Ein Vergabeverfahren am Gotthard - ein Ruckblick

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ein Vergabeverfahren am Gotthard - ein Ruckblick"

Transcription

1 Ein Vergabeverfahren am Gotthard - ein Ruckblick La prescription de l'action recursoire Der Ruckgriff unter Baubeteiligten Rechtsprechung zum Privatrecht Jurisprudence en droit prive Vergaberecht - Marches publics

2 48 Le jugement/das Urteil La prescription de raction recursoire en cas de solidarite imparfaite Cornmentaire de l'atf 133 Ill 6 Pascal Pichormaz/Fnmz Werra, Professeurs a l'universite de Fribourg 1 Le Tribunal federal se prnnonce II.ans cet arret sur plusieurs questions importantes relatives a la prescription de l'action recursoire l'ondee sur!'art. 51 co. n determine les d.elais applicables a cette action et tranche la question delicate du lien e.1jtre la prescription de l'action principale et ceue de!'action recursoire. Dans un long arret tres pedagogique et solidement motive du 26 septembre 2006 (ATF 133 III 6), le Tribunal federal a juge de divers aspects essentiels et jusqu'ici en partie incertains de la prescription de!'action recursoire en cas de solidarite imparfaite. Apres un rappel des faits (I.), nous presenterons la decision du Tribunal federal (IL) pour en faire un commentaire (III.) suivi d'une conclusion (IV.) I. le rappel des En 1987, la Fondation A a mandate l'architecte X pour entreprendre d'importants travaux de renovation et de transformation sur un immeuble lui appartenant. Elle a adjuge les travaux a l'entreprise Z SA. Le 5 octobre 1988, un ouvrier de Z SA a perce une conduite de gaz que la compagnie de gaz avait laissee sous pression. Une explosion s'en est suivie, causant la destruction de plusieurs etages de i'irnmeuble. Le 2 juillet 1996, la Fondation a ouvert action contre l'architecte X et l'entreprise Z SA. L'un comme l'autre avaient renonce a se prevaloir de la prescription apres septembre La Fondation n'a en revanche pas recherche la compagnie de gaz; toutefois, l'architecte X l'a appe!ee en cause, conforrnement a la procedure cantonale applicable. Le 4 mai 1998, l'entreprise Z a pris a son tour des conclusions recursoires contre la compagnie de gaz. Par jugement du 8 avril 2005, le Tribunal cantonal vaudois a admis la responsabilite de X et de Z SA ainsi que cel!e de la compagnie de gaz. Cette derniere de meme que l'architecte X ont interjete un recours en refonne au Tribunal federal, l'entreprise Z SA formant pour sa part un recours joint. lese (ici, la Fondation), peut-il opposer la prescription de cette action principale a l'encontre d'un coresponsable (ici, l'entreprise Z) qui intente une action recursoire contre lui? Selon le Tribunal federal, l'action recursoire se prescrit par un an des le jour ou son demandeur a paye la victime et connait le coresponsable, mais dans tous!es cas par dix ans des l'evenement dommageable. En revanche, le cooblige (dans les rapports externes) ne peut pas opposer au demandeur a l'action recursoire la prescription de!'action principale de la victime. Se fondant sur!'art. 2 al. 2 CC, le Tribunal federal impose toutefois au demandeur recursoire qui souhaite rechercher un coresponsable de l'en aviser des qu'il le peut. En l'occurrence, des lors que l'architecte a appele en cause la compagnie de gaz un mois seulement apres que la Fondation avait ouvert action contre lui, le Tribunal federal estime qu'il a fait son avis a temps. En outre, comme l'architecte avait agi dans le respect des delais d'une annee apres le paiement et de dix ans apres I' explosion, son action contre la compagnie de gaz n'etait pas prescrite. En revanche, l'entreprise Z a attendu vingt-deux mois avant de prendre des conclusions contre la compagnie de gaz; le Tribunal federal retient des lors que l'avis fait au cooblige etait tardif. Partant,!'entreprise Z doit se laisser opposer la perte du droit d'agir contre la compagnie d~ gaz. m. le commentaire Nous examinerons les delais de prescription de!'action recursoire fondee sur l'art 51 CO (A.), avant d'exposer la solution retenue sur la question jusqu'ici incertaine du lien entre la prescription de I' action principale et celle de!'action recursoire (B.), en terminant par une appreciation de l'arret (C.). A. la prescription de r action rec11rsoire Le droit actuel ne contient pas de disposition generale relative a la prescription de!'action recursoire. Seules quelques lois speciales prevoient des solutions specifiques 2. Celles-ci ne sont toutefois pas uniformes et le Tribunal federal a refuse de leur attribuer une portee generale3. la decision du Tribunal federal Le Tribunal federal se prononce sur l'exception de prescription sou!evee par l'appelee en cause. Ace propos, il constate que l'ac.. tion principale de la Fondation contre la compagnie de gaz est prescrite. La question delicate est alors la suivante: Le responsable (ici, la compagnie de gaz), qui ne peut plus etre recherche par le Abkiirzungen: Beiblatt BR 1/2007 Abreviations: supplement DC 1/ Nous remercions Mme Beatrice Hurni, assistante a la Faculte de droit de l'universite de Fribourg, de!'aide apportee dans la preparation de ce texte. Son excellent travail de memoire de licence sur le present arret nous a ete d'une grande utilite. 2 II s'agit des art. 83 al. 2 LCR, 39 al. 3 LITC, 59d LPE et 32 al. 2 LGG; to us reprennent plus ou moins le modele de la LCR: le delai relatif est de deux (LCR, LITC) ou trois ans (LPE, LGG, plus recentes), avec un point de depart du delai relatif au jour ou la reparation a ete complete ment executee et l'identite de la personne coresponsable connue. 3 ATF 115 II 42 [50], consid. 2b.

