également en 1980 qu'ont été effectuées des recherches très limitées - en Allemagne, en vue d'une procédure judiciaire, recherches effectuées par le Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden. Le BKA était alors parvenu à la conclusion que tous les types de papier et toutes les encres utilisés avaient été fabriqués avant 1950 et qu'ils avaient donc pu être utilisés durant les années de guerre. 6

7 3) D'où proviennent les cinq nouvelles pages du Journal récemment publiées? En 1998, cinq pages jusqu'alors inconnues du Journal d'anne Frank sont apparues. Il s'agissait de cinq feuilles volantes qu'otto Frank avait écartées avant la publication du Journal en Elles ont été rendues publiques par Cor Suyk, un ancien collaborateur de la Maison Anne Frank. Cor Suyk a déclaré qu'otto Frank lui avait confié ces cinq feuillets. Il a vendu les feuilles volantes à l'état néerlandais et cellesci ont ensuite été ajoutées au Journal détenu par l'institut néerlandais de documentation sur la guerre (NIOD). Les cinq feuilles furent insérées pour la première fois intégralement dans la cinquième édition du Journal dʼanne Frank (2001), puis dans lʼedition critique révisée du Journal dʼanne Frank ( 2003). Selon toute vraisemblance, Otto Frank n'a pas voulu rendre publics ces fragments du journal de sa fille étant donné qu'ils contenaient des remarques déplacées d'anne vis-à-vis de sa première femme, décédée à Auschwitz, et de leur mariage. «Avec une probabilité quasi certaine» Le NIOD chargea le Laboratoire judiciaire, qui durant la première moitié des années Quatre-vingt avait effectué des recherches approfondies sur l'authenticité du Journal, d'étudier également ces cinq feuilles volantes. A l'issue des recherches sur l'aspect technique des documents et d'une étude graphologique, le Laboratoire judiciaire conclut que «(...) l'écriture figurant sur le matériel à étudier d'une part et sur le matériel de référence constitué par des feuilles volantes du journal d'anne Frank d'autre part, sont avec une probabilité quasi certaine de la même main.» («De Dagboeken van Anne Frank», cinquième édition, 2001, p. 213.) 7

8 4) Y a-t-il dans le Journal des passages écrits au stylo à bille? Cʼest faux. Les manuscrits du Journal ont été écrits avec différentes encres et au crayon de couleur, mais pas au stylo à bille. Les recherches techniques effectuées par le Laboratoire judiciaire sur les manuscrits démontrent que lʼessentiel du Journal, incluant les feuilles volantes, a été écrit au stylo à plume, avec une encre bleu gris. Par ailleurs, Anne a aussi utilisé, pour des annotations. de l'encre rouge clair, des crayons de couleur vert, rouge et noir, mais jamais de stylo à bille. Pourtant, on continue à lire sur certains sites, la plupart d'extrême-droite, que certains passages du Journal d'anne Frank auraient «été écrits au stylo à bille». Ces sites évoquent ironiquement Anne Frank comme «la fille au stylo à bille», tout en expliquant que ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que le stylo à bille sʼest répandu en Europe. La conclusion qui s'imposerait de ces fausses allégations, est que les textes de son Journal n'ont pas pu être écrits par Anne Frank elle-même. Ces allégations sont mensongères. Deux pages de notes L'origine du mythe du «stylo à bille» date dʼun rapport de quatre pages que le Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden avait publié en Ces recherches, qui portaient sur les qualités d'encres et de papier utilisés dans le manuscrit du Journal d'anne Frank, mentionnaient des «corrections au stylo à bille» effectuées sur des feuilles volantes. Le BKA avait alors été chargé dʼanalyser lʼintégralité des écrits des manuscrits du Journal. Les analyses du Laboratoire judiciaire néerlandais (au milieu des années Quatre-vingt) démontrent quʼune écriture au stylo à bille a bien été retrouvée, mais sur deux feuilles volantes rédigées par des chercheurs et que ces notes nʼont rien à voir avec le contenu du Journal. Elles se sont, de toute évidence, glissées entre les pages du manuscrit. Les conclusions du Laboratoire judiciaire mentionnent que l'écriture de ces deux pages diffère «dans une très large mesure» de celle du Journal. La publication du NIOD a inclus des photos de ces feuilles volantes («De Dagboeken van Anne Frank», cinquième édition, 2001, p. 193 et 195). 8

