Guide pratique de l urbanisme
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- Estelle Labelle
- il y a 7 ans
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1 Guide pratique de l urbanisme Votre projet en 6 questions 1. Mon projet est-il réalisable? 2. Dois-je déclarer mon projet? 3. Comment déclarer mon projet? 4. Quand puis-je démarrer mes travaux? 5. Mes travaux sont terminés, que dois-je faire? 6. Mon projet sera-t-il taxé? 7. Que risqué-je en ne déclarant pas mes travaux?
2 1. Mon projet est-il réalisable? Rendez-vous dans la mairie du lieu de vos travaux et demandez des informations sur : 1. Le règlement d urbanisme applicable dans votre commune et la zone dans laquelle se trouve votre parcelle 2. Les servitudes d utilité publique qui grèvent votre parcelle (monument historique, canalisations de gaz, lignes électriques ) 3. La desserte en réseaux (eau, électricité, assainissement, défense incendie ) 4. La présence ou non d un Plan de Prévention des Risques (inondation, technologique )! Tout projet doit respecter les dispositions d urbanisme même s il ne nécessite pas d autorisation. Il peut être par ailleurs soumis à d autres procédures relevant de législations différentes (code de l environnement, de la santé publique, du patrimoine ) Si nécessaire, la mairie peut vous orienter vers la Communauté de Communes Yonne Nord pour vous aider dans l élaboration de votre projet
3 2. Dois-je déclarer mon projet? De manière générale, sont soumis à autorisation ou à déclaration : Attention les terrains situés dans un périmètre «monument historique» ont des obligations et des délais différents Aménagement du garage Aménagement des combles Construction isolée supérieure à 5m² au sol Construction accolée Modification d aspect extérieur Division foncière Clôtures Changement de destination Ravalement Démolition Piscine Terrasses surélevées Recours à l architecte obligatoire notamment : - Un permis de construire déposé au nom d une personne morale - Un projet d une surface totale excédant 170m² Liste non exhaustive, n hésitez pas à vous renseigner en mairie
4 1 3. Comment déclarer mon projet? 1 Je me rends en mairie qui m indique l autorisation ou la déclaration nécessaire à mon projet et me fourni l imprimé cerfa (ou je le télécharge sur 2 Je remplis le cerfa et je joins les plans et documents nécessaires qui sont précisés sur le bordereau des pièces à joindre du cerfa avec le nombre de copies nécessaires. 3 Je rapporte mon dossier à en mairie contre un récépissé précisant : - mon numéro de dossier - les délais d instruction de droit commun - la possibilité de recevoir dans le premier mois un courrier d incomplet et/ou une majoration de délai Si nécessaire, la mairie peut vous orienter vers la Communauté de Communes Yonne Nord pour vous aider dans la constitution de votre dossier
5 4. Quand puis-je démarrer mes travaux? 1 J obtention d une décision favorable ou tacite* 2 J affiche mes travaux sur un panneau sur le terrain pendant la durée du chantier (et minimum 2 mois) et je commence mes travaux* 3 Je retourne en mairie le cerfa de «déclaration d ouverture de chantier» (permis de construire ou d aménager ) Validité : vous avez 2 ans pour commencer vos travaux (3 ans si l autorisation est valide ou obtenue entre le 31/12/2014 et le 31/12/2015) Prorogation : sur demande écrite au Maire, 2 mois avant la fin du délai de validité, vous pouvez bénéficier d 1 an supplémentaire pour commencer vos travaux, Une fois vos travaux démarrés : la validité perdure tant que les travaux ne sont pas stoppés plus d 1 an. Au-delà votre autorisation est caduque et vous êtes en infraction. * Votre autorisation n est exécutoire : qu une fois que vous avez été notifié et copie de votre autorisation transmise au Préfet. Demandez la date de réception en mairie. * Votre autorisation n est définitive qu après la purge des délais de retrait et de recours : - 3 mois de délai de retrait administratif - 2 mois de délai de recours des tiers à compter de l affichage régulier sur le terrain
6 1 5. Mes travaux sont terminés, que dois-je faire? 1 Je m assure que mes travaux sont conformes à l autorisation ou à la déclaration délivrée et aux éventuelles prescriptions 2 Je retourne en mairie le cerfa «déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux» (permis et déclarations) 3 Sous 3 mois (5 dans certains cas), la mairie peut effectuer un contrôle des travaux. Au-delà, je peux demander un certificat de non opposition à l achèvement des travaux Lorsque la construction devient utilisable vous avez 90 jours pour la déclarer auprès du centre des impôts fonciers.
7 6. Mon projet sera-t-il taxé? Certains types de travaux sont soumis à la taxe d aménagement et à la redevance d archéologie préventive Les bassins de piscines supérieurs à 10m² Les emplacements de stationnement extérieurs La création de surface close et couverte supérieure à 5m² D autres taxes et participations peuvent être dues, renseignez-vous en mairie
8 7. Que risqué-je en ne déclarant pas mes travaux? Vous êtes en infraction dans les cas suivants pour des travaux ou aménagements soumis à autorisation où à déclaration Absence d autorisation Autorisation non respectée Autorisation caduque Autorisation obtenue par fraude Sanctions (article L du code de l urbanisme) Cas d une construction de surface : amende comprise entre et par m² de surface de plancher construite, démolie ou rendue inutilisable Autres cas : amende comprise entre et Récidive : amende et 6 mois d emprisonnement Obstacle au droit de visite (article L du code de l urbanisme) d amende et 1 mois d emprisonnement
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