Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. (version 06/01/2016)

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1 Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 1. Applicabilité Les présentes conditions de vente régissent tous les rapports juridiques entre Welpa Trans S.A. et le client (commettant). Par "client" dans ces conditions de vente, il est entendu toute personne (morale) et son préposé qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec Welpa Trans S.A. Des dérogations aux présentes conditions de vente, même si elles sont mentionnées sur des documents émanant du client, ne sont valables que moyennant confirmation expresse et écrite par Welpa Trans S.A. et, pour autant qu'elles ne remplacent pas ces conditions, elles sont censées les compléter. frais supplémentaires Frais d Annulation 2.1 Offres Toutes les offres émanant de Welpa Trans S.A. sont totalement sans engagement: - en Euro (sauf convention contraire explicite et écrite) - hors TVA éventuelle - hors frais éventuelles pour formalités douanières - hors surcharges de carburant éventuelles convenues avec le client - hors coûts de convoie éventuels (applicable surtout pour les ex-pays CIS et spécifiquement pour des marchandises sensibles au vol et haute valeur) - nettes sans escompte Les prix/tarifs mentionnés sont basés sur des coûts valables au moment de la communication de l'offre. Toute offre est confirmée par écrit au client. Le délai de validité est communiqué explicitement et par écrit au client, toutefois toujours sous réserve expresse de circonstances économiques, politiques, douanières et/ou météorologiques imprévues. 2.2 Emballages vides Des emballages vides (y compris palettes, caisses, papier, etc...) ne seront pas repris, ni échangés, sauf contre redevance et avec l'accord préalable avec le client. 2.3 Le temps libre pour chargement et déchargement et indemnisations supplémentaires Sauf moyennant confirmation expresse et écrite autrement avec le client, les temps libres pour chargement et déchargement ainsi que les indemnisations supplémentaires éventuelles ci-après seront applicables: Clarification préalable: - FTL: Full trailer load (lot complet, remorque 13,6m) - LTL: Less trailer load (lot de groupage ou partiel) National (Belgique) - FTL national 1 heure libre pour chargement et déchargement - LTL national 1/2 heure libre pour chargement et déchargement (de 1 à kg ) 1 heure libre pour chargement et déchargement (de à kg) Heures supplémentaires à Euro 55 par heure d attente commencée, avec un maximum de Euro 500/jour Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 06/01/ / 5

2 frais supplémentaires Frais d Annulation (suite) 2.3 Temps libre pour chargement et déchargement et indemnisations supplémentaires (suite) Europe de l Ouest - FTL international 2 heures libres pour chargement et déchargement - LTL international 1/4 heure libre pour chargement et déchargement (lots jusque 500 kg) 1/2 heure libre pour chargement et déchargement (de 501kg à 5.000kg) 3/4 heure libre pour chargement et déchargement (de 5.001kg à kg) 1 heure libre pour chargement et déchargement (de kg à kg) 1 1/2 heure libre pour chargement et déchargement (de kg à kg) 2 heures libres pour chargement et déchargement (de kg à maximum kg, dépendant du pays) Heures supplémentaires à Euro 55 par heure d attente commencée, avec un maximum de Euro 500/jour Europe de l Est (CZ-SK-PL-H-R-BG-SLO-HR-RS-BIH-MK-EE-LV-LT) - FTL international 2 heures libres pour chargement et déchargement - LTL international 1 heure libre pour chargement et déchargement Heures supplémentaires à Euro 40 par heure d attente commencée, avec un maximum de Euro 400/jour pour les premiers 2 jours calendriers, après Euro 550/par jour calendrier commencé. Autres pays Europe de l Est (AL MD UA RUS autres pays des anciens Etats de la CEI) - FTL international 2 heures libres pour export et chargement (ensemble) 24 heures libres pour import et déchargement (ensemble) - LTL international 1 heure libre pour export et chargement (ensemble) 24 heures libres pour import et déchargement (ensemble) Heures supplémentaires à Euro 40 par heure d attente commencée, avec un maximum de Euro 400/jour pour les premiers 2 jours calendriers, après Euro 550/par jour calendrier commencé. Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 06/01/ / 5