9 En 1987, monsieur Ockelmann, de Hambourg, a attesté par écrit que c'était sa mère qui avait rédigé les notes en question. Madame Ockelmann avait fait partie de l'équipe qui, dans les années 1960, avait effectué une première analyse graphologique des manuscrits d'anne Frank. La fabrication dʼun mensonge Le mythe du stylo à bille est donc simple à réfuter. La formulation négligente ou du moins susceptible dʼêtre mal interprétée du rapport du BKA de 1980 rapport qui, au demeurant, ne remet absolument pas en cause l'authenticité du Journal a néanmoins fait son chemin dans les milieux d'extrême-droite. Ce mensonge a été fabriqué à partir du simple fait que, dans les années 1960, deux pages de notes écrites au stylo à bille se sont glissées parmi les feuillets du manuscrit original. Ces textes ont été écrits par une graphologue et n'ont figuré dans aucune édition du Journal (à l'exception de l'édition critique, où figurent les photographies de ces pages). En juillet 2006, le BKA a décidé de confirmer, par un communiqué de presse, que les analyses réalisées en 1980 ne pouvaient en aucun cas être utilisées pour mettre en doute l'authenticité du Journal. 9

10 5) Qui nie lʼauthenticité du Journal d'anne Frank? A part quelques personnes mal renseignées, tous ceux qui nient lʼauthenticité du Journal ou de certains passages du Journal d'anne Frank sont des négationnistes. En attaquant le Journal, elles tentent de mettre en doute la réalité de la Shoah, le fait que six millions de Juifs ont été assassinés durant la Seconde Guerre mondiale et que les nazis ont conçu les chambres à gaz dans cet objectif. Il y a sans conteste dans cette dénégation une arrière-pensée politique : en niant la réalité de la Shoah, il sʼagit en fait de démontrer ou du moins de tenter de rendre plausible le fait que le national-socialisme ait été (et demeure) un système politique honorable. Il sʼagit de gagner par-là même de nouveaux adeptes. Dans la mesure où le Journal d'anne Frank est célèbre dans le monde entier, il constitue une cible de choix pour ces nazis dʼhier et dʼaujourdʼhui. Des arguments pseudo-scientifiques Il existe toute sorte de négationnistes - ceux donc qui nient la réalité de la Shoah -. Certains prétendent être des scientifiques, se qualifient de «révisionnistes» (le "révisionnisme" en histoire signifie lʼaspiration à la révision dʼopinions couramment admises), et tentent de réécrire l'histoire de la Seconde Guerre mondiale avec de faux arguments scientifiques. L'un des plus connus, concernant la négation de lʼauthenticité du Journal d'anne Frank, est un français, Robert Faurisson, qui a publié, en 1978, un ouvrage sous le titre : «Le Journal d'anne Frank est-il authentique?» Robert Faurisson a été condamné à plusieurs reprises en France à des peines de prison et à des amendes, pour avoir nié l'existence des chambres à gaz durant la Seconde Guerre mondiale et pour incitation à la discrimination et à la haine raciale. «Propagande sioniste» Le négationnisme ne sévit pas uniquement dans le monde occidental, mais aussi et de façon croissante ces dernières années au Moyen Orient. Il y constitue un moyen de lutte contre l'état d'israël. 10

11 Douter de la destruction des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et nier l'authenticité du Journal d'anne Frank tendrait à "démontrer" que la Shoah ne serait quʼune "propagande sioniste". Il sʼagit en fait de nier le droit à lʼexistence de l'etat d'israël. En Iran, le négationnisme est l'idéologie officielle de l'état, il en est souvent de même dans le monde arabe : les négationnistes y sont présentés dans les médias comme des «scientifiques». On observe par ailleurs que de nombreux écrits négationnistes qui circulent au Moyen Orient (par exemple sur Internet) proviennent en fait dʼeurope ou des Etats- Unis. 11

