P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.I.C. N 166 ( ) 2e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance publique de commission* Comité d'avis chargé des questions européennes Lundi 22 juin 2015 *Application de l art. 151 du règlement

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Auditions...1 L'accord général sur le commerce des services (ACS) et sur l'accord économique et commercial global (AECG-CETA) 1 Désignation d'un corapporteur...1 Audition de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique aupres de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangeres Intervenants : M. le Président, Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères...1 Audition de M. Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) Intervenants : M. le Président, M. Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF)...5 Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Sampaoli, Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères, Mmes Defrang-Firket, Ryckmans, Simonet, Mme la Présidente, M. Antoine Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

3 COMITÉ D'AVIS CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES Présidence de M. Antoine, Président OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 12 heures 41 minutes dans les locaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. M. le Président. - La séance est ouverte. ORGANISATION DES TRAVAUX M. le Président. - Nous avons une autre contrainte, c'est que nos commissions, sauf demande des orateurs, sont accessibles au public. Il semblerait que les règles internes de ce bâtiment soient assez différentes en principe, elles ne le sont pas. Ce que je vous propose, pour autant que nous n'ayons qu'un ou deux invités, je n'ai pas de difficulté à les accueillir autour de la table, en tout cas de les placer dans la salle de telle manière que nous puissions à la fois répondre à l'attente physique des responsables de cette salle et respecter notre propre règlement. On me demande aussi, pour que tout soit correctement enregistré, que chaque orateur pousse sur le bouton du micro parce que faute de ce petit geste, rien ne sera enregistré, ce qui est fâcheux. Voilà pour les communications de service. Je remercie, bien sûr, les présents de nous avoir rejoints pour une commission importante. M. Sampaoli nous rejoindra plus tard, il faudra désigner un corapporteur pour respecter les règles de fonctionnement. Le temps que chacun réfléchisse à ce corapporteur, je vous indique que vous aurez bien communication des textes et des PowerPoint de la dernière commission qui ne sont pas encore partis, désolé, mais ce sera fait dans les tout prochains jours. Nous ne disposons que d'une heure et demie. Certains de nos invités doivent nous quitter à 14 heures, et Mme Bloem partira même avant ; je vous propose de commencer par elle, de l'accord et de la gentillesse de M. Kerneis, et je l'en remercie. AUDITIONS L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ACS) ET SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG-CETA) M. le Président. - L'ordre du jour appelle les auditions dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (ACS) et sur l'accord économique et commercial global (AECG-CETA). Désignation d'un corapporteur M. le Président. - Mme Defrang-Firket est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres. Audition de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique aupres de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangeres M. le Président. - La parole est à Mme Bloem. Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, la dernière fois nous n'avions pas eu l'occasion de parler de cet important accord qui vient d'être négocié entre l'union européenne et le Canada, l'accord économique et commercial global, comme on l'appelle, le CETA, en raccourci. Je me permettrai de faire un petit état des lieux, et vous pouvez m'interrompre si vous avez déjà entendu cinq fois la même chose, de vous parler de l'objectif de cet accord, des avantages pour l'union européenne, des avantages pour la Belgique, parce que cela me paraît quand même assez élémentaire ; vous parler des normes et standards européens, des services publics, de l'agriculture et évidemment de l'isds, puisque cet élément-là est perturbant dans la tête de certains, ce que je comprends d'ailleurs. L'état des lieux. Le texte de l'accord a été clôturé au mois d'août 2014, lors du sommet entre l'union européenne et le Canada le 26 septembre. La fin des négociations a été annoncée par les deux parties et le 1 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

4 texte de l'accord, comme vous avez peut-être pu le constater, a été publié le même jour sur le site web de la Commission. La Commission européenne et le Canada procèdent actuellement à l'examen juridique de la version originale du texte, c'est ce que l'on appelle le legal scrubbing en termes communautaires. Ensuite, une fois que le texte sera traduit dans toutes les langues officielles de l'union européenne, la Commission européenne va soumettre le texte au Conseil pour signature et l'enverra au Parlement européen pour lui demander ce que l'on appelle son consent. Si le Conseil décide qu'il s'agit d'un accord mixte je sais que l'on a déjà parlé de cet élément-là la fois dernière et, si vous voulez, on peut y revenir deux minutes, mais les choses n'ont pas changé la procédure de ratification sera lancée. Il faut que je vous dise aussi que vendredi je suis allée voir le service juridique de la Commission et ils m'ont précisé qu'ils étaient prêts à lancer une procédure devant la Cour de Justice en matière de compétences dans les accords internationaux pour faire reconnaître le caractère exclusif et donc communautaire d'un certain nombre d'accords internationaux lorsqu'il s'agit des services ou d'autres chapitres. Mais nous en avons déjà parlé la fois dernière. (Réaction d'un membre) Si la Cour reconnaît la compétence exclusive, cela ne serait plus mixte. Pour l'instant, on n'en est pas là. Je pensais qu'ils avaient déjà lancé la procédure, mais en fait, elle n'est pas encore lancée. Et c'est à l'occasion d'un accord particulier, l'accord avec Singapour. Il est clair que cela va prendre du temps. Il faut compter environ deux années avant qu'il y ait un arrêt de la Cour de Justice et cela pourrait avoir des implications sur l'ensemble des accords commerciaux que nous négocions avec les pays tiers. C'est pour le côté mixte ou pas, le côté belge étant différent, bien entendu puisque c'est un choix de compétences entre l'état fédéral et les entités fédérées. L'objectif, comme dans d'autres accords d'ailleurs, est de renforcer les liens économiques avec le Canada, un partenaire qui partage globalement les mêmes valeurs que l'union européenne et représente un marché d'envergure, une destination importante pour les investissements européens dont l'europe a besoin, bien entendu. Il possède également des réserves énergétiques et des matières premières et constitue une source importante de savoir-faire. Il faut que vous sachiez que le Canada est le douzième partenaire commercial de l'union européenne, qu'il compte pour 1,7 % du commerce extérieur de l'union européenne et que l'union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis et représente près de 10 % de son commerce extérieur. Le commerce des biens entre les deux partenaires s'élève à environ 60 milliards d'euros par an. L'Union européenne exporte principalement des machines, des équipements de transport, des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux et essentiellement les services du transport, de voyages, d'assurances, de communication, représentent plus de 26 milliards d'euros. Donc, ce n'est pas négligeable. L'objectif de l'accord est de profiter à nos économies et de contribuer à créer des emplois dans une période d'incertitude économique. Il s'inscrit aussi dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 de l'union européenne qui vise à stimuler la croissance en renforçant la compétitivité de l'économie européenne sur les marchés mondiaux ouverts et équitables. Il s'agit, pour l'union européenne, du plus important accord commercial jamais négocié avec un pays industrialisé non européen de premier plan. L'accord crée de nombreux débouchés dans tous les secteurs de l'économie et la Commission européenne estime que l'accord devrait accroître de près de 25 % le commerce des biens et des services entre les deux parties. Au total, le CETA devrait entraîner une augmentation du produit intérieur brut de l'union européenne de près de 12 milliards d'euros par an. Excusez-moi pour tous ces chiffres, mais il est important de les comparer par rapport éventuellement à d'autres accords. Pour l'union européenne, quels sont les avantages principaux? D'abord, je voudrais citer l'élimination de la quasi-totalité des droits à l'importation, ce qui va permettre aux exportateurs européens d'économiser environ 500 millions d'euros par an et éliminera également certains obstacles bureaucratiques au commerce ; ce qui, avec le Canada, n'est pas négligeable, je peux vous le dire. L'accord permettra aux entreprises européennes de participer à des marchés publics au Canada à tous les niveaux de gouvernement, y compris celui des provinces, qui représentent une large part des dépenses publiques au Canada. Les entreprises européennes sont les premières à obtenir un tel niveau d'accès aux marchés publics canadiens. L'accord va nettement plus loin que les propositions que le Canada a faites dans le cadre de l'accord sur les marchés publics dans le cadre multilatéral ou de l'alena, cet accord de libre-échange nord-américain. En effet, l'offre d'accès aux marchés publics est la plus complète ayant été faite jusqu'ici par le Canada à un pays tiers, y compris les États-Unis qui regardent cela d'un œil un peu inquiet. Grâce à l'accord, les entreprises européennes pourront accéder aux marchés canadiens des services et des investissements. Elles pourront fournir des services postaux, des services de télécom, de logistique. Les entreprises du secteur des services financiers pourront P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

