Cadre de Plan de Prévention du Risque Routier de la ZAE CAPNORD

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1 Association des Entreprises de la zone Capnord - Association loi N de Préfecture Cadre de Plan de Prévention du Risque Routier de la ZAE CAPNORD Il existe deux types de risques routiers qui seront pris en compte dans le Plan de Prévention du Risque Routier: le risque mission et le risque trajet. - Un accident de mission est un accident qui a lieu à l occasion d un déplacement nécessaire à l exécution du travail. Il est considéré comme un accident du travail. Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être envisagée en cas d infraction au Code de la route ou d accident corporel qu il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l employeur peut aussi être engagée s il est établi un manque de prévention de sa part à l origine d un accident de la route. - Un accident de trajet est un accident qui se produit à l occasion d un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. La loi le considère comme un accident du travail, mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet si elle est envisagée ne dépend pas d une obligation légale. A DIAGNOSTIC DE LA SECURITE ROUTIERE A.1. DONNEES SPECIFIQUES A LA ZAE A.1.1. Accès sur la ZAE A Rocade Est de Dijon: la ZAE est traversée par la voie Georges Pompidou qui permet un accès à la zone, mais sert également de voie de transit intra et extra urbain. Elle comprend 2 sorties dans le sens nord/sud et 2 sorties dans le sens sud/nord, ainsi que 2 accès dans le sens nord/sud et un accès dans le sens sud/nord. A Départementale 28: C'est à la fois une voie d'accès au Nord et au Sud de la ZAE mais aussi une importante voie de transit pour les véhicules provenant du nord est de Dijon et se rendant vers le centre ville. La partie sud comprend des voies réservées au transport en commun, aux véhicules particuliers et une piste cyclable qui se prolonge sur presque toute la longueur. A Pont Churchill: Il permet un accès Nord Ouest et une liaison avec la zone d'activité de la Toison d'or et de son centre commercial. A Voies ferrées: Elles sont réservées uniquement au transport de marchandises. Seul un raccordement au sud de la rue de Mayence est en état de fonctionnement, les 2 autres ne sont plus utilisables. A.1.2. Moyens de transports A Transports en commun: A La LIANE 4 du réseau DIVIA relie la ZEA avec la ville de Chenôve en passant par le centre Ville. Elle comprend 2 arrêts rue de Cracovie et à certaines heures un prolongement jusqu'à la CRAM. Sa périodicité est de 7 à 9 minutes. A La ligne 35 relie 16 fois par jour, la Toison d'or à Epirey en parcourant la ZAE dans des plages horaires limitées: uniquement le matin, à midi et le soir.

2 A Transports individuels A Véhicules à moteur: c'est le moyen le plus utilisé (70%) occasionnant des problèmes de circulation et de stationnement car peu d'entreprises possèdent un parking interne pour les véhicules de leur personnel. A Deux roues: des pistes cyclables sont matérialisées avenue de Dallas et en partie rue de Cracovie et rue de Mayence. Pour des besoins professionnels, le personnel de la Poste emprunte depuis le centre de tri ces pistes cyclables afin de se rendre dans les différents quartiers de Dijon. Ce mode de transport reste résiduel pour les autres personnes travaillant dans la ZAE. A Transport de marchandises A Transport routier: plusieurs centres logistiques sont installés sur la ZAE. Leurs horaires spécifiques, souvent nocturnes, ne provoquent pas de gêne à la circulation. La circulation des autres véhicules de livraison est répartie durant toute la journée. A Transport ferroviaire: il n'est actuellement plus utilisé, et seule une partie du réseau de l'avenue de Mayence est encore en état de fonctionner. A.1.3 Analyse de la circulation A Influence des lieux de résidence des salariés Environ 60% des salariés habitent dans le Grand Dijon et 35% dans le reste de la Côte d'or. Le déplacement individuel est privilégié au détriment des transports en commun. A Influence des horaires de travail Environ 44% des salariés ont des horaires fixes, 34% des horaires avec plages variables et 14% des horaires postés. Il existe une pointe de circulation le matin entre 7h et 9h avec un pic à 8h, un second pic à 12h. Le soir les sorties sont étalées entre 15h30 19h30. A Influence des commerces Leurs horaires d'ouverture correspondant généralement avec ceux des entreprises, ils permettent un étalement de la circulation. Compte tenu de la faible activité dans la ZAE le samedi, l'ouverture de ces commerces n'engendre pas de difficultés particulières. A.1.4. Statistiques sur les accidents de circulation Il n'existe pas de données spécifiques à la ZAE. Les données nationales sont les suivantes: Parmi les accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail, les accidents de circulation durant les trajets représente 7% et ceux durant les missions 3%. Parmi les accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente de travail, les accidents de circulation durant les trajets représente 11% et ceux durant les missions 5%. Parmi les accidents de travail ayant entraîné un décès, les accidents de circulation durant les trajets représente 11% et ceux durant les missions 50%. Pour de ces décès 56% concernent des accidents de voitures, 27% des accidents de 2 roues et 11% des accidents de piétons. A.2. DIAGNOSTIC SPECIFIQUE A L'ENTREPRISE A.2.1. Moyens de transports utilisés par les salariés - Transports en commun - Véhicules particuliers - Véhicules appartenant à l'employeur - Covoiturage A.2.2 Lieux de résidence des salariés - Salariés résidant dans l'agglomération dijonnaise - Salariés résidant dans le département - Salariés résidant dans les départements limitrophes

