Pathologies 4ème alinéa

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1 Pathologies 4ème alinéa

2 SAISINE DU CRRMP 2

3 Résumé de l article L alinéa 2 maladie = tableau toutes les conditions réunies présumée professionnelle alinéa 3 maladie = tableau conditions non réunies délai de prise en charge durée d exposition liste limitative des travaux origine professionnelle reconnue sur avis du CRRMP alinéa 4 maladie tableau décès IP 25 % (après TCI éventuel infirmant la décision initiale < 25%) origine professionnelle reconnue sur avis du CRRMP 3

4 Le système complémentaire loi du 27 janvier 1993 Décret du 27/3/1993 (Création des CRRMP Procédure de reconnaissance des MP) Permet la reconnaissance en dehors du respect strict des tableaux pas de présomption d'origine il faut prouver le lien direct entre la pathologie et le travail preuve apportée par un comité d experts le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (C.R.R.M.P.) Lien direct (3è alinéa) ou direct et essentiel (4è alinéa) Formation nationale AT/MP octobre

5 Compétence du C.R.R.M.P. 3 e alinéa 4 e alinéa pathologie inscrite mais manquent des conditions : liste limitative des travaux durée minimale d'exposition délai de prise en charge Lien direct pathologie non inscrite à un tableau et décès incapacité permanente prévisible égale ou supérieure à 25 % (taux fixé avec le barème AT/MP) (avant avril 2002 taux = ou 66,66%) Lien direct et essentiel entre la pathologie et l exposition professionnelle habituelle 5

6 Instruction des dossiers Médecin conseil CPAM Pathologie inscrite aux tableaux Pathologie non inscrite aux tableaux Enquêtes administratives IP prévisible <25% IP prévisible 25% Refus du passage au CRRMP CRRMP (rapport médical) Voie de recours = TCI 6

7 LE FONCTIONNEMENT DU CRRMP 7

8 Fonctionnement du CRRMP saisi par la CPAM (ou directement par l assuré*) entend obligatoirement : - l ingénieur-conseil de la prévention de la CRAM entend si nécessaire : - la victime - l employeur * La saisine directe ne change rien à l instruction du dossier 8

9 Composition du C.R.R.M.P. professeur d'université ou praticien hospitalier particulièrement qualifié (nommé pour 4 ans par le Directeur général de l Agence Régionale de Santé) médecin inspecteur régional du travail ou son représentant directeur régional du service médical du régime concerné ou son représentant est entendu, l ingénieur conseil régional ou son représentant membres astreints au secret professionnel secrétariat permanent : échelon régional du service médical 9

10 LE SECRETARIAT DU CRRMP Un secrétariat permanent existe au niveau de chaque échelon régional du service médical. Il est assuré par un médecin-conseil et un ou plusieurs techniciens du service médical. 10

11 Pièces du dossier pour le CRRMP : art. D demande motivée de reconnaissance signée par la victime = D.M.P. (ou ayants droit) questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime = C.M.I. conclusions des enquêtes = enquêtes et synthèse des caisses rapport du médecin conseil (sous pli confidentiel) rapport circonstancié du ou des employeurs avis motivé du ou des médecin(s) du travail (sous pli confidentiel) 11

12 Les enquêtes pour le CRRMP Faites par la CPAM comporte : résumé de la carrière avec dates précises des périodes d exposition et de non exposition analyse effective du poste de travail et des conditions de travail si travail à temps partiel indiquer durée interrogatoire de l assuré ou questionnaire le rapport de l employeur concerne tous les employeurs connus où la victime a pu être exposée 12

13 Avis des médecins du travail doit obligatoirement être demandé par la caisse l enquête doit indiquer les coordonnées du médecin du travail pour chaque entreprise concernée interroger tous les médecins du travail connus où il y a eu une exposition possible envoyer directement au médecin du travail (pas par l intermédiaire de l employeur) adresse retour = médecin conseil (secret médical) Préciser la pathologie en cause, surtout quand il y en a plusieurs 13

