Galop d essai (avril 2011) : Droit constitutionnel, Licence 1 équipe 1 Monsieur le Professeur Portelli Dissertation

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1 Bibliothèque numérique ASSAS.NET Galop d essai (avril 2011) : Droit constitutionnel, Licence 1 équipe 1 Monsieur le Professeur Portelli Dissertation Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Camille de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite e édition - Page 1

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3 Note : 16/20 Appréciations du correcteur : Bon devoir. Vous auriez pu développer davantage la pratique de la révision (avantages, inconvénients, coût politique, etc.) et la prépondérance du Conseil Constitutionnel en la matière. Dissertation : «Le pouvoir constituant du Président de la République» Depuis la promulgation de la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958, 32 projets de révision ont été lancés. Sur ces 32 projets, 24 ont abouti, de plus ou moins grande ampleur. La procédure de révision de la Constitution française est une procédure dite rigide. En effet, elle ne peut être révisée par une simple loi ordinaire : il faut suivre une procédure spécifique, prévue par le titre XVI (qui ne contient qu un seul article, l article 89) de la Constitution. De plus, cette révision est limitée : ainsi, la forme républicaine de l Etat ne peut être révisée. Le pouvoir constituant, c est le pouvoir d élaborer (auquel cas il est dit originaire) ou de réviser (auquel cas il est dit dérivé) la Constitution d un Etat, c est-à-dire sa loi fondamentale, celle qui définit l organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s établissent entre eux. Le Président de la République a été conçu comme la «clé de voûte» des institutions. Le titre II de la Constitution lui est consacré, et sa fonction est définie par l article 5 : «Le Président de la République est le garant de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le bon fonctionnement des institutions ainsi que la continuité de l Etat. Il veille à l intégrité du territoire, à l indépendance nationale et au respect des traités». Le Président de la République a donc avant tout une fonction de garantie et d arbitrage. Aussi, dans quelle mesure le Président de la République influe-t-il sur la révision de la Constitution? Dans un premier temps, nous verrons que le Président de la République est à l origine des révisions constitutionnelles, avant de voir, dans un second temps, qu il se situe aussi au cœur du processus de révision. I. Le Président de la République, à l initiative des révisions constitutionnelles Sous la Ve République, c est le Président de la République qui, avec le Premier ministre, a toujours été à l origine des révisions constitutionnelles. Nous verrons qu il peut utiliser deux procédures : la procédure «classique», prévue par l article 89 de la Constitution, et une procédure moins banale, l utilisation du référendum prévu par l article 11 de la Constitution. A- L utilisation de l article 89 de la Constitution L article 89 de la Constitution, consacré à la révision de celle-ci, dispose que «l initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement». En apparence, l initiative de la révision est donc partagée entre le pouvoir exécutif (Président et Premier ministre) et pouvoir législatif (Parlement). En réalité, sur les 24 révisions qui ont abouti depuis 1958, aucune n est d origine parlementaire. En effet, c est le gouvernement qui maîtrise l ordre du jour des deux jours : il peut donc facilement enterrer toute proposition de révision issue d un parlementaire. L initiative de la révision de la Constitution n appartient donc quasiment qu au pouvoir exécutif e édition - Page 3

4 Il s agit d un pouvoir partagé entre le Président et le Premier ministre, puisque l article 89 précise que l initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Un accord entre les deux têtes de l exécutif est donc nécessaire. En période de coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire, on s aperçoit toutefois que la révision de la Constitution est presque toujours une initiative exclusive du Président de la République. En période de cohabitation (lorsque majorités présidentielle et parlementaire ne coïncident pas), les choses sont plus compliquées : le Président et le Premier ministre doivent trouver un compromis, ce qui n est pas toujours chose aisée. La révision de la Constitution peut avoir plusieurs motifs : révision du statut des collectivités territoriales, notamment celles d outre-mer (plusieurs révisions modifiaient ainsi le statut de la Nouvelle-Calédonie), révision du statut du Conseil Supérieur de la Magistrature, ou encore afin de permettre la ratification de certains traités contenant des dispositions contraires à la Constitution (ainsi, la ratification du traité de Maastricht en 1992 et du traité de Lisbonne en 2008 ont nécessité des révisions de la Constitution). Le Président de la République occupe donc une place prépondérante dans l initiative de la révision de la Constitution telle qu elle est prévue par l article 89. Mais nous allons voir que le Président de la République peut également utiliser un autre article de la Constitution pour la réviser : l article 11. B- L utilisation de l article 11 de la Constitution L article 11 de la Constitution de 1958 donne au Président de la République un pouvoir référendaire : ainsi, il peut soumettre au peuple tout projet de loi relatif à l organisation des pouvoirs publics ou encore à des questions économiques ou sociales. Si le texte est approuvé par le peuple, il pourra entrer en vigueur sans avoir été voté par le Parlement, puisqu on estime que le choix du peuple, qui est souverain (article 3 de la Constitution), s impose. Le pouvoir référendaire est un pouvoir propre du Président de la République, c est-à-dire qu il n est pas soumis au contreseing du Premier ministre, comme le précise l article 19 de la Constitution. Le Président est donc libre de l utiliser comme il le souhaite. C est ce que fit De Gaulle en 1962 et en 1969, où il utilisa le référendum pour faire adopter une révision sans passer par le Parlement, où il n avait pas la majorité en 1962 et où il rencontrait une vive opposition du Sénat (car il en prévoyait le démantèlement) en Cela fonctionna en 1962 : le peuple approuva massivement le projet de révision établissant l élection au suffrage universel direct du Président de la République. En revanche, cela ne fonctionna pas en 1969 : le peuple rejeta à 53% le projet de révision, qui ne fut donc pas adopté. Le Général De Gaulle ayant engagé sa responsabilité, il démissionna, et plus aucun Président de la République n osa utiliser l article 11 pour réviser la Constitution, bien que Ségolène Royal en ait fait une promesse de campagne lorsqu elle était candidate à l élection présidentielle de Cette utilisation de l article 11 pour réviser la Constitution a été beaucoup contestée, car celui-ci n est pas inclus dans le titre de la Constitution spécialement prévu à cet effet. Néanmoins, certains juristes ont soutenu que la référence à «tout projet de loi» dans l article 11 pouvait inclure les lois constitutionnelles. Le Président de la République est donc presque le seul à détenir de manière effective l initiative de révision de la Constitution. Nous allons maintenant voir que non seulement il en est à l initiative, mais qu il maitrise aussi tout le déroulement du processus de révision e édition - Page 4

