DOCTRINE. Hubert Segain. Paul Delpech

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOCTRINE. Hubert Segain. Paul Delpech"

Transcription

1 L avocat à l épreuve du risque de manquement d initié (note sous Autorité des marchés financiers, Commission des sanctions (1 re section), 17 février 2011, MM. A, B, C, D, E, F, G, H et I et 16 septembre 2011, MM. H et J) Hubert Segain Avocat aux Barreaux de Paris et de New York Associé Herbert Smith Paris LLP Paul Delpech Avocat au Barreau de Paris Collaborateur Herbert Smith Paris LLP 1. En raison de son rôle central dans la vie des affaires, l avocat est en permanence confronté à une multitude d informations dans le cadre du traitement de ses dossiers. Or, certaines de ces informations, lorsqu elles concernent des sociétés cotées, peuvent constituer une information privilégiée, c est-à-dire une information précise, confidentielle, et susceptible d avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés 1. Du fait de sa profession, l avocat est ainsi régulièrement amené à détenir des informations privilégiées se rapportant, par exemple, à des opérations financières en cours (offres publiques, émissions de titres, etc.), à des données de type industriel, à la mise en œuvre de procédures amiables ou judiciaires de traitement des difficultés de l entreprise ou à l existence de contentieux. Aussi, la profession d avocat est-elle fortement exposée au risque de délit et manquement d initié. Pendant longtemps, cette question n a cependant pas fait l objet d une attention particulière de la part du régulateur français et des instances professionnelles. Aux États-Unis, au contraire, le risque spécifique de délit d initié associé à l exercice de la profession d avocat a été appréhendé, de longue date, tant par la Securities and Exchange Commission (SEC) que par l American Bar Association ou encore par la doctrine 2. C est peut-être ce vers quoi la France s achemine sous l impulsion de deux récentes décisions de la Commission des sanctions de l AMF, ici commentées, qui viennent sévèrement sanctionner deux avocats au titre d un manquement d initié. 1 Article 621-1, al. 1 du règlement général de l Autorité des marchés financiers (AMF). 2 Voir, en particulier, Ph. R. Lochner Jr., «Lawyers and Insider Trading», Business Lawyer Update, 1991, vol. 11, p. 1 et s. ; K. W. Tate, «The Boundaries of Professional Self-Policing : Must a Law Firm Prevent and Report a Firm s Member Securities Trading on the Basis of Client Confidences?», The University of Kansas Law Review, , vol. 40, p. 807 et s. ; P. M.O. Wong, «Insider Trading Regulation of Law Firms : Expanding ITSFEA s Policy and Procedures Requirement», Hastings L.J., , vol. 44, p et s. ; S. M. Bainbridge, «Insider Trading Under the Restatement of the Law Governing Lawyers», Journal of Corporation Law, 1993, vol. 19, Iss. 1, p. 1 et s. ; Amy Stevens, «Is Insider Trading Back at Law Firms?», The Wall Street Journal (Eastern Edition), 5/1/95, vol. 225, Iss. 84 ; A. M. Hart, «Model Rules Are Close and the Restatement Is Closer But, Neither Is Quite Right Lawyers Who Trade in Their Clients Securities : Why This Should Be Unethical?», The Georgetown Journal of Legal Ethics, , vol. 10, p. 185 et s. 2. Depuis quelques années, il est d ailleurs devenu de plus en plus courant de voir des avocats condamnés pour avoir effectué des opérations financières sur la base d une information privilégiée dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l exercice de leur profession ou pour avoir transmis une telle information à un tiers. Pour autant, ce constat ne signifie pas que les délits d initiés commis par des avocats sont plus nombreux aujourd hui que par le passé. Il indique plutôt selon nous que les diverses institutions en charge de la répression des opérations d initiés semblent désormais se montrer plus sévères à l encontre des avocats contrevenants. Un rapide tour d horizon des deux juridictions «pionnières» en matière de droit boursier vient confirmer cette tendance. Aux États-Unis, si la SEC a eu très tôt l occasion de se saisir d affaires de délits d initiés commis par des avocats 3, le nombre et l ampleur des cas de poursuites engagées ou de condamnations prononcées n ont cessé de croître ces dernières années. A titre d exemple, on peut citer la très récente affaire impliquant le fonds spéculatif Galleon, l affaire de délit d initié la plus importante que Wall Street ait connue. Dans cette affaire, plusieurs avocats ont été lourdement condamnés pour avoir fourni, en échange du versement de sommes d argent, des informations privilégiées portant sur l acquisition de deux sociétés cotées 4. De même, en avril 2011, la SEC a annoncé avoir déposé une plainte à l encontre d un avocat d affaires suspecté d avoir transmis à un courtier de Wall Street, par le biais d un intermédiaire, des informations privilégiées concernant plusieurs opérations de fusions et acquisitions dans lesquelles des clients du cabinet étaient impliqués 5. Au Royaume-Uni, un mouvement comparable, bien que moins profond et d envergure plus modeste, a pu également être observé au cours de ces dernières années. Ainsi, en 2009, un solicitor reconnu coupable de délit d initié à l occasion de l offre publique lancée par Motorola sur TTP Communications en 2006 a été condamné à huit mois d emprisonnement 6. Par ailleurs, deux avocats appartenant chacun à deux importants cabinets d affaires ont été poursuivis en 2009/2010 par la Financial Services Authority (FSA) pour délit d initié dans le 3 A notre connaissance, le premier cas de poursuites engagées par la SEC concernait plusieurs avocats d un cabinet spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle auxquels il était reproché d avoir acquis des titres d un client du cabinet alors qu ils détenaient une information privilégiée relative à la cession d une application de l un des brevets lui appartenant (SEC v. Lerner, David, Littenberg and Samuel, SEC Lit. Rel. No. 9049, 19 SEC Docket (CCH) 1153 (D.D.C. 1980)). 4 Voir les communiqués de presse de l United States Attorney Southern District of New York en date des 30 juin et 19 août 2011, disponibles sur 5 Selon le communiqué de la SEC du 6 avril 2011, le montant des profits réalisés dans le cadre de ce montage s élèverait à 32 millions de dollars (SEC Charges Corporate Attorney and Wall Street Trader in $32 Million Insider Trading Ring, Press release). Le texte de la plainte déposée par la SEC peut être consulté sur le lien suivant : complaints/2011/comp21917.pdf. 6 Solicitor and his father-in-law found guilty in FSA insider dealing case, FSA/PN/042/2009, 27 mars RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 34

