FILIATION ET NOM DE FAMILLE

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1 Nos adresses Arlon T F Grand-Rue, 28 (1er étage) 6700 Arlon lu - me - ve Bruxelles T F Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») lu - ma - me - ve de 13 à 17h Charleroi T F Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi lu - me - ve Liège T F Rue Lambert le Bègue Liège lu - me - ve MonS T F Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons lu - je de 9h30 à 12h30 me - ve Namur T F Rue Godefroid Namur Rue du Beffroi, 4 lu - ma - me - ve Verviers T Rue des Sottais Verviers Exclusivement sur r.d.v. Juillet 2015 Droit civil FILIATION ET NOM DE FAMILLE Qui est mon père? Qui est ma mère? Tu vas devenir un papa ou une maman. Quel nom portera ton enfant? Qui aura des droits et des devoirs envers lui? Que peux-tu accepter ou refuser? En tant qu enfant, as-tu ton mot à dire? Peux-tu faire quelque chose si tu ne portes pas le nom de tes parents, etc.? Tu te poses des questions? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair. LOI Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).

2 Qui sont les parents d un enfant? Les personnes inscrites dansl acte de naissance sont les parents. Ce sont eux, et uniquement eux, qui sont investis de l autorité parentale. En général, la maman est désignée par la déclaration de naissance qui doit être faite à la commune pour chaque enfant. Pour le papa, tout dépend de la situation familiale au moment de la naissance de l enfant : LOI n Situation 1 : Le bébé naît d un couple marié : le mari est automatiquement considéré comme le papa et il porte son nom ; n Situation 2 : Le bébé naît d un couple pas encore divorcé ou officiellement séparé depuis plus de 300 jours : le bébé n a pas officiellement de papa. Ce dernier doit faire une déclaration à la commune pour signaler qu il est le papa de l enfant et le bébé portera alors son nom. Par exemple. Jeanne et Marc sont mariés, mais ils sont séparés et domiciliés à des adresses différentes depuis le 1er janvier Le 1 er janvier 2014, Jeanne met au monde une petite Sophie. Marc est le papa biologique de Sophie. Si les parents ne font pas de démarche, Sophie n a pas de papa légal et porte le nom de sa maman. Si Marc et Jeanne déclarent ensemble la naissance de Sophie et précisent que Marc est bien son papa, Sophie sera légalement la fille de Marc et portera son nom. n Situation 3 : Le bébé naît d un couple non marié : il n a pas automatiquement de père. 2 3

3 Si ton enfant n a pas de papa légal, comment faire alors pour établir la filiation paternelle? Tu peux reconnaître ton enfant en faisant une déclaration devant l Officier d État civil à l administration communale. ATTENTION. En tant que papa, tu as besoin de l autorisation de la maman (et de ton enfant s il est âgé de plus de 12 ans au moment de la reconnaissance). Quel nom peut porter l enfant? Les parents peuvent décider ensemble du choix du nom de leurs enfants, soit en choisissant le nom d un des parents, soit en choisissant un «doublenom». Un «double-nom» est composé du nom de chacun des parents dans l ordre qu ils souhaitent : Un enfant reconnu par ses deux parents, Madame Dupont et Monsieur Durand pourra donc porter l un des noms suivants : Dupont, Durand, Dupont Durand ou Durand Dupont. Tu peux faire cette démarche avec la maman à partir du 6e mois de grossesse à l administration communale de ton choix. Dans ce cas, ton bébé portera directement ton nom à la naissance. La reconnaissance paternelle peut se faire aussi après la naissance à l administration communale du lieu de naissance de ton enfant. Au départ, il portera le nom de sa maman. Elle devra aussi autoriser le changement de nom à la commune pour qu il porte ton nom après la reconnaissance. ATTENTION. Le choix du nom ne peut être fait que dans les 15 jours après la naissance. Si ce délai n est pas respecté ou qu il n y a pas d accord entre les parents, l enfant portera le nom du père. Le choix du nom pour le premier enfant commun vaut pour l ensemble des autres enfants du couple. REMARQUE. Le délai pour autoriser et changer le nom de l enfant est de 1 an à partir de la reconnaissance). 4 5

4 Transmission du double-nom Le double-nom étant divisible, les père et mère peuvent transmettre à leur enfant : Soit le double-nom d un des parents, Soit un seul des noms d un des parents, Soit le nom de chacun des parents dans l ordre qu ils souhaitent Que faire si tu ne peux pas reconnaître ton enfant? Tu peux demander une autorisation à reconnaître au Tribunal de la Famille. Il y en a un dans chaque arrondissement judiciaire. Tu dois t adresser à celui correspondant au domicile de ton enfant. LOI Le juge va analyser la situation en deux temps. Il va d abord essayer de trouver un accord entre toi et la maman. Si cela ne s avère pas possible, le juge devra trancher lui-même au bout d une procédure civile durant laquelle tu devras prouver que tu es le papa. Si tu as «la possession d état 1» à son égard, cela prouve ta paternité. Sinon, tu peux utiliser toutes les preuves possibles et notamment (mais pas obligatoirement) le test ADN, les témoignages, etc. Si la demande au tribunal est introduite après le premier anniversaire du bébé, le juge va évaluer la situation et pourrait refuser la reconnaissance s il considère que la modification familiale est contraire à l intérêt de ton enfant. ATTENTION. A la fin de la procédure, si tu as l accord du juge, tu devras aller à la commune pour reconnaître ton enfant. 1 Tu as la «possession d État» à l égard de ton enfant si tu l élèves comme le tien, que tout le monde sait que c est ton enfant. 6 7

5 Peut-on être «enfant de» et en même temps, «parent de»? Oui, même avant 18 ans, tu es un parent à part entière pour ton enfant. Tu peux le reconnaître, tu veilles sur lui, tu décides pour lui, tu défends ses intérêts, etc. Tu es majeur, peux-tu encore être reconnu(e) par ton papa? Oui, si tu n as pas de papa légal. Tu devras donner ton accord (l accord de ta maman n est plus nécessaire). Aucun changement de nom ne sera possible sans ton accord. Que faire si le papa légal n est pas le papa biologique? Si le papa officiel n a pas la «possession d état» (qu il agit comme le père depuis toujours), la maman, le mari, le papa biologique ou l enfant peuvent, dans certaines conditions bien précises, contester la paternité établie devant le Tribunal de la Famille. ATTENTION. Cela n est possible que si le papa légal n a pas la «possession d état» à l égard de son enfant. Les délais pour le faire sont assez courts : n Un an à partir de la naissance pour la maman ; n Un an à partir de la connaissance de la situation fausse pour le mari et le papa biologique ; n Entre ses 12 ans et ses 22 ans pour l enfant. Après 22 ans, si tu découvres que ton papa n est pas ton vrai papa, tu peux contester sa paternité dans l année de la découverte de la vérité. Si tu as donné ton accord pour reconnaître (ou faire reconnaître) ton enfant, il n est pas possible de revenir en arrière, sauf si tu parviens à prouver que tu n étais pas réellement en état d accepter. 8 9

6 Que se passe-t-il en cas de contestation de paternité? La contestation de paternité modifie le nom de famille. Tu porteras le nom de ta maman ou de ton papa biologique s il est devenu ton papa légal. Si tu as plus de 18 ans, aucun changement de nom n est possible sans ton accord. Que se passe-t-il si je n ai pas de papa ni en vertu du mariage ni par reconnaissance? Une procédure en recherche de paternité est possible auprès du Tribunal de Première Instance. L adoption change-t-elle la filiation et le nom de famille? Généralement oui, mais tout dépend du type d adoption réalisée. Elle peut être soit plénière soit simple. L adoption plénière crée une nouvelle filiation à ton égard. Tu es totalement assimilé(e) à ta nouvelle famille (grands-parents, oncle et tante, etc.). Par conséquent, tu portes le nom de tes parents adoptifs. L adoption simple crée des liens uniquement entre les parents adoptifs et l adopté. En principe, tu portes le nom de l adoptant mais il est possible de demander au tribunal de garder ton nom d origine en le faisant précéder ou suivre du nom de tes parents adoptifs. Dans tous les cas, aucune modification de ton nom n est possible sans ton accord si tu as plus de 18 ans

7 note note 12 13

8 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? Ces thèmes pourraient également t intéresser : n L autorité parentale ; n L avocat. N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document (ou sur Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes tes démarches. LOI 14 15

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