5 exercer plus facilement leurs activités au Canada également. L'accord facilitera le déplacement temporaire de membres importants d'entreprises et de prestataires de services entre l'union européenne et le Canada ; ce qui constituera un atout précieux pour les entreprises opérant des deux côtés. Les ingénieurs comptables et architectes européens pourront également proposer leurs services directement à des clients canadiens. Les innovations, les œuvres d'art, les marques, les produits alimentaires traditionnels bénéficieront du même niveau de protection au Canada que dans l'union européenne ; ce qui empêchera leur reproduction illégale. Cette mesure profitera aussi au secteur pharmaceutique, aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires européennes. CETA, enfin, renforcera la coopération entre les organismes européens et canadiens de normalisation. Chaque partie reconnaîtra les résultats de certains des contrôles officiels des autres parties pour garantir la conformité des produits à ces règles, cela réduira bien évidemment les coûts administratifs. Sur les avantages pour la Belgique, cela ne s'appelle pas une étude d'impacts, mais nous testons tout de même toutes les propositions avec l'ensemble des stakeholders, y compris les régions, bien entendu. Les exportations du Canada vers la Belgique comptaient pour un montant de 2,68 milliards d'euros en 2014 et, cette même année, les exportations belges vers le Canada ont atteint 1,9 milliard d'euros. Plus spécifiquement, la Belgique bénéficiera des avantages suivants : la Belgique était demandeuse de diminutions tarifaires, notamment pour des produits agricoles comme le beurre, la viande de porc et le fromage. Un des points d'attention principaux pour la Belgique était l'amélioration de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques. L'appréciation du résultat de la négociation est positive. Quarante pour cent des exportations belges vers le Canada sont des produits chimiques et pharmaceutiques. Le résultat atteint pour les marchés publics était sans précédent et vaut aussi pour les provinces. L'accès aux marchés publics dans le domaine des transports urbains est un élément important pour la Belgique. En matière de produits agricoles, nous sommes parvenus à des contingents tarifaires pour la viande de porc et de bœuf qui ne sont pas disproportionnés. C'était une de nos craintes, car à force de négocier des accords bilatéraux avec tous ces pays, lorsque vous parlez de quotas, vous diminuez encore votre marge de manœuvre. Ici, l'utilisation de contingents tarifaires constitue un précédent utile pour le TTIP. Les règles d'origine autre un élément important sont raisonnables. La Belgique a obtenu que ne puisse être importée en Belgique que de la viande provenant d'animaux abattus, mais aussi élevés au Canada. Vous comprenez donc que les sources d'approvisionnement extérieures seront, en principe, interdites par l'accord. Le secteur des services canadiens était perçu comme fermé avant la conclusion du CETA. Au-delà de la discussion sur l'utilisation de la liste négative, l'ouverture du marché et la transparence ont été atteintes et la réserve de l'union européenne sur les services publics a été maintenue. Le chapitre du développement durable est ambitieux, comme nous l'avions souhaité du côté belge, également. Sur les services publics, à l'instar de tous les accords commerciaux conclus par l'union européenne, CETA ne couvre pas les services publics. Je vous ai dit qu'il n'y avait pas de définition. Cela veut donc dire que chaque gouvernement décide ce qu'il entend par définition de service public. Les États membres pourront donc maintenir des monopoles publics pour un service particulier s'il le souhaite. L'accord n'obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer des services publics tels que l approvisionnement en eau, la santé et l'éducation. Les États membres de l'union européenne resteront libres de décider quels sont les services qui doivent rester publics et universels, et pourront contribuer à les subventionner. Je pense que c'est aussi un élément extrêmement important. S'agissant de l'agriculture car pour la Belgique et principalement pour la Région wallonne, il y avait aussi des soucis CETA est la preuve qu'un accord commercial peut être conclu sans qu'une partie ne doive sacrifier ses intérêts dans ce domaine. L'Union européenne pourra vendre davantage dans les marchés de consommateurs à revenus élevés et, en particulier, CETA fournira une protection supplémentaire à un large éventail de produits européens d'origine géographique spécifique. En effet, CETA contient une liste reprenant des indications géographiques européennes qui seront, à présent, aussi protégées au Canada. Cela n'enlève rien au fait que les indications géographiques non reprises dans cette liste continueront à être protégées de la même manière sur le territoire de l'union européenne, car j'ai entendu des questions et soucis en disant : «Cela veut dire que nos indications géographiques qui ne sont pas reprises dans la liste ne sont plus protégées?». Non, nous sommes dans le plus, pas dans le moins. Enfin, CETA met en place une procédure qui permet d'amender cette liste et donc de pouvoir y ajouter des indications géographiques supplémentaires par la suite. Je vous dis cela, car, lorsque nous avons négocié l'accord CETA, nous avons plusieurs fois demandé aux régions si elles avaient des indications géographiques à placer sur notre liste, et nous n'avons pas obtenu de réponse, ou plutôt des régions nous indiquaient qu'à ce stade-là il n'y avait pas d'intérêt à placer des indications géographiques belges sur la liste. Je comprends maintenant qu'il y a une évolution dans ce dossier. Nous pourrons voir, une fois que l'accord sera signé, de quelle manière nous pouvons adapter cette liste. Il est clair que des associations revendiquent, mais cette demande n'est pas gratuite, il y a un coût à pouvoir mettre une indication géographique sur la liste. 3 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

6 Je voulais le dire, car j'ai entendu, ces derniers jours, des soucis de ce côté-là. Nous pouvons poser 50 fois la question, mais si l on nous répond qu'il n'y a pas d'intérêt, il n'y a pas d'intérêt. À un moment donné, cela change. Si cela change, cela peut évoluer et on peut amender plus tard. Si nous prenons l'exemple du jambon d'ardenne, il pourrait être ajouté via une procédure sur la condition évidente que la Commission et les États membres s'accordent pour en faire la demande et qu'ensuite les comités concernés acceptent cet ajout, mais c'est une procédure. Ce n'est pas une barrière. Sur l'isds, je pense que, là aussi, beaucoup de choses ont été changées dans l'accord CETA par rapport à la pratique bilatérale des accords de protection des investissements entre les pays européens et les pays tiers. CETA essaye de créer des conditions plus favorables pour le commerce des biens et des services, mais aussi pour les investissements. Les investissements constituent un volet important de nos relations avec le Canada. L'Union européenne est le deuxième investisseur étranger au Canada et le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'union européenne. Les entreprises canadiennes établies en Europe créent de nombreux emplois, diffusent leur savoir-faire et exportent à partir de l'europe vers les marchés étrangers. Le chapitre des investissements est aussi très important pour la Belgique. La Belgique est la dixième destination principale des investissements canadiens directs dans l'union européenne et nous nous classons en quatorzième position au niveau mondial parmi les principaux investisseurs directs étrangers au Canada. Dans ce contexte, le Conseil a décidé d'inclure la protection des investissements dans le mandat de négociation de la Commission. Pendant ces discussions, la Belgique, toutes autorités confondues je tiens à le dire a soutenu l'inclusion, dans le CETA, d'un mécanisme de règlements de différends entre les investisseurs et l'état. La Commission européenne a mis en place des garanties afin de veiller à ce que les dispositions du CETA visant à protéger les investissements préservent pleinement le droit des autorités de légiférer, de mettre en œuvre des objectifs de politiques publiques légitimes et d'éviter tout abus de ces règles. D'une certaine manière, la Commission répondait à des préoccupations non seulement des gouvernements, mais aussi de l'opinion publique, et elle a introduit une série d'améliorations par rapport au principe qui prévalait dans le passé. L'accord établit d'emblée clairement que l'union européenne et le Canada conservent leurs droits de réglementer et de poursuivre les objectifs légitimes de leurs politiques telles que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement, de la moralité publique, ainsi que de la promotion et de la protection de la diversité culturelle. Les dispositions pertinentes se trouvent d'ailleurs dans le préambule de l'accord. Des normes précises et spécifiques pour le traitement des investisseurs et des investissements ont été introduites. Cela concerne notamment la définition du traitement juste et équitable et des dispositions sur les expropriations indirectes, un code de conduite pour les arbitres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité tout arbitre qui ne respecterait pas le code sera remplacé le contrôle des États sur le choix des arbitres je crois que c'est aussi un élément important, d'ailleurs, dont on discute dans un autre dossier si les parties en litige ne sont pas d'accord sur le choix d'un arbitre, un remplaçant sera choisi sur une liste préalablement approuvée par l'union européenne et par le Canada. La transparence des procédures, voilà encore un élément extrêmement important. Tous les documents seront publiés sur un site web, toutes les auditions seront publiques et les parties intéressées, par exemple les ONG pourront également faire part de leurs observations. Des entreprises ne pourront pas poursuivre un État simplement parce que leurs bénéfices pourraient être touchés. Elles pourront uniquement introduire une plainte dans un nombre limité de cas bien définis qui enfreignent l'accord et exercent une discrimination à l'encontre de l'investisseur en raison de sa nationalité. Une entreprise devra démontrer spécifiquement que des dispositions de l'accord n'ont pas été respectées de manière à ce que ceci ne soit pas laissé à l'interprétation des arbitres. Grâce à ces règles, je pense que CETA offre aux investisseurs une sécurité juridique dont ils avaient certainement besoin, tout en garantissant que le système ne puisse pas être utilisé de manière abusive. Nous avons été actifs, lors des débats au sein du Conseil, pour protéger le droit légiféré, régulé. Le droit légiféré et régulé était d'ailleurs une préoccupation majeure des Canadiens. Nous étions donc un peu sur la même longueur d'onde sur ce plan-là. Il ne faut pas croire qu'il n'y a que l'union européenne qui a des craintes par rapport à sa capacité de légiférer. Je crois que, pour ce qui concerne globalement le CETA, en résumé et en synthèse, voilà un peu ce que je pouvais vous dire comme introduction. M. le Président. - Merci Madame l'ambassadrice. Je propose, comme nous l'avions fait il y a 15 jours, d'entendre M. Kerneis et ensuite de globaliser les questions parce qu'elles concerneront probablement les deux experts. P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

