Scénarios de réforme structurelle du système de retraite français.

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1 Scénarios de réforme structurelle du système de retraite français. Didier Blanchet (IPP/CREST et chaire TDTE), Antoine Bozio (IPP et Ecole d Economie de Paris) et Simon Rabaté (IPP et Ecole d Economie de Paris)

2 LA CHAIRE «TRANSITIONS DEMOGRAPHIQUES, TRANSITIONS ECONOMIQUES» Fondée en 2010 par Jean-Hervé Lorenzi, Président du Cercle des Economistes, et sous la direction scientifique de Hélène Xuan, la Chaire TDTE, hébergée par l'université Paris-Dauphine, a pour ambition de mettre la recherche en économie et l'expertise de ses membres au service de notre société, du débat public et des décideurs. Depuis sa création, la Chaire explore les multiples facettes du modèle social français sous l'angle des relations intergénérationnelles, clef de la compréhension globale des mutations économiques et sociales de notre pays. Convaincus que le vieillissement progressif de la France constitue également une opportunité, à condition d'être correctement appréhendé, les 38 membres de la Chaire sont tendus vers la recherche de solutions concrètes et ambitieuses. L INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES L Institut des politiques publiques (IPP) est développé dans le cadre d un partenariat scientifique entre PSE-Ecole d économie de Paris (PSE) et le Centre de Recherche en Economie et Statistique (CREST). L IPP vise à promouvoir l analyse et l évaluation quantitatives des politiques publiques en s appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie.

3 RAPPORT IPP N 3 Octobre 2013 Scénarios de réforme structurelle du système de retraite français Didier Blanchet Antoine Bozio Simon Rabaté

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5 L Institut des politiques publiques (IPP) est développé dans le cadre d un partenariat scientifique entre PSE-Ecole d économie de Paris (PSE) et le Centre de Recherche en Economie et Statistique (CREST). L IPP vise à promouvoir l analyse et l évaluation quantitatives des politiques publiques en s appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie.

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7 REMERCIEMENTS Ce rapport a été réalisé à l Institut des Politiques Publiques (IPP) pour le compte de la chaire Transitions Démographiques/Transitions Economiques (TDTE) avec un soutien financier de l Union Mutualiste Retraites. Il s appuie sur le modèle PENSIPP en cours de développement à l IPP. Les auteurs remercient l équipe du modèle Destinie de l INSEE, dont dérive PENSIPP, sans laquelle ce travail n aurait pu être mené à bien et tout particulièrement Marion Bachelet, Malik Koubi, Aude Leduc et Anthony Marino. Les auteurs remercient aussi de nombreux participants aux travaux de la Chaire TDTE pour leur soutien, notamment Olivier Davanne, Antoine Delarue, Jean-Hervé Lorenzi, André Masson, Alain de Villemeur et Hélène Xuan. Les auteurs restent néanmoins seuls responsables des résultats et des opinions exprimées dans ce texte. 1

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9 SYNTHÈSE Les réformes des retraites conduites de 1993 à 2013 ont toutes été de type paramétrique. Selon les dernières projections du COR, elles devraient contribuer à fortement limiter la croissance de la part des retraites dans le PIB à l horizon de 2060, à la fois du fait de leur impact sur les âges de liquidation et sur le niveau de vie relatif des retraités. Dans ces conditions, on peut se demander s il est utile de resoulever la question de la réforme structurelle, telle que mise dans le débat public en (Bozio et Piketty (2008) ; Bichot (2009) ; Conseil d orientation des retraites (2010)). La position de ce rapport est que cette question doit continuer à être instruite, soit pour garder ouverte l option de réaliser une telle réforme, soit pour donner un cadre de référence à la poursuite d aménagements plus graduels du système de retraite. Il y a en effet deux points que les réformes passées laissent non résolus et dont la solution appelle une réflexion structurelle. D une part, elles ne rétablissent l équilibre financier que sous une hypothèse de croissance assez soutenue : une croissance plus faible laisse subsister des déséquilibres significatifs à long terme. La raison de cette propriété est que ces réformes passées ont cherché une solution indirecte à la montée de la contrainte démographique, consistant à indexer sur les prix un certain nombre de paramètres du système. Cette politique ne fonctionne que lorsque la croissance est suffisante. Une croissance trop faible la rend inopérante, et une croissance rapide se traduit à l inverse par des surajustements. Si on part du principe que le problème des retraites 3