3 A.2.3. Horaires de travail des salariés - Travail à horaire fixe - Travail en poste 2x8 heures ou 3x8 heures - Travail avec des horaires à plages variables A.2.4. Zone de mission Délimitation des lieux de mission les plus éloignés et de la durée de ces trajets de mission A.2.5. Accidents de circulation A Détermination du nombre d'accidents de circulation A Détermination du nombre d'accidents suivant les lieux où ils se sont produits - Accidents durant les trajets domicile / travail - Accidents durant les trajet de mission - Accidents sur les lieux de travail A Détermination du nombre d'accidents suivant les moyens de locomotion - Accidents avec des moyens de locomotion personnels - Accidents avec des moyens de transport en commun - Accidents avec des véhicules de la société - Accidents avec des piétons A Détermination du nombre d'accidents suivant les responsabilités - Accidents concernant uniquement du personnel de l'entreprise - Accidents avec des tiers - Accidents causés par des tiers A Analyse des causes A Accidents dont le salarié est responsable - Défaut de maîtrise du chauffeur - Non respect du code de la route - Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants - Mauvais arrimage du chargement A Accidents dus aux conditions externes - Pluie - Neige - Verglas - Brouillard - Présence d'obstacles sur la chaussée - Collision avec des animaux - Eblouissement par des phares ou par le soleil A Accidents dus aux véhicules - Défaut d'entretien - Casse mécanique - Pneumatiques usés ou inadaptés aux conditions météorologiques A Accidents causés par un tiers - Défaut de maîtrise du chauffeur - Non respect du code de la route - Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants - Mauvais arrimage du chargement A Evaluation du coût financier des accidents A Coût financier des dommages corporels - Paiement d'un complément de salaire pour le personnel absent - Recrutement de personnel intérimaire pour suppléer les absences - Perte de marchés ou paiement d'indemnités en cas de retard de livraison de commande - Augmentation du taux de cotisation des accidents du travail - Frais de Personnel administratif affecté à la gestion des accidents

4 A Coût financier des réparations matérielles - Frais de réparation du véhicule si elle n'est pas couverte par les garanties souscrites dans les contrats d'assurance - Frais de remorquage - En cas d'immobilisation du véhicule, frais de location d'un véhicule de remplacement - Mise en épave éventuelle du véhicule imposant son remplacement - Indemnité de rupture en cas de contrat de leasing ou de crédit A Influences financières sur le coût de l'assurance automobile - Augmentation de la cotisation d'assurance automobile - Augmentation du malus en cas de sinistre responsable - Paiement des franchises A Coûts administratifs - Paiement d'amendes et d'indemnités pénales en cas de responsabilité. - Frais de contentieux A Coûts dus aux pertes de production - Pertes ou détérioration du chargement - Vérification des produits non endommagés - Retards de production A Evaluation du coût humain des accidents Les accidents peuvent entraîner des incapacités de travail temporaires ou permanentes et dans les cas les plus graves des décès. Ils dégradent l'image de marque de la société B PLAN D'ACTION B.1. PLAN D'ACTION GENERAL POUR LA PREVENTION DANS LA ZAE B.1.1. Moyens de transports utilisés par les salariés B Augmentation de la desserte des transports en commun et adaptation aux plages horaires de travail des salariés B Augmentation du nombre de pistes cyclables B.1.2. Aménagement des voies de circulation B Signalisation lumineuse des passages piétons pour protéger B Signalisation du danger présenté par le franchissement des voies ferrées pour les cyclistes B Entretien de la voirie: entretien des voies de circulation et des trottoirs et aménagement des carrefours dangereux. B Mise en place de panneaux lumineux indiquant la vitesse instantanée B.1.3. Formation B Mise en place de formations communes sur la sécurité routière par des stages de sensibilisation et de remise à niveau B.2. PLAN D'ACTION SPECIFIQUE A L'ENTREPRISE XXVIII B.2.1. Action envers le personnel B Conduite des véhicules B Contrôle de la validité des certificats de conduite des conducteurs