3 jugement/ Das Urteil 49 Cette question de la prescription est controversee en doctrine, qu'il s'agisse du point de depart ou de la duree des delais. Les nombreuses opinions emises ace sujet sont liees aux controverses portant sur le fondement de!'action recursoire et sur la distinction entre solidarite parfaite et imparfaite 4 Avec!'arret ici commente, le Tribunal federal clarifie sa position tant sur la question du delai de prescription relatif (L) que sur celle du delai absolu (2.) applicables a!'action recursoire.!. le delai relatif a) Le fondement Lorsque le concours d'actions est base sur!'art. 51 CO, le Tribunal federal refuse d'appliquer directement!'art. 149 CO; la solidarite imparfaite n'entra!ne ainsi pas de subrogation du responsable dans les droits du creancier5. L'art. 51 CO institue un droit de recours «independant» (selbstandiges Rtickgriffsrecht), mais dont le fondement n'est pas determine. Plusieurs auteurs raisonnent par analogie avec les dispositions sur l'enrichissement illegitime et la gestion d'affaires sans mandat 6 ; celui qui a indemnise la personne Jesee se trouverait pour ainsi dire dans la situation d'un gerant d'affaires: en payant, ii fait l'avance des parts de tous et eteint la dette des autres. Dans la mesure ou ceux-ci ne paient pas leur part, ils sont enrichis. C'est aussi la solution que retient le Tribunal federal (consid ). En raison de son caractere autonome,!'action recursoire fondee sur l'art. 51 CO se prescrit de maniere independante de la creance principale, au contraire du droit issu de la subrogation7 dire que le delai relatif d'un an est suspendu taut que celui qui a indemnise le Iese ne connait pas les autres responsables ). Cette solution correspond a celle de l'avant-projet de revision du droit de la responsabilite civile (art. 55c al.1 AP-RC), qui generalise sur ces points la regle de!'art. 83 al. 2 LCR14. Comme en application de l'art. 60 CO ou de l'art. 83 al. 2 LCR, ii faut admettre ici aussi que c'est la connaissance effective de!'existence d'un coresponsable qui fait partir le delai, et non le moment on le responsable qui a paye aurait pu et du en prendre connaissance. c) La duree du delai Le Tribunal federal fixe la duree du delai relatif a un an, sans toutefois preciser clairement s'il se fonde sur!'art. 60 ou 67 CO. D'un cote, il parait retenir la gestion d'affaires sans mandat (consid ), de l'autre, il se refere a!'art. 60 CO qu'il applique par analogie pour le delai absolu. En revanche, le Tribunal federal refuse la solution pronee par une partie de la doctrine, qui souhaitait appliquer a!'action recursoire la meme duree du delai de prescription que celle de!'action du lese principal contre le defendeur de!'action recursoire1s, 2. le delai absolu Pour le Tribunal federal,!'exigence d'un delai absolu s'impose en raison des objectifs que poursuit la prescription ( consid ); pour la premiere fois expressement, il reconnait que le but premier de la prescription est de proteger les interets du debiteur et b) Le point de depart du delai Le point de depart du delai a ete jusqu'ici egalement controverse. Dans sa jurisprudence anterieure, le Tribunal federal avait retenu que l'action recursoire ne prenait naissance qu'apres le paiement de la victime par le coresponsable, mais que le de!ai de prescription commern;ait deja. a courir au moment ou ce dernier avait connaissance de!'existence d'un cooblige8. Cette solution manquait de clarte et presentait l'inconvenient, a juste titre rel.eve en doctrine9, que!'action pouvait etre prescrite avant meme que la creance ne flit nee. Le Tribunal federal avait pris note de cette difficulte sans toutefois trancher la question10 De son cote, la doctrine majoritaire avait propose de faire plut6t partir le delai de prescription au moment ou le responsable paie l'indemnite a la victime, en se fondant sur l'art.130 al. 1 con OU SUI une application par anajogie de l'art. 67 C012, tout en admettant que!'inaction du demandeur contre l'un des coresponsables connus avant le paiement de la victime puisse affecter la prescription de!'action recursoire quand le defendeur peut faire valoir que l'action principale du lese contre!ui est prescrite13 Dans l'arret ici discute, le Tribunal federal confirme que la creance recursoire na!t au moment du paiement a la victime et que le de!ai de prescription d'un an court des ce moment-la.ilse refere expressement a l'art 130 al. 1 co. I! precise toutefois que le demandeur a l'action recursoire doit egalement avoir connaissance de l'identite du coresponsable, cette condition cumulative signifiant que le dies a quo peut etre different s'il ya plusieurs coresponsables impliques. Ainsi, le delai relatif de prescription ne commence a courir que si deux conditions cumulatives sont reunies: d'une part, le demandeur a!'action recursoire doit avoir paye la victime; d'autre part, il doit avoir connaissance de!'existence d'autres responsables contre lesquels il pourrait se retourner ( ce revient egalement a ' A ce sujet, cf. WERRO, La responsabilite civile, Berne 2005, N 1575 ss; REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht. 3' ed., Zurich/Bale/Geneve 2003, N ; BREHM, BeKomm, 3' ed., Berne 2006, Art. 51 co N 21-22; GAUCH/ SCHLUEP I SCHMID /REY, 8' ed., Zurich/Bale/Geneve 2003, N ; SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3' ed., Berne 2003, N WERRO, CR-CO I, Intro. aux Art CO N 12; WERRO, La responsabilite civile, N CoRBOZ, La responsabilite des organes en droit des societes, CR-CO II, Geneve 2005,Art. 759 CON 32; BuGNON, L'action recursoire en matiere de concours de responsabilites civiles; th. Fribourg 1982, p. 88; DEsCHE NAuxlTERCIER, La responsabilite civile, 2' ed., Berne 1982, 35 N 4 p Cep. ROMY, CR-CO I,Art.148CON17. 8 ATF 115 II 42 [49] consid. 2a. 9 WERRO, CR-CO I, Art. 51CON35;BREHM,BeKomm,Art.51CON141; WESSNER, La prescription des actions reparatoires et recursoires au regard de la revision totale du droit de la responsabilite civile, in: A. Koller (edit), Haftpflicht- und Versicherungstagung 1997, St-Gall 1997, p. 143 SS, p ATF 127 III 257, SJ 2002 I KRAUSKOPF/MOLLER, Die Verji.ihrung von Regressrechten im Haftpflichtund Privatversicherungsrecht, REAS/HAVE 2006, p. 324; SCHWENZER, ORAT,N BREHM, BeKomm, Art. 51 CON 143; DEsCHENAUX/TERClER, 36 N 56 p. 292; WERRo/PicHONNAZ, note, DC 4/2004, p Ace sujet, WERRO, La responsabilite civile, N L'art. 55c al. 1 AP-RC dispose sous la note marginale «action recursoire» ce qui suit: «1 L'action recursoire (art. 53c, al. 2; 54a, a!.1";54f: 54h al. 2) se prescrit par trois ans a compter du jour ou la reparation a ete completernent executee et ou la personne coresponsable est connue; elle se prescrit dans tousles cas par vingt ans a compter du jour ou le fait dommageable s'est produit ou a cesse de se produire. 2 Lorsqu'une personne est recherchee en reparation, elle en avisera les personnes qu'elle tient pour coresponsables; a defaut, la prescription court a compter du jour oii. elle aurait du donner cet avis conforrnement aux regles de la bonne foi.». 15 SCHWENZER, OR AT, N ; KRAUSKOPF I MDLLER, p. REY, N 1717.

