Conditions générales pour l acceptation de Cartes

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1 Conditions générales pour l acceptation de Cartes

2 02 Conditions générales pour l acceptation de Cartes Conditions générales pour l acceptation de Cartes

3 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 03 Article 1: Définitions 1.1 Les termes suivants ont la signification suivante : «Affilié» signifie, lorsqu il est utilisé en référence à une entité spécifique, toute entité qui, directement ou indirectement, ou par l entremise d un ou plusieurs intermédiaires, détient ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, voire est la propriété commune ou sous le contrôle commun de l entité spécifique en question. Dans ce contexte, «contrôler» signifie avoir le pouvoir de nommer et de révoquer le management, ou de diriger d une autre manière les affaires d une Entité par l exercice de droits minoritaires ou d une autre manière, et «détenir» avoir la propriété de 50 % ou plus des parts sociales de l entité assorties du droit de vote. «Convention» signifie la Convention commerciale conclue entre ICS, EMS et le Commerçant et relative aux transactions POS ou CNP, et qui est réputée inclure les présentes conditions générales et le Mode d emploi. «Autorisation» signifie le processus par lequel le Commerçant obtient une autorisation de crédit de la banque émettrice de la Carte avant l achèvement de la transaction, comme indiqué dans le Mode d emploi. «Jour ouvrable» signifie un jour autre que (i) un samedi ou un dimanche, (ii) un jour férié observé par EMS, ou (iii) un jour où EMS est fermée conformément à la loi en vigueur. «Carte» signifie toute carte de paiement valide dans le cadre d un Opérateur. «Titulaire de carte» signifie toute personne pour laquelle une Carte a été émise de temps à autre. «Émetteur de carte» signifie toute banque ou autre organe autorisé(e) à émettre des Cartes dans le cadre d un Opérateur. «Règlement des Cartes» signifie les règles et instructions de fonctionnement (comprenant, mais sans s y limiter, les normes PCI) stipulées de temps à autre par des Opérateurs particuliers. Les règlements Visa et MasterCard pour les Commerçants peuvent être consultés sur Le règlement Visa pour les Commerçants peut également être consulté actuellement sur accepting_visa/ops_risk_management/rules_for_visa_merchants.pdf et le règlement MasterCard pour les Commerçants sur /pdf/12999_merc-entire_manual.pdf. «Rétrofacturation» signifie une transaction contestée par un Titulaire de Carte ou par l Émetteur de Carte en vertu du Règlement des Cartes.

4 04 Conditions générales pour l acceptation de Cartes «CNP» signifie Carte Non Présente. «Convention CNP» signifie une convention séparée conclue entre le Commerçant et EMS au titre de laquelle le Commerçant est habilité à accepter des transactions CNP. «Transaction CNP» signifie une transaction entre un Commerçant et un Titulaire de carte qui utilise une Carte alors que le Titulaire de carte n est pas présent et/ou la Carte n est pas physiquement remise au Commerçant au moment de la Transaction et inclut les transactions effectuées par commande téléphonique, par courrier électronique et/ou commerce électronique. «Commission» signifie le montant à payer pour chaque Transaction par le Commerçant à EMS ou ICS pour le traitement de la Transaction concernée et pour l utilisation de la licence obtenue par ICS et/ou EMS pour l utilisation des Opérateurs. «EMS» signifie la société European Merchant Services B.V., la joint venture constituée par FDI Merchant Services Holding (Netherlands) B.V. et ICS. En ce qui concerne les Services, EMS agit pour le compte de ICS en tant que participant des Opérateurs. «Terminal de Paiement EMV» signifie un terminal de paiement adapté au traitement des transactions impliquant l utilisation d une carte à puce EMV. «Carte à puce EMV» signifie une Carte munie d une puce électronique contenant des informations de carte conformes à la norme EMV développée par Eurocard, MasterCard et Visa. «Entité» signifie une fondation, société, un partenariat, une société unipersonnelle, une joint venture ou toute autre forme d organisation. «Rétrofacturations excessives» Tout montant et/ou valeur de rétrofacturations exprimé en taux du total du montant et/ou valeur des transactions estimé excessif à la seule discrétion des Opérateurs. Pour plus d informations, voir «FDMS» signifie la personne morale First Data Merchant Services, société constituée selon les lois de l État de Floride, États-Unis d Amérique, dont le siège social est situé à 6200 South Quebec Street, Greenwood Village, Colorado, États-Unis d Amérique. «Conditions générales» signifie les présentes conditions générales. «ICS» signifie la société International Card Services B.V. à Diemen. «Commerçant» signifie tout fournisseur de biens ou services qui est autorisé par ICS/EMS à accepter des Cartes. «Compte Commerçant» signifie un compte bancaire désigné par le Commerçant et que EMS et/ou ICS peuvent débiter ou créditer avec des paiements afférents aux transactions.

