Le guide des obsèques

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1 Le guide des obsèques Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne Formalités et démarches à accomplir en cas de décès d un proche édition 2007

2 Directeur de la publication : Michel Laubier, Président du Sifurep Conception-réalisation : Parimage Rédaction : groupe de travail «communication» Sifurep Crédits photos : Jean-Luc Vallet - Les photos présentées dans ce guide ont été prises dans les cimetières de Levallois-Perret et du Parc à Clamart ; dans les crématoriums du Val-de-Bièvre à Arcueil, de Champigny-sur- Marne, du Parc à Clamart et du Mont-Valérien à Nanterre.

3 Perdre un proche est toujours une épreuve douloureuse à laquelle on ne se sent pas préparé et dans le même temps de nombreuses démarches sont à entreprendre auprès d administrations et d organismes pour organiser les obsèques ou encore bénéficier d éventuelles aides financières pour faire face aux frais par exemple. Ce guide édité par le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP), qui regroupe 71 (et bientôt 72 avec la ville de Courbevoie) communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, a pour objectif de vous aider à effectuer toutes ces démarches. Vous y retrouverez les informations sur l organisation des funérailles, le choix de l entreprise funéraire et les équipements à votre disposition. Vous apprendrez aussi que le SIFUREP est à l initiative de la création de quatre crématoriums et a négocié pour les habitants des communes adhérentes un contrat de service extérieur des pompes funèbres. Ce contrat de délégation de service public permet aux familles qui le souhaitent de bénéficier d un service dont la qualité et les tarifs sont précisément définis et contrôlés par le syndicat. Dans tous les cas les familles restent libres de s adresser à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. Je souhaite vivement que ce guide joue pleinement son rôle et qu il apporte sérénité et réconfort aux familles qui connaissent l épreuve du deuil. Michel Laubier Président du SIFUREP Premier Maire-Adjoint de Nanterre Conseiller général des Hauts-de-Seine

4 SOMMAIRE LES DÉMARCHES PRIORITAIRES À EFFECTUER EN CAS DE DÉCÈS 4 > Faire constater le décès 5 > Se rendre à la mairie pour déclarer le décès 5 > Autorisation de fermeture du cercueil 5 > Demander à la mairie des extraits d acte de décès QUELLES DÉCISIONS PRENDRE EN CAS DE DÉCÈS? 6 > Il faut prendre le temps de choisir 6 > Transfert du corps du défunt 7 > Recours à une chambre funéraire 7 > Transfert dans une autre commune 8 > Soins de conservation 8 > Don d organes 9 > La cérémonie des obsèques 10 > Mode de sépulture 10 > L urne funéraire RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES FRAIS D OBSÈQUES 12 > Frais d obsèques 13 > Les dispositions pouvant être prises de son vivant 2 Sommaire

5 Le guide des obsèques LE CHOIX DE L ENTREPRISE FUNÉRAIRE 14 > Les familles sont libres de recourir à l entreprise de pompes funèbres de leur choix 15 > Sur le territoire des communes du Sifurep, il existe un délégataire officiel 16 > Avantages du contrat de délégation QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE APRÈS LES OBSÈQUES? 18 > Les contrats à prendre 20 > Principaux organismes à contacter ANNEXES 28 > Les communes adhérentes du Sifurep 29 > Quelques adresses utiles 30 > Liste des agences du délégataire 32 > Liste des chambres funéraires 33 > Liste des crématoriums LES ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES DU SIFUREP 23 > Le crématorium du Mont-Valérien Nanterre 23 > La chambre funéraire de Nanterre 24 > Le crématorium du Val-de-Bièvre Arcueil 24 > Le crématorium du Parc Clamart 26 > Le crématorium de Champigny-sur-Marne Sommaire 3

