Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, reconnaissance des acquis et des compétences et équivalence de formation et de diplômes

Transcription

1 Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, reconnaissance des acquis et des compétences et équivalence de formation et de diplômes

2 Évaluation comparative des études Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (MICC)

3 Évaluation comparative des études MICC 3 Définition de l évaluation comparative Comparaison générale entre deux systèmes éducatifs officiels (diplômes et domaine de formation) Pas un diplôme ou une équivalence de diplôme Avis d expert

4 Évaluation comparative des études MICC 4 Portée de l évaluation comparative Document délivré à titre indicatif La qualité de l enseignement ou du dossier scolaire, les compétences acquises et l expérience professionnelle ne sont pas prises en compte.

5 Évaluation comparative des études MICC 5 Méthode d évaluation basée sur les meilleures pratiques tant au Canada qu à l étranger Cadre d assurance de la qualité pour l évaluation des diplômes d études internationaux Convention sur la reconnaissance des qualifications relative à l enseignement supérieur dans la région européenne (UNESCO et Conseil de l Europe, 1997)

6 Évaluation comparative des études MICC 6 Critères d évaluation Reconnaissance de l établissement d enseignement par les autorités compétentes du pays de provenance du diplôme Durée officielle des études Conditions d admission pour l accès à la formation Niveau auquel les études donnent accès de plein droit Ordre d enseignement et place relative du diplôme dans le système éducatif du pays Avis des autres services d évaluation dans le monde

7 Évaluation comparative des études MICC 7 Exemple d une évaluation comparative dans le site Internet du Ministère : education/evaluation-comparative

8 Évaluation comparative des études MICC 8 Documents à soumettre à l appui d une demande Formulaire dûment rempli et signé, pièce d identité acceptable, paiement des frais exigés, documents scolaires présentés dans le format exigé et traduction des documents, le cas échéant

9 Évaluation comparative des études MICC 9 Format des documents scolaires exigés Conformité documentaire harmonisée avec la demande de Certificat de sélection du Québec (travailleur qualifié) Copie certifiée conforme par l établissement dépositaire de l original ou par une autorité légale du pays d origine

10 Évaluation comparative des études MICC 10 Demandes reçues en moyenne par semaine % Demandes retournées en moyenne par semaine (non recevables) 50 12,5 % Demandes avec documents manquants (incomplètes) %

11 Reconnaissance des acquis MELS 11 Délais de traitement Situation actuelle 11 mois pour un dossier non prioritaire De 3 à 4 semaines pour un dossier prioritaire (accompagné d'une lettre d'un employeur, d'un ordre professionnel ou d un centre local d emploi) Situation d'ici un an Délai maximal de 35 jours ouvrables pour un dossier complet non prioritaire et de 2 semaines pour un dossier prioritaire

12 Reconnaissance des acquis Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS)

13 Reconnaissance des acquis MELS 13 Reconnaissance des acquis scolaires obtenus à l extérieur du Canada (MELS) Tests d équivalence de niveau de scolarité (TENS) du MELS Les tests du GED La RAC en formation professionnelle Où s adresser

14 Reconnaissance des acquis MELS 14 Tests d équivalence de niveau de scolarité (TENS) du MELS Les tests d équivalence de niveau de scolarité (TENS) sont offerts à l adulte qui désire obtenir un document scolaire officiel du Québec. La réussite des TENS est reconnue par une attestation d équivalence de niveau de scolarité de 5 e année du secondaire (AENS). Cette attestation ne donne pas droit à des unités; toutefois, elle permet : l entrée sur le marché du travail; l admission à certains programmes de la formation professionnelle du secondaire (DEP).

15 Reconnaissance des acquis MELS 15 Tests du GED Les tests du GED élaborés par le General Educational Development Testing Service (GEDTS) et l American Council on Education et adaptés en version canadienne. Ces tests s adressent à l adulte qui ne détient pas de diplôme d études secondaires du Québec. La réussite des 5 tests du GED dans un centre d administration accrédité par le MELS est reconnue par un certificat d équivalence d études secondaires (CEES).

16 Reconnaissance des acquis MELS 16 Tests du GED Ce certificat de même que ceux émis à l extérieur du Québec, permettent : l entrée sur le marché du travail; l admission aux programmes de formation professionnelle du secondaire (DEP) et à certains programmes de formation technique et préuniversitaire au collégial (DEC ou AEC); la reconnaissance d unités optionnelles en vue de l obtention du DES si les tests ont été passés au Québec.