5 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 05 «Mode d emploi» signifie le mode d emploi CNP ou POS tel que publié et modifié de temps à autre par EMS et établissant les procédures détaillées ainsi que les instructions de fonctionnement qui doivent être suivies par le Commerçant lors de l acceptation et de la présentation pour le règlement des transactions POS ou CNP et les autres obligations du Commerçant au titre de la Convention. «Norme PCI» signifie la norme industrielle de sécurisation des données de la Carte de paiement, dont les détails peuvent être consultés sur «Données personnelles» signifie les données relatives à une personne physique qui peut être identifiée à partir des données en question, ainsi qu à partir d autres informations incluant, mais sans s y limiter, les informations sensibles du Titulaire de carte et les informations afférentes à un Donneur d ordre. «Point de vente» signifie le site physique sur lequel le Commerçant accepte les trans - actions POS. «POS» signifie un terminal électronique de point de vente (Terminal POS). «Convention POS» est une convention aux termes de laquelle le Commerçant peut accepter des Transactions POS. «Transaction POS» signifie une transaction entre le Commerçant et le Titulaire d une carte utilisant une Carte, et au cours de laquelle le Titulaire de carte est présent au moment où la transaction est effectuée. «Donneur d ordre» signifie une personne physique ou morale répondant à la définition de client («cliënt») donnée par la loi néerlandaise sur l identification pour la prestation de services («Wet identificatie bij dienstverlening», WID) et à qui EMS fournit un service («dienst», comme défini dans la WID), incluant, mais sans s y limiter, une personne qui est (i) un entrepreneur indépendant, un associé, un mandataire ou un cadre de toute autre société sans personnalité morale, ou (ii) dans le cas d une société, un gérant, un secrétaire général ou un associé détenant plus de 25 % des parts, ou (iii) dans le cas d une société à responsabilité limitée, un membre ou membre habilité, dans chaque cas avec remise d informations dans la Convention ou de toute autre manière en tant que partie d une demande de services commerciaux de EMS et/ou ICS, ou dans l exécution de la Convention incluant, mais sans s y limiter des analyses et comptes rendus financiers. «Imprimante» signifie l appareil d impression fourni par EMS ou ICS ou un quelconque tiers au Commerçant pour le traitement de transactions manuelles comme mentionnées à l Article 5 des Conditions générales.

