Intervention vidéo de monsieur Bruno Le Maire, ministre de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche p. 5

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1 Sommaire I. Ouverture de l assemblée générale ordinaire 2010 p Accueil des délégués de l assemblée générale centrale, composition du Bureau de l assemblée générale p Approbation du procès-verbal de l assemblée générale centrale du 26 juin 2009 p Approbation du procès-verbal de l assemblée générale centrale du 20 mai 2010 p. 4 II. Assemblée générale extraordinaire 2010 p. 5 III. Intervention vidéo de monsieur Bruno Le Maire, ministre de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche p. 5 IV. Rapport général d activité 2009 de la CCMSA p. 6 V. Débat p. 14 VI. Présentation des comptes de l organisme p Les comptes combinés des régimes agricoles p Les comptes sociaux de la CCMSA, p Les prévisions 2010 du règlement du fonds de financement institutionnel, p Les prévisions 2010 du règlement des services de santé au travail, p Le rapport sur la mise en œuvre du Fonds de solidarité des crises agricoles p. 38 VII. Vote des résolutions financières p. 39 VIII. Présentation du rapport du Médiateur p. 43 IX. Présentation du rapport mutualiste p. 47 X. Intervention du président PELHATE p. 49 1

2 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE «LES MERCURIALES» 40, rue Jean Jaurès BAGNOLET Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole tenue le jeudi 17 juin 2010 au Centre des Congrès de la Cité des Sciences et de l Industrie de la Villette à Paris, sous la présidence de M. Gérard PELHATE, président du conseil central d administration de la MSA I. Ouverture de l assemblée générale Accueil des délégués de l assemblée générale centrale, composition du Bureau de l assemblée générale Monsieur le président PELHATE déclare ouverte l assemblée générale, et accueille les délégués des caisses. Monsieur le président déclare en préalable avoir une pensée de soutien pour les habitants du Var qui subissent des évènements très difficiles, et qui ont déjà une vingtaine de morts à déplorer. Monsieur le président précise que l ampleur des dégâts sur les productions et sur l activité agricoles n est pour l instant pas connue. Il souhaite, au nom des délégués de cette assemblée générale, apporter tout le soutien de l Institution à la MSA Provence-Azur, ainsi que dans l accompagnement des ressortissants touchés sur ces territoires. Monsieur le président rappelle que l assemblée générale a été convoquée par courrier du 21 mai 2010 et qu elle se réunit tout d abord en séance extraordinaire afin d adopter les statuts de la Caisse centrale. Le nombre de délégués inscrits à l assemblée générale est de 476 : 204 pour le 1 er collège, 204 pour le 2 ème collège et 68 pour le 3 ème collège. Concernant l assemblée générale extraordinaire, le quorum est de la moitié des délégués présents ou représentés des trois collèges confondus (238), et du quart des délégués présents ou représentés pour chacun des trois collèges, soit 51, 51 et 17. L assemblée se tiendra ensuite en séance ordinaire, pour laquelle le quorum est du quart des délégués présents, soit 119. Sur les 422 délégués présents ou représentés, 177 appartiennent au premier collège, 187 au deuxième collège et 58 au troisième collège. L assemblée peut donc valablement délibérer. 2

3 Monsieur le président propose de désigner en qualité d assesseurs pour composer le Bureau de l assemblée générale, conformément à l article 26 des statuts : Au titre du premier collège : Madame Delphine LESCASTEREYRES, administratrice, MSA Sud Aquitaine, Monsieur Albert BOISJOLY, administrateur, MSA Côtes Normandes, Madame Maryse COUGARD, administratrice, MSA Armorique. Au titre du deuxième collège : Madame Anne-Marie COLLET, administratrice (CFDT), MSA Mayenne Orne Sarthe, Monsieur Etienne HAMAIDE, administrateur (CFE-CGC), MSA Marne Ardennes Meuse, Monsieur Jacky TARTARIN, administrateur (CGT), MSA Berry-Touraine. Au titre du troisième collège : Madame Anne-Claire VIAL, administratrice, MSA Ardèche Drôme Loire. L assemblée générale retient ces propositions. Monsieur François GIN, directeur général de la Caisse centrale, est désigné secrétaire de séance. Monsieur le président rappelle également que les assesseurs et le président du Bureau de vote doivent signer les listes d émargement et les feuilles de décompte des votes lors de la remise des boîtiers de vote, à la fin des travaux de l assemblée générale. Monsieur le président énonce l ordre du jour de l assemblée générale et rappelle les modalités de vote. Monsieur le président salue et remercie pour leur présence un certain nombre de personnalités présentes et représentées : - Monsieur Yves HUMEZ, ancien directeur général de la Caisse centrale de MSA, - Monsieur Eric TISON, sous-directeur du Travail et de la Protection sociale au ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, - Monsieur Jean-Marie AGUINET, président d AGRICA, - Monsieur Marcel JAMET, directeur général d AGRICA, - Monsieur Hervé BACHELLERIE, directeur général adjoint d AGRICA, - Monsieur Antoine CASTILLEJOS et Monsieur Pierre MAGET, directeurs AGRICA - Monsieur Gérard QUEVILLON, président du RSI, 3

4 - Madame Micheline LEMOIGNON, attachée de direction du cabinet du président du RSI, - Monsieur Bertrand PERRIER qui représente Madame Danièle KARNIEWICZ, présidente de la CNAV, - Monsieur Pierre-Emmanuel BOIS, délégué général de l UNEP, - Madame Marguerite BOUHIN, déléguée générale de la Fédération Nationale des Aînés Ruraux, qui représente le président Monsieur Gérard VILAIN, - Monsieur Jean-Pierre GARCIA, administrateur de la Fédération Nationale des Aînés Ruraux, - Monsieur Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la CMU, - Madame Aude FERNANDEZ qui représente le directeur des Affaires Sociales de la FNSEA Clément FAURAX, - Monsieur Jean-Pierre DECOOL et Monsieur Frédéric PISANI, membres de la Fédération nationale de GROUPAMA, qui représentent le président Jean-Luc BAUCHEREL, - Monsieur Jean-François RINEAU qui représente Monsieur François SUBRIN, président de l Union des Maisons Familiales Rurales, - Madame Georgette ROUSSELET, présidente de MUTUALIA, - Monsieur Alain AUZEMERY, UNSA-AA, - Monsieur Olivier-Louis TISSOT, directeur général de la CNMCCA. 2. Approbation du procès-verbal de l assemblée générale centrale du 26 juin 2009 Monsieur le président demande aux délégués de faire connaître leurs observations sur le procès-verbal de l assemblée générale du 26 juin En l absence d observation, il soumet au vote ce procès-verbal. «Pour» : 270 (98,2 %) «Contre» : 5 (1,8 %) «Abstention» : 31 Le procès-verbal de l assemblée générale 2009 de la Caisse centrale est approuvé. 3. Approbation du procès-verbal de l assemblée générale centrale du 20 mai 2010 Monsieur le président demande aux délégués de faire connaître leurs observations sur le procès-verbal de l assemblée générale élective du 20 mai En l absence d observation, il soumet au vote ce procès-verbal. «Pour» : 311 (96,6 %) «Contre» : 11 (3,4 %) «Abstention» : 22 4

