L AVENIR DU RÉGIME DE BASE DES

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1 L AVENIR DU RÉGIME DE BASE DES PROFESSIONS LIBÉRALES AUDITION DE LA CNAVPL MME YANNICK MOREAU PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION POUR L AVENIR DES RETRAITES Commission pour l avenir des retraites 72, rue de Varenne 15 mai 2013

2 Objet du RV retraite Positionner l Organisation sur les pistes permettant de couvrir le besoin de financement de régime de base et d en améliorer le pilotage. Se positionner dès maintenant sur des pistes d économies ou d augmentation des recettes, dès Ouvrir la réflexion sur des modifications plus profondes du fonctionnement du régime. Démarche La CNAVPL a commencé à réfléchir sur les pistes qu elle pourrait mettre en avant. Son Conseil d administration ne s est pas encore prononcé Communiquer la position de l Organisation auprès des ministres, des parlementaires, des syndicats professionnels et des affiliés. 2

3 PLAN DE L INTERVENTION 1/ Le cadre de la réflexion : maintenir l architecture de notre système de retraite base/complémentaire 2/ Le fonctionnement actuel du régime de base 3/ Les perspectives financières du régime de base 4/ L augmentation des cotisations 5/ La désindexation des pensions? 6/ Une réforme en profondeur : l abandon de la durée d assurance 7/ Autres pistes de réforme, majoration de pension pour enfants et règles applicables aux polypensionnés 8/ Le mécanisme de compensation démographique 3

4 1/ Maintenir l architecture de notre système base/complémentaire Un régime de base intégralement en points, offrant une couverture assez limitée, avec des régimes complémentaires indépendants qui organisent la protection en fonction des attentes de leur profession. Le modèle libéral, décentralisé, proche de ses affiliés, a su montrer une forte capacité d adaptation, des prises de décisions courageuses pour assurer l avenir des retraites. Pour les régimes complémentaires, le modèle de répartition provisionné permet aux libéraux de regarder l avenir avec une certaine sérénité. Participer à un juste effort de solidarité avec les autres professions est une question essentielle pour l avenir. Les mécanismes actuels doivent cependant être revus (cf. la question de la compensation). Cette question a un véritable sens pour le régime de base, pas pour les régimes complémentaires. 4

5 2/ Le fonctionnement du régime de base (1/2) Une cotisation de 9,75 % de 0 à euros (85 % PASS) (tranche 1) qui permet d acquérir au maximum 450 points (252 euros de pensions) et une cotisation de 1,81 % sur les revenus compris entre 85% du PASS et 5 PASS qui permet d acquérir au maximum 100 points (56 euros de pension) Un taux de rendement de l ordre de 8,2 % jusqu à euros et qui décroît progressivement jusqu à 5 % en fonction du revenu par le jeu de l acquisition de points avec des prix différents entre la tranche 1 et la tranche 2. Un point vaut quatre fois plus cher sur la tranche 2 (de l ordre de 28 euros) que sur la tranche 1 (de l ordre de 7 euros). 5

6 2/ Le fonctionnement du régime de base (2/2) Un taux de remplacement de l ordre de 33 % jusqu à 85% du PASS et qui décroît au-delà, avec des compléments retraite assez variables apportés par les régimes complémentaires (de l ordre de 50 % +/- 10 points jusqu au PASS) Un régime dont les règles de départ à la retraite sont calquées sur celles du régime des salariés et des régimes alignés, mais pas en adéquation avec les règles des régimes complémentaires (fonction de l âge sauf la CIPAV). Des règles de revalorisation des pensions calquées sur celles des autres régimes de base : elles assurent le maintien du pouvoir d achat des pensions. 6

7 3/ Les perspectives financières du régime de base Un régime qui retrouve l équilibre en 2013 et 2014 grâce à l augmentation des taux de cotisation votés en 2012 (+17 % en 2 ans). Faire face à un besoin de financement dès 2015 qui devrait se stabiliser autour de 200 millions d euros par an au cours des 10 prochaines années, quels que soient les scénarios macroéconomiques du COR. Au-delà, les travaux pour le COR font apparaître une amélioration sensible de la situation financière du régime liée à la baisse mécanique des taux de rendement (alors que le prix du point acquis augmente en fonction de l évolution des revenus d activité, la valeur de service du point suit l inflation). Avec une hypothèse de stabilisation des taux de rendement et des tables de mortalité moins «favorables» aux populations de libéraux (tables des assureurs TGH et TGF05), la situation du régime au mieux se stabilise. 7

8 La réflexion menée par la CA de la CNAVPL : Quelles modifications envisageables pour l avenir? Quel niveau de redistribution souhaité et quel financement? Les revenus de la tranche 2 participent davantage au financement de la solidarité, Doit-on modifier les règles? Quels niveaux de droits, quels taux de remplacement? Le fonctionnement à rendements décroissants du régime aboutit à une baisse des taux de remplacement dans le temps parce que les revenus augmentent plus vite que les prix. Doit-on envisager de stabiliser le taux de rendement? Si oui, à quel horizon, à quel niveau et de quelle façon? Baisser le taux de remplacement du régime de base n est pas envisagé. Augmenter les cotisations au niveau des régimes de salariés ( taux de 15,15 % sous le PASS et taux de 1,7 % sur la totalité du salaire) ou du RSI non plus (pb entre base et complémentaires). 8

