Dossier - Diversité des statuts et situations d emploi 3FP. La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1
|
|
- Jacqueline Beaudet
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1
2
3 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Olivier Dorothée Salah Idmachiche Erwan Pouliquen DGAFP 1 Chiffres clés 3,8 % des salariés de la fonction publique ont changé de statut entre 2010 et La moitié de ces salariés sont devenus des agents titulaires en Suite aux engagements pris dans le volet statistique du protocole d accord de mars 2011 portant sur la «Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique», des progrès ont été récemment réalisés en matière d identification des statuts des individus dans les sources d information statistique, sur la base de définitions harmonisées dans les trois versants de la fonction publique. Ces travaux conduisent à décliner l analyse statistique selon une nomenclature de référence harmonisée dans les trois versants. Cette dernière permet à ce stade de distinguer, hors bénéficiaires des contrats aidés, les agents titulaires (y compris élèves fonctionnaires et magistrats), les militaires et militaires volontaires, les agents non titulaires stricto sensu et les agents dont les contrats particuliers ne sont pas régis par les règles de droit commun des agents non titulaires et classés de ce fait en «autres catégories et statuts». La présente étude porte, à titre exceptionnel, sur l ensemble des salariés employés dans les trois versants de la fonction publique, tous types de statuts et de situations d emploi confondus : en France, au 31 décembre 2011, sont ainsi dénombrés salariés de la fonction publique, soit agents de la fonction publique et bénéficiaires de contrats aidés. Parmi ces salariés, on recense 69 % d agents titulaires, 16 % d agents non titulaires stricto sensu, 6 % de militaires, 6 % également pour les «autres catégories et statuts» et enfin un peu plus de 2 % de bénéficiaires de contrats aidés. La population des «autres catégories et statuts» recouvre principalement des enseignants et documentalistes des établissements d enseignement privé sous contrat et des ouvriers d État dans la FPE, des assistants maternels et familiaux dans la FPT, des médecins dans la FPH et des apprentis dans les trois versants. Les profils par âge diffèrent sensiblement selon la situation d emploi. Les agents titulaires ont des profils voisins de ceux des «autres catégories et statuts». Les bénéficiaires de contrats aidés sont de leur côté proches des agents non titulaires et des militaires. En outre, certains statuts, au premier rang desquels les militaires, renvoient à des métiers spécifiques aux différences marquées entre hommes et femmes. 1 Département des études et des statistiques.
4 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Entre 2010 et 2011, les changements de statut ou de situation d emploi ont concerné 3,8 % des salariés de la fonction publique. Ils sont les plus fréquents chez les bénéficiaires de contrats aidés et chez les non-titulaires (respectivement 24,8 % et 14,1 %). Les bénéficiaires de contrats aidés qui ont changé de situation d emploi sont devenus principalement des agents non titulaires (83 %) et pour certains d entre eux, des titulaires (16 %). Les non-titulaires qui ont changé de statut sont devenus en majorité titulaires (71 %) ; près d un quart est devenu bénéficiaire d un contrat aidé, ces cas étant circonscrits aux ministères de l enseignement. Ainsi dans chaque versant, les non-titulaires perçoivent un salaire mensuel net moyen inférieur à celui des titulaires, en lien notamment avec le fait qu ils relèvent plus souvent de la catégorie C et qu ils sont en moyenne plus jeunes. Dans la fonction publique de l État, parmi les titulaires comme parmi les agents relevant des autres catégories et statuts, environ sept agents sur dix sont présents 24 mois consécutifs chez le même employeur avec la même quotité de travail. Si l on se restreint à ces deux populations présentes en emploi deux années complètes consécutives, leurs dynamiques salariales sont identiques en 2011 (+ 3,0 % en euros courants). Quant aux non-titulaires et aux bénéficiaires de contrats aidés, l évolution de leur salaire moyen par tête est sensiblement affectée par leur forte rotation : dans la FPE par exemple, seuls un tiers des non-titulaires et un bénéficiaire de contrat aidé sur vingt sont présents deux années complètes consécutives chez le même employeur avec la même quotité de travail. Les définitions et les critères de dénombrement de l emploi dans la fonction publique sont maintenant bien établis par la DGAFP : dans une acception juridique, un agent de la fonction publique travaille dans un organisme public à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Au total, au 31 décembre 2011, agents travaillent dans la fonction publique stricto sensu sur le territoire national (métropole + DOM). Par ailleurs, on dénombre bénéficiaires de contrats aidés qui travaillent chez ces mêmes employeurs publics et relèvent pour leur part du code du travail. Afin de disposer d un panorama complet des statuts et situations d emploi dans les trois versants de la fonction publique, la présente étude porte sur l ensemble des salariés employés dans la fonction publique, tous types de statuts et situations d emploi confondus : en France, au 31 décembre 2011, sont ainsi comptabilisés salariés de la fonction publique, soit agents de la fonction publique et bénéficiaires de contrats aidés. C est sur ce champ élargi que les travaux de l Insee portent habituellement, en cohérence avec les concepts au sens du Bureau International du Travail : en matière de suivi structurel et conjoncturel de l emploi salarié, l Insee privilégie en effet le décompte de l ensemble des emplois, quelques soient leurs modes de gestion ou leur cadre juridique. Côté fonction publique, la description précise et harmonisée des caractéristiques juridiques et statutaires des salariés des trois versants de la fonction publique constitue un des axes d amélioration attendus dans le cadre du volet statistique du protocole d accord de mars 2011 portant sur la «Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique». Des progrès ont ainsi été réalisés récemment en matière d harmonisation des définitions statistiques des statuts et situations d emploi dans les trois versants de la fonction publique, ce qui conduit à améliorer l identification des statuts et situations d emploi des individus dans les sources d information statistique, à réviser les séries
5 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 longues par rapport aux éditions précédentes pour assurer la continuité des travaux et à décliner l analyse statistique selon une nomenclature de référence, harmonisée sur les trois versants. Cette nomenclature harmonisée, que l on conviendra de dénommer «nomenclature de statuts et situations d emploi», s appuie sur les fondements juridiques du recrutement dans les trois versants de la fonction publique. Elle permet ainsi de distinguer à ce stade : les agents titulaires qui incluent ici les élèves fonctionnaires, les fonctionnaires et les magistrats ; les personnels militaires et les militaires volontaires ; les agents non titulaires stricto sensu ; les agents dont les contrats particuliers ne sont pas régis par les règles de droit commun des agents non titulaires et qui sont classés de ce fait sous le terme «autres catégories et statuts» ; les salariés bénéficiaires de contrats aidés. Elle a vocation à être utilisée désormais dans les travaux statistiques de la DGAFP notamment dans le Rapport annuel sur l état de la fonction publique mais également dans les publications statistiques sur l emploi public, aussi bien au niveau national qu au niveau local, notamment à l Insee et au sein du service statistique public. Le présent dossier propose de premiers éléments de cadrage sur le champ élargi des 5,5 millions de salariés de la fonction publique au 31 décembre 2011, distingués selon cette nomenclature de statuts (et de situations d emploi). Il propose également pour la première fois d étudier l évolution de la situation d emploi (notamment statutaire) des salariés de la fonction publique entre deux années consécutives et couvre ainsi les évolutions professionnelles des bénéficiaires de contrats aidés au sein de la fonction publique. Enfin, il montre la nécessité d utiliser cette grille d analyse pour éclairer de manière pertinente la compréhension des écarts de salaires dans la fonction publique, aussi bien en termes de niveaux que de dynamique. Des évolutions contrastées selon les statuts et situations d emploi entre fin 2010 et fin 2011 Au 31 décembre 2011, parmi les salariés de la fonction publique (champ élargi), on recense bénéficiaires de contrats aidés, agents titulaires (élèves fonctionnaires et magistrats compris), agents non titulaires, militaires et militaires volontaires, et agents relevant des «autres catégories et statuts» (voir figure D 1-1). L emploi de ces derniers relève de contrats particuliers non régis par les règles de droit commun des agents non titulaires (voir encadré 1). Il s agit principalement des enseignants et documentalistes des établissements d enseignement privé sous contrat et des ouvriers d État dans la FPE, des assistants maternels et familiaux dans la FPT, des médecins dans la FPH et des apprentis et des contractuels Pacte dans les trois versants. Entre fin 2010 et fin 2011, dans l ensemble des trois versants de la fonction publique, les évolutions des effectifs par statut ou situation d emploi sont contrastées. Les effectifs des titulaires et des militaires sont en baisse (respectivement et agents) ainsi que ceux des bénéficiaires de contrats aidés (-8 000) alors que ceux des agents non titulaires sont en hausse ( ). Les effectifs des «autres catégories et statuts» sont quant à eux relativement stables.
