Manuel d Assurance Janvier 2015

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1 Manuel d Assurance Janvier 2015

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3 SOMMAIRE UGAP Préambule...5 Votre équipe dédiée...9 Le contrat flotte automobile...13 Les véhicules...15 Usage des véhicules...15 Les garanties...16 Les franchises...18 Trois formules :...18 Les options...18 La grille tarifaire...19 tarif 01/01/ Taxes applicables L assistance...25 Règles à observer en cas de demande d assistance...27 Assistance aux véhicules...28 Assistance aux personnes...29 La gestion du parc et des cartes vertes...31 Principes de gestion...33 Véhicules de courtoisie ou prêtés lors d un événement...33 Que faire en cas de sinistre...35 Sinistre sans tiers...37 Sinistre en présence d un tiers...37 Documents à fournir...38 Le constat amiable...38

4 Manuel d Assurance Le vol...41 Procédure judiciaire...41 L accident corporel grave...41 Le réseau de réparateurs agréés...43 Les engagements de notre réseau...45 La prévention...47 L alcool au volant...49 Avant votre départ...50 Sur la route...50 En stationnement...50 Information et questions diverses Notes personnelles...57

5 UGAP Préambule 5

6 6 Manuel d Assurance

7 UGAP Le but de ce manuel est de résumer votre programme d assurance automobile et de présenter les procédures de gestion mises en place pour votre entité. Ce guide n est pas un document contractuel. Pour toute question relative aux garanties, il convient de se référer aux Conditions Générales d Exécution. Assuré : UGAP Union des Groupements d'achats Publics 1 boulevard Archimède CHAMPS-SUR-MARNE MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 Assureur : COVEA FLEET Police Flotte Automobile N Echéance : 1 er janvier 7 Il est convenu que les entités assurées sont toujours considérées comme tiers entre elles.

8 8 Manuel d Assurance

9 UGAP Votre équipe dédiée 9

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11 UGAP Les coordonnées de l équipe à votre service : Chargée de comptes o Martine CHETANEAU : Gestion de parcs Michel DOUETIL : BRIAN MULUMBA : o Gestion des sinistres Responsable Sinistres o Catherine LE SOURD : Gestionnaires o Martine FERNANDEZ : o Sylvie VANKERKOVE : Référent Technique o Arnaud RABATE :

12 Manuel d Assurance CENTRE RELATION CLIENTS Téléphone : Pout toute question concernant : Votre parc (incorporation/retrait d un véhicule, demande de carte verte ) contactez vos personnes dédiées à la gestion parcs. Vos sinistres (déclaration, garage réparateur, complément d information) contactez la gestion sinistres. Pour toute autre question, contactez votre chargé de compte dédié. En cas d absence de votre chargé de compte, une solution alternative existe auprès des deux autres. 12

13 UGAP Le contrat flotte automobile 13

14 14 Manuel d Assurance

15 UGAP Les véhicules Véhicules assurés Les garanties portent sur l ensemble des véhicules terrestres à moteur (y compris les aménagements) immatriculés en France, attelés ou non de remorques, et toutes remorques même dételées, tous engins automoteurs, soumis à l obligation d assurance automobile, appartenant, loués ou prêtés à l Assuré, et plus généralement tout véhicule se trouvant à titre quelconque placé sous la garde juridique de l Assuré. Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Véhicules d un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes (véhicules légers ou utilitaires légers) Véhicules d un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes (camions ou tracteurs routiers) Véhicules motorisés à deux ou trois roues supérieurs à 125 cm3 Engins de chantier et de manutention, chariots élévateurs Remorques ou semi-remorques d un poids total en charge supérieur à 750 kg 15 Usage des véhicules Les véhicules peuvent être utilisés pour tout déplacement, à l'exception de transports publics de personnes ou de marchandises à titre onéreux.