5 Le procès-verbal de l assemblée générale du 20 mai 2010 de la Caisse centrale est approuvé. Monsieur le président propose de tenir l assemblée générale extraordinaire. II. Assemblée générale extraordinaire 2010 Voir le procès-verbal spécifique à cette assemblée générale extraordinaire, qui a pour objet le vote des statuts de la Caisse centrale. Après clôture de l assemblée générale extraordinaire qui a permis l adoption des statuts de la Caisse centrale, monsieur le président propose aux délégués d assister à la projection d une vidéo transmise par le ministre de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, monsieur Bruno le Maire. Celui-ci en effet, en raison de son emploi du temps chargé, n a pu se rendre à cette assemblée générale. III. Intervention vidéo de monsieur Bruno Le Maire, ministre de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche «Chers amis, Je regrette de ne pouvoir être parmi vous pour cette assemblée générale de la Mutualité sociale agricole. J en ai parlé avec votre président, monsieur Gérard PELHATE, il y a quelques jours. Comme vous le savez, je suis en train de défendre le projet de loi de modernisation de l Agriculture et de la Pêche à l Assemblée Nationale, et ne peux donc être avec vous aujourd hui, mais je veux souhaiter pleins succès à vos travaux et adresser une nouvelle fois tous mes encouragements à Gérard PELHATE. La Mutualité sociale agricole joue naturellement un rôle absolument central dans la vie de l agriculture de notre pays. Elle s est montrée, et je veux le dire très gravement et avec sincérité, à la hauteur de la crise sans précédent qu a traversé le monde agricole en 2009 et au début de l année Elle a d abord su se restructurer autour des 35 caisses de Mutualité sociale agricole, elle a su prévoir une revalorisation des retraites agricoles en accompagnement des mesures prises par le Gouvernement. Elle a surtout su prévoir des dispositifs spécifiques pour soutenir les agriculteurs les plus en difficulté, et je tiens à la féliciter pour le fonds doté de 5

6 30 millions d euros mis en place, qui permettra la prise en charge des cotisations d agriculteurs dont les situations économiques sont les plus difficiles. Je vois avec satisfaction, grâce à l action de Gérard PELHATE, grâce à l action de tous les membres de la Mutualité sociale agricole, que la situation financière de la MSA est en train de s assainir, notamment concernant la branche Maladie. Il reste bien entendu les difficultés de la branche Vieillesse, que nous connaissons tous, à hauteur d un peu plus d un milliard d euros. J en ai discuté avec Eric WOERTH : nous trouverons les solutions pour assainir là aussi la situation et permettre à la Mutualité sociale agricole de faire face à tous ses engagements. Je dois vous dire également, en mon nom propre, au nom de l ensemble du Gouvernement et de François FILLION qui a pris des engagements très clairs en ce domaine, que nous croyons très profondément en l avenir de la Mutualité sociale agricole, que nous l accompagnerons dans ses travaux, dans sa volonté d aider le monde agricole à passer un cap difficile, et à se moderniser. Nous comptons sur vous pour continuer à accompagner le soutien que le Gouvernement donne aux agriculteurs français. Vous pouvez, de votre côté, compter sur mon engagement total au service de la Mutualité sociale agricole, et sur mon soutien sans réserve. Vous avez été à la hauteur des difficultés, je sais que vous continuerez à l être dans un proche avenir. Je tiens à vous en remercier, chacun d entre vous très personnellement, et à adresser mes remerciements particulièrement chaleureux à Gérard PELHATE. J espère bien avoir l occasion de vous retrouver très rapidement. Merci à tous, et très bon travail». Monsieur le président remercie le ministre pour ses propos, et notamment pour cette affirmation que le Gouvernement et le Premier Ministre tiendront leurs engagements et qu ils comptent sur la MSA pour l avenir. Monsieur le président donne la parole à monsieur GIN, directeur général de la Caisse centrale, pour la présentation du Rapport d activité 2009 de la Caisse centrale. IV. Rapport général d activité 2009 de la Caisse centrale Monsieur François GIN «Monsieur le président, mesdames, messieurs les délégués, mesdames, messieurs, L activité de la MSA a connu en 2009 de nombreux temps forts évoqués dans le rapport qui vous a été remis. Je vais m efforcer d en retracer l essentiel en étant suffisamment 6

7 synthétique pour m inscrire dans l espace de la vingtaine de minutes qui m est imparti, et en insistant parfois sur le rôle de l échelon central, à la fois parce que c est l assemblée générale de la Caisse centrale, et aussi parce que 2009 a été marqué par des évolutions dans notre mode de fonctionnement. Je rappellerai tout d abord que la MSA évolue dans un environnement qui est, pour l essentiel, celui de la Sécurité sociale. Un environnement dont les contours ont été dessinés par la puissance publique qui en édicte les règles de fonctionnement et qui fixe les moyens qui y sont consacrés. Or l Etat a entrepris, vous le savez, depuis deux ans une vaste réorganisation au travers de la Révision Générale des Politiques Publiques. Cette RGPP concerne notamment l ensemble des services déconcentrés de l Administration, dont ceux qui dépendaient du ministère de l Agriculture. C est à ce titre qu a été décidée la suppression des SRITEPSA au 1 er janvier 2010 et qu a été créée pour leur succéder, au sein du ministère de l Agriculture, une mission centralisée, la MAECOPSA : Mission d Audit, d Evaluation et de Contrôle des Organismes de Protection Sociale Agricole. Cette structure est chargée d'assurer la tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole et d en approuver les décisions. Il convenait donc d organiser l acheminement des décisions soumises à approbation, au nombre d environ par an, ainsi que leur présentation rationnelle vers ce nouveau destinataire. Ces opérations de transfert de l information ont été conçues et prises en charge par la Caisse centrale via un système de transmission d informations dématérialisées, entre le réseau et la MAECOPSA, et ce dans le respect de la date prévue. Cet aspect matériel, logistique méritait à mon sens d être souligné car il n y a pas eu de rupture dans le service, et cela nous amène à nous interroger sur les évolutions à venir entre les caisses et la tutelle, et à rationaliser ce dispositif. Vous aurez noté que la MAECOPSA dispose également de prérogatives en matière d évaluation et d audit des organismes de MSA. Nous devrons veiller à ce que cette activité soit complémentaire et non concurrente de celle qui échoit à la Caisse centrale dans les domaines de l audit et du contrôle interne. Je souligne à ce propos que la Caisse centrale a accru fortement en 2009 ses missions d audit auprès des caisses, puisqu elle en a réalisé 38, ce qui a permis d atteindre l objectif que nous nous étions fixé d avoir audité l ensemble des caisses avant avril Evoquant ce sujet, j entre déjà de plain-pied dans le domaine de la responsabilité de la Caisse centrale vis-à-vis du réseau, un domaine qui s est élargi depuis deux ans par la volonté conjuguée des pouvoirs publics et du législateur. Cela a d ailleurs nécessité de revoir intégralement les statuts de la Caisse centrale. Je crois utile d en rappeler les principales novations. Il appartient à la Caisse centrale de définir les politiques institutionnelles et d assurer la cohérence de leur mise en œuvre au sein du réseau. J insiste sur le mot cohérence car les différents corps de contrôle ou de tutelle nous prennent encore parfois en défaut sur ce terrain. Or pour l avenir, et compte tenu des négociations que nous devrons engager, notre crédibilité passe nécessairement par notre capacité à présenter une réelle unité d action. 7

