POINT SUR L EVOLUTION DE L ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS

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1 POINT SUR L EVOLUTION DE L ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS MAI

2 SYNTHESE... 3 I. LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA GARDE D ENFANTS... 5 A. RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA GARDE D ENFANT (DGE) ET DES OUTILS MIS EN PLACE POUR EN ASSURER LE SUIVI Les objectifs Les modalités de suivi de l objectif... 5 B. LES MESURES MISES EN ŒUVRE ET LEURS RESULTATS EN MATIERE D'ACCUEIL COLLECTIF Les mesures mise en œuvre... 6 a) Les aides à l'investissement... 6 b) Les mesures visant à améliorer le taux d occupation des places Les résultats globaux... 9 a) L évolution totale du nombre de places... 9 b) L évolution du nombre d heures facturées et du nombre d enfants accueillis C. LES MESURES MISES EN ŒUVRE ET LEURS RESULTATS EN MATIERE D'ACCUEIL INDIVIDUEL Les mesures mises en œuvre vis-à-vis des assistants maternels a) Pour valoriser le métier d'assistant maternel b) Pour renforcer l'attractivité du métier c) Pour favoriser la rencontre entre l'offre et la demande d) Pour favoriser l'augmentation de l'activité des assistants maternels et harmoniser les pratiques e) Les maisons d'assistants maternels (MAM) Les résultats en matière d accueil individuel par des assistants maternels a) Les résultats globaux : une augmentation du nombre d enfants de moins trois ans accueillis légèrement inférieure aux objectifs b) Les résultats détaillés : une augmentation du nombre d enfants accueillis et du nombre d heures dus principalement à l accueil des enfants de trois à six ans D. LE PLAN «METIERS DE LA PETITE ENFANCE» E. DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE CONNAISSANCE SUR L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Les nouveaux éléments disponibles sur les profils et caractéristiques des usagers des EAJE a) Les données de gestion de la Cnaf apportent certains éléments intéressants b) L'enquête Baromètre menée par la Cnaf auprès des EAJE Des éléments sur les rémunérations des assistants maternels La garde à domicile Les travaux lancés suite, notamment, aux recommandations du HCF II. L ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS A L ECOLE PREELEMENTAIRE (OU MATERNELLE) A. ELEMENTS JURIDIQUES B. PERSPECTIVE HISTORIQUE ET SITUATION ACTUELLE C. IMPLANTATION TERRITORIALE De fortes disparités géographiques Une priorité aux écoles situées dans un environnement social défavorisé qui reste mal évaluée D. LES PREVISIONS ANNEXES

3 SYNTHESE En février 2010, le Haut conseil de la famille avait demandé qu on fasse un point régulier sur l évolution de l accueil des enfants de moins de trois ans. Le Conseil dans son avis avait considéré qu il fallait «atteindre au minimum les objectifs affichés en 2009 par le Gouvernement, soit places dont la moitié en accueil collectif d ici 2012, terme de la convention d objectif et de gestion (Cog) en cours avec la Cnaf». Il devrait s agir, selon le HCF, d une création «nette» qui ne serait pas annulée par la réduction de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans sur la période d application de la Cog et qui n entrainerait pas de dégradation de la qualité de l accueil. Les tableaux ci-dessous présentent une synthèse des éléments disponibles début mai 2012 (ils n intègrent pas la garde à domicile qui n était pas couverte par le plan de ). Tableau 1 : Avancement du plan de développement de la garde d enfant (de moins de 3 ans) Objectif 2009 Réalisation 2009 Taux de réalisation 2009 Objectif 2010 Réalisation 2010 Taux de réalisation 2010 Objectif 2011 Réalisation 2011 Taux de réalisation 2011 Accueil collectif* % % % Dont nombre de places nouvelles % % % Dont augmentation de la fréquentation par place % % * 100% Accueil individuel % % % TOTAL % % % Destructions de places accueil collectif Sources : CNAF ACOSS Calculs secrétariat HCF Données 2011 provisoires, hors micro crèches financées par la PAJE (CMG structure). * les résultats pour 2011 de l augmentation de la fréquentation par place n étant pas disponibles, on a retenu à titre provisoire la moyenne des résultats 2009 et Ainsi, sur trois ans ( ) on observe : - une progression de du nombre de places en accueil collectif ( créations et destructions de places) ; - une progression de des «équivalents-places» liés à l optimisation ; - une progression de du nombre d enfants de moins de trois ans accueillis par des assistants maternels employés par des particuliers. Ces données peuvent être complétées par des éléments relatifs au nombre d heures d accueil facturées (pour les moins de 3 ans), indicateur plus représentatif de l offre d accueil effective : - l accueil collectif a permis 595 millions d heures d accueil en 2011 (données provisoire), soit une progression de 12,6% par rapport à 2008 ; - l accueil par des assistants maternels a permis 897 millions d heures d accueil en 2011, soit une progression de 12,2% par rapport à Tableau 2 : Evolution de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans Rentrée 2008 Rentrée 2009 Rentrée 2010 Rentrée 2011 Evolution cumulée Effectifs Source : Ministère de l Education Nationale Dans le même temps, entre la rentrée scolaire 2008 et la rentrée scolaire 2011, on observe une diminution de du nombre d enfants de deux à trois ans scolarisés en école préélémentaire (avec enfants de moins de trois ans scolarisés à la rentrée 2011). 3