6 Les démarches prioritaires à effectuer en cas de décès Lorsqu un décès survient, de nombreuses démarches sont à entreprendre. Voici celles qu il convient d effectuer en priorité. FAIRE CONSTATER LE DÉCÈS > Quand le décès survient dans un établissement de soins (hôpital, clinique, maison de retraite) le médecin de l établissement se charge du constat de décès. > Si le décès a lieu au domicile, il faut faire appel à un médecin qui constate le décès. ou dans des conditions nécessitant l intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat est généralement établi à l endroit où le corps a été transporté (hôpital, chambre funéraire, institut médicolégal). > Si le décès intervient à la suite d un accident sur la voie publique 4 Les démarches prioritaires à effectuer en cas de décès

7 Le guide des obsèques SE RENDRE À LA MAIRIE POUR DÉCLARER LE DÉCÈS > La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures au service de l état civil de la mairie du lieu de décès. > Pour effectuer la déclaration, il convient de se munir du livret de famille du défunt (ou à défaut de toute autre pièce d identité), ainsi que du certificat médical constatant le décès. AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL (PERMIS D INHUMER), CE QU IL FAUT SAVOIR > La fermeture du cercueil (mise en bière) ne peut être effectuée que 24 heures après le décès. C est le maire du lieu de décès ou du lieu de dépôt de corps qui délivre cette autorisation sur présentation du constat de décès. > L inhumation ou la crémation doivent avoir lieu dans les 6 jours ouvrables (non compris les dimanches et jours fériés) qui suivent le décès, sinon une autorisation préfectorale est nécessaire. DEMANDER À LA MAIRIE DES EXTRAITS D ACTE DE DÉCÈS CES DOCUMENTS VOUS SERONT INDISPENSABLES À l occasion de la déclaration de décès, il est recommandé de demander une dizaine d extraits de l acte de décès, qui seront nécessaires dans toutes les démarches administratives. Toutes ces démarches peuvent être accomplies par un membre de la famille ou toute autre personne. L entreprise de pompes funèbres de votre choix peut également s en charger. Les démarches prioritaires à effectuer en cas de décès 5

8 Quelles décisions prendre en cas de décès? IL FAUT PRENDRE LE TEMPS DE CHOISIR > Aujourd hui, l organisation des funérailles prend des formes très diverses. Elle dépend, bien entendu, des volontés qui ont pu être exprimées par le défunt et de l hommage que la famille souhaite lui rendre. > Les possibilités offertes (soins de conservation, transport du corps avant mise en bière au domicile ou en chambre funéraire) permettent aux familles de mieux adapter cet hommage à leurs attentes et à la personnalité de leur défunt. > Le choix entre inhumation et crémation se fait aujourd hui très librement. Il en va de même pour le choix d une cérémonie religieuse ou civile. Ainsi, des possibilités très diverses s offrent aux personnes qui ont en charge l organisation des obsèques. TRANSFERT DU CORPS DU DÉFUNT > Quel que soit le lieu de décès (sauf sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l intervention des services de police), les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt, soit à son domicile ou à celui d un proche, soit dans une chambre funéraire. > Le transport avant mise en bière doit être réalisé dans un délai de 24 heures après le décès ou 48 heures si des soins de conservation ont été effectués. > Ce transport de corps est soumis à l autorisation du maire de la commune du lieu de dépôt du corps, délivrée au vu d un certificat médical, excepté si la chambre funéraire est sur le territoire de la commune du lieu de décès. 6 Quelles décisions prendre en cas de décès?

9 Le guide des obsèques RECOURS À UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE (LISTE EN ANNEXE) > Les chambres funéraires sont conçues pour accueillir, avant mise en bière, pendant les quelques jours qui précèdent les obsèques, les corps des personnes décédées. > Leurs installations techniques permettent d assurer la conservation du corps et de pratiquer des soins de thanatopraxie (voir page 8). > Des salons de présentation offrent aux familles la possibilité de se réunir, de veiller leur défunt dans un cadre adapté et personnalisable. Les familles peuvent aussi y recevoir amis et relations. > À ce titre, la chambre funéraire constitue véritablement un prolongement du domicile familial. Certaines chambres funéraires sont équipées d une salle permettant le déroulement d une cérémonie religieuse ou civile. DÉLAI D ADMISSION L admission dans la chambre funéraire doit être faite dans les 24 heures suivant le décès. Ce délai est porté à 48 heures, si le défunt a reçu des soins de conservation. La demande d admission doit être faite par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. TRANSFERT DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CELLE DU LIEU DE DÉCÈS Si le défunt est transféré dans une commune autre que celle du décès, la présence d un fonctionnaire de police est obligatoire au départ et à l arrivée du corps. Elle donne lieu au paiement de vacations. Le transport doit être assuré à bord d un véhicule spécialement aménagé et agréé pour les transports de corps avant mise en bière. Ce véhicule ne peut en aucun cas être une ambulance. Quelles décisions prendre en cas de décès? 7