8 C est à ce titre de garant de l unité du réseau que la Caisse centrale s est vue confier, par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2010, des pouvoirs étendus lui permettant, dans des cas exceptionnels, de prescrire aux organismes de MSA toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Cette procédure, encore une fois, ne se justifie que dans des cas exceptionnels. Dans un contexte normal, il appartient à la Caisse centrale d exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses, notamment en matière de régularité des opérations de liquidation des cotisations et des prestations. En d autres termes, la Caisse centrale doit pouvoir donner l assurance qu au regard des fonds publics gérés, les risques sont maîtrisés. C est dans cette perspective qu a été créée en 2009 une Direction de la maîtrise des risques dont le champ dépasse l activité stricto sensu de contrôle interne car elle s étend à la vérification comptable, au suivi des applicatifs informatiques, à la lutte contre la fraude ainsi qu à la lutte contre le travail illégal. Un objectif majeur à court terme de cette Direction est de permettre la certification des comptes du régime agricole. Nous n avons pu l obtenir jusqu ici faute d une cartographie des risques suffisante sur l ensemble du réseau. Dans cette nouvelle procédure, qui a commencé avec les comptes 2008, l exigence des commissaires aux comptes est certes grande et la non certification est le lot commun des régimes confrontés pour la première fois en 2009 à ces nouvelles normes. Toutefois, cela doit nous interpeller sur la rigueur dont nous faisons encore insuffisamment preuve dans certains de nos processus de travail. Par ailleurs, vous savez qu il appartient désormais à l agent comptable national de valider les comptes des organismes du réseau. Pour toutes ces raisons, un plan d actions ambitieux et contraignant a été mis en place dès 2009 avec le concours des directeurs, agents comptables et commissaires aux comptes pour progresser et obtenir la certification qui est pour nous l objectif incontournable que nous devons atteindre pour la crédibilité de la MSA. Des comptes au financement, il n y a qu un pas : j évoquerai donc la suppression du FFIPSA au 1 er janvier 2009 et le transfert à la Caisse centrale de la gestion des financements de la protection sociale des non salariés agricoles. Michel Brault vous donnera des chiffres plus précis dans son intervention. Le défi consistait, en des délais très courts, à s adapter à cette nouvelle responsabilité, établir des prévisions de trésorerie, négocier des ouvertures de crédit à taux concurrentiel, encaisser et affecter directement les taxes adressées quotidiennement par différents services de l Etat. L objectif a été atteint et la MSA a démontré son savoir-faire. Cette démonstration est essentielle vis-à-vis de nos partenaires comme à l égard des pouvoirs publics. 2009, c est également la première année de l approbation par la Caisse centrale des budgets des organismes de MSA. Cette transition s est effectuée sans difficultés majeures, en raison, je crois, de la procédure retenue. L instruction préalable des budgets est prise en charge par les directions de la Caisse centrale concernées, puis soumis à l examen d un comité technique associant des directeurs de caisses. Soit à ce niveau, le budget ne présente pas de difficultés au regard du cadrage prédéfini et il peut être approuvé, soit il ne rentre pas dans ce cadrage et il est alors soumis à la commission budgétaire constituée au sein du conseil central 8

9 d administration, et comprenant le président, le 1 er vice-président, le président de la commission de financement, Paul Istria, Michel Brault et moi-même. Pour 2009, sur 61 budgets de caisses, AROMSA ou CITI, 13 ont été soumis à l examen de cette commission, qui s est réunie à 3 reprises. Je poursuis sur les nouvelles prérogatives confiées à la Caisse centrale. L article 3 des statuts mentionne la possibilité pour celle-ci de confier à certaines caisses la charge d assumer des missions communes. Par exemple en effet, comment ne pas penser qu une seule caisse pourrait plus efficacement s occuper du versement de prestations qui ne concernent annuellement qu un volume restreint de dossiers par caisse plutôt que répartir ces petits volumes sur l ensemble des caisses? C est un simple problème de rationalité et de souci d une utilisation optimale de l argent public, et de nos ressources humaines. Cinq projets de coopération ont ainsi été initiés en 2009 et sont en phase d expérimentation au niveau des régions institutionnelles : le paiement des retraites à l étranger, l aide aux extranautes, les pensions d invalidité, les plates-formes de services ou encore l audit de contrôle interne. J ajouterais même un sixième thème pour lequel la Caisse centrale est particulièrement impliquée et qui concerne ce que l on appelle la gestion des connaissances, qui consiste à savoir comment exploiter au mieux le processus qui va de la norme de droit édictée jusqu à sa mise en application sur le poste de travail. Il y a tout un ensemble d informations et de connaissances à gérer et nous allons essayer de rationaliser et d être performants dans ce domaine. C est une autre manière de fonctionner collectivement, c est aussi une remise en cause de pratiques ancrées dans les habitudes et dans l histoire, mais je suis confiant à cet égard sur cette capacité d adaptation et d évolution. Preuve de cette confiance : je constate avec satisfaction que sur le plan technique, la nouvelle gouvernance qui s est mise en place et qui associe la direction générale de la Caisse centrale et les 35 directeurs généraux des caisses au sein d un Comité des directeurs du réseau fonctionne très bien. Cette manière de procéder permet, comme nous l escomptions, davantage de partage, de réactivité dans l analyse et le traitement des problèmes. Elle renforce aussi la légitimité des choix effectués et facilite leur mise en œuvre. Cette question d un meilleur partage des missions au sein du réseau me conduit très naturellement à évoquer la Convention d Objectifs et de Gestion. Le bilan d évaluation à miparcours de la COG peut être considéré comme positif puisqu il fait apparaître que les deux tiers des objectifs fixés ont d ores et déjà été atteints. Nous démontrons ainsi que la MSA est capable de tenir le cap qu elle a négocié avec ses tutelles. C est essentiel puisque nous allons devoir dans quelques jours engager les discussions sur la future COG , une COG dont la signature interviendra en début d année prochaine. Tout indique que la pression sur les comptes sociaux sera forte dans les prochaines années et qu il nous sera certainement demandé d accroître encore notre niveau de performance. Mais, comme je viens de le dire, c est l évolution de notre organisation collective qui nous permettra d envisager ces nouvelles contraintes. 9