4 ~:~-ov1._,,:._::. J 50 Le jugement/das Urteil non l'interet public16. Celui-ci doit etre protege contre des pretentious qu'il ne connait pas ou auxquelles ii ne s'attend pas, et contre lesquelles il ne disposerait plus des moyens de preuve pour se defendre17. Le Tribunal federal fixe le delai absolu de prescription de!'action recursoire a une duree de dix ans a compter du jour ou le fait dommageable s'est produit (ou a cesse de se produire), «par analogie avec celui que prevoit!'art. 60 al.1 CO, dans l'idee d'harmoniser les regimes de la prescription des creances principale et recursoire dans le domaine de la responsabilite civile»18 C'est la solution que proposaient certains auteurs, en se fondant sur une application par analogie des articles 60 ou 67 C019 Cette solution a l'avantage d'harmoniser le point de depart du delai de prescription de!'action recursoire avec celui de!'action principale; toutefois, elle comporte le meme defaut, lequel consiste dans le fait de faire courir un delai de prescription avant meme que la creance n'existe20 Ce que le Tribunal federal retient pour le delai relatif devrait aussi valoir pour le delai absolu: «le delai de prescription ne peut pas comm'encer a courir avant que la creance ne soit devenue exigible (art.130 al.1 CO), ce qui presuppose I' existence de celle-ci (A1F 127 III 257 c. 6c )» ( consid )21 Cette solution est toutefois difficilement compatible avec!'interpretation admise de l'art. 60 CO. Tout comme le delai relatif, le delai absolu peut etre suspendu ou interrompu en vertu des regles habituelles des art. 134 SS C022 Le delai de prescription absolu courant deja avant!'existence de la creance recursoire, la question est celle de savoir comment le creancier qui entend faire valoir cette creance peut interrompre le cours du delai absolu de prescription. Aux termes de!'art. 135 ch. 2 CO, «la prescription est interrompue [... ] lorsque le creancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation». Faire valoir la creance recursoire dans une poursuite avant le paiement a la victime n'est pas possible, puisque la creance recursoire n'existe pas encore. Partant, seule une action ou une citation en conciliation sont envisageables. II parait cependant difficile d'admettre une action en vue du paiement d'une creance qui n'existe pas encore. Partant, le cooblige qui voit le delai absolu s'ecouler en meme temps que le delai a l'egard de son coresponsable peut etre emprunte. Dans le cas d'espece, le Tribunal federal a retenu que l'appel en cause avait valablement interrompu le delai de prescription absolu (consid ). Cette institution n'existe toutefois que dans les cantons de Vaud, de Geneve et du Valais et permet de contraindre un tiers a etre partie au proces de telle sorte que le jugement sera egalement rendu contre lui23. Dans les autres cantons, la denonciation du litige (institution de droit procedural cantonal) a des effets de droit materiel federal24, mais n'entraine en principe pas!'interruption de la prescription selon le Tribunal federal25, sauf dans les rares cas ou elle constitue egalement un acte introductif d'instance26. Un arret de et l'arret ici commente qui mentionne que l'entreprise defenderesse a tarde a lui denoncer le litige28 remettent a juste titre en cause cette ancienne jurisprudence. Rien ne justifie a notre avis que la denonciation d'instance n'ait pas d'effet interruptif de la prescription, a tout le moins pour!'action recursoire. A defaut d'admettre cette solution, la seule possibilite pour le creancier serait d'obtenir une declaration de renonciation a prescription, certes valable29' mais parfois impossible a obtenir. Ainsi, meme si le delai de prescription absolu de I' action recursoire sera le plus souvent le meme que celui de la creance principale du Iese, la difficulte de l'interrompre pourrait mettre parfois le creancier recursoire dans une situation injuste. On pourrait ainsi se demander si l'avis au coresponsable, exige de la part du demandeur d'une action recursoire potentielle, ne devrait pas permettre d'interrompre la prescription absolue (cf. infra). B. Les effets de la prescription de!'action principale de la victime sur I' action recursoire Dans le cas porte devant le Tribunal federal,!'action de la Fondation contre l'appelee en cause etait prescrite. Le delai absolu de prescription, qui avait commence a courir des le jour de!'explosion, etait en effet echu le 5 octobre 1998, n'ayant jamais ete interrompu, puisque la Fondation n'avait dirige son action que contre l'architecte et l'entreprise; or, selon une jurisprudence constante du Tribunal federal, l'art. 136 CO ne s'applique pas aux cas de solidarite imparfaite, dans le cadre de laquelle chaque creance a son propre delai de prescription3o. La prescription etait done acquise dans les rapports extemes; elle ne l'etait en revanche pas dans les rapports intemes, puisque le delai absolu de!'action recursoire avait ete interrompu et que le delai relatif ne pouvait courir avant le paiement de l'indemnite au Iese principal par le responsable recherche. La question qui se posait etait done celle des consequences de la prescription de l'action principale du Iese sur celle de!'action recursoire. Le 'lhbunal federal affirme d'abord que cette prescription n'est pas opposable au demandeur de!'action recursoire (1.), avant de deduire certaines limites tirees de!'interdiction de l'abus de droit (2.). 1. L'inopposabilite de la prescription de la creance principale Pour le Tribunal federal, la prescription de la creance du Iese principal contre l'un des coresponsables n'affecte pas celle de!'action recursoire contre ce demier. Par rapport a une doctrine divisee sur le sujet31, le Tribunal federal justifie sa position en analysant les buts respectifs de la soli- 16 Dans ce sens, cf. PICHONNAZ, CR-CO I, Art. 127 CO N 2, qui souligne que la prescription ne sert qu'accessoirement l'interet public. l7 PICHONNAZ, loc. cit. 18 ATF 133 III 6, consid BUGNON, p.142; BREHM, BeKomm, Art. 51 co N 143; DESCHENAUX/TER CIER, 26 N 57, p PICHONNAZ, La prescription de /'action en dommages-interets: Un besoin de reforme, in: F. Werro (edit.), Le temps dans la responsabilite civile, Berne 2007, p. 71 ss, en part. p Pour la creance en dommages-interets pour mauvaise execution contractuelle, cf. ATF 130 III , consid et commentaire PICHON NAZ/KuoNEN, Les interets sur le dommage contractuel et la responsabilite pour le fait de l'auxiliaire, BR/DC 1/2005, p.15 ss, en part. p Cf. WERRO, La responsabilite civile, N 1446; PICHONNAZ, CR-CO I, Art. 137 CO N HoHL, Procedure civile, T. I, Berne 2001, N 644 ss; cf. not. LPC-GE 104 ss.; CPC-VD 83-89; CPC-VS 53 ss. 24 HoHL, Procedure civile I, N ATF 50 II 9; effet interruptif nie in TC FR, Extraits ; PICHONNAZ, CR-CO I,Art.135CON17;BERTI, ZKomm,Art.135CON ATF 50 II 9; TC FR, Extraits ATF 115 II 49, JdT 1989 I ATF 133 III 6 [35], consid : «(... ) pour avoir attendu 22 mois avant de demander au juge d'ordonner a Y. de la relever d'une eventuelle condamnation pecuniaire qui pourrait etre prononcee a Ia requete de la demanderesse, la defenderesse est dechue de ses droits de recours envers l'appelee en cause.». 29 ATF 132 III 226; cf. eg. en part. PICHONNAZ, Du nouveau sur la renonciation a la prescription, BR/DC 3/2006, p ; GAUCH, Verjiihrungsverzicht: Ein Entscheid des Bundesgerichts (BGE I32 III 226) und was davon zu halten ist, RSJ 102/2006, p. 533 ss et 561 ss; KOLLER, Dispositives und zwingendes Verjiihrungsrecht, RSJ 103/2007, p. 193 ss. 30 ATF 127 III 257 [264] consid. 6a;ATF 115 II 42 [46-47] consid. lb; critiques: GAUCH/ScHLUEP/ScHMio/REY, N 3972 et Jes ref. citees. 31 Dans le sens de la jurisprudence du Tribunal federal, cf. BuoNON, p. 149 ss.; RoMY, CR-CO I, Art 148 CON 17; WERRO, La responsabilite