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5 I. LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA GARDE D ENFANTS A. Rappel des objectifs du plan de développement de la garde d enfant (DGE) et des outils mis en place pour en assurer le suivi 1. Les objectifs L objectif quantitatif du plan de développement de la garde des enfants (DGE) est de créer solutions d accueil supplémentaires d ici afin de permettre aux parents de jeunes enfants de mieux concilier activité professionnelle et vie familiale. Cet objectif repose sur un constat : dans un environnement contraint, il est important d optimiser l offre existante (amélioration du ratio dépenses / solutions de garde). L objectif des solutions d accueil supplémentaires d'ici 2012 se décline ainsi en : places d accueil collectif : * places agréées PMI issues notamment des différents plans crèches pour la création de nouvelles places (dont places de crèches d entreprise, et places «innovantes» issues du Plan espoir banlieue, micro-crèche et jardins d éveil) ; * «équivalents places» issues de l optimisation de la fréquentation des places existantes et de l élargissement des plages horaires d accueil enfants supplémentaires de moins de trois ans gardés auprès des assistants maternels employés par des particuliers. On parle bien de places et d équivalents places dans un cas et d enfants dans l autre cas. La stratégie du Gouvernement consiste à développer quantitativement les modes d accueil en les diversifiant et en levant les freins à leur développement. 2. Les modalités de suivi de l objectif Un tableau de bord trimestriel permet de suivre l état d avancement du plan, avec des objectifs déclinés annuellement sur la durée de la COG ( ). Ce tableau de bord est élaboré à partir de données déclaratives collectées : - auprès de la branche famille pour l accueil collectif : les données sont issues du tableau mensuel de suivi alimenté par chaque CAF et agrégé par la CNAF. Elles sont présentées en valeur brute, c est-à-dire avant déduction du nombre de places supprimées. Le tableau de bord trimestriel est renseigné à partir de données provisoires qui deviennent définitives en juin de l année N+1 ; - auprès de l ACOSS - centre Pajemploi pour l accueil individuel : les données reposent sur les déclarations des parents employeurs d assistantes maternelles qui perçoivent le «complément libre choix du mode de garde» pour l'emploi d'une 1 Objectif annoncé par le Président de la République en février 2009 lors de son discours sur la politique familiale (augmentation et diversification de l offre de garde). 5