10 L organisation de notre système d information est au cœur de cet enjeu. Les outils que nous possédons dans ce domaine nous permettent déjà une certaine réactivité, comme nous l avons démontré lors de la mise en place du rsa ou dans la communication à la CNAM d informations segmentées sur notre population afin de gérer la pandémie grippale annoncée. Cependant, nous voyons bien que les exigences en termes de performances ne cessent de croître. D une part parce que des outils informatiques plus sophistiqués sont nécessaires pour gérer la relation avec nos adhérents (ce qu on appelle la relation client au sens technique du terme), adhérents avec des demandes de plus en plus diversifiées et légitimes. D autre part, nos outils informatiques doivent tenir compte d une attente particulière des pouvoirs publics dans ce domaine, celle d économies de moyens de la part des acteurs de la protection sociale de base. Notre système d information constitue un des leviers pour répondre à cette demande. Ceci nous conduira, notamment dans le prochain schéma directeur informatique, à réfléchir sur la maîtrise d ouvrage informatique pour la faire évoluer, de même que devra évoluer l organisation de l exploitation de l informatique institutionnelle. Pour mieux garantir ces avancées, nous inscrirons les grandes orientations en matière informatique dans la prochaine Convention d Objectifs et de Gestion. Pour clore ce chapitre institutionnel, je voudrais rappeler qu il incombait à la Caisse centrale d organiser sur un plan technique -avec l appui du réseau- les opérations électorales ouvrant le mandat Elles sont intervenues au terme de plus de 6 mois de préparation intensive et se sont déroulées sans aucun problème majeur, ce dont je voudrais féliciter particulièrement Christian Fer et ses services. Je lui adresse ici, devant vous, un salut particulier car il fera valoir dans quelques jours ses droits à retraite après une longue carrière en MSA et l organisation réussie de 3 rendez-vous électoraux. Il aura notamment eu à mettre en place le passage des délégués communaux aux délégués cantonaux ainsi que le vote par correspondance ; il aura manqué de peu l expérimentation du vote électronique, une tâche qu il aura préparée mais qu il appartiendra à son successeur d inaugurer. Après avoir décrit les principales modifications intervenues en 2009 en matière de gouvernance, je voudrais maintenant revenir sur les faits marquants relatifs aux grands dossiers qui ont occupé les directions métiers de la Caisse centrale. Comment ne pas commencer par la situation économique de l agriculture qui a exposé la majorité de nos ressortissants à des situations de crise grave. La baisse de revenus chez les non salariés a touché pratiquement toutes les orientations de production, mettant à l épreuve la viabilité de nombreuses exploitations, les familles qui en vivent et les salariés qui y travaillent. Pour répondre à cette situation d exception, la MSA s est mobilisée également de façon exceptionnelle, et le ministre y faisait allusion dans ses propos. Nous disposons pour cela d outils tels que le Fonds de solidarité des crises agricoles, 105 millions d euros disponibles en 2009, mais je laisserai à Michel Brault le soin de rendre compte des résultats. Autre outil, que je voudrais évoquer plus particulièrement, les prises en charge de cotisations. Depuis 2009, la MSA a décidé de doubler son effort et d y consacrer annuellement 30 millions d euros de crédits pris sur ses fonds d action sanitaire et sociale 10

11 pour alléger la charge et les difficultés des entreprises des filières en crise. Nous avons ainsi pu apporter notre contribution au plan d urgence décidé par le ministre Michel Barnier. Nous avons, de la même manière, répondu présents à la fin de 2009 lorsqu il a fallu contribuer au nouveau plan de soutien décidé à l initiative du président de la République. 50 millions d euros de prises en charge de cotisations patronales au titre des salariés employés, ciblées sur les secteurs des fruits et légumes, de la viticulture et du porc, avaient été accordés par l Etat. Il faut remarquer que, grâce à la mobilisation du réseau, la MSA a été à même de répartir au niveau des exploitations les montants de prises en charge dans des délais pourtant assez courts. C est une autre illustration de la capacité du réseau MSA à réagir aux événements et à tenir ses engagements, je tenais à le souligner aujourd hui. Ce plan, annoncé à Poligny, a aussi été l occasion pour les pouvoirs publics de s engager à prendre des mesures d ordre structurel permettant d accroître la compétitivité des exploitations. Ainsi, près de 170 millions d euros d allègements annuels ont été consentis aux employeurs de main-d œuvre occasionnelle. Là encore, la MSA a su rendre opérationnelles ces mesures à l échéance prévue, malgré des délais de réalisation très restreints. Je tiens à remercier et à féliciter tous ceux qui se sont investis dans ce domaine. L action de la MSA dans ces circonstances difficiles de crises ne se limite pas pour autant à apporter une aide financière. Les caisses mobilisent à la fois leurs élus et leurs conseillers pour assurer un accompagnement social d ordre psychologique et pratique, et au-delà, pour préparer l avenir des exploitants en organisant localement, avec d autres acteurs, des sessions d aide à la décision pour faire évoluer leurs projets de vie. Plusieurs initiatives allant dans ce sens ont émergé localement et au niveau national, deux programmes ont été développés, intitulés respectivement «Pacs actifs» et «L avenir en soi». La mobilisation de la Caisse centrale et du réseau a également été forte en 2009 pour mettre en œuvre le revenu de solidarité active. Je rappelle que la MSA a été associée dans ce dossier dès la conception, aux côtés de la CNAF, de l Assemblée des départements de France et de Pôle emploi. Cette démarche collective de réflexion s est avérée essentielle par la suite car le rsa mobilise non seulement des savoir-faire en matière de paiement de prestations, mais il suppose, pour obtenir une réinsertion pérenne dans l emploi, d être capable de déployer un accompagnement social, professionnel et même sanitaire d autant plus efficace qu il s appuie sur des partenaires. Mais les MSA sont -si j ose dire- rompues de longue date à cette façon de faire. Le 1 er versement du rsa est intervenu au 1 er juin, comme nous nous y étions engagés, avec une montée en charge progressive. Aujourd hui, près de ressortissants des régimes agricoles sont bénéficiaires de cette prestation. Nous étions aussi au rendez-vous, s agissant de la revalorisation des petites retraites des non salariés agricoles. Pourtant, l application de cette mesure a nécessité des moyens importants. Près de questionnaires ont été adressés aux bénéficiaires potentiels afin de vérifier si le montant total de leurs pensions ne dépassait pas le plafond de 750 euros qui avait été fixé par le Gouvernement. De nombreuses voix -dont celles du conseil d administration de la Caisse centrale- se sont fait entendre pour critiquer les critères de mise en œuvre choisis qui ont conduit d une part au rejet de nombreuses demandes et d autre part à de très faibles revalorisations dans près d un tiers des dossiers. Observons que le Gouvernement a décidé de relever à 800 euros le plafond d octroi pour la revalorisation intervenue cette année. 11