10 Réforme structurelle du système de retraite est un problème de partage relatif du revenu national entre actifs et retraités, il parait normal de viser un système dans lequel la trajectoire de ce partage pourrait être la même quel que soit le rythme de la croissance. En second lieu, les réformes passées n ont pas amélioré la lisibilité du système, et l ont même plutôt réduite, alimentant l idée que les jeunes générations cotisent à perte ou que l effort et les droits seraient très inégalement partagés à l intérieur des générations. Ces soupçons fragilisent l adhésion au système. Pour attaquer ces questions, ce rapport commence par rappeler la nature du choc démographique auquel est confronté le système de retraite, la façon dont les réformes passées ont essayé d y répondre et les points non résolus. On en déduit ce que pourrait être le cahier des charges d un système rénové. Outre la question de la sensibilité aux hypothèses de croissance, une attention particulière est accordée à la question de la liberté de choix et à la problématique de l équité dans ses dimensions intra et intergénérationnelle. En matière d équité, le problème est de trouver un équilibre entre logique contributive et logique redistributive. En intragénérationnel, ceci doit reposer sur une articulation lisible entre le cœur contributif du système et un ensemble d avantages non contributifs compensant des inégalités dûment identifiées. En intergénérationnel, contrôler le dosage entre contributivité et redistributivité est beaucoup plus difficile car le retour sur cotisations des générations successives ne peut s écarter que transitoirement du rythme de croissance de l économie. Il reste néanmoins souhaitable d avoir un système permettant de moduler ce taux de retour en agissant sur les taux de cotisation et les taux de remplacement. On examine alors la mise en œuvre concrète de ces idées générales à l aide d un modèle de microsimulation dynamique, le modèle PENSipp. On examine les transitions vers un système en comptes notionnels et vers un système par points. La simulation est faite en conservant la forte hausse des âges de li- 4

11 Synthèse quidation devant découler du cumul des réformes passées, sans nouvel ajustement des âges de départ. Pour bien observer les effets de long terme des deux systèmes, on a pris le parti de simuler des transitions démarrant rapidement, avec basculement immédiat des flux de nouveaux retraités dans les nouvelles règles après reconstitution de droits selon les règles du nouveau système. Même sous ces conditions, la réforme ne produit ses pleins effets qu au bout d une quarantaine d années. Le système simulé est par ailleurs un système unifié s appliquant à l ensemble de la population. Il ne s agit évidemment que d une première étape visant à mieux cerner les propriétés analytiques des deux systèmes, sans présager des dispositions plus réalistes qu il y aurait à prendre dans le cadre d une vraie transition qui ne pourrait intervenir qu à horizon plus éloigné. Simulés sous leur forme pure, sans avantages non contributifs, les deux systèmes permettent bien d avoir un partage du revenu instantané entre actifs et retraités beaucoup moins sensible aux hypothèses de croissance. Dans le système en comptes notionnels, ceci découle des mécanismes d équilibrage incorporés au système, notamment le fait d assurer aux cotisations accumulées un rendement égal au taux de croissance de l économie. Dans le cas du système par points, ceci est obtenu en optant pour de nouvelles règles d indexation des valeurs d achat et de service des points : indexation sur les salaires plutôt que sur les prix pour l une comme pour l autre, cette règle plus généreuse étant compensée par la mise en œuvre d un correcteur démographique spécifiquement dédié à compenser l évolution du ratio actifs/retraités. Tout ceci n impose pas la stabilité automatique du ratio retraites/pib. Si on a des marges de financement pour limiter la dégradation relative des pensions, il est toujours possible de les mettre en œuvre et d en faire profiter les retraités. Ceci est illustré dans le cadre du système par points. On explore alors la possibilité de compléter ces deux systèmes par des avan- 5