5 le jugement/das Urteil 51 darite passive et de la prescription et met en balance les interets contradictoires des parties. ll cons1ate d'une part que la prescription tend a proteger le defendeur a!'action recursoire, qui doit pouvoir se fonder sur l'idee qu'apres un certain temps, il ne sera recherch6; permettre a un cooblige d'agir contre ce defendeur (situation decoulant du hasard de la presence d'un coresponsable) decevrait cette attente legitime. Le Tribunal federal considere, d'autre part, que!'institution de la solidarite est aussi la pour permettre au responsable recherche par la victime d'obtenir la repartition du dommage sur le plan interne; refuser l'exercice d'une action recursoire ferait done supporter une part du dommage ace- 1 ui qui a paye, incornberait normalement a un autre d'assumer; cela serait choquant. Le Tribunal federal precise encore qu'il tient compte de la nature du droit de recours fonde sur!'art. 51 CO; puisqu'il s'agit d'un droit independant, il convient de dissocier la prescription de!'action principale de celle de!'action recursoire, de sorte que la prescription de rune ne peut pas etre invoquee dans le cadre de i'autre. Jnversement, s'il a laisse s'ecouler Jes delais de son action recursoire, le demandeur a cette action ne peut pas invoquer le fait que la creance du Iese principal n'est pas encore prescrite. Il faut souligner que le Tribunal federal a en revanche juge avec raison dans l' ATF 130 III 362 que ]'action recursoire ne saurait etre exercee contre le coresponsable envers lequel les droits de la victime sont perimes. En effet, la peremption entraine la perte definitive du droit, alors que la creance affectee par la prescription subsiste sous la forme d'une obligation naturelle. Cette difference justifie le fait que la peremption puisse etre invoquee dans une action recursoire, et non la prescription32 De la meme fa9on, si le creancier principal remet la dette au coresponsable, celle-ci est eteinte a son egard. Partant, ii ne peut plus selon nous y avoir d'action recursoire contre ce derniel 2 Les limites tirees de I' a bus de droit Si la prescription de l'action principale ne suffit pas au cooblige pour echapper a!'action recursoire, le Tribunal federal estime toutefois que celle-ci trouve ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit. Dans deux arrets precedents, le Tribunal avait deja affirme que lorsque le demandeur restait inactif apres avoir eu connaissance en temps utile de son droit de recours, son action devait etre rejetee, sans egard au fait qu'elle n'etait pas encore prescrite33 Dans l'arret ici commente, le Tribunal federal reprend la necessite d'un correctif fonde sur l'interdiction de l'abus de droit: "L institution de la prescription ne suffit (.. -)pas toujours a prote ger la personne sujette au recours. En effet, lorsque celle-ci apprend tardivement, mais avant!'expiration du de!ai de prescription de!'action recursoire qu'elle devra resister a une telle action, elle peut etre placee dans une situation difficile en ce concerne la sauvegarde de ses droits.» 34 Nous ne discuterons pas ici la question de savoir si la perte du droit repose bien sur l'abus de droit de!'art. 2 ai. 2 CC ou plut6t sur une renonciation implicite a recourir contre le coresponsable, solution elle aussi delicate. En tout etat de cause, il se justifie d'exiger de celui qui entend s'en prendre a un coresponsable, deja libere a l'egard du lese principal par la prescription, qu'il lui donne un avis des qu'on peut l'exiger de Jui en appliquant les regles de la bonne foi, sous peine de perdre son droit. Selon nous - mais le Tribunal federal ne le dit pas-, ce devoir d'avis ne na!t que si la personne recherchee a connaissance de la possibilite de se retourner contre un coresponsable, qu'il sait qu'une demande est introduite contre lui et qu'elle ne!'est pas contre le coresponsable. Autre devrait etre la solution lorsque la prescription de!'action principale contre les autres coobliges n'est pas acquise. Au demeurant, le debiteur recherch6 aura tout inten~t a ne pas prendre de risques et done a aviser aussit6t que possible les autres coobliges qui pourraient exister. La question de savoir si un tel avis doit etre reitere lorsque le proces principal dure n'est pas en vis a gee par le Tribunal federal, ni d'ailleurs le fait de savoir si l'avis peut faire office d'acte interruptif de prescription. A notre avis, il conviendrait d'admettre que si le demandeur a l'action recursoire n'a pas d'autres moyens pour interrompre la prescription au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, l'avis au cooblige devrait pouvoir jouer ce role (cf. supra A. 2.2). Dans l'affaire qui nous occupe, le Tribunal federal a distingue le cas des deux detendeurs: l'architecte a agi de maniere diligente et a appele en cause la compagnie de gaz un mois seulement apres l'ouverture d'action; on ne pouvait attendre de lui qu'il agisse plus vite, alors qu'il ignorait avant ce moment que la Fondation choisirait de ne pas attaquer egalement la compagnie de gaz. L'entrepreneur, en revanche, a laisse s'ecouler vingt-deux mois avant de prendre des conclusions recursoires: avec ce retard, celui contre lesquelles elles ont ete prises doit pouvoir paralyser l'action recursoire en invoquant l'abus de droit. C. Notre appreciation et les e11seig11ements a tirer de!';met La solution retenue par le Tribunal federal nous para1t adequate, meme si elle ne repond evidemrnent pas a toutes!es questions peuvent se poser, notamment en relation avec!es effets d'une remise de dette conventionnelle a l'egard de l'un des coresponsables (cf. supra B. 1 in fine) ou lorsque le debiteur recherche ne fait pas encore l'objet d'une procedure judiciaire. Neanmoins, mettant un terme a des hesitations tant doctrinales que jurisprudentielles, la solution du Tribunal federal au cooblige permet de tenir compte de maniere equilibree et nuancee des interets de chacune des parties concernees. Cet equilibre se manifeste essentiellement de deux manieres: 1 Le Tribunal federal assortit!'action recursoire du responsable qui indemnise le lese d'un delai de prescription independant, des le moment du paiement; c'est respecter le caractere autonome du recours fonde sur l'art 51 CO et eviter la contradiction d'une action qui risque, on l'a vu, de se prescrire avant meme que la creance ne so it devenue exigible (cf. supra A Certes, le probleme subsiste pour le delai absolu de dix ans, mais la difficulte n'est pas strictement liee a la question de!'action recursoire 35, puisqu'elle depend de!'interpretation de!'art. 60 al.1 CO. 2 Le Tribunal permet au demandeur ii!'action recursoire de faire valoir sa creance contre un responsable meme si, dans les rapports externes,!'action est prescrite. Anticipe par une partie de la doctrine36, ce resultat parait convaincant: Bien qu'il aggrave la position des coobliges, il ne le fait pas sans prendre en compte leurs interets. En effet, le Tribunal federal impose au responsable civile, N 1628; BREHM, BeKomm, Art. 51CON142. D'un autre avis, cf. Srmo, Die Begrenzung der Rechte durch Verjahrungs-, Verwirkungs Fatalfristen, 209, p, 492 ss; CoRBCJZ, La responsabilite des organes en droit des societes, Art. 759 CON 32 ss. 32 Ace sujet, cf. WERRoiPICHONNAZ, BR/DC 4/2004, p ATF 115 II 42 [48], consid. 2a; ATF 127 III 257 [ ], consid. 6c; pour cette solution, cf WERRO, La re:,ponsabilite civile, N 1628; critique ace sujet: KRAVSKOPFiMULLER, p J4 ATF 133 III 6, consid , 35 Pour une critique, cf. notamment PICHONNAZ, La prescription de!'action en dommages-interets: Un besoin de reforme, p BREHM, BeKomm, Art. 51 CO N 142; WERRO, La responsabilite civile, N 1628; RoMY, CR-CO I,ArL 148 N 17