2 cadre de l offre publique de Novartis sur Neutec Pharma intervenue en En France, la Commission des sanctions de l AMF, à l image de son homologue britannique, n avait jamais réellement eu l occasion, jusqu à très récemment, de se pencher sur des affaires de manquements d initiés commis par des avocats. En 2010, on se souvient toutefois que celle-ci avait prononcé une sanction pécuniaire de euros à l encontre d une collaboratrice qui avait transmis à son père l information privilégiée relative à la préparation de l offre publique lancée en 2008 par West sur Genesys 8. Bien que similaires par la qualité des personnes poursuivies et la nature de l information en cause, les faits de l affaire ici rapportée (objet des deux décisions de la Commission) étaient toutefois différents puisqu il ne s agissait pas cette fois de transmission d une information privilégiée, mais bien d utilisation de celle-ci. Après avoir examiné les décisions de la Commission (I.), une discussion plus générale des éventuelles implications que celles-ci sont susceptibles d avoir pour la profession d avocat sera proposée (II.). I. Le manquement d initié des avocats 4. Les faits à l origine des présentes décisions étaient relativement classiques : dans le courant de l année 2008, l actionnaire majoritaire de la société X2 envisage de déposer une offre publique d achat simplifiée (OPAS) sur les titres de cette société en vue de procéder à son retrait de la cote ; annoncée au marché le 23 septembre 2008, l OPAS a lieu au prix de 6,70 euros par action, soit une prime de 33,7% par rapport au dernier cours de clôture du 22 septembre 2008 ; elle est ensuite suivie d une procédure de retrait obligatoire et de la radiation des titres X2 d Euronext en novembre Dans ce contexte, l observation de transactions anormales effectuées sur le marché du titre X2 au cours de la période précédant l annonce du dépôt du projet d OPAS a conduit le secrétaire général de l AMF à ouvrir une enquête sur ce titre. Au vu du rapport d enquête, le président de l AMF a alors notifié le grief de manquement d utilisation d une information privilégiée à de nombreuses personnes, parmi lesquelles se trouvaient trois avocats du cabinet en charge du volet financement de l offre publique. Suivant une démarche désormais habituelle, la Commission s interroge sur le caractère privilégié de l information en cause avant de se prononcer sur la détention et l utilisation de cette information par les trois avocats. C est d abord sans difficulté que la Commission retient que l information relative à la préparation de l OPAS sur les titres de la société X2 présentait, à la date des acquisitions litigieuses, tous les caractères d une information privilégiée 9. Cependant, on le sait, la simple existence d une information privilégiée ne suffit pas à constituer le manquement d initié ; la Commission devait encore démontrer que les trois avocats détenaient bien cette information au moment des opérations incriminées. 7 Ces derniers ont toutefois été acquittés au mois de juin 2010 (FSA v. Andrew King and Michael McFall, FSA/PN/090/2010, 3 juin 2010). 8 Comm. sanct. AMF, 27 mai 2010, MM. A, B, C, D, et Melle E. 9 Sur le caractère privilégié d une information relative à la préparation d une offre publique, nous invitons les lecteurs à se reporter à notre précédente chronique dans cette revue (RTDF 2010, numéro 2, p. 53 et s., note sous Comm. sanct. AMF, 17 décembre 2009, Société Les Laboratoires Arkopharma et Imarko et M. Max Rombi). 