12 Réforme structurelle du système de retraite tages non contributifs. Ceci est fait dans le cadre du système souvent présenté comme le plus incompatible avec la mise en place d avantages non contributifs, le système en comptes notionnels. En principe, une réforme structurelle serait l occasion de rationaliser ces dispositifs non contributifs après analyse détaillée des types d inégalités qu on souhaite compenser et à quelle hauteur. Ici, pour bien montrer les degrés de liberté dont on dispose, on a plutôt pris l option de reproduire au mieux les avantages non contributifs du système existant, hormis l harmonisation qui découle du fait de simuler un système unifié. Sont ainsi reproduits les divers avantages familiaux (bonification du troisième enfant, majoration de durée d assurance et AVPF), la prise en compte des périodes de chômage, ainsi que le minimum contributif et le minimum garanti destinés aux cotisants à bas salaires. Pour ces deux derniers avantages, ceci est fait à l aide d un système de bonification des faibles cotisations avec sortie en sifflet à partir d un certain seuil. L ensemble de ces avantages est financé en y réservant quatre des 27 points de cotisations du système contributif pur simulé dans un premier temps. Autrement dit, dans ce système modifié, seulement 23 des 27 points de cotisation sont générateurs de droits contributifs, le reste étant affecté au financement des avantages non contributifs. Cette modification du système n altère pas sa capacité d autoéquilibrage face aux variations du taux de croissance économique, notamment grâce à l adoption de règles d indexation des avantages non contributifs qui lie leur évolution à celle du pouvoir d achat moyen. Ces simulations ne sont qu une contribution à l expertise sur ce que pourrait être la mise en œuvre concrète d une réforme structurelle, qu on veuille la faire en une seule fois ou de manière plus graduelle. De nombreux points seront à explorer plus avant : réactions à des chocs démographiques et économiques plus diversifiés, maintien d un certain degré de différentiation entre catégories professionnelles, prise en compte des inégalités d espérance de vie, 6

13 Synthèse introduction de comportements de liquidation endogènes, rationalisation du droit à pension de réversion. 7

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15 SOMMAIRE Remerciements Synthèse Introduction 11 1 L apport des réformes passées : efficaces, mais seulement en situation de croissance assez soutenue Retour sur le constat démographique Une réponse qui dépend fortement de la croissance La dépendance à la croissance : les mécanismes Concilier équité et liberté de choix : les grands principes, les marges de manœuvre Mieux organiser la liberté de choix? L équité intragénérationnelle : contributivité et redistributivité Quelle équité en intergénérationnel? Conclusions d étape Simuler des transitions vers les points et les comptes notionnels : quelle incidence sur le lien retraites-croissance? Les comptes notionnels : mécanismes généraux Quel schéma de transition? Les comptes notionnels : résultats Transition vers un système par points : quels principes d indexation des valeurs d achat et de service des points? Une variante à cotisations croissantes Principales conclusions Introduction de mécanismes non contributifs Traduire les avantages non contributifs dans la logique des comptes notionnels Impacts macroéconomiques

16 Réforme structurelle du système de retraite Conclusion et prolongements 127 Annexe : Variantes de date de transition 133 Références 139 Liste des figures

