DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D INVESTISSEMENT

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1 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D INVESTISSEMENT IMPORTANT : la demande de subvention doit impérativement être déposée auprès de la Caf des Hautes-Pyrénées avant le début des achats ou le commencement des travaux. Dans le cas contraire, elle ne pourra être étudiée. Nature de l investissement : Travaux Création Extension Rénovation Equipement Equipement de transport Informatisation Autres (précisez) :. 1/ Présentation du porteur de projet. Nom : Type gestionnaire : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Télécopie : Courriel : Site Internet : N SIRET : N SIREN : N KBIS : Identification du représentant légal : Nom : Prénom : Fonction : Identification de la personne chargée du dossier de subvention : Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : Courriel : 1

2 2/ Présentation du projet d investissement : 2.1/ La (ou les) finalités du projet d investissement Objectifs de l action : Public bénéficiaire (caractéristiques sociales, nombre, etc) : 2.2/ L investissement Description de l opération : Moyens mis en œuvre : Partenaires sollicités : Date de mise en œuvre : Durée prévue (nombre de mois ou d année-s-) : 2

3 3/Plan de financement prévisionnel de l opération Le plan de financement est à présenter comme un budget prévisionnel détaillé mentionnant notamment : - le coût global (pour travaux, séparer les coûts des travaux et des honoraires) - le montant sollicité auprès de la Caf - le montant sollicité auprès de chaque partenaire - le montant autofinancé Pour les collectivités territoriales : les montants doivent être indiqués en HT. Logiciels Travaux/honoraires Aménagements (bail emphythéotique) Matériel d'animation Agencements et installations Apport personnel Subvention Etat Subvention Région Subvention Département Subvention Intercommunalité Matériel de transport Subvention Commune : Matériel de bureau Subvention CAF Matériel informatique Mobilier Autres : Investissement Autres subventions Prêt CAF Emprunts bancaires Ressources TOTAL : 0 TOTAL : 0 Fait à, le Signature (et cachet) 3

4 4/ Pièces justificatives à joindre au dossier : 4.1/ Eléments techniques (à joindre à toute demande) : Description détaillée de l opération envisagée (Devis, factures (si prestation, travaux ), extraits de catalogue (si achats, ), ) Autres renseignements (s il y a lieu) : Plan et situation des locaux (si construction ou aménagements), métré des surfaces, etc. Avis des institutions habilitantes (PMI, DDCSPP, Commission de Sécurité, etc.) Titre d occupation des locaux et copie de la police d assurance (si locaux) Catégorie d usagers ciblés (si service) Garanties d assurance 4.2/ Eléments administratifs : Si vous avez déjà signé une convention de financement avec la Caf des Hautes-Pyrénées et si les pièces mentionnées (ci-dessous) n ont pas été modifiées depuis la signature de cette convention, il n est pas nécessaire de transmettre à la Caf les éléments administratifs énumérés ci-dessous. Cependant, si des pièces ont été modifiées, il est nécessaire de les joindre au dossier de demande de subvention. Pour les Associations Mutuelles Comités d entreprises Nature de l élément justifié Existence légale Vocation Régularité face aux obligations légales et réglementaires Capacité du contractant Engagement à réaliser l opération Destinataire du paiement Justificatifs nécessaires à la signature de la convention - Récépissé de déclaration en Préfecture. - n SIRET. - Statuts datés et signés (chiffre clés nombre d adhérents, effectif salarié ). - Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations légales, réglementaires et sociales, - Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a recours à un commissaire aux comptes pour les associations recevant des subventions d un montant global à ou si deux des trois conditions suivantes sont remplies : - effectif 50 salariés - CA total du bilan > Liste des membres du Conseil d Administration et du bureau, - Délibération du Conseil d Administration autorisant le contractant à signer. - Délibération du Conseil d Administration autorisant la création et/ou la gestion de l équipement, de l activité ou de l action, - Attestation précisant que la structure n a pas déposé de bilan, ne fait pas l objet d une mesure de redressement judiciaire ou n est pas en liquidation judiciaire. - Relevé d identité bancaire, postal ou caisse d épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). 4

5 Pour les Collectivités Territoriales Les Etablissements Publics Nature de l élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Existence légale Délibération de l instance compétente : - Arrêté préfectoral portant création d un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et détaillant le champ de compétence, - n SIRET, - n SIREN pour établissements publics Vocation - Derniers statuts datés et signés. Régularité face aux obligations légales et réglementaires Capacité du contractant Engagement à réaliser l opération Destinataire du paiement - Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations légales, réglementaires et sociales. - Délibération de l instance compétente autorisant le contractant à signer (pour les structures intercommunales). - Délibération de l instance compétente (procès-verbal du conseil municipal ou communautaire) autorisant la création et/ou la gestion de l équipement, du service, de l activité ou de l action. - Relevé d identité bancaire, postal ou caisse d épargne. Pour les Entreprises Groupements d entreprises Sociétés Nature de l élément justifié Existence légale Vocation Régularité face aux obligations légales et réglementaires Capacité du contractant Engagement à réaliser l opération Destinataire du paiement Pérennité Justificatifs nécessaires à la signature de la convention - Extrait du registre du commerce. - Statuts datés et signés. - Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations Légales, réglementaires et sociales, - Attestation URSSAF. - Extraits K bis du registre du commerce. - Conventions de réservation de places par les entreprises, - Attestation précisant que l entreprise n a pas déposé de bilan, ne fait pas l objet d une mesure de redressement judiciaire ou n est pas en liquidation judiciaire. - Relevé d identité bancaire, postal ou caisse d épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). - Compte de résultat et bilan relatifs à l année précédant la demande (le cas échéant). 5

6 Critères de financement des différentes aides à l investissement de la Caf des Hautes-Pyrénées ( ) : - Lorsqu il y a création de places d accueil ou de structures : EAJE, micro-crèches (plafonnées à ) dans la limite de : Subvention : 2000 /place créée Maison d assistants maternels de 9 à 12 places dans la limite de : Subvention : 500 /place créée Relais d assistants maternels, ALSH dans la limite de : Subvention : Prêt : 1000 /place créée Prêt : 500 /place créée Prêt : Lorsqu il y a rénovation : EAJE, micro-crèches, RAM (plafonnées à ) dans la limite de : ALSH (plafonnées à ) dans la limite de : Subvention : Subvention : Prêt : Prêt : Aide à l équipement : EAJE, RAM, LAEP, ALSH (plafonnées à ) dans la limite de : Soutien à la fonction parentale 30% des dépenses engagées (plafonnées à ) dans la limite de : Animation de la vie sociale, logement 10% des dépenses engagées (plafonnées à ) dans la limite de : Subvention : Subvention : Subvention : Prêt : 500 / / Aide à l informatisation : Matériel informatique dédié à la gestion des présences : Logiciel de comptabilisation des présences/facturations avec une formation obligatoire : Logiciel de comptabilité avec une formation obligatoire : EAJE, RAM, ALSH, micro-crèches Subvention de 500 dans la limite de la dépense réalisée Subvention de dans la limite de la dépense réalisée Subvention de 500 dans la limite de la dépense réalisée 6