L INDEXATION DU LOYER

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1 Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Le loyer L indexation du loyer Fiche n A9/2 L INDEXATION DU LOYER L indice des prix à la consommation reflète le coût moyen de la vie : on prend comme référence le prix du panier des produits et des services, ce qu on appelle «le panier de la ménagère». Définition L indexation du loyer, c est l adaptation du loyer à l évolution du coût de la vie Depuis 1994, c est l indice santé qui est utilisé pour calculer l indexation du loyer. L indice santé est l indice des prix à la consommation, dont on a retiré le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant (sauf le LPG). Vers le 25 de chaque mois, le Service Public Fédéral Economie («SPF Economie») communique un nouvel indice santé. On peut trouver les indices, par mois et par année, dans des tableaux. Indices santé (SPF Economie) Dans quels cas peut-on indexer le loyer? Pour les contrats conclus à partir du 28/02/1991, le loyer peut être indexé. Toutefois, une clause du contrat de bail peut prévoir expressément que, pendant la durée de la location, le loyer ne sera pas indexé. Pour les contrats qui ont été conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997, l indexation du loyer est autorisée pour autant que le bail ait été conclu par écrit. Le loyer d un bail verbal conclu à partir du 31 mai 1997 ne peut donc pas être indexé.

2 Bail conclu à partir du 28/02/1991 Bail écrit Bail verbal Clause de nonindexation du loyer : OUI Clause de non indexation du loyer : NON Bail conclu AVANT LE 31/05/1997 Bail conclu A PARTIR du 31/05/1997 Pas d indexation du loyer Indexation du loyer autorisée Indexation du loyer autorisée Pas de bail écrit : pas d indexation du loyer Ce tableau donne un aperçu des règles en matière d indexation du loyer, notamment pour les contrats conclus avant le 28/02/1991. Type de bail et date de conclusion BAIL ÉCRIT Indexation Bail à durée déterminée conclu avant le 28/02/ toujours en vigueur - renouvelé ou reconduit à partir du 28/02/1991 OUI, si le contrat de bail le prévoit OUI OUI, sauf exclusion expresse Bail à durée indéterminée conclu avant ou à partir du 28/02/1991 OUI, sauf exclusion expresse Date de conclusion BAIL VERBAL Indexation - Conclu entre le 28/02/1991 et le 30/05/ Conclu avant, et renouvelé après le 30/05/ Conclu après le 30/05/1997 OUI NON, sauf preuve de convention prévoyant l indexation NON, sauf preuve de convention prévoyant l indexation

3 Quand le loyer peut-il être indexé? L indexation du loyer peut se faire : chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l entrée en vigueur du bail. L indexation du loyer est-elle automatique? Non! L indexation doit être demandée par écrit. La demande d indexation ne doit pas nécessairement être envoyée par lettre recommandée : elle peut être faite par courrier normal, SMS ou . Il faut veiller à se ménager une preuve de cet écrit. Que se passe-t-il si le propriétaire oublie d indexer le loyer? Le propriétaire, qui oublie d indexer le loyer à date anniversaire de l entrée en vigueur du bail, peut toujours le faire, mais son droit aux arriérés d indexation est limité aux trois derniers mois qui précèdent celui de la demande. Un exemple Le contrat de bail a commencé le 1 er mai Chaque année, le propriétaire peut indexer le loyer au mois de mai. Le propriétaire oublie d indexer le loyer au 1 er mai En novembre 2015, le propriétaire demande au locataire l indexation du loyer. Le propriétaire est en droit de réclamer le loyer indexé pour le mois de novembre Les arriérés d indexation sont limités aux trois derniers mois qui précèdent la demande : le propriétaire peut donc réclamer les arriérés d indexation relatifs aux mois d août à octobre Par contre, les arriérés d indexation pour les mois de mai à juillet 2015 ne peuvent plus être réclamés. Mai (pas d'arriéré Juin (pas d'arriéré Juillet (pas d'arriéré Août (arriéré Septembre (arriéré Octobre (arriéré Novembre (mois de la demande

4 Comment calculer l indexation du loyer? L indexation du loyer est calculée selon la formule suivante : Le loyer (hors frais et charges éventuels) fixé lors de la signature du contrat de bail L indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail Loyer de base X nouvel indice= nouveau loyer après indexation Indice de départ L indice santé du mois qui précède celui de la signature du contrat de bail Exemple : 600 : montant du loyer convenu au départ de la location 17/10/2012 : date de la signature du bail 01/12/2012 : date de l entrée en vigueur du bail Le loyer de base L indice santé du mois de novembre 600 X 123,52 = 620,08 119,52 L indice santé du mois de septembre 2012 Des difficultés pratiques peuvent être rencontrées pour déterminer le loyer de base et l indice de départ des anciens contrats de location conclus avant Contactez notre service «Info-Conseils Logement» au 081/

5 Le calculateur de loyer Le SPF Economie a mis en place : le calculateur loyer Ce calculateur permet d indexer facilement le loyer. Il suffit de connaître : le loyer convenu au départ de la location le mois et l année de la signature du bail le mois et l année de l entrée en vigueur du bail le choix de la Région en fonction de la situation du logement En pratique : 600 : loyer convenu au départ de la location 17/10/2012 : date de la signature du bail 01/12/2012 : date de l entrée en vigueur du bail

6 Le loyer après indexation Cette feuille de calcul peut être imprimée : il est utile de la joindre à la demande écrite qu adresse le propriétaire au locataire, lorsqu il l informe du nouveau loyer indexé. ATTENTION : Jusqu'à l'échéance des baux en cours au 01/04/2016, un saut d'index des loyers est applicable (voir la fiche sur le «saut d index des loyers»).

7 Lettres type Demande d indexation du loyer Lieu et date Vos nom et adresse Le nom et l adresse du locataire Madame, Monsieur, Je vous écris pour vous informer que le loyer est indexé à partir du (date). Le nouveau loyer s élève désormais à euros. Ce nouveau loyer se calcule comme suit : Loyer de base (= euros) x nouvel indice (= ) Indice de départ (=.) A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe la feuille de calcul du SPF Economie qui confirme l application de cette formule. Je vous invite donc à verser ce nouveau loyer à partir du (date). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs.

8 Demande d indexation du loyer, avec arriérés d indexation Lieu et date Vos nom et adresse Le nom et l adresse du locataire Madame, Monsieur, Je vous écris pour vous informer que le loyer est indexé à partir du (date). Le nouveau loyer s élève désormais à euros. Ce nouveau loyer se calcule comme suit : Loyer de base (= euros) x nouvel indice (= ) Indice de départ (=.) A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe la feuille de calcul du SPF Economie qui confirme l application de cette formule. Je vous invite donc à verser ce nouveau loyer à partir du (date). Comme me le permet l article 6 du droit du bail de résidence principale, puis-je vous prier de me verser les arriérés d indexation relatifs aux (maximum 3) mois qui précèdent cette demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Informations complémentaires Info-Conseils Logement : 081/ ou infobail@spw.wallonie.be le calculateur loyer DGO4 Département du Logement Direction de l Information et du Contrôle Rue des Brigades d'irlande, NAMUR