6 assistante maternelle dans le cadre de la Prestation d accueil du jeune enfant (Paje). Le tableau de bord de suivi de l accueil individuel est alimenté selon un rythme trimestriel renseigné sur la base d indicateurs mensuels. Il convient de souligner que l objectif de a été intégré parmi les indicateurs suivis dans le programme de qualité et d efficience (PQE) «famille», annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à compter du PLFSS pour B. Les mesures mises en œuvre et leurs résultats en matière d'accueil collectif 1. Les mesures mise en œuvre a) Les aides à l'investissement a1) Les "plans crèches" et les objectifs fixés dans le cadre du PQE famille 2012 L'objectif de création de places supplémentaires entre 2009 et 2012 repose en premier lieu sur les aides à l investissement prévues dans les «plans crèches» financés par la Cnaf. L'expression de "plans crèches" est de fait restrictive par rapport aux aides à l'investissement versées à des "crèches" mais également à des halte-garderie, multi-accueils, lieux d'accueil enfants-parents, lieux passerelles, relais assistantes maternelles ou jardins d'enfant. De plus, ces crédits d'investissement peuvent financer la création de places nouvelles mais également l'aménagement de places anciennes ou la transplantation d'équipements déjà existants. Une majorité des places ouvertes ou dont l ouverture est prévue entre 2009 et 2012 relèvent des plans antérieurs à la signature de la COG actuelle. Selon le PQE «famille» 2012, sur les places nouvelles devant être créées entre 2009 et 2012, places relèvent des anciens plans crèches lancés avant la COG et de structures dites "traditionnelles" dans le cadre du 7 ème plan crèches (Plan crèche pluriannuel d investissement , dit PCPI). En outre, qu elles bénéficient ou non d'un financement dans le cadre d un plan crèches, places attendues sont des places de crèches de personnel, des places dans les crèches hospitalières, et des places «innovantes» issues du Plan espoir banlieue, de micro-crèches et de jardins d éveil. Par ailleurs, places doivent provenir de l amélioration de la fréquentation des places. a2) La consommation et l'affectation des crédits des différents "plans crèches" 2 * Les différents Plans crèches 3 Depuis le premier plan d'aide à l'investissement (FIPE en 2001), le total cumulé des dépenses d'investissement dans les établissements d'accueil du jeune enfant est passé de 2,5 Mds au 31 2 Sur la base des éléments de suivi financier des plans crèches réalisés par la CNAF au 31/07/ Ces données ne concernent que les EAJE ayant bénéficié d'une aide à l'investissement dans le cadre d'un Plan crèche - Voir le détail en Annexe N 3. 6

7 juillet 2008 à 3,4 Mds 4 au 31 juillet Le total des nouvelles dépenses entre fin juillet 2008 et fin juillet 2011 s est donc élevé à 900 M. Le taux de cofinancement des CAF (Plans crèches et fonds locaux d'action sociale) a connu une diminution : il était de 39% pour les projets et est passé à 32% pour les aides à l'investissement versées entre mi 2008 et mi Sur la même période, le taux de cofinancement par les communes est passé de 36% à 29%, alors que le taux de cofinancement par les entreprises (privées ou publiques) est passé de 3% à 10% (Voir Annexe N 1). Les crédits d investissement ne sont pas intégralement dédiés à la création de places nouvelles. Ainsi depuis 2001, les plans crèches ont contribué pour 74% à la création de nouvelles structures, 17% à des aménagements de structures existantes et 9% à des transplantations (Voir Annexe N 2). Trois quart des aides à l investissement ont concerné des établissements multi accueil. Le coût moyen de création d'une place nouvelle en EAJE est de : autour de en multi accueil et crèche collective, autour de pour une halte-garderie, une micro crèche ou une crèche parentale. * Le PCPI Le PCPI (7 ème "Plan crèche") est doté d un montant prévisionnel de 660 M, soit 330 M sur la période de la COG ( ) si l on s appuie sur l hypothèse d une montée en charge linéaire. Les éléments disponibles sur l utilisation de ces fonds appellent les remarques suivantes : - en 2009 et 2010, 148 M ont été engagés 6, un résultat un peu inférieur à celui correspondant à une hypothèse de montée en charge linéaire (soit 82 M par an) ; - l évolution de l engagement des crédits sera à suivre avec attention au regard des objectifs initiaux. En effet, depuis 2000, les taux d engagement des différents Fonds d investissement pour la petite enfance ont dépassé 88% mais il faut noter leur diminution régulière (voir tableau en Annexe N 2) ; - en outre, une fois engagés, un certain nombre de projets peuvent être annulés : ainsi, entre fin décembre 2009 et fin décembre 2010, 137 projets, correspondant à la création de places, et à un montant d'aides à l'investissement de 21,2 M, ont été annulés. Si la tendance se poursuit, la répartition des places créées selon les différents plans pourrait être différente de l objectif affiché qui était celui de 60% de nouvelles places financées par le nouveau Plan crèche (PCPI). Les ouvertures de places en 2009 et 2010 ont très massivement été financées dans le cadre des anciens plans crèches qui ont connu des retards dans leur réalisation (80% des projets ouvrent après la date prévue). Sauf à ce que 80% de l objectif soit réalisé entre 2011 et 2012, il pourrait en être de même pour le nouveau Plan crèche qui prévoyait initialement le financement de places entre 2009 et En courants. 5 Alors que le socle de base de financement est passé de par place dans les premiers plans crèches à dans le PCPI. 6 Les montants décaissés ont été de 12,1 M. 7