5. Le premier avocat, associé du cabinet, avait acquis, entre le 3 et le 22 septembre 2008, titres de la société X2 pour un montant de ,04 euros. La détention par celui-ci de l information privilégiée relative à la préparation de l OPAS au cours de cette période est facilement établie par la Commission. En effet, il était, dès le 28 août 2008, «directement et personnellement» en charge du dossier X2 et disposait, dès le 2 septembre 2008, du calendrier prévisionnel de l opération, qui confirmait notamment la date prévue pour l annonce de l offre et la nature de l offre projetée. Or, celui-ci ayant procédé à l acquisition de titres X2 à compter du 3 septembre 2008 en violation de l obligation d abstention que lui imposait la détention de cette information, le manquement d initié est constitué à son encontre. Sur le terrain de la sanction, la Commission rappelle que, pour l appréciation de la gravité d un manquement d initié, peuvent être prises en considération «la connaissance particulière liée notamment à la profession exercée de la portée et de l importance d un tel manquement ainsi que l existence d un lien entre les fonctions exercées et la détention de l information privilégiée». Cette circonstance, qui n est pas nouvelle, a été appliquée à de nombreuses reprises par la Commission pour aggraver la sanction d un manquement tiré de la transmission ou de l utilisation d une information privilégiée 10. En l espèce, celle-ci relève que, compte tenu du fait que la connaissance par l associé de l information privilégiée résultait directement de «sa qualité d avocat d affaires, associé de son cabinet et à ce titre directement responsable de la mission confiée par l émetteur», le manquement commis avait revêtu un «caractère exceptionnel de gravité» 11. En conséquence, la Commission lui inflige une sanction pécuniaire exemplaire de euros (pour un avantage économique évalué à euros). Dans cette affaire, c est donc bien la qualité d avocat de la personne reconnue «coupable» qui justifie la sévérité de la sanction prononcée à son encontre En revanche, la détention par les deux avocats collaborateurs de l information privilégiée relative à la préparation de l OPAS était moins évidente. Faute de preuve matérielle de cette détention, l AMF avait donc mis œuvre la méthode du faisceau d indices en application de laquelle la détention de l information privilégiée peut être établie, à défaut de preuve tangible, «par un faisceau d indices concordants desquels il 10 Voir, par exemple, Comm. sanct. AMF, 4 décembre 2008, Mme W et MM. X, Y, et Z ; Comm. sanct. AMF, 23 décembre 2008, MM. Xavier Thoma, Charles Thoma, Stefano Moccia, Giovanni Batista di Natale, A, W, B, C, D, Antonello Filosa, Federico Pantanella, E, F, G, H, Bull. Joly Bourse 2010, numéro 1, p. 10 et s., note F. Martin-Laprade ; Paris, 20 octobre 2009, M. Julien Schoenlaub ; Comm. sanct. AMF, 18 novembre 2010, MM. Pascal Koskas, Abel Sberro, X, Olivier Hoën, Arnaud Bezzina, Patrice Bourgeois, Y et Z, Bull. Joly soc. 2011, numéro 4, p. 246 et s., note K. Sergakis. 11 Cependant, l avocat sanctionné a bénéficié d une circonstance atténuante liée à la nécessité de tenir compte «des conséquences des faits commis sur la possibilité pour l intéressé de poursuivre l exercice de la profession d avocat». Cette circonstance semble faire référence au fait que le montant de la sanction ne doit pas être tel qu il fasse obstacle au paiement par l avocat de ses charges professionnelles. 12 Dans l affaire «Genesys», cette circonstance avait d ailleurs conduit la Cour d appel de Paris à rejeter, quelques jours plus tôt, la demande de l avocate visant à réduire le montant de la sanction pécuniaire qui lui avait été infligée par la Commission. Selon la Cour, celle-ci était en effet «du fait de sa profession, sensibilisée aux règles relatives aux marchés financiers et à l obligation pour les professionnels de la finance de s abstenir de communiquer une information privilégiée» (Paris, 10 février 2011, numéro 2010/ 15488). RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 35