12 Dans le domaine de la politique de la santé, l année écoulée aura été largement occupée par le chantier de construction des agences régionales de santé, les ARS, dont la mise en place définitive est intervenue au 1 er avril Notre implication est constante dans toutes les instances qui ont préparé la mise en place des ARS, et notamment dans la première d entre elles, le conseil national de pilotage. Nous serons bien évidemment parties prenantes -élus et administratifs- aux diverses instances régionales qui commencent à fonctionner : conseil de surveillance, conférence régionale de santé et de l autonomie, commissions de coordination, commissions de gestion du risque Autant d endroits où la MSA doit faire valoir ses prérogatives, ses prises de position et ses initiatives. Plus globalement, et après de sérieuses négociations, il a été convenu que l institution MSA contribuerait à hauteur de 73 postes à la constitution des effectifs des nouvelles agences ; j indique qu à ce jour, une quarantaine est déjà identifiée et que les transferts sont en cours de réalisation. Sur le fond, nous restons vigilants et mobilisés afin que soient prises en compte par les agences les actions innovantes que nous avons entreprises en matière d organisation, de coordination et de qualité des soins, et pour lesquelles les élus de la MSA représentent un relais efficace sur le terrain. La MSA sera particulièrement attentive à ce que ces actions soient pleinement intégrées par les ARS dans leur réflexion sur la prévention et l organisation des soins. Nous veillerons, lorsque cela s avérera pertinent, à ce que leur couverture puisse être élargie, soit sur un plan géographique, soit en terme de populations prises en charge. Malgré leur importance stratégique au cœur de la nouvelle organisation de la santé, les ARS ne pourront à notre sens, inventer seules toutes les réponses aux problèmes d offre et d accès aux soins que connaissent certaines parties du territoire. C est pour cela que la MSA continue de rechercher, seule ou avec des partenaires, des solutions efficaces et durables concernant le vieillissement des populations, la démographie médicale ou la répartition territoriale de l offre de soins. En matière de démographie médicale, je citerai l expérimentation «Pays de santé» lancée en partenariat avec Groupama en février 2009 et qui vise à maintenir la qualité des soins au sein d un territoire cohérent, en Dordogne et dans les Ardennes, en associant dans une démarche de développement social local tous les acteurs pouvant travailler ensemble, dont les professionnels de santé, pour résoudre un certain nombre de questions. Ce projet prometteur a reçu à son lancement le soutien de la ministre de la Santé. La problématique du vieillissement des populations rurales reste un dossier important pour la MSA, qui est traité via les réseaux gérontologiques. Ceux-ci, au nombre de 33, ont désormais atteint «l âge de raison» et, tout en continuant à les développer, il apparaît nécessaire de réfléchir à leur avenir en termes d impact du risque dépendance ou de la place qui leur sera accordée dans le périmètre des ARS. Sur cette question du vieillissement, qui devient cruciale pour la société et dans laquelle la MSA s est investie -il faut le rappeler- précocement, il convient de souligner le succès persistant rencontré par les MARPA. Quinze petites unités de vie nouvelles ont été créées en 2009, ce qui porte leur nombre total à 135 et une centaine de dossiers sont encore à l étude. Ceci démontre que ces structures de proximité répondent parfaitement aux besoins 12

13 d accueil de personnes de grand âge en milieu rural. C est en capitalisant sur cette expérience réussie, que nous venons d engager une réflexion sur le concept de petite unité de vie médicalisée ou dédiée aux personnes souffrant de la maladie d Alzheimer. Si notre Institution est traditionnellement reconnue pour la pertinence de ses propositions en matière d offre de soins, nous devons en revanche faire chaque année la preuve, comme les autres régimes, de la bonne gestion des dépenses de santé au profit de nos ressortissants. La Caisse centrale assume en la matière un rôle de pivot vis-à-vis des caisses dans la mesure où un plan national de maîtrise médicalisée de la MSA est élaboré chaque année. Il est ensuite décliné dans chaque région et au niveau local avec des apports complémentaires par rapport à des projets particuliers que chaque caisse pourrait avoir, notamment dans le cadre de la région. Cette manière de fonctionner a pour partie contribué aux bons résultats d exercice 2009 puisque pour la 2 ème année consécutive, en ce qui concerne les soins de ville, le régime agricole a tout à fait respecté ses engagements, ses dépenses n ayant pas augmenté par rapport à Pour parvenir à ces résultats, il faut agir sur différents leviers comme ceux que j ai indiqués. Mais il est indispensable de s assurer en outre de la participation active des ressortissants. Pour reprendre une formule qui figure dans le rapport d activité, je dirai que des adhérents mieux informés et qui deviennent acteurs de leur santé sont des citoyens qui vivent mieux. J insiste sur le terme «citoyens» car en prenant en charge leur santé, dans le cadre des «Ateliers du bien vieillir» ou du programme d éducation thérapeutique proposé par la MSA, ils contribuent, à leur niveau individuel, à préserver l équilibre économique de notre système de soins. Nous devrons reprendre ces notions dans toutes les réflexions qui vont s engager. Voilà, mesdames, messieurs, les faits principaux que je voulais extraire du rapport d activité 2009 de la Caisse centrale. Vous avez pu constater que, dans un contexte de forte évolution de la protection sociale et de prégnance des déficits sociaux, la MSA travaille à maintenir un cap fait d exigence, de responsabilité, mais aussi de solidarité entre ses différentes composantes au service de toutes les populations que nous assurons. Je vous remercie de votre attention et je suis à votre disposition pour répondre à toute question que susciterait ce rapport et apporter quelques éléments de réponse.». Monsieur le président «Merci monsieur GIN pour cette présentation. J ouvre maintenant le débat sur ce rapport d activité ou sur toute autre question. Qui souhaite intervenir?». 13

14 V. Débat Monsieur Rambert PALIARD, MSA Ardèche Drôme Loire, administrateur 2 ème collège (UNSAA) «Bonjour, J ai attentivement écouté ce qui vient d être dit concernant le rapport d activité, et on ne peut que se féliciter de ce que l on vient d entendre. Cependant, il peut être intéressant de temps à autre, et pour faire en sorte que notre MSA se porte toujours mieux, de faire état aussi de ce qui ne se passe pas forcément aussi bien qu on l aurait voulu Je vais vous lire une histoire toute simple, celle d un jeune ressortissant de la MSA qui arrive à Paris pour travailler et qui tente de contacter la MSA Ile de France pour obtenir des informations relatives à sa situation. Depuis le début janvier, le standard de la MSA Ile de France ne répond pas. Impossible de savoir où se trouve son dossier en attente depuis trois mois. Fin janvier, il apprend par des voies détournées que son dossier est complet mais on lui demande maintenant quantité de justificatifs, dont certains déjà fournis. Les interlocuteurs ne sont jamais les mêmes : cinq au total, que je ne citerai pas. L un d entre eux, au langage très imagé, lui dit avoir son dossier sous le coude, et s en souvenir, l ayant eu entre les mains. Il n en est pas moins redoutable d inefficacité car à ce jour, le jeune ressortissant ne connaît toujours pas le montant des allocations qu il doit percevoir et n en a pas non plus vu la couleur. Il a par ailleurs reçu à son domicile un courrier qui ne lui était pas destiné, et qu il a, par bienveillance, retourné à la MSA. Il est véritablement en droit de se poser de nombreuses questions : où est mon dossier? Qui le gère? Quand percevrai-je enfin cette allocation? Quel en sera son montant? Que fait la MSA? Qu est-ce que cet organisme? Puis-je aller cotiser ailleurs? Il lui a été dit que se rendre à la MSA n avancerait en rien son dossier. Que faire sans numéro de téléphone, sans contact possible? Le jeune ressortissant a saisi le Médiateur de la MSA, et voici un extrait de ce qu il lui a été répondu : Je comprends votre mécontentement qui rejoint celui exprimé par de nombreux assurés. En effet, la MSA Ile de France procède à une réorganisation de ses services et s efforce de résorber au mieux les retards de traitement des dossiers. J espère que les dysfonctionnements actuels seront rapidement résolus. Pourquoi avoir relaté ce cas? Tout simplement parce que l ensemble des caisses doit être extrêmement vigilant au service rendu à ses ressortissants, mais aussi à ses salariés. Merci à tous». Monsieur le président «Merci. Une autre intervention?» 14

