COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

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1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION Requête n o 15001/04 présentée par Anastas Metodiev IVANOV et Hristina Georgieva PETROVA contre la Bulgarie introduite le 19 avril 2004 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, M. Anastas Metodiev Ivanov et M me Hristina Georgieva Petrova, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1961 et 1966 et résidant à Plovdiv. Ils sont représentés devant la Cour par M es M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats à Plovdiv. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1. La situation personnelle et familiale des requérants avant la procédure de divorce En 1986, le premier requérant épousa M lle R.I. Le couple eut deux enfants, nés respectivement en 1988 et La famille habitait à Sofia où les époux poursuivaient des études supérieures. En 1990, à la fin de ses études universitaires, l épouse du premier requérant retourna dans sa ville natale, Targovishte, accompagnée des enfants du couple. Le premier requérant termina ses études deux ans plus tard et s installa à Plovdiv, à environ 290 kilomètres du lieu de résidence de son épouse et de ses enfants. Pendant la période qui suivit la séparation du couple, plusieurs litiges relatifs aux obligations alimentaires du père et au droit de garde des enfants opposèrent les époux.

2 2 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS IVANOV ET PETROVA c. BULGARIE Pendant la même période, le premier requérant s établit en couple avec la deuxième requérante. En 2002, ils eurent un enfant, que le premier requérant reconnut. Les requérants, qui vivaient sous le même toit avec leur enfant, envisageaient de se marier après la dissolution du mariage du premier requérant. 2. La procédure de divorce intentée par le premier requérant Le 19 avril 2002, le premier requérant introduisit une demanda de divorce pour faute de son épouse. Par un jugement du 10 avril 2003, le tribunal de district de Targovishte refusa de prononcer le divorce. Il estima que le lien conjugal était «profondément et irrémédiablement altéré», et que cette altération était imputable au comportement du demandeur même. Le tribunal considéra en effet que celui-ci avait failli à ses obligations conjugales et parentales et que son comportement avait été à l origine des litiges judiciaires qui avaient opposé les époux. En outre, le demandeur avait eu un enfant de sa nouvelle compagne, ce que le tribunal jugea incompatible avec les devoirs conjugaux. Or l épouse s était formellement opposée à la dissolution du mariage et le tribunal estima qu il n y avait pas de circonstances particulières l autorisant à prononcer le divorce dans le cas d espèce. Il considéra que le fait que le demandeur avait eu un enfant de sa compagne ne pouvait pas exempter l intéressé de ses obligations conjugales. Le premier requérant interjeta appel de ce jugement. Devant le tribunal régional de Targovishte, il soutint que la détérioration de ses relations conjugales était due au comportement fautif des deux parties. Toutefois, si le tribunal trouvait que l altération du lien conjugal lui était entièrement imputable, il l invitait à constater qu il y avait des circonstances particulières justifiant que le divorce soit prononcé en dépit de l opposition de la partie défenderesse. Il mit en avant le fait que la séparation du couple avait duré plus de dix ans, qu il avait un enfant de sa concubine et l absence de toute possibilité de réconciliation avec son épouse. A l appui de ses arguments, l intéressé se référa à la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle la séparation de longue durée d un couple marié constituait une circonstance particulière qui justifiait le divorce même si l époux non fautif s y opposait. Le 22 décembre 2003, le tribunal régional de Targovishte confirma le jugement de la première instance. Il estima que l altération du lien conjugal n était pas irrémédiable parce que le seul problème qui opposait les époux était le choix du domicile. D autre part, s il y avait une détérioration des relations entre les époux, elle était entièrement imputable au demandeur : il avait abandonné sa famille et avait eu un enfant de sa compagne. Le tribunal constata que l épouse s était opposée au divorce et qu il n y avait pas de circonstances particulières justifiant la dissolution du mariage. Selon le tribunal régional, la longue séparation des époux n avait pas une importance décisive dans le cas d espèce car l épouse voulait la réconciliation du couple et les deux enfants nés du mariage avaient besoin du soutien de leur père. Le jugement du tribunal régional était définitif.