7 Audition de M. Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) M. le Président. - La parole est à M. Kerneis. M. Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF). - Monsieur le Président, merci pour cette nouvelle invitation à laquelle je réponds avec plaisir. Aujourd'hui, je vais donc essayer de compléter ce que Mme Bloem a déjà dit et qui, pourtant, est déjà conséquent. Je suis un expert dans le domaine des services, je ne traiterai donc pas l'aspect «commerce des biens», merci d'avoir couvert cet aspect-là. C'est un peu le contenu de mon intervention ; il y aura des redites par rapport à la dernière fois, mais pour les membres de la commission qui ne sont pas présents, cela peut toujours être intéressant de voir par écrit ce qui aura été dit. Brièvement, je ne reviens pas sur notre organisation qui représente des entreprises qui exportent et qui investissent à l'étranger. Des entreprises et des associations paneuropéennes qui couvrent l'ensemble des secteurs, qui exportent et qui investissent avec, ici, la liste des secteurs couverts et d'associations qui sont membres chez nous, y compris des associations de confédérations nationales d'industries qui représentent l'ensemble de leurs entreprises au niveau national. Quelques chiffres pour nous remettre en mémoire l'importance du commerce avec le Canada. Comme je l'avais dit la dernière fois, l'union européenne est de très loin le principal exportateur de services dans le monde. Le Canada est le dixième exportateur de services dans le monde avec 78 milliards d'euros. Comme vous pouvez le voir, par rapport à l'union européenne qui en a eu 891, évidemment, c'est une autre dimension. Du côté droit, vous voyez l'import et l'export de l'union européenne en matière de services et l'on s'aperçoit que les trois dernières années, les exports de l'union européenne vers le Canada, avec 17,7 milliards d'euros, sont restés plus ou moins stables, alors que le Canada a déjà commencé à exporter un peu plus. On a l'impression qu'il y a déjà une dynamique au Canada de vouloir tirer profit de l'accord qui était en cours de négociation. D'autres chiffres sont intéressants. En ce qui concerne la totalité du commerce des biens et des services, les exports de l'union européenne vers le Canada, l'on s'aperçoit que la totalité des services représente 17,4 milliards d'euros, soit 35 % des exportations. Ce qui est beaucoup plus que la moyenne des pays envers lesquels l'union européenne exporte et la moyenne globale mondiale où, généralement, les exportations de services représentent environ 20 % de l'export. On parle, ici, en matière de balance des paiements. Avec le Canada, ainsi d'ailleurs qu'avec les États-Unis, on est à 35 %. Les exports des services sont donc une dimension très importante. Dans le sens inverse, c'est un peu moins, mais les exportations du Canada vers l'union européenne, avec 11,4 milliards d'euros, représentent 29 % des exports du Canada. Sachant que beaucoup d'exports canadiens sont des aspects miniers que l'union européenne n'a pas. Au niveau des investissements, il est aussi intéressant de voir, comme Mme Bloem l'a dit, que le Canada est un très gros investisseur vers l'union européenne. Le pourcentage de stock d'investissements de l'union européenne vers le reste du monde, le Canada : on investit 5 % de l'ensemble de notre investissement vers le Canada, ce qui est absolument énorme. Cela représente 258 milliards d'euros investis par l'union européenne au Canada et 3 % de l'ensemble des investissements reçus par l'union européenne viennent du Canada le Canada étant effectivement le quatrième investisseur en Europe ce qui est tout à fait conséquent par rapport à la taille de cette économie qui est moins importante que la quatrième du monde en tout cas. Concernant l'historique Mme Bloem l'a déjà dit je voulais souligner le fait que l'accord avec le Canada ne faisait pas partie du plan de la Commission initial. Lorsque Peter Mandelson a lancé son programme Global Europe en 2006, la négociation avec le Canada n'était pas au programme. C'est arrivé en cours, lorsque le Premier ministre du Québec, à l'époque, a discuté avec M. Sarkozy, qui avait la présidence européenne, et ils ont décidé de lancer une initiative. Ils ont créé un rapport, en 2008, et c'est en 2009 que le Conseil a donné son approbation pour le lancement des négociations et a été officiellement annoncé en mai L'accord politique des négociations sur l'ensemble des sujets, sauf les investissements, a été fait en octobre On a eu besoin de plus d'un an pour continuer la négociation des aspects sur l'investissement et finaliser les petites choses qui ne sont pas si petites que cela, telles que les quotas, les accords sur le bœuf, le porc et les produits laitiers. En tout cas, l'accord officiel a été lancé le 26 septembre 2014 et la publication sur le texte le même jour. Comme Mme Bloem l'a dit, on est en cours de legal scrubbing, de traduction. On espère que le processus sera finalisé en janvier, février 2016 et, si tout va bien mais je sens que cela ne va pas être si facile que cela au Parlement européen, une ratification vers l'été En fait, c'est une négociation qui a été relativement rapide probablement une des plus rapides, mais cela fait quand même cinq ans et demi et on ne l'a pas encore ratifiée. 5 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

8 Il faut donc savoir que, quand on commence une négociation, cela prend du temps. La politique commerciale prend du temps et si l'on veut, au niveau de la ratification, encore ajouter un an et demi, les entreprises doivent être patientes. C'est une des considérations qui devient de plus en plus importante et les États de l'union européenne vont peut-être trouver une solution pour accélérer le processus. Entre le jour où on lance les négociations et où l'on met en œuvre en entreprise, cela représente quand même une très longue période ; sachant que le reste du monde va beaucoup plus vite que nous. Ici, j'ai traité les sujets en lien avec le secteur des services. Dans cet accord, il ne s'agit pas seulement du commerce des services. Cet accord est l'accord le plus abouti à ce jour ; c'est l'accord où l'union européenne a obtenu le plus de choses, non seulement dans le commerce des biens, dans le commerce des services, mais tout ce qui est en plus. La coopération réglementaire, la reconnaissance des licences et des diplômes dans les professions libérales sera possible concernant la prospection des investissements, c'est le tout premier accord avec Singapour où ce genre de chapitre a été négocié. Pour les entreprises, il y a, pour nous également, toujours les règles de concurrence, les disciplines, les règlements des différends. C'est important d'avoir cela dans un accord bilatéral. Le mouvement des personnes, comme Mme Bloem l'a dit, c'est l'accord qui va le plus loin dans les mouvements du personnel qualifié. En ce qui concerne les entreprises des services, on a obtenu des choses importantes dans l'aspect spécifique «marché des services», mais où il y aura de la valeur ajoutée commerciale. Ce sera probablement l'accès aux marchés publics des services dans le Canada. Il s'agit non plus ici du Gouvernement fédéral, mais également des provinces, des municipalités, également de ce que l'union européenne fait déjà en son sein, c'est-à-dire l'accès aux écoles et universités publiques, aux hôpitaux publics, ce genre d'entités publiques où des financements seront désormais accessibles de façon réciproque des deux côtés. Mme Bloem a bien démontré les gains au niveau du marché des biens. Quand nos entreprises vendeuses de marchandises, de machines et autres produits agricoles, accélèrent leur commerce avec le Canada, cela a un effet immédiat sur les entreprises de services qui servent ces entreprises. Toutes les améliorations du marché au niveau du commerce des biens ont également un impact sur les entreprises de services. Je ne vais pas aller dans le détail, mais j'ai une copie des différents chapitres du CETA qui concerne le commerce des services de façon directe ou indirecte. C'est la façon dont un accord, c'est la table des matières, en partie, qui vous donne une idée de comment fonctionne un accord commercial, comment c'est structuré. C'est un peu différent des autres accords, parce que l'on a négocié au niveau des services de façon négative et la structure de l'accord est un peu différente des autres. J'ai inclus là-dedans le chapitre Investissements. Tout ce qui est après services, du chapitre 11 au chapitre 18, concerne le commerce transfrontière, l'entrée du mouvement des personnes qui est divisé en différentes annexes. Le chapitre 13 est totalement nouveau et n'existe dans aucun accord à ce jour : cela concerne le système de reconnaissance des licences et des qualifications pour les services professionnels avec, en annexe, des lignes directrices qui ont été la façon dont on a réussi à casser la logique qui empêchait d'aboutir à quelque chose, notamment avec des pays fédérés. Quand on a un gouvernement fédéral, comme en Belgique, sera-t-il possible que les régulateurs, qui sont au niveau subfédéral, soient impliqués dans une annexe qui deviendra contraignante? Maintenant, cet accord, dans les lignes directrices, nous dit pour les architectes, les ingénieurs, les avocats, si les secteurs des deux pays le veulent, discutent entre eux, trouvent un accord sur comment les services des architectes délivrés, ici à Bruxelles, pourront être reconnus au niveau de l'université par l'université du Québec ou ailleurs mais cela, c'est un accord entre deux associations privées ou semi-publiques qui ont une délégation pour donner les licences des architectes, mais ce ne sont pas des organismes publics qui peuvent dire : «Cela va devenir une loi contraignante dans le CETA». Ces lignes directrices disent comment faire. Le secteur privé va trouver un accord ; s'il trouve un accord, il l'envoie dans un comité conjoint qui regroupe les responsables politiques et publics du Canada et de l'union européenne. S'ils estiment que l'accord trouvé par ces associations respecte le droit de chacune des parties, ils accepteront de mettre le tampon ou le sceau pour que cet accord devienne officiel et soit annexé de façon automatique au CETA. Après on parle des services financiers, des services de transport maritime, les télécoms, le commerce. Ensuite, très important pour nous, il y a le chapitre sur le marché public avec, en annexe, les engagements du Canada et de l'union européenne qui ont donné l'accès au marché de façon précise. Ce qui est exclu puisque l'on a fait une liste négative pour les marchés publics. Après le chapitre 35, c'est là où se trouveront les annexes dont je vous parlerai tout à l'heure pour la liste négative. Le chapitre 42 est intéressant et est à souligner. C'est passé sous silence, car on a réussi à trouver un accord assez vite. Mais à l'origine de l'accord, quand on a P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