10 suite SOINS DE CONSERVATION > La pratique, plus connue sous le nom de thanatopraxie, consiste à conserver le corps par injection d un liquide aseptique. > Ces soins ne sont pas obligatoires, mais des raisons d hygiène et/ou esthétiques les imposent parfois. > Effectués par des professionnels diplômés, ces soins donnent au défunt une apparence apaisée et permettent à ses proches de garder de lui une image plus sereine. > Les soins de conservation sont ainsi à la fois un hommage rendu au défunt et une source de réconfort pour l entourage. > Ils sont pratiqués dans les quelques heures qui suivent le décès et peuvent l être à domicile. > Les soins permettent aussi de prolonger le délai accordé pour le transport d un corps, avant mise en bière, à domicile ou dans une chambre funéraire (voir ci-dessus). > La thanatopraxie est obligatoire pour le transport des corps à destination de certains pays étrangers. > Les soins de conservation nécessitent l autorisation du maire de la commune du lieu de décès ou du maire de la commune où ils sont pratiqués. > L entreprise de pompes funèbres se charge généralement de préparer le dossier et d obtenir l autorisation. DON D ORGANES Le don d organes consiste à donner son accord pour qu après son décès des éléments de son corps soient prélevés en vue de greffes qui peuvent contribuer à allonger ou à améliorer la vie d une autre personne. En France la Loi est celle du consentement présumé : toute personne n ayant pas signifié son opposition de son vivant est supposée avoir consenti au don d organes en vue de greffes après son décès. La Loi reprend un certain nombre de grands principes quant à l'utilisation des organes : principes du consentement présumé du donneur, de la gratuité, de l'anonymat, de l'interdiction de publicité ainsi que de sécurité sanitaire et de biovigilance. Si, de son vivant, le défunt avait clairement manifesté le souhait 8 Quelles décisions prendre en cas de décès?

11 Le guide des obsèques LA CÉRÉMONIE DES OBSÈQUES > Quelles que soient les croyances et convictions des familles, chacune d elles a la possibilité d organiser une cérémonie d adieu à son défunt, qu elle soit religieuse ou non. > Pour l organisation d une cérémonie religieuse, il convient de se mettre en contact avec les représentants du culte, soit directement, soit par l intermédiaire de l entreprise de pompes funèbres. > Ces cérémonies peuvent avoir lieu selon les cas : dans un édifice cultuel ; dans la salle de la chambre funéraire spécialement conçue à cet effet ; au cimetière où a lieu l inhumation ; dans la salle de cérémonie du crématorium ; ou dans toute autre salle mise à disposition des familles par la commune. > Pour l organisation d obsèques civiles, l entreprise de pompes funèbres aide les familles à organiser l hommage qu elles entendent rendre à leur défunt (lecture de textes, diffusion de musique, etc). de faire don de ses organes, le prélèvement peut être effectué immédiatement. Si le médecin ne connaît pas les vœux du défunt, il s efforcera de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de ses proches. Si le défunt est mineur, seuls ses parents ou son représentant légal sont autorisés à consentir par écrit au don d organes en vue d une greffe. Registre national des refus Quelles décisions prendre en cas de décès? 9