6 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-1 : Effectifs physiques pour les salariés des trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d emploi aux 31 décembre 2010 et 2011 (En milliers) Fonction publique de l'état Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Ensemble des trois versants de la fonction publique Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats 1 582, , , ,0 821,4 824, , ,6 Militaires et militaires volontaires 322,3 318,3 322,3 318,3 Non-titulaires 369,2 347,9 340,3 359,8 180,1 193,8 889,6 901,5 Autres catégories et statuts 184,6 180,7 58,4 60,8 109,0 110,8 352,0 352,4 Ensemble du périmètre 3 FP 2 458, , , , , , , ,8 Bénéficiaires de contrats aidés 57,6 67,5 65,1 51,2 19,9 15,8 142,6 134,5 Ensemble des salariés de la FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés 2 515, , , , , , , ,2 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). À ce stade, il n est pas possible de distinguer au sein de la population des militaires (faute d information disponible dans SIASP-Insee), les militaires de carrière (donc titulaires) et les militaires sous contrat (donc non-titulaires), cette dernière population ayant pourtant progressé en lien avec la professionnalisation des armées, comme en attestent les systèmes de gestion des ressources humaines du ministère de la Défense. Des améliorations sont attendues en ce sens, dans le cadre d une collaboration entre la DGAFP et ce ministère. Si des avancées doivent encore être réalisées pour isoler des catégories spécifiques de nontitulaires dans la FPT et la FPH, il est d ores et déjà possible de distinguer parmi les non-titulaires de la FPE, les assistants d éducation, les enseignants temporaires et les chercheurs temporaires, les adjoints de sécurité et les non-titulaires des Épa dérogatoires (voir figure D 1-2). Ces populations de non-titulaires de la FPE connaissent des évolutions variées entre fin 2010 et fin Les effectifs d enseignants temporaires et chercheurs temporaires diminuent ( agents soit -24 %) alors que le nombre d adjoints de sécurité augmente ( agents soit + 23 %). Les effectifs des assistants d éducation et ceux des agents non titulaires des Épa dérogatoires sont relativement stables.
7 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 Figure D 1-2 : Salariés des trois versants de la fonction publique selon le statut ou la situation d emploi aux 31 décembre 2010 et 2011 Ensemble 3 FP (en milliers) Évolution des effectifs entre fin 2010 et fin en milliers en % Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats 3 815, ,6-29,1-0,8 Militaires et militaires volontaires 322,3 318,3-4,0-1,2 Agents non titulaires : 889,7 901,5 11,9 1,3 dont agents non titulaires des Épa Dérogatoires 86,6 87,1 0,5 0,6 dont assistants d'éducation 59,8 60,0 0,2 0,4 dont enseignants temporaires et chercheurs temporaires 24,7 18,8-5,9-23,8 dont adjoints de sécurité 6,4 7,9 1,5 23,1 dont autres agents non titulaires 712,1 727,7 15,5 2,2 Autres catégories et statuts : 352,0 352,4 0,4 0,1 dont enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat 142,4 141,0-1,5-1,0 dont médecins et autres personnels médicaux hospitaliers 105,9 107,9 2,0 1,9 dont ouvriers d'état 39,8 37,5-2,3-5,8 dont assistants maternels et familiaux 51,6 53,8 2,2 4,2 dont apprentis 9,7 10,4 0,7 7,1 dont contractuels PACTE 0,5 0,4-0,1-24,1 dont autres 2,1 1,5-0,6-28,3 Ensemble du périmètre 3 FP 5 379, ,8-20,9-0,4 Bénéficiaires de contrats aidés 142,6 134,5-8,2-5,7 Total des salariés de la FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés 5 522, ,2-29,0-0,5 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Les caractéristiques sociodémographiques, les conditions d emploi et la localisation diffèrent selon les statuts ou les situations d emploi Certains statuts qui permettent de distinguer des agents aux métiers spécifiques font état de différences marquées entre hommes et femmes (voir figure D 1-3) : les hommes sont beaucoup plus nombreux parmi les militaires (85 %). Les femmes, qui représentent 61 % des salariés de la fonction publique, sont également majoritaires parmi les non-titulaires (67 %) et les bénéficiaires de contrats aidés (69 %). Chez les non-titulaires de la FPE, on peut toutefois noter une part plus importante d hommes parmi les enseignants et chercheurs temporaires (66 %) et parmi les adjoints de sécurité (66 %). Dans les autres catégories et statuts, la proportion de femmes est proche de celle observée sur l ensemble des salariés de la fonction publique. Cela résulte néanmoins de situations très différentes selon les statuts et le versant de la fonction publique. Dans la FPE, les hommes sont plus nombreux chez les ouvriers d État (87 %) mais peu nombreux parmi les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat (26 %). Dans la FPT, les femmes sont surreprésentées parmi les assistants maternels et familiaux (96 %) et dans la FPH, elles sont légèrement moins nombreuses parmi les médecins (49 %).
8 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-3 : Répartition par genre et âge selon le statut ou la situation d emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 Effectifs (en milliers) Part des femmes Âge moyen Part des moins de 30 ans Part des 50 ans et plus Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Hommes Femmes Ensemble Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats 3 786,6 63,3 43,7 44,5 44,0 9,4 7,3 8,6 32,6 35,0 33,5 Militaires et militaires volontaires 318,3 14,8 31,5 34,3 33,9 47,5 37,4 38,9 3,6 8,5 7,8 Non-titulaires 901,5 66,8 37,4 37,6 37,5 33,3 34,5 33,7 19,3 21,1 19,9 Autres catégories et statuts 352,4 62,5 43,7 44,6 44,0 15,0 13,8 14,6 35,8 40,6 37,6 Ensemble du périmètre 3 FP 5 358,8 61,0 42,4 42,2 42,3 14,7 15,5 15,0 29,9 30,0 29,9 Bénéficiaires de contrats aidés 134,5 69,2 37,2 35,6 36,7 34,9 43,8 37,7 20,7 20,4 20,6 Ensemble des salariés de la FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés 5 493,2 61,2 42,2 42,1 42,2 15,3 16,0 15,6 29,7 29,8 29,7 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Des non-titulaires, des bénéficiaires de contrats aidés et des militaires plus jeunes Les pyramides des âges par statut ou situation d emploi de la fonction publique font état d une certaine hétérogénéité entre ces situations (voir figure D 1-4). Les pyramides des âges des titulaires et des «autres catégories et statuts» sont relativement proches, avec néanmoins des différences notables chez les jeunes agents. Les moins de 30 ans représentent 9 % des agents chez les titulaires contre 15 % chez les autres catégories et statuts (voir figure D 1-5). Cette situation résulte uniquement de la part élevée des moins de 30 ans chez les médecins et autres personnels hospitaliers (25 %). Cela s explique notamment par la présence dans cette catégorie de la population des médecins et internes en médecine dans laquelle près d un agent sur quatre est âgé de moins de trente ans, les médecins représentant eux-mêmes 30 % de l ensemble des personnels des autres catégories et statuts.
9 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 Figure D 1-4 : Pyramide des âges par statut ou situation d emploi dans la fonction publique au 31 décembre Âges Titulaires Non-titulaires Militaires Autres catégories et statuts Bénéficiaires de contrats aidés Répartition des femmes en % Répartition des hommes en % 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Les âges moyens des non-titulaires et des bénéficiaires de contrats aidés sont proches (respectivement 37,5 ans et 36,7 ans). Leurs pyramides des âges témoignent également de profils démographiques relativement proches. Dans chacune de ces deux catégories, un agent sur trois est âgé de moins de 30 ans et un agent sur cinq est âgé de 50 ans ou plus. Les militaires et militaires volontaires constituent la population la plus jeune, avec un âge moyen de 34 ans (contre 42 ans pour l ensemble des salariés de la fonction publique) et 39 % d agents de moins de 30 ans. La part des agents de 50 ans et plus est par ailleurs la plus faible de la fonction publique (8 %), certains militaires bénéficiant de conditions leur permettant de partir en retraite plus tôt.