12 6) Pourquoi est-il interdit de dire que le Journal dʼanne Frank est un faux? Quʼen est-il alors de la liberté dʼexpression? La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par les sociétés démocratiques. Il sʼagit du droit d'exprimer en public ses idées, ses opinions, sans avoir à être préalablement confronté à la censure. Toutefois, la liberté d'expression nʼautorise pas à dire nʼimporte quoi en toute impunité. Comme tous les autres droits fondamentaux, la liberté d'expression a ses limites : l'incitation à la haine, au meurtre ou à la violence, la diffamation sont interdites par la loi. La diffusion de mensonges avérés à propos du Journal d'anne Frank n'est pas uniquement diffamatoire vis-à vis des personnes concernées, elle entre dans le cadre de «lʼincitation à la haine raciale» et porte atteinte à la mémoire des victimes de la Shoah. Des propos qui tombent sous le coup de la Loi C'est seulement une fois exprimée quʼune opinion peut être examinée par le Juge au regard de la Loi. Les lois sont différentes aux États-Unis et dans les pays membres de l'union européenne. Aux États-Unis, la liberté d'expression prime : le premier article de la Constitution américaine précise que le législateur ne peut promulguer aucune loi la limitant. En Europe par contre, la liberté d'expression est le plus souvent limitée par le droit à la protection contre les discriminations. Le négationnisme nʼest donc pas poursuivi en tant que tel aux États-Unis, en revanche, cʼest un délit en Allemagne, en France et dans bien dʼautres pays européens. Les mensonges avérés concernant le Journal d'anne Frank sont considérés comme des écrits négationnistes et tombent donc sous le coup de la Loi en Europe. Cʼest pourquoi la plupart des livres et documents mettant en doute lʼauthenticité du Journal d'anne Frank sont publiés depuis les Etats-Unis. 12

13 7) Quelles sont les actions menées par Otto Frank face aux attaques négationnistes mettant en cause l'authenticité du Journal dʼanne? De la fin des années Cinquante jusqu'à sa mort, en 1980, Otto Frank nʼa cessé de sʼélever, y compris devant la Justice, face aux négationnistes qui remettaient en cause l'authenticité du Journal. Les premières accusations contre le Journal sont parues en 1957 et 1958 dans d'obscures revues suédoises et norvégiennes, où il était notamment affirmé que le journaliste et romancier américain Meyer Levin était l'auteur du Journal dʼanne Frank. Meyer Levin avait souhaité monter aux États-Unis une adaptation du Journal au théâtre et au cinéma, mais Otto Frank nʼétait pas dʼaccord. Le conflit entre Meyer Levin et Otto Frank a été médiatisé puis instrumentalisé par lʼextrême-droite pour mettre en doute l'authenticité du Journal. On ignore si Otto Frank était informé de ces premières attaques contre le Journal ; le fait est qu'il n'a pas déposé de plainte. Lothar Stielau et Heinrich Buddeberg Otto Frank a poursuivi trois fois en justice des personnes qui avaient affirmé que le Journal de sa fille était «un faux». Début 1959, il a déposé plainte contre le professeur allemand Lothar Stielau (professeur d'anglais à Lübeck et membre du parti dʼextrême-droite Deutsche Reichspartei) pour diffamation, injure, outrage et atteinte à la mémoire d'une personne décédée ainsi que pour des propos antisémites. Celui-ci avait écrit dans un journal d'école : «Les faux journaux d'eva Braun, de la reine d'angleterre et celui, à peine plus authentique, d'anne Frank ont sans doute rapporté quelques millions aux profiteurs de la défaite de l'allemagne, mais ont en revanche exacerbé notre sensibilité à ces sortes de choses.» La plainte déposée par Otto Frank visait également Heinrich Buddeberg, membre du même parti que Lothar Stielau, qui avait pris la défense de ce dernier dans une lettre ouverte au journal Lübecker Nachrichten. À l'issue dʼune analyse graphologique minutieuse des manuscrits d'anne Frank, le tribunal régional de Lübeck a reconnu l'authenticité du Journal et déclaré que la plainte d'otto Frank était fondée. Lothar Stielau et Heinrich Buddeberg se sont rétractés et la procédure judiciaire fut close. L'enquête et l'audition des témoins les avaient convaincus de l'authenticité du 13