3 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS IVANOV ET PETROVA c. BULGARIE 3 Les tentatives du premier requérant visant à l obtention d un divorce par consentement mutuel échouèrent également. A la date du 3 juillet 2008, le mariage en cause n était toujours pas dissout. B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. Le divorce pour altération du lien conjugal (развод поради разстройство на брака) L article 99 (1) du code de la famille de 1985 (CF) permet à chaque époux de demander le divorce si le lien conjugal est profondément et irrémédiablement altéré (дълбоко и непоправимо разстройство на брака). Selon la jurisprudence des tribunaux internes, une telle situation s analyse en une détérioration sérieuse et irrémédiable des relations entre les époux. Le tribunal saisi d une demande de divorce doit chercher à établir, sur la base des circonstances particulières, si le lien conjugal est sérieusement et irrémédiablement détérioré (voir, entre autres, Решение 796 от на ВКС по гр. д. 568/99 г., ІІ г. о. ; Постановление 10 от 3.XI.1971 г., Пленум на ВС, rendu sur la base des dispositions du code de la famille de 1968). Les causes qui conduisent à la détérioration des relations entre les époux ne se prêtent pas à une énumération exhaustive. Néanmoins, selon la jurisprudence interne, la séparation prolongée du couple (Решение 244 от 26.V.1991 г. по гр. д. 1875/90 г., II г. о.) et la désaffection entre les époux (Решение 543 от г. по гр. д. 555/92 г. ІІ г. о.) font partie des causes de l altération du lien conjugal. Sauf demande expresse des parties à la procédure, le tribunal compétent se prononce ex officio sur la faute, à moins que la détérioration du lien conjugal ne soit due à des circonstances d ordre objectif (article 99, alinéas 2 et 3 du CF). L article 99, alinéa 4 du CF stipule que le divorce n est pas prononcé si l altération du lien conjugal est entièrement imputable au demandeur et si l autre époux s oppose à la dissolution du mariage. L opposition de l époux non fautif n empêche pas de prononcer le divorce s il existe des circonstances particulières qui imposent la dissolution du mariage. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, une séparation du couple qui dure plusieurs années s analyse en une circonstance particulière au sens de l article 99, alinéa 4 du CF (voir Решение 102 от г. по гр. д. 1711/90 г., II г. о., pour une séparation de six ans, et Решение 912 от г. по гр. д. 25/91 г., II г. о., pour une séparation de quatorze ans). L abandon de la famille par l époux fautif et le concubinage avec une tierce personne ont également été considérés comme des circonstances particulières au sens de cette disposition du code de la famille (voir Решение 244 от 26.V.1991 г. по гр. д. 1875/90 г., II г. о.). 2. Statut juridique des personnes se trouvant dans la situation des requérants Une personne se trouvant dans la situation du premier requérant ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du mariage existant (article 13, alinéa 1-1 du CF).

4 4 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS IVANOV ET PETROVA c. BULGARIE Les relations entre concubins ne sont pas réglementées par le code de la famille de A la différence des époux, les concubins n ont aucune obligation légale de secours et n ont pas de droits successoraux l un par rapport à l autre. Le droit interne n empêche pas les concubins de cohabiter, de s entraider ou de se faire des libéralités entre vifs ou par testament. En droit bulgare, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs aux époux, exception faite des biens hérités ou reçus par donation (articles 19 et 20 du CF). Ainsi, même les biens acquis par le premier requérant après sa séparation d avec son épouse tombent dans la catégorie des biens communs. La reconnaissance par le père biologique d un enfant né hors mariage a pour effet d établir un lien de filiation entre l enfant et le parent. L acte de reconnaissance a une incidence sur la possibilité qu a le père de faire valoir ses droits parentaux ainsi que sur les droits de succession du père et de l enfant. GRIEFS 1. Invoquant l article 6 1 de la Convention, le premier requérant se plaint que les tribunaux qui ont statué sur sa demande de divorce aient rendu des jugements qu il considère comme totalement arbitraires. 2. Invoquant l article 8 de la Convention, il soutient que le refus arbitraire des juridictions internes de prononcer le divorce s analyse en une ingérence dans sa vie privée, dans la mesure où cette décision a entraîné de multiples conséquences négatives sur ses droits personnels et patrimoniaux. 3. Sur la base de l article 12 de la Convention, les requérants se plaignent que le refus des juridictions internes de prononcer le divorce du premier requérant les a privés de la possibilité de se marier. 4. Enfin, invoquant l article 13, les requérants se plaignent de l absence, en droit bulgare, de recours susceptibles de remédier aux violations alléguées de leurs droits garantis par les articles 6 1, 8 et 12 de la Convention.

5 EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS IVANOV ET PETROVA c. BULGARIE 5 QUESTIONS AUX PARTIES 1. La contestation relative aux droits et obligations de caractère civil du premier requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l exige l article 6 1 de la Convention? En particulier, les tribunaux qui ont rejeté la demande de divorce du premier requérant ont-ils appliqué le droit interne pertinent de manière manifestement erronée ou sont-ils arrivés à des conclusions arbitraires dans le cas d espèce? 2. Le refus des juridictions nationales de prononcer le divorce et les effets de ce refus sur le statut personnel et les droits patrimoniaux du premier requérant ont-ils constitué une atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l article 8 1 de la Convention? Dans l affirmative, l ingérence dans l exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l article 8 2? 3. Y a-t-il eu violation du droit pour les requérants de se marier et de fonder une famille, au sens de l article 12 de la Convention (voir Aresti Charalambous c. Chypre, n o 43151/04, 56, 19 juillet 2007)? 4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l exige l article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 8 et 12?