10 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-5 : Répartition des salariés de la fonction publique au 31 décembre 2011 par âge et statut ou situation d emploi 40 En % Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats Militaires et militaires volontaires Non-titulaires Autres catégories et statuts Bénéficiaires de contrats aidés 10 Âge 0 Moins de 30 ans ans ans ans ans ans ans 60 ans et + Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Les non-titulaires et les bénéficiaires de contrats aidés surreprésentés dans les Épa de la FPE Fin 2011, 69 % des salariés de la fonction publique bénéficiaires de contrats aidés compris - sont des titulaires, 16 % sont des non-titulaires. Les militaires et les autres catégories et statuts regroupent chacun 6 % des salariés. Enfin, 2 % des salariés de la fonction publique sont des bénéficiaires de contrats aidés. La répartition des salariés selon le statut ou la situation d emploi est variable d un employeur à l autre (voir figure D 1-6). Dans les collectivités territoriales, trois agents sur quatre relèvent du statut des titulaires. Les non-titulaires sont en revanche surreprésentés dans les Épa de la FPE (48 %, contre 16 % pour l ensemble), en lien avec l autorisation accordée à certains établissements publics, en raison de leur mission, de déroger au principe général selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires (voir encadré 3 de la Vue 1.1 Emploi public). Parmi ces établissements, on peut citer Pôle emploi, les Agences de l eau, l Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, l Établissement français du sang, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). La part des non-titulaires est également élevée dans les autres établissements médico-sociaux de la FPH (39 %) et dans les Épa de la FPT (26 %), en particulier dans les autres Épa locaux (56 %) et dans les établissements communaux (32 %). Comptant pour 13 % des salariés dans les Épa de la FPE, les bénéficiaires de contrats aidés y sont relativement plus nombreux qu ailleurs. Il s agit notamment des emplois de vie scolaire dans les établissements du second degré. Ces salariés sont chargés de l accompagnement des élèves en situation de handicap, de l assistance administrative aux directeurs d école ou de missions d administration et de vie scolaire. Les bénéficiaires de contrats aidés sont également un peu plus nombreux dans les établissements d hébergement pour personnes âgées de la FPH ainsi que dans les communes et établissements communaux de la FPT.
11 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 Figure D 1-6 : Répartition des salariés des trois fonctions publiques par statut ou situation d emploi et type d employeur au 31 décembre 2011 Titulaires, y compris élèves fonctionnaires et magistrats Militaires et militaires volontaires Nontitulaires Autres catégories et statuts Bénéficiaires de contrats aidés Ensemble 3 FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés Fonction publique de l'état Ministères 69,2 16,1 5,5 9,1 0,2 100,0 Épa de la FPE 38,0 0,2 48,3 0,5 13,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 62,9 12,9 14,1 7,3 2,7 100,0 Fonction publique territoriale Communes 75,9 19,2 1,8 3,2 100,0 Départements 75,5 10,8 12,1 1,7 100,0 Régions 86,1 12,9 0,5 0,6 100,0 Total collectivités territoriales 76,4 17,1 3,9 2,7 100,0 Établissements communaux 61,4 32,1 2,2 4,3 100,0 Établissements intercommunaux 71,7 24,6 1,0 2,7 100,0 Établissement départementaux 87,1 12,6 0,2 0,1 100,0 Autres Épa locaux 41,9 55,9 0,7 1,4 100,0 Total Epa 70,5 25,5 1,3 2,8 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 74,9 19,1 3,2 2,7 100,0 Fonction publique hospitalière Hôpitaux 73,1 15,3 10,6 1,0 100,0 Établissements d'hébergement pour personnes âgées 64,4 29,1 1,1 5,3 100,0 Autres établissements médico-sociaux 57,0 38,9 2,1 2,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 72,0 16,9 9,7 1,4 100,0 Ensemble des salariés de la FP, y compris bénéficiaires de contrats aidés Total 68,9 5,8 16,4 6,4 2,4 100,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Les salariés des «Autres catégories et statuts» sont les plus qualifiés Dans l ensemble des trois versants de la fonction publique, 69 % des salariés des «Autres catégories et statuts» relèvent de la catégorie A, contre 32 % pour l ensemble des salariés, bénéficiaires de contrats aidés inclus (voir figure D 1-7). Cela résulte de la présence dans cette catégorie des enseignants des établissements privés sous contrat ( ) et des médecins ( ). Quel que soit le statut ou la situation d emploi considérés, les agents de catégorie C sont surreprésentés dans la FPT, et majoritaires parmi les titulaires et non-titulaires de la FPH. À noter toutefois que les informations sur la catégorie hiérarchique et notamment sur les agents classés en catégorie C doivent être interprétées avec prudence en raison du classement systématique dans les fichiers SIASP-Insee de tous les bénéficiaires de contrats aidés dans cette catégorie.
12 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-7 : Répartition des salariés des trois fonctions publiques par statut ou situation d emploi et catégorie hiérarchique (1) d employeur au 31 décembre 2011 Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie indéterminée Ensemble Fonction publique de l'état Titulaires 63,6 19,6 16,3 0,5 100,0 Militaires et militaires volontaires 13,0 53,4 33,5 0,1 100,0 Non-titulaires 33,7 31,6 24,3 10,4 100,0 Autres catégories et statuts 74,4 7,3 18,2 0,0 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés 100,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 51,9 24,2 22,1 1,8 100,0 Fonction publique territoriale Titulaires 8,6 13,7 76,8 1,0 100,0 Non-titulaires 11,5 15,2 65,2 8,1 100,0 Autres catégories et statuts 3,4 0,4 96,2 0,1 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés 100,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 8,8 13,2 75,8 2,3 100,0 Fonction publique hospitalière Titulaires 22,5 24,9 52,6 0,1 100,0 Non-titulaires 15,9 17,3 66,6 0,2 100,0 Autres catégories et statuts 97,0 0,0 3,0 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés 100,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 28,2 20,9 50,8 0,1 100,0 Ensemble 3 FP Titulaires 34,2 18,5 46,7 0,6 100,0 Militaires et militaires volontaires 13,0 53,4 33,5 0,1 100,0 Non-titulaires 21,0 22,0 49,7 7,3 100,0 Autres catégories et statuts 69,2 3,8 26,9 0,0 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés 100,0 100,0 Total y compris bénéficiaires de contrats aidés 32,2 19,7 46,5 1,6 100,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). (1) Dans SIASP, les bénéficiaires de contrats aidés sont automatiquement classés en catégorie C. La catégorie hiérarchique n est donc pas interprétable pour cette population. Des statuts ou situations d emploi implantés différemment selon les régions En Guadeloupe, Corse, Bourgogne, Alsace, Haute-Normandie (voir figure D 1-8), la part des agents titulaires dans l ensemble des salariés de la fonction publique est supérieure à 71 % (contre 69 % pour la France). Cette part est inférieure à 67 % en Lorraine, Martinique, Champagne-Ardenne, Guyane, Bretagne et à la Réunion. C est par ailleurs dans cette dernière région que le recours aux contrats aidés est le plus élevé (11 %). À l exception de la Guadeloupe, la part des bénéficiaires de contrats aidés est de façon générale plus élevée dans les régions d outre-mer. Dans les régions métropolitaines, elle atteint 4 % des salariés de la fonction publique en Picardie et dans le Nord- Pas-de-Calais (contre 2,4 % en France). La part des non-titulaires dans l ensemble des salariés de la fonction publique (16,4 % au niveau national) est la plus élevée dans les régions d outre-mer (supérieure à 20 %), à l exception notable de la Guadeloupe (13,5 %). En France métropolitaine, elle oscille entre 13,5 % en Corse et 18 % en Rhône-Alpes. En ce qui concerne les militaires, c est en Champagne-Ardenne, Lorraine, Bretagne, Provence-Alpes-Côte-D azur et Franche-Comté, que leur part dans l ensemble des salariés de la fonction publique est la plus élevée, supérieure à 9 % (contre 5,8 % pour la moyenne nationale).
