Questionnaire sur la transparence du patrimoine. Remarques préliminaires

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1 Prof. Dr. Burkhard Hess Study JAI A3/02/2002 Questionnaire sur la transparence du patrimoine 1. La localisation du débiteur 2. La détermination du patrimoine du débiteur antérieurement à une décision de justice 3. La détermination du patrimoine du débiteur sur le fondement d un titre exécutoire 4. Informations factuelles et juridiques 5. Le contexte transfrontalier Remarques préliminaires 1. Le droit de la majorité des États membres garantit aux créanciers privés 1 la transparence patrimoniale par diverses sources d information 2 : d une part en imposant au débiteur de préciser ses avoirs dans une déclaration patrimoniale, obligation sanctionnée par des peines sévères (astreinte, emprisonnement) ; d autre part en obligeant les tiers (autorités fiscales et sociales, caisses sociales, banques, employeurs) à déclarer les avoirs du débiteur dont ils ont connaissance. De plus, les différents registres publics permettent au créancier et aux organes d exécution d obtenir les informations nécessaires La question (et la recherche) de la transparence patrimoniale est étroitement liée aux différentes structures de l organisation de l exécution forcée dans les États membres. Les systèmes organisés de façon centrale (dans lesquels l exécution en 1 Ce questionnaire ne traite que la transparence patrimoniale en matière civile et commerciale dans le sens de l article 1 du Règlement 44/01/CE. Dans la mesure où il existe dans certains Etats Membres (p.ex. la Suède) un système unifié pour des revendications de droit civil et de droit publique, veuillez l indiquer. Si non, les rapporteurs sont invités à ajouter une brève explication du système d exécution des revendications de droit public, si l application des mécanismes y existant s apprête aussi en matière de la procédure civil. 2 En ce qui concerne les sources d information, la situation légale est en principe à peu près la même dans tous les États membres me semble-t-il. 3 En ce qui concerne l objet de la transparence patrimoniale, deux situations sont à distinguer : d une part les informations sur la localisation du débiteur (son siège social, sa résidence) afin de déterminer l organe d exécution compétent. D autre part les informations sur la localisation de son patrimoine. La première partie du questionnaire porte sur la localisation du débiteur, la deuxième sur la localisation des avoirs

2 matière civile est confiée à un seul organe, c est-à-dire soit au tribunal d exécution 4, soit à l huissier de justice 5 ou bien à une autorité centrale 6 ) prévoient pour la plupart un pouvoir d investigation des organes d exécution. Pour localiser le débiteur et son patrimoine les organes d exécution peuvent recourir à l entraide administrative en coopérant avec d autres autorités afin de découvrir des avoirs du débiteur. Les organes d exécution ont également le pouvoir d assigner le débiteur pour que celui-ci précise (sous serment) la composition de son patrimoine. Dans les systèmes d organisation «décentralisée» (c est-à-dire avec des organes d exécution distincts 7 ) il incombe au créancier de rechercher les éléments du patrimoine du débiteur. Un tel système exclut le recours à l entraide administrative. Par conséquent ces systèmes obligent en premier lieu le débiteur à déclarer son patrimoine auprès des organes d exécution. Néanmoins, au cours de ces dernières années, les tribunaux d instance ont été habilités à mener des investigations sur les avoirs du débiteur et des tiers. En Allemagne, dans les litiges sur les créances alimentaires le tribunal aux affaires familiales peut demander au débiteur de lui fournir des pièces attestant de ses revenus. S il n apporte pas ces éléments de preuve le tribunal peut solliciter les informations dont il a besoin auprès de l employeur ou des organismes de sécurité sociale. En Angleterre, la fameuse Mareva Injunction (freezing order, CPR 25.1 (f)) est généralement assortie d une disclosure order 8 permettant au tribunal d instance d assigner le débiteur pour une déclaration sur son patrimoine. Dans ces pays donc les tribunaux d instance fournissent au créancier les informations nécessaires à l efficacité des mesures d exécution forcée. 3. Dans le contexte transfrontalier, les structures différentes des droits nationaux s opposent à une coopération entre les organes d exécution qui permettrait un échange d informations. Les États membres dotés d une structure «décentralisée» n ont pas d organes compétents pour répondre aux demandes d information. Néanmoins, une telle coopération semble possible entre des États membres pourvus de structures «centralisées» 9. Dans cette hypothèse la question se pose de savoir quelles seront les limites d un tel échange d informations transfrontalier. De l autre 4 Exemple: l Autriche, cf. 294a Exekutionsordnung. 5 Exemple: La France, Luxembourg, les Pays Bas et la Belgique. 6 Exemple: La Suède. 7 Exemple: Allemagne, Angleterre. 8 Cf. Cuniberti, Les mesures conservatoires portant sur les biens situés à l étranger (2000), n De plus, il ne semble pas impossible de désigner dans les États «de structure décentralisée» des autorités (centrales) compétentes pour l organisation d un tel échange d informations