16 Manuel d Assurance Les garanties Système de garantie N 1 Garanties Définition Montant Franchise Responsabilité civile en et hors circulation Dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui ainsi qu aux personnes transportées. Dommages corporels : sans limitation de somme Dommages matériels et immatériels par sinistre NEANT Dommages matériels et immatériels, pollution, environnement : par sinistre et par évènement Dommages immatériels non consécutifs par événement Protection Juridique Défense et Recours Défense à l amiable ou devant les tribunaux, à la suite d un événement susceptible de mettre en jeu la garantie responsabilité civile du présent contrat TTC par événement NEANT 16 Dommages Corporels subis par le Conducteur Dommages Corporels subis par le conducteur autorisé au moment du sinistre Préjudices évalués selon les règles du Droit Commun, à concurrence de par événement NEANT Responsabilité civile, risque de fonctionnement outil, véhicules au travail Dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui, causés par les véhicules ou engins dont la fonction est celle d un outil et lorsque les véhicules sont au travail. Dommages corporels : par sinistre et par événement Dommages matériels : par sinistre et par événement Dommages immatériels consécutifs : par sinistre et par événement Dommages matériels et immatériels dus à la pollution: par sinistre et par événement Dommages immatériels non consécutifs par événement Dommages aux objets confiés : par sinistre et par événement NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT

17 UGAP Système de garantie N 2 Garanties Définition Montant Franchises Incendie Incendie, explosion du véhicule, chute de la foudre, destruction ou détérioration de l équipement électrique et/ou électronique résultant d une combustion interne, incendie et explosion résultant d un acte de vandalisme. Montant des réparations ou valeur à dire d expert sauf pour les véhicules de moins d un an et de moins de km, valeur à neuf Selon le type de formule choisie Cf page suivante Vol et Tentative de vol Dommages au véhicule assuré, dus à sa détérioration ou à sa disparition résultant, d un vol ou d une tentative de vol, d un détournement, d un vol ou tentative de vol d éléments fixés à l extérieur du véhicule ou à l intérieur lorsqu il y a effraction, le vol ou tentative de vol consécutif au vol des clés, le vol du véhicule si conducteur menacé, les actes de vandalisme concomitants à un vol ou une tentative de vol. Montant des réparations ou valeur à dire d expert sauf pour les véhicules de moins d un an et de moins de km, valeur à neuf Selon le type de formule choisie Dommages tous accidents Choc contre un corps fixe ou mobile, versement, renversement, ouverture des portières, immersion, chute du chargement, actes de vandalisme Montant des réparations ou valeur à dire d expert sauf pour les véhicules de moins d un an et de moins de km, valeur à neuf Selon le type de formule choisie 17 Catastrophes naturelles et Evènements naturels Garantie des Bagages et Effets Personnels Evénement reconnu comme Catastrophes Naturelles après publication au journal officiel d un arrêté interministériel, ou à défaut événement naturel tel que grêle, neige accumulée, chute de pierres, inondation, ouragan, tempête, tornade, cyclone, raz de marée, glissement ou affaissement de terrain Garantie des dommages d accident, incendie, explosion, vol, catastrophes naturelles, subis par les bagages, effets personnels contenus dans le véhicule. La garantie s exerce lorsque les biens sont volés, ou endommagés en même temps que le véhicule, ainsi qu en cas de vol par effraction du véhicule. Montant des réparations ou valeur à dire d expert sauf pour les véhicules de moins d un an et de moins de km, valeur à neuf A concurrence de 1000 Montant légal fixé par arrêté ministériel NEANT Matériel et Marchandises Garantie des dommages d accident, incendie, explosion, vol, catastrophes naturelles, subis par le matériel professionnel contenu dans le véhicule. La garantie s exerce lorsque les biens sont volés, ou endommagés en même temps que le véhicule, ainsi qu en cas de vol par effraction du véhicule. A concurrence de par sinistre Limité à 3 véhicules ou remorques désignés par an pour les flottes inférieures à 50 véhicules et à 5 véhicules ou remorques désignés par an pour les flottes supérieures ou égales à 50 véhicules NEANT