14 Journal. Ils ont présenté leurs excuses pour avoir relayé des propos sans avoir vérifié les informations. Otto Frank les a acceptées et sʼen est tenu là, ce qu'il regretta par la suite : «Si j'avais su qu'il y a des gens pour qui un compromis, dans cette affaire, ne constitue pas une preuve suffisante, j'aurais mené le procès à son terme.» (Les Journaux d'anne Frank. Édition intégrale, 1989, p. 112) Heinz Roth En 1976, Otto Frank a engagé, devant le tribunal régional de Francfort, une procédure en référé contre Heinz Roth, originaire de la ville d'odenhausen, en Allemagne. Heinz Roth possédait sa propre maison dʼédition grâce à laquelle il écoulait une multitude de brochures et de tracts néonazis intitulés notamment : Anne Frank's Tagebuch eine Fälschung («Le Journal dʼanne Frank un faux») et Anne Frank's Tagebuch Der Grosse Schwindel («Le Journal dʼanne Frank la grande supercherie»). Après deux ans de procédure, le tribunal a rendu une décision menaçant Heinz Roth dʼune peine de marks allemands d'amende (environ ) ou de six mois de prison s'il publiait à nouveau de tels propos. Roth a fait appel et produit un rapport du «scientifique» français Robert Faurisson, mais ce rapport nʼa pas convaincu le tribunal allemand. L'appel de Heinz Roth a été rejeté en Bien que lʼaccusé soit décédé en 1978, un pourvoi en cassation auprès de la Cour fédérale allemande a renvoyé l'affaire, en 1980, à la Cour de Francfort au motif que Roth n'avait pas eu la possibilité dʼapporter la preuve de ses affirmations. La disparition du prévenu, deux ans plus tôt, nʼavait apparemment aucune incidence sur cet arrêt ; l'affaire nʼa finalement jamais été examinée par le tribunal de Francfort. Ernst Römer et Edgar Geiss Le troisième procès intenté en Allemagne par Otto Frank sʼest déroulé de 1976 à Tout a commencé par une distribution de tracts ayant pour titre "Best-Seller - ein Schwindel" («le best-seller - une supercherie») à l'issue des représentations de la pièce "Le Journal d'anne Frank". Le responsable de la diffusion était un certain Ernst Römer. Le Ministère public a poursuivi Ernst Römer, ainsi quʼun journaliste, Edgar Geiss, qui, en soutien à lʼaccusé avait diffusé le même tract dans la salle du 14

15 Tribunal lors de la première comparution de Ernst Römer. Les deux affaires ont été traitées conjointement. Ernst Römer et Edgar Geiss ont été respectivement condamnés à marks d'amende (environ 750) et six mois d'emprisonnement. Ils ont alors fait appel. Le Bundeskriminalamt a été chargé dʼune expertise mais il a été décidé d'attendre la traduction en allemand des «Dagboeken van Anne Frank» («Les Journaux dʼanne Frank» édition critique), parus en 1988, qui ont servi de pièce à conviction. En raison de son âge avancé, Ernst Römer a renoncé à faire appel et Edgar Geiss sʼest retrouvé seul au tribunal. L'un des moyens de sa défense a atteint son but: en Allemagne la diffusion d'écrits diffamatoires bénéficie d'un délai de prescription relativement court et lʼ affaire a été classée pour prescription. 15

16 8) Quelles sont les actions menées par la Maison Anne Frank face aux attaques mettant en cause l'authenticité du Journal? La Maison Anne Frank sʼest toujours opposée, y compris en Justice, face aux remises en cause de lʼauthenticité du Journal dʼanne Frank. «Libre recherche historique» En 1976, la Maison Anne Frank intervenait aux côtés dʼotto Frank dans le référé qu'otto Frank avait engagé contre Heinz Roth devant le tribunal régional de Francfort (voir question précédente). Après la mort d'otto Frank (en 1980), la Maison d'anne Frank a continué à lutter contre la diffusion de mensonges concernant le Journal dʼanne. Elle a engagé, aux côtés dʼautres organisations, des procédures judiciaires contre la maison de vente par correspondance Vrij Historisch Onderzoek («Libre recherche historique», VHO), l'un des plus grands diffuseur de matériel négationniste en langue néerlandaise, qui remettait en cause l'authenticité du Journal d'anne Frank. Établie à Anvers (Belgique), cette maison dʼédition diffusait depuis 1985 la traduction néerlandaise du pamphlet de Robert Faurisson intitulé «Le Journal d'anne Frank est-il authentique?» ainsi, en 1991, quʼune brochure : «Le "Journal" d'anne Frank : une approche critique». Cette brochure contenait le texte de Faurisson accompagné dʼune introduction de l'éditeur de la VHO, Siegfried Verbeke. Elle a été envoyée à des bibliothèques et à des personnes privées, aux Pays-Bas, sans qu'elles nʼen aient fait la demande. Procédure civile La Maison Anne Frank et le Fonds Anne Frank de Bâle ont engagé une procédure civile conjointe contre Verbeke, Faurisson et la Vrij Historisch Onderzoek : les deux organisations demandaient une interdiction de la diffusion de la brochure aux Pays- Bas sous peine d'une amende de florins. En décembre 1998, le Tribunal de grande instance d'amsterdam acceptait la demande des requérants, une décision confirmée en 2000 en appel. D'autres procédures ont été intentées depuis