9 commencé les négociations, nos entreprises des courriers express et des services postaux ont levé un lièvre pour dire que le Canada était en train d'ériger une législation qui aurait abouti à exclure la possibilité pour DHL de rester et faire du courrier express au Canada. C'était pour nous impossible de se lancer dans une négociation commerciale, alors qu'il y avait en cours un projet d'exclure une entreprise européenne de ce pays. Je vais peut-être passer là-dessus, car ce sont des choses que vous connaissez, mais si vous voulez le regarder plus tard, c'est la liste des obstacles en général que nos entreprises rencontrent à l'extérieur, c'est-à-dire au Canada, mais également ailleurs, mais ce sont des choses que l'on regarde de façon systématique lorsque l'on négocie un accord. Ici, ce sont les secteurs sur lesquels nous avons porté notre attention particulière lors des négociations. Pour l'accès au marché, j'ai mentionné le courrier express, mais également les télécoms. Les agences de presse et de publicité, c'était une de nos revendications que l'on n'a pas obtenues. Au niveau des coopérations réglementaires, on a obtenu quelque chose par rapport aux services professionnels. Les autres secteurs, c'est plutôt en état embryonnaire pour l'instant. On essaie d'aller beaucoup plus loin dans le TTIP. En résumé, cela, c'était les priorités que nous avons envoyées à la Commission européenne en 2009 et Au fur et à mesure que je fais la liste, je regarde les résultats ; régler le cas des services postaux dont je vous ai parlé, cela a été fait. Les négociations par le biais de l'approche négative, c'était une revendication de notre part. Pour la première fois, et a priori de façon exceptionnelle, l'union européenne a décidé de faire cela avec un pays développé, le Canada, des négociations sur la base d'une liste négative. L'Union européenne maintenant le fait également avec la liste négative avec le Japon, mais ne le fait pas avec les États-Unis. On pourra revenir à ce sujet plus tard. M. le Président. - Pouvez-vous nous préciser exactement ce que cela veut dire? M. Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF). - Absolument, Monsieur le Président. J'ai quelques diapositives pour vous montrer de façon visuelle et que cela soit plus clair. La suppression des demandes d'avoir des préconditions de nationalité, c'est-à-dire que si l'on veut aller faire du business au Canada, parfois, dans certains domaines, il est clairement dit que vous devez avoir la nationalité canadienne pour faire telle ou telle prestation. Ces demandes ont été, de façon quasiment systématique, enlevées sauf exception qui sont appliquées aussi dans l'union européenne. La mobilité des travailleurs, y compris intracanadienne, ce n'est pas souvent connu. Mais au Canada, quand un ingénieur de Siemens allait faire une prestation dans le cadre d'un contrat de travail au Canada pour un ou deux ans, il avait ce permis de travail pour aller seulement, par exemple, dans la Province de l'ontario. Mais si son entreprise voulait qu'il aille réparer une machine dans l'alberta ou dans la British Columbia, ce n'était pas possible. Il devait retourner en Allemagne pour demander un nouveau visa pour aller dans l'autre province. L'accord, ici, a maintenant la facilité et la possibilité de faire du mouvement intraprovince, ainsi que dans le sens inverse. Maintenant, les Canadiens pourront bouger au sein de l'union européenne, par l'application de l'extension de la possibilité de la nouvelle directive intra-corporate transferees de l'union européenne adoptée l'année dernière. Concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, j'en ai déjà parlé. La mise en place des dialogues au niveau de la coopération réglementaire est une des choses dont les secteurs de services sont très intéressés, puisque ce que l'on n'arrive pas à faire dans le cadre des négociations, si l'on arrive à mettre les régulateurs dans la même salle pour leur dire : «Comment faites-vous pour donner vos licences, pour autoriser la possibilité de faire la prestation de services pour vos prestataires nationaux?». Ils se parlent, ils en discutent et, finalement, ils s'aperçoivent qu'ils font à peu près le même travail et, éventuellement, on peut aller au fur et à mesure vers une convergence des réglementations. On n'est pas encore là au niveau du CETA ; il y a quelques bribes et on a commencé à faire quelques disciplines, mais ce n'est encore que le début. Par contre, on n'a pas réussi à ouvrir les agences de presse. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Canada a des limitations au niveau des agences de presse. C'est un sujet pour lequel, pour l'instant, le Canada reste fermé. Enfin, la négociation en faveur de larges accès au marché public canadien, j'en ai parlé également. Toutes ces revendications sur la plupart de nos priorités ont été faites dans cet accord. C'est la raison pour laquelle le European Services Forum considère que c'est un des accords les plus aboutis et pour lequel nous souhaitons une mise en œuvre assez rapide. Pour faire un résumé quant aux résultats, au niveau des services et des investissements, il y a beaucoup plus de transparence par le biais de la liste négative. Je vais y revenir, Monsieur le Président. Par rapport à la garantie sur le niveau de la libéralisation, c'est la clause de statu quo que, quand on a ouvert le marché et que c'est dans l'annexe 1, on ne va 7 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