6 52 Le jugement/ Das Urteil rechercm un avis aux eventuels autres coobliges, dont la violation entraine la perte du droit d'agir pour cause d'abus de droit, repreainsi, dans le prolongement de sa jurisprudence, le resultat auquel aboutit l'avant-projet de revi~ion du droit' d~ la.respo.ns~bilite civile. I! n'envisage certes que l hypothese ou 1 act10n prmc1- pale est deja prescrite. Lorsque tel n'est pas le cas, il n'y pas de raison d'imposer au responsable recherche un meme devoir d'avis, puisque les eventuels coobliges doivent encore s'attendre ace que le lese principal lui-meme agisse contre ewe D'un point de vue pratique, il convient de le souligner, l'arret montre toute!'importance pour le responsable recherche par le Iese du moment de la connaissance de!'existence d'autres responsables eventuels. Ce moment est determinant a un double titre: 1 Avant le paiement de l'indemnite due au Iese, ii impose au demandeur a!'action recursoire d'aviser au plus vite!es autres responsables. 2 Apres le versement de l'indemnite, et cumulativement, il constitue la condition qui fait courir le delai relatif de prescription. L'arret revele aussi l'utilite de l'appel en cause. Cette procedure permet au responsable attaque par la victime a la fois d'eviter la paralysie de son action par application de!'art 2 al. 2 CC et, d'autre part, d'interrompre le delai de prescription, en particulier le delai de prescription absolu. L'avocat consulte aura done tout interet a agir rapidement. On notera que, dans de nombreux cantons, l'appel en cause n'existe pas. Il importera des lors de reconnaitre a d'autres institutions les memes effets interruptifs de prescription et de protection de ]'action recursoire; ce devrait etre le cas pour la denonciation d'instance, par exemple. IV. la conclusion I! resulte du present arret les deux points essentiels suivants: 1. L'action recursoire fondee sur l'art. 51 CO se prescrit par un an a compter du jour oil le responsable recherche a desinteresse le Iese principal et connait le coresponsable contre lequel il entend agir et, dans tous les cas, par dix ans du jour ou le fait dommageable s'est produit. 2. La prescription de!'action recursoire est independante de celle de l'action principale. L'art. 2 al. 2 cc impose toutefois a celui qui est recherche par le Iese d'aviser en temps utile ceux contre lesquels il pourrait ensuite se retourner. Le moment du dommage Analyse du role du temps dans la determination et la reparation du dommage Travaux de la Faculte de droit de l'universite de volume 257 Benoit Chappuis Cet etude analyse la fac;on dont le dommage, etabli selon la theorie de la difference, doit etre evalue et repare face a J'ecoulement du temps. Tant dans le domaine delictuel que dans le domaine contractuel,!'auteur etudie!es specificites de chaque type de domrnage (de personne, de chose, norrnatif, decoulant du prospectus d'emission, etc.) pour definir!es parametres qui peuvent en circonscrire 1' etendue et l' evolution dans le temps. II parvient a la conclusion qu'il faut s'affranchir de la regle stricte du jour du jugement comme moment determinant pour le calcul du dommage. Il recommande que, faisant appel a son pouvoir d'appreciation, le juge recherche le moment le mieux adapte au cas d'espece, celui de!'apparition des effets dommageables consti tuant la date de reference. Cette etude de droit suisse compare certaines des solutions auxquelles elle parvient avec celles retenues par!es droits anglais et frarn;ais. I paru avril 2007 t=n pages, relie IJ'..':'_x c_h_f_96_._00_1_e_u_r_6_s_.o_o Auteur: Benoit Chappuis, Docteur en droit Schulthess Medias Juridiques SA Zwing!iplatz 2, Case postale CH-8022 Zurich I Suisse Telephone Fax Schulthess

La prescription civile

La prescription civile La prescription civile Etat des lieux et projet de révision Joëlle Becker 30 mars 2015 Plan I. Notion de prescription - Rappel II. Projet de révision de la prescription civile III. IV. Responsabilité résultant