3 résulte que seule cette détention peut expliquer les opérations auxquelles la personne mise en cause a procédé» 13. Le premier collaborateur était poursuivi pour avoir acquis, la veille de l annonce au public du projet d OPAS, titres X2 pour un montant de euros. En ce qui le concerne, la notification de griefs avait fait état de plusieurs indices : l appartenance de cet avocat au département de l associé sanctionné et, bien que n ayant pas travaillé lui-même sur l opération, la possibilité qu il avait d accéder aux informations contenues dans la base de gestion électronique des documents du cabinet ; le fait que l acquisition litigieuse soit intervenue la veille de l annonce au public du projet d OPAS témoignait d un «empressement inexpliqué» de la part du collaborateur et ; le fait que cette acquisition ne s inscrivait pas dans le cadre de ses habitudes d investissement. Cependant, ces éléments n ont pas été jugés suffisants par la Commission des sanctions pour caractériser le manquement. D abord, elle relève que, bien que le collaborateur appartenait au même département que l associé sanctionné, celui-ci n avait pas lui-même travaillé sur le dossier et qu il n était pas non plus établi qu il aurait accédé à la base de gestion électronique de documents relative au dossier X2. En outre, la Commission note que l acquisition des titres X2 par le collaborateur la veille de l annonce du projet d OPAS pouvait être justifiée, d une part, par la parution, ce même jour, d un message sur un site boursier l avertissant qu il s agissait de la date limite pour intervenir sur le titre X2 avant la parution des résultats trimestriels, et, d autre part, par l augmentation des volumes au cours des jours précédents. Enfin, le collaborateur avait justifié que l acquisition des titres X2 ne présentait aucun caractère atypique par rapport à ses habitudes d investissement 14. Ainsi, le rapprochement de ces éléments ne permettait pas de conclure que seule la détention de l information privilégiée puisse expliquer l opération litigieuse. Par conséquent, le collaborateur est mis hors de cause par la Commission. Le second collaborateur ne devait pas bénéficier de la même issue favorable. Celui-ci avait acheté, les 15 et 16 septembre 2008, soit une semaine avant l annonce du projet d OPAS, et titres X2 pour un montant de euros. Dans sa décision du 17 février 2011, la Commission des sanctions, s estimant insuffisamment éclairée sur le détail de certaines interventions de l avocat mis en cause, avait toutefois décidé de surseoir à statuer dans l attente d un rapport complémentaire de la part de son rapporteur 15. Dans la seconde décision ici rapportée, la Commission considère finalement que les acquisitions de titres de la société X2 effectuées par le collaborateur ne pouvaient être justifiées que par la connaissance qu il avait de l existence d un projet d OPAS sur cette société. Au soutien de cette affirmation, elle relève notamment la proximité du collaborateur avec les sources d information, le fait que la chronologie et les modalités de ses achats 13 La légitimité du recours à la méthode du faisceau d indices a été récemment confirmée de manière implicite par la Cour de cassation (Cass. com., 1 er juin 2010, Bull. Joly soc. 2010, numéro 4, p. 298 et s., note D. Schmidt, Rev. dr. banc. et fin., sept.-oct. 2010, p. 79 et s., note D. Bompoint, Rev. Lamy dr. aff. 2010, numéro 53, p. 26 et s., note G. Roche). Pour une description détaillée du fonctionnement de cette méthode de preuve, voir la transcription des débats du troisième colloque de la Commission des sanctions, Table ronde numéro 2, Le manquement d initié : données récentes, 18 octobre 2010, spéc. p. 5 et s. 14 Par ailleurs, le financement de cette acquisition n était pas anormal dans la mesure où «ce dernier disposait des liquidités suffisantes sur son compte professionnel pour faire face à ses charges professionnelles». 15 Article R II du Code monétaire et financier. ne répondaient à aucune logique, en dehors de celle tenant à la détention de l information privilégiée 16 ou encore l importance des opérations réalisées. Au stade de la détermination du montant de la sanction, la Commission réaffirme, là encore, le «caractère exceptionnel de gravité» du manquement, le collaborateur étant «tenu, en sa qualité d avocat, au respect de règles déontologiques strictes». Il convient par ailleurs de signaler que celui-ci avait adhéré aux dispositions de la charte du cabinet qui lui faisait interdiction d effectuer des opérations sur des instruments cotés. L intéressé ayant réalisé une plus-value de euros, il se voit infliger une sanction de euros. II. Les enseignements pour la profession d avocat 1. Quels sont les risques encourus? 7. Par l intermédiaire de ces deux décisions, la Commission des sanctions adresse à tous les avocats un signal fort sur la nécessité de se conformer à leur obligation d abstention en matière de transmission ou d utilisation d informations privilégiées. En effet, dans la mesure où ceux-ci se trouvent, du fait de leur profession, en situation d initiés de façon quasipermanente, ils doivent se montrer particulièrement vigilants sur les opérations financières qu ils sont amenés à réaliser. A défaut, ils s exposent, comme l illustre notre affaire, à de lourdes sanctions prononcées par la Commission. Les avocats doivent être d ailleurs d autant plus alertes que les sanctions qu ils sont susceptibles de se voir infliger ne se limitent pas aux seules sanctions administratives. Ainsi, en application de l article L du Code monétaire et financier, une sanction pénale peut être prononcée par le juge judiciaire à l encontre de l avocat contrevenant 17. De plus, sur le plan civil, l utilisation ou la transmission par un avocat d une information privilégiée obtenue dans le cadre de l exercice de sa profession constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l égard de son client sur le fondement de l article 1147 du Code civil 18. Vis-à-vis de certains tiers (par exemple, un actionnaire dont les titres font l objet du délit ou du manquement d initié), l avocat fautif pourrait également voir sa responsabilité délictuelle engagée conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil 19. Cependant, cette action en responsabilité délictuelle exigera de caractériser le préjudice occasionné par l opération d initié considérée, tâche particulièrement ardue en l état de la juris- 16 En effet, le collaborateur soutenait avoir décidé de procéder aux achats litigieux à la suite de la publication, en juillet 2008, du chiffre d affaires de la société. Or, les ordres d achat avaient été passés environ deux mois après cette date (mais une semaine avant l annonce du lancement de l OPAS). 17 Une coordination des procédures pénale et administrative est néanmoins prévue au stade de l exécution de la décision par l article L du Code monétaire et financier. 18 En matière de responsabilité professionnelle, on observera que la Cour de cassation a récemment consacré la responsabilité contractuelle personnelle de l avocat collaborateur agissant dans le cadre d une mission confiée par son associé (Cass. civ., 1 ère, 17 mars 2011, JCP Ent., juin 2011, numéro 24, p. 25 et s., note R. Mortier, D. 2011, p et s., note B. Dondero, Bull. Joly soc. 2011, numéro 5, p. 407 et s., note J.-F. Barbiéri). 19 La Cour de cassation reconnaît en effet que les opérations d initiés peuvent générer des préjudices individuels (Cass. crim., 11 décembre 2002, Bull. Joly soc. 2003, numéro 2, p. 149 et s., note F. Stasiak). RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 36