13 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 Enfin, les agents qui relèvent des autres catégories et statuts sont davantage présents en Bretagne et en région Pays de la Loire (respectivement 10,7 % et 10,4 %), en relation notamment avec le poids des enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat. Figure D 1-8 : Répartition des salariés des trois fonctions publiques par statut ou situation d emploi et région au 31 décembre 2011 Guadeloupe Corse Bourgogne Alsace Haute-Normandie Nord-Pas-de-Calais Île-de-France Limousin Basse-Normandie Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Auvergne Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte-d'Azur Centre Pays de la Loire Poitou-Charentes Aquitaine Picardie Franche-Comté Lorraine Martinique Champagne-Ardenne Guyane Bretagne La Réunion 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0 Titulaires Militaire et militaires volontaires Non-titulaires Autres catégories et statuts Bénéficiaires de contrats aidés Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : emplois principaux, tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. France entière (hors COM et étranger). Encadré 1 : Le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique La loi n du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, est la loi fondatrice du statut général des fonctionnaires. Elle pose à l article 3 le principe de l occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires. Dès lors, dans la fonction publique, les agents contractuels de droit public sont recrutés par dérogation à ce principe. Les dispositions statutaires relatives à chacun des versants de la fonction publique sont venues compléter la loi initiale : loi n du 11 janvier 1984 pour la FPE (titre II), loi n du 26 janvier 1984 pour la FPT (titre III) et loi n du 9 janvier 1986 pour la FPH (titre IV). Deux types de dispositifs législatifs peuvent permettre à des administrations ou à des employeurs publics de recruter des agents contractuels par dérogation au principe général : les dispositions du statut général précisées pour chaque versant et des dispositions législatives spécifiques. Les possibilités de recours à des agents non titulaires sont fixées de manière limitative. Elles ont d ailleurs été précisées par la loi n du 12 mars Trois grandes catégories de recours aux contrats sont prévues dans chacun des trois versants de la fonction publique : pour répondre à un besoin permanent ; pour répondre à un besoin temporaire, occasionnel ou saisonnier ; comme procédure de pré-recrutement de fonctionnaires (PACTE et travailleurs handicapés notamment).
14 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Dans la fonction publique de l État, la notion «d agents non titulaires» - employée aux articles 3, 4, 6 et 7 de la loi n du 11 janvier désigne les agents recrutés par les personnes morales de droit public entrant dans le champ du titre II du statut général des fonctionnaires, qui n ont pas la qualité de fonctionnaires et sont recrutés par des contrats de droit public. Ce vocable englobe tous les agents de droit public qui ont en commun d être, totalement ou partiellement, soumis à un même régime juridique, celui du décret n du 17 janvier 1986 qui fixe les dispositions applicables aux agents non titulaires de l État (droits individuels et collectifs). Dans la fonction publique territoriale, la situation juridique des contractuels de droit public s inscrit dans la loi n du 26 janvier 1984 (article 3 fixant les principaux cas de recrutement avec notamment plusieurs spécificités liées à la taille des communes, autres cas prévus aux articles 38, 47 et 110 avec la population particulière des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales) et elle est réglée par le décret n du 15 février Par exemple, un contractuel de droit public peut être recruté lorsqu il n existe pas de cadre d emploi de fonctionnaire pouvant assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifie. Dans la fonction publique hospitalière, le recours aux contrats est prévu aux articles 9, 9-1, et 9-2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont régis par le décret n du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier Plus précisément encore dans la FPE, les trois grandes catégories de recours aux contrats prévues par la loi n du 11 janvier 1984 sont : 1. Le recours au contrat pour répondre à des besoins permanents des administrations Ce sont les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi n du 11 janvier 1984 qui organisent les possibilités de recours au contrat pour répondre aux besoins permanents des administrations de l État : Emplois permanents à temps complet pourvus sur le fondement de l article 4 de la loi de 1984 ; Emplois permanents à temps complet pour répondre à des besoins spécifiques des administrations pourvus sur le fondement de l article 3 de la loi de 1984 (emplois à la décision du gouvernement, emplois des établissements inscrits sur le décret-liste (Épa dérogatoire), assistants d éducation, maîtres d internat et surveillant d externat, ouvriers d État) ; Emplois permanents à temps incomplet, pourvus sur le fondement de l article 6 de la loi de Le recours au contrat pour répondre à des besoins temporaires des administrations Les lois statutaires permettent le recrutement d agents contractuels, pour pourvoir des besoins temporaires, dans des conditions de durée limitée ; assurer le remplacement momentané d agents absents ; faire face à une vacance temporaire d emploi ; répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité. Tous les agents recrutés sur des besoins temporaires dans les conditions rappelées ci-dessus sont des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier Le recours au contrat comme procédure de pré-recrutement de fonctionnaires : les «PACTE» (article 22 bis) et les travailleurs handicapés (article 27). Ces deux catégories de contrats constituent des catégories à part d agents contractuels puisqu ils ont vocation à être titularisés au terme d une période de stage, au cours de laquelle ils ont le statut d agents contractuels de droit public. Ils sont régis par des dispositions réglementaires spécifiques qui dérogent, en partie, au décret du 17 janvier 1986.
15 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 En outre, des cas de recours au contrat de droit public sont prévus dans la FPE par des dispositions législatives spécifiques : Certaines administrations de l État ont été dégagées de l obligation de pourvoir certains de leurs emplois permanents par des fonctionnaires par des dispositions législatives autres que l article 3 du statut général des fonctionnaires. Ces dispositions «dérogatoires» peuvent concerner des types de structures et/ ou des types d emplois particuliers. On peut citer, par exemple, les emplois du Centre national de la Cinématographie, ceux de l office français de l immigration, mais aussi les emplois d adjoints de sécurité de la police nationale (article L411-5 du code de la sécurité intérieure), les contractuels doctorants du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de la Culture (article L412-2 du code de la recherche), les assistants de justice (article L227-1 du code de justice administrative), certains emplois des universités dotées de responsabilités et compétences élargies (L954-3 code de l éducation), des établissements publics à caractère scientifique et technique (L du code de la recherche), les assistants d éducation du ministère de l Éducation nationale (L916-1 du code de l éducation). S y ajoutent également les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat. Bien que recrutés sur des fondements légaux spécifiques, ces agents sont des agents contractuels de droit public auxquels les dispositions du décret du 17 janvier 1986 s appliquent, au moins partiellement, sauf dispositions législatives contraires. Par ailleurs, seule une disposition législative peut autoriser les administrations de l État entrant dans le champ du titre II du statut général des fonctionnaires à recruter des agents contractuels régis par le code du travail (et donc de droit privé). Ces administrations emploient le plus souvent à la fois des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des contractuels de droit privé. Il s agit par exemple des structures suivantes : certaines agences sanitaires sous tutelle du ministère de la santé ; Pôle emploi ; le fonds de réserve pour les retraites ; le fonds d indemnisation des victimes de l amiante ; le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle ; le centre de liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale ; les Voies Navigables de France ; la Caisse des dépôts et Consignations. Enfin, on peut citer trois cas particuliers fonctionnaires, emploient des agents sous un régime de droit privé : les apprentis ; les intérimaires qui ne sont pas des salariés des employeurs publics mais que les entreprises de travail temporaire recrutent dans les conditions du code du travail pour les mettre à disposition des employeurs publics (la dépense relève du titre III et non du titre II) ; les «bénéficiaires de contrats aidés» : ce sont des dispositions législatives spécifiques qui autorisent des employeurs publics à conclure, pour répondre à des besoins non satisfaits, des contrats de travail aidés dans les conditions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie V du code du travail. Les changements liés aux statuts et situations d emploi : 3,8 % des salariés concernés entre 2010 et 2011 Parmi les salariés de la fonction publique ayant occupé un emploi principal aussi bien en 2010 qu en 2011 (soit 5,5 millions d agents 2 ), on observe, à partir du fichier SIASP-Insee, un changement de statut ou de situation relatif à cet emploi principal dans 3,8 % des cas. Ce taux varie fortement en fonction des situations initiales d emploi. Il atteint 24,8 % chez les bénéficiaires de contrats aidés et 14,1 % chez les non-titulaires (voir figure D 1-9). En revanche, les titulaires ne changent de statut que dans 0,7 % des cas, les militaires dans 1,2 % des cas et les autres catégories et statuts dans 2,2 % des cas. 2 Ils ne sont pas forcément présents toute l année, ni à fortiori au 31 décembre.