12 suite MODE DE SÉPULTURE L inhumation ou la crémation doivent avoir lieu, au plus tôt 24 heures après le décès, et au plus tard 6 jours après le décès. L inhumation > L inhumation a lieu dans un cimetière, soit en concession particulière à titre onéreux, soit gratuitement en terrain commun (sépulture individuelle). > Dans quelle commune peut-on se faire enterrer? Soit dans la commune de décès (même si la personne n y habitait pas) ; Soit dans la commune de résidence habituelle (même si le décès a eu lieu ailleurs) ; Soit dans toute autre commune à condition que l inhumation ait lieu dans une sépulture de famille préexistante. 10 Quelles décisions prendre en cas de décès? La concession particulière Il existe quatre catégories de concessions (mais les communes ne sont pas obligées de prévoir les quatre) : concession temporaire (entre 5 et 15 ans) ; concession trentenaire ; concession cinquantenaire ; concession perpétuelle, de moins en moins fréquente. Une concession s obtient moyennant un versement forfaitaire par la famille, appelé prix de la concession. Il ne s agit en aucun cas d un achat de terrain, mais d un droit d usage, le terrain restant toujours propriété de la commune, même en cas de concession perpétuelle. > L inhumation peut avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau. L URNE FUNÉRAIRE Elle peut être déposée dans un cimetière ou un espace «cinéraire» spécialement conçu à cet effet, aménagé le plus souvent dans l enceinte des cimetières ou à proximité des crématoriums. Les emplacements autorisés pour recevoir les urnes funéraires : la sépulture traditionnelle, familiale, dans laquelle l urne peut soit être inhumée comme le serait un cercueil ou être scellée sur la pierre tombale. le columbarium : l urne est conservée dans une niche, individuelle ou non, personnalisée par une plaque. le cavurne, c est-à-dire un caveau dont la taille est adaptée pour recevoir une ou plusieurs urnes et qui peut être recouvert d un monument. Ces deux derniers emplacements font l objet d une concession temporaire en général de 5 à 15 ans. En cas de dispersion : l espace individuel, choisi par le défunt ou les proches, qui n exclut pas l expression du souvenir (plaque, plante, etc.). le jardin du souvenir, espace de dispersion collectif, aménagé dans l espace cinéraire.

13 Le guide des obsèques Le terrain commun Le terrain commun est composé de sépultures individuelles, dans lesquelles les corps sont inhumés avec toute la décence nécessaire. > Cet emplacement individuel est fourni gratuitement pour une durée minimum de 5 ans ; un seul corps peut y être inhumé. > Sur chaque sépulture peuvent être posés une plaque identifiant le défunt, un emblème ou un monument, et ce, dans le respect du règlement du cimetière. > À l issue de la période de 5 ans, les corps peuvent être déposés dans un ossuaire ou dans une concession particulière, à la demande de la famille. La crémation > La crémation nécessite l expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu un certificat du médecin indiquant que rien ne s oppose à la crémation (exemple : abscence de pile cardiaque). > L autorisation est accordée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s il y a eu transport de corps, par le maire du lieu de mise en bière, sur production des deux documents cités ci-dessus. Dépôt des cendres Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne fermée et ensuite remise à la famille. Pour permettre la réflexion des familles quant à la destination des cendres, l'urne peut être conservée pendant quelques semaines au crématorium. À la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et qui doit justifier de son identité et de son domicile, le dépôt ou l inhumation de l urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire. Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l être sur les voies publiques. Le dépôt ou l inhumation de l urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d inhumation de l urne ou de la dispersion des cendres. Quelles décisions prendre en cas de décès? 11

14 Renseignements utiles sur les frais d obsèques FRAIS D OBSÈQUES > Prélèvements sur comptes bancaires, postaux, Caisse d Épargne : il vous est possible de prélever les frais funéraires sur le compte chèque ou épargne du défunt jusqu à concurrence de (à la date d'édition du présent guide). Il suffit de l indiquer à l entreprise de pompes funèbres qui enverra sa facture directement à l organisme, après accord préalable des parties concernées. Aide financière > Pour faire face aux frais d obsèques, vous pouvez éventuellement bénéficier d aides financières. Renseignez-vous notamment auprès de : la caisse de Sécurité sociale sur vos droits en matière de capital décès ; la mutuelle du défunt sur vos droits en matière de participation financière aux frais d obsèques ; la compagnie d assurance du défunt s il avait souscrit une assurance vie ; la banque, si le défunt avait contracté une assurance décès. Vérifiez que le défunt n a pas souscrit de contrat obsèques. En cas de souscription par le défunt d une assurance vie, d une assurance mutualiste, d une assurance spéciale pour un déplacement, les pompes funèbres ont souvent la possibilité de se faire régler directement par ces organismes jusqu à concurrence de la garantie contractuelle. 12 Renseignements utiles sur les frais d obsèques

