MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Transcription

1 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT N 14061*02 DEMANDE DE SUBVENTION 2014 ANNEE DE TRANSITION PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE HORS CUMA (121 C1-PPE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL SOUS MESURE 4.1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL CENTRE ) Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour l ensemble des financeurs publics potentiels. Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d information. Veuillez transmettre l original à la DDT d Eure et Loir 17 place de la République CS Chartres cedex et conserver un exemplaire. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué (fournir une pièce d'identité ou un Kbis) Si vous êtes déjà identifié auprès du guichet unique, veuillez aller directement au paragraphe : «Caractéristiques du demandeur». Vous avez également la possibilité de coller l étiquette d identification établie dans le cadre de la PAC. VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : cochez la case appropriée Madame Monsieur VOTRE STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel Propriétaire non exploitant GAEC EARL SCEA Autres : (préciser) VOTRE NOM de naissance ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : VOTRE NOM d usage ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Votre Prénom : Date de naissance : (à compléter uniquement pour les personnes physiques) Pour les personnes morales : Ne pas compléter pour les GAEC, EARL ou SCEA. NOM du représentant légal : Prénom du représentant : Sa qualité : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : COORDONNEES DU DEMANDEUR Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues du guichet unique Adresse : permanente du demandeur Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : Cerfa N : 14061*02 Page 1/10 Date mise à jour 31/03/2014 Mél :

2 COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDE Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire IBAN - Identifiant international de compte bancaire BIC - Code d'identification de la banque CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Pour les personnes physiques : Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (bénéficiant des aides nationales à l installation et installé à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur votre certificat de conformité CJA) : oui non Si oui, précisez Date de recevabilité du projet (RJA) : / /20 (jj/mm/aaaa) Date de conformité de l installation (CJA) : / /20 (jj/mm/aaaa) Ce projet s inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d installation (DJA): oui non Pour les personnes morales : Nombre d associés - exploitants : Nombre d exploitations regroupées : Associé(s) Nom et prénom des associés-exploitants ou remplissant la dénomination sociale condition d âge (1) N SIRET (ou PACAGE) JA SI JA, date de recevabilité du projet (RJA) SI JA, date de conformité de l installation (CJA) Projet inscrit dans votre plan de développe ment JA (1) Avoir au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l âge défini dans l'arrêté ministériel applicable au dossier au 1 er janvier de l année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition. Pour les propriétaires non exploitants : Veuillez préciser l identité de l exploitant remplissant les conditions d éligibilité : Nom et prénom de l exploitant ou dénomination sociale N SIRET (ou PACAGE) Date de naissance jj/mm/aaaa JA SI JA, date de recevabilité du projet (RJA) SI JA, date de conformité de l installation (CJA) Projet inscrit dans votre plan de développement JA Oui Oui Non Pour tous demandeurs : Etes vous adhérent à une Coopérative d utilisation de matériel en commun (CUMA) : oui non Si oui, préciser le nom et le numéro de la CUMA : Etes vous adhérent à une organisation de producteur : oui non Si oui, préciser le nom et le numéro de l organisation : Cerfa N : 14061*02 Page 2/10 Date mise à jour 31/03/2014

3 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION a) Localisation du siège de l exploitation : Identique à la localisation du demandeur Sinon, veuillez préciser l adresse du projet : Code postal : Commune : b) Zone du siège de votre exploitation : Zone défavorisée : oui non c) Type de production sur l exploitation : Type de production concernée par le projet : bovin ovin caprin précisez la filière : lait viande mixte porcin volaille (y compris palmipèdes à foie gras) lapin chevaux Si vous avez coché plusieurs cases, veuillez préciser la production principalement concernée par le projet ainsi que la filière le cas échéant : d) Type de culture sur l exploitation : grandes cultures (céréales, oléoprotéagineux, betteraves, pommes de terre, cultures textiles et énergétiques, ) Surface : ha cultures fruitières (arboriculture, fruits rouges,..) horticulture maraîchage viticulture autres cultures spécialisés (tabac, houblon, ) à préciser : Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha Surface : ha CARACTERISTIQUES DU PROJET a) localisation du projet : Lieu des travaux : Identique à la localisation du siège de l exploitation Sinon, merci de préciser l adresse : Département Commune lieu-dit : S il s agit d une construction, précisez si vous êtes propriétaire du terrain d implantation du bâtiment? oui non (si non joindre l attestation complétée par le propriétaire) b) Description des travaux et du projet : Nature et descriptif succinct du projet (intitulé, présentation synthétique de l opération, objectifs) : Date d acquisition envisagée : / 20 (mois, année) Cerfa N : 14061*02 Page 3/10 Date mise à jour 31/03/2014

