NOTICE SUR LES REGLES D ALLOCATION DES CAPACITES DE LA LIAISON NORD VERS SUD POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2014

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1 NOTICE SUR LES REGLES D ALLOCATION DES CAPACITES DE LA LIAISON NORD VERS SUD POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2014 En application de la délibération de la Commission de régulation de l énergie (CRE) du 17 octobre 2013 définissant les règles détaillées de commercialisation des capacités de transport à la liaison nord vers sud pour la période du 1 er avril 2014 au 30 septembre 2018, la présente notice reprend les règles décidées par la CRE pour l allocation des capacités pour la période du 1 er avril 2014 au 30 septembre 2014 (produit de recalage au sens de la délibération de la CRE) en précisant le calendrier du processus d allocation ainsi que les éléments à remettre à GRTgaz aux dates prescrites. Les expéditeurs seront informés au plus tard le 30 novembre 2013 de leurs capacités allouées respectives. L allocation des capacités du produit de recalage est organisée en 2 phases successives pour chaque type de capacité ferme et interruptible appelées Phase 1 Capacité Ferme, Phase 2 Capacité Ferme, Phase 1 Capacité Interruptible et Phase 2 Capacité Interruptible. La phase 1 est ouverte exclusivement : - à tout expéditeur pouvant justifier d un statut de consommateur gazo-intensif situé en Zone d Equilibrage Sud ou TIGF - à tout expéditeur mandaté par un consommateur gazo-intensif situé en Zone d Equilibrage Sud ou TIGF - à tout expéditeur détenteur d un contrat de raccordement avec GRTgaz relatif à un point de livraison rattaché à la Zone d Equilibrage Sud - à tout expéditeur détenteur d un contrat de raccordement avec TIGF - à tout expéditeur mandaté par un consommateur détenteur d un contrat de raccordement avec GRTgaz relatif à un point de livraison rattaché à la Zone d Equilibrage Sud - à tout expéditeur mandaté par un consommateur détenteur d un contrat de raccordement avec TIGF La liste officielle des consommateurs gazo-intensifs est publiée par l autorité administrative. GRTgaz vérifiera les déclarations des expéditeurs relatives au statut de consommateurs gazo-intensifs dans la mesure où la liste de ces consommateurs sera officiellement publiée par l autorité administrative au plus tard à la Date et Heure Limite de Dépôt des Demandes relative à la Phase 1 Capacité Ferme. En l absence de publication de liste officielle en vigueur à la Date et Heure Limite de Dépôt des Demandes relative à la Phase 1 Capacité Ferme, l allocation du produit de recalage ferme et interruptible ne prendra pas en compte la qualité de consommateur gazo-intensif. Tout expéditeur mandataire doit fournir à la Date et Heure Limite de Dépôt des Demandes relative à la Phase 1 Capacité Ferme une pièce justificative attestant de son mandant. La phase 2 est ouverte à tout expéditeur.