15 Le guide des obsèques Les dispositions pouvant être prises de son vivant Contrat avant obsèques > Si vous souhaitez éviter tout souci à vos proches lors de votre décès, il existe différents types de contrats permettant de financer et/ou d organiser ses obsèques à l avance : L assurance en capital : le financement des obsèques. Les héritiers ou les bénéficiaires désignés perçoivent un capital leur permettant de financer tout ou partie des obsèques. Ces contrats peuvent être conclus auprès d organismes financiers. Le contrat de prévoyance funéraire : le financement et l organisation des obsèques. Ces contrats sont généralement proposés par les entreprises de pompes funèbres (opérateurs habilités). Certains contrats prévoient le choix d un mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. Selon la loi du 9 décembre 2004, le souscripteur d une formule de prestations d obsèques à l avance peut à tout moment modifier la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, l opérateur funéraire et le contenu des prestations et fournitures funéraires. Pour ces deux formules de contrats, diverses solutions de financement vous sont proposées sous couvert d une assurance soit en versement unique soit en versements périodiques. Crémation > Si vous choisissez d être crématisé après votre décès, pensez à rédiger vos dernières volontés en ce sens et prévenez votre entourage. Prévoir sa succession > En l absence de volontés formellement exprimées, votre succession sera dévolue selon les règles légales du Code civil. > Si vous souhaitez organiser votre succession autrement, vous devez exprimer vos volontés par testament ou par donation. Consultez un notaire. Renseignements utiles sur les frais d obsèques 13

16 Le choix de l entreprise funéraire LES FAMILLES SONT LIBRES DE RECOURIR À L ENTREPRISE DE POMPES FUNÈBRES DE LEUR CHOIX > Les entreprises de pompes funèbres sont soumises à une habilitation préfectorale. La liste des entreprises habilitées peut être notamment consultée au service d état civil dans les mairies. > La loi du 8 janvier 1993 donne aux familles la totale liberté de choisir leur entreprise funéraire. Cette loi permet aussi aux communes d assurer le service des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée non exclusive. Cela n obère pas le fait que les familles sont libres de recourir à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. > Sélectionnez l entreprise en fonction des critères qui vous paraissent déterminants : qualité des prestations, professionnalisme de l entreprise, prix, etc. Recueillez également les avis de vos proches. Avant d arrêter votre décision, il est conseillé de faire établir plusieurs devis complets et détaillés, afin de comparer la qualité et le prix des prestations qui vous sont proposées. Le cercueil est un élément important. Sa qualité, sa présentation sont bien souvent choisies afin de mieux honorer le défunt. 14 Le choix de l entreprise funéraire

17 Le guide des obsèques Il importe d obtenir un descriptif précis des fournitures et prestations et de vérifier que celles-ci sont bien conformes à ce qui est attendu. Pensez aux frais annexes (fleurs, avis de décès, travaux de cimetière, etc). SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU SIFUREP IL EXISTE UN DÉLÉGATAIRE OFFICIEL POUR ASSURER LE SERVICE DES POMPES FUNÈBRES > Les communes adhérentes au SIFUREP ont choisi de confier le service des pompes funèbres par voie de gestion déléguée à l entreprise Pompes Funèbres Générales (PFG). Le contrat de délégation de service public a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier > Les familles restent libres de s adresser à l entreprise de pompes funèbres de leur choix. > L engagement tarifaire du délégataire est à la disposition du public au service d état civil des mairies. Cette transparence permet aux familles de comparer les prix avec d autres entreprises et de faire leur choix. La liste des agences du délégataire PFG vous est donnée par commune syndiquée en annexe. Le contrat de délégation permet de proposer aux familles un service public dont la qualité et les tarifs sont précisément définis et contrôlés par le SIFUREP dans le respect des principes suivants : la continuité de service ; l égalité de traitement ; la protection des familles. Le délégataire doit rendre compte chaque année : des prestations délivrées aux familles ; de la qualité des services rendus par ses agences ; de l évolution du tarif des prestations et des cercueils. Le choix de l entreprise funéraire 15