18 Manuel d Assurance Les franchises Les franchises sont applicables aux garanties suivantes: Vol Incendie Dommages Tous Accidents Catastrophes Naturelles : la franchise légale est fixée par arrêté ministériel. Elle s applique si votre franchise contractuelle lui est inférieure (380 au 1er janvier 2015). Trois formules : 18 Véhicules légers Formule 1 Formule 2 Formule Poids lourds Deux roues Engins Les options Deux garanties supplémentaires (cumulables ou non) Bris de Glaces (sans franchise) La réparation ou le remplacement du pare-brise, des glaces arrière et latérales, des blocs optiques de phares avant, des feux arrières, des phares anti-brouillard, des clignotants, des rétroviseurs/antéviseurs (miroir et bloc), du toit translucide ouvrant ou non, du gyrophare suite à leur bris. Assistance aux véhicules et aux personnes (voir les pages 24 et 25)

19 UGAP La grille tarifaire 19

20 20 Manuel d Assurance

21 UGAP Tarif au 01/01/2015 Le montant des primes annuelles TTC (frais de gestion inclus) dépend de la catégorie et de l âge du véhicule, du système de garanties, des garanties supplémentaires et de la formule de franchise choisis. Système de garanties N 1 "au tiers amélioré" Système de garanties N 2 "dommages tous accidents" Système de garanties N 1+ N 2 "Tous risques" : Garanties supplémentaires Formule de franchise n 1 Formule de franchise n 2 Formule de franchise n 3 Formule de franchise n 1 Formule de franchise n 2 Formule de franchise n 3 Bris de Glace Assistan ce Véhicules légers - 3,5T 265,52 14,79 51,00 Véhicules de - 6 ans Véhicules de + 6 ans 263,92 226,22 188,52 529,44 491,74 454,03 75,41 37,70 22,92 340,92 303,22 288,43 21 Poids lourds +3,5 T 608,10 68,01 Véhicules de - 6 ans 530,80 454,66 379, , ,76 987,35 Véhicules de + 6 ans 227,70 189,26 151,55 835,80 797,36 759,66 2 roues 151,72 113,11 75,41 52,49 264,83 227,13 204,21 Véhicules spéciaux 113,79 68,01 Véhicules de - 6 ans 113,85 76,15 53,23 227,64 189,94 167,02 Véhicules de + 6 ans 37,70 22,92 15,52 151,50 136,71 129,32

22 Manuel d Assurance Taxes applicables Les cotisations d assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d assurance. Les sociétés d assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public. Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires, Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture. Responsabilité civile obligatoire Véhicule de moins de 3,5 tonnes Taxe fiscale 18 % 22 Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8% Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles Taxe fiscale Exonération Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8% Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 11 %

23 UGAP Véhicules de plus de 3,5 t Taxe fiscale Exonération Contribution prévue par le Code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8% Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules ) 23 Taxe fiscale 18 % Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles Taxe fiscale Exonération Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 11 % Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat

24 Manuel d Assurance Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t Taxe fiscale Exonération Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat Exonération de la taxe fiscale Pour les véhicules en TT, les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que pour les véhicules appartenant à des organisations internationales. 24

25 UGAP L assistance 25

26 26 Manuel d Assurance

27 UGAP Règles à observer en cas de demande d assistance Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, il est impératif d obtenir l accord préalable d AXA ASSISTANCE en appelant le numéro indiqué ci-dessous (pas de prise en charge sans appel préalable). Numéro de téléphone : * (24h/24 et 7jours sur 7) * Coût d'un appel local ou national selon tarifs des opérateurs de télécommunication en vigueur Numéro de convention : option 4 Les garanties du présent contrat d'assistance ne s'appliquent qu'aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. Pour être prises en charge par l'assistance, les prestations qui vous sont proposées doivent être consécutives aux circonstances suivantes affectant le véhicule assuré : - accident/incendie/vol/effraction - panne - crevaison - panne de carburant - erreur de carburant - perte ou bris de clés - atteinte corporelle grave 27