5 II. Le Président de la République, au cœur du processus de révision constitutionnelle Une fois que le Président de la République a choisi de réviser la Constitution, il doit ensuite suivre le déroulement du processus de révision. Ainsi, nous allons voir que c est lui qui choisit les modalités de la révision (dans les limites bien sûr de l article 89), puis nous verrons qu il dispose d un certain droit de véto sur les révisions constitutionnelles. A- Le choix des modalités dans l adoption de la révision Lorsqu un projet de révision de la Constitution est élaboré, celui-ci doit d abord être voté en termes identiques et à la majorité simple par l Assemblée Nationale puis par le Sénat, comme le prévoit l article 89. N ayant la majorité dans aucune des deux chambres, c est pour contourner ce premier obstacle que De Gaulle a préféré recourir directement au référendum en utilisant l article 11 sans passer par le Parlement, comme le prévoit pourtant l article 89 relatif à la révision de la Constitution. Ce même article 89 prévoit ensuite qu une fois le projet de révision voté par les deux chambres en termes identiques, «la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum». Toutefois, l article 89 précise que le Parlement peut décider «de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès» : il devra alors réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une fois le projet de révision adopté à la majorité simple et en termes identiques par le Sénat et l Assemblée Nationale, le Président de la République a donc deux possibilités : -recourir au peuple en soumettant le projet de révision à référendum -recourir à nouveau aux parlementaires en les réunissant en Congrès à Versailles Ainsi, s il craint de ne pas pouvoir réunir 3/5 des suffrages exprimés, il peut recourir au référendum. Inversement, si l opinion publique ne lui est pas favorable, il peut alors préférer la voie du Congrès s il dispose d une majorité suffisante. Cela permet donc au Président de choisir les modalités qu il estime lui être le plus favorable. On observe cependant que les dirigeants ont toujours préféré la voie parlementaire à la voie populaire. Il a fallu attendre septembre 2000 et la révision constitutionnelle sur le passage du septennat au quinquennat pour qu enfin, une révision soit adoptée par référendum. Cela n a pas empêché un abstentionnisme assez important (supérieur à 60%). En fonction du contexte, le Président peut donc choisir les modalités qui lui paraissent être les plus favorables, ce afin d être sûr de voir son projet de révision adopté. Mais dans l hypothèse où il ne souhaiterait pas voir une révision adoptée, il dispose également d un droit de véto. B- Le droit de véto du Président sur les projets de révision constitutionnelle Ce droit de véto du Président de la République n est pas explicitement prévu par la Constitution du 4 octobre 1958 : il résulte de l interprétation des textes par les différents Présidents. En effet, les textes prévoient que c est le Président qui transmet le projet de révision au Parlement. Mais ce n est pas une obligation, ou du moins les Présidents ne l ont pas interprété comme tel. Ainsi, ils s estiment libres de transmettre ou non le projet de révision au Parlement. S ils ne le transmettent pas, le projet est alors enterré et il n y a pas de révision. Ceci peut être utile au Président en période de cohabitation, c est-à-dire lorsqu il ne dispose pas de majorité à l Assemblée et que par conséquent, le gouvernement (et donc le Premier ministre) n appartient pas au même camp politique que lui. En effet, si le gouvernement souhaite réviser la Constitution, le Président peut alors s y opposer en ne transmettant pas le projet de révision au Parlement. Cela lui permet en quelque sorte de «résister» à l opposition e édition - Page 5

6 De plus, une fois le projet de révision voté en termes identiques et à la majorité simple, le Président est libre de ne pas donner suite, ou en tout cas de ne pas donner suite dans l immédiat. C est ce qui arriva en 1998, en pleine cohabitation, au moment de la révision du statut du Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, une fois le projet voté par les deux assemblées, le Président Jacques Chirac refusa d abord de convoquer le Congrès (ce que demandait le gouvernement Jospin). Finalement, il s y résolut en janvier 2000 (plus d un an après) et, au dernier moment, abrogea le décret de convocation, par crainte de ne pas réunir la majorité des 3/5. Le Président de la République dispose donc d un double droit de véto sur les projets de révision constitutionnelle. Les révisions constitutionnelles dépendent donc entièrement de lui e édition - Page 6