16 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-9 : Les changements de statut ou de situation d emploi des salariés présents dans la fonction publique en 2010 et en 2011 Versant de départ (en 2010 Statut en 2010 Changement de statut ou de situation d'emploi Effectifs Effectif des des agents présents ayant en 2010 Répartition changé et en 2011 de statut entre 2010 et 2011 Taux Titulaires Statut ou situation d emploi en 2011 Militaires et militaires volontaires Nontitulaires Autres catégories et statuts Bénéficiaires de contrats aidés FPE Titulaires ,2 0,5 2,3 87,5 9,7 0,5 100,0 Militaires et militaires volontaires ,1 1,2 61,6 34,0 1,2 3,2 100,0 Non-titulaires ,4 12,4 40,5 0,7 5,7 53,1 100,0 Autres catégories et statuts ,0 1,1 38,2 0,2 57,8 3,8 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés ,3 14,3 6,8 0,3 91,5 1,4 100,0 Total ,0 2,7 32,9 0,8 24,5 5,2 36,7 100,0 dont ayant changé de versant ,3 29,8 51,6 13,1 5,5 100,0 dont n'ayant pas changé de versant ,5 33,3 0,9 21,1 4,2 40,6 100,0 FPT Titulaires ,8 1,1 0,6 96,9 1,6 0,9 100,0 Non-titulaires ,4 13,9 81,9 0,9 5,9 11,4 100,0 Autres catégories et statuts ,8 5,9 16,8 0,6 70,5 12,0 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés ,0 29,2 24,6 0,3 74,0 1,0 100,0 Total ,0 4,8 53,0 0,7 35,2 3,9 7,1 100,0 dont ayant changé de versant ,9 18,0 11,5 24,2 8,3 38,1 100,0 dont n'ayant pas changé de versant ,5 55,3 36,0 3,6 5,1 100,0 FPH Titulaires ,9 0,4 0,4 95,9 2,7 1,0 100,0 Non-titulaires ,9 17,7 94,5 0,3 1,5 3,7 100,0 Autres catégories et statuts ,9 2,1 35,9 0,7 63,0 0,4 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés ,4 39,2 4,0 0,1 95,7 0,2 100,0 Total ,0 4,4 69,4 0,3 26,3 1,3 2,7 100,0 dont ayant changé de versant ,3 25,7 4,1 53,3 4,0 12,9 100,0 dont n'ayant pas changé de versant ,1 72,7 24,3 1,0 2,0 100,0 Ensemble des 3 FP Titulaires ,6 0,7 1,1 94,0 4,1 0,8 100,0 Militaires et militaires volontaires ,7 1,2 61,6 34,0 1,2 3,2 100,0 Non-titulaires ,3 14,1 70,6 0,7 4,6 24,1 100,0 Autres catégories et statuts ,8 2,2 28,2 0,6 64,9 6,3 100,0 Bénéficiaires de contrats aidés ,7 24,8 15,7 0,3 83,1 0,9 100,0 Total ,0 3,8 50,3 0,6 29,6 3,7 15,9 100,0 dont ayant changé de versant ,5 25,0 4,6 42,9 9,6 17,8 100,0 dont n'ayant pas changé de versant ,5 52,5 0,3 28,4 3,2 15,7 100,0 Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : salariés des trois versants de la fonction publique présents dans un emploi principal en 2010 et en 2011 (avec identifiant (NIR) valide), tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. Lecture: sur les non-titulaires présents dans la fonction publique en 2010 et en 2011, 14,1 % ont changé de statut entre ces deux dates : parmi eux 70,6 % sont devenus des titulaires. Parmi les agents présents dans la FPE en 2010 et dans un autre versant en 2011, ont changé de statut entre ces deux dates (47,3 %) et 51,6 % de ces changements de statut sont effectués à destination de la catégorie des non-titulaires. Total
17 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 Un salarié sur deux ayant changé de statut ou de situation d emploi est devenu agent titulaire Parmi les salariés de la fonction publique ayant connu un changement de statut ou de situation d emploi entre 2010 et 2011, 64,3 % étaient non-titulaires en 2010, 17,7 % étaient bénéficiaires de contrats aidés, 12,6 % étaient titulaires, 3,8 % relevaient des autres catégories et statuts et 1,7 % étaient militaires. Dans 50 % des cas, les agents ayant changé de statut sont devenus titulaires agents non titulaires ont ainsi changé de statut ou de situation d emploi entre 2010 et 2011 : 38,5 % étaient au départ des salariés de la FPT, 35,2 % des salariés de la FPE et 26,3 % des salariés de la FPH. Parmi ces non-titulaires, 70,6 % sont devenus titulaires et 24,1 % sont devenus bénéficiaires de contrats aidés. Les non-titulaires devenus titulaires, sont principalement en emploi dans le secteur communal en 2010 (34,5 % d entre eux) ou dans les hôpitaux publics (31,3 %) (voir figure D 1-10). Les trois quarts des non-titulaires devenus bénéficiaires de contrats aidés en 2011, étaient en emploi dans les Épa de la FPE en 2010, essentiellement dans les EPLE rattachés aux ministères de l enseignement. Il s agit pour un peu plus des deux tiers d entre eux de surveillants ou aides-éducateurs des établissements d enseignement. La totalité des nontitulaires des EPLE devenus bénéficiaires de contrats aidés sur la période travaille toujours dans les EPLE rattachés aux ministères de l enseignement en En outre, bénéficiaires de contrats aidés en 2010 ont changé de situation d emploi en 2011 : un peu plus de la moitié travaillait dans la FPT et près d un quart respectivement dans la FPE et dans la FPH. Parmi cette population, 83,1 % sont devenus des non-titulaires (on recense notamment parmi eux 9 % d assistants d éducation) et 15,7 % des titulaires (voir figure D 1-9). Parmi les bénéficiaires de contrats aidés qui deviennent des non-titulaires, 44,7 % sont des agents du secteur communal, 23,5 % des agents des Épa des ministères (soit pour la quasi-totalité des agents des EPLE rattachés aux ministères de l enseignement) et 20,1 % des agents des hôpitaux publics (voir figure D 1-10). Concernant ceux qui deviennent titulaires, huit agents sur dix sont des agents du secteur communal : la quasi-totalité n a pas changé de catégorie hiérarchique lors du changement de statut (97 % sont restés des agents de catégorie C). Il s agit vraisemblablement de salariés recrutés sans concours en catégorie C, cette filière de recrutement étant particulièrement développée dans la fonction publique territoriale.
