MEMENTO ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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1 A l attention des: Délégués Régionaux Secrétaires de Syndicats Délégués syndicaux MEMENTO ELECTIONS PROFESSIONNELLES L élection des représentants du personnel au Comité d Entreprise permet : D obtenir des élus au Comité d Entreprise et la représentativité du syndicat. De désigner un représentant au CHSCT et au Comité d entreprise (les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif composés des élus du CE et des DP). L élection des Délégués du Personnel permet : D obtenir des élus Délégués du Personnel et un quota d heures syndicales. De postuler ensuite à un poste de représentant au CHSCT (les membres du CHSCT sont élus par les élus du CE et des DP). La représentativité locale permet: D assurer la représentativité de la Fédération et de la Confédération (consolidation par branche et interprofessionnelle) De conforter le syndicat et la Confédération dans l environnement syndical, De désigner un ou plusieurs Délégué(s) Syndical (aux), De bénéficier d un quota d heures syndicales (ex Art.12 de la CCN), via les résultats de l élection des Délégués du Personnel, De négocier les accords collectifs de plein droit et de les signer ou de s y opposer.

2 LES TEXTES EN PRESENCE Loi sur la représentativité du 20 août 2008 Protocole d accord sur l exercice du Droit Syndical du 1 er février 2008 Loi sur la Représentativité du 20 août 2008 La représentativité d un syndicat est subordonnée aux deux points suivants : 1. Sept critères cumulatifs (article L du code du travail) Le respect des valeurs républicaines, L indépendance (entre autre vis-à-vis de l employeur), La transparence financière, Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, L audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L , L , L et L , L influence, prioritairement caractérisée par l activité et l expérience, Les effectifs d adhérents et les cotisations. Certains critères peuvent être facilement vérifiés pour les autres syndicats, tels que le dépôt des statuts (en mairie), l indépendance, l ancienneté, l activité Il est donc important que nous soyons également en règle par rapport à l ensemble de ces critères, et particulièrement au niveau de la trésorerie et de la tenue des assemblées statutaires (avec Procès- Verbal). 2. Les élections du Comité d entreprise C est par les élections au Comité d Entreprise qu un syndicat obtient sa représentativité. Pour ce faire, il doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés sur l ensemble des collèges. Pour «sécuriser» le nombre de votes potentiels, il faut exiger dans le protocole pré-électoral que tous les agents à partir du niveau 5A votent impérativement dans le collège Cadre. Ne pas accepter que l employeur conteste cette procédure en s appuyant sur une notion de cadre «technique» ou «management», qui n existe plus depuis la classification de De même, la non cotisation éventuelle à l AGIRC n influe en rien sur le collège dans lequel un agent doit voter, à partir du moment où il a au moins un niveau 5 A. Enfin, ne pas oublier de vérifier les noms inscrits en procédure de vote par correspondance et d en faire ajouter si nécessaire.

3 Protocole d accord sur l exercice du droit syndical - 1 er février 2008 Art. 1 Champ d application «Les dispositions du Titre I du présent accord s appliquent aux organisations syndicales signataires des Conventions Collectives Nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1965, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail.» Art Participation au fonctionnement des organisations syndicales (extrait) «Le volume global annuel des autorisations d absence correspond à 4 heures par salarié, l effectif de l organisme étant celui calculé pour les dernières élections des Délégués du Personnel. Ce volume est réparti en fonction du pourcentage des voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l organisme au premier tour des dernières élections des Délégués du Personnel titulaires, pour l ensemble des collèges.» Attention : ne pas confondre ces heures avec les heures de mandat attribuées aux élu(e)s. Art Désignation du Délégué Syndical «Chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l article 1. du présent accord, peut désigner un Délégué Syndical.» «Le choix de celui-ci s opère librement par l organisation syndicale parmi les salariés de l organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.»