10 pas pouvoir y revenir, on ne peut pas faire marche arrière. La facilitation du monde des personnes, les nouvelles disciplines, le fameux ISDS dont on pourra reparler tout à l'heure, si vous le souhaitez, et les marchés publics. Je vais revenir dans la technicalité des négociations services. Ici, ce sont les 12 chapitres de classification des produits. Vous savez que, pour les biens, vous avez des tarifs qui ont des lignes tarifaires et des codes ; il y a aussi des codes pour les services. Le document W120 est un document de l'omc qui est un résumé d'un gros bouquin de pages des Nations unies sur la classification des services. Le tableau du bas vous dit par exemple que le business services, c'est le chapitre 1. Il y a un souschapitre sur les services professionnels. Les services juridiques, c'est tout ce qui est par exemple 861 ou ici, les services comptables 862. Le CPC 862 correspond à un code douanier pour les biens. Quand vous allez voir ces références-là, il faut faire correspondre ces références à ces classifications. Si vous voulez avoir plus de détails, il faut prendre le gros bouquin pour voir les sous-sections, où il y a trois chiffres, mais cela peut aller jusqu'à cinq, six ou sept chiffres. Au sujet de la liste négative, en gros, je pense que l'on en a déjà parlé la dernière fois, vous savez plus ou moins ce que c'est. Ici, c'est le résumé de ce que c'est. Il s'agit de dire, contrairement à la liste positive où seul ce qui est écrit est ouvert à tout ce qui n'est pas écrit dans la liste positive, que l'union européenne ne prend aucun engagement. Ici, c'est l'inverse. Par défaut, tous les secteurs des services sont ouverts, c'est ce que l'on appelle des mesures conformes. Les mesures conformes sont les législations et les règles libéralisées, elles sont conformes conforming measures au fait que tous les secteurs soient ouverts, sauf ce qui figure dans la liste. La liste négative, c'est la liste de tout ce qui n'est pas ouvert, ce que l'on appelle les mesures dérogatoires à la norme, à ce qui est ouvert en anglais, non conforming measures. C'est structuré en trois annexes. Normalement c'est deux, mais les Américains ont décidé de mettre tout ce qui est services financiers dans une annexe 3 spéciale, avec deux parties. Maintenant, l'habitude fait que, quand on négocie une liste négative, on met les services financiers dans une troisième annexe. Dans l'annexe 1 et l'annexe 2, vous ne verrez rien en matière de services financiers. Cela ne veut pas dire que la totalité des services financiers est ouverte, puisqu'ils ne sont pas inscrits, mais ils figurent dans l'annexe 3. L'annexe 1 concerne les réserves concernant les mesures existantes, les législations qui existent où il est écrit que seules ces prestations de services pour tel secteur sont réservées, par exemple, à des Belges. Si c'est écrit dans cette annexe-là, cela veut dire que ces restrictions demeurent. Si elle n'est pas inscrite, cela veut dire qu'elle tombe et qu'elle est ouverte aux prestataires canadiens. Dans l'annexe 2, ce sont des mesures qui concernent les mesures existantes. J'ai souligné, parce que c'est important, les mesures futures et les mesures existantes sensibles. C'est là que figurent notamment les services publics que l'on a mentionnés tout à l'heure et la dernière fois. L'annexe 2, c'est que l'on garde la possibilité d'ajuster de façon plus protectionniste, c'està-dire que, dans l'annexe 2, la règle du statu quo ou autre ne s'applique pas. L'annexe 3, c'est pour les services financiers, est divisée en deux parties : les mesures existantes dans la section a et les mesures futures dans la section b. Je vais un peu plus dans le détail. La clause de la nation la plus favorisée, qui est une clause très importante à comprendre, puisque si elle est inscrite dans le traité, cela veut dire que, si l'union européenne, dans le cadre d'une négociation future, par exemple avec les États-Unis ou avec le Japon, décide d'ouvrir un secteur avec lequel elle n'a pas ouvert pour le Canada, si aux États-Unis c'est écrit que l'on ouvre un secteur qui ne l'était pas auparavant, le Canada va en bénéficier automatiquement, il n'a pas besoin de revenir à la table des négociations pour demander à l'union européenne : «Je n'ai pas eu cela, je voudrais avoir cela». La clause de la nation la plus favorisée s'en occupe. Ensuite, il y a deux aspects de la liste négative qu'il est aussi très important de comprendre. Le premier c'est la clause de statu quo qui, comme son nom l'indique, veut dire que cette disposition prévient l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes, ce n'est donc plus possible de faire marche arrière. L'adoption de nouvelles règles ou l'amendement de règles existantes ne peut aller que dans un sens plus ouvert, pas dans un sens plus restrictif. En ce qui concerne la clause de cliquet, ici elle signifie que si dans le futur l'union européenne libéralise unilatéralement, prend une nouvelle directive par exemple, qui va faire une libéralisation supplémentaire par rapport à la situation d'aujourd'hui, cette libéralisation va automatiquement s'appliquer au pays partenaire, c'est-à-dire au Canada. Là aussi, le Canada n'aura pas besoin de renégocier. L'Union européenne aura décidé d'ouvrir un peu plus, par exemple au niveau des juristes ou des avocats. Automatiquement, cette extension intra-union européenne va aussi bénéficier aux juristes canadiens. Si le Canada prend une mesure interne pour libéraliser plus son secteur des comptables, les Européens vont automatiquement en bénéficier, sans avoir besoin de renégocier. P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

11 C'est un mécanisme très intéressant pour les entreprises parce que, si l'on s'aperçoit que l'on a oublié quelque chose ou si l'on s'aperçoit que le pays partenaire est en train de négocier avec un autre pays, par exemple dans le TPP, le Trans-Pacific Partnership, et qu'ils vont donner plus à ces pays-là qu'à nous, on va en bénéficier automatiquement s'ils ont inclus la clause de cliquet dans le TPP. Par contre, il est très important de souligner, dans ce point 3 que je vous ai mis là, que la clause du statu quo et la clause de cliquet ne s'appliquent qu'aux services listés dans l'annexe 1, c'est-à-dire dans les restrictions pour les mesures existantes. Une restriction, c'est une restriction aujourd'hui, donc elle n'est pas accessible aux Canadiens, mais s'il y a une modification de la législation, soit par l'intermédiaire d'un traité international, soit par une mesure unilatérale de réforme, cela s'appliquera seulement aux restrictions listées en annexe 1, pas à celles listées en annexe 2. C'est très important de le comprendre. Je vous mets ici quelques exemples visuels. Je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion de regarder le texte du traité qui fait quelque pages ; les pages au niveau de la liste négative pour les secteurs des services, en voici quelques-unes ici. Cela se figure de la façon suivante. D'abord, l'annexe 1 il faut toujours regarder le tout début des pages, c'est cela qui est important avec, en première partie, des restrictions qui s'appliquent à l'ensemble de l'union européenne. Les restrictions qui seront listées sous le chapitre Union européenne... Ensuite, chaque pays peut en plus dire : «J'ai un truc spécial chez moi, je veux le garder, il faut absolument que vous le listiez». La Belgique va donc dire : «Les règles appliquées à la Belgique sont des restrictions supplémentaires à ce qui s'applique à l'union européenne». Il est intéressant de lire cette phrase, en ce qui vous concerne, puisque la Belgique a précisé : «Pour ce qui concerne les réservations applicables à la Belgique, le niveau national des gouvernements couvre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement des régions». Cette phrase-là est importante pour vous dire que, s'il y a des régions qui veulent dire : «Peut-être que c'est ouvert en Flandre, mais pas en Wallonie, j'ai le droit de dire que, en Wallonie, c'est restreint». Il y a une liberté totale. Mais, ce qui est intéressant dans ce système-là c'est la raison pour laquelle les entreprises soutiennent ce système de la liste négative c'est que c'est beaucoup plus transparent qu'une liste positive. Ici, on a le secteur inclus, la description. Voyez, ici, dans la troisième ligne, CPC 861 : cela nous renvoie à la classification dont je vous ai parlé tout à l'heure. En plus, non seulement on sait qu'il s'agit des services juridiques, mais on vous donne l'article du code belge pour dire que c'est sur ce point que la restriction s'applique. Il y a une description de la restriction. Pour une entreprise, on sait ce que l'on n'a pas le droit de faire. C'est beaucoup plus transparent parce que, dans une liste négative, souvent il s'agit de CPC 861 et puis allez voir ce qui est possible ou pas. Le fait que dans une liste positive il y a quelque chose qui soit listé pour dire que c'est ouvert, mais parfois c'est marqué unbound, non consolidé. En fait, cela ne veut pas dire que c'est fermé. Cela veut dire que le pays ne prend pas un engagement international, mais peut-être de façon unilatérale si un Canadien vient et dit : «Je n'ai pas mis cela dans mon accord international, mais si vous venez et que je regarde que vous faites du bon boulot, d'accord, je veux bien que vous veniez chez nous». Non bounding ne veut pas dire que c'est fermé. Cela veut dire que cela n'est pas consolidé au niveau international. Tandis qu'ici on voit de façon transparente ce qui est possible ou pas. C'est pour cela que nous sommes très en faveur de cette liste négative. L'annexe 2. Comment faire la différence? Qu'est-ce qui fait qu'il soit certain que l'annexe 2 est beaucoup plus restrictive et que l'on ne pourra pas changer les choses de façon si facile avec la clause du cliquet et la clause du statu quo? La façon dont c'est rédigé est assez explicite. Les réserves concernant les mesures futures sont décrites de la façon suivante : «L'Union européenne peut-être la Belgique, comme je l'ai montré au niveau de l'autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en ce qui concerne...». Cela veut dire que l'on a gardé la liberté totale. Non seulement c'est une restriction, mais on pourra toujours revenir dessus et même en faire de nouvelles discriminations. Alors que l'annexe 1 on ne peut plus faire de discrimination. On peut faire de la discrimination positive, mais pas négative, dans l'annexe 2, oui. C'est ce langage qu'il est important de comprendre et tous les secteurs qui seront listés dans l'annexe 2, on donnera la possibilité aux États de revenir en arrière. En anglais cela se dit : The UE reserve the right to adopt or maintain any mesure. Après, on décide. Je vous présente la diapositive que je vous ai déjà montrée pour les services publics la dernière fois. Je vais peut-être vous montrer le cas spécifique des services sociaux. Au niveau de l'union européenne, les services sociaux sont dans l'annexe 2 et là, on répète : «L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la prestation de tous les services sociaux». Pour que cela soit vraiment clair, on précise : 9 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