4 prudence actuelle 20. Aux sanctions administratives, pénales et civiles pourront également s ajouter d éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l ordre, en particulier l interdiction temporaire d exercer ou la radiation du tableau des avocats 21. Enfin, la commission d un délit ou d un manquement d initié donnera généralement lieu à des sanctions de nature professionnelle 22 ou «réputationnelle» 23 pour l avocat en question. 8. Pour ce qui est des cabinets d avocats eux-mêmes, les opérations d initiés commises par leurs membres (associés, avocats libéraux ou salariés, juristes, stagiaires, autres employés) sont également susceptibles d avoir des répercussions négatives. D abord et surtout, les cabinets dont le personnel est impliqué dans ce type d opérations subissent inévitablement d importants dommages collatéraux. On songe notamment ici au préjudice d image et de réputation ou à la perte du client auquel se rapportait l information transmise ou utilisée. En outre, il pourrait être envisagé d engager la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) des cabinets concernés 24. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la caractérisation du préjudice résultant d une opération d initié, les chances de succès d une telle action semblent, en pratique, assez minces. Enfin, les cabinets d avocats peuvent faire l objet de poursuites disciplinaires devant le conseil de l ordre du barreau au tableau duquel ils sont inscrits ou auprès duquel est établi leur siège lorsque de telles actions sont parallèlement intentées à l encontre de leurs associés 25. Dans ce contexte, il semble dès lors opportun pour les cabinets d avocats d engager une réflexion sur la mise en place de techniques de prévention des opérations d initiés ou, lorsque de telles mesures existent, sur un éventuel renforcement de celles-ci. 20 Sur cette difficulté, voir notamment Paris, 17 octobre 2008, Bull. Joly soc. 2009, numéro 1, p. 28 et s., note E. Dezeuze. 21 Articles 183 et 184 du décret numéro du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat. 22 Par exemple, le cabinet peut mettre fin au contrat de collaboration libérale. Dans un tel cas, ce dernier ne semble pas tenu d observer un quelconque délai de préavis. En effet, l article 14.4 du Règlement Intérieur National de la profession d avocat prévoit que la rupture du contrat de collaboration peut intervenir immédiatement «en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles». S agissant d un avocat salarié, il pourra être envisagé de procéder à son licenciement pour faute dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale du 17 février 1995 (art. 9-1 à 9-3). 23 Certes, la Commission peut prévoir que la publication de la décision de sanction soit faite dans des conditions propres à assurer l anonymat de l avocat condamné afin de ne pas hypothéquer son avenir professionnel (voir, par exemple, Comm. sanct. AMF, 27 mai 2010, déc. préc.). Cependant, même dans ce cas, il peut être très difficile pour celui-ci de retrouver un poste dans son domaine d activité ou dans des structures comparables à celle dans laquelle il exerçait. Dans la décision du 16 septembre 2011, il est d ailleurs précisé que l avocat collaborateur sanctionné «a perdu son emploi à la suite des faits et n a pas retrouvé d activité professionnelle». 24 Les conséquences pécuniaires de cette responsabilité seront toutefois différentes selon le mode d exercice de la structure en cause (sur ce point, voir M.-L. Demeester, «Avocat (responsabilité)», Rep. civ. Dalloz, janv. 2009, p. 4). A cet égard, il convient de noter que la Cour de cassation a rappelé, dans l arrêt du 17 mars 2011 précité, que la responsabilité des partnerships de droit américain pouvait être engagée dans la mesure où ceux-ci voyaient leur personnalité morale reconnue en France (comp. avec la solution adoptée pour les partnerships de droit anglais : Cass. com., 14 février 2006, numéro ). 25 Article 27 du décret du 25 mars 1993 (sociétés d exercice libéral) et article 51 du décret du 20 juillet 1992 (sociétés civiles professionnelles). 2. La mise en place de mesures de prévention des opérations d initiés 9. En droit français, les cabinets d avocats ne sont pas soumis à une obligation spéciale de mettre en place des mécanismes de prévention des délits et manquements d initiés. En la matière, la seule véritable obligation qui leur incombe est relative à l établissement de listes d initiés. On sait en effet que les cabinets, en qualité de tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées, doivent établir, mettre à jour et communiquer à l AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, leurs propres listes d initiés 26. Si l objectif poursuivi ici est avant tout répressif, ce mécanisme présente également des vertus préventives en ce qu il permet d alerter les avocats sur leurs obligations et responsabilités 27. Toutefois, à l exception du dispositif des listes d initiés, aucune obligation de prévention particulière ne pèse sur les cabinets d avocats. A cet égard, on observera qu aux États-Unis, si les cabinets d avocats ne sont pas spécifiquement visés par la règlementation imposant à certains professionnels des marchés financiers (broker-dealers, investment advisors) de se doter de procédures de prévention des opérations d initiés 28, la plupart d entre eux choisissent, en pratique, de mettre en œuvre de telles procédures. En effet, en cas de non-respect par leurs employés de la réglementation relative aux délits d initiés, les cabinets d avocats sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée en qualité d entités «contrôlantes» (controlling persons) si la SEC est en mesure de démontrer l absence de mesures de prévention appropriées 29. Dans ce cas, la sanction pécuniaire encourue est fixée dans la limite de de dollars ou trois fois le montant des profits réalisés ou des pertes évitées 30. Compte tenu de ce risque financier, les cabinets d avocats américains sont donc tenus, de facto, d établir une politique de prévention des délits d initiés 31. En France, en dépit de l absence d une obligation spéciale de prévention, les risques identifiés plus haut justifient, selon nous, que les cabinets d avocats adoptent, sur une base volontaire, des mesures de prévention des opérations d initiés. A cet égard, il leur est possible de s inspirer de certaines des 26 Voir l article L du Code monétaire et financier, les articles à du règlement général de l AMF ainsi que la position de l AMF du 18 janvier 2006, modifiée le 14 novembre En effet, en application de l article du règlement général de l AMF, un cabinet d avocats, lorsqu il établit une liste d initiés, doit informer les personnes concernées «de leur inscription sur la liste, des règles applicables à la détention, à la communication et à l exploitation d une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles». 28 Section 15 (g) du Securities Exchange Act de En ce sens, voir : Securities Exchange Act Release No , 11 SEC Docket (CCH) 2231, 2231 (1977) ; Ph. R. Lochner Jr., op. cit., p. 17 ; SEC Finding Law Firms Lack Safeguards to Deter Insider Trading, Breeden Says, 22 Sec. Reg. & L. Rep. (BNA) p (1990) ; P. M.O. Wong, op. cit., pp Section 21 (A) du Securities Exchange Act de Cette obligation peut également s inférer de certaines règles déontologiques et professionnelles fixées par les organes de régulation de la profession d avocat (voir A. Hart, op. cit., pp , citant certaines dispositions figurant dans les Model Rules of Professional Conduct et le Model Code of Professional Responsability publiés par l American Bar Association). RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 37