17 Reconnaissance des acquis MELS 17 Où s adresser Les centres d éducation des adultes des commissions scolaires du Québec : Service de francisation Passation des TENS pour l obtention de l AENS Passation des tests GED pour l obtention du CEES dans les centres d éducation des adultes accrédités par le MELS Inscription en formation générale en vue de l obtention d un DES du Québec

18 Reconnaissance des acquis MELS 18 Le Service d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement (SARCA) Le SARCA vise à soutenir l adulte dans sa prise de décision d un projet de formation en cohérence avec ses buts personnels et professionnels et à lui fournir de l aide pour le concrétiser.

19 Reconnaissance des acquis MELS Le Service d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement (SARCA) (suite) Principaux services : clarifier les besoins et projets du candidat; renseigner sur les programmes d études, les métiers, le monde du travail, les ressources, etc.; brève évaluation des acquis du candidat pour référence en RAC; service d orientation; accompagnement tout au long de sa démarche.

20 Reconnaissance des acquis MELS Le Service d accueil, de référence, de conseil et d accompagnement (SARCA) (suite) Pour plus d information : www3.recitfga.qc.ca/sarca

21 Reconnaissance des acquis MELS 21 Les services de Reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) en formation professionnelle et en formation technique reconnaissancedesacquis.ca

22 Reconnaissance des acquis Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (MESRST)

23 Reconnaissance des acquis MESRST 23 Reconnaissance des acquis et des compétences (MESRST) Reconnaissance des acquis et des compétences Les principes La RAC au collégial Les programmes d études visés au collégial Qualification Montréal

24 Reconnaissance des acquis MESRST 24 Reconnaissance des acquis et des compétences (MESRST) (suite) La RAC à l université Les parcours d études visés à l universitaire Pourquoi autant de diversité à l université? Soutien à un projet pilote en matière de RAC à l université

25 Reconnaissance des acquis MESRST 25 La reconnaissance des acquis et des compétences est une démarche qui permet de faire évaluer et reconnaître officiellement les compétences acquises grâce à des expériences de vie et de travail en fonction d un programme d études; concerne les acquis scolaires, les acquis extrascolaires, expérientiels ou informels.

26 Reconnaissance des acquis MESRST 26 Les principes 1. Une personne a droit à la reconnaissance sociale de ses acquis et de ses compétences si elle fournit la preuve qu elle les possède. 2. Une personne n a pas à réapprendre ce qu elle sait déjà, ni à refaire, dans un cadre formel, des apprentissages qu elle a déjà réalisés dans d autres lieux, selon d autres modalités. 3. Une personne doit être exemptée d avoir à faire reconnaître à nouveau des compétences ou des acquis qui ont été évalués avec rigueur et sanctionnés à l intérieur d un système officiel. Source : MELS 2005

27 Reconnaissance des acquis MESRST 27 La RAC au collégial La démarche de RAC Une personne qui désire se faire reconnaître des compétences : doit s adresser à un établissement d enseignement collégial; pourra rencontrer un conseiller qui la guidera dans les différentes étapes à franchir et les compétences à évaluer;

28 Reconnaissance des acquis MESRST 28 La RAC au collégial (suite) aura à préparer un dossier professionnel pour démontrer ses acquis et ses compétences (curriculum vitæ, lettres, preuves attestant des expériences de travail, bulletins); pourra avoir à subir des examens ou à réaliser des travaux et, s il y a lieu, elle suivra de la formation pour acquérir les compétences requises. Il est également possible que l accueil d un candidat se fasse à distance.

29 Reconnaissance des acquis MESRST 29 La RAC au collégial (suite) Au terme de la démarche RAC, la personne recevra un document officiel (bulletin, diplôme, etc.) attestant les compétences maîtrisées, comme si la formation avait été suivie dans un établissement collégial.

30 Reconnaissance des acquis MESRST 30 Les programmes d études visés au collégial Au collégial, la RAC se fait en fonction d un programme de formation technique menant soit à un diplôme d études collégiales (DEC) ou à une attestation d études collégiales (AEC). Les compétences de la formation spécifique liées aux fonctions de travail sont évaluées dans les deux cas.