28 Manuel d Assurance Assistance aux véhicules Garanties principales Montants et plafonds 28 Dépannage-remorquage Attente pour réparations Véhicule de remplacement en cas de panne Véhicule de remplacement en cas d'accident ou d incendie Véhicule de remplacement en cas de vol Caution bancaire pour véhicule de remplacement Retour au domicile ou poursuite du voyage Récupération du véhicule Envoi de pièces détachées Rapatriement du véhicule à l étranger 250 jusqu'au réparateur agréé le plus proche 80 par nuit, max 1 nuit (3 nuits à l'étranger) 7 jours 15 jours 30 jours Prise en charge du dépôt de garantie en agence de location Avion classe économique, train 1 ère classe, location de véhicule ou taxi 100 km Avion classe économique, train 1 ère classe ou taxi 100 km Frais réels Frais réels Frais de gardiennage à l'étranger Max 200 Frais de liaison Frais réels Le véhicule de remplacement est mis à disposition lorsque le véhicule endommagé est non roulant. La catégorie mise à disposition est équivalente avec un maximum en catégorie D (y compris pour les Véhicules Utilitaires Légers).

29 UGAP Assistance aux personnes Garanties d'assistance médicale aux personnes Rapatriement médical Retour des bénéficiaires Visite d'un proche Envoi de médicaments à l'étranger Rapatriement en cas de décès Chauffeur de remplacement Accompagnement du défunt Assurance des frais médicaux à l'étranger Frais réels aller simple en avion classe économique ou en train 1ère classe 80 par nuit, max 6 nuits Frais réels Frais de cercueil Max Frais réels 80 par nuit, max 6 nuits consécutives Max , franchise 43, franchise dentaire : 153 Avance de caution pénale à l'étranger Max Prise en charge des frais d'avocat à l'étranger Max

30 30 Manuel d Assurance

31 UGAP La gestion du parc et des cartes vertes 31

32 32 Manuel d Assurance

33 UGAP Principes de gestion L ensemble des véhicules appartenant à l assuré ou en location longue durée est assuré par le contrat sous condition de déclaration au préalable. Les mouvements intervenant sur le parc doivent être déclarés à Gras Savoye par le biais de notre Extranet Automobile ou encore par fax, par courrier, par mail au service production : Service Production rue du Centre Noisy le Grand : Fax : Vos cartes vertes vous sont adressées selon les procédures suivantes : Échéance 33 Echéance -1 mois 1/2 : Envoi du parc connu par Gras Savoye pour validation chez le client Echéance -1 mois : Vérification Validation Envoi du parc à GS Echéance -15 jours : Edition et envoi des cartes vertes par GS En cours d année : Edition des cartes vertes par Gras Savoye via l outil Extranet Automobile Edition des cartes vertes par Gras Savoye au fil de l eau : Sous 24h par fax (48h par courrier original). Véhicules de courtoisie ou prêtés lors d un événement Les véhicules de courtoisie prêtés lors de l immobilisation du véhicule accidenté suite à un sinistre déclaré peuvent bénéficier d un transfert d assurance pendant toute la durée des réparations. Les véhicules prêtés dans un cadre évènementiel sont également concernés. Pour ce faire, il convient de faire une demande préalable au service production (voir ci-dessus) en précisant le nombre de véhicules et les immatriculations concernés.

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35 UGAP Que faire en cas de sinistre 35

36 36 Manuel d Assurance

37 UGAP Tous les sinistres doivent être déclarés à Gras Savoye prioritairement via l extranet Automobile dans les 5 jours suivant la date de survenance. Un constat amiable doit être rempli, même s'il s'agit d'un sinistre n'impliquant pas un tiers. Les circonstances sont à préciser au verso de l'imprimé. Gras Savoye s engage à adresser, sous 24h, au déclarant un accusé de réception qui précise la référence du sinistre, le taux de responsabilité, ainsi que la liste des éventuels éléments manquants. La référence du sinistre doit être rappelée dans tout envoi à Gras Savoye. Il convient de nous faire part des coordonnées du réparateur chez lequel le véhicule sera déposé pour expertise et réparation. Sinistre sans tiers Gras Savoye prend en charge le sinistre déduction faite de la franchise. Une déclaration par l extranet ou par mail suffit en précisant les éléments suivants : vos coordonnées et immatriculation du véhicule date du sinistre lieu circonstances 37 dommages au véhicule coordonnées du réparateur En cas de vol ou vandalisme, il convient de déposer plainte au commissariat de police et de nous transmettre l original du dépôt de plainte. Sinistre en présence d un tiers Tous les sinistres doivent être déclarés à Gras Savoye. Remplir soigneusement et dans son intégralité le recto du constat amiable (seule le recto est opposable au tiers) et faire signer les parties. A cet effet, il est rappelé que dans le cadre d un éventuel recours contre un tiers, l expertise est obligatoire pour tout dommage d un montant HT supérieur à 325. A défaut, la partie adverse peut refuser de régler le sinistre et le lésé ne sera pas remboursé. Une prise en charge peut être envoyée au réparateur (sauf en cas de vol) si le sinistre est pris en charge par l assureur. Elle permet le paiement direct des réparations déduction faite de la franchise afin que vous n ayez pas à faire l avance des fonds.