5 pratiques recommandées par l AMF dans son guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées 32 ou de l expérience anglo-saxonne en la matière 33. Pour les besoins du présent commentaire, ces mesures ont été regroupées en trois catégories, selon le niveau de contraintes qu elles impliquent pour les cabinets d avocats et leur personnel. Cependant, il reviendra à chaque cabinet, compte tenu de ses spécificités propres, de se prononcer sur l opportunité de retenir telle ou telle mesure, quelle que soit la catégorie de rattachement de celle-ci. En outre, il ne s agit pas ici de recommander un «modèle» de politique de prévention à destination des cabinets d avocats mais simplement de présenter les principaux mécanismes de prévention à leur disposition. 10. Une première série de mesures consiste à sensibiliser les personnes travaillant au sein du cabinet à leur obligation d abstention et aux risques associés aux opérations d initiés (education policies). Il s agit probablement du moyen le plus simple et le moins onéreux pour un cabinet de prévenir la commission de telles opérations. Aussi, cette option semblet-elle convenir aux cabinets d avocats dont l exposition à l information privilégiée est faible. Dans cet esprit, une mesure couramment utilisée par les cabinets est l adoption (et la mise à jour régulière) d une charte déontologique contenant, par exemple : une définition des personnes auxquelles la charte est applicable ; une synthèse de la réglementation applicable en matière d opérations d initiés 34 et des règles déontologiques auxquelles l avocat est soumis, en particulier le respect des principes essentiels de la profession d avocat et du secret professionnel 35 ; le cas échéant, une description des autres mesures de prévention prises par le cabinet (détaillées ci-après) et la nature de l information auxquelles ces mesures s appliquent 36 ; un rappel des sanctions encourues en cas de violation de ces règles 32 Cette recommandation prévoit d ailleurs que «certains tiers, dans le cadre de leurs relations professionnelles, peuvent être amenés à avoir accès à des informations privilégiées concernant une ou plusieurs sociétés cotées : cela peut concerner notamment des [...] avocats [...]. Lorsque ces tiers ne sont pas déjà soumis à des règles déontologiques strictes de toute nature, ils peuvent utilement s inspirer de certaines mesures présentées dans ce guide» (Recommandation numéro en date du 3 novembre 2010, point (13) de l introduction). 33 Sur ce sujet, voir Th. A. Levine & A. F. Mathews, «Law Firm Policies and Procedures to Prevent Insider Trading Abuses», 21 Ann. Inst. On Sec. Reg., 1989, p. 395 et s. ; American Bar Association s Subcommittee on Civil Litigation and SEC Enforcement Matters, «Law Firm Policies Regarding Insider Trading and Confidentiality», Business Lawyer, 1991, vol. 47, Iss. 1, p. 235 et s. ; R. M. Phillips & G. C. Miller, «Compliance Programs Under the Insider Trading and Securities Fraud Enforcement Act of 1988», The University of California, San Diego Nineteenth Ann. Inst. On Sec. Reg., 1992 ; S. R. Volk et al., «Law Firm Policies and Procedures in an Era of Increasing Responsibilities : Analysis of a Survey of Law Firms», Business Lawyer, 1993, vol. 48, p et s. ; M. I. Steinberg & J. Fletcher, «Compliance Programs for Insider Trading», S.M.U. L. Rev., , vol. 47, p et s. 34 Dans un souci pédagogique, ce document comportera souvent une définition des «notions clés» (information privilégiée, personnes étroitement liées, étendue de l obligation d abstention) et des exemples de situations auxquelles le personnel du cabinet peut être confronté. 35 Voir les articles 1à4dudécret numéro du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat et les articles 1 et 2 du Règlement Intérieur National de la profession d avocat. 36 Il est en effet souvent prévu que certaines règles figurant dans la charte déontologique s appliqueront à l information que celle-ci définit comme présentant un caractère «confidentiel», ce qui est plus large que la seule notion d information privilégiée. ou de ces mesures de prévention ; le nom et les coordonnées de la personne responsable, au sein du cabinet, de la politique de prévention des opérations d initiés. Afin de s assurer que cette politique est correctement assimilée et appliquée, les cabinets peuvent prendre les mesures complémentaires (non exhaustives) suivantes : distribuer une copie de la charte à l ensemble du personnel ; mettre à sa disposition une version électronique de la charte sur le site intranet du cabinet ; obtenir la confirmation écrite, de la part de chaque personne concernée, qu elle a lu, compris et se conformera aux règles figurant dans la charte (laquelle pourra être annexée, le cas échéant, au contrat de collaboration ou au contrat de travail) ; tenir des formations professionnelles sur le sujet (à l arrivée de la personne puis périodiquement) ; désigner un référent chargé de superviser la mise en œuvre de la charte et de répondre à toute question s y rapportant ; organiser une procédure permettant à toute personne travaillant au sein du cabinet de signaler, de manière anonyme, les éventuelles violations de la charte ou de la réglementation dont elle a eu connaissance. 11. Une deuxième technique de prévention, plus contraignante, vise à préserver la confidentialité de l information en mettant en place des procédures permettant d en limiter la diffusion 37. Celles-ci peuvent consister, par exemple, à : restreindre l accès à l information (et aux bases de données correspondantes) aux seules personnes indispensables au traitement du dossier considéré ; limiter la taille des équipes à ce qui est strictement nécessaire à l exercice de la mission confiée par le client ; utiliser un nom de code pour la dénomination de toute opération ou des parties impliquées ; encourager le personnel du cabinet à adopter un comportement responsable en termes de gestion de l information confidentielle 38 ; vérifier régulièrement les droits d accès informatiques. 12. Enfin, une troisième approche consiste pour les cabinets d avocats à limiter ou à interdire les opérations effectuées, directement ou indirectement, par leur personnel sur les marchés financiers. A l évidence, il s agit du système le plus lourd sur le plan administratif pour le cabinet, mais également le plus attentatoire à la liberté des personnes concernées. Par conséquent, la mise en place de telles contraintes ne semble adaptée que pour les cabinets plus exposés au risque de délit ou manquement d initié. Dans ce cadre, deux principaux types de mécanismes peuvent être envisagés (de manière séparée ou combinée). D abord, il 37 Pour une description détaillée de ces procédures au Royaume-Uni, voir le Code of Conduct adopté le 17 juin 2011 par la Solicitors Regulation Authority et entré en vigueur le 6 octobre 2011 (en particulier, Chapitre 4 Confidentiality and disclosure) ainsi que les principes recommandés par la FSA en matière de gestion de l information privilégiée (FSA, Principles of Good Practice for Handling Inside Information, Market Watch, numéro 27, juin 2008). 38 Par exemple, la charte peut recommander : d éviter de laisser traîner des documents confidentiels dans les imprimantes ou dans les locaux du cabinet ; de ne faire sortir ces documents des locaux du cabinet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire au traitement du dossier ; de détruire les documents sensibles de manière à ce que ceux-ci ne puissent faire l objet d aucune exploitation par un tiers ou ; de s abstenir de toute discussion relative aux dossiers du cabinet avec ses proches (conjoint, enfants, amis, etc.) ou dans les lieux publics (ascenseurs, taxis, restaurants, etc.). RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 38