15 Monsieur Christian SAINGRAIN, MSA Haute Normandie, administrateur 2 ème collège (CFDT) «Bonjour, j interviens au nom des salariés FGA-CFDT. Les délégués FGA-CFDT ont pris connaissance des évolutions de la gouvernance MSA, construite par le nouveau conseil d administration central. La FGA-CFDT soutient pleinement cette évolution de notre gouvernance institutionnelle, qui permettra aux présidents et aux premiers vice-présidents de co-construire la MSA de demain, en participant aux quatre commissions institutionnelles. Autre élément qui conditionnera l avenir de la MSA : nous voulons parler de la future Convention d Objectifs et de Gestion pour les années Elle ne peut s établir uniquement sur la base de ratios de x salariés MSA pour x ressortissants. Un tel principe serait un déni du contexte social, hautement dégradé dans l agriculture. La course effrénée à la production et à la rationalisation des moyens des caisses du réseau MSA ne doit pas constituer la seule base de négociations avec l Etat. La gestion de la protection sociale a un coût, mais elle est aussi une extraordinaire valeur ajoutée. En temps de crise, elle doit jouer un rôle essentiel d amortisseur des chocs. Pour le régime agricole, ce sont près de hommes et femmes qui assurent quotidiennement les missions de service public. Ce n est pas une charge, mais une richesse et une chance pour notre régime au service des populations agricoles. La FGA-CFDT demande à la Caisse centrale de MSA de tout faire pour obtenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de notre mission de service public. Les moyens humains des caisses ne pourront pas diminuer continuellement. Il faut conserver nos effectifs actuels, sous peine de voir une détérioration irrémédiable des services rendus aux ressortissants et des conditions de travail des salariés. Il faut reconnaître la complexité toujours croissante et la diversité des missions. Enfin il faut préserver les moyens des services de santé sécurité au travail ainsi que le niveau des ressources de l action sanitaire et sociale. Il serait inacceptable de voir baisser le nombre de postes de médecins du travail et d agents de prévention. Nous demandons la sanctuarisation des postes de médecins et de préventeurs. La crise doit être une opportunité pour accélérer les réformes de nos systèmes de protection sociale en profondeur. Nos systèmes n offrent plus de couverture sociale pour tous, et cette situation devient insupportable. Les systèmes de financement doivent être largement repensés. La CFDT propose que la prise en charge d un certain nombre de risques, comme la maladie, les risques liés à la famille ou à la dépendance, repose sur une base plus large que les seuls revenus du travail, CSG par exemple, ou propose de revoir la réforme fiscale. Au-delà du financement, c est l Etat providence qui doit être réinventé, dans un monde ouvert, mondialisé. Ce n est pas à la disparition de cet Etat providence qu il faut travailler, mais à son évolution. Dans le contexte actuel, les élus FGA-CFDT ne peuvent occulter le débat sur la réforme des retraites. La CFDT prône une réforme globale et ambitieuse qui s attaque aux injustices : maintien du droit à partir en retraite à 60 ans, maintien des départs anticipés pour carrière longue, reconnaissance de la pénibilité, meilleure prise en compte des carrières morcelées et de la précarité. Les salariés polypensionnés ne doivent plus être pénalisés, les droits à retraite doivent être comptabilisés dès le premier euro cotisé. Pour conclure, la réforme sur les retraites présentée par le Gouvernement n en est pas une. La CFDT propose un projet alternatif et crédible, et les élus FGA-CFDT de la MSA exigent que la prochaine COG donne des moyens à la hauteur des missions que l on veut dédier à la MSA sur l ensemble du territoire. 15

16 Merci pour votre attention». Monsieur le président «Merci. D autres interventions?» Monsieur Georges CANAL, MSA Grand Sud, administrateur du 2 ème collège (FO) «J interviens au nom du syndicat Force Ouvrière. Monsieur le président, mesdames et messieurs les délégués, chers collègues, mesdames, messieurs, Concernant la modification des statuts de la Caisse centrale, selon l article 3, les caisses de MSA ne sont plus directement en relation avec leur tutelle. Cela amène donc la Caisse centrale à avoir le total contrôle de nos caisses. Notre organisation syndicale pense que, si cela peut permettre de rendre plus homogène le fonctionnement de nos caisses de MSA -notamment des commissions légales- et d éviter certains comportements fallacieux, cela nous pose aussi de grandes interrogations. En effet, nous nous interrogeons quant à l objectif du contrôle de la Caisse centrale sur les opérations immobilières des caisses et de leurs sociétés civiles immobilières, ainsi que sur la gestion du patrimoine immobilier. A nos yeux, cette mesure risque d entraîner la vente des biens immobiliers des caisses et ainsi appauvrir notre Institution, avec pour conséquence la remise en cause de sa couverture sur les territoires. D ailleurs, un article paru dans le Figaro Economie du jeudi 10 juin 2010 n informait-il pas que le ministère de l Espace rural et de l Aménagement du territoire prévoit de mutualiser les services des bureaux de Poste, de la SNCF, d EDF, de la CAF, de Pôle Emploi, de la Caisse primaire d assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole dans une même structure rurale? Voilà donc le risque de cette modification. En ce qui concerne les comptes de la Caisse centrale, et plus précisément les opérations administratives, Force Ouvrière trouve anormal que les économies réalisées au détriment des effectifs soient transférées sur le budget de l action sanitaire et sociale. Force Ouvrière dénonce cette pratique dès lors qu elle porte atteinte à la qualité du service rendu aux adhérents. Cela peut en effet provoquer un yo-yo budgétaire sur les prestations extralégales. A notre avis, il faudrait que les deux budgets soient étanches et que les excédents remontent à la Caisse centrale pour être mutualisés. Le conseil central d administration a constitué 4 commissions institutionnelles : Santé et Territoires, Action mutualiste, Financement institutionnel, Stratégie institutionnelle. Il nous semble anormal que toutes les organisations, notamment les organisations syndicales de salariés, ne soient pas équitablement représentées dans chaque commission. Certains syndicats en sont complètement absents. Nous demandons donc au conseil central d administration de faire en sorte que toutes les sensibilités y soient représentées. En ce qui concerne le personnel des caisses de MSA, la Convention d Objectifs et de Gestion en a réduit et va encore en réduire les effectifs. Force Ouvrière s inquiète de cette situation qui vient peser sur les équipes et augmenter le stress de ce personnel. La surcharge de travail de nos collaborateurs -dont nous connaissons les compétences- en raison du traitement du rsa, n est pas compensée. Par ailleurs, comment un plan de prévention de la santé au travail 2010 ambitieux, axe très important pour nous, peut-il être mis en place efficacement avec la baisse des effectifs? 16