18 suite Avantages du contrat de délégation > Le contrat de délégation offre aux familles et aux communes des avantages concrets. L engagement tarifaire > Un service d obsèques négocié avec le délégataire, à un prix forfaitaire. À qui s adresse ce service > Bénéficient de l engagement tarifaire, toutes les familles dont le défunt est domicilié ou est décédé sur le territoire des communes membres du syndicat, dans le cadre d un convoi local. À quoi correspond-il? > Il comprend 5 éléments : le convoi local (corbillard et porteurs) concerne tous les décès se produisant dans les communes adhérentes au syndicat et pour lesquelles les obsèques se déroulent sur ce même territoire ; la mise en bière ; l organisation et la préparation des obsèques ; la présence d un assistant funéraire ; le cercueil complet (référence de base inhumation ou crémation). > L ensemble du service contractuel est proposé à un prix forfaitaire ferme et définitif de TTC au 1 er janvier 2007 (cf. encart tarifaire présenté avec le présent guide). L évolution annuelle de ce prix est limitée, en fonction d indices précis. EN CAS DE CATASTROPHE En cas de décès dû à une catastrophe, la commune fera appel au délégataire, pour organiser et coordonner les opérations funéraires. Pour les catastrophes naturelles, des dispositions particulières sont prévues au contrat, qui permettent de faire face à toutes les situations. 16 Le choix de l entreprise funéraire

19 Le guide des obsèques NB : à cette dépense forfaitaire peuvent s ajouter, selon le libre choix des familles, l achat d une concession au cimetière ainsi que les frais de fossoyage et de sépulture. Des obsèques gratuites en cas de décès de personnes sans ressources > Le délégataire prend à sa charge pour les personnes sans ressources la dépense complète des obsèques (personnel, corbillard et cercueil) et le creusement de la fosse en terrain commun. Déclenchement de la prise en charge > Le président du Centre communal d action sociale (CCAS) de la commune du lieu de domicile atteste de la situation de la personne décédée. > Au vu de l attestation, le délégataire assure gratuitement les obsèques de la personne sans ressources. Des conditions particulières pour les décès d enfants jusqu'à 16 ans > Pour les enfants décédés avant l'âge de 16 ans, la famille bénéficie de conditions financières particulières consenties par le délégataire, dans le cadre d'un convoi local. Déclenchement de la prise en charge > Il appartient aux familles de demander directement à l agence du délégataire PFG (liste en annexe) le bénéfice de ces conditions en produisant un certificat de décès. Le choix de l entreprise funéraire 17

20 Quelles démarches entreprendre après les obsèques? VOUS DEVEZ CONTACTER Immédiatement prévenir l'organisme détenteur des dernières volontés du défunt s'il existe un contrat obsèques ; et tous les organismes susceptibles de participer au financement des frais d'obsèques (mutuelles, etc). Dans les 48 heures prévenir l'employeur si la personne décédée était encore en activité. Dans la semaine qui suit le décès prévenir l ASSEDIC ; prévenir la banque, le CCP ou la Caisse d Epargne ; demander une pension de réversion pour le conjoint survivant auprès de l assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Dans le mois suivant le décès faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité sociale pour les personnes encore en activité ; prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ; 18 Quelles démarches entreprendre après les obsèques?