4 ELECTIONS DU COMITE D ENTREPRISE Obtenir des élus et la représentativité du syndicat Les élections du Comité d Entreprise sont le passage obligé pour obtenir la représentativité du syndicat Nombre d élus possibles Dans le collège «cadres» : compter le nombre de salariés, en déduire le nombre d'élus possibles et constituer les listes SNFOCOS. 50 à 74 agents 3 titulaires 3 suppléants 75 à 99 agents 4 titulaires 4 suppléants 100 à 399 agents 5 titulaires 5 suppléants 400 à 749 agents 6 titulaires 6 suppléants 750 à 999 agents 7 titulaires 7 suppléants à agents 8 titulaires 8 suppléants à agents 9 titulaires 9 suppléants à agents 10 titulaires 10 suppléants à agents 11 titulaires 11 suppléants à agents 12 titulaires 12 suppléants à agents 13 titulaires 13 suppléants A partir de titulaires 15 suppléants Sauf à ce qu il existe un protocole local plus avantageux. Il est impératif de présenter des adhérents du SNFOCOS lors de l élection du Comité d entreprise et, dans toute la mesure du possible, de remplir complètement les listes. L élection du Comité d Entreprise est le passage obligé pour que le syndicat soit en mesure d être reconnu représentatif selon la Loi d août Rappelons que la possibilité de désigner un Délégué Syndical (que nous verrons ensuite) est conditionnée par cette condition de représentativité du syndicat. Le syndicat est déclaré «représentatif» lorsqu il peut faire état de 10% des votes valablement exprimés, sur l ensemble des collèges (employés + cadres). Cette règle est valable également dans le cadre des Agences Régionales de Santé dans lesquelles, en conformité avec ce qui a été négocié nationalement (mais aussi avec le Code du travail), le nombre de collèges électoraux est de deux : Employés, Cadres.

5 ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Obtenir des élus Délégués du Personnel et un quota d heures syndicales De désigner aussi un Délégué syndical parmi les candidats DP (en cas d inexistence de CE pour cause d un trop faible effectif de l entreprise : < 50 salariés) Nombre d élus possibles Dans le collège «cadres» : compter le nombre de salariés, en déduire le nombre d'élus possibles et constituer les listes SNFOCOS. De 11 à 25 agents 1 titulaire 1 suppléant De 26 à 74 agents 2 titulaires 2 suppléants De 75 à 99 agents 3 titulaires 3 suppléants De 100 à 124 agents 4 titulaires 4 suppléants De 125 à 174 agents 5 titulaires 5 suppléants De 175 à 249 agents 6 titulaires 6 suppléants De 250 à 499 agents 7 titulaires 7 suppléants De 500 à 749 agents 8 titulaires 8 suppléants De 750 à 999 agents 9 titulaires 9 suppléants A partir de agents 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés Sauf à ce qu il existe un protocole local plus avantageux. Il est impératif de présenter des adhérents du SNFOCOS lors de l élection des Délégués du Personnel et, dans toute la mesure du possible, de remplir complètement les listes. Cette election permet: d être présents dans l instance de «réclamation de l application du droit», de bénéficier d un quota d heures pour le fonctionnement du syndicat (cf. Art du protocole sur l exercice du droit syndical de février 2008).