17 contre la Vrij Historisch Onderzoek et Siegfried Verbeke ; ces derniers ont considérablement élargi leur champ d'activité sur Internet. 17

18 9) Pourquoi les sites Internet qui nient la réalité de la Shoah ou qui mettent en doute l'authenticité du Journal sont-ils poursuivis devant la Justice? Jusque dans les années 1990, les négationnistes diffusaient essentiellement leur propagande visant à mettre en cause lʼauthenticité du Journal d'anne Frank par la publication de brochures ou de tracts diffusés par des maisons d'édition dʼidéologie nazie. La très grande majorité de ces écrits n'a jamais atteint le grand public. Le développement dʼinternet a démultiplié lʼimpact de la propagande négationniste. En tapant «Anne Frank» sur des moteurs de recherche, on peut désormais obtenir tant des informations fiables que des contrevérités sur le Journal. Et en tapant le mot «Holocauste» ou «Shoah» on se retrouve rapidement sur des sites négationnistes. Sur Internet, le meilleur côtoie le pire. Un combat juridique complexe La lutte contre le négationnisme sur Internet, comme celle contre toutes les formes de cybercriminalité, nʼen est encore quʼà ses débuts. Il est donc difficile de déterminer la meilleure façon de combattre les mensonges qui circulent sur le Journal d'anne Frank et de mettre un terme à la diffusion de la propagande négationniste sur Internet. La lutte juridique est rendue complexe par lʼhébergement des sites hors des frontières européennes ; les groupes néonazis et négationnistes sont protégés par des fournisseurs d'accès situés en dehors de l'europe. Aux Etats-Unis, il est difficile de poursuivre des négationnistes, mais il existe cependant de nombreux sites proposant un argumentaire pour contrer et dénoncer leurs idées (voir également la dernière question). Ces sites réfutent la propagande négationniste ainsi que les mensonges colportés dans certains pamphlets, documents et chiffres à l'appui, en partant du principe que les faits, qui sʼinscrivent en faux face à cette idéologie, suffisent à rétablir la vérité historique. 18

19 10) Où trouver des informations à propos du négationnisme? Il existe nombre de livres et de sites web offrant des informations fiables sur le négationnisme. Les titres mentionnés ci-dessous sont accessibles à tous, au centre de documentation de la Maison Anne Frank. Vous pouvez également visiter les sites qui vous sont proposés. Article - Barnouw, David Mises en cause de l'authenticité du Journal. dans: Les journaux d'anne Frank / Institut national néerlandais pour la documentation de guerre ; introd. de Harry Paape, Gerrold van der Stroom et David Barnouw ; texte établi par David Barnouw et Gerrold van der Stroom ; trad. du néerlandais par Philippe Noble et Isabelle Rosselin- Bobulesco. Paris : Calmann-Lévy, P Livres - Brayard, Florent Le génocide des Juifs entre procès et histoire, , sous la dir. de Florent Brayard ; textes de Florent Brayard... [et al.]. - Bruxelles : Éditions Complexe [etc.], cop (Collection "Histoire du Temps Présent"). - Brayard, Florent Comment l'idée vint à M. Rassinier : naissance du révisionnisme, Florent Brayard ; préf. de Pierre Vidal-Naquet. - [Paris] : Fayard, Finkielkraut, Alain L'avenir d'une négation : réflexion sur la question du génocide, Paris : Seuil, Igounet, Valérie Histoire du négationnisme en France, Paris : Seuil, p. - Janover, Louis Nuit et brouillard du révisionnisme, Paris : Méditerranée, Vidal-Naquet, Pierre Les assassins de la mémoire : "Un Eichmann de papier" et autres essais sur le révisionnisme, Paris : Découverte, (Cahiers libres). - Wellers, Georges Les chambres à gaz ont existé : des documents, des témoignages, des chiffres, Paris : Gallimard, (Collection Témoins). 19