3 coté, l obligation du débiteur de recenser ses biens n est pas restreinte à ses avoirs dans l État du for. Le débiteur est tenu de localiser tout son patrimoine, qu il soit situé dans l État de l exécution ou à l étranger. Cette obligation de déclaration patrimoniale transfrontalière a été reconnue en Angleterre et en Allemagne. Il est aussi envisageable une obligation du tiers débiteur (la banque) de révéler du patrimoine du débiteur placé à l étranger (notamment des comptes aux filiales à l étranger) 10. Ces remarques préliminaires ne sont que des premières pistes de réflexion sur les problèmes posés. Le but du questionnaire sur la transparence patrimoniale est avant tout de décrire les différentes structures des droits nationaux ainsi que d entrevoir les possibilités d un acte communautaire dans ce domaine. Le rapporteur général prie donc tous les rapporteurs de bien vouloir répondre de manière exhaustive aux questions et d indiquer les solutions possibles dans le contexte transfrontalier. Les rapporteurs sont priés de répondre aux questions posés en suivant la structure et le plan du questionnaire. La structure unique des rapports nationaux permettra au rapporteur général d élaborer une étude comparative transversale des droits nationaux. Veuillez signaler succinctement toute difficulté liée à certaines questions qui ne s adapteraient pas à la structure de votre droit national 11. Questions 1. La localisation du débiteur 1.1. Les personnes physiques Notions de domicile, de résidence et d adresse de référence Localisation par des registres publics Quels registres (de population, des étrangers, d inscription aux organismes fiscaux, sociaux)? Ces registres, sont-ils accessibles aux créanciers, aux tribunaux, aux organes chargés d exécution? Conditions d accès et procédure d accès 10 Cf. C.Cass., , Revue Critique 1986,329 (note Battifol) 11 Dans le cas où certains questions ne sont pas compatibles avec la structure du droit national du rapporteur, il suffit une note brève expliquant que la question n est pas applicable

4 Autres moyens de localiser des personnes physiques (ex. : les commissariats de police) 1.2. Les personnes morales Notions de siège social, de siège d opération et d exploitation d une succursale Localisation par des registres publics Le registre de commerce L enregistrement auprès des organismes fiscaux, sociaux et autres Ces registres, sont-ils accessibles aux créanciers, aux tribunaux, aux organes chargés d exécution? Conditions d accès et procédure d accès Autres moyens pour localiser des personnes morales et leurs succursales 2. La détermination du patrimoine du débiteur antérieurement à une décision de justice Les organes/personnes compétents/habilitées pour demander des renseignements Le créancier et son avocat Le tribunal d instance L huissier de justice ou autres organes d exécution Autres organes compétents (ex. : Procureur de la République ) 12 Veuillez indiquer des différences pertinents entre sociétés des personnes et sociétés de capitaux. 13 Veuillez décrire les systèmes locaux ou centraux. 14 Les rapporteurs nationaux sont libres de répondre d abord à la question 3., si la nature spéciale du droit national le nécessite (notamment dans le cas où le droit national ne prévoit aucune voie (effective) pour arriver aux informations avant que ne soit rendu un titre exécutoire). 15 Les rapporteurs nationaux sont libres de répondre à cette question (2.1.) sans se référer à la structure du questionnaire afin de fournir une image complète de la situation dans les Etats membres respectifs