6 LA LISTE DES CANDIDATS DANS LE COLLEGE «CADRES» Le processus pré-électoral fait l objet d un processus très formalisé. La plupart des dispositions qui le régissent figurent dans le Code du travail. Dans le cadre de ces dispositions, la liste présentée doit impérativement porter l intitulé «FORCE OUVRIERE». En toute logique, ce devrait être «CGT-FORCE OUVRIERE» qui est la dénomination statutaire et déposée de la Confédération ; toutefois, comme les résultats locaux sont centralisés par le Ministère du Travail afin de déterminer la représentativité nationale par branche et interprofessionnelle, le risque existe de voir une telle liste enregistrée comme une liste commune FO et CGT. A priori, avec les nouveaux formulaires de procès-verbaux, ce risque devrait disparaitre. Dans certains organismes, seul le SNFOCOS présente des candidats dans le collège «CADRES» ; dans la plupart des cas, la liste sera composée de candidats du SNFOCOS et du Syndicat FO des Organismes Sociaux. Ce n est pas une liste commune au sens du Code du Travail. Une liste commune est présentée par deux ou plusieurs syndicats affiliés à des Confédérations différentes. Compte tenu des enjeux de la représentativité, un accord doit être conclu entre les syndicats qui présentent une telle liste. Cet accord doit faire l objet d une publicité envers l employeur et le personnel. En l absence d accord préalable, on applique une répartition d office (50 % dans le cas de 2 syndicats). D une manière générale, il est déconseillé de présenter des listes communes car il devient difficile d atteindre le seuil des 10 % nécessaire à la représentativité. Rappelons que la représentativité se calcule sur l ensemble des suffrages à l exception de la CFE-CGC.

7 Désignation du Délégué syndical Représentativité obligatoire Circulaire DGT n 20 du 13/11/2008 Nombre de Délégués Syndicaux (Art. R du Code du Travail) Représentativité obligatoire La possibilité de désigner un Délégué Syndical nécessite que la condition de représentativité du syndicat soit remplie. Il faut ensuite que notre candidat ait obtenu au moins 10 % sur son nom, en élection de CE ou DP au choix ; en position titulaire ou suppléant au choix. Voir ci-dessous un extrait de la circulaire de la Direction générale du Travail du N 20 du 13 novembre Circulaire de la Direction Générale du Travail Elle précise que: Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, que ce soit aux élections du comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Il doit avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans les collèges dans lesquels il se présente. Si, entre deux élections professionnelles, l organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions*, elle a la faculté de désigner un délégué syndical parmi ses candidats aux élections n ayant pas obtenu 10 % des voix ou bien, à défaut de candidats, parmi ses adhérents. * Exemple : départ en retraite du DS

8 Nombre de Délégués Syndicaux Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés dans l entreprise : 1 délégué dans les entreprises de 50 à 999 salariés, 2 délégués dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés, 3 délégués dans les entreprises de 2000 à 2999 salariés, 4 délégués dans les entreprises de 3000 à 9999 salariés, 5 délégués dans les entreprises de salariés et plus. L'article L du Code du travail (ancien C. trav., art. L ) permet à un syndicat qui, lors des élections du CE, a un ou plusieurs élus dans le collège employé et au moins un élu dans les 2 autres collèges, de désigner un délégué syndical supplémentaire. Cette désignation n est possible que dans les entreprises de 500 salariés et plus. En vertu des dispositions internes à la Confédération FORCE OUVRIERE, la désignation des délégués syndicaux est réservée au Secrétaire général de l Union Départementale si l organisme a son champ d action circonscrit au département. Dans le cas contraire (étendue régionale ou nationale), c est le Secrétaire général de la FEC FO qui est compétent. A ce jour, le Secrétaire général du SNFOCOS les désigne mais, en cas de contestation, c est la règle confédérale qui s applique. ANNEXES Le protocole pré-électoral Difficultés à constituer une liste unique Difficultés diverses Contestation de l employeur Mode de calcul du nombre d élus «à la plus forte moyenne» Heures syndicales Procès-verbal des résultats électoraux