4 Déroulement du projet : Date prévue de début de projet : / 20 (mois, année) Date prévue de fin de projet : / 20 (mois, année) Prévoyez vous de l auto-construction : oui non c) Diagnostic énergétique : Avez vous réalisé un diagnostic énergétique? oui non (Le diagnostic énergétique est une étape préalable pour accéder aux aides aux investissements) Si oui, Date de réalisation : / /20 (jj/mm/aaaa) Nom du prestataire : Mettez vous en œuvre la totalité, ou partie, des prescriptions du diagnostic énergétique? oui non Si oui : lesquelles : Pour ce diagnostic bénéficiez vous d une autre aide? oui non Si oui : Nom de l organisme : (EDF, GDF, collectivités territoriales, ADEME ) Quel est le montant pris en charge? Quel(s) type(s) d énergie utilisiez-vous avant le projet?: toutes les consommations sont exprimées Giga-Joule (GJ) Précisez vos consommations à l échelle de votre exploitation(voir le tableau "Consommations d énergie directe et indirecte de l'exploitation" de l'attestation de réalisation de diagnostic global énergie-ges en agriculture) fuel Gaz Gaz GPL Electricité Bois Autres Après projet et investissements : toutes les consommations sont exprimées Giga-Joule (GJ) A la suite de cet investissement, quelle est l estimation de la quantité d énergie économisée? (voir le tableau "Synthèse du plan d'amélioration" de l'attestation de réalisation de diagnostic global énergie-ges en agriculture) fuel Gaz Gaz GPL Electricité Autres économie : _-(moins) économie : _- économie : _- économie : _- économie : _- Cerfa N : 14061*02 Page 4/10 Date mise à jour 31/03/2014

5 d) Vérification du critère communautaire lié à l amélioration du niveau global des résultats de l exploitation Si vous avez une comptabilité : (en euros) Valeur de l année précédente ou du dernier exercice clos Valeur prévisionnelle après réalisation du projet (en année de croisière) Annuité emprunts moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes Excédent brut d exploitation (EBE) Si vous n avez pas de comptabilité : (en euros) Valeur de l année précédente ou dernier exercice clos Valeur prévisionnelle après réalisation du projet (en année de croisière) Annuité emprunts moyen et long terme de l exploitation Produit d exploitation : ventes + primes Solde d exploitation : recettes - dépenses e) Autres critères d appréciation du projet pour lequel la demande de subvention est présentée Nombre d UTH avant projet : Nombre d UTH après projet : Toutes Activités : - Votre exploitation est-elle qualifiée au titre de l agriculture raisonnée? oui non Si oui précisez : - Votre exploitation est-elle qualifiée au titre de l agriculture biologique? oui non Si oui précisez : Activités élevage - Pouvez-vous nous indiquer l évolution de vos surfaces de prairies permanentes et de cultures fourragères du fait de votre projet? Surface avant projet (en ha) Surface après projet(en ha) Prairies permanentes Cultures fourragères DEPENSES PREVISIONNELLES a) Diagnostic énergétique : Code type (cadre réservé au guichet unique) Libellé immatériel Fournisseur à l origine du devis Montant Total (HT) Diagnostic énergétique Montant Total Cerfa N : 14061*02 Page 5/10 Date mise à jour 31/03/2014