17 Force Ouvrière apporte son soutien aux salariés des caisses de MSA en grève aujourd hui pour la défense de leurs salaires. En ce qui concerne la retraite, le projet de loi, enfin connu, nous amène à demander le maintien de l âge du départ à la retraite à 60 ans, dès lors qu aujourd hui 18 % des salariés demandant leur retraite sont invalides ou inaptes, et que 58 % au total sont déjà en inactivité. Nous demandons une répartition équitable des richesses, permettant le financement des retraites et le maintien de la durée de cotisation à 60 ans, afin d éviter aux plus jeunes de travailler jusqu à 70 ans. Enfin, nous nous félicitons que sur ces seules revendications la journée d action de Force Ouvrière du 15 juin ait été une véritable réussite. Compte tenu des observations formulées, notre groupe s abstiendra lors du vote des résolutions proposées. Je vous remercie de votre attention». Monsieur le président «Merci. Une autre intervention?» Madame Annick AUBOUIN, MSA Sèvres-Vienne, administrateur 2 ème collège (UNSA) «Merci monsieur le président. J interviens au nom du syndicat UNSA-2A. Monsieur le président, mesdames, messieurs, Les délégués UNSA-2A ont débattu des évolutions du dernier mandat. Ils constatent que le regroupement à 35 caisses est la preuve qu une réactivité de terrain était nécessaire pour s adapter à la conjoncture et à ses réalités. Malgré cette réactivité, il est de notre responsabilité d attirer votre attention sur le fait que les administrateurs UNSA-2A s inquiètent au sujet des points suivants : la Convention d Objectifs et de Gestion, les effectifs qui sont en réduction constante, et comment maintenir des missions de service de qualité aux adhérents tout en respectant la proximité? Pour une équité totale, l UNSA-2A souhaite la révision de la législation actuelle concernant les prestations et plus particulièrement celles des polypensionnés. Quant aux carrières morcelées, nous notons aussi que 36 % des salariés agricoles n ont acquis aucun trimestre en 2008, or toutes les cotisations devraient ouvrir des droits. Le mutualisme est une réalité et une reconnaissance de notre instance MSA, ses composantes doivent réagir. Il faut que les entreprises, grandes ou petites, se retrouvent unies dans nos valeurs communes, celles qui ont fait leur preuve en apportant des réponses aux différentes crises. Notre régime MSA ne doit pas être l anti-chambre de la précarité. A la fin 2009, 75 % des prestations étaient destinées à des bénéficiaires salariés, une injustice que l UNSA-2A a dénoncée. L UNSA-2A revendique l accès à des soins identiques pour tous. Les dépassements d honoraires sont constants, les établissements de soins publics sont de plus en plus éloignés et de moins en moins nombreux. Les négociations sont aujourd hui en cours sur l allongement de l âge du départ en retraite, et l UNSA-2A s inquiète du devenir des adhérents actuellement en grande difficulté dans leurs emplois. Est-ce la solution pour ce type de situation? Pour conclure, l UNSA-2A défendra toutes les initiatives mutualistes de notre régime de protection sociale. Merci de votre attention». 17

18 Monsieur le président «Merci». Monsieur Dominique CLYTI, MSA Sud Champagne, administrateur du 3 ème collège «Monsieur le président PELHATE, mesdames, messieurs les délégués, mesdames, messieurs, C est au nom de la FNSEA que j interviens aujourd hui. Je veux par ces quelques mots marquer l attachement fort du syndicalisme agricole à son régime de protection sociale et plus particulièrement à la structure MSA. Et cela même, alors que les années écoulées ont été celles de profonds bouleversements : suppression du FFIPSA, élargissement de la tutelle de la direction de la sécurité sociale à l ensemble des régimes de protection sociale notamment. Dans la première partie de mon propos, je souhaitais revenir sur les élections MSA qui vous ont mobilisés, qui nous ont mobilisés tout au long de l année qui vient de s écouler. Ces élections ont permis la désignation de délégués cantonaux, puis l élection des conseils d administration des 35 caisses regroupées, et enfin l élection du conseil d administration de la Caisse centrale le 20 mai dernier. Elles ont permis enfin la réélection de monsieur Gérard PELHATE à la présidence du conseil central d administration de la MSA. Nous adressons tous nos vœux à Monsieur Gérard PELHATE et à cette équipe en grande partie renouvelée, et élue pour les premier et troisième collèges, sous la bannière FNSEA-JA. Face aux crises sans précédent qui frappent l agriculture, la tâche va être rude. Ces élections sont la preuve que notre régime demeure un exemple de démocratie sociale, et cela, même si la participation n a pas atteint le niveau tout à fait historique du scrutin précédent. Je vous rappelle brièvement les chiffres : le taux de participation s est élevé à 47 % pour le collège des exploitants et 45 % pour le collège des employeurs. C est 8 à 10 points de moins que lors du précédent scrutin de 2005, qui avait été, c est vrai, un cru exceptionnel. Cela reste cependant un meilleur score qu en Il ne s agit donc pas d une désaffection des agriculteurs vis-à-vis de leur régime spécifique de protection sociale, mais peut-être d un certain désenchantement des assurés, à l égard des avancées sociales. La très mauvaise année 2009, vous l avez rappelé, explique aussi pour partie le manque de motivation des électeurs. Rappelons par ailleurs que le taux de participation aux élections MSA est le plus élevé de toutes les élections professionnelles. Les élections prud hommales de 2008 ont mobilisé moins de 25 % des électeurs. Ces élections sont donc la preuve que notre régime demeure un exemple de démocratie sociale, ne l oublions pas. L expérience du régime agricole montre que cette démocratie n est pas si utopique que cela, car ce régime, qui fait aujourd hui figure d exception, repose sur trois principes : le principe de légitimité électorale : les administrateurs de la MSA sont élus par les assurés sociaux ; le principe de proximité, on trouve des délégués de la MSA dans chaque canton et ce maillage territorial est plus que jamais essentiel pour identifier les personnes en difficulté ou pour conduire les actions d animation ou de prévention pour les jeunes et les familles. La diminution du nombre de caisses ne doit pas nous faire oublier cet impératif de proximité ; le principe de responsabilité enfin. Sans la responsabilité des hommes, qui découle du système électif, il est vain de vouloir responsabiliser financièrement l assuré ou le citoyen. Ainsi même, si la démocratie sociale n a plus la même signification qu en 1945, nous souhaitons que puisse vivre une sécurité sociale proche des assurés et de leurs attentes. 18