38 Manuel d Assurance Documents à fournir En cas d accident Un constat amiable Une déclaration manuscrite sur papier libre reprenant les principaux éléments du constat amiable Une attestation de témoignage si mentionné sur le constat amiable Un procès verbal de police en cas d intervention des autorités. En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme Un récépissé de dépôt de plainte Délais de déclaration 5 jours en cas d accident 48 heures en cas de vol jours de l évènement ou de la parution au JO constatant l état de catastrophe naturelle Déchéance En cas de non-respect des délais de déclaration, celle-ci peut être appliquée. Mode de déclaration Via l extranet auto (à privilégier) : https://espace-client.grassavoye.com Mail : Courrier : GRAS SAVOYE AUTO, TSA AVON CEDEX Pour obtenir des renseignements concernant un sinistre, nous vous invitons à le consulter prioritairement sur l Extranet Automobile ou à défaut, contacter le Centre de Relation Clientèle muni de votre numéro de sinistre ou de votre immatriculation au Le constat amiable Les formulaires du constat amiable sont identiques dans toute l Europe ainsi qu en Afrique du nord. Ils sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère.

39 UGAP Remplissez votre constat ou celui de la partie adverse en français, surtout, ne signez aucun autre document. Les indications du Recto sont les seules retenues pour déterminer les responsabilités dans l accident. Ne vous projetez pas dans l action que vous souhaitiez réaliser, mais mentionnez bien votre position, au présent, au moment de l accident. Ainsi si vous veniez de prendre le sens giratoire ou encore si vous étiez en train d y entrer au moment de l accident, ne vous trompez pas entre la case 6 et la case 7. N oubliez pas d indiquer le nombre de cases cochées dans chacune des colonnes, vous serez ainsi sûr qu aucune modification n adviendra après coup. 39

40 Manuel d Assurance Préciser le nom de la commune exacte et si vous êtes hors ou en agglomération Indiquer s il y a des blessés même légers. Cases 6 et 7 : Si ces cases sont cochées, il est nécessaire de préciser clairement les règles de priorité sur le croquis Préciser les coordonnées complètes des témoins : Nom, Prénom, téléphone portable et adresse exacte 40 Case 10 : Cette case doit être cochée même s il s agit d un écart fait par un véhicule Case 16 : Signifie que le véhicule est prioritaire car il bénéficie de la priorité à droite Case 17 : Le signal de priorité peut aussi bien être un feu, un marquage au sol (ligne continue) ou un panneau. Pensez à les indiquer aussi sur le croquis Zone 14 : Cette partie est très utile pour préciser les circonstances de l accident. Si aucune des cases ci-dessus ne correspond à votre situation, indiquez ici les informations relatant les faits. C est aussi l endroit qui permet de noter les raisons du désaccord qui on pu vous empêcher de signer. Signature des deux parties en cas d accord Bien indiquer sur le croquis : - Le milieu de la rue par un pointillé ou un trait plein pour représenter une ligne continue. - La signalisation (feux, panneaux, marquage au sol) - La position et le sens que suivaient les véhicules au moment du choc.

