Revue des outils développés par les 22 États de la COMHAFAT

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1 Revue des outils développés par les 22 États de la COMHAFAT Pierre Failler Atelier de travail «Suivi, Contrôle et Surveillance : un outil efficace de lutte contre la pêche INN» Marrakech le 27 et 28 octobre 2015

2 Règlement INN de l UE Liste des navires INN Liste des pays non-coopérants État des lieux de mise en œuvre du SCS Conformité des législations nationales avec les instruments internationaux Incomplète mais progresse lentement (Pb lié à la révision du cadre réglementaire et législatif) Plus rapide et complète dans les pays qui ont des accords de pêche avec l UE Mise en œuvre du PAN-INN Partielle et en cours de développement pour la plupart des pays. Seuls quelques pays en ont adopté un. Manque de moyens techniques, humains et financiers pour une mise en œuvre effective Accord de la FAO sur les mesures de l État du port Adopté : Gabon Signé : Angola : 22/11/2009, Sierra Léone : 23/11/2009, Bénin : 28/9/2010 et Ghana : 28/10/2010 État du pavillon Ratifié par le Cap Vert et le Sénégal uniquement Difficultés avec les navires des États de re-pavillionnement

3 Mesures de suivi Zone de pêche : flou pour certaines ZEE ; zones de pêche pas toujours démarquées (PI et PA, etc.). Registre des navires : pas fonctionnel dans tous les États pour la PI, pas encore en œuvre pour la PA. Déclaration des débarquements : effective pour les captures nationales dans les ports nationaux, peu effective pour les navires étrangers (avec et sans débarquement dans port nationaux) et navires nationaux dans les ports étrangers (états et capacités de certains ports pas adaptés comme au Gabon, Sao Tomé, etc.. ) Plans de gestion des pêcheries : TAC, quota, périodes de repos biologique, zonage, etc. = en développement Etudes et suivi : effondrement du système de recherche et de production l avis scientifique dans la majorité des pays de la zone COMHAFAT

4 Contrôle Déclaration des captures : peu d obligations et de contrôle Déclaration entrée et sortie des navires de pêche de la ZEE : ensemble des pays. Plus strictes dans le cas des accords (UE). De nombreux cas d intrusion, notamment PA. Règles de transbordement des captures en mer : cela va du interdit à autorisé sans restriction. Précisé dans le cas des accords et de la pêche thonière. Système de VMS (et AIS) et suivi des activités de pêche: absence de cadre légal ou de station de réception, limité aux pays de flottes industrielle. Contrôle en mer : limité en nombre du fait de la faiblesse des moyens nationaux mais appui des coopérations et des ORP (exemple de projets de patrouille conjointe dans le cadre de la CSRP)

5 Surveillance Programme national et régional d observateurs : Absence d observateurs formés et disponibles au niveau de plusieurs États Absence de définition de missions exactes Absence de programme national d observateurs à bord des bateaux étrangers Réglementation nationale qui n impose pas à l armateur l embarquement d observateurs Les conditions financières de paiement des observateurs impropres à la réalisation d une telle mission CICTA : observateurs requis sur navires de plus de 20 m CSRP : obligation dans le cadre des conditions minimales d accès (début 90) mais pas encore de programme Structure de surveillance & équipements : Plusieurs pays disposent de centre de surveillance des pêches (CSP) organisés de la manière suivante : CSP sous la tutelle du Ministère en charge de la pêche mais fonctionnant d une manière relativement autonome et disposant des moyens et équipement de surveillance (vedettes, VMS). C est le cas au Cap Vert, Sénégal, Guinée, Mauritanie, Namibie, Angola, Guinée Bissau CSP sous forme de cellule rattachée à la direction des pêches, comme en Côte d Ivoire, Maroc, Bénin Comité interministériel composé de représentants de la marine, défense et des inspecteurs du Ministère des pêches comme en Sierra Léone Globalement faiblesse des moyens d intervention (et avant tout du dispositif institutionnel )

6 Remarques Disparité importante entre les pays / mise en place outils SCS Manque de compréhension des enjeux écologiques, économiques et sociaux Dans un tel contexte, l action de la COMHAFAT peut être articulée autour des points d'intervention suivants : Renforcer la gouvernance des pêches comme action prioritaire afin de progresser dans l'établissement d'un système SCS ; Améliorer les cadres juridiques pour garantir des sanctions effectives et dissuader ainsi la pêche INN dans la région ; Faciliter l harmonisation des programmes de surveillance entre les trois organisations régionales de pêche de la zone (CSRP, CPCO, COREP) ; Élaborer une stratégie régionale efficace pour un outil SCS régional.