17 INTRODUCTION Le système de retraite français a été beaucoup réformé au cours des vingt dernières années. Ces réformes ont toutes été de type paramétrique. Le terme «paramétrique» est utilisé pour signaler qu on se contente de modifier les valeurs numériques des différents coefficients intervenant dans le calcul des retraites mais sans changer la nature des formules servant à ces calculs. Par exemple, dans les régimes par annuités, on augmente le nombre d années de cotisations requises pour obtenir une retraite dite «à taux plein», on modifie le nombre d années de salaire sur la base desquelles sera calculée cette retraite à taux plein, ou encore on modifie les coefficients de minoration/bonification en cas de départ avant ou après ce taux plein. On peut aussi modifier les coefficients de revalorisation des salaires passés ou d indexation des retraites en cours de service. Dans les systèmes par points, on modifie les valeurs dites «d achat» et «de service» des points. La signification exacte et les effets de ces paramètres seront précisés plus loin, au fil du texte. Il s agit de leviers qui peuvent s avérer très efficaces pour modifier les droits. Les réformes paramétriques ne sont donc pas toujours de «petites» réformes à effets limités. Leur vraie spécificité est de laisser inchangés l architecture et les principes de fonctionnement du système. Même si elles ont permis d opérer un certain nombre d harmonisations entre régimes, en faisant converger certains de leurs paramètres, elles n ont pas remis en cause la structure actuelle du système de retraite et le fonctionnement de ses différentes composantes : superposition du régime par annuités et de régimes par points pour les salariés du privé, et un régime 11

18 Réforme structurelle du système de retraite fonctionnant par annuités pour les agents de la fonction publique mais seulement pour une partie de leur rémunération. A cette démarche paramétrique, il est courant d opposer l idée de réformes dites «systémiques» ou «structurelles» consistant à remanier beaucoup plus en profondeur les caractéristiques du système. Cette idée a toujours été plus ou moins présente dans le débat français sur la retraite. Au début des années 1990, le scénario de réforme systémique ou structurelle le plus fréquemment débattu était celui d un basculement vers un système en capitalisation. Si ce type de réforme avait eu lieu, on aurait pu véritablement parler de changement de système, et c est donc le terme de réforme systémique qui aurait été le plus approprié. Dans sa version la plus naïve, la promotion de la capitalisation s appuyait sur l idée qu il s agit d un système par nature plus rentable que le système par répartition et surtout mieux protégé contre les conséquences des chocs démographiques. Ces deux arguments ont été très contestés et ils ont fini par être fortement relativisés (voir par exemple Blanchet et Villeneuve, 1997). La moindre sensibilité aux chocs démographiques est toute relative, en particulier lorsqu il s agit d augmentation de l espérance de vie. Le fait que la capitalisation aurait un plus fort rendement en régime permanent est une hypothèse davantage fondée, au moins en théorie, mais ce plus fort rendement doit être mis en balance avec la forte sensibilité de ce système aux chocs financiers. Par ailleurs, même dans un monde qui serait à l abri des chocs financiers, la meilleure performance de la capitalisation ne peut être atteinte qu au terme d une période de transition à la fois longue et coûteuse en raison du problème dit «de la double cotisation» : une fois un système par répartition mis en place, revenir à un système en capitalisation suppose que les générations de la transition commencent à préfinancer leur propre retraite tout en assurant le paiement de celle des générations précédentes. Cette question du coût de la transition est moins bloquante lorsqu il s agit uniquement d évoluer vers un système mixte et il existe, de fait, une tendance vers une plus grande mixité entre 12