Plus en détail

Conventions et prescription Particularités en matière de recours

Conventions et prescription Particularités en matière de recours Conventions et prescription Particularités en matière de recours Heinz Brutsche Avocat Expert senior prestations RC Séminaire LAA 2014 Chavannes-de-Bogis 23./24.06.2014 Titre de la présentation Vaudoise

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Arrêt du 19 mai 2008

Arrêt du 19 mai 2008 A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de

Plus en détail

Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain

Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain Page 1 of 8 Violation de droits de propriété intellectuelle et détermination du préjudice : dommages-intérêts vs. remise du gain Réflexions sur les fondements possibles de la théorie de l analogie à la

Plus en détail

II e COUR D'APPEL. 22 février 2006

II e COUR D'APPEL. 22 février 2006 A2 2005-159 II e COUR D'APPEL 22 février 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par X SA, recourante, contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le Président du Tribunal civil

Plus en détail

Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière

Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière 1310 Quelques considérations sur la jurisprudence en matière de prescription en droit de la circulation routière 2.1.1 Du dommage matériel 1. Introduction 1 ATF 126 III 161. Jean-Michel Duc avocat, Nouvjur,

Plus en détail

Le dépassement des coûts devisés :

Le dépassement des coûts devisés : Le dépassement des coûts devisés : Entre prescription des droits de l art. 398 CO et péremption de ceux de l art. 375 CO par PASCAL PICHONNAZ * Le jubilaire s'est beaucoup intéressé dans les dernières

Plus en détail

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

Code des obligations (Droit de la prescription) Rapport relatif à l avant-projet

Code des obligations (Droit de la prescription) Rapport relatif à l avant-projet Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Unité Droit civil et procédure civile Code des obligations (Droit de la prescription) Rapport

Plus en détail

Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse)

Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse) 1 Les responsabilités des constructeurs (1 er thème) (Rapport suisse) - Existence ou non d un régime de responsabilité spécifique - Si un régime de responsabilité spécifique existe, quel en est le périmètre

Plus en détail

Présenté par Manni SA Représentée par des étudiants et dont le siège se trouve dans le canton du Tessin

Présenté par Manni SA Représentée par des étudiants et dont le siège se trouve dans le canton du Tessin MÉMOIRE DE RÉPONSE Présenté par Manni SA Représentée par des étudiants et dont le siège se trouve dans le canton du Tessin Adressé à la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral Sise à l'avenue

Plus en détail

Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011. Loyer

Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011. Loyer Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011 Loyer Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire Art. 13 al. 4 OBLF Indexation du loyer

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

Chapeau 131 III 652. Regeste

Chapeau 131 III 652. Regeste Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs

Plus en détail

Article Texte Délai relatif en années

Article Texte Délai relatif en années Prescription 1. Nature juridique de la prescription La survenance de la prescription n entraîne pas l extinction de la créance. Elle a pour seule conséquence que la créance ne peut plus être exécutée contre

Plus en détail

Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification

Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification Refus de modifier les contributions d entretien en faveur des enfants malgré l augmentation du

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2014 38 Arrêt du 21 novembre 2014 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière-rapporteure: Rahel Brühwiler

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Greffière-rapporteure: Rahel Brühwiler Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2015 32 Arrêt du 28 mai 2015 Chambre des poursuites et faillites Composition

Plus en détail

Arrêt du 7 mars 2013

Arrêt du 7 mars 2013 102 2012-332 Arrêt du 7 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES V., requérant et recourant, contre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 3 / 2015 Président Juges Greffière : Jean Moritz : Philippe Guélat et Gérald Schaller : Nathalie Brahier ARRET DU 21 JUILLET 2015 en la cause

Plus en détail

La garantie pour les défauts et la réfection de l ouvrage Une jurisprudence intéressante et inquiétante (1 ère partie)

La garantie pour les défauts et la réfection de l ouvrage Une jurisprudence intéressante et inquiétante (1 ère partie) 1 La garantie pour les défauts et la réfection de l ouvrage Une jurisprudence intéressante et inquiétante (1 ère partie) A propos de l arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2002 (4C.258/2001/bre), publié

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2015 75 Arrêt du 1 er septembre 2015 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti

Composition Présidente: Catherine Overney Adrian Urwyler, Dina Beti Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 105 2014 106 Arrêt du 16 octobre 2014 Chambre des poursuites et faillites Composition

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AA 97 / 2012 + AA 101 / 2012 Président : Philippe Guélat Juges : Daniel Logos et Gérald Schaller Greffière : Nathalie Brahier ARRET DU

Plus en détail

Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE

Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE 502 2010-112 Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE COMPOSITION Président : Georges Chanez Juges : Roland Henninger, Hubert Bugnon Greffière : Sonia Bulliard Grosset PARTIES X Sàrl, recourante, représentée

Plus en détail

Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES

Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES 105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail Tribunal fédéral 4A_428/2014 destiné à la publication I ère Cour de droit civil Arrêt du 12 janvier 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Vincent Carron, L action de l employé contre l administrateur

Plus en détail

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 249 Arrêt du 3 juillet 2015 I e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

4C.426/2005 /ech. Arrêt du 28 février 2006 Ire Cour civile. MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin.

4C.426/2005 /ech. Arrêt du 28 février 2006 Ire Cour civile. MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. 4C.426/2005 /ech Arrêt du 28 février 2006 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Anne

Plus en détail

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays

Composition Président: Hubert Bugnon Roland Henninger, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2014 110 et 111 Arrêt du 11 juillet 2014 I e Cour d appel civil Composition

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 44 et 45 / 2014 Présidente : Sylviane Liniger Odiet Greffière : Gladys Winkler Docourt DÉCISION DU 14 JUILLET 2014 en la cause liée

Plus en détail

L Etude. Gillon Perritaz Overney & Cie. La responsabilité de l architecte et de l ingénieur en cas de dépassement de devis. par :

L Etude. Gillon Perritaz Overney & Cie. La responsabilité de l architecte et de l ingénieur en cas de dépassement de devis. par : L Etude Gillon Perritaz Overney & Cie La responsabilité de l architecte et de l ingénieur en cas de dépassement de devis par : Pierre Perritaz (avocat spécialiste FSA immobilier/construction) et Jean-Michel

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 4 / 2015 Président Juges Greffière : Daniel Logos : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet : Nathalie Brahier ARRET DU 17 MARS 2015 en la cause

Plus en détail

recours contre l arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2011.

recours contre l arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2011. Tribunal fédéral 5A_518/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 22 novembre 2012 (f) Action en paternité Restitution du délai ; justes motifs Art. 263 CC Restitution de délai. Selon l art. 263 al. 3 CC,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 31 / 2012 Président Juges Greffière : Daniel Logos : Philippe Guélat et Jean Moritz : Nathalie Brahier ARRET DU 28 JUIN 2012 en la cause liée