14 Avis des médecins du travail 14

15 Avis des médecins du travail 15

16 Délai de réponse : 1 mois L employeur et le médecin du travail ont un mois pour répondre 16

17 Rapport du médecin-conseil Pièce essentielle du dossier, Il doit décrire avec précision : - Le diagnostic positif de l affection en cause - L histoire clinique en regard du cursus professionnel - La date de première constatation médicale et les éléments sur lesquels elle est fondée - Les documents médicaux pertinents - Les pathologies et facteurs extraprofessionnels interférant avec l affection en cause En l absence de présomption d origine, ces éléments sont indispensables au CRRMP pour l établissement d un lien direct et essentiel (alinéa 4), entre le travail habituel et la pathologie invoquée. 17

18 Déroulement des séances présence des trois membres du Comité l ingénieur conseil est obligatoirement entendu par les membres du Comité mais ne participe pas à la décision. Il peut communiquer ses avis oralement ou par écrit. le cas échéant, convocation d un assuré et/ou d un employeur, à leur demande Mise en sursis des dossiers nécessitant le recours à des informations complémentaires médicales et / ou administratives (d où l importance de la réponse du médecin du travail à la demande d avis transmise par la CPAM). 18

19 LE SECRETARIAT DU CRRMP TRANSMISSION DE L AVIS A L ORGANISME GESTIONNAIRE L avis MOTIVĖ du CRRMP s impose aux caisses 19

20 Contentieux Refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par le CRRMP = décision administrative Voie de recours = contentieux général de la Sécurité Sociale Le TASS recueille, avant de délibérer, l avis d un CRRMP différemment composé ( = autre région) : art. R

21 CRRMP non reconnaissance MP (3è et 4è alinéas) Refus d ordre administratif CRA Comité régional autre (avis préalable) TASS Cour d appel CASS 21

22 Synthèse nationale des rapports d activité des CRRMP pour l année 2011 Nombre de dossiers soumis aux CRRMP de 1994 à total alinéa alinéa Nombre de dossiers

23 Synthèse nationale des rapports d activité des CRRMP pour l année Activité des CRRMP de 1994 à 2011 Avis au titre de l'article L alinéa 4 (affections hors tableaux) 1000 Avis défavorable Avis favorable % 23

24 Synthèse nationale des rapports d'activité des CRRMP pour l'année 2011 Alinéa 4 : psychopathologies à 2011 Année ADF AF % AF Total % % % % % % % % %

25 Synthèse nationale des rapports d'activité des CRRMP pour l'année 2011 Alinéa 4 : psychopathologies à 2011 RPS nombre de dossiers présentés au CRRMP et avis suivant l'année : Favorable Défavorable

26 Rapport d'activité CRRMP Ile de France Alinéa 4 - Psychopathologies Nombre % AF % ADF % % 9 60% 6 40% % 25 70% 11 30% % 15 54% 13 46% 26

27 Rapport d'activité CRRMP Ile de France Alinéa 4 - Psychopathologies 120% 100% 80% 40% 30% 46% 60% % ADF % AF 40% 20% 60% 70% 54% 0%

28 Rapport d'activité CRRMP Ile de France Alinéa 4 - Psychopathologies 14 psychopathologies (+1 MSA) dûes aux facteurs psychosociaux 1 hôtesse de caisse 1 surveillante sage-femme 1 secrétaire 1 conducteur receveur transports en commun (cars) 1 directrice régionale dans l industrie pharmaceutique 1 responsable de recouvrement 1 assistante commerciale 1 comptable 1 directrice administrative 1 manager cadre 1 conseillère en création d entreprises 1 conducteur de machines en papeterie 1 directrice commerciale 1 responsable prescription et documentation (+ 1 conseiller en gestion du patrimoine/msa) 28