8 Cette sous-consommation des crédits d'investissement, liée au fait que le PCPI a démarré moins rapidement que prévu, a conduit à une sous-consommation des crédits de fonctionnement (PSU, PSO 4-6ans et Contrat enfance jeunesse) qui a contribué à une sousconsommation du Fonds National d'action Sociale (FNAS) en 2009 et Par ailleurs, en 2009, places en EAJE ont ouvert en dehors d un plan crèche et, pour 2010, les prévisions sont de places hors plan crèche. Ces structures ont pu bénéficier d'aides à l'investissement financées par les CAF sur leur budget local d'action sociale. b) Les mesures visant à améliorer le taux d occupation des places Selon le PQE «famille» 2012, «l'augmentation de la fréquentation par place (AFP) résulte de l'accroissement du taux d'occupation et de l assouplissement des normes en structures collectives. Concrètement, cela peut se traduire de trois manières : - soit, à amplitude d ouverture égale et à nombre de places égal, par une augmentation du taux d occupation des places : un même enfant occupe sa place plus longtemps ou plusieurs enfants occupent la même place à des heures différentes ; - soit, à nombre de places égal, par une augmentation de l amplitude d ouverture journalière ou annuelle de la structure : de ce fait, un même enfant peut être accueilli plus longtemps ou de nouveaux enfants peuvent bénéficier d heures d accueil ; - soit, et c'est ce que peuvent mesurer les statistiques de la CNAF, par une augmentation des heures facturées aux parents (qu'ils aient ou non recours effectivement à une durée d'accueil plus longue). Cette stratégie d optimisation porte sur les anciennes places qui ont achevé leur phase de montée en charge et sur les places qui ont ouvert l année précédente et sont en train d achever leur montée en charge. Ce volume d heures supplémentaires facturées permet de calculer des «équivalents places». Cette amélioration des taux d occupation passe en premier lieu par une action des gestionnaires d établissements, dans le cadre du dispositif incitatif de financement mis en place avec la prestation de service unique. Elle s est également appuyée sur une évolution des textes encadrant les EAJE, avec le décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, qui avait pour objectif de fluidifier les procédures d instruction, de permettre une meilleure occupation des places disponibles, d assouplir les règles liées au personnel dans un contexte de tension de ces professions et de diversifier les formes d accueil pour mettre à disposition des usagers une offre adaptée à chaque territoire. 8