41 UGAP Le vol Vous êtes victime du vol de votre véhicule, faites une déclaration de vol au commissariat de police le plus proche Envoyez l original du récépissé de dépôt de plainte dans les 48 heures à Gras Savoye En cas de vol simultané de la carte grise vous devez impérativement déposer plainte spécifiquement pour le vol de ce document officiel et nous le transmettre également. Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours, vous devez transmettre à Gras Savoye, l original du récépissé de découverte et contacter le Centre de Relations Client. Procédure judiciaire En cas de procédure judiciaire transmettre immédiatement à Gras Savoye l original de toute assignation ou convocation et adresser copie de ce document à Gras Savoye. 41 L accident corporel grave Tout accident corporel grave doit être signalé immédiatement à Gras Savoye en communiquant si possible : La qualité de chaque victime (Conducteur, Passager, Conducteur adverse, Piéton, Cycliste) Les noms et coordonnées de chaque victime La nature et la gravité des blessures Les références du Procès-Verbal établi par les Autorités En cas de procédure judiciaire, l'original de toute assignation ou convocation

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43 UGAP Le réseau de réparateurs agréés 43

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45 UGAP Le réseau de réparateurs agréés Gras Savoye est constitué à partir de réseaux existants ainsi que de carrossiers indépendants. Il intervient exclusivement pour les véhicules légers et utilitaires légers. Pour connaître le réparateur le plus proche, connectez-vous sur Internet via notre Système de géo-localisation ou contactez le Centre de Relation Client au en précisant le code postal ou vous vous trouvez. Les engagements de notre réseau Disponibilité et priorité d intervention pour les véhicules des Clients Gras Savoye Prise en charge de tout véhicule non réparable sans aucun frais de gardiennage pendant une durée de trente jours Utilisation dans la majorité des cas d un équipement de photo-expertise Réduction des délais d immobilisation des véhicules confiés : o Mise en réparation dans la journée en cas d absence d expertise 45 o Mise en réparation sous 3 jours en cas d expertise nécessaire Garantie des réparations pendant deux ans. Mise à disposition d un véhicule de courtoisie pendant toute la durée des réparations (véhicule de moins de 3 ans et de moins de km) selon disponibilité. Respect de la procédure de réparation et les conditions tarifaires préférentielles accordées à Gras Savoye Acceptation de la procédure de négociation téléphonique applicable à certains dossiers ciblés. Conformité aux devis établis par les techniciens du Département Accident Management de Gras Savoye Nettoyage intérieur et extérieur de chaque véhicule confié En faisant appel à notre réseau de réparateurs agréés, vous bénéficierez d une qualité de services et de conditions tarifaires qui vous permettront : o o de réduire les délais d immobilisations d améliorer la charge globale de votre statistique sinistre

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47 UGAP La prévention 47

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49 UGAP 95% des accidents ont pour origine le comportement du conducteur Vous trouverez ci-dessous quelques conseils afin de sensibiliser vos conducteurs. Depuis le 1er juillet 2008, tous les véhicules doivent être équipés D un gilet rétro-réfléchissant D un triangle de pré-signalisation A défaut, le conducteur encourt une contravention de 4ème catégorie soit une contravention de 135 euros. L alcool au volant 49 Conduire sous l emprise de l alcool met en péril sa propre sécurité et celle des autres usagers de la route. Dès lors que l on boit de l alcool, le comportement se modifie. A partir de 0,5 g/l de sang, les risques sont réels pour la conduite, quel que soit le véhicule : rétrécissement du champ visuel, modification de la perception des distances et du relief, augmentation du temps de réaction visuelle, plus grande sensibilité à l éblouissement, diminution de la vigilance et de la résistance à la fatigue, effet désinhibant qui amène le conducteur à sous-évaluer les risques et à transgresser les interdits. Nous ne réagissons pas tous de la même façon après avoir bu de l alcool. Les effets de l alcool sur le conducteur dépendent de la corpulence, de la quantité d'alcool consommée, du fait d'avoir mangé ou pas avant de boire... Il y a environ 10 gr d alcool dans un demi de bière, un ballon de vin, un verre de pastis, une coupe de champagne.