9 Le protocole pré électoral Art. L et L du Code du travail Les participants à la négociation du protocole Sont invitées à la négociation par écrit : Les organisations syndicales représentatives dans l établissement ou l entreprise. Celles ayant constituées une section syndicale dans l entreprise ou l établissement. Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. Notons que ce dernier point n est pas toujours respecté par les organismes locaux vis-à-vis des syndicats SNFOCOS départementaux, en l absence de délégué syndical. L employeur peut exiger un mandat de l organisation syndicale pour participer à la négociation. Il peut en exiger un autre pour la signature du protocole pré-électoral. Toutefois, la jurisprudence actuellement en vigueur accorde à un délégué syndical ce droit sans mandat particulier, mais cette jurisprudence peut s inverser. Lorsque l organisme a une couverture régionale ou nationale, des difficultés peuvent se présenter. Pour une sécurisation juridique, l employeur peut se tourner vers la FEC-FO qui est statutairement l union de tous les syndicats de la Branche. Sont invitées par affichage: Les organisations syndicales présentes dans l entreprise (non représentatives). Règle de la double majorité pour la conclusion du protocole d accord. Il faut : La majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation (celles qui sont représentatives et celles qui ne le sont pas). Dont celles ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections précédentes. A défaut d avoir ces résultats, en nombre de syndicats représentatifs. Exception du maintien de la règle de l unanimité des organisations syndicales représentatives pour les clauses suivantes : le nombre et la composition des collèges électoraux (Art. L et Art. L ). La suppression du CE et du mandat de DS en cas de baisse durable d effectif (- 50 salariés) (Art. L et L ). L organisation du scrutin hors temps de travail pour DP et CE (Art. L et L ). La prorogation des mandats (Art L et L ). En résumé, il faut une double majorité : En nombre des syndicats l ayant négocié. En voix des syndicats représentatifs présents dans l entreprise (et à défaut, en nombre). Rappelons qu il faut toujours privilégier le vote «sur place» ; le vote par correspondance devant être l exception et uniquement dans des cas qui le nécessite réellement. Prendre la précaution de vérifier que toutes les personnes susceptibles de voter par correspondance ont bien été répertoriées en ce sens (liste consultable à la DRH avant les élections).

10 Difficulté diverses En cas d interrogations, les documents concernant le droit syndical, la représentativité et les procédures d élection sont disponibles en ligne sur le site internet dans les rubriques «Dossiers / Représentativité syndicale et élections» et «Textes et protocoles / Droit syndical et représentativité». Contestations de l employeur Pour être prise en compte, la contestation de l employeur est soumise aux conditions suivantes (Art du Code du travail) : Elle doit être faite dans les 15 jours de la désignation du Délégué Syndical, Il appartient à l employeur de saisir le tribunal d instance. Mode de calcul du nombre d élus «à la plus forte moyenne» Exemple de résultats d une élection : Inscrits = 170 Votants = 160 Bulletins nuls = 10 Suffrages valablement exprimés = votants nuls soit : = 150 Quorum = inscrits / 2 soit : 170 / 2 = 85 Nombre de sièges à pourvoir : 4 Quotient électoral = suffrages valablement exprimés / sur le nombre de sièges à pourvoir soit : 150 / 4 = 37,50

11 Calculs: Etapes Mode de calculs Liste A Liste B Liste C Calcul du Additionner les voix 1 - Aline = Bruno = Clémentine = 40 Total des voix des candidats par liste 2 - Amandine = Blandine = Céline = 40 (Opération 3 - Antoine = Benjamin = 37 nécessaire pour tenir compte des noms 4 - Angélique = 68 éventuellement rayés sur les bulletins de vote) Total = 272 Total = 112 Total = 80 Calcul de la Moyenne des voix Diviser le total des voix de chaque liste par son nombre de 272 : 4 = : 3 = 37,33 80 : 2 = 40 candidat (avec autant de décimale que nécessaire) Calcul du Diviser la moyenne 68 : 37,5 = 1,81 37,33 : 37,5 = 40 : 37,5 = 1,06 Nombre de sièges de chaque liste par le 0,99 au quotient quotient électoral électoral (37,5) Aline est élue Aucun élu Clémentine est élue Le résultat doit être supérieur à 1 pour avoir droit à un élu. Calcul pour Diviser la moyenne 68 : (1 + 1) = 34 37,33 : (0 + 1) = 40 : (1 + 1) = 20 Attribution du de chaque liste par le 37,33 3e siège nombre de sièges déjà attribué + 1 Aucun siège Blandine est Aucun siège élue (1) La liste ayant le résultat le plus élevé obtient un siège. Calcul pour Diviser la moyenne 68 : (1 + 1) = 34 37,33 : (1 + 1) = 40 : (1 + 1) = 20 Attribution du de chaque liste par le 18,66 4e siège nombre de sièges Amandine est élue Aucun siège Aucun siège déjà attribué + 1 (1) La liste ayant le résultat le plus élevé obtient un siège. Total d élus (1) Elues à la «plus forte moyenne». Blandine a été élue à la place de Bruno qui a été rayé au-delà de 10 % des suffrages exprimés.