Plus en détail

RECHTSPRECHUNG / JURISPRUDENCE

RECHTSPRECHUNG / JURISPRUDENCE Commentaire de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_351/ 2007 du 15 janvier 2008 L évaluation du dommage face aux fluctuations de la bourse Benoît Chappuis * Le Tribunal fédéral vient d avoir l occasion de traiter

Plus en détail

Décision du 31 mars 2015 Cour des plaintes

Décision du 31 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.133 Décision

Plus en détail

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables Andreas Jermann, Zurich* 1. L obligation de délivrance selon les règles en général La profession de fiduciaire

Plus en détail

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer

Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer Tribunal fédéral - 4A_227/2011 Newsletter mai 2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 janvier 2012 Résumé et analyse Proposition de citation : Manon Simeoni Le caractère provisoire de la sous-location

Plus en détail

Tribunal fédéral - 4A_679/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012. Loyer

Tribunal fédéral - 4A_679/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012. Loyer Tribunal fédéral - 4A_679/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012 Loyer Diminution de loyer en fonction de la baisse du taux hypothécaire ; pas de renonciation à demander une diminution de

Plus en détail

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français

Plus en détail

REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES. Workshop de la Claims Conference du BNA 2009

REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES. Workshop de la Claims Conference du BNA 2009 REGLEMENT JUDICIAIRE DES SINISTRES Workshop de la Claims Conference du BNA 2009 Jean-Michel Duc, avocat Etude d'avocats Duc & Elsig 1 Plan I. Introduction II. III. IV. Exemple du procès Hopkins - ATF 4C.143/2005

Plus en détail

- 4A_489/2010, 4A_531/2010

- 4A_489/2010, 4A_531/2010 Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011 Résumé et analyse Newsletter mars 2011 Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire Art. 13

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2014 267 Arrêt du 16 janvier 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 10 mai 2013.

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 10 mai 2013. Tribunal fédéral 5A_449/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 21 janvier 2014 (d) Mesures protectrices Entretien, revenu hypothétique Art. 173 CC Délai pour imputer un revenu hypothétique. L époux capable

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

Tribunal fédéral 5A_764/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 mars 2012 (f) Divorce

Tribunal fédéral 5A_764/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 mars 2012 (f) Divorce Tribunal fédéral 5A_764/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 mars 2012 (f) Divorce Recevabilité d un recours au Tribunal fédéral ; décision finale Art. 93 LTF Décision finale. La décision de l autorité

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Catherine Overney

Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Catherine Overney Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 154 Arrêt du 8 octobre 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 104 / 2013 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Pierre Broglin Greffière : Nathalie Brahier ARRET DU 23 DECEMBRE 2013 en la cause

Plus en détail

Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch

Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch Division sécurité au travail Secteur industrie, arts et métiers Avenue de la Gare 23 Case postale 287 1001 Lausanne Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch suva

Plus en détail

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie

Plus en détail

Les époux X. sont tous deux français et domiciliés en France.

Les époux X. sont tous deux français et domiciliés en France. Tribunal fédéral - 5A_835/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 1 er juin 2011 (f) Divorce Complément d un divorce étranger ; partage de la prévoyance professionnelle Art. 122 ss CC Différence entre

Plus en détail

Arrêt du 4 mars 2013

Arrêt du 4 mars 2013 102 2012-322 Arrêt du 4 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES F., opposante et recourante, représentée

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

Considérant en droit: C 330/05. Arrêt du 11 avril 2006 IIIe Chambre

Considérant en droit: C 330/05. Arrêt du 11 avril 2006 IIIe Chambre C 330/05 Arrêt du 11 avril 2006 IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Seiler et Boinay, suppléant. Greffier : M. Piguet Secrétariat d'etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,

Plus en détail

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz

Composition Présidente: Gabrielle Multone Johannes Frölicher, Josef Hayoz Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 603 2015 58 Arrêt du 8 juin 2015 III e Cour administrative Composition Présidente:

Plus en détail

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013 Tribunal fédéral 5A_621/2013 destiné à la publication II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 novembre 2014 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Newsletter février 2015 Divorce ; entretien ;

Plus en détail

Arrêt du 16 janvier 2012

Arrêt du 16 janvier 2012 102 2011-301 Arrêt du 16 janvier 2012 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Roland Henninger Juges : Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Henri Angéloz PARTIES X, requérante

Plus en détail

Arrêt du 21 février 2013

Arrêt du 21 février 2013 101 2012-133 Arrêt du 21 février 2013 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Jérôme Delabays Juges : Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Ludovic Farine PARTIES X, recourant

Plus en détail

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Schöbi. Greffière: Mme Achtari.

Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Schöbi. Greffière: Mme Achtari. Tribunal fédéral 5A_884/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 9 janvier 2014 (f) Couple Garde de l enfant, protection de l enfant Art. 3 al. 1 let. a CLaH80 ; 50 CLaH96 Détermination de la personne

Plus en détail

Les accords d indemnisation avec les membres du conseil d administration

Les accords d indemnisation avec les membres du conseil d administration Les accords d indemnisation avec les membres du conseil d administration 8 février 2011 CEDIDAC Manuel Bianchi della Porta Michel Jaccard BCCC Avocats Sàrl Genève l Lausanne Contexte Accroissement des

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction du droit privé Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Information concernant la pratique de l'office fédéral

Plus en détail

Arrêt du 12 septembre 2008

Arrêt du 12 septembre 2008 102 2008-1 Arrêt du 12 septembre 2008 II e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me et Y CAISSE DE CHOMAGE, intervenante, contre Z, défenderesse et intimée, représentée

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Objet transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA, transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO);

Objet transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA, transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO); Tribunal fédéral - 4A_130/2015 Ire Cour de droit civil Arrêt du 2 septembre 2015 Bail commercial ; transfert Conditions à l existence d un transfert de patrimoine selon la LFus Transfert de bail ; consentement

Plus en détail

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012. Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée

Plus en détail

Marino Montini. Tribunal fédéral - 4A_456/2010 Newsletter juin 2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 18 avril 2011. Résiliation.