5 2.2. Est-ce qu une des personnes nommées ci-dessus (2.1.) peut demander au débiteur des renseignements sur ses biens (déclaration de patrimoine 16 )? Si oui : Les conditions de la mise en œuvre (existent-ils des différences en fonction de la nature de la créance (p.ex. obligations d aliments)?) L étendue des informations Les sanctions en cas d inexécution / d exécution incomplète ou fautive 2.3. Informations fournies par des registres publics Les différents registres Le registre foncier (cadastre) Le registre commercial Le registre des saisies effectuées / des débiteurs Le registre des débiteurs défaillants Le registre d immatriculation d automobiles (de navires, aéronefs) Le registre matrimonial Autres registres et immatriculations Conditions d accès au registre (et procédure d accès) 2.4. Les renseignements fournis par des tiers Les tiers personnes tenues de fournir des renseignements L employeur du débiteur Les établissements bancaires (indiquez s.v.p., s il y a des organismes centraux susceptibles de fournir des renseignements, p.ex. : le Fichier central des chèques) Les organismes/administrations fiscaux Les organismes/administrations sociaux Autres (p. ex. : l avocat du débiteur) 16 Veuillez, s.v.p., attacher au rapport national des formulaires. 17 Cf. 807,899 Code de Procédure Civile Allemande, en cas où le débiteur était déjà obligé de donner des déclarations de patrimoine dans le cadre d autres procédures d exécution. 18 Veuillez vous orienter aux no 6.1. du questionnaire «saisie sur comptes bancaires»

6 La demande d informations auprès des tiers est-elle liée aux conditions suivantes : Le refus du débiteur de fournir des renseignements (cf. supra )? Une créance spéciale qui doit être exécutée? (ex. : dettes d aliments (envers des mineurs)?) Si oui: L étendue des informations? (veuillez, s.v.p., faire référence à la structure de la question ) La demande des informations auprès des tiers se fait-elle sous condition d une requête (simple) du créancier? Une autorisation préalable du tribunal compétent, est-elle nécessaire? L étendue des informations (veuillez, s.v.p., faire référence à la structure de la question )? Les sanctions en cas d inexécution/d exécution incomplète ou fautive 2.5. La manière dans laquelle l information est fournie Par des formulaires standardisés Par échange électronique De manière non formalisée 2.6. Les limites à l obligation de fournir des informations Le respect de la vie privée du débiteur et de sa famille La protection des secrets secret fiscal secret social secret bancaire autres Quel est l effet des lois concernant la protection des données (informatiques) sur les obligations de donner des renseignements? Limites encourues par le «principe de proportionnalité» (entre créance saisie et l information requise)? 19 Cf. 645 et suivants Code de Procédure Civile Allemand - 6 -

7 3. La détermination du patrimoine du débiteur sur le fondement d un titre exécutoire Les organes/personnes compétents/habilitées pour demander des renseignements Le créancier et son avocat L huissier de justice Le tribunal d exécution Autres organes compétents (ex. : Procureur de la République ) 3.2. Est-ce qu une des personnes nommées ci-dessus (2.1.) peut demander du débiteur des renseignements sur ses biens (déclaration de patrimoine 22 )? Si oui : Les conditions de la mise en œuvre L étendue des informations Les sanctions en cas d inexécution/d exécution incomplète ou fautive 3.3. Informations fournies par des registres publics Les différents registres Le registre foncier (cadastre) Le registre commercial Le registre des saisies effectuées / des débiteurs S il n y pas de différences entre les situations abordées dans les questions 2. et 3. les rapports nationaux peuvent se référer au réponses données à la question Les rapporteurs nationaux sont libres de répondre à cette question (3.1.) sans se référer à la structure du questionnaire afin de fournir une image complète de la situation dans les Etats membres respectifs. 22 Veuillez, s.v.p., attacher au rapport national des formulaires. 23 Dans le cas où un registre n est pas (ou pas entièrement) accessible par le public, veuillez nous en faire part. 24 Cf. 807 Code de Procédure Civile Allemande, dans le cas où le débiteur était déjà obligé de donner des déclarations de patrimoine dans le cadre d autres procédures d exécution