9 2. Les résultats globaux a) L évolution totale du nombre de places Globalement 7, le nombre de places ou équivalents places en EAJE classiques a progressé de près de entre 2008 et 2011, soit 94% de l objectif retenu. Le taux de réalisation de l objectif est de 91% pour la création de places nouvelles, et de 99% pour l augmentation de la fréquentation par place. Tableau 3 : Accueil collectif : résultats cumulés de 2008 à à 2011 Objectif Réalisation Taux de réalisation Accueil collectif* * 94% Dont nombre de places nouvelles % Dont augmentation de la fréquentation par place * 99% Sources : CNAF Tableau de bord Modes de garde - version du 02/04/2012 et calculs secrétariat HCF Données 2011 provisoires. Hors micro crèches financées par la PAJE (CMG structure). * les résultats pour 2011 de l augmentation de la fréquentation par place n étant pas disponibles, le secrétariat général du HCF a retenu à titre provisoire la moyenne des résultats 2009 et Le taux de réalisation de l objectif en matière de création de places nouvelles a diminué sur la période, passant de 99% en 2009 à 81% en A l inverse, le nombre d «équivalentsplaces» créées par l augmentation de la fréquentation a progressé entre 2009 et Tableau 4 : Avancement du plan de développement de la garde d enfant : accueil collectif Taux de Taux de Taux de Objectif Réalisation Objectif Réalisation Objectif Réalisation réalisation réalisation réalisation Accueil collectif* % % % Dont nombre de places % % % nouvelles Dont augmentation fréquentation % % * 100% par place Destructions places accueil collectif Sources : CNAF Tableau de bord Modes de garde - version du 02/04/2012 et calculs secrétariat HCF Données 2011 provisoires. Hors micro crèches financées par la PAJE (CMG structure). * les résultats pour 2011 de l augmentation de la fréquentation par place n étant pas disponibles, le secrétariat général du HCF a retenu à titre provisoire la moyenne des résultats 2009 et Si l on déduit des créations de places le nombre de places détruites, on obtient sur trois ans : - une progression de du nombre de places en accueil collectif ; - une progression de des «équivalents-places» liés à l optimisation ; - soit une progression totale de places ou équivalents-places en accueil collectif, qui s explique à 52% par l augmentation de la fréquentation par places et à 48% par la progression nette du nombre de places d accueil. 7 Le détail pour les structures spécifiques est présenté en annexe 4. 9

10 La mesure de l évolution des capacités d accueil par un nombre de places est cependant fragile, notamment parce qu elle repose sur une appréciation conventionnelle du nombre d équivalents-places. Ainsi, la destruction de places peut refléter une diminution de la capacité d accueil comme elle peut refléter une régularisation du nombre de places réellement ouvertes à l accueil compte tenu des professionnels en activité dans une structure. Dans ce dernier cas, on constate une diminution du nombre de places agréées qui ne correspond pas à une diminution des capacités d accueil. A l inverse, on enregistre une augmentation de la fréquentation par place qui ne correspond pas à une hausse de l offre d accueil. L évolution du nombre d heures donne un aperçu plus fidèle des capacités d accueil en établissement d accueil du jeune enfant (EAJE). b) L évolution du nombre d heures facturées et du nombre d enfants accueillis En 2011, d après les premières estimations provisoires de la Cnaf, 595 millions d heures d accueil ont été facturées en EAJE, la grande majorité concernant des enfants de moins de trois ans 8. Le nombre d heures facturées a cru de 67 millions depuis 2008, soit une hausse de 12,6%. Tableau 5 : Evolution du nombre d heures facturées en accueil collectif (provisoire) Nombre d'heures facturées 0-6 ans Evolution par rapport à l'année précédente Taux d'évolution par rapport à l'année précédente + 3,50% + 4,35% + 4,28% Source : CNAF, calculs SG HCF. Champ : France métropolitaine, heures facturées PS. Cette augmentation reflète à la fois la progression du nombre de places et l augmentation de la fréquentation par place. En effet, la progression du nombre d heures facturées (+12,6%) est deux fois plus rapide que celle du nombre de places agréées (+6,1%), en raison d une progression parallèle du nombre d heures facturées par place agréée, qui passe de heures facturées par an et par place en 2008 à en 2011, soit une progression de 6,2%. Tableau 6 : Evolution du nombre d heures facturées par place agréée Evolution (provisoire) 2011/2008 Nombre de places agréées ,1% Nombre d'heures facturées 0-6 ans ,6% Nombre d'heures facturées / place agréée ,2% Source : CNAF, calculs SG HCF. Champ : France métropolitaine, heures facturées PS. Cette augmentation du nombre d heures facturées par place, qui devra être confirmée lorsque les données définitives quant au nombre d heures et au nombre de places seront disponibles, a plusieurs explications possibles : 8 Données hors DOM. 10