50 Manuel d Assurance Avant votre départ Organisez votre déplacement et partez à l heure Préparez votre itinéraire L objet le plus anodin (une bouteille d eau) peut se transformer en projectile au moindre coup de frein et risque de blesser un passager. Vérifiez donc la stabilité de votre chargement. Vérifiez les pneumatiques et choisissez le gonflage maximum préconisé par le constructeur Sur la route Arrêtez-vous avant de répondre à un appel téléphonique Gardez vos distances pour ne pas subir la conduite des autres. Respectez le code de la route et adaptez votre vitesse suivant les conditions climatiques. 50 En stationnement Les voleurs n ont besoin que d un instant pour repérer les objets laissés dans un véhicule, des vitres sont brisées pour un parapluie, un sac vide, ou un trousseau de clefs. Ne laissez jamais dans votre véhicule : La carte grise, Le talon de la vignette, Le double des clefs du véhicule, Les factures d entretien. Ne laissez rien dans votre véhicule qui soit visible de l extérieur et qui puisse attirer les convoitises. Avant de laisser votre véhicule en stationnement, arrêtez-vous quelques instants deux ou trois kilomètres avant votre lieu de destination finale pour déposer dans le coffre les effets ou objets de type ordinateur ou téléphone. A destination les passants vous voyant descendre de votre véhicule ne se douteront pas que votre coffre contient des effets auxquels vous tenez particulièrement et qui par leur disparition vous causeraient préjudice.

51 UGAP Information et questions diverses 51

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53 UGAP Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Ces réponses sont faites sur la seule base du contrat d assurance et n engagent pas l Etat qui peut restreindre les conditions d utilisation de ses véhicules. Q : Les collaborateurs peuvent-ils utiliser les véhicules pour des besoins privés? R : Les conditions d utilisation des véhicules de sociétés ou de fonction sont définies par l employeur. Le contrat d'assurance ne contient aucune restriction relative à l'utilisation privée des véhicules (de service ou de fonction). Il prévoit seulement que le conducteur doit être titulaire du permis de conduire régulier (selon la nature du véhicule) en état de validité (non suspendu, non annulé). Q : Le véhicule peut-il être prêté à des conducteurs non habituels ou non-salariés de l entité? R : Le contrat d'assurance ne contient aucune restriction hors celles mentionnées à la réponse précédente. Q : Les stagiaires et les intérimaires sont-ils autorisés à utiliser un véhicule de service? R : Toute personne ayant l autorisation de sa hiérarchie peut utiliser un véhicule sous condition d avoir un permis de conduire (selon la nature du véhicule), en état de validité (non suspendu, non annulé). Attention : pour les stagiaires, les conditions d utilisation sont définies par la convention de stage. 53 Q : Les personnes à l intérieur du véhicule (véhicule léger) sont-elles garanties pour les dommages corporels? R : Les passagers, en leur qualité de tiers, sont garantis au titre de la responsabilité civile. Les conducteurs (salariés ou non) bénéficient d une garantie protection du conducteur. Q : Une information sur internet précise que les vignettes d assurances doivent être obligatoirement signées sous peine de verbalisation. R : Beaucoup d informations circulent sur internet, il est parfois difficile de faire la différence entre informations exactes et rumeurs. Régulièrement cette information circule, indiquant aux conducteurs l obligation de signer leur vignette d assurance sous peine de verbalisation. Rassurez-vous, il s agit d une rumeur infondée, il n y a aucune obligation d apposer une signature sur la vignette d assurance, donc pas de risque de verbalisation. Depuis cette année, la zone signature n existe plus sur les cartes vertes éditées.