19 Pour la FNSEA, la démocratie sociale est un choix politique. C est cet esprit qui guide notre engagement, pour la défense de la spécificité du régime agricole. Dans un contexte marqué par le renforcement du rôle de l Etat dans les caisses et par une réduction des prérogatives des élus, la FNSEA souhaite que les caisses conservent des missions capitales pour le maintien de cette spécificité : la gestion commune de l ensemble des risques au profit des non salariés et des salariés, l animation de l action sanitaire et sociale, la prévention des accidents du travail des non salariés et des salariés agricoles, la contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. Vous avez compris que pour un syndicat tel que le nôtre, ces élections sont bien plus qu une formalité administrative. Je souhaite, dans la deuxième partie de mon propos, aborder la question des retraites, et dire notre inquiétude concernant le sort de la branche vieillesse des non salariés agricoles, une branche démographiquement déficitaire -1 cotisant pour 3 retraités- et privée pour l instant de ressources d équilibre. Avec la disparition du FFIPSA et l adossement du régime maladie des non salariés au régime général, les pouvoirs publics nous ont en effet permis de disposer d un schéma de financement pérenne de la branche maladie des exploitants agricoles. Cette solution respecte les particularités du régime et ne déstabilise pas les assurés. Il est important de poursuivre sur cette lancée. Il reste en effet une question importante à régler, celle du financement des retraites des non salariés agricoles. Nous souhaitons qu une solution soit trouvée dès 2011 concernant le régime de retraite des non salariés agricoles, régime de retraite qui, vous ne l ignorez pas, génère près de 1,4 milliard d euros de déficit annuel. J ai bien entendu que monsieur le ministre travaillait en ce sens. La FNSEA rappelle que les agriculteurs payent leurs cotisations sociales à parité avec les autres régimes. Les seuls responsables du besoin de financement de la branche vieillesse, sont d une part la situation démographique du monde agricole et d autre part le désengagement de l Etat. La FNSEA se battra pour que soient trouvées des solutions pérennes en vue d un retour à l équilibre du régime des retraites agricoles. Se battre pour que soient financées nos retraites, c est aussi permettre à la MSA et au ministère de l Agriculture de continuer à défendre les spécificités agricoles. Ceci m amène à évoquer un sujet encore plus d actualité : la réforme des retraites. Je ne souhaite pas entrer dans le détail des mesures, je veux simplement insister sur un point, qui s inscrit dans une démarche de cohérence, notamment financière. Faute de régime universel, la FNSEA souhaite que les règles relatives aux retraites des non salariés agricoles se rapprochent des règles applicables aux autres assurés. Comme les autres assurés, nous devons bénéficier des 25 meilleures années d activité. Les agriculteurs veulent être à parité avec les autres catégories de la population française, et il serait juste que la parité des cotisations corresponde à une parité des prestations. En bref, sur ce fond des retraites, la bataille continue. Nous sommes en effet encore loin du compte, et ceux qui vivent avec moins que le minimum vieillesse le savent bien, les besoins sont encore énormes. En conclusion, je voudrais vous dire que la FNSEA croit aux valeurs fondatrices de la MSA, nous ne sommes pas de ceux qui estiment que le mutualisme ou la démocratie sociale n ont plus cours au XXIème siècle. Nous ne sommes pas figés pour autant, il faut savoir évoluer et s adapter à son époque. La MSA en apporte la preuve, à travers le travail remarquable qu elle réalise pour adapter son organisation. Je salue cet effort, car c est ainsi que la MSA doit continuer à assurer un service de qualité à tous les assurés agricoles et que nous, en tant que membres de la profession agricole, et avec la MSA, poursuivons notre effort en faveur de l amélioration de la protection sociale agricole. Je vous remercie». 19

20 Monsieur le président «Merci. Qui souhaite intervenir?» Monsieur Guy DEGIOANNI, MSA Provence-Azur, administrateur du 3 ème collège, viceprésident «Monsieur le président, nous souhaitions vous remercier pour votre intervention. Il est vrai que le président Antoine PASTORELLI est absent aujourd hui. Imaginez l ampleur des dégâts qui touchent le département du Var, avec 400 millimètres d eau tombés sur la Dracénie. Les points les plus touchés se trouvent entre deux villes séparées d une quarantaine de kilomètres, Draguignan et Puget-Ville. A certains endroits, dans des vergers, il est tombé jusqu à 3 mètres d eau. Certains agriculteurs ont perdu à la fois le matériel, outil de production, et les récoltes. Ces agriculteurs avaient déjà été touchés par la crise, ils seront certainement concernés par la règle «de minimis» et il faudra réfléchir à la façon dont on peut les aider. En ce qui concerne les salariés de la caisse, ils n ont pas été concernés directement, mais la mère de l un d entre eux est décédée à la suite de ces inondations. Le bilan actuel, provisoire, est de 20 personnes décédées ainsi que des disparus. Merci de votre intervention président, et merci à tous pour votre solidarité». Monsieur le président «Merci de nous avoir donné un aperçu de ce que vous vivez sur votre territoire, et transmettez à la caisse de MSA, au personnel, au président, au directeur et bien sûr à nos ressortissants toute notre solidarité. Nous suivrons la situation de manière à pouvoir, dans notre domaine, et comme nous avons pu le faire ailleurs, porter le soutien nécessaire de la Mutualité sociale agricole et de l Institution. Merci.» Monsieur Thierry DESCHAMPS, MSA Berry-Touraine, administrateur du 2 ème collège (CGT) «L exercice 2009 se caractérise par une contribution exceptionnelle des caisses au Fonds de financement institutionnel, permettant la prise en charge des cotisations. A la CGT nous sommes contre l exonération des cotisations, car cette situation tire tous les salaires vers le bas, rend difficile le travail des caisses et nuit à la protection sociale dans son ensemble. Nous sommes en revanche au côté des agriculteurs en difficulté, mais l Etat doit prendre ses responsabilités vis-à-vis de l agriculture, et ne pas puiser dans les réserves des caisses de protection sociale. Le bilan 2009 est la conséquence du plan stratégique et de la Convention d Objectifs et de Gestion que nous avons combattus. La restructuration, nous ne l avons pas voulue, nous la subissons. Nous ne sommes plus capables d assurer notre mission de service public et un service de qualité aux adhérents. En 4 ans, nous avons perdu 10 % du personnel des caisses. Nous voterons donc contre l ensemble des décisions soumises. Pour terminer, au moment où le Gouvernement annonce son plan concernant les retraites qui, à nos yeux, est inacceptable, nous rappelons nos propositions de faire valoir le droit à la retraite des salariés agricoles dès 55 ans en raison de la pénibilité de leur travail, ainsi que notre attachement à notre régime de retraite. Merci». 20

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