Marino Montini. Tribunal fédéral - 4A_456/2010 Newsletter juin 2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 18 avril 2011. Résiliation. Tribunal fédéral - 4A_456/2010 Newsletter juin 2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 18 avril 2011 Résiliation. Résumé et analyse Sous-location non autorisée ; absence de protestation écrite. Art. 257f

Plus en détail

du 12 août 2015 2015... 1

du 12 août 2015 2015... 1 Rapport explicatif concernant le projet destiné à la consultation relatif à la modification de la loi sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728,

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE 13.143

RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE 13.143 RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE 13.143 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur le notariat (LN) (Responsabilité civile du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Décision du Président du 14 décembre 2005 Statuant conformément à l'art. 100 al. 1 let. a du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction

Plus en détail

C 160/03. Arrêt du 18 mai 2006 Ire Chambre

C 160/03. Arrêt du 18 mai 2006 Ire Chambre C 160/03 Arrêt du 18 mai 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Meyer, Lustenberger, Borella et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless Secrétariat d'etat à l'économie, Marché du travail

Plus en détail

Directive sur la revendication 06_01

Directive sur la revendication 06_01 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des prsuites Direction de l'exécution Directive sur la revendication 06_01 Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE CON 2 / 2011 Président : Pierre Broglin Juges : Jean Moritz et Raphaël Arn Greffier e.r. : Séverin Tissot-Daguette ARRÊT DU 1 ER SEPTEMBRE

Plus en détail

Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste

Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste Les titres de mainlevée Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste No 1 - Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite Le créancier adresse à l OP compétent la réquisition de poursuite

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 18 / 2013 Président : Pierre Broglin Greffière : Gladys Winkler Docourt JUGEMENT DU 22 AOÛT 2013 en la cause liée entre X., et recourant,

Plus en détail

Ii Stampfli Editions. Journees du droit de la circulation routiere. Franz Werro I Thomas Probst (eds.) 11-12 join 2012

Ii Stampfli Editions. Journees du droit de la circulation routiere. Franz Werro I Thomas Probst (eds.) 11-12 join 2012 Franz Werro I Thomas Probst (eds.) '."."."."."., '."."."."."., r."."."., r."."."., r.".,."., UNIVERSITAS FRIBURGENSIS Journees du droit de la circulation routiere - join 0 Avec des contributions de Vincent

Plus en détail

Aide à l'exécution de la LIM: les garanties

Aide à l'exécution de la LIM: les garanties Berne, le 7 avril 2000 mod Aide à l'exécution de la LIM: les garanties L'art. 12 de la LF du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) exige que: "le canton veille

Plus en détail

Composition Présidente: Dina Beti Hubert Bugnon, Michel Favre

Composition Présidente: Dina Beti Hubert Bugnon, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 104 2014 29 et 38 Arrêt du 11 décembre 2014 Cour de modération Composition Présidente:

Plus en détail

La loi n 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel n 0141 du 18 juin 2008.

La loi n 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel n 0141 du 18 juin 2008. CIRCULAIRE 2008-15 -DRE Paris, le 15/12/2008 Objet : Loi n 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Madame, Monsieur le Directeur, La loi n 2008-561 du 17 juin 2008

Plus en détail

Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme Carlin.

Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme Carlin. Tribunal fédéral 5A_381/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 6 novembre 2012 (f) Divorce Partage prévoyance professionnelle Art. 122, 123, 124 CC Refus du partage. Le droit au partage de la prévoyance

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

Arrêt du 4 avril 2012

Arrêt du 4 avril 2012 603 2012-11 Arrêt du 4 avril 2012 III e COUR ADMINISTRATIVE COMPOSITION Présidente : Gabrielle Multone Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher Greffière-stagiaire : Jennifer Tapia PARTIES X., recourant,

Plus en détail

Numéro du rôle : 1969. Arrêt n 139/2001 du 6 novembre 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 1969. Arrêt n 139/2001 du 6 novembre 2001 A R R E T Numéro du rôle : 1969 Arrêt n 139/2001 du 6 novembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15, alinéa 4, de l'arrêté royal n 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts

Plus en détail

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION DROIT DE 08/09/2014 Le droit de rétention est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par de vers elle en attendant le règlement intégral de

Plus en détail

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Prise de position du CCBE sur certains

Plus en détail

LE CONSTITUT OU [.'ENGAGEMENT AUTONOME DE PAYER LA DETTE D'AUTRUI A TITRE DE GARANTIE

LE CONSTITUT OU [.'ENGAGEMENT AUTONOME DE PAYER LA DETTE D'AUTRUI A TITRE DE GARANTIE LG.D.I Fondee par Henry Solus Professeur honoraire d la Faculte de droit etdes sciences economiques de Paris BIBUOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 294 Dirigee par Jacques Gheslin Professeur a IVniversite" de

Plus en détail

L indemnisation des victimes d accidents de la circulation routière. Aspects procéduraux de l indemnisation et rôle de l assurance

L indemnisation des victimes d accidents de la circulation routière. Aspects procéduraux de l indemnisation et rôle de l assurance 1 L indemnisation des victimes d accidents de la circulation routière Aspects procéduraux de l indemnisation et rôle de l assurance Rapport suisse Pierre Wessner professeur honoraire à l Université de

Plus en détail

Tribunal cantonal Kantonsgericht

Tribunal cantonal Kantonsgericht Tribunal cantonal Kantonsgericht CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG 4F 2007-116 Arrêt du 2 octobre 2008 COUR FISCALE Le Président PARTIES X., recourante, contre COMMUNE DE Y., autorité intimée, OBJET

Plus en détail

Composition. Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Monti.

Composition. Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Monti. Tribunal fédéral - 4A_675/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012 Loyer Loyers comparatifs en matière de places de stationnement ; relativisation de certains critères de comparaison ; diminution

Plus en détail

Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux Greffière-rapporteure: Muriel Zingg

Composition Président: Johannes Frölicher Gabrielle Multone, Marc Sugnaux Greffière-rapporteure: Muriel Zingg Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 608 2014 52 Arrêt du 14 janvier 2015 II e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

Cour de cassation. 22 juin 2005. n 03-20.068 Publication :Bulletin 2005 III N 136 p. 124. Citations Dalloz

Cour de cassation. 22 juin 2005. n 03-20.068 Publication :Bulletin 2005 III N 136 p. 124. Citations Dalloz Cour de cassation 22 juin 2005 n 03-20.068 Publication :Bulletin 2005 III N 136 p. 124 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 544 Code civil, art. 1792 Code civil, art. 1792 Revues : Revue de droit

Plus en détail

STATUTS. version 2014. Coopérative d achat technique du bâtiment CTB

STATUTS. version 2014. Coopérative d achat technique du bâtiment CTB STATUTS version 2014 Coopérative d achat technique du bâtiment CTB du 5 décembre 1957 révisés le 21 octobre 1966 révisés le 25 octobre 2002 révisés le 19 septembre 2008 révisés le 31 octobre 2014 Statuts

Plus en détail

Décision du 22 décembre 2014 Cour des plaintes

Décision du 22 décembre 2014 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.147-149 Procédure

Plus en détail