2 1. Phase 1 Capacité Ferme Les capacités fermes proposées durant cette phase sont égales à quarante mille (40 000) MWh/j (0 C). La demande de l Expéditeur est limitée à la valeur minimum entre le Plafond de Demande de Réservation et la capacité proposée lors de la Phase 1 Capacité Ferme. heures (12h00) les informations suivantes, telles que connues de l Expéditeur le premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) : A1 = La liste des sites de l Expéditeur déclarés gazo-intensifs en précisant pour chacun d eux la Zone d Equilibrage de rattachement A2= La liste des sites de l Expéditeur directement raccordés au réseau de transport de GRTgaz appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz ou à la zone de TIGF au premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) en précisant le code et le nom des Points de Livraison Consommateurs et des points d interface consommateur (clients industriels). A3= La moyenne des consommations journalières des sites de l Expéditeur listés aux points A1 et A2 pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Cette valeur constitue le Plafond de Demande de Réservation applicable pour la Phase 1 Capacité Ferme et la Phase 1 Capacité Interruptible. C= La somme des Capacités Journalières de Livraison fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) aux Points de Livraison Consommateur appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz et aux points d interface consommateur appartenant à la zone TIGF. D= La somme des Capacités Journalières de Livraison fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) octobre deux mille treize (2013) aux Points d Interface Transport Distribution appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz et à la zone TIGF. E= La somme des Capacités Journalières de Livraison détenues au premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) aux Points d Interconnexion Réseau Régional Monaco et Savoie. F= La somme des Capacités Journalières de Sortie détenues au premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) au Point d Interconnexion Réseau Jura. G= La somme des capacités journalières de sortie vers l Espagne fermes et interruptibles pour la période démarrant au premier (1 er ) avril deux mille quatorze (2014) aux points Larrau et Birriatou. H= La somme des Capacités Journalières de sortie fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) novembre deux mille treize (2013) aux Points d Interface Transport Stockage Sud-Atlantique et Sud-Est du réseau de GRTgaz et des capacités journalières d injection fermes et interruptibles détenues au premier (1er) novembre deux mille treize (2013) dans les stockages de TIGF. En l absence de l une de ces informations le treize (13) novembre deux mille treize (2013) à douze heures (12h00), la valeur retenue pour chaque information manquante sera égale à zéro (0). L Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur est défini par la formule suivante : Maximum [ C + D + E + F + G ; H ] L Expéditeur doit transmettre ces informations à GRTgaz accompagnées le cas échéant des justificatifs de ses mandats en renseignant le fichier Excel disponible sur le site de GRTgaz. Ce fichier sera envoyé par mail à GRTgaz à l adresse : acces-reseau-accueil@grtgaz.com Le treize (13) novembre deux mille treize (2013) à douze heures (12h00) constitue la Date et Heure Limite de Dépôt des Demandes relative à la Phase 1 Capacité Ferme. En l absence de publication par l autorité administrative à cette Date de la liste officielle des consommateurs gazo-intensifs, GRTgaz procèdera à l allocation du produit de recalage sans tenir compte de la qualité de consommateur gazo-intensif.

3 Entre la Date et Heure Limite de Dépôt des Demandes relative à la Phase 1 Capacité Ferme et le vingt-deux (22) novembre deux mille treize (2013) GRTgaz statue sur la recevabilité des demandes. Les expéditeurs doivent faire parvenir leur demande de réservation définitive le vingt-cinq (25) novembre deux mille treize (2013) entre neuf heures (9h00) et onze heures (11h00). En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs en appliquant la règle de priorité suivante : 1- Les demandes des expéditeurs ayant valablement déclaré des sites gazo-intensifs sont allouées en priorité 1, dans la limite de leur Plafond de Demande de Réservation respectif. 2- Les demandes des expéditeurs n ayant pas valablement déclaré ou pas déclaré des sites gazointensifs et ayant valablement déclaré des sites raccordés directement au réseau de transport (point A2) sont allouées en priorité 2, dans la limite de leur Plafond de Demande de Réservation respectif. GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai de cinq (5) heures à compter du 25 novembre 2013 à 11 heures ( 11 h 00). GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le 25 novembre 2013 deux mille treize (2013) seize heures (16h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants. 2. Phase 2 Capacité Ferme Les capacités fermes proposées durant cette phase sont égales à cent vingt-cinq mille six cent vingt ( ) MWh/j (0 C). A ces capacités s ajoutent les capacités invendues lors de la Phase 1 Capacité Ferme. heures (12h00) les informations mentionnées au paragraphe 1 nécessaires pour déterminer l Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur (informations C à H). La commercialisation est organisée selon trois tours successifs de commercialisation. A chaque tour est proposé un tiers de la capacité mise à disposition lors de cette phase, auquel s ajoute la capacité invendue au tour précédent. Pour chacun des tours, le niveau de capacité demandé par l Expéditeur est limité au minimum des deux valeurs suivantes : - la capacité offerte pour la Phase 2 Capacité Ferme divisée par trois (3) ; - le maximum entre o Un tiers (1/3) de la différence entre : L Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur multiplié par un virgule deux (1,2) La capacité allouée à l Expéditeur en Phase 1 Capacité Ferme, o Huit cent trente-trois virgule trois-cent-trente-trois (833,333) MWh/j (0 C). Pour chacun des tours, en cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs. Pour le premier tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) entre neuf heures trente (09h30) et onze heures (11h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 26 novembre 2013 à onze heures (11 h 00). GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) douze heures trente (12h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le premier tour. Pour le second tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) entre treize heures (13h00) et quatorze heures trente (14h30). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 26 novembre 2013 à quatorze heures trente (14 h 30).

