Objet : Résiliation de contrat versement des allocations chômage

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1 Ministère de l'agriculture et de la Pêche Secrétariat Général (SG) Service des Ressources Humaines (SRH) Sous-direction de la Gestion des Personnels (GESPER) Bureau de l'enseignement Privé Agricole (BEPRIV) Objet : Résiliation de contrat versement des allocations chômage Pour information : D.G.E.R. - Inspection de l'enseignement Agricole D.R.A.F. (S.R.F.D.) Etablissements d'enseignement agricole privés Fédérations Syndicats TEXTES DE REFERENCE : décret du 20 Juin 1989 Convention UNEDIC Note d'information : SG/GESPER/BEPRIV/ N 194 Date : 14 Mars 2006

2 - 2 - Les agents qui auront fait l'objet d'une proposition de résiliation de contrat et qui n'auront pas retrouvé d'emploi à la rentrée prochaine pourraient, le cas échéant, être licenciés et bénéficier, par la suite, des allocations chômage. La présente note rappelle, de façon succincte, les droits des agents qui seraient concernés par l'une ou l'autre disposition : 1) Date à laquelle la résiliation de contrat doit intervenir Si toute la procédure a été faite dans les temps et les délais respectés, la résiliation intervient au plus tôt à la fin de l'année scolaire c'est-à-dire au 31 août Cependant, l'agent a droit à un délai de préavis de 2 mois entre la notification de résiliation et la date à laquelle celle-ci prend effet. Le délai sera respecté. 2) Résiliation de contrat et possibilité de retrouver un nouveau poste L'agent qui fait l'objet d'une proposition de résiliation de contrat doit se positionner sur un poste déclaré vacant. Si sa candidature est retenue, il bénéficie d'un nouveau contrat et d'une nouvelle affectation. La procédure est alors terminée. L'agent n'a pas droit à des indemnités compensatoires notamment aux indemnités de changement de résidence car cette disposition n'est pas prévue pour les agents contractuels. L'agent qui ne se positionne pas sur un poste vacant, fait l'objet d'une résiliation de contrat. Il a droit à une indemnité de licenciement et, s'il remplit les autres conditions voulues, aux allocations chômage. L'agent qui fait l'objet d'une proposition de contrat, qui souhaite se positionner sur une vacance sans trouver toutefois un poste à sa convenance : poste trop éloigné de son domicile, discipline différente, nombre d'heures contrat en légère diminution a le choix entre 2 solutions : e ou il se positionne, il sera reconnu prioritaire et sa candidature a de fortes chances d'être retenue. La procédure est alors terminée ; l'agent ne peut prétendre à aucune indemnité de compensation ; e ou l'agent ne se manifeste pas et se retrouve dans le cas de figure précédent. Il fera l'objet d'une résiliation de contrat, il a droit à l'indemnité de licenciement et, s'il remplit les autres conditions voulues, aux allocations chômage. PS.: Toutefois, l'agent qui se sera positionné sur un poste pour lequel sa rémunération sera amputée d'un montant supérieur à 30 % peut prétendre, s'il remplit les autres conditions voulues, au versement d'une allocation chômage réduite. Le bénéfice de cette allocation réduite ne peut être accordé que si l'agent, tout en exerçant son activité, est inscrit à l'anpe et s'il est en mesure de fournir régulièrement des attestations de pointage.

3 - 3-3) Diminution de contrat L'agent qui se voit proposer une diminution de contrat a le droit de la refuser : e en cas d'acceptation, la procédure est terminée, l'agent n'a pas droit à une compensation ; e en cas de refus, l'agent fait l'objet d'une résiliation complète de contrat. Il peut prétendre, s'il remplit les autres conditions voulues, aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. PS(1): Toutefois, l'agent qui aura accepté un nouveau contrat prévoyant une diminution de salaire supérieur à 30 % peut prétendre, s'il remplit les autres conditions voulues, au versement d'une allocation chômage réduite. Comme dans le cas précédent, il doit être inscrit à l'anpe et être en mesure de présenter des attestations de pointage. L'allocation réduite peut être versée pendant 18 mois au maximum. PS(2): En cas de diminution de temps de travail, la comparaison, entre situation antérieure et situation nouvelle, se fait uniquement sur le montant des salaires perçus. Un agent qui aurait un contrat à 18/18 ème en 2005 et 2006 et qui se verrait proposer un contrat à 12/18 ème en avec une attribution de 6 HAS aurait une situation tout à fait comparable au plan de la rémunération. Il ne peut pas prétendre à une allocation chômage réduite ni à aucune autre compensation. 4) Personnes ayant plus de soixante ans Une personne qui a plus de soixante ans et ferait l'objet d'une proposition de résiliation aurait droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage, si elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; le versement des allocations cesse dès que la personne remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans tous les cas de figure, le versement cesse à l'âge de 65 ans. 5) Personnes de moins de 60 ans réunissant tous les trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces personnes peuvent demander un congé pour convenances personnelles jusqu'à l'âge de 60 ans. Elles peuvent demander à bénéficier de l'atca si elles remplissent les conditions voulues. 6) Cessation progressive d'activité Les textes autorisant un départ en cessation progressive d'activité pour les agents de l'enseignement agricole privé ne sont pas encore parus. Si leur publication intervient avant le début de la rentrée scolaire, les agents en seront informés immédiatement et pourront demander à en bénéficier s'ils remplissent les conditions voulues.