12 «Qui reçoivent du financement public ou du soutien de l'état, de toute forme, et qui ne sont pas à ce titre considérés comme étant financés par le secteur privé». La façon dont c'est rédigé couvre la totalité des possibilités et que, si l'on a envie de revenir en arrière, on pourra toujours le garder. Au cas où cela ne serait pas suffisant, le dernier paragraphe nous dit en plus : «Que les réserves nationales complémentaires peuvent s'appliquer à cette réserve qui déjà s'applique à l'ensemble de l'union européenne» et la Belgique en a précisé. Pour avoir la vision complète, au cas où cela n'est pas suffisant en Belgique aux services sociaux, on va aller voir la page qui s'applique à la Belgique pour les services sociaux et on va vous dire : «Qu'y a-t-il de plus réservé pour les services sociaux en Belgique?». Pour terminer, Monsieur le Président, les investissements et le fameux ISDS. Je ne sais pas si vous avez suivi les discussions. J'étais moi-même à Strasbourg pour essayer de parler à différents parlementaires quand le vote a été annulé, sur le fait qu'effectivement le parti S&D du Parlement n'a pas réussi à se mettre d'accord pour aller de l'avant ou pas. Certains, une fraction du parti, veulent le retrait intégral de ce qui est Investor-State Dispute Settlement. D'autres disent que la proposition faite par la Commission dans son concept piper présenté il y a quelque temps ouvre des voies pour une réforme. Dans le CETA, comme Mme Bloem l'a déjà dit, une grande partie des réformes proposées par Mme Malmström pour le TTIP a été, en fait, déjà intégrée dans le CETA. Le code de transparence, le code de conduite, plus de transparence, et cetera. Ce sont des choses que, pour la plus grande partie, le secteur privé soutient. On n'a pas de problème. Généralement, cela n'est pas suffisamment dit, le manque de transparence dans les tribunaux d'arbitrage, souvent, était dû au fait que les États ne voulaient pas que ce soit trop public. Les entreprises étaient déjà en train de perdre des centaines de milliers d'euros ou des milliards, donc c'est généralement déjà dans le domaine public au niveau du monde des affaires. Je vous ai mis ici quelques chiffres de notre vision des choses ou plutôt des faits sur lesquels je vais essayer d'extrapoler. Il est très rarement mentionné, parce que c'est devenu un débat idéologique, en fait, mais cela n'a plus rien à voir avec la réalité ; donc l'idéologie, après, c'est à vous les politiques de vous en charger, mais je vais vous donner notre vision technique des choses. Le nombre de cas, ce sont des chiffres qui viennent de la Commission européenne, qui sont donc publics sur les différents sites. Je voulais attirer votre attention sur le troisième paragraphe parce que c'est en fait de cela que l'on parle, et que de cela. Car tout le reste n'aura rien à voir avec la politique commerciale de l'union européenne. Dans l'histoire des dernières 50 années et là on parle des accords bilatéraux et donc pas de l'union européenne parce que là il n'y en a pas encore les États membres de l'union européenne ont été seulement attaqués 29 fois par des investisseurs non européens. C'est de cela qu'il s'agit. La politique commerciale qui est en train de se faire dans le milieu européen, c'est pour protéger que des investisseurs non européens investissent chez nous et, s'ils ont des problèmes, éventuellement attaquent ou pas l'union européenne et les États membres. Dans l'histoire, il n'y a eu que 29 cas. Vingt-neuf cas ne veut pas dire 29 pertes. Je n'ai pas analysé les 29 cas en particulier, mais si l'on prend par contre la moyenne de l'ensemble des 608 cas existants et des 356 conclus, en fait, seulement 14 % de la totalité des cas ont été gagnés par les entreprises. Ce n'est pas parce qu'une entreprise va se lancer dans cette aventure d'attaquer un pays parce qu'elle a perdu son investissement ou qu'elle estime l'avoir perdu qu'elle va gagner. En fait, dans la très grande majorité des cas, l'entreprise perd. On parle aussi qu'il faut remettre le système d'investissements Protect dans le cadre. La lettre que notre association a envoyée à l'ensemble des députés et des États membres commence par le constat que nous déplorons que, maintenant que l'union européenne est au siège des négociations et non pas les États membres, la façon de faire, la façon de penser a totalement changé. Avant, quand le négociateur belge allait négocier un accord de traité de protection d'investissements pour les investisseurs belges, il allait dans l'esprit de dire : «Je vais protéger mes entreprises», il acceptait donc que les investisseurs qui venaient en Belgique soient aussi protégés. Il s'agissait de protéger les investisseurs. Maintenant, ce n'est plus cela. Le texte du CETA consiste essentiellement à édicter de nouvelles règles pour protéger l'union européenne contre les attaques des investisseurs. On a changé complètement la logique. C'est ainsi, c'est dans l'air du temps, on ne va pas pouvoir y revenir, mais c'est quelque chose que nous regrettons énormément. Et le passé, par rapport au présent, c'est que la dynamique a changé. On a l'impression que l'union européenne a envie de se protéger contre les grandes méchantes entreprises américaines. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. C'est un texte sur la protection des investissements, pas pour la protection des gouvernements. En tout état de cause, on dit qu'il faut protéger le budget public de l'union européenne et des États membres. Mais qu'en est-il, en réalité? A-t-on été pillés? La Belgique a-t-elle dû payer des millions et des milliards d'euros aux entreprises qui ont investi, ici, qui se sont estimées lésées? Non, la réalité n'est pas là du tout. Si j'applique les 29 cas, avec les 25 % de cas qu'une entreprise aurait gagnés, cela fait huit. Si j'applique la moyenne, parce que l'on dit que les entreprises demandent des milliards d'euros, et il va P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

13 falloir leur payer des milliards d'euros, c'est inadmissible. C'est vrai qu'elles demandent des milliards d'euros, mais elles ne les ont jamais. La moyenne des 100 derniers cas, quand une entreprise a gagné, c'était 10,4 millions d'euros. Si je divise 10 par 8 millions, cela fait 100 millions d'euros. C'est la prime que les États de l'union européenne ont payée pour recevoir 8,6 milliards d'euros d'investissements en Europe. Cela fait 0,001 % de prime d'assurance. Ce n'est vraiment pas cher payé. C'est une protection que l'on donne pour attirer des investissements et ils viennent. Il va falloir que les politiques mesurent bien le fait qu'enlever cette protection a un prix. Il faut savoir aussi je ne connais pas le système belge que le système en France et le système en Allemagne, vous connaissez les crédits à l'export, le mécanisme de crédit à l'export pour une entreprise qui exporte. On lui donne une assurance avec le système Euler ou la Coface à Paris. Ce mécanisme existe également pour les investissements. Une entreprise qui va investir à l'étranger peut souscrire une sorte de garantie souscrite par l'état par le biais de Euler, mais le prix de cette garantie dépend du fait qu'il y ait un accord ISDS d'investir dans les protections à l'investissement ou pas. Cela veut dire que nos investisseurs à l'étranger, si l'on signe un accord dans lequel la protection de l'investissement est moindre et qu'il n'y a pas un ISDS, le prix de la garantie va être plus cher. Cela aura donc un impact direct sur la volonté de l'entreprise d'investir ou pas. Je pense que c'est valable dans le sens inverse. C'est une chose qui, je pense, n'a jamais été mise dans les débats, mais qui, pour nos entreprises, a un impact direct. Je m'arrêterai là, Monsieur le Président. Je vous remercie. Échange de vues M. le Président. - Après avoir entendu Mme Bloem et M. Kerneis, nous allons procéder à un échange de vues. Très chers amis, il nous reste environ 25 minutes. Qui souhaite intervenir? Je vous invite à être bref pour que les réponses soient entendues de chacun. La parole est à M. Sampaoli. M. Sampaoli (PS). - Monsieur le Président, je m'excuse pour le retard. Madame, ce que vous avez exprimé avant que je n'arrive, c'est qu'apparemment au niveau juridique, la Commission a lancé une procédure pour une série d'accords de libre-échange impliquant que des services soient considérés comme exclusifs et qu'ils ne seraient donc plus mixtes. Cela veut dire que les parlements régionaux... (Réaction de Mme Bloem) Oui, cela veut donc dire que les parlements régionaux et nationaux n'auraient plus à intervenir. C'est uniquement le Parlement européen qui décide. Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères. - Ce n'est pas aussi simple que cela. Tout d'abord, je ne sais pas ce que la Cour va décider. Ensuite, cela ne porte pour l'instant que sur un accord et ce n'est pas encore devant la Cour. Cet accord porte sur l'accord qui a été négocié entre l'union européenne et Singapour. Certains États membres contestaient le fait que certaines dispositions notamment en matière de services relevaient de la mixité et qu'il fallait donc prendre leur avis et passer par toute une série de procédures. La Commission estime que, depuis la signature et la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, certaines matières relèvent maintenant ce qui n'était pas le cas dans le passé de la compétence exclusive de l'union européenne et qu'elle est donc à même de négocier de A à Z un accord, mais elle ne négocie pas toute seule. Autour d'elle, elle a tous les États membres. Elle a aussi les représentants des régions et communautés depuis le début du processus jusqu'à la fin. Lorsque l'on arrive donc à la signature, on ne se retrouve pas dans le désert, mais on se retrouve avec tous les Gouvernements, qu'ils soient régionaux, communautaires ou du Fédéral qui ont, petit à petit, accepté ou pas, négocié ou pas, un accord. Son idée est de faire reconnaître la compétence exclusive en matière de négociation. Les conséquences, c'est la Cour qui va les tirer de cet élément-là et c'est clair qu'une des conséquences... On est déjà dans la possibilité d'une application provisoire. Elle existe déjà, que l'accord soit communautaire ou mixte. Lorsque la décision du Conseil est d'accepter l'application provisoire pour la partie qui est non communautaire, on passe déjà à la mise en œuvre dès la fin des négociations. Tout l'enjeu sera finalement de savoir quelles sont les conséquences de cette compétence exclusive, si elle est reconnue et si le caractère communautaire d'une négociation commerciale est reconnu. Faut-il en déduire cela me paraîtrait assez logique que lorsque l'accord est signé et qu'il est avalisé par le Parlement européen, l'affaire est faite? On n'y est pas pour l'instant. M. Sampaoli (PS). - Je vous remercie pour votre réponse. Je vais être bref. J'avais plusieurs questions. On sait que les États-Unis, par exemple, au niveau de l'oit, le droit du travail n'a pas reconnu une série de conventions. Est-ce le cas du Canada? 11 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