18 1 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique Figure D 1-10 : Répartition des agents ayant changé de statut ou de situation d emploi entre 2010 et 2011 selon le type d employeur de départ Type d employeur de départ Ensemble des agents ayant changé de statut ou de situation d emploi Titulaires devenus non-titulaires (1) Répartition par catégorie hiérarchique Non-titulaires devenus titulaires bénéficiaires d'emplois aidés Bénéficiaires de contrats aidés devenus titulaires non-titulaires Ministères 9,6 10,1 9,2 3,0 0,7 1,8 Épa de la FPE 23,5 17,2 11,0 74,7 9,4 23,5 Secteur communal 36,4 57,5 34,5 15,9 79,8 44,7 Départements 5,4 1,6 7,7 1,4 4,1 2,9 Régions 1,3 0,3 2,4 1,0 0,1 0,1 Hôpitaux 20,3 10,6 31,3 2,4 3,8 20,1 Établissements d'hébergement pour 2,7 2,1 2,9 0,9 1,8 6,2 personnes âgées Autres établissements médico-sociaux 0,8 0,7 0,9 0,8 0,3 0,8 Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Effectifs Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : salariés des trois versants de la fonction publique présents dans un emploi principal au cours des années 2010 et 2011 (avec identifiant (NIR) valide), tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. (1) Il pourrait s agir de situations de titulaires détachés sur des postes de contractuels. Lecture : Parmi les bénéficiaires de contrats aidés devenus des agents non titulaires, 23,5 % étaient des agents des Épa de la FPE. Par ailleurs, agents titulaires ont changé de statut entre 2010 et 2011 : 57,6 % sont des titulaires de la FPT, 29,3 % et 13,1 % sont respectivement des titulaires la FPE et de la FPH. Parmi cette population, la quasi-totalité est devenue non-titulaire. Il s agit vraisemblablement de situations de titulaires détachés sur des postes de contractuels. Parmi ces titulaires, la majorité sont des agents du secteur communal (57,5 %) et des agents de catégorie C (56,7 %) mais un quart d entre eux appartient à la catégorie A (y compris A+). Par ailleurs seul un quart d entre eux a changé de catégorie hiérarchique lors du changement de statut. Enfin, en ce qui concerne les militaires, ils sont peu nombreux à avoir changé de statut entre 2010 et 2011 (1,2 %) : parmi ceux ayant changé de statut, près des deux tiers sont devenus des titulaires et un peu plus d un tiers des non-titulaires. Le changement de statut est nettement plus fréquent lors d un changement de versant employeur de la fonction publique Seulement 0,7 % des salariés en emploi dans la fonction publique en 2010 et 2011 ont changé de versant employeur entre ces deux années 3. Mobilité inter fonction publique et changement de statut ou de situation d emploi vont toutefois souvent de pair : 40,5 % des agents qui ont changé de versant de la fonction publique entre 2010 et 2011 ont également changé de statut quand c est le cas de seulement 3,5 % des agents restés dans le même versant les deux années (voir figure D 1-9). La moitié des agents qui changent de statut sans changer de versant deviennent titulaires, contre un quart de ceux partis vers un autre versant. 28,4 % des agents qui changent de statut 3 Les taux de mobilité inter fonction publique affichés dans ce dossier portent sur un champ plus large que ceux publiés dans la fiche thématique 4-6 du Rapport annuel (travaux sur les mobilités). Les méthodologies retenues sont strictement identiques mais elle est appliquée ici à l ensemble des 5,5 millions de salariés de la fonction publique, alors qu elle s applique aux seuls titulaires civils ayant une certaine quotité de temps de travail dans le cadre des travaux usuels sur les mobilités (voir Fiche thématique 4-6).
19 La diversité des statuts et des situations d emploi dans la fonction publique 1 sans changer de versant deviennent non-titulaires (contre 42,9 % de ceux ayant changé de statut et de versant) : il s agit pour moitié de bénéficiaires de contrats aidés ainsi que d agents titulaires - vraisemblablement en situation de détachement sur des postes de contractuels. Les changements de statuts ou de situations d emploi sont moins fréquents dans la FPE (2,7 %) que dans la FPT (4,8 %) ou dans la FPH (4,4 %), mais les agents qui quittent la FPE changent plus souvent de statut (47,3 %) que ceux qui quittent la FPT (35,9 %) ou la FPH (36,3 %) (voir figure D 1-9). À noter cependant que 45,9 % des agents qui ont quitté, au sein de la FPE, un Épa en 2010 pour rejoindre un ministère en 2011, ont également changé de statut (voir figure D 1-11). Par ailleurs, au sein de la FPT, le taux de changement de statut ou de situation d emploi est le plus élevé chez les agents des départements qui partent vers le secteur communal : 34,7 % d entre eux ont changé de statut. Au sein de la FPH, les taux de changement de statut les plus élevés s observent chez les agents des hôpitaux publics qui partent vers les établissements d hébergement pour personnes âgées et vers les autres établissements médico-sociaux : respectivement 16,7 % et 16,6 %. Figure D 1-11 : Taux de changement de statut ou de situation d emploi entre 2010 et 2011 en fonction du changement de catégorie d employeur au sein de chaque versant Hôpitaux - Hôpitaux Autres EMS (2) - Autres EMS EHPA (1) -EHPA (1) Autres EMS (2) - Hôpitaux Autres EMS (2) - EHPA (1) EHPA (1) - Hôpitaux EHPA (1) - Autres EMS (2) Hôpitaux - Autres EMS (2) Hôpitaux - EHPA (1) Départements -Départements Régions - Régions Secteur communal - Secteur communal Régions - Départements Départements - Régions Régions - Secteur communal Secteur communal - Régions Secteur communal - Départements Départements - Secteur communal Ministères - Ministères Ministères - EPA de la FPE EPA de la FPE - EPA de la FPE EPA de la FPE - Ministères FPE FPT FPH 0,7 3,8 4,5 6,6 8,5 2,5 3,2 4,9 8,0 8,3 13,8 14,8 14,9 16,6 16,7 15,7 17,2 17,8 18,2 21,5 0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 50,0 Sources : SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ : salariés des trois versants de la fonction publique présents en 2010 et en 2011 (avec identifiant (NIR) valide), tous statuts et situations d emploi, y compris bénéficiaires de contrats aidés. Lecture : Parmi les agents présents dans les ministères à la fois en 2010 et en 2011, 0,7 % d entre eux a changé de statut ou de situation d emploi. Parmi les agents présents dans les ministères en 2010 et dans un Épa de la FPE en 2011, 8,0 % d entre eux ont changé de statut ou de situation d emploi. (1) Établissements d hébergement pour personnes âgées. (2) Établissements médico-sociaux. 34,7 45,9
Fonction publique Chiffres-clés 2014
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Faits et chiffres Fonction publique Chiffres-clés 214 Dossiers, analyses thématiques x%±¾ rapport annuel L essentiel des chiffres-clés de la
Plus en détailPanorama. de l économie sociale et solidaire
Panorama de l économie sociale EN FRANCE ET DANS LES RÉGIONS Réalisée par l Observatoire National de l Economie Sociale et Solidaire, cette nouvelle édition du «Panorama de l économie sociale en France
Plus en détailANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR L ÉTAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES RÉMUNÉRATIONS
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 RAPPORT SUR L ÉTAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LES RÉMUNÉRATIONS Le présent rapport, remis au Parlement en application
Plus en détail9,8 % de l emploi 2,1 millions de salariés 203 000 établissements employeurs
DONNÉES AU 31/12/2006 SOURCE INSEE-CLAP 1 - DÉCEMBRE 2008 Panorama de l'économie sociale EN FRANCE ET DANS LES RÉGIONS Ce document est la première publication réalisée par l Observatoire national de l
Plus en détail3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT
3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT 3 - L offre d hébergement Définitions Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le
Plus en détailBILANS REGIONAUX DE L EMPLOI
BILANS REGIONAUX DE L EMPLOI DANS L ECONOMIE SOCIALE EN 2013 Cécile BAZIN Marie DUROS Amadou BA Jacques MALET Octobre 2014 INTRODUCTION Pour la septième année consécutive, l Association des Régions de
Plus en détailL EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013
Février 2015 - N 15.004 L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013 En résumé : En 2013, l emploi intermittent du spectacle concerne 254 000 salariés, 111 000 employeurs relevant du
Plus en détailLes prélèvements d eau en France en 2009 et leurs évolutions depuis dix ans
COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 29 Février 212 Les prélèvements d eau en France en 29 et leurs évolutions depuis dix ans OBSERVATION ET STATISTIQUES ENVIRONNEMENT En 29, 33,4 milliards
Plus en détailSECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Etat du tissu associatif et bilan de l emploi du secteur non lucratif en 2013 En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé poursuit son
Plus en détailIndicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé
Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de
Plus en détailL Observatoire de l emploi public. Rapport annuel 2004-2005. collection. Emploi public
L Observatoire de l emploi public Rapport annuel 2004-2005 collection Emploi public Préface de Christian Jacob Depuis sa création en juillet 2000, l Observatoire de l emploi public a largement contribué
Plus en détailENQUETE DE BRANCHE Prothésistes dentaires
ENQUETE DE BRANCHE Prothésistes dentaires Données 2012 Institut I+C 11 rue Christophe Colomb - 75008 Paris Tél.: 33 (0)1 47 20 30 33 http://www.iplusc.com Octobre 2013 1/52 UNIVERS ETUDIE ET RAPPELS METHODOLOGIQUES
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailL ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
Plus en détailRecettes de fonctionnement et capacité d'épargne
1 - Recettes réelles de fonctionnement/population Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. Evaluation