3 frais suppléméntaires Frais d Annulation (suite) 2.4 Frais d annulation Europe de l Ouest - Annulation le jour avant le chargement avant midi: sans frais supplémentaires - Annulation le jour avant le chargement dans l après-midi: 50% du prix de transport - Annulation le jour du chargement: 85% du prix de transport Europe de l Est - Annulation le jour avant le chargement avant midi: sans frais supplémentaires - Annulation le jour avant le chargement dans l après-midi: 50% du prix de transport - Annulation le jour du chargement: 80% du prix de transport 3. Acceptation de l Ordre Par "acceptation de l'ordre" il est entendu l'acceptation par Welpa Trans S.A. d'un ordre de transport du client. Il n'est question d'acceptation définitive de l'ordre qu'après que Welpa Trans S.A. aura confirmé cette acceptation par écrit au client. 4. Facturation Le client accepte que ses factures soient envoyées par voie électronique uniquement à l adresse spécifiée par le client. Le client peut demander par écrit que les factures lui soient envoyées par la poste en version papier. Pour l envoi par la poste, Welpa Trans facturera un coût administratif de 5,00 Euros par facture. 5. Paiement Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Un paiement avec compensation n'est autorisé que moyennant confirmation écrite de Welpa Trans S.A. A défaut de paiement à l'échéance fixée, un intérêt moratoire au taux de 12 % l'an est dû de droit et sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 25 EUR, sera également due. Ne pas recevoir la lettre de voiture CMR (celle-ci peut être envoyé après au client sur simple demande) ne peut jamais être invoqué pour refuser ou retarder le paiement des factures Welpa Trans. Sauf convention contraire expresse et écrite avec Welpa Trans S.A., déposer plainte ne suspend jamais aucune obligation de paiement. 6. Réclamations Les factures envoyées par voie électronique ou par courrier (poste) et non contestées par le client par lettre recommandée dans les 8 jours de l'envoi, sont considérées comme définitivement acceptées en leur intégralité. La présentation d'une réclamation, pour quelque motif que ce soit, ne donne pas au client le droit de reporter ou de suspendre le paiement (même pas partiellement), sauf accord écrit de Welpa Trans S.A. Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 06/01/ / 5

4 7. Force Majeure Welpa Trans S.A. ne peut jamais être rendue responsable en cas de force majeure de quelque nature que ce soit. Par "force majeure" il est entendu tout événement ou toute situation que nous ne pouvons pas raisonnablement influer ou que nous ne pouvons pas contrôler, entre autres : grèves, lock-out, incendie, émeutes ou révoltes, entraves à la circulation, conditions météorologiques extrêmes, prescriptions des autorités, circonstances économiques, politiques ou de technique douanière imprévues. Cette énumération n'est pas limitative. 8. Cessibilité Le client n'est pas autorisé à céder ses droits et/ou obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec Welpa Trans S.A., sauf approbation explicite et écrite de notre part. 9. Responsabilité et Risque (CMR et ADR) Législation CMR Tous les ordres de transport, tant nationaux qu'internationaux, exécutés par Welpa Trans S.A., sont soumis exclusivement aux dispositions de la législation CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956 et ratifiée par la loi du 4 septembre 1962). En particulier, nous soulignons que notre responsabilité, conformément à la législation CMR, à tout moment est toujours limitée à un maximum de 8,33 DTS par kilogramme de poids brut. (Article 23). Dans le cas où la valeur des marchandises dépasse la limite de 8,33 DTS, des indemnisations plus élevées ne peuvent être réclamée qu en cas de déclaration préalable de la valeur des marchandises ou d un intérêt spécial à la livraison, conformément aux articles 24 et 26, et ceci uniquement avec consentement écrit, express et préalable avec Welpa Trans S.A. Le cas échéant, Welpa Trans SA. peut - moyennant paiement supplémentaire par le client - offrir une assurance marchandises. Législation ADR Pour le transport des marchandises dangereuses marchandises classifiées ADR par le Législateur - les conditions de la réglementation ADR International s'appliquent. Pour le transport de produits ADR en Belgique, ces règles internationales ont été adoptées dans la Directive 2008/68/CE. Par la transposition de cette directive en droit belge, les règles internationales sont applicables pour le transport national. Cela rend les règles internationales applicables également en Belgique. Lors de l'acceptation d un ordre de transport de produits ADR par Welpa Trans SA., le client doit toujours révéler, d avance et par écrit - au moment de la demande de prix, ainsi que sur l'ordre de transport définitif à Welpa Trans SA. - toutes les informations nécessaires prévues par la loi en ce qui concerne les marchandises ADR. Egalement, le client doit s'assurer que tous les documents nécessaires sont disponibles à l adresse de chargement et qu ils soient remis au chauffeur. Welpa Trans SA. ne peut jamais être tenu responsable pour l'exactitude et l'exhaustivité des documents mis à la disposition du chauffeur et/ou pour l absence de documents. 10. Litiges-Contestation En cas de litiges entre parties, les tribunaux d'anvers sont exclusivement compétents. Welpa Trans S.A. se réserve cependant le droit de porter les litiges devant un autre tribunal. Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 06/01/ / 5

5 11. Langue Le texte néerlandais des présentes conditions de vente prévale sur tous les textes dans une autre langue. En cas de contestation éventuelle concernant l'interprétation du texte, seul le texte néerlandais donnera une réponse décisive. 12. Validité Toute nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente de Welpa Trans SA., n affecte pas la validité de l'intégralité de l'accord. Cet accord reste en vigueur. Si une clause est jugée non valable, les parties s'efforceront d'élaborer une nouvelle clause valide. Conditions de Vente Générales Welpa Trans S.A. 06/01/ / 5