14 Deuxièmement, en fait, ici, le CETA, des entreprises américaines pourraient avoir des filiales ou ont des filiales au Canada. N'est-ce pas une manière, pour certaines filiales américaines, d'entrer dans la libéralisation? Dernière remarque, quand je vous écoute, je me rends compte que l'on ne pourra jamais aller que dans un sens et toujours vers plus de libéralisation et qu'il n'y aurait jamais plus de restriction. Je l'ai compris comme cela. M. le Président. - La parole est à Mme Defrang- Firket. Mme Defrang-Firket (MR). - Merci, Monsieur le Président. Je voudrais une nouvelle fois remercier nos deux orateurs pour les importantes informations transmises. J'ai trois petites questions. Madame Bloem, vous avez dit que la lecture juridique de l'accord finalisé était en cours. Avez-vous déjà des échos de la manière dont cela se passe? Non, vous n'avez pas d'information. On constate que le CETA, on en est beaucoup plus loin dans le processus d'élaboration de l'accord. On a pu constater qu'il y avait énormément moins de bruit au sujet de ce traité avec le Canada que par rapport au TTIP avec les États-Unis. Selon vous, cela s'explique-til par un a priori négatif à l'égard des États-Unis? Comment peut-on expliquer cette différence d'attitude d'un traité par rapport à l'autre? Monsieur Kerneis, vous avez dit que nous devions apprendre à aller plus vite dans les négociations, que l'europe mettait énormément de temps à conclure un accord par rapport à d'autres. J'aurais souhaité savoir ce qui coinçait. Est-ce juste une question de procédure? Qu'est-ce qui fait que l'europe est si lente à aboutir à un accord commercial avec le reste du monde? M. le Président. - La parole est à Mme Ryckmans. Mme Ryckmans (Ecolo). - Je remercie nos deux orateurs. Je pense, Monsieur Kerneis, que vous avez le mérite de présenter les choses avec beaucoup d'enthousiasme dans le sens de votre groupe, le lobby du monde des affaires. Je pense important de souligner que, notamment vu les listes négatives dont vous êtes un fervent défenseur, j'ai au contraire, de plus en plus peur. En vous entendant, je vois de plus en plus de failles ou de difficultés dans cet accord avec le CETA et, pour ne pas paraphraser M. Sampaoli, c'est pour moi, pratiquement le Cheval de Troie du TTIP puisqu'il y a toute une série de mécanismes qui sont en œuvre. J'aurais donc voulu vous entendre davantage puisque vous dites que la liste négative est plus facile à lire, et vous en avez donné des exemples, mais une liste positive aussi documentée pourrait tout à fait être réalisée. C'est donc un choix politique, stratégique qui a été fait. Vous travaillez pour ces listes négatives qui nous freinent assez fort. Deuxièmement, Madame Bloem, vous disiez que l'accord CETA va plus loin que l'alena et on n'a pas déduit d'impact. Ce sont deux éléments que vous n'avez pas dits au même moment. Vous ne les avez pas reliés, mais moi je les relie, car on sait que certaines analyses sur l'alena et sur l'impact de l'alena... (Réaction de Mme Bloem) D'accord, vous ne parlez que des marchés publics. Sinon, l'alena, on sait, par les études, les difficultés que cela a causé et les pertes d'emploi que cela a créé... Si l on est devant un accord qui va plus loin que cela, où allons-nous par rapport aux risques de cette ouverture de marché? Madame Bloem, vous disiez que le chapitre du développement durable était ambitieux à la demande de l'europe et même de la Belgique. Pourriez-vous nous en dire plus? Qu'est-ce qui est mis dans cet aspect développement durable? Qu'entend-on par là? Une dernière intervention par rapport à la clause de la nation la plus favorisée. De nouveau, Monsieur Kerneis, vous en avez parlé, mais la manière dont vous la présentez, c'est la nation la plus favorisée en matière de libéralisation, en matière d'ouverture, pas nécessairement en matière d'impact social positif, en matière d'éviter la croissance des inégalités entre entreprises, d'abord, puisque là vous parlez du point de vue des entreprises. Ce que j'en retiens finalement, c'est que, à moins que vous ne me contredisiez : pour les entreprises qui font du commerce avec le Canada, les derniers échanges que nous avions eus notamment sur le TTIP montrent que ce sont globalement les plus grosses entreprises qui exportent vers le Canada ou vers d'autres marchés transatlantiques, et ce sont donc ces grosses entreprises qui en bénéficient le plus. Si le bénéfice, c'est une libéralisation accrue, à qui va-t-elle bénéficier? N'est-ce pas, au contraire, la croissance de défavorisation des tissus économiques locaux de petites et moyennes entreprises, mais aussi d'artisans, de professions libérales, qui sont à petite échelle et qui font le tissu économique de la Wallonie? M. le Président. - La parole est à Mme Simonet. Mme Simonet (cdh). - Nous avons une parfaite synergie, Mme Ryckmans et moi-même. Deux questions et un exercice. On a un peu parlé de la coopération réglementaire dans le cadre du CETA. Vous l'avez, à un moment donné, rapidement abordé. On sait bien que dans le TTIP, c'est quelque chose qui pose problème et qui pose question. Pourriez-vous nous dire quelles sont les différences? Vous avez dit : «Oui, on essaie de les mettre ensemble pour qu'ils se parlent et finalement ne pas faire les choses deux fois, ne réinventons pas l'eau chaude, si cela a été fait d'un des deux côtés, mais P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

15 prenons toutes les précautions». Pourriez-vous, l'une ou l'autre, être un peu plus précis? Il y a aussi l'isds. Là, vous avez, Madame Bloem, et vous aussi, Monsieur Kerneis, été beaucoup plus précis en disant que c'était tout de même beaucoup plus cadenassé. Ce qui est étonnant, c'est que le CETA étant antérieur aux négociations TTIP, son modèle n'a pas été d'office repris dans le TTIP. C'est seulement maintenant que l'on est en train de dire : «Ah, pour TTIP, on va un peu...». (Réaction de M. Kerneis) Pour l'instant, c est plutôt : «On ne va pas faire cela en tout cas, on va être prudent». C'est récent, cela. Ici, pourrait-on avoir vraiment des explications pointues? En tout cas, c'est dans le traité. Vous avez traduit cela en disant : «On veut vraiment protéger les États plus que les investissements». Cela nous intéresserait parce qu'il faut protéger les États et les investissements, mais pas l'un au détriment de l'autre. C'est cela le débat. Lors de la précédente réunion que nous avions eue, nous avions discuté ensemble et vous avez évoqué la crainte et peut-être que je ne traduis pas bien et on en a reparlé tout à l'heure que, pour un problème juridique, certaines entreprises n'aient pas accès, dans un pays, Canada ou européen, à des tribunaux qui soient compétents pour faire appliquer le traité. C'est donc un problème d'application d'un traité international dans un État. Cela peut effectivement poser question. Si un traité est signé, il doit être respecté. Or, si pour des raisons x ou y, dans un État membre, il n'y a pas de tribunal pour vérifier la bonne application, il y a un hiatus et on peut en tout cas comprendre qu'il y ait un questionnement. Saura-t-on comment faire pour avoir des éléments plus précis sur ce manque? Y en a-t-il, n'y en a-t-il pas? Par principe et le Français que vous êtes je n aime pas les tribunaux d'exception. Voyez-vous ce que je veux dire? Je n'aime pas les tribunaux d'exception, mais s'il n'y a pas de tribunal, c'est vrai que l'on peut alors entendre différemment. Il y a un problème. Peut-être que la réponse n'est pas l'isds, mais de faire en sorte qu'il y ait un tribunal. Attention. Mais je n'aime pas quand il n'y a pas de tribunal parce que c'est détestable quand il n'y a pas d'espace où quelqu'un, citoyen ou entreprise, ne peut pas aller. Je trouve cela détestable et je suis évidemment pour le respect des traités, des normes, des droits et que le citoyen puisse le faire. Peut-être que ce problème n existe pas, peut-être qu'il existe. Quelle est son ampleur? Est-il exceptionnel? Ce n'est pas parce qu'il y aurait un cas dans un pays, alors c'est plutôt à ce pays-là à s'adapter pour qu'il y ait dans son pays des tribunaux. Cela dit, la commissaire, par exemple, n'a jamais évoqué ce point. Or, si cela se présentait, ce serait un argument plus compréhensible pour justifier l'isds, mais cela n'a jamais été évoqué. Ce sont mes deux remarques : coopération réglementaire et ISDS. Maintenant, un exercice. On s'est un peu prêté à un exercice et je vous remercie de votre présentation celui du problème de l'eau. J'y suis sensible, c'est un des droits fondamentaux élémentaires. L'Union européenne s'est engagée aux objectifs du millénaire pour atteindre l'eau partout dans le monde pour tout le monde. On avait parlé de l'eau et du fait qu il y ait des chapitres sur l'eau. Je me dis : «Tiens, on va un peu regarder ce qui se passe pour l'eau», et on voit que mais je vous pose peut-être des questions trop précises c'est dans l'annexe 2. C'est donc une bonne application de ce que vous nous avez présenté, pour que l on comprenne bien. Cela veut donc dire que les États membres se réservent la possibilité d'être plus sévères que ce qu'il est possible aujourd hui, puisque c'est dans l'annexe 2, mais on en parle tout de même dans le chapitre 2 qui n'est pas l'annexe 2 et on se demande alors pourquoi, si c'est dans l'annexe 2, on en parle quand même. S agit-il de l'eau potable? De l'eau naturelle? Je n'y vois tout de même pas clair, mais qui suis-je? (Mme Zrihen, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel) Mme la Présidente. - La parole est à M. Antoine. M. Antoine (cdh). Je voudrais très brièvement et je me tourne vers vous, Madame Bloem vous indiquer que l'on négocie le CETA depuis maintenant à peu près 10 ans. Nous en sommes à la conclusion des textes. Y a- t-il encore excusez-moi d'être brutal une réelle marge de manœuvre de négociation, pour prendre le problème par l'autre bout de la lorgnette, si j'ose dire? Partagez-vous ce que M. Johnson nous avait dit, c'est-à-dire que l'isds était un élément cardinal, et qu'à défaut de celui-ci, on pouvait condamner le CETA? On peut se demander si, finalement, le CETA n'est pas pollué par le TTIP qui est un traité d'une tout autre nature et d'une tout autre envergure parce que les Canadiens sont 35 millions et les Américains sont 318 millions. Rien que ces chiffres-là nous indiquent que l'importance, quels que soient la puissance canadienne et le revenu de ses habitants, est tout de même d une tout autre nature que l'enjeu que peut représenter l'accord du TTIP. Je voulais simplement avoir une appréciation de votre part, mais la question n'est pas fermée à M. Kerneis, il apportera certainement sa pierre, si j'ose dire. Au niveau institutionnel, ne sommes-nous pas en bout de parcours? Quelle est encore la latitude 13 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