20 Sites web - The Nizkor Project: Deceit and Misrepresentation: The Techniques of Holocaust Denial : un site en anglais sur les stratégies des négationnistes. - : un site en français dédié a la lutte contre le négationnisme 2007 Anne Frank Stichting 20

Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank

Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank Dix questions sur l'authenticité du journal d'anne Frank Il existe un nombre important d'informations fiables concernant Anne Frank et son journal. Mais il arrive à l'occasion que via Internet ou ailleurs

Plus en détail

REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE. Journal d Anne Frank

REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE. Journal d Anne Frank REGISTRE DE LA MÉMOIRE DU MONDE Journal d Anne Frank Réf. N 2008-42 PARTIE A - INFORMATIONS ESSENTIELLES 1. RÉSUMÉ Le Journal d Anne Frank porte l attention du monde entier l histoire de cette jeune fille.

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

De l Etat français à la IVème République (1940-1946)

De l Etat français à la IVème République (1940-1946) De l Etat français à la IVème République (1940-1946) Introduction : Présentation de la défaite : -En juin 1940, la chute de la IIIème République (1875-1940) accompagne la déroute militaire. -Le 10 juillet

Plus en détail

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chanson : Nuit et brouillard de Jean Ferrat http://www.youtube.com/watch?v=94yoxycqo6s

Plus en détail

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» «Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée

Plus en détail

DROIT AU DEREFERENCEMENT

DROIT AU DEREFERENCEMENT DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l examen des plaintes Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne CS 30223-75083 Paris Cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax

Plus en détail

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

Dans nos classes. La Résistance et la Déportation dans les manuels. Classe de troisième. Les leçons : Collection. Auteurs (sous la direction de)

Dans nos classes. La Résistance et la Déportation dans les manuels. Classe de troisième. Les leçons : Collection. Auteurs (sous la direction de) Dans nos classes La Résistance et la Déportation dans les manuels Classe de troisième Les leçons : Belin, avril 2003. Eric Chaudron, Remy Knafou. Leçons La 2 guerre mondiale. * Les grandes phases de la

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste

27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste 27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste "Le bourreau tue toujours deux fois, la seconde fois par l'oubli" (Elie Wiesel) Quand ils ont arrêté les communistes,

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Le Journal d Anne Frank. De Julian Y. Wolf et Nagaoka Akiyoshi 1999. France/Grande-Bretagne/Irlande/Japon. 89 min. Animation. Couleurs.

Le Journal d Anne Frank. De Julian Y. Wolf et Nagaoka Akiyoshi 1999. France/Grande-Bretagne/Irlande/Japon. 89 min. Animation. Couleurs. Le Journal d Anne Frank De Julian Y. Wolf et Nagaoka Akiyoshi 1999. France/Grande-Bretagne/Irlande/Japon. 89 min. Animation. Couleurs. En juin 1942, Anne Frank fête ses 13 ans à Amsterdam. Son père lui

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides?

III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides? III. Comment les nazis ont-ils organisé ces deux génocides? Dans les régions occupées par l URSS, des divisions SS les Einsatzgruppen) massacrent systématiquement les Juifs à partir de 1941. Ils sont gazés

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

A. LA VENTE A DISTANCE

A. LA VENTE A DISTANCE LES REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE ET AUX OFFRES PROMOTIONNELLES Ventes par Internet, vente par correspondance, opérations commerciales promotionnelles, soldes..., les obligations en matière

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE1 INTRODUCTION AU DROIT - session 2014 Proposition de CORRIGÉ - 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 COMMENTAIRE DE DOCUMENT - 4 points

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre

Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre Consignes pour les travaux d actualité Premier quadrimestre Principes de base Durant le premier semestre, vous serez amenés à remettre un travail effectué en groupe. Le but de celui-ci est de s intéresser

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Projet de loi n o 491

Projet de loi n o 491 PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi sur la neutralité religieuse de l État et la lutte contre l intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mick McGuire (Angleterre), membre Michele

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne

Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne On a tous des droits en ligne. Respect! «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme ;

Plus en détail

Proposition de directive relative au timeshare 1

Proposition de directive relative au timeshare 1 Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] 2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur

Plus en détail

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations. PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration

Plus en détail

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas»

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Sinistres Qui est responsable? «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité L incidence de la responsabilité Possibilités d appel Mars

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»

COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Marionnet c. Ani-Puce 2014 QCCQ 2683 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N : 540-32-025647-122 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» DATE : Le 8 avril

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

CONTRAT CLIP ( Contrat de Location Informatique Pure ) John Dow entreprise de location-vente, réparation informatique et graphisme numérique.