11 - une meilleure utilisation des places d'accueil, avec l'articulation des temps de garde entre plusieurs enfants à temps partiel par exemple ; - un allongement de l'accueil effectif des enfants ; - une facturation plus systématique du temps où l'enfant est absent dans les faits mais où la place lui est réservée (en raison notamment d'un nombre d heures contractualisé supérieur au nombre d heures occupées effectivement). Si une partie de l augmentation du nombre d heures facturées par place correspond bien à un accroissement du nombre d enfants inscrits ou de la durée pendant laquelle ils sont accueillis, une fraction non négligeable ne se traduit pas par une augmentation du nombre d enfants accueillis. En effet, sur la période (les données sur le nombre d enfants accueillis n étant pas encore disponibles pour 2011), il apparait que le nombre d heures facturées a progressé plus rapidement (+8%) que le nombre d enfants accueillis (+5%) (Voir Annexe N 5). Cette évolution reflète vraisemblablement pour partie une évolution des pratiques de facturation par les établissements : en effet, le ratio entre nombre d heures facturées et nombre d heures réalisées a progressé sur les années récentes, passant de 108% (pour 108 heures facturées aux familles, 100 sont effectivement réalisées) en 2006 à 112% en Si l existence d un écart entre heures réalisées et heures facturées n est pas en soi anormal (il est la conséquence de la mensualisation des contrats d accueil réguliers, et des absences des enfants pour des heures que leurs parents avaient réservées et payées), sa croissance sur la période ne trouve pas d explication immédiate. Ce point devra donc être suivi avec vigilance lorsque les données des années suivantes seront disponibles. La Cnaf a d ores et déjà demandé aux CAF de demander des explications aux structures dont le taux de facturation dépasse 120%. C. Les mesures mises en œuvre et leurs résultats en matière d'accueil individuel 1. Les mesures mises en œuvre vis-à-vis des assistants maternels a) Pour valoriser le métier d'assistant maternel La valorisation du métier d assistant maternel Pour inscrire le métier d assistant maternel dans un parcours professionnel, plusieurs actions ont été mises en œuvre : renforcement de la formation initiale : passage de 60h à 120h puis introduction d un module consacré aux spécificités de l organisation de l accueil collectif dans le cadre de la première partie de la formation 9. On ne sait pas dans quelle mesure et selon quelles modalités ces dispositions ont été effectivement mises en œuvre par les départements. Il semblerait néanmoins que l'on observe de fortes disparités entre départements portant notamment sur la longueur des délais entre l obtention de l agrément et l entrée en formation préalable à l accueil d un premier enfant. 9 Loi n relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. 11