54 Manuel d Assurance Q : Peut-on se rendre à l'étranger avec le véhicule? R : La zone de validité de l'assurance est précisée sur la carte verte. Elle est constituée des pays dont les initiales ne sont pas barrées au recto du document. La désignation en clair des pays avec l'adresse des bureaux locaux figure au verso. Q : Peut-on tracter une remorque personnelle avec un véhicule de fonction? R : Les conditions d utilisation des véhicules de sociétés ou de fonction sont définies par l employeur. L assurance responsabilité civile automobile est étendue automatiquement à la remorque pourvu que celle-ci n'excède pas un poids total en charge de 750 kg. (Noté sur la carte verte) Au-delà une extension de garantie préalable est nécessaire. Il convient d'attirer l'attention du collaborateur sur le fait que les garanties de "dommages" ne sont pas étendues à la remorque et que celle-ci n'est couverte en responsabilité civile que lorsqu'elle se trouve attelée. Pour se protéger contre ces risques, il peut souscrire auprès de son assureur habituel une police "caravaning". Q : Quand le permis n'est-il pas nécessaire? 54 R : On peut conduire sans permis (âge minimum 14 ans) les véhicules à moteur suivants : cyclomoteurs c'est-à-dire les cycles ayant 2 roues, une boîte de vitesse automatique, une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3, une vitesse limitée à 45 km/h. Voitures électriques, si la puissance ne dépasse pas 1 kw Tracteurs agricoles, si la vitesse de marche en pallier, à la construction ne dépasse pas 40 km/h. (Age minimum 16 ans) Véhicules à 2, 3 et 4 roues, si la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3. Les candidats nés depuis le 1er janvier 1988 doivent être titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2e niveau ou de l'attestation de sécurité routière. Le permis de conduire national délivré par un Etat de l'union européenne ou de l'espace économique européen, à une personne ayant sa résidence normale en France (c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par an) est reconnu en France. Son titulaire peut l'échanger contre un permis français. Q : Combien il y a-t-il de points dans un permis? R : Le permis est doté d un capital maximum de 12 points, toutefois tout nouveau permis est probatoire et est doté de seulement de 6 points Q : A quoi correspond un permis probatoire? R : Tout nouveau permis est probatoire, la période du permis probatoire est de 3 ans durant lesquels le permis est crédité de 2 points chaque année si aucune infraction n a été commise y compris pour ceux qui ont obtenu le permis en conduite supervisée. Toutefois et exclusivement pour le permis obtenu en conduite accompagnée la période probatoire est ramenée à 2 ans avec un crédit de 3 points par année

55 UGAP Q : Quand perd-on des points? R : La perte de points est proportionnelle à la gravité de l infraction. Quelques exemples : 6 points pour conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang 3 points pour une vitesse excédant de 30 à 39km/h la limite autorisée, 2 points pour l usage du téléphone tenu en main au volant. Le retrait affecte le permis dans son ensemble quel que soit le véhicule motorisé utilisé au moment de l infraction (moto, voiture) Q : Comment puis-je savoir si j ai perdu des points? R : Le retrait de points est signalé à l intéressé sur le champ (lorsque l infraction est immédiatement sanctionnée par un procès-verbal ou ultérieurement quand la sanction fait suite à un excès de vitesse. Le retrait est toujours signifié par une lettre simple du Ministère de l intérieur, envoyée à l adresse relevée auprès du conducteur. Cette lettre est transmise lorsque le retrait de points est effectif quand la réalité de l infraction est établie par le paiement d une amende forfaitaire ou l émission du titre exécutoire de l amende forfaitaire majorée. Le conducteur peut consulter son solde de points en utilisant le télé service Télé points (il faut demander un code confidentiel en préfecture) ou en se rendant dans une préfecture ou une sous-préfecture. 55 Q : Peut-on être assuré si l on n a plus de points? R : Un conducteur n ayant plus de points ne peut plus être assuré, il doit restituer son permis de conduire à la préfecture sous 10 jours à compter de la date de réception du recommandé et encourt d une amende de 4500 euros et une peine d emprisonnement de 2 ans s il conduit sans permis. Un conducteur titulaire d un permis depuis plus de 3 ans, doit repasser uniquement l épreuve du code lorsque l interdiction de conduire est inférieure à un an et lorsqu il en a fait la demande dans les 9 mois suivant la date de remise du permis en préfecture. Dans les autres cas il est obligé de repasser code et conduite pour chacun des permis souhaités. Un conducteur qui perd tous ses points pendant sa période probatoire est obligé de repasser l intégralité de son permis.

56 56 Manuel d Assurance

57 UGAP Notes personnelles 57

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