CONTRAT CLIP ( Contrat de Location Informatique Pure ) John Dow entreprise de location-vente, réparation informatique et graphisme numérique. CONTRAT CLIP ( Contrat de Location Informatique Pure ) Résumé du contrat : Le Loueur (la société JOHN DOW) s engage à louer du matériel informatique au Client en l échange du payement d une somme mensuelle

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Introduction

Plus en détail

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T OR: ANG Devant : Greffe : Juge Laïty Karna, Président Juge Lennart Aspegren Juge Navanethem Pillay M. Lars Plum M. John M. Kiyeyeu Décision du : 17 février 1998 LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU Affaire

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

De la discrimination à l extermination

De la discrimination à l extermination De la discrimination à l extermination La crise des années trente a réveillé en France l antisémitisme qui sommeillait depuis l affaire Dreyfus. Les groupes d extrême-droite mènent des campagnes dont la

Plus en détail

L'Holocauste. Table des matières. L Holocauste : aperçu

L'Holocauste. Table des matières. L Holocauste : aperçu L'Holocauste Table des matières The Holocaust: Theme Overview 1 Objets personnels Helena Zaleska 2 Auschwitz-Birkenau, 1944 3 Étoile de David 4 Gobelet de métal 5 Chaussure d enfant 6 L Holocauste : aperçu

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL

CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL CLAIMS RESOLUTION TRIBUNAL [Seule la version originale en langue anglaise fait foi] dans le cadre du Holocaust Victim Assets Litigation Affaire Numéro CV96-4849 Décision d attribution certifiée en faveur

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA COUR

RÈGLEMENT DE LA COUR RÈGLEMENT DE LA COUR Adopté par les juges de la Cour le 26 mai 2004 Cinquième session plénière La Haye, 17 28 mai 2004 Documents officiels de la Cour pénale internationale ICC BD/01 01 04 Règlement de

Plus en détail

Collection Au Quotidien

Collection Au Quotidien Collection Au Quotidien Dans le cadre de ce présent travail, nous désirons nous interroger sur l intérêt d une gestion rigoureuse des archives d une entreprise ou de toute organisation humaine. Dans quel

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Codification NAA : KK 74.11 Codification ONS : 74 11 Codification CNRC : / FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Inscription de l activité : au tableau de l ordre des avocats Observation

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?

Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats? Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats? Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit Principes de base La loi anglaise se fonde sur des

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

«Longtemps, j ai pris ma plume pour une épée : à présent, je connais notre impuissance.»

«Longtemps, j ai pris ma plume pour une épée : à présent, je connais notre impuissance.» Métonymie : image désuète de l instrument servant à écrire. Représentation traditionnelle et glorieuse du travail de l écrivain. Allusion à une époque révolue. Idée de durée, de permanence. edoublée dans

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire

Plus en détail

Les médias sociaux Présentation aux collégiens

Les médias sociaux Présentation aux collégiens Groupe SSI Les médias sociaux Présentation aux collégiens Les médias sociaux Les médias sociaux Groupe SSI Les réseaux sociaux : L exemple de Facebook Que fait-on sur Facebook? Facebook regroupe en un

Plus en détail

I) La politique nazie d extermination

I) La politique nazie d extermination I) La politique nazie d extermination La Seconde guerre mondiale a été marquée par l extermination de 10 millions de personnes par les nazis. Les Juifs en particulier ont été les victimes d un génocide

Plus en détail

DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT

DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT DEPOSER SES STATUTS ARTIST PROJECT iles asbl 1- La rédaction des statuts La première étape de la constitution de votre future asbl est la rédaction des statuts. Pour ce faire, les fondateurs se réunissent

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX

ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX Page 1 ETUDE COMPARATIVE INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOGEMENTS / COMMERCES / BUREAUX 1 Introduction La présente étude a pour objet de mettre en concurrence lʼinvestissement dans un ou plusieurs appartements,

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail