Mémento sur le mariage entre des ressortissants de la Biélorussie et de la Suisse

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1 Ambassade de Suisse en Russie Mémento sur le mariage entre des ressortissants de la Biélorussie et de la Suisse 1. Demande en vue du mariage en Suisse Le bureau de l état civil en Suisse (et non la représentation) est compétent pour le mariage. Pour les couples qui soumettent des documents de pays tiers (ni suisses, ni biélorusses), d autres directives prévalent. Les personnes qui habitent en Suisse doivent faire une demande en vue du mariage auprès de l Office de l état civil compétent pour le lieu de résidence. Les fiancés qui résident à l étranger doivent faire leur demande auprès de la représentation suisse compétente. IL EST INDISPENDABLE d avoir les photocopies bien lisibles de TOUS les documents au jour de votre rendez-vous à l Ambassade. Il s agit des photocopies de tous les originaux et toutes les copies certifiées conformes, apostillés et traduits. La quantité demandée des photocopies est marquée en face de chaque document. Les documents suivants en original et établis dans les 6 derniers mois (excepté pour le passeport) devront être transmis personnellement par le/la partenaire biélorusse ayant résidence en Biélorussie : Acte de naissance *+ 1 photocopie Duplicata en original disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original Attestation de domicile * + 1 photocopie (Le sceau figurant dans le passeport ne suffit pas). Les données requises: l adresse d'enregistrement à laquelle vous avez vécu les 6 derniers mois, et la date d'enregistrement. Si au cours des 6 derniers mois vous avez changé votre domicile, vous avez besoin de l attestation de l ancien lieu de domicile. Attestation d état civil * + 1 photocopie établie par l Office de l état civil compétent, doit comporter les informations sur l état civil dès la majorité si divorcé (e): attestation d état civil avec l inscription du divorce * + 1 photocopie; au cas où la date d entrée en vigueur du divorce manque, il faut amener aussi un jugement de divorce * + 1 photocopie si veuf/veuve: attestation d état civil sur le mariage conclu* (acte de mariage*) + 1 photocopie, acte de décès de l époux/épouse * + 1 photocopie!!! Si, suite à divers changements d état civil ou autres circonstances, le nom figurant sur les actes actuels ne correspond pas à celui mentionné dans l acte de naissance, ces changements de nom doivent être enregistrés. Vous êtes dès lors tenu/e de soumettre tous les actes originaux (attestations d état civil* (acte de divorce*, acte de mariage*) ou bien certificat de changement du nom * + 1 photocopie). Extrait du casier judiciaire * + 2 photocopies (attestation qu aucune irrégularité ou acte criminel n ont été commis. Demandée par le service migratoire du canton et uniquement en cas si vous allez déposer une demande de visa de long séjour (type D) en Suisse) Passeport en original + 2 copies de toutes les pages remplies du passeport (sauf les pages de visa) + 4 copies de la page principale du passeport (avec les données personnelles) * Tous ces documents doivent être certifiés au moyen d une apostille (au Ministère des affaires étrangères si le document porte un sceau de l'etat ou au Ministère de la Justice pour d autres types de sceaux), puis traduits en langues allemande, française ou italienne. Finalement les traductions

2 devront être certifiées par un notaire. Les traductions de votre nom et votre prénom doivent être identiques à l écriture latine de votre passeport. Le/la fiancé(e) biélorusse doit se présenter personnellement au guichet de cette ambassade afin de remplir et signer sur place les formulaires Demande en vue du mariage et Déclaration relative aux conditions du mariage. Les pièces suivantes du (de la) futur/-e époux/-se, domicilié (-e) en Suisse, devront être transmises au jour du dépôt des documents à l Ambassade de Suisse à Moscou: 5 photocopies du passeport ou de la carte d identité (recto verso) 5 photocopies du permis de séjour en Suisse, si le/la fiancé(e) n est pas citoyen(ne) suisse. 5 photocopies du certificat individuel d état civil (si disponible) D autres prescriptions valent pour les fiancés dont les actes ont été remis par des pays tiers (ni Suisse, ni Biélorussie). L Ambassade de Suisse se réserve le droit de refuser un dossier incomplet. Voyage du / de la partenaire étranger (-ère) en Suisse Afin que le/la partenaire obtienne l autorisation de voyage pour le mariage et le permis d établissement de domicile en Suisse, il/elle doit simultanément avec la remise des actes d état civil, présenter une demande de visa national type D auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou. Le formulaire de demande de visa de long séjour peut être téléchargé ici: Le formulaire de demande de visa D est à déposer en trois exemplaires dûment remplis (sauf la signature, le lieu et la date du remplissage, qui doivent être mis en la présence d un collaborateur de l Ambassade) en allemand, français, italien ou anglais, accompagnés par 4 photographies identiques récentes (exigences aux photos: comme pour le visa de Schengen). Important! Selon la législation migratoire suisse, il est indispensable d avoir un visa national (type D) pour pouvoir prendre résidence en Suisse. Un autre visa valable n autorise pas la prise de domicile en Suisse. Après la transmission de la requête, il faut compter environ 8-12 semaines jusqu à ce que l autorisation de l établissement du visa émanant de l office compétent de la police des étrangers parvienne à la section des visas de l Ambassade. Taxes Pour la légalisation des signatures, la vérification de la traduction et la transmission des actes en Suisse, les taxes exigées s élèvent à RUR (CHF ). En outre, RUR (CHF 67.00) pour les frais de visa devront être payés. Le montant total de RUR doit être payé en espèces lors de la transmission de la demande. Le paiement ne sera accepté qu en roubles russes. Les émoluments indiqués ci-dessus sont indicatifs et sont soumis aux fluctuations du cours de change CHF/RUB. Transmission des actes en Suisse Après la remise des documents requis, ceux-ci seront examinés par l Ambassade et acheminés par l intermédiaire de l office fédéral de l état civil à Berne à l office d état civil du domicile, ou, à défaut de domicile en Suisse, à l office de l état civil où il est prévu de célébrer le mariage. L office d état civil suisse est responsable de la décision quant à l autorisation de la conclusion du mariage. Prise de rendez-vous Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir convenir d avance d un rendezvous auprès de la chancellerie de l Ambassade de Suisse à Moscou (Adresse : Serpov pereulok, 6) par téléphones et pendant les horaires indiqués dans la rubrique «Autres questions?» Autres questions? Si vous deviez avoir des questions complémentaires ou vous voulez fixer un rendez-vous pour le dépôt des documents, les collaborateurs de l Ambassade de Suisse à Moscou se tiennent volontiers à disposition. Ils sont atteignables téléphoniquement de lundi à jeudi, de 14h00 à 15h30 aux numéros suivants:

3 (renseignements en langues russe, française, allemande et anglaise) et vendredi de 12h00 à 13h30: Nous vous remercions de bien vouloir rappeler lors de votre appel le mot de passe «Mariage d un citoyen biélorusse en Suisse». Veuillez trouver des informations supplémentaires sous le site de l Office fédéral de l'état civil : 2. Inscription dans les registres de l état civil suisse d un mariage célébré en Biélorussie L office de l état civil en Biélorussie (et non cette représentation) est compétent pour un mariage célébré en Biélorussie. Veuillez, s il vous plaît, annoncer votre mariage à l Ambassade de Suisse à Moscou, afin que ce dernier soit reconnu en Suisse. L Ambassade ne légalise votre mariage en Suisse que si un des époux a la citoyenneté suisse. IL EST INDISPENDABLE d avoir les photocopies bien lisibles de TOUS les documents au jour de votre rendez-vous à l Ambassade. Il s agit des photocopies de tous les originaux et toutes les copies certifiées conformes, apostillés et traduits. La quantité demandée des photocopies est marquée en face de chaque document. Pour la reconnaissance du mariage en Suisse, les documents suivants, délivrés au nouveau nom de famille (si celui-ci a été changé après le mariage), en original et établis dans les 6 derniers mois (excepté pour le passeport, si le nom de famille reste inchangé après le mariage) devront être présentés personnellement par l époux/épouse biélorusse auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou : Acte de naissance * + 1 photocopie Duplicata en original disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original Attestation de domicile * + 1 photocopie (Le sceau figurant dans le passeport ne suffit pas). Les données requises: l adresse d'enregistrement à laquelle vous avez vécu les 6 derniers mois, et la date d'enregistrement. Si au cours des 6 derniers mois vous avez changé votre domicile, vous avez besoin de l attestation de l ancien lieu de domicile. Acte de mariage * (avec un citoyen suisse) + 1 photocopie Disponible auprès de l Office de l état civil qui a établi l acte original Attestation d état civil * + 1 photocopie établie par l Office de l état civil compétent, doit comporter les informations sur l état civil dès la majorité si divorcé (e): attestation d état civil avec l inscription du divorce * + 1 photocopie; au cas où la date d entrée en vigueur du divorce manque, il faut amener aussi un jugement de divorce * + 1 photocopie si veuf/veuve: attestation d état civil sur le mariage conclu* (acte de mariage*) + 1 photocopie, acte de décès de l époux/épouse * + 1 photocopie!!! Si, suite à divers changements d état civil ou autres circonstances, le nom figurant sur les actes actuels ne correspond pas à celui mentionné dans l acte de naissance, ces changements de nom doivent être enregistrés. Vous êtes dès lors tenu/e de soumettre tous les actes originaux (acte de mariage*, attestation d état civil*, acte de divorce* ou bien certificat de changement du nom * + 1 photocopie). Extrait du casier judiciaire * + 2 photocopies (attestation qu aucune irrégularité ou acte criminel n ont été commis, établie au nom de famille après le mariage). Cette attestation est demandée par le service migratoire du canton et uniquement en cas si vous allez déposer une demande de visa de long séjour (type D) en Suisse. Passeport en original + 2 copies de toutes les pages remplies du passeport (sauf les pages de visa) + 4 copies de la page principale du passeport (avec les données personnelles)