Plus en détailEnjeux et avancées en matière de connaissance statistique sur la fonction publique
Enjeux et avancées en matière de connaissance statistique sur la fonction publique Christine Gonzalez-Demichel Département des études et des statistiques DGAFP Commission «Emploi, qualification et revenus
Plus en détailConstruction de logements
COMMISSARIAT GénéRAl au développement durable n 640 Mai 2015 Construction de logements Résultats à fin avril 2015 (France entière) OBSERVATION ET STATISTIQueS logement - CONSTRuCTION Rappel À compter des
Plus en détailCarte d identité du secteur de la mutualité
Carte d identité du secteur de la mutualité Données mises à jour- DADS 2010 Mickaële Molinari-Perrier, Céreq Octobre 2012 1 SOMMAIRE RAPPEL DE LA COMMANDE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailBilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie
Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011 Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Préambule : Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM), régis par les articles L. 114-1-1 et
Plus en détailLa Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans votre entreprise
50 salariés et plus / groupes de distribution (GDSA) dans la Branche des Services de l Automobile GPEC La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans votre entreprise Anticiper les enjeux
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLa mobilité. Au service des Outre-mer
La mobilité Au service des Outre-mer L Agence de l Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est une agence d Etat au service des originaires et résidents des collectivités d outre-mer. LADOM a pour mission première
Plus en détailUn dispositif d appui aux très petites entreprises
Spectacle vivant Un dispositif d appui aux très petites entreprises DA TPE-SV Votre entreprise a besoin de se développer? Elle emploie moins de cinq salariés? Vous pouvez bénéficier d un accompagnement
Plus en détailcafé, restaurant & salon de thé DOSSIER DE CANDIDATURE franchise
DOSSIER DE CANDIDATURE franchise 1. DEMANDEUR PHOTO ÉTAT CIVIL Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance / / Adresse Code postal Téléphone fixe Fax Ville tél portable: E-mail Situation familiale :
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailSanté et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)
Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailEvolution de la collecte des RPU Réseau OSCOUR
Evolution de la collecte des RPU Réseau OSCOUR Vanina BOUSQUET InVS St MAURICE 20 Mai 2014 Journée plénière de la FEDORU SOMMAIRE Etat des lieux des remontée de RPU Etat des lieux des structures régionales
Plus en détailAssistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Texte En date
Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Circulaire n 2008-108 21 août 2008 concernant le recrutement et l emploi des assistants d éducation. Abroge et remplace toutes les
Plus en détail1. Enseignement scolaire
Bilan social du Ministère de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche 1. Enseignement scolaire MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Plus en détailPanorama des formations post-baccalauréat en Transport et Logistique
Panorama des formations post-baccalauréat en Transport et Logistique AFITL - 3 mai 2006 L objectif poursuivi Offrir aux membres de l AFITL (ou à quiconque se promène sur son site Internet) un recensement
Plus en détailLa fonction publique en France
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents
Plus en détailSynthèse. Dynamique de l emploi. J0Z-Ouvriers non qualifiés de la manutention
J0Z-Ouvriers non qualifiés de la manutention Synthèse Les ouvriers non qualifiés de la manutention assurent le chargement, le déchargement, le tri, l emballage et l expédition de marchandises. Ils sont
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailla création d entreprise en nord-pas de calais
Nord-Pas de Calais N 184 SEPTEMBRE 2014 la création d entreprise en nord-pas de calais Près de 24 000 créations d entreprise en 2013 en Nord-Pas de Calais En 2013, les créations ont légèrement baissé en
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détail1985 / 2009 : 25 ANS DE CONCOURS DU CREDIT-BAIL AU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE
1985 / 2009 : 25 ANS DE CONCOURS DU CREDIT-BAIL AU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE 2 1985 / 2009 : 25 ans de concours du crédit-bail au financement de l d entreprise* 1.Introduction : le crédit-bail,
Plus en détailOTT Observatoire du Travail Temporaire. L intérim dans le secteur du BTP
L intérim dans le secteur du BTP Septembre 2005 Sommaire Introduction page 3 I Données de cadrage du secteur du BTP page 4 A) Evolution du nombre de intérimaires et du taux de recours à l intérim pages
Plus en détailORS Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'azur. La santé au travail. les régions de France
Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé ORS Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'azur La santé au travail dans les régions de France Collection
Plus en détailPrésentation du Programme PHARE. Direction générale de l offre de soins - DGOS
Présentation du Programme PHARE Les achats hospitaliers, levier majeur de performance pour les établissements Achats hospitaliers : 18 Milliards d euros en 2009 Non médicaux 42% Achats Hospitaliers Médicaux
Plus en détailDe nouveaux indicateurs pour suivre la construction de logements
COMMISSARIAT GénéRAl au développement durable n spécial Février 2015 De nouveaux indicateurs pour suivre la construction de logements OBSERVATION ET STATISTIQueS logement - CONSTRuCTION Le SOeS diffuse
Plus en détailAQUITAINE. Suivi de la Demande touristique 2010 1 ~
SUIVI DE LA DEMANDE TOURISTIQUE AQUITAINE ANNEE 2010 Note dee conjoncture TNS SOFRES-CRTA Suivi de la Demande touristique 2010 CRTAA DIRECCTE Aquitaine TNS T SOFRES 1 ~ SOMMAIRE AVERTISSEMENT METHODOLOGIQUE...
Plus en détailLe Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat PRESENTATION GENERALE
Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat PRESENTATION GENERALE Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) constitue
Plus en détailPolitique européenne de cohésion 2007-2013 - Etat d avancement des programmes européens
au 1er Juin 2015 Politique européenne de cohésion 2007-2013 - Etat d avancement des programmes européens Sommaire Synthèse des objectifs Synthèse générale des programmes européens... 4 Synthèse générale
Plus en détailau 1er novembre 2013
au 1er novembre 2013 Politique européenne de cohésion 2007-2013 - Etat d avancement des programmes européens Sommaire Synthèse des objectifs Synthèse générale des programmes européens... 4 Synthèse générale
Plus en détailBaromètre Ventes et cessions de commerces et d industries en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010
Baromètre Ventes et cessions de commerces et d industries en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Opportunités de croissance ou créations d entreprise, plus de 44 000 commerces ou industries
Plus en détailMINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Plus en détailÉcarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE études, recherche et débats Mars 2015 Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailGrenelle de l environnement BONUS ECOLOGIQUE
Grenelle de l environnement BONUS ECOLOGIQUE N 51243#03 Décret n 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l acquisition des véhicules propres
Plus en détailLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat
Plus en détailCampus de la gestion publique
Campus de la gestion publique Module de formation «Le pilotage des emplois et de la masse salariale» 2013 Le pilotage des emplois et de la masse salariale 2013 Objectifs et enjeux de la formation Objectifs
Plus en détailForm. tion. Magazine. spécial emploi. Le magazine de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de haute-normandie
Form tion Magazine Le magazine de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de haute-normandie spécial emploi Région Haute-Normandie Édito P 3 P 4 P 6 P 7 P 8 P 10 P 11 Engagé dans
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailPortrait statistique des entreprises et des salariés
Portrait statistique des entreprises et des salariés Commerce de détail de l Habillement et des articles textiles Comité Paritaire de Pilotage de l Observatoire Portrait statistique des entreprises et
Plus en détailLe financement et les effectifs de l apprentissage
CNEFOP Le financement et les effectifs de l apprentissage Données 2012 Janvier 2015 CNEFOP 2 Introduction Le rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage (données 2012) s inscrit dans
Plus en détailCoordinationNationaleInfirmière
CoordinationNationaleInfirmière Direction générale de l action sociale Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières Bureau de la réglementation financière et comptable (5B) Circulaire
Plus en détailLa preuve par. Principaux enseignements du bilan des PRT et. du recensement des projets télémédecine 2013
La preuve par Principaux enseignements du bilan des PRT et du recensement des projets télémédecine 2013 Le recensement Télémédecine 2013 01 Synthèse du recensement Télémédecine 2013 02 Répartition et maturité
Plus en détailSynthèse. Dynamique de l emploi. L0Z-Secrétaires
L0Z-Secrétaires Synthèse En moyenne sur la période 2007-2009, 484 000 personnes exercent le métier de secrétaire, assurant des fonctions de support, de coordination, de gestion et de communication. Les
Plus en détailpublication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Dares Analyses FÉVRIER 2014 N 016 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L EMPLOI DANS LES TRÈS PETITES ENTREPRISES EN DÉCEMBRE 2012 Les entreprises
Plus en détailC est cette dernière mesure qu il est proposé d explorer.