19 Introduction les deux systèmes. Elle peut prendre une forme collective, celle de la répartition provisionnée, comme on a tenté de le faire avec l expérience du fond de réserve. Elle prend aussi une forme plus individuelle, avec une propension croissante des assurés à se constituer des compléments de retraite préfinancés. Mais le sujet principal en matière de retraites n est plus la transition vers un système dans lequel la capitalisation jouerait un rôle prédominant. Désormais, ce qui est en débat, c est la recherche de façons alternatives de structurer et de gérer la retraite par répartition, ce pour quoi on préférera utiliser ici le terme de réforme «structurelle». Deux grandes pistes de réforme structurelle ont été mises en avant au cours des années récentes. L une a été inspirée par certains exemples de réformes étrangères et notamment la réforme du système suédois : il s agit du basculement vers le système dits de «comptes notionnels», une piste principalement explorée par Bozio et Piketty (2008). L autre piste est la généralisation du système des points, présenté comme plus souple et plus moderne que le système par annuités, avec la vertu de mieux garantir la correspondance entre droits à retraite et effort contributif passés (Bichot, 2009). Une première expertise de ces deux pistes a fait l objet d un rapport du Conseil d orientation des retraites voici quelques années (Conseil d orientation des retraites, 2010). Ce rapport a clarifié les mécanismes et l intérêt de ces deux systèmes, en soulignant qu ils ne répondent pas à tous les problèmes qui se posent aux régimes de retraite et que la transition vers l un ou l autre de ces deux systèmes pouvait soulever de nombreuses difficultés, à la fois politiques, juridiques et techniques. On évite certes le problème la double cotisation mentionné plus haut puisqu on reste dans le cadre de la répartition, mais modifier en profondeur les règles de calcul des retraites à partir de systèmes très hétérogènes génère nécessairement des perdants et des gagnants ce qui rend la transition politiquement et juridiquement difficile. D un point de vue technique, la difficulté est de refondre totalement des procédures de calcul des droits, à partir d informations qui ne sont pas toujours spontanément 13

20 Réforme structurelle du système de retraite disponibles au sein des caisses de retraite. Ce rapport du COR, élaboré dans un délai extrêmement court, n avait toutefois pas pu explorer des scénarios complets de transition vers l un ou l autre des deux systèmes qui auraient permis d évaluer complètement leur faisabilité et leurs conséquences. Après ce rapport du COR, la réforme des retraites de 2010 a été conçue dans l urgence et toute entière tendue vers un objectif de rétablissement rapide des comptes qui s annonçaient fortement dégradés par la crise économique. La piste de la réforme structurelle n avait donc pas été reconsidérée, et son réexamen avait été reporté à la réforme ultérieure. Ce réexamen aurait ainsi pu intervenir en Les travaux préparatoires à cette réforme de 2013 ont, de fait, accordé une place significative à la question du pilotage à long terme (Moreau, 2013), et la question de la réforme structurelle aurait pu être remise au centre du débat par ce biais, mais tel n a pas été le choix retenu, probablement pour deux raisons. La première raison est que le dossier n avait guère eu le temps de mûrir depuis le rapport du COR de 2009 et la réforme de 2010, or une réforme structurelle ne s improvise pas. Elle doit s appuyer sur un très long travail préparatoire. La seconde raison a été, comme en 2010, la prédominance du besoin d équilibrage à court et moyen terme l horizon 2020 ce à quoi la réforme structurelle ne pouvait toujours pas constituer la réponse. Ces ajournements successifs pourraient inviter à refermer définitivement le dossier. Telle n est pas la position retenue dans ce rapport. On a considéré que la question pouvait et devait être instruite plus avant. Elle peut l être à deux titres. Elle peut l être pour garder ouverte l option d une réforme structurelle au sens plein du terme, de type «big-bang», si on pense que l opportunité ou la nécessité s en présenteront un jour. Elle peut aussi se justifier dans le cadre d une démarche moins radicale. La réflexion sur des systèmes cibles peut aussi servir à donner davantage de rationalité et de cohérence à un processus de réforme qui garderait la forme paramétrique et très progressive qu il a eue jusqu à ce jour. Une politique de petits 14