12 Heures syndicales Représentant du personnel au Comité d Entreprise Un membre élus titulaire du Comité d Entreprise dispose d un crédit d heure d une durée de 20 heures par mois, considéré comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d Entreprise et des commissions obligatoires* ne s impute pas sur ce crédit d heure. * Les commissions obligatoires sont les suivantes : Egalité professionnelle, si l effectif est >= à 200 salariés. Formation Professionnelle et de l emploi, si l effectif est >= à 200 salariés. Logement, si l effectif est >= à 300 salariés. Economique, si l effectif est >= à 1000 salariés. Délégué du Personnel Un élu Délégué du Personnel titulaires dispose de 15 heures de délégation par mois. Délégué syndical L article L du code du travail fixe un crédit d heures : 10 heures par mois dans les organismes de 50 à 150 salariés 15 heures par mois dans les organismes de 151 à 500 salariés 20 heures par mois dans les entreprises de 501 salariés et plus. Au terme du protocole d accord sur l exercice du droit syndical du 1 er février 2008, le seuil des 50 salariés pour la désignation d un délégué syndical est inopposable (article 8.31). En outre, l article 8.32 majore le crédit d heures légales (majoration annuelle) : 30 heures par an dans les organismes de 1 à 500 salariés 50 heures par an dans les organismes de 501 à 1000 salariés 80 heures par an dans les organismes de plus de 1000 salariés. Le crédit d heures syndicales au niveau local (droit syndical du 1 er février 2008) Ce crédit est accordé aux organisations syndicales locales reconnues représentatives pour la participation à des instances syndicales. Le volume global annuel correspond à 4 heures par salarié à l effectif au moment des élections des délégués du personnel. Il est ensuite réparti entre les organisations syndicales en fonction du pourcentage de voix obtenues au premier tour des élections des Délégués du Personnel. Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit les élections. Le crédit est calculé pour une période de 12 mois. Toutefois, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d un plancher garanti au moins égal à 70 heures par an. Ce crédit annuel ne se reporte pas sur l exercice suivant. Les congrès et assemblées statutaires nationales Tout salarié mandaté peut assister à un ou plusieurs congrès sur convocation écrite dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile. Il convient d y ajouter 2 jours ouvrés par congrès au titre des délais de route. Congés de formation économique et sociale Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par l article L et suivants (ancien Code du travail) - L 3142 (nouveau code du travail), d un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé. Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées (droit syndical du 1 er février 2008), en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

13 Procès-verbal des résultats électoraux Il est impératif de vérifier que le procès-verbal des résultats des élections, rédigé par la Direction de l organisme, est bien effectué sur le formulaire CERFA approprié et que le SNFOCOS sera bien comptabilisé dans l environnement FORCE OUVRIERE et non dans «syndicats divers». Il est très important pour que la remontée des résultats vers le ministère (calcul de la représentativité nationale) soit correcte. Il en va de la représentativité finale de la Confédération. Idéalement, il serait intéressant que cette clause soit portée dans le protocole pré-électoral. Le syndicat départemental doit demander une copie de ce document à la Direction de l organisme, de façon à pouvoir en transmettre un exemplaire au siège du SNFOCOS.