5 B Salariés de l'entreprise - Intégration dans le règlement intérieur de l'obligation pour chaque salarié de déclarer toute modification de la validité de ses certificats de conduite. - Tenue d'un planning des visites médicales obligatoires pour le renouvellement de certains permis B Personnel intérimaire - Précision des certificats exigés pour remplir la mission - Contrôle de la validité de ces certificats dès la prise de service B Contrôle des compétences des conducteurs - Stage de remise à niveau de la conduite des véhicules en tenant compte des nouvelles techniques embarquées sur les véhicules et de l'évolution de la réglementation. - Stage de sensibilisation à la sécurité routière et des risques encourus, particulièrement pour les personnes victimes d'accidents B Conduite sous l'emprise de l'alcool et des drogues - Sensibilisation aux dangers de la conduite sous l'emprise de l'alcool et des drogues - Notification dans le règlement intérieur des sanctions internes encourues en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool et des drogues. - Notification dans le règlement intérieur de la possibilité d'effectuer un contrôle de dépistage en cas de doute sur le taux d'alcoolémie B Prise en main des véhicules Information sur les éléments spécifiques pouvant présenter des risques routiers à l'occasion de la conduite pour la première fois d'un véhicule par un salarié. (Poids total autorisé, gabarit, emplacement des divers documents et des accessoires de sécurité, de la conduite à tenir pour les opérations de chargement et de déchargement des marchandises). B Circulation B Incitation à l'utilisation des transports en commun si la possibilité existe. B Incitation au covoiturage pour les personnes dont les horaires et les lieux de résidence le permettent. B Limitation des déplacements pour mission par l'usage de moyens de communication à distance: téléphone, fax, vidéoconférence, internet. B Adaptation des horaires de travail: étalement grâce à des horaires flexibles et décalage de quelques minutes des prises et fins de service afin d'éviter les pics de circulation aux heures de pointe. B Mise en place d'un plan de circulation des véhicules à l'intérieur des entreprises indiquant les voies de circulation, les zones de stationnement et celles réservées aux piétons. B Préparation des déplacements - Choix des itinéraires en recherchant ceux présentant le moins de risques. - Recherche des conditions météorologiques pour définir les horaires. - Adoption d'équipements spéciaux: pneus neige, GPS pour sécuriser les trajets. - Choix des véhicules adaptés aux trajets à effectuer, aux personnes et marchandises transportées. - Limitation de la durée des déplacements afin de limiter la fatigue, source d'accidents. B.2.2. Action sur les véhicules de l'entreprise B Suivi de l'entretien des véhicules B Mise en place pour chaque véhicule d'un carnet faisant état des opérations d'entretien et de réparation réalisées et du kilométrage du prochain entretien. B Contrôle quotidien par le chauffeur de l'état du véhicule, des différents niveaux, nettoyage des surfaces vitrées, phares et feux et contrôle de l'arrimage des charges. Contrôle régulier des pressions et de la présence des accessoires de sécurité: gilet et triangle de présignalisation

6 B Planification annuelle des contrôles techniques réglementaires pour l'ensemble du parc de véhicules B Management du parc de véhicules B Achat de véhicules équipés d'équipements de sécurité Achat de véhicules possédant des équipements pour améliorer les conditions de conduite et limiter la fatigue: ABS, airbags conducteur et passagers, direction assistée, systèmes d assistance électronique à la conduite (antipatinage, contrôle de stabilité ), limiteur de vitesse, pneus neige, bandes réfléchissantes ou indicateur de gabarit. B Planning de renouvellement des véhicules Suivi de l'usure des véhicules en fonction de l'âge, du kilométrage et des conditions de travail et suivi des charges d'entretien afin de déterminer le moment optimum de leur remplacement B Achat de véhicules adaptés aux besoins Achat de véhicules adaptés aux charges transportées avec des points d'ancrage pour leur fixation. Mise en place de sièges équipés de ceintures de sécurité correspondant au nombre de personnes transportées. B.2.4. Action sur les causes d'accidents - Analyse des causes: de leur nature et de leur fréquence - Recherche de solutions pour réduire les causes d'accidents - Entretiens avec les personnes mises en cause dans un accident B.2.4. Action sur l'organisation de l'entreprise Mise en place d'une structure définissant les attributions de chacun dans le domaine de la sécurité routière: - Achat des véhicules - Entretien courant des véhicules - Tenu des carnets d'entretien - Rédaction des constats amiables d'accident; - Suivi avec l assureur des primes et suites d'accidents - Enregistrement et suivi statistique des accidents - Suivi du plan d'action - Contrôle de l'application du plan d'action et périodicité. C SUIVI DU PLAN D'ACTION C.1. Mise en place de critères d'évaluation - Causes d'accidents - Nombre d'accidents liés à la circulation - Evaluation du coût des heures de travail perdues à cause de ces accidents. - Coût de réparation après un accident. - Non respect de l'application du plan d'action C.2. Suivi de l'évolution des risques dus à la circulation - Analyse de l'évolution du nombre d'accidents et de leur fréquence - Analyse de l'évolution des critères d'évaluation définis dans le plan d'action - Recherche de nouveaux risques liés à la modification de l'environnement, à l'introduction de nouveaux véhicules dans le parc automobile ou à l'extension de la zone d'activité. - Analyse des causes des accidents et mise en place d'actions pour limiter leur renouvellement. C.2. Mesure de la pertinence des actions engagées En fonction des critères de mesure définis dans le suivi du plan d'action, évaluation de leur efficacité dans l'évolution du nombre et de la gravité des accidents dus aux risques routiers.