2- Réduction du besoin de remplacement dans le 1 er degré I) Définition de la mesure Jusqu alors, l optimisation du remplacement a surtout porté sur l organisation du système de remplacement. Il s agit
Plus en détailPrésentation du Programme PHARE
Présentation du Programme PHARE Le programme PHARE : des gains pour la qualité de l offre de soins Le contexte du programme PHARE Les achats hospitaliers représentent 18 Md, second poste de dépenses des
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailRetraite. Thème - Retraite. Départs à la retraite 5.1. Effectifs des retraités 5.2. Montant des pensions 5.3. Équilibre financier des pensions 5.
Retraite Départs à la retraite.1 Effectifs des retraités.2 Montant des pensions.3 Équilibre financier des pensions.4 Faits et chiffres édition 2013-46 Départs à la retraite.1 Définitions et méthodes Les
Plus en détailéclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage
éclairages ÉTUDES ET ANALYSES N 5 AVRIL 213 QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? L Unédic a réalisé une étude pour approfondir la compréhension de la population des allocataires
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources
Plus en détailREGION HAUTE-NORMANDIE
Évaluation des effets d une fusion de la Région Haute-Normandie et de la Région Basse-Normandie REGION HAUTE-NORMANDIE Évaluation des effets d une fusion de la région Haute-Normandie et de la région Basse-Normandie
Plus en détail4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale
4.0 Sources et méthodes Le périmètre a été établi en collaboration avec l INSEE et les méthodologies de traitement sont harmonisées au sein du réseau national des observatoires des Chambres Régionales
Plus en détailMESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille
Plus en détailObservatoire de l équipement audiovisuel des foyers
Observatoire de l équipement audiovisuel des foyers 1 er semestre 2013 Réalisé par 1 Édito L Observatoire de l équipement audiovisuel des foyers succède à l Observatoire de l équipement des foyers pour
Plus en détailN 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI
N 13 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (procédure
Plus en détailL épargne de tous au service de l intérêt général
L épargne de tous au service de l intérêt général 1 Pour la réussite de tous les projets Sommaire Un modèle unique et vertueux 4 Prêts au logement social et à la politique de la ville 7 Prêts au secteur
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailAssociation Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports
Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports Comité Ile de France ATELIER du 9 avril 2013 INFORMATIONS STATUTAIRES ET EMPLOIS S.MILED Soyons plus performants
Plus en détailEdition février 2015. CEGEDIM CD, droits réservés : GDR_201502
1 Edition février 215 Chaque mois, CEGEDIM CD propose une vue de son référentiel ENTREPRISES, constitué à partir du répertoire SIRENE (source INSEE) valorisé (fiabilisation & enrichissement), pour vous
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailRèglement du concours de dessin «Mon éolienne est la plus originale»
Règlement du concours de dessin «Mon éolienne est la plus originale» Article 1 : Organisateur du concours L association France Energie Eolienne, située au 12 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET n 432 446
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé
Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée
Plus en détailDépendance et rayonnement. des établissements franciliens
ILE -DE- FRANCE études études Mai 2006 Dépendance et rayonnement des établissements franciliens Document réalisé dans le cadre du Schéma Directeur Régional de l'ile-de-france Julie Roy Insee Ile-de-France
Plus en détailCertaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H)
Nom de la table référentiel Nombre de pages Version 1 Régime-statut 1 Grade 33 Métier 13 Horaire 1 Discipline d'équipement (uniquement hospitalier) 5 Elément matériel 7 Nature de lésion 1 Siège de lésion
Plus en détailEtude de Besoin de Main-d Oeuvre dans la Plasturgie
Etude de Besoin de Main-d Oeuvre dans la Plasturgie Année 2013 SOMMAIRE Représentation géographique des projets de recrutement par métier en 2012 Pilotes d'installations lourdes des industries de transformation...
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailLa régie de la radio en ligne. Offre commerciale 2013
La régie de la radio en ligne Offre commerciale 2013 Audience des radios EN LIGNE en France Chaque jour, en moyenne 1.9OO.OOO d internautes ont visité au moins l un des sites de Radio 2.0 la semaine, contre
Plus en détailPortrait statistique
ÉTUDE SECTEUR Cadre de vie-technique ENTREPRISES D ARCHITECTURE Portrait statistique 02 ÉTUDE - mai 2013 Entreprises d'architecture : portrait statistique Sommaire 03 Étude initiée par la cpnefp des entreprises
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailLES INSUFFISANCES EN MATIERE D EQUIPEMENTS D IMAGERIE MEDICALE EN FRANCE : ETUDE SUR LES DELAIS D ATTENTE POUR UN RENDEZ-VOUS IRM EN 2013
LES INSUFFISANCES EN MATIERE D EQUIPEMENTS D IMAGERIE MEDICALE EN FRANCE : ETUDE SUR LES DELAIS D ATTENTE POUR UN RENDEZ-VOUS IRM EN 2013 Étude réalisée pour Imagerie Santé Avenir 2013 CEMKA-E VAL 43,
Plus en détailÉtat des lieux de l observation en santé et de ses déterminants en région
Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé 62 boulevard Garibaldi 75015 Paris Tél : 01 56 58 52 40 info@fnors.org www.fnors.org État des lieux de l observation en santé et de ses déterminants
Plus en détailBREF Thématique L EMPLOI DES SENIORS EN ILE-DE-FRANCE
BREF Thématique N 25 mai 2011 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France L EMPLOI DES SENIORS EN ILE-DE-FRANCE LES PRINCIPAUX
Plus en détailEmploi et Formation Secteur Publicité
Rapport statistique Emploi et Formation Secteur Publicité 2009-2010 AFDAS / R&D - Septembre 2012 Sommaire 1. DONNEES SUR L EMPLOI 3 1.1. POINT METHODOLOGIQUE ET PRECAUTIONS D USAGE 4 1.2. LES ENTREPRISES
Plus en détailLa Banque Postale Présentation de l activité Secteur Public Local. Bruges, le 3 juillet 2013
CEBATRAMA La Banque Postale Présentation de l activité Secteur Public Local Bruges, le 3 juillet 2013 HÉRITIÈRE DES SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE 100% Filiale à 100% du groupe La Poste La Banque Postale
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailEtude Sociodémographique de la Branche. Réalisée en 2008. Synthèse. Avril 2009
Etude Sociodémographique de la Branche. Réalisée en 2008. Synthèse Sommaire Cadre de l intervention Principales caractéristiques de la Branche Principaux éléments d analyse Annexes Sommaire détaillé Cadre
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailDOSSIER 4. L attractivité des académies pour
L attractivité des académies pour les enseignants du second degré public en 2013 Solène Hilary, Alexandra Louvet [DEPP] _ Chaque année, plus de 20 000 enseignants du second degré public, conseillers d
Plus en détailBREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR «Services et prestations des secteurs sanitaire et social» Septembre 2007 Arrêté portant définition et fixant les conditions
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailDemande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat
Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article
Plus en détail