16 disponible, notamment au niveau du Parlement européen? Mais peut-être que le TTIP, lui-même, emportera le CETA. (M. Antoine, Président, reprend place au fauteuil présidentiel) M. le Président. - Je lance le bal, si j'ose dire, des réponses. La parole est à Mme Bloem. Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères. - Je pense qu'il y a des questions politiques, vous m'excuserez donc si je ne suis pas précise à 100 %, parce que je suis ici en tant que représentante de la Belgique sur le plan administratif. Je n'ai pas d'opinion personnelle sur cette chose et, parfois, les choix à faire ne m'appartiennent pas. Ceci étant, j'essayerai d'être la plus précise possible dans les réponses par rapport à la situation actuelle, car il y a des choses qui évoluent au jour le jour et pour l'instant, dans le cadre du TTIP et du CETA, je comprends qu'il y ait des questions qui se posent sur le décalage entre les deux négociations. Monsieur le Président, vous avez raison, le CETA est d'une tout autre nature que le TTIP, même s'il y a des ressemblances, puisqu'il y a des matières identiques qui sont traitées dans cette négociation et que l'objectif, et des Canadiens et des Européens, était de se rapprocher, dans toute la mesure du possible, d'un accord de libreéchange. Ceci étant et pour vous répondre directement à la question sur la convergence réglementaire, ce n'était pas l'objectif principal de la négociation avec le Canada. Ce qu'il y a comme texte sur la convergence réglementaire, c'est un dialogue entre les régulateurs et on verra ce qu'il peut en sortir, on verra de quelle manière on peut faire évoluer les standards et les normes, tout en respectant nos propres critères. Ce n'est pas de la même nature. Oui, cela a été très long. Oui, il est terminé et, non, on n'a pas beaucoup de marge de manœuvre, si vous voulez mon avis j'ai entendu cela de plusieurs côtés. Le Parlement européen en est conscient aussi ; les Canadiens, si vous les écoutez, vous diront qu'il n'y a plus de marge de manœuvre là, c'est un peu excessif, car je pense que c'est possible. Mais la situation actuelle est tellement instable, sur le plan des choix à faire dans des questions aussi difficiles que l'isds, que je ne peux pas me prononcer sur la suite des opérations d'ici le mois de septembre et d'ici le positionnement ou pas cette semaine-ci de la Commission INTA la Commission parlementaire du commerce international. Ceci étant, je pense que s'il y a possibilité de modifier quoi que ce soit après le legal scrubbing ce sera vraiment à la marge de la marge. Cela portera, si les Canadiens l'acceptent, peut-être sur la question du maximum de garanties à obtenir dans toutes les opérations de l'isds. Cela n'ira pas plus loin. Pourquoi? Parce que, comme j'ai essayé de vous le démontrer, c'est un accord extrêmement ambitieux qui a été négocié ; ambitieux pour les Canadiens, mais ambitieux pour les Européens qui, pour la première fois, obtiennent vis-à-vis d'un pays tiers des concessions que nous n'avons jamais obtenues nulle part. Je ne parle par de libéralisation excessive, je parle simplement de capacité pour nos entreprises de pouvoir pénétrer ce marché canadien avec des critères qui sont les nôtres, avec des garanties qui sont les garanties européennes, que ce soit en matière de règles d'origine, que ce soit avec une diminution des tarifs et une diminution des obstacles au commerce qui permettent, à n'importe quel niveau d'entreprises, de pouvoir pénétrer ce marché sans se retrouver en difficultés et qui et cela, c'est exact d'une certaine manière, est un peu un test dans certains secteurs. Un test sur notre capacité en tant qu'union européenne d'ouvrir les marchés d'un pays appartenant à l'ocde et qui est déjà extrêmement fort sur le plan du commerce international. Cela, c'est pour le CETA. Donc, non, la marge de manœuvre est très réduite. Personnellement, je ne vous cache pas que s'il fallait rouvrir je n'en sais rien de façon exhaustive ce dossier, je pense que le CETA n'a plus d'avenir. Pour ce qui concerne la coopération réglementaire, on s'est lancés, dans le TTIP, dans un exercice tout à fait nouveau, donc avec, contrairement à ce que j'ai entendu souvent, pas de contraintes, ni d'opérations obligatoires dans le chef des régulateurs, mais dans une espèce de progression sur les capacités des uns et des autres à faire émerger des normes internationales pour l'avenir dans un certain nombre de secteurs. On choisira les secteurs, il n'y en aura pas 50 millions. Il y aura des tests sur certaines matières et donc, là, on verra s'il y a des résultats ou non du côté américain. Le développement durable, oui. Je n'ai pas le texte avec moi, mais je peux vous le fournir si vous le voulez. Vous pouvez le trouver aussi. (Réaction d'un membre) Vous l'avez? Eh bien, voilà. Les listes négatives et la différence avec le TTIP. D'abord, on utilise les listes positives dans le TTIP, on n'est pas dans la même dynamique. C'est un choix fait par l'union européenne ; la Commission au départ hésitait aussi, mais finalement la majorité des États membres préférait cette solution. Dans le CETA, la Belgique avait quelques soucis et nous l'avons exprimé depuis le début... Mais finalement, devant 27 États membres qui n'avaient aucune difficulté... P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

17 (Enregistrement interrompu à 14 heures 8 minutes) - La séance est levée à 14 heures 40 minutes. 15 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015

18 LISTE DES INTERVENANTS M. André Antoine, Président Mme Liliane Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l'union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères Mme Virginie Defrang-Firket, MR M. Pascal Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) Mme Hélène Ryckmans, Ecolo M. Vincent Sampaoli, PS Mme Marie-Dominique Simonet, cdh Mme Olga Zrihen, PS P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin

19 ABRÉVIATIONS COURANTES ACS AECG ALENA CETA CPC ESF INTA ISDS OCDE OIT OMC ONG S&D SPF TPP TTIP UE accord sur le commerce des services Accord économique et commercial global Accord de libre-échange nord-américain Comprehensive Economic and Trade Agreement (accord économique et commercial global) classification centrale des produits European Services Forum Commission du commerce international Investor-State Dispute Settlement (mécanisme de règlement des différends investisseurs-états) Organisation de Coopération et de Développement Économique Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du commerce organisation non gouvernementale The Progressive Alliance of Socialists and Democrats services publics fédéraux Trans-Pacific Partnership Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) Union européenne 17 P.W.- C.R.I.C. N 166 ( ) - Lundi 22 juin 2015