21 Introduction pas ou d inflexions graduelles a tout à gagner à s appuyer sur une vision d ensemble du système auquel on veut finalement aboutir. Quels sont les besoins non satisfaits qui pourraient être couverts par une refonte globale du système, qu elle soit faite en une seule fois ou de manière plus progressive? Un premier élément est le fait que l efficacité des réformes passées reste très tributaire d hypothèses de croissance économique qui n ont rien de garanties, et tel va très probablement rester le cas avec la réforme conduite en Cette propriété de dépendance à la croissance remonte à des choix effectués dès la fin des années 1980 et consolidés par la réforme de Les réformateurs de l époque avaient essayé de faire au mieux avec les paramètres qu il leur était le plus facile de modifier, en l occurrence des règles d indexation concernant à la fois les carrières passées et les retraites en cours de service : ils avaient opté pour des règles d indexation sur les prix permettant un découplage partiel entre croissance économique et croissance des retraites. Or ce levier n est efficace que si la croissance est suffisamment rapide. Il cesse de l être en situation de croissance ralentie et il faut trouver dans ce cas d autres modes d équilibrage du système. Les systèmes en comptes notionnels et le système par points proposent de tels modes d équilibrage et leurs propriétés doivent être explorées : elles peuvent l être soit dans le but ultime de converger vers l un ou l autre de ces deux systèmes soit, au minimum, pour aider à reformuler la question des règles d indexation dans les systèmes existants. En second lieu, les réformes paramétriques passées ont plutôt réduit la lisibilité du système pour les assurés. Cette perte de lisibilité alimente le sentiment erroné que les plus jeunes générations contribuent désormais avec de faibles espoirs de retour sur leurs cotisations et elle alimente la conviction que l effort ainsi demandé reste très inégalement réparti entre catégories de cotisants. Ce manque de lisibilité vaut à la fois pour le cœur du système les droits directs contributifs et a fortiori pour toute sa périphérie, c est à dire l ensemble des droits non contributifs, que 15

22 Réforme structurelle du système de retraite ceux-ci visent à la compensation des faibles revenus, des accidents de carrière ou encore à celle des inégalités de situations familiales. S agissant des droits directs, c est l écart entre un calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années de carrière dans le privé et des six derniers mois dans le secteur public qui est plus spécifiquement en cause. Le différentiel de taux de remplacement qui en découle est certes beaucoup moins élevé que ce qu on affirme parfois, et pas systématiquement à l avantage du secteur public, comme l ont montré les travaux du COR et le rapport Moreau, mais il est très difficile de faire admettre que de telles différences de règles ne sont pas une source d inégalités injustifiées et elles compliquent la mise en place d un pilotage symétrique des deux systèmes. S agissant des droits non contributifs et dérivés, ils résultent d un empilement de règles hétéroclites accumulées au fil des années et qui sont de nouveau fortement hétérogènes d une catégorie de cotisants et de retraités à l autre. On a donc un système dont l efficacité redistributive n est pas garantie on ne sait pas si les avantages non contributifs bénéficient réellement à ceux qui en ont le plus besoin et dont la complexité alimente une fois encore le sentiment d inéquités injustifiées. Face à toutes ces difficultés, penser en termes de réforme structurelle garde toute sa place. L objectif est d aider à faire progressivement sortir la politique des retraites d une démarche de réforme à vue, avec les seuls instruments du bord, nécessitant d incessants ajustements de trajectoire qui mettent régulièrement à l épreuve la confiance des cotisants. Ceci peut se faire en essayant de réfléchir à des systèmes cibles dont les propriétés auront pu être clairement débattues. L objectif de ce rapport est d explorer diverses options qui sont offertes pour concevoir ces systèmes cibles et de commencer à en simuler l impact. La démarche suivie sera en deux temps principaux. La première moitié du rapport sera consacrée au bilan des réformes passées, à la discussion de leurs limites et aux attentes qui peuvent en découler pour une 16