12 Le partenariat avec Pôle emploi Ce partenariat, qui vise à favoriser une meilleure connaissance du secteur des services à la personne et des métiers de la petite enfance par les conseillers de Pôle emploi, s est traduit notamment par la réalisation d une fiche sur le métier d'assistant maternel, en collaboration avec la DSS, la DGCS et les conseils généraux, et disponible sur l intranet de Pôle emploi. b) Pour renforcer l'attractivité du métier Pour renforcer l attractivité du métier, deux aides ont été instaurées : la création d'un prêt à taux zéro et le versement d'une prime à l'installation. Le prêt à taux zéro pour les assistants maternels Les assistants maternels peuvent bénéficier d'un prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA), qu'ils exercent leur activité à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels Il s'agit d'un prêt sans intérêt d'un montant maximum de (plafonné à 80% des dépenses engagées), avec un délai de remboursement maximal de 120 mois. Pour les assistants maternels exerçant à leur domicile, après 219 offres de prêts en 2010, le dispositif est rapidement monté en charge en 2011 : à fin septembre, prêts avaient été contractés. Les volumes de prêts restent toutefois assez faibles si on les compare à l augmentation des effectifs d assistantes maternelles en activité (supérieure à par an en moyenne ces dernières années). Pour les assistants maternels exerçant en maisons d'assistantes maternelles, le décret a été publié en août 2011, la circulaire ministérielle diffusée le 5 décembre 2011 et la circulaire d'application de la CNAF le 21 mars A priori, peu de prêts ont donc été accordés à ce jour. Le versement d une prime à l installation Décidée par le conseil d administration de la CNAF et de montants de 300 et 500, la prime est servie par les CAF pour une première installation. Au 31 décembre 2011, 6 M de primes ont été versées. A ce jour, le nombre de bénéficiaires n est pas connu mais il devrait se situer entre et assistantes maternelles 10. Une campagne de communication relative aux différentes aides versées par les Caf en direction des assistants maternels a été lancée par la Cnaf (dépliants, affiches, etc.). c) Pour favoriser la rencontre entre l'offre et la demande A ce jour, le site «mon-enfant.fr» recense la quasi-totalité des établissements d accueil du jeune enfant, des relais assistantes maternelles, des lieux d accueil enfants-parents et des accueils de loisirs financés par la branche. Les coordonnées des assistantes maternelles ayant donné leur accord sont en ligne dans 82 départements, soit directement (74 départements), soit au moyen d un lien avec un site 10 En 2010, 4,5 M ont été versés à plus de assistants maternels, dont près de primes versées au montant majoré de

13 développé par le conseil général (8 départements). Au total, assistantes maternelles sont recensées sur le site, soit un peu plus de la moitié de celles en activité. Les statistiques de consultation mettent en exergue une augmentation importante du trafic depuis le plan de communication lancé en septembre 2011 ( visites en septembre et un franchissement de la barre des visites mensuelles depuis). d) Pour favoriser l'augmentation de l'activité des assistants maternels et harmoniser les pratiques L'application des textes réglementaires concernant le nombre d'enfants accueillis Afin d harmoniser les pratiques en matière d agrément et d augmenter l activité des assistants maternels, la réglementation a été modifiée dans deux directions : - augmentation de 3 à 4 du nombre d enfants pouvant être accueillis au titre de l agrément de base ; - obligation de délivrer un agrément pour deux enfants au moins. Ces mesures sont effectives depuis le mois de décembre En juin 2011, la Direction générale de la cohésion sociale a confié au CREDOC une étude quantitative et qualitative afin d'évaluer l'impact de ces mesures. Les résultats de l'étude sont attendus d ici la fin mai D ores et déjà, de premiers résultats provisoires font état d une généralisation de l agrément initial à deux enfants accueillis simultanément, sauf cas particuliers ou demande expresse de l assistant maternel. Il est également observé une augmentation des agréments et des demandes d agrément pour quatre enfants accueillis simultanément, davantage ciblés sur l accueil périscolaire, l accueil des fratries et l accueil à temps partiel. Deux référentiels visant à harmoniser les pratiques * Un référentiel de l agrément des assistants maternels à l usage des services de protection maternelle et infantile (Pmi) a été publié le 15 mars Coordonné par la DGCS 11, il est destiné aux professionnels chargés de l évaluation des demandes d agrément d assistants maternels afin que leur délivrance soit fondée sur les bases les plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l ensemble du territoire. * Un référentiel de l accueil chez l assistant maternel est en cours de rédaction par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité (Délégation générale de la cohésion sociale), en lien avec l ADF et un panel de départements, des représentants des services de PMI, les fédérations d'assistants maternels et la CNAF. Sa publication est prévue pour le second semestre e) Les maisons d'assistants maternels (MAM) Les MAM ont été instaurées par la loi du 9 juin Fin 2011, la CNAF estimait leur nombre à 189 dans 54 départements, mais leur nombre exact n est pas connu, en l absence de recensement systématique. La DGCS a lancé une enquête afin de mieux répertorier les MAM 11 La DGCS a associé à sa rédaction l Assemblée des départements de France (ADF), les conseils généraux, les gestionnaires d établissements, les organisations professionnelles, et la Cnaf. 13

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