21 Le guide des obsèques prévenir la mutuelle et les caisses de retraite principale et complémentaires ; prévenir tous les organismes "payeurs" ; faire valoir votre droit au capital décès auprès de l employeur, des assurances ou d autres organismes. Dans les six mois qui suivent le décès, selon les cas : demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d allocations familiales ; demander une assurance veuvage ; prévenir le centre des impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d habitation ; faire parvenir une déclaration de succession, établie par le notaire, au centre des impôts de la personne décédée ; transformer le compte joint en compte personnel ; faire une demande d immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale ; demander un certificat d hérédité auprès du tribunal d instance ou du service d'état civil de la mairie du domicile pour pouvoir percevoir, sur le compte du défunt, les sommes inférieures à 5 335,72. SACHEZ QUE C EST À VOUS D ENGAGER LES DÉMARCHES Quelles que soient les allocations ou pensions qui vous reviennent de droit, l administration ne vous les accordera que si vous en faites vous-même la demande. Envoyez chaque courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception. Quelles démarches entreprendre après les obsèques? 19

22 suite PRINCIPAUX ORGANISMES À CONTACTER L employeur > Dans le cas où la personne décédée était encore en activité. Objectif Obtenir le versement du "solde de tout compte et de toutes indemnités". Demander les fiches de revalorisation du salaire et les attestations de présence dans l entreprise. La Sécurité sociale capital décès > Dans le cas où la personne décédée était encore en activité. Objectif Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité sociale. Qui peut en bénéficier? Bénéficient en priorité du capital décès, les personnes qui, au jour du décès, sont totalement et en permanence à la charge du défunt. Si le défunt relève d un régime spécial (artisan ), adressez-vous à la caisse spécifiquement concernée. La Sécurité sociale assurance vieillesse Objectif Obtenir la pension de réversion du régime général "assurance vieillesse". Qui peut en bénéficier? Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé et si au moment de la demande, les ressources personnelles ou celles du ménage (cas d un conjoint remarié ou vivant maritalement) n excèdent pas un plafond annuel de pour une personne seule et pour un couple. Le conjoint survivant peut prétendre à la pension de reversion à partir de 51 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2007 ou à partir de 50 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1 er juillet POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER OU DE MANDATER L ENTREPRISE DE POMPES FUNÈBRES Pour réaliser toutes ces démarches, vous avez le choix entre : les effectuer vous-même (certaines entreprises de pompes funèbres proposent un guide méthodologique prêt à l emploi) ; ou demander un service d assistance complet à l entreprise de pompes funèbres, si vous ne souhaitez pas vous charger de ces démarches. 20 Quelles démarches entreprendre après les obsèques?

23 Le guide des obsèques Sécurité sociale autres allocations Objectif Obtenir une allocation de parent isolé ou de soutien familial ; Obtenir une allocation veuvage. Qui peut bénéficier de l allocation veuvage? Le conjoint : à partir de 51 ans à compter du 1 er juillet 2007 ou à partir de 50 ans à compter du 1 er juillet 2009 ; s il n est pas remarié ou ne vit pas maritalement ; s il ne dépasse pas un certain plafond de ressources, l allocation veuvage est versée pendant une période maximum de 2 ans. Mutuelle ou caisse complémentaire Objectif Obtenir une pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Qui peut en bénéficier? Si le défunt était salarié, le conjoint survivant a droit à 60 % de ce que le défunt touchait ou aurait touché le jour de sa retraite. La pension de réversion n est pas accordée automatiquement. Les règles d âge pour en bénéficier diffèrent selon les caisses de retraite. La banque > Prévenir rapidement la ou les banques du défunt, car il peut en découler des conséquences importantes pour la succession. Les frais d obsèques peuvent, dans la limite de (à la date d édition du présent guide), être directement réglés par la banque, les caisses d'épargne, les CCP du défunt, par prélèvement sur son compte personnel. Pour toute autre disposition à prendre, se renseigner auprès de sa banque et de son notaire. L administration fiscale Objectif Obtenir le montant des impositions dues sur les revenus perçus par le défunt entre le 1 er janvier de l année en cours et le jour du décès, pour les signaler au notaire. Ces impositions sont déductibles de l actif de la succession. Démarches diverses > EDF, GDF, France Télécom, Cie des Eaux, Assurances, Syndic de copropriété Objectif Mettre les contrats à votre nom ou les résilier. Quelles démarches entreprendre après les obsèques? 21

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