4 * Tous ces documents doivent être certifiés au moyen d une apostille (au Ministère des affaires étrangères si le document porte un sceau de l'etat ou au Ministère de la Justice pour d autres types de sceaux), puis traduits en langues allemande, française ou italienne. Finalement les traductions devront être certifiées par un notaire. Les traductions de votre nom et votre prénom doivent être identiques à l écriture latine de votre passeport. Les pièces suivantes du (de la) futur/-e époux/-se, domicilié (-e) en Suisse, devront être transmises au jour du dépôt des documents à l Ambassade de Suisse à Moscou: 5 photocopies du passeport ou de la carte d identité (recto verso) 5 photocopies du certificat individuel d état civil (si disponible) D autres prescriptions valent pour les époux dont les actes ont été remis par des pays tiers (ni Suisse, ni Biélorussie). L Ambassade de Suisse se réserve le droit de refuser un dossier incomplet. Voyage du / de la partenaire étranger (-ère) en Suisse Afin que le/la partenaire obtienne l autorisation de voyage pour la prise du domicile en Suisse, il/elle doit simultanément avec la remise des actes d état civil, présenter une demande de visa national type D auprès de l Ambassade de Suisse à Moscou. Le formulaire de demande de visa de long séjour peut être téléchargé ici: Le formulaire de demande de visa D est à déposer en trois exemplaires dûment remplis (sauf la signature, le lieu et la date du remplissage, qui doivent être mis en la présence d un collaborateur de l Ambassade) en allemand, français, italien ou anglais, accompagnés par 4 photographies identiques récentes (exigences aux photos: comme pour le visa de Schengen). Important! Selon la législation migratoire suisse, il est indispensable d avoir un visa national (type D) pour pouvoir prendre domicile en Suisse. Un autre visa valable n autorise pas la réception du permis de séjour suisse. Le/la partenaire d un citoyen suisse est exempt de frais de visas. Après la transmission de la requête, il faut compter environ 8-12 semaines jusqu à ce que l autorisation de l établissement du visa émanant de l office compétent de la police des étrangers parvienne à la section des visas de l Ambassade. Transmission des actes en Suisse Après remise des documents correspondants, ceux-ci seront examinés par l Ambassade et acheminés par l intermédiaire de l office fédéral de l état civil à l administration supérieure des offices d état civil du canton d origine. Cette dernière est responsable de la légalisation et l inscription du mariage aux registres suisses. Prise de rendez-vous Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir convenir d avance d un rendezvous auprès de la chancellerie de l Ambassade de Suisse à Moscou (Adresse : Serpov pereulok, 6) par téléphones et pendant les horaires indiqués dans la rubrique «Autres questions?» Autres questions? Si vous deviez avoir des questions complémentaires ou vous voulez fixer un rendez-vous pour le dépôt des documents, les collaborateurs de l Ambassade de Suisse à Moscou se tiennent volontiers à disposition. Ils sont atteignables téléphoniquement de lundi à jeudi, de 14h00 à 15h30 aux numéros suivants: (renseignements en langues russe, française, allemande et anglaise) et vendredi de 12h00 à 13h30: Nous vous remercions de bien vouloir rappeler lors de votre appel le mot de passe «Mariage en Biélorussie».

5 Veuillez trouver des informations supplémentaires sous le site de l Office fédéral de l'état civil : Les collaborateurs de cette représentation espèrent que ces renseignements vous aideront et vous souhaitent beaucoup de chance dans votre vie familiale. Moscou, juillet 2016 Réf