6 b) Type d investissement matériel réalisé veuillez-vous reporter à la notice d information sur laquelle figure la liste des investissements éligibles par financeur Code type Matériel (cadre réservé au guichet unique) Libellé matériel Nombre de matériel Fournisseur à l origine du devis Montant Total (HT) 1-a/ Récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire 1-b/ Pré refroidisseur de lait -1-c/ Pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie d énergie 2/ Matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l'exploitation 3/ Éclairage spécifique lié à l économie d énergie (détecteur de présence, système de contrôle photosensible, démarreur électronique ) 4-a/ Échangeurs thermiques du type «air-sol» («puits canadiens») 4-b/ Échangeurs de type «air-air» (VMC double-flux) 5-a/ Système de régulation lié au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments (hors serre) 5-b/ Système de régulation lié au séchage et à la ventilation des productions végétales (hors serre) 6/ Équipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages : gaine de récupération d air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffe, pont roulant 7/ Équipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse ) 8/ Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux, des équipements et des réseaux à usage agricole (hors panneaux bétons et murs monolithes) 9/ Chaudière à biomasse (hors serres), y compris le silo d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière, et les installations/matériaux pour le transport de la chaleur en aval de la chaudière à biomasse 10/ Pompes à chaleur (hors serre), y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) 11/ Équipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique (100% de l énergie valorisée pour les besoins de l exploitation agricole) 12-a/ Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol disposant de plusieurs salles Cerfa N : 14061*02 Page 6/10 Date mise à jour 31/03/2014

7 Code type Matériel (cadre réservé au guichet unique) Libellé matériel Nombre de matériel Fournisseur à l origine du devis Montant Total (HT) 12-b/ Ventilateurs économes en énergie en bâtiment d'élevage hors sol 12-c/ Niche à porcelets en maternité 12-d/ Chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité 12-e/ Radiants à allumage automatique pour élevages hors sol Autres : précisez : Montant Total c) Investissements immatériels hors Diagnostic Veuillez préciser les dépenses immatérielles présentées dans le cadre de votre projet : Nature de la dépense immatérielle Etude de conception, maîtrise d œuvre, audits énergétiques Fournisseur à l origine du devis MONTANT HT TOTAL des dépenses prévues PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant en Montant des aides attendues au titre du PPE Montant des aides attendues hors PPE (1) Sous-total financeurs publics Emprunt (2) Autre : contributeurs privés (3) Sous-total financeurs privés Auto - financement TOTAL général = coût du projet (1) Veuillez détailler l origine des aides hors PPE et leur montant (subvention équivalente du prêt bonifié et/ou aides d autres Collectivités territoriales) : _ (2) Si oui, le prêt vous a t-il été accordé par l établissement bancaire : oui non (3) Précisez les contributeurs privés : Certificats d'économie d'énergie, EDF, GDF, autre : Cerfa N : 14061*02 Page 7/10 Date mise à jour 31/03/2014

8 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE Pièces Type de demandeur concerné Pièce jointe Pièce déjà fournie au guichet unique Sans objet Exemplaire original de la demande complété et signé Tous Devis estimatifs détaillés du diagnostic énergétique Tous Attestation de réalisation de diagnostic global énergie-ges en agriculture, et copie du rapport ou de la conclusion du diagnostic énergétique Tous Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) Tous Copie de l'évaluation de l'économie pour les bâtiments neufs Si bâtiment neuf Arrêté permis de construire ou déclaration de travaux pour la réalisation du projet Si construction Copie de la carte d identité K-bis ou exemplaire des statuts (1) si vous n avez pas de n de PACAGE Si le demandeur est une forme sociétaire Agrément coopératif ou autre preuve de l existence légale de la CUMA (K-bis par exemple) Pouvoir habilitant le signataire à demander l aide et à engager la CUMA CUMA CUMA Exemplaire des statuts Association, fondation Récépissé de déclaration en préfecture Association Liste des membres du bureau et du conseil d administration Association (1) Attention : Vous n avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession du guichet unique, à condition que vous ayez déjà autorisé explicitement l administration à transmettre ces justificatifs à d autres structures publiques, dans le cadre de l instruction d autres dossiers de demande d aide vous concernant. Pour l extrait K-bis : il n est pas à fournir si vous l avez déjà remis à l administration après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d indiquer ici la date d effet de la dernière modification statutaire. Dans le cas contraire, un K- bis original doit être fourni. Pour le RIB/IBAN : il n est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de l administration ou si vous avez inscrit les coordonnées de votre compte bancaire dans le cadre prévu à cet effet. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB/IBAN du compte sur lequel l aide doit être versée (une copie du RIB/IBAN lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). MENTIONS LÉGALES Je suis informé(e) que l ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d aide. Les destinataires des données sont l Agence de services et de paiement (ASP), le Ministère en charge de l agriculture, et la Région Centre. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m adresser à la DDT de mon département. Cerfa N : 14061*02 Page 8/10 Date mise à jour 31/03/2014