8 Le registre des débiteurs défaillants Le registre d immatriculation d automobiles (de navires, aéronefs) Autres registres et immatriculations Conditions d accès au registre 3.4. Les renseignements fournis par les tiers Les tiers personnes tenues de fournir des renseignements L employeur du débiteur Les établissements bancaires (indiquez s.v.p., s il y a des organismes centraux susceptibles de fournir des renseignements 25 ) Les organismes/administrations fiscaux Les organismes/administrations sociaux Autres (p. ex. : l avocat du débiteur) La demande d informations auprès des tiers est-elle liée aux conditions suivantes : Le refus du débiteur de fournir des renseignements (cf. supra )? Une créance spéciale qui doit être exécutée? (ex. : dettes d aliments (envers des mineurs)?) Si oui: L étendue des informations? (veuillez, s.v.p., faire référence à la structure de la question ) La demande d informations auprès des tiers se fait-elle sous condition d une requête (simple) du créancier? Une autorisation préalable du tribunal compétent, est-elle nécessaire? L étendue des informations (veuillez, s.v.p., faire référence à la structure de la question )? Les sanctions en cas d inexécution/d exécution incomplète ou fautive 3.5. La manière dans laquelle l information est fournie Par des formulaires standardisés 25 Veuillez vous orienter aux no 6.1. du questionnaire «saisie sur comptes bancaires». 26 Cf. 645 et suivants Code de Procédure Civile Allemand - 8 -

9 Par échange électronique De manière non formalisée Qui mène l enquête? L organe d exécution? Si oui: Le créancier, peut-il demander des questions additionnelles? Le créancier? 3.6. Les limites à l obligation de fournir des informations Le respect de la vie privée du débiteur et de sa famille La protection des secrets secret fiscal secret social secret bancaire autres Quel est l effet des lois concernant la protection des données (informatiques) sur les obligations des tiers de donner des renseignements? Limites encourues par le «principe de proportionnalité» (entre créance saisie et l information requise)? 4. Informations factuelles et juridiques 4.1. Quels sont les problèmes d application pratique recensés dans votre pays? 4.2. Existe-il des propositions politico-juridiques pour réformer les procédures existantes? 4.3. Existe-il des services de renseignements privés/commerciaux accessibles aux créanciers (ex. : Schufa, Kreditreform)? 5. Le contexte transfrontalier - 9 -

10 5.1. L accès aux informations sur le patrimoine du débiteur, est-il ouvert aux créanciers étrangers/aux organes d exécution étrangers En ce qui concerne la déclaration patrimoniale du débiteur? En ce qui concerne les registres publics? En ce qui concerne les renseignements fournis par des tiers? 5.2. Quelles sont les conditions d un tel accès du créancier/d un organe d exécution étranger Y a t-il des conditions supplémentaires? p.ex. : la reconnaissance du titre exécutoire étranger 27? p. ex. : une requête de coopération transfrontalière de la part de l organe d exécution étranger? 5.3. Les renseignements sur le patrimoine du débiteur, s étendent-elles aussi aux biens/avoirs situés à l étranger En ce qui concerne la déclaration patrimoniale? En ce qui concerne les registres publics? En ce qui concerne les informations fournies par les tiers? 5.4. Votre pays, a-t-il ratifié des conventions internationales qui traitent (entre autre) de la transparence patrimonial (en matière de droit civil / commercial)? Conventions multilatérales (p.ex. en matière d obligations alimentaires)? Traités bilatéraux? Quel modèle de coopération transfrontalière serait à votre avis préférable pour une amélioration de la transparence patrimoniale au niveau européen? 27 Veuillez décrire, s.v.p., dans ce contexte l influence de l art. 47 al. 1 du Règ. 44/01/CE 28 Veuillez nommer la convention et donner une référence internationale (p.ex. Recueil des Traités des Nations Unies) 29 Veuillez nommer le traité et donner une référence internationale (p.ex. Recueil des Traités des Nations Unies)

11 L introduction d un instrument communautaire (obligation du débiteur de déclarer l existence et la localisation de son patrimoine : «Décision européenne de déclaration de patrimoine») L introduction d un instrument communautaire sur la coopération entre les organes d exécution en matière d échanges d informations sur le patrimoine du débiteur Autre propositions