31 Reconnaissance des acquis MESRST 31 Les programmes d études visés au collégial (suite) L obtention d un DEC exige la réussite des compétences en langue d enseignement et littérature, en langue seconde, en philosophie et en éducation physique. La RAC permet la démonstration de ces compétences composant la formation générale. La réussite de l épreuve uniforme en langue d enseignement et littérature est aussi nécessaire.

32 Reconnaissance des acquis MESRST 32 D autres informations concernant la RAC au collégial sont disponibles dans le site reconnaissancedesacquis.ca, notamment : la procédure pour faire analyser son dossier; les étapes de la démarche de RAC; les régions, avec des liens aux établissements qui offrent le service en RAC.

33 Reconnaissance des acquis MESRST 33 Qualification Montréal C est un nouveau guichet unique intersectoriel. Il réunit l ensemble des services de référence existants en RAC sur l Île de Montréal. Sa mission principale est d accueillir et d informer les éventuels candidats à la RAC sur l éventail des services offerts et de les référer efficacement au bon endroit.

34 Reconnaissance des acquis MESRST 34 La RAC à l université La démarche de reconnaissance des acquis Chaque université : a adopté des principes d accessibilité, d équité et de transparence qui orientent la RAC; a des règles et des modalités de RAC intégrées à la démarche d admission.

35 Reconnaissance des acquis MESRST 35 La RAC à l université (suite) La démarche : s effectue sous la responsabilité légale du registraire et sous la responsabilité pédagogique des facultés et des départements; se réalise de manière décentralisée dans les facultés et les départements; permet de se soustraire à l obligation de suivre certains cours pour obtenir un diplôme; permet d obtenir des crédits par équivalence ou par exemption, ou de substituer une activité par une autre, jugée plus appropriée.

36 Reconnaissance des acquis MESRST 36 Les parcours d études visés à l universitaire La RAC : réfère souvent à l équivalence de cours; nécessite, en général, que l étudiant démontre l atteinte de l ensemble des objectifs d un cours; met en évidence que les acquis peuvent être des connaissances, des habiletés, des compétences ou des capacités.

37 Reconnaissance des acquis MESRST 37 Pourquoi autant de diversité à l université? 1. En vertu de la Loi sur les établissements d enseignement de niveau universitaire, les universités ont la pleine responsabilité de l admission des étudiants. 2. Le principe de l autonomie des universités est reconnu par les tribunaux québécois. 3. La responsabilité de l admission tient compte du développement des connaissances, des exigences disciplinaires, de l obligation d assurer une formation de qualité et d asseoir la crédibilité des diplômes.

38 Reconnaissance des acquis MESRST 38 Soutien à un projet pilote en matière de RAC à l université Le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie entend favoriser les initiatives des universités en matière de RAC en octroyant un soutien financier ministériel pour la réalisation d un projet pilote visant la mise en place et l expérimentation d un mécanisme de RAC dans les universités du réseau des universités du Québec.

39 Reconnaissance des compétences Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS)

40 Reconnaissance des compétences MESS 40 Reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (MESS) Principaux dispositifs de qualification de la main-d œuvre (métiers) Reconnaissance pour les qualifications obligatoires (hors-construction) Processus

41 Reconnaissance des compétences MESS 41 Principaux dispositifs de qualification de la main-d œuvre (certificats pour métiers) Construction Automobile Qualifications obligatoires (hors-construction) Commission de la construction du Québec Comités paritaires de l automobile Emploi-Québec Exemples : tuyauteur industriel, électricien, technicien en gaz, préposé au traitement de l eau.

42 Reconnaissance des compétences MESS 42 Reconnaissance pour les qualifications obligatoires (hors-construction) Pour être admis à l examen de qualification Exigence de formation : Sur analyse du diplôme on crédite les cours obligatoires du programme de qualification. Le DEP ou le DEC ne sont pas un préalable.

43 Reconnaissance des compétences MESS 43 Reconnaissance pour les qualifications obligatoires (hors-construction) (suite) Exigence d apprentissage ou d expérience : Analyse de l expérience (fiche d attestation d expérience) pour créditer les heures d apprentissage prescrites par le programme de qualification Confirmation de la maîtrise des tâches par une personne qualifiée, en milieu de travail (livret d apprentissage)

44 Reconnaissance des compétences MESS 44 Processus S inscrire au programme : Centre administratif de la qualification professionnelle Case postale 100 Victoriaville (Québec) G6P 6S4 Tél. : Les formulaires et les explications sont disponibles dans le site Internet : emploiquebec.gouv.qc.ca/citoyens/developper-et-fairereconnaître-vos-competences

45 Reconnaissance des compétences MESS 45 Processus (suite) Se faire embaucher avec un statut d apprenti pour compléter ou confirmer l acquisition des compétences. Compléter la formation si requise. S inscrire à l examen de qualification.