4 GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) seize heures (16h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le second tour. Pour le troisième tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) entre seize heures trente (16h30) et dix -huit heures (18h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 26 novembre 2013 à dix-huit heures (18 h 00). GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le vingt-six (26) novembre deux mille treize (2013) dixneuf heures trente (19h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le troisième tour. Les capacités non allouées à l issue de la Phase 2 Capacité Ferme seront réservables selon le principe «premier arrivé premier servi» jusqu au vingt-huit (28) février deux mille quatorze (2014) à minuit. 3. Phase 1 Capacité Interruptible Cette phase est ouverte si toutes les capacités fermes ont été commercialisées. Les capacités interruptibles proposées durant cette phase sont égales à vingt-trois mille (23 000) MWh/j (0 C). La demande de l Expéditeur est limitée à la valeur minimum entre le Plafond de Demande de Réservation et la capacité proposée lors de la Phase 1 Capacité Interruptible. L Expéditeur aura préalablement communiqué à GRTgaz avant le treize (13) novembre deux mille treize (2013) douze heures (12h00) les informations mentionnées au paragraphe 1 nécessaires pour l allocation des capacités de la phase 1 (informations A1, A2 et A3). Les demandes de réservation de capacités doivent être envoyées le vingt-huit (28) novembre deux mille treize (2013) entre neuf heures (9h00) et onze heures (11h00). En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs en appliquant la règle de priorité suivante : 1- Les demandes des expéditeurs ayant valablement déclaré des sites gazo-intensifs sont allouées en priorité 1, dans la limite de leur Plafond de Demande de Réservation respectif. 2- Les demandes des expéditeurs n ayant pas valablement déclaré ou pas déclaré des sites gazointensifs et ayant valablement déclaré des sites raccordés directement au réseau de transport (point A2) sont allouées en priorité 2, dans la limite de leur Plafond de Demande de Réservation respectif. GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai de cinq (5) heures à compter du 28 novembre 2013 à 11 heures (11 h 00). GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le vingt-huit (28) novembre seize heures (16h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants. 4. Phase 2 Capacité Interruptible Cette phase est ouverte si toutes les capacités fermes ont été commercialisées. Les capacités interruptibles proposées durant cette phase sont égales à soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-dix (78 890) MWh/j (0 C). A ces capacités s ajoutent les capacités invendues lors de la Phase 1 Capacité Interruptible. heures (12h00) les informations mentionnées au paragraphe 1 nécessaires pour déterminer l Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur (informations C à H).

5 La commercialisation est organisée selon trois tours successifs de commercialisation. A chaque tour est proposé un tiers de la capacité mise à disposition lors de cette phase, auquel s ajoute la capacité invendue au tour précédent. Pour chacun des tours, le niveau de capacité demandé par l Expéditeur est limité au minimum des deux valeurs suivantes : - la capacité offerte pour la Phase 2 Capacité Interruptible divisée par trois (3) ; - le maximum entre o Un tiers (1/3) de la différence entre : L Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur multiplié par un virgule deux (1,2) La capacité allouée à l Expéditeur en Phase 1 Capacité Interruptible, o Huit cent trente-trois virgule trois-cent-trente-trois (833,333) MWh/j (0 C). Pour chacun des tours, en cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs. Pour le premier tour, les demandes de réservation doivent être envoyées le vingt-neuf (29) novembre deux mille treize (2013) entre neuf heures trente (09h30) et onze heures (11h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 29 novembre 2013 à onze heures (11 h 00). douze heures trente (12h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le premier tour. Pour le second tour, les demandes de réservation doivent être envoyées le vingt-neuf (29) novembre deux mille treize (2013) entre treize heures (13h00) et quatorze heures trente (14h30). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 29 novembre 2013 à quatorze heures trente (14 h 30). seize heures (16h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le second tour. Pour le troisième tour, les demandes de réservation doivent être envoyées le vingt-neuf (29) novembre deux mille treize (2013) entre seize heures trente (16h30) et dix-huit heures (18h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une heure trente à compter du 29 novembre 2013 à dix-huit heures (18 h 00). dix-neuf heures trente (19h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le troisième tour. Les capacités non allouées à l issue de la Phase 2 Capacité Interruptible seront réservables selon le principe «premier arrivé premier servi» jusqu au vingt-huit (28) février deux mille quatorze (2014) à minuit. GRTgaz effectue de manière automatique, un (1) mois avant la date d effet de la souscription, la conversion pour une durée de un (1) an de la Capacité Interruptible souscrite à préavis long en Capacité Ferme annuelle, dans le cas où il reste de la Capacité Ferme disponible. En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition de la Capacité Ferme annuelle est effectuée au prorata des Capacités Interruptibles annuelles détenues.