9 4/ L augmentation des cotisations (1/2) Les positions des sections professionnelles ne sont pas encore définies. Deux options sont possibles : Augmenter l effort de cotisations en passant le plafond de la tranche 1 de 85 à 100 % du PASS en augmentant le nombre maximum de points attribués sur la tranche 1 pour ne pas pénaliser les petits revenus (qui sinon verraient leur taux de remplacement diminuer). amélioration du niveau de pension de l ordre de 42 euros par an pour un actif dont les revenus sont au PASS (30 euros/an à 2 PASS) Augmenter les taux de façon proportionnelle sur les deux tranches de revenus, comme en 2013 et 2014 (+8,5 %). Et associer éventuellement à cette augmentation des points supplémentaires 9

10 4/ L augmentation des cotisations (2/2) Augmenter l effort de cotisations en passant le plafond de la tranche 1 de 85 à 100 % du PASS en augmentant le nombre maximum de points attribués sur la tranche 1 (530 points au niveau du PASS pour conserver 450 points à 85 % du PASS) Impacts sur les affiliés : euros de cotisations au niveau du PASS et au-delà (+14 % au niveau du PASS) : + 76 points de retraite annuelle supplémentaire au niveau du PASS, 57 points à 2 PASS, situation inchangée au dessus de 4 PASS Impact sur le régime : M en 2015, L impact cotisations reste toujours supérieur à l effet prestations supplémentaires sur les 20 prochaines années 2 possibilités : soit conserver un taux tranche 1 et un taux tranche 2 (avec attribution de points) comme aujourd hui, soit distinguer un taux sous plafond de 8,23 % et un taux de 0 à 5 PASS de 1,87 % 10

11 5/ La désindexation des pensions? Tabou? Faire participer les retraités aux efforts d équilibrage du régime, par une légère baisse de leur pouvoir d achat sur une période limitée dans le temps. La majorité des administrateurs est prête à accepter une baisse légère du pouvoir d achat pour que les retraités participent également à l effort d équilibrage, dans la mesure où ils ont bénéficié de conditions d acquisition de droits beaucoup plus favorables que les générations actuelles et futures de cotisants. Cet effort ne peut cependant qu être limité dans le temps dans la mesure où les retraites constituent souvent la principale source de revenus de ces ménages. 11

12 6/ L ABANDON DE LA DURÉE D ASSURANCE Lors du séminaire du 27 mars, la plupart des administrateurs se sont mis d accord pour mettre à l étude (sans préjuger des décisions ultérieures) : Le remplacement du taux de liquidation en fonction de la durée d assurance par un coefficient de pondération des points en fonction de l espérance de vie à la retraite de la génération Permettrait d offrir à chacun la possibilité de partir à la retraite à l âge qu il souhaite en mettant en place un système de décote/surcote variable en fonction de l âge et de la génération. L analyse sera attentive aux «perdants» potentiels d une telle réforme et «problèmes» éventuels posés par le non alignement sur les règles des autres régimes de base. Quelles seraient les mesures transitoires à mettre en place? Réflexion de plus long terme avec une mise en application en 2015 ou après 12

13 6/ L abandon de la durée d assurance : améliorer le pilotage, la lisibilité et la transparence La situation actuelle appelle quatre remarques (cf. fiche 3) : 1/ La prise en compte de la durée d assurance n est pas cohérente avec la logique de fonctionnement d un régime en points ; 2/ Le calcul de la décote et de la surcote par rapport à la durée d assurance tous régimes conduit à des écarts à la neutralité actuarielle ; 3/ L articulation avec la plupart des régimes complémentaires, qui ne font pas intervenir la durée d assurance dans le calcul de la pension, pose problème. 4/ La durée d assurance tous régimes comprend de nombreux éléments de solidarité qui attenue le caractère contributif du régime en points (la pension ne reflète plus exactement les sommes cotisées) 13

14 7/ Les autres pistes de réforme Mettre en place une majoration de pensions pour les parents de trois enfants ou plus comme dans les autres régimes de base? La CNAVPL pourrait proposer la mise en place d une telle majoration, intégralement financée par la CNAF via le FSV, comme c est le cas au régime général et dans les régimes alignés. Son coût annuel serait relativement «modeste» : de l ordre de 40 millions d euros en Des règles de calcul pénalisantes pour certains libéraux qui ont eu également une activité relevant de la CNAV ou du RSI (pas de proratisation des durées d assurance pour le calcul du revenu moyen) : le traitement des poly-pensionnés. Dans le calcul du salaire moyen servant au calcul de la retraite, certains libéraux voient toutes leurs années prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, y compris les années où ils ont peu travaillé (jobs d été ) : impact négatif fort sur leur retraite de salarié. Demander l exclusion des X moins bonnes années et/ou la trimestrialisation du calcul du salaire annuel moyen 14

15 8/ Le mécanisme de compensation démographique La compensation démographique représente de l ordre de la moitié des prestations servies par le régime (de l ordre de 600 M contre 1,2 Md de prestations). Cette charge, calculée sur des bases démographiques (chaque cotisant finance 1800 euros de compensation) est en progression constante avec l arrivée des auto-entrepreneurs (de l ordre de 150 M de charges de compensation). Sans remettre en cause les principes d une compensation, la CNAVPL critique le mécanisme actuel qui pèse lourdement sur son budget et la met en déficit depuis trois ans. Plusieurs pistes sont possibles : A moyen terme, une réforme des mécanismes, mais lourde à mettre en place (aux effets incertains), A court terme, une limitation de son niveau (ne pourrait représenter que X% des prestations ou des cotisations), Ou une modification de son champ (exclure du calcul les autoentrepreneurs ou une partie d entre eux), piste privilégiée aujourd hui par la CNAVPL... 15