9 SIGNATURE ET ENGAGEMENTS Je soussigné (nom et prénom du représentant légal) : certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes. Je demande à bénéficier des aides du plan de performance énergétique (PPE). Je déclare et atteste sur l honneur : ne pas avoir commencé l exécution de ce projet, respecter les conditions d âge au 1 er janvier de l année de dépôt de ma demande (au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l âge défini dans l'arrêté ministériel applicable au dossier. avoir pris connaissance des informations présentées dans la notice d information correspondante notamment en ce qui concerne les délais de réalisation de mon projet et de communication des pièces au guichet unique, des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas de non respect de ces points, n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé en matière d hygiène, de bien-être des animaux et d environnement, être à jour de mes cotisations sociales et fiscales, y compris du paiement des redevances des agences de l eau, le cas échéant, que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social, ne pas avoir obtenu d aide pour ce même projet à l exception des prêts à l installation, ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande sur le même projet et les mêmes investissements, le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L du code rural, avoir pris connaissance que ma demande d aide sera sélectionnée par appel à candidature et pourra être rejetée au motif que le projet ne répond pas aux priorités ou critères définis régionalement et/ou au motif de l indisponibilité de crédits affectés à cette mesure, avoir pris connaissance que ma demande sera rejetée en l absence de réponse de l autorité compétente au delà du délai de 6 mois à compter de la date de l accusé de réception de mon dossier complet, Je m engage à : à ne pas commencer l exécution de ce projet avant la date de la décision éventuelle d attribution de la subvention, fournir, le cas échéant, l attestation et la conclusion ou le rapport du diagnostic énergétique au guichet unique, faire intervenir des entreprises qualifiées pour les travaux d électricité, informer le guichet unique de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de mon (notre) projet ou de mes (nos) engagements, poursuivre mon activité agricole au sens de l article L311-1 du code rural ayant bénéficié de l aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d octroi de la subvention. maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions, les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision de l engagement juridique de l aide signature de la décision d octroi de la subvention; pour le matériel je m engage à ne pas revendre le matériel financé ou à le remplacer sans aide ; me soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet». apposer au siège de mon exploitation une plaque explicative lorsque l action menée implique un investissement global d un montant total supérieur à euros, à installer un panneau sur les sites des infrastructures dont le coût total dépasse euros. Cette plaque explicative / ce panneau comprennent : le logo européen, la mention : «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de la plaque détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années. Cerfa N : 14061*02 Page 9/10 Date mise à jour 31/03/2014

10 Je suis informé(e) : qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, je devrai rembourser les sommes perçues, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. que conformément au règlement communautaire n 1306/2013 et aux textes pris en son application, l Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide du FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants des aides perçues par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l Union Européenne et de l Etat compétents en matière d audit et d enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l Union. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, je bénéfice d un droit d accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Fait le / / Signature RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION - NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION N DOSSIER OSIRIS : DATE DE RÉCEPTION : / / Cerfa N : 14061*02 Page 10/10 Date mise à jour 31/03/2014