La retraite complémentaire. Les régimes AGIRC & ARRCO

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1 La retraite complémentaire Les régimes AGIRC & ARRCO

2 Une retraite à quatre niveaux Assurance retraite individuelle Facultatif Retraite supplémentaire conventionnelle ou contractuelle Retraite complémentaire Obligatoire Retraite de base

3 Le mécanisme de la répartition Salariés et entreprises Aux retraités versent Sont versées des cotisations des allocations Transfert immédiat

4 La spécificité des régimes Les régimes de retraite complémentaire sont exclusivement gérés par les partenaires sociaux Les représentants des salariés sont : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO Les représentants des employeurs sont : MEDEF, CGPME, UPA

5 Pour les non cadres, une retraite constituée de 2 allocations Retraite = Retraite de la Sécurité sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO

6 Pour les cadres, une retraite constituée de 3 allocations Retraite = Retraite de la Sécurité sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO + Retraite Complémentaire de cadres AGIRC

7 La retraite complémentaire mentaire AGIRC-ARRCO, ARRCO, une composante importante du système de retraite national plus de 25 % des allocations tous régimes confondus, entre 35 % (non cadre) et 66 % (cadre) de la retraite globale d un salarié du secteur privé, en moyenne 40 % de la retraite pour les 18 milllions de salariés du secteur privé.

8 Le calcul de la retraite complémentaire Retraite complémentaire mentaire = Nombre de points acquis X Valeur du point Arrco : 1,2414 (2012) Agirc : 0,4330 (2012) Cette valeur de service du point évolue comme l indice moyen des prix hors tabac, le salaire de référence évoluant durant la même période comme le salaire moyen constaté au cours de chaque exercice.

9 Les points Arrco / Agirc sont acquis par cotisations Les cotisations représentent un pourcentage du salaire. Elles sont prélevées chaque mois par l employeur qui les verse aux caisses de retraite. Montant = Assiette de cotisation x Taux de cotisation

10 Comment sont acquis les droits à la retraite ARRCO Nombre de points annuels = (Salaire annuel brut x Taux contractuel) / Salaire de référence r rence (15,0528 euros en 2012) (1)l acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 3 plafonds S.S., (2) Pour les cadres et assimilés, l acquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 1 plafond S.S., soit 2859 /mois ou /an en 2009.

11 Comment sont acquis les droits à la retraite AGIRC Nombre de points annuels = ((Salaire annuel brut - Plafond SS) x Taux contractuel) / Salaire de référence (5,2509 en 2012) Salaire annuel brut limité à 8 plafonds S.S

12 Les points Arrco / Agirc sont acquis par cotisations La part du salaire à laquelle on applique le taux de cotisation s appelle l assiette de cotisation. Elle inclut : les salaires et gains ; les indemnités de congés payés ; les autres indemnités ; les primes et gratifications ; les avantages en argent et en nature ; les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire.

13 L assiette de cotisation est découpée en tranches ARRCO Tranche 1 Entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche 2 Entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale AGIRC Tranche B Entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche C Entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

14 Taux de cotisation pour les non cadres Tranche 1 Tranche 2 ARRCO 7,5 % 20 % AGFF 2 % 2,20 %

15 Taux de cotisation pour les cadres Tranche 1 Tranche B Tranche C ARRCO 7,5 % Agirc 20,30 % 20,30 % CET 0,35 % 0,35 % 0,35 % AGFF 2 % 2,20 % CET (contribution exceptionnelle ettemporaire): Cette cotisation de solidarité pour le régime Agirc ne donne pas de points supplémentaires.

16 Répartition des cotisations Taux de cotisation à la charge de l employeur Taux de cotisation à la charge du salarié ARRCO Tranche 1 4,5 % 3 % Tranche 2 12% 8% Agirc Tranche B 12,6 % 7,7 % AGIR CET Sur tout le salaire 0,22 % 0,13 % AGFF Tranche 1 1,20 % 0,80 % Tranche 2 ou B 1,30 % 0,90 % AGIRC GMP Cotisation Forfaitaire 38,48 euros par mois 23,52 euros par mois

17 Calcul des points de retraite Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux d'acquisition des points Prix d un point

18 Taux d acquisition des points Le taux qui sert au calcul des points n est pas le même que le taux de cotisation (taux d appel). Le taux d appel est égal à 125 %. Il a été décidé voici quelques années pour équilibrer les régimes de retraite Arrco et Agirc.

19 Taux d acquisition des points ARRCO Tranche 1 Tranche 2 AGIRC Tranche B Tranche C Taux d acquisition des points 6 % 16 % Taux d acquisition des points 16,24 % 16,24 % Taux de cotisation 7,5 % 20 % Taux de cotisation 20,30 % 20,30 %

20 La Garantie Minimale de Points AGIRC (GMP) La GMP est obligatoire : elle s applique à toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC, depuis le 1er janvier 1989 Elle assure à chaque participant, en contrepartie de cotisations, un nombre de points minimal : 120 points par an. Montant de la cotisation forfaitaire : 744 par an (2009) (38,48 euros par mois à la charge de l employeur et 23,52 euros par mois à la charge du salarié) Montant du salaire en deçà duquel la GMP s applique : (2009)

21 Les régimes complémentaires accordent des points non cotisés Pour des périodes d inactivité : - maladie, invalidité - maternité - chômage indemnisé (période après le ) - service national (seulement la partie excédant 12 mois) - guerre (Afrique du Nord) Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre une période validée.

22 Les majorations familiales AGIRC Majoration pour enfants à charge : 5 % par enfant à charge Majoration pour enfants nés ou élevés (à partir de 3 enfants) : 10 %

23 Les majorations familiales ARRCO Majoration pour enfants à charge : 5 % par enfant à charge Majoration pour enfants nés ou élevés (à partir de 3 enfants) : 10 %

24 Les majorations familiales Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime à Ce plafonnement ne s applique pas si vous êtes né avant le 2 août Les majorations pour enfants à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés. Si vous remplissez les conditions d attribution de ces deux types de majorations, c est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S il s agit de la majoration pour enfant à charge, au cours de votre retraite, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu un de vos enfants cessera d être à charge.

25 Les pensions de réversion Pour qui? Conditions de ressources? A quel âge? Régime général Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés Ressources inférieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit ,60 en 2012 Pas de condition d âge à compter du 01/07/2011 ARRCO & AGIRC Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés non remariés NON Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à charge Sinon ARRCO => 55 ans AGIRC => 60 ans ou 55 ans avec abattement Combien? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt En cas de remariage Suppression possible Suppression