23 Introduction réforme structurelle. Deux chapitres seront consacrées à ce thème. Le chapitre 1 se focalisera surtout sur les aspects macroéconomiques et la question de la dépendance à la croissance : pourquoi les réformes passées ont-elles conduit à un système dont l équilibre est si fortement dépendant de la croissance, avec tous les problèmes que cela entraîne, notamment en termes de crédibilité des projections? Le chapitre 2 se consacrera pour sa part au thème de la liberté de choix et de l équité, cette dernière étant entendue à la fois au sens intra et intergénérationnel. La liberté de choix est une attente naturelle, mais elle doit-être régulée selon des principes clairs. L équité est une attente encore plus forte mais qui manque malheureusement d une définition simple. On arguera que la réflexion sur la retraite ne peut sortir de cette difficulté qu en assumant explicitement la tension entre deux conceptions polaires de l équité : une logique contributive et une logique redistributive, qui ont toutes les deux leurs raisons d être et entre lesquelles il importe donc de trouver le bon compromis. Au niveau intergénérationnel, une autre complication apparaîtra, qui est que les possibilités de lisser les inégalités naturelles entre générations sont extrêmement réduites. Pour autant, on verra qu il est important de relativiser l affirmation selon lesquelles les réformes des retraites, par nature, seraient condamnées à créer de fortes inéquités au détriment des générations futures. C est tout spécialement la thèse de la cotisation à perte qu il importe de réfuter, pour aider à restaurer la confiance dont le système à besoin. Sur ces bases, la seconde moitié du rapport explore ce que donneraient différents scénarios de transition vers un système en points ou en comptes notionnels, sans a priori sur la supériorité de l un ou l autre. Simuler les effets de telles transitions nécessite des outils assez élaborés et difficiles à manipuler : il faut notamment qu ils rendent fidèlement compte de la complexité des règles actuelles si l on veut bien apprécier les effets macro et microéconomiques du changement de ces règles. Il s agit donc d un travail de longue haleine. Ceci constitue d ailleurs un argument 17

24 Réforme structurelle du système de retraite additionnel en faveur d une expertise en continu, plutôt que des demandes d évaluations effectuées dans l urgence à chaque fois que la question de la réforme est remise à l agenda. Suivant une pratique qui s est plus ou moins systématisée, notre contribution à cette expertise s appuiera sur la technique dite de la microsimulation, en recourant au modèle PENSipp de l Institut des politiques publiques (IPP), issu du modèle Destinie développé et utilisé à l Insee depuis les années Le développement de ce modèle s est fait parallèlement à la rédaction de ce rapport, ce qui explique le caractère encore partiel des résultats. Mais, par rapport aux travaux de même nature qui avaient été réalisés, par la même technique, pour le rapport 2009 du COR, ils présentent deux avancées 1. La première est la production de simulations parallèles de la transition vers les comptes notionnels et le régime en points, en population générale, avec un intérêt particulier pour la question de la sensibilité des deux systèmes au rythme de la croissance économique. On verra que les deux systèmes offrent effectivement des voies pour rendre la prospective des retraites moins conditionnée par la croissance. Ceci découle des principes mêmes du système dans le cas des comptes notionnels, et passe par l adoption de règles d indexation adéquates dans le régime en points, qui seront en forte rupture par rapport aux règles actuellement appliquées dans les régimes complémentaires. Ceci sera l objet du chapitre 3. L autre innovation, toujours en population générale, est l introduction de dispositifs non contributifs rénovés dans le cadre d une réforme structurelle. Ceci aurait pu être simulé à la fois dans le système en points et en comptes notionnels, avec des résultats en toute hypothèse assez voisins. Pour alléger le travail de simulation et la taille du rapport, on s est contenté de le faire dans le cadre du système des 1. Ces travaux avaient respectivement mobilisé le modèle Destinie (en population générale et pour les seuls comptes notionnels, sans dispositifs non contributifs) et le modèle Prisme de la CNAV (points et comptes notionnels avec ajout d avantages non contributifs, mais uniquement sur le champ CNAV). Voir respectivement Blanchet (2009b) et Albert et Oliveau (2009b,2009a). 18

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