4 - 4-7) Montant de l'allocation chômage et durée d'indemnisation Les personnes qui feraient l'objet d'une résiliation de contrat qui n'ont pas retrouvé d'emploi et sont à la recherche d'un emploi, donc obligatoirement inscrites à l'anpe ont droit à une allocation chômage. Celle-ci leur est versée directement par le Ministère de l'agriculture en fonction de la réglementation UNEDIC en vigueur au moment de la résiliation de contrat. Pour connaître le montant de l'allocation chômage et la durée d'indemnisation, il est souhaitable de se reporter à la réglementation UNEDIC. Celle-ci est relativement longue et complexe. Toutefois, sans étudier dans le détail le règlement qui peut d'ailleurs évoluer avant le 1 er septembre 2006, les agents doivent savoir que : F en ce qui concerne la période d'indemnisation : pour les personnes qui peuvent justifier de 16 mois d'activité antérieure (ce qui devrait concerner la quasi-totalité des situations), elle sera de : 700 jours si l'agent a moins de 50 ans, jours si l'agent a plus de 50 ans et peut justifier d'une activité antérieure de 27 mois au minimum F en ce qui concerne le montant de l'allocation : elle comprend une partie fixe et une partie proportionnelle :? partie proportionnelle est égale à 40,4 % du salaire moyen antérieur? partie fixe d'un montant de 10,25 au 1 er janvier 2006 Dans la plupart des situations, ce mode de calcul permet d'espérer une allocation représentant entre 60 et 65 % du salaire antérieur. PS. : En cas de reprise d'activité réduite, l'agent qui aurait eu une perte de salaire représentant environ 40 % de son salaire antérieur pourrait percevoir une allocation réduite représentant entre 25 et 30 % du salaire antérieur. 8) Montant de l'indemnité de licenciement Lorsque l'agent n'a pas eu une carrière linéaire (interruption de travail, changement de temps de travail ), le calcul de l'indemnité est assez complexe. Pour les cas les plus courants, le calcul se fait en prenant comme référence le dernier traitement net perçu. Les 12 premières années d'ancienneté dans l'établissement apportent chacune un droit à une demi assiette, les années d'ancienneté au-delà de la 13 ème apportent chacune un droit à un tiers d'assiette. Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 mois de salaire. Pour déterminer l'ancienneté, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des temps pleins, les services à temps incomplet sont proratisés.

5 - 5 - Ainsi, un agent dont le dernier salaire net est de et qui a 21 années d'ancienneté aura droit à une indemnité de : + 12 x = x = soit ) Glissement de discipline Les agents qui ont une formation polyvalente comme celle d'ingénieur peuvent se positionner sur des postes ouverts dans d'autres disciplines. Dans tous les cas, les glissements de discipline doivent être encouragés au maximum. Les agents qui ont un contrat définitif devraient le conserver dans la plupart des cas. Si la nouvelle discipline enseignée et très éloignée de la précédente, le dossier sera examiné avec les services de l'inspection pour déterminer si la situation nouvelle nécessite une nouvelle inspection. 10) Agent en congé maladie ou en congé maternité Les agents en congé maladie ou maternité peuvent faire l'objet comme les autres agents d'une proposition de résiliation de contrat. Ceux qui sont en congé maternité auront leur salaire maintenu jusqu'à la fin du congé. Ces agents auront la possibilité de se positionner sur des postes vacants.