46 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)

47 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 47 Les professions réglementées, de quoi parle-t-on? personnes exercent une profession réglementée au Québec 1 travailleur sur 12 Santé et relations humaines Génie, aménagement et sciences Droit, administration et affaires 53 professions réglementées 45 ordres professionnels Une loi-cadre : le Code des professions

48 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 48 Pourquoi réglementer les professions? Pour protéger le public... Préjudice grave qui pourrait être subi par le client ou le patient si les activités n étaient pas contrôlées Approche préventive Contrôle de la compétence et de la probité

49 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 49 Mandat de l ordre «Chaque ordre professionnel a pour principale fonction d assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l exercice de la profession par ses membres.» Code des professions, article 23

50 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 50 Quelles sont les conditions requises pour exercer une profession réglementée? Détenir un diplôme reconnu ou l équivalent Satisfaire (parfois) à des conditions supplémentaires Connaître suffisamment la langue française en vue de l exercice d une profession

51 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 51 Et les personnes formées hors du Canada? Un principe : l équivalence Diplôme ou formation acquis hors du Canada reconnus équivalents au diplôme reconnu au Québec Un processus : le règlement Approuvé par le gouvernement du Québec Obligatoire pour chaque ordre professionnel

52 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 52 L Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec L ordre permet qu un candidat utilise l évaluation comparative. Ordres qui reçoivent des demandes accompagnées d une évaluation comparative : 26

53 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 53 L Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (suite) Ordres qui font mention dans leur règlement de l évaluation comparative du niveau des études (MICC ou autre organisme) Ordre des administrateurs agréés du Québec Ordre des ergothérapeutes du Québec Ordre des psychologues du Québec Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec Ordre professionnel des denturologistes du Québec Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

54 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ Reconnaissance d une équivalence Évolution des demandes %

55 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 55 Reconnaissance d une équivalence Les professions les plus sollicitées Ordres Demandes ( ) Ingénieurs 1178 Infirmières 734 Médecins 392 Infirmières auxil. 371 CPA 352

56 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 56 Le règlement sur l équivalence Prescrit : les normes d équivalence Détermine : la documentation exigible la procédure relative à la décision la procédure relative à la révision d une décision

57 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 57 Normes d équivalence Diplôme Formation Base d équivalence Scolarité exigée Connaissances et habiletés exigées Expérience de travail exigée Facteurs d appréciation Sujets, matières? Collégial? Scolarité exigée Pertinence? Autre diplôme? Heures de formation? Heures de stages? Universitaire? Sujets ou matières Nombre d heures, etc. Durée? Autres cours suivis? Autres stages? Autres expériences? Évaluation comparative (du MICC ou d un autre organisme)

58 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 58 Procédures Documents et renseignements Dossier scolaire Stage, formation continue, etc. Expérience de travail Traduction Autres documents Diplômes obtenus : Document certifié Document officiel Reconnaissance officielle Description : Document certifié, officiel Reconnaissance officielle Description Attestation Français ou anglais Attestation et autres documents Document certifié Document officiel Reconnaissance officielle Syllabus Réussite Relevé de notes Durée Contenu Nombre de crédits Résultats

59 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 59 Procédures Décision et révision Qui étudie le dossier? Qui prend la décision? Type de décision Délai de réponse Révision Comité? Conseil d administration? Autre comité? Acceptation complète? Acceptation partielle? 15 jours? 30 jours? Délai Comité différent de celui qui a rendu la décision Refus?

60 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 60 Reconnaissance d une équivalence Décisions rendues ( ) Acceptation complète 44,5 % 47,2 % Acceptation partielle Refus 8,3 %

61 Reconnaissance des compétences par les ordres professionnels CIQ 61 Autres mécanismes Recours Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (Office des professions) Vigie Reçoit et traite les plaintes Vérifie les mécanismes des ordres Veille à la collaboration entre les ordres et les établissements d enseignement (formation d appoint) Pôle de coordination formation d appoint (Office des professions, MESRST, MICC, MESS, CIQ, cégeps, universités)