6 est possible d adopter un mécanisme d approbation préalable des opérations sur instruments financiers réalisées par les personnes travaillant au sein du cabinet 39. L objectif de ce mécanisme pour le cabinet est de s assurer qu il ne détient aucune information privilégiée en relation avec les instruments financiers sur lesquels porte la transaction projetée 40. Une seconde option, plus radicale, est d interdire purement et simplement aux personnes concernées de procéder à de telles opérations de manière générale ou à certaines d entre elles seulement (notamment, les opérations spéculatives, les transactions sur produits dérivés ou les opérations de couverture). au cabinet considéré, en particulier sa taille, son domaine d activité ou la proportion de sociétés cotées dans son portefeuille de clients 45. Par conséquent, il reviendra à chaque cabinet d avocats, compte tenu de ses caractéristiques, de déterminer le niveau d exigence de sa politique de prévention des délits et manquements d initiés. e Quelle que soit la combinaison choisie, il conviendra de délimiter le champ d application du mécanisme adopté et les exceptions applicables à celui-ci. Ainsi, la charte pourra notamment déterminer si ce mécanisme s applique aux seuls titres des sociétés clientes du cabinet 41 ou s il concerne également les titres de certaines sociétés non clientes 42 ou plus largement tout titre d une société cotée. Elle pourra également préciser les instruments financiers spécifiquement exclus du champ du mécanisme 43. Par ailleurs, il peut être prévu que les restrictions ou interdictions mises en place ne sont pas applicables si la personne effectue ses opérations financières dans le cadre d un mandat de gestion (c est-à-dire un mandat par lequel la personne confie à un tiers la gestion de son portefeuille selon des modalités fixées à l avance) En définitive, les cabinets d avocats disposent, en théorie, d un arsenal de mesures de prévention des opérations d initiés relativement variées et efficaces. Cependant, il convient de souligner qu en la matière, il n existe pas de «standard minimum». En effet, le degré de sophistication de la politique de prévention adoptée par un cabinet (voire son existence même) est avant tout fonction de son degré d exposition au risque que de telles opérations soient commises par son personnel. Or, ce dernier dépendra à son tour de facteurs propres 39 Sur le plan procédural, il reviendra à la charte de prévoir, par exemple, une description de la marche à suivre, l identité de la personne ou de l organe chargé d approuver la transaction considérée (par exemple, un associé ou un comité d associés) ou la durée de validité de l autorisation ainsi délivrée. 40 Cependant, l obtention de l approbation n a pas pour effet de supprimer le risque pour la personne concernée de voir sa responsabilité engagée sur le fondement d un délit ou d un manquement d initié : en tout état de cause, la transaction demeure sous son entière responsabilité (en ce sens, voir AFEP, Prévention des délits d initiés, juillet 2008, p. 33). 41 Dans ce cas, le cabinet peut dresser une liste de sociétés clientes pour lesquelles le cabinet est susceptible de détenir une information privilégiée («restricted list»). 42 Par exemple, soit parce que ces sociétés ont été clientes du cabinet dans les mois précédant la réalisation de l opération envisagée, soit parce que celles-ci sont impliquées dans un dossier dans lequel le cabinet intervient pour le compte d une société cliente (offre publique, fusion, etc.). Dans ce cas, lesdites sociétés devront figurer sur la restricted list. 43 Parts ou actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), instruments financiers détenus par la personne avant de rejoindre le cabinet ou acquis par donation, legs, ou succession, etc. 44 De tels mandats permettent en effet de dissocier la décision de réaliser une opération de la détention d une information privilégiée. Afin d assurer une étanchéité parfaite entre le mandataire et le mandant, le mandat dont la conclusion est envisagée pourrait s inspirer des recommandations de l AMF relatives aux mandats de gestion programmée conclus par les dirigeants de sociétés cotées (Recommandation préc., p. 12 et s.). Sur ce sujet, voir F. Basdevant, «Le mandat de gestion programmée», RTDF 2010, numéro 4, p. 114 et s. ; D. Philippe, «Prévention des manquements d initiés, mise en place de "safe heaven" pour les dirigeants», Rev. soc. 2011, numéro 1, p. 66 et s. ; J. Duhamel et G. Mamouni, «Le mandat de gestion programmée, un nouveau produit de gestion?», Rev. dr. banc. et fin., janv. 2011, p. 119 et s. ; Ch. de Watrigant, «Les mandats de gestion programmée», Actes Pratiques, mars 2011, numéro 116, p. 1 et s. 45 En effet, la nécessité de se doter d une politique de prévention des opérations d initiés se fera manifestement plus pressante pour des grands cabinets intervenant sur des opérations financières impliquant des sociétés cotées que pour des cabinets de taille réduite dont le domaine d activité est étranger aux marchés financiers. RTDF N u DOCTRINE / Hubert Segain, Paul Delpech 39

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière GROUPE BONDUELLE Code de Déontologie Boursière Relatif à la politique de communication financière du Groupe Bonduelle et à la prévention des délits d initiés A jour au 30 septembre 2011 Page 1 sur 14 Sommaire

Plus en détail

COMPLIANCE ET DROIT BOURSIER

COMPLIANCE ET DROIT BOURSIER COMPLIANCE ET DROIT BOURSIER MANQUEMENTS D INITIES IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DE Liliana CORREIA Janvier 2011 En France, les dirigeants de sociétés cotées qui désirent réaliser des transactions sur les

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION ALBIOMA SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 122 964,11 IMMEUBLE LE MONGE 22 PLACE DES VOSGES, LA DÉFENSE 5 92400 COURBEVOIE

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE

La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE La gestion des informations confidentielles et d intiés au sein de l APE Vendredi 14 Février 2014 Objectifs de cette présentation : faire la différence entre information confidentielle et information privilégiées

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale

Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale RESUME La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098)

Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098) Paris, le 6 juin 2014 Communiqué de presse Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098) Concomitamment au placement privé d Obligations à option

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France

Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n 2006-281 du 14 décembre 2006 sanctionnant la société Tyco Healthcare France La Commission nationale de l informatique et des libertés,

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

Rapport du Comité d audit

Rapport du Comité d audit Cote du document: EB 2008/94/R.34 Point de l ordre du jour: 16 b) i) Date: 19 août 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport du Comité d audit Conseil d administration Quatre-vingt-quatorzième

Plus en détail

Surfer au travail : prudence est mère de sureté

Surfer au travail : prudence est mère de sureté Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable

Plus en détail

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse 1 Communiqué de presse Cession par les Managers, Monsieur Gauthier Louette, et le FCPE SPIE Actionnariat 2011 dans le cadre de l introduction en bourse de SPIE Cergy, le 3 octobre 2014 Conformément aux

Plus en détail

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter

pratiques Sanctionner un salarié les erreurs à éviter pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Sanctionner un salarié les erreurs à éviter Qu il s agisse de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute lourde, l exercice du droit disciplinaire

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Décision d agrément du 31/12/1980 dûment renouvelé Siège social : Avenue Paul

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENTATION DISCIPLINE 05 49 44 57 96 http://www.cgtlaborit.fr CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT CGT DU C.H Henri LABORIT Année 2006

Plus en détail