6 06 Conditions générales pour l acceptation de Cartes «Opérateur» signifie (i) l Opérateur MasterCard incluant, mais sans s y limiter, MasterCard et Maestro ; (ii) l Opérateur Visa incluant, mais sans s y limiter, Visa, Visa Electron et Vpay ; et (iii) tout autre Opérateur auquel EMS ou ICS pourrait se joindre à tout moment. «Restitution» signifie l annulation par un Titulaire de carte et le Commerçant d une Transaction antérieure entre ledit Titulaire de carte et le Commerçant. «Reçu de vente» signifie un reçu de vente fourni par EMS ou ICS au Commerçant pour le traitement d une transaction manuelle comme mentionnée à l Article 5 des Conditions générales. «Informations sensibles sur le Titulaire de carte» signifie toute information affichée sur une Carte et permettant d identifier le compte du Titulaire de carte, y compris le numéro de la carte et la date d expiration, et toute autre information relative au Titulaire de carte ou à la carte. «Services» signifie les activités entreprises par EMS pour autoriser, régler et liquider toutes les Transactions entreprises par les Titulaires de carte sur le ou les sites physiques ou Internet autorisés du Commerçant. «Condition résolutoire» signifie tout événement aboutissant à la résolution, comme spécifiée à l article 24.4(b). «Transaction» signifie une transaction de paiement sur la base de l un des Opérateurs. «Données de Transaction» signifie les informations relatives à une Transaction incluant, mais sans s y limiter, des informations sensibles sur le Titulaire de carte. Article 2: Services 2.1 ICS, en tant que participant des activités des Opérateurs, est responsable de celles-ci et a convenu avec EMS que EMS effectuerait pour le compte de ICS, comme requis par l autorisation prévue par le Règlement des Cartes, des services de règlement et de liquidation pour les Commerçants participant aux activités des Opérateurs de Cartes. ICS en tant que membre des Opérateurs de Cartes est au titre du Règlement des Cartes responsable envers lesdits Opérateurs des prestations de EMS. 2.2 Dans la mesure autorisée par la Loi et le Règlement des Cartes, les services seront effectués par EMS. 2.3 Les présentes Conditions générales s appliquent aux Transactions POS et CNP. Si le Commerçant a conclu uniquement une Convention CNP avec EMS, il n est

7 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 07 pas autorisé à accepter des Transactions POS sans avoir conclu également une Convention POS à cet effet avec EMS. 2.4 Si le Commerçant a conclu uniquement une Convention POS avec EMS, il n est pas autorisé à accepter des Transactions CNP sans avoir conclu également une Convention CNP à cet effet avec EMS. 2.5 Pendant la durée de la Convention, le Commerçant aura recours à EMS comme prestataire exclusif de tous les services visant à autoriser, régler et liquider les Transactions entreprises par les Titulaires de Cartes sur le(s) site(s) du Commerçant dans le cadre des activités des Opérateurs de Cartes auxquels la Convention s applique. Article 3: Mode d emploi et Règlement des Cartes 3.1 Le Commerçant reconnaît que EMS a mis à sa disposition le ou les Modes d emploi, dont les termes sont inclus dans la Convention. Le Commerçant s engage à suivre les procédures du ou des Mode(s) d emploi pour chaque Transaction et à respecter toutes les dispositions applicables du Règlement des Cartes. 3.2 Si le Commerçant accepte uniquement les Transactions POS, seul le Mode d emploi pour l acceptation des Transactions POS est applicable. Si le Commerçant accepte uniquement les Transactions CNP, seul le Mode d emploi pour l acceptation des Transactions CNP est applicable. Si le Commerçant accepte les deux types de Transactions, les deux Modes d emploi sont applicables. Le Commerçant reconnaît avoir reçu le ou les Modes d emploi applicables. 3.3 En cas de disparités entre les présentes Conditions générales et un Mode d emploi, lesdites Conditions générales prévalent, à moins que la disparité ne soit directement liée à une modification du Mode d emploi concerné visant spécifiquement une procédure ou une exigence reprise dans les présentes Conditions générales. 3.4 Sans préjudice des dispositions de l article 4, le Commerçant est tenu d honorer toutes les Cartes valides et actuelles présentées par des Titulaires de carte dans le cadre de la vente aux Titulaires de carte, sans imposer de seuil financier minimal pour les Transactions, et pour la gamme complète des biens et services que ledit Commerçant propose à sa clientèle. L acceptation de la Carte en tant que moyen de paiement pour tout autre bien ou service, comme des avances en espèces aux Titulaires de carte ou pour des jeux de hasard n est permise qu après accord écrit préalable de EMS.

8 08 Conditions générales pour l acceptation de Cartes Article 4: Acceptation de la Carte (généralités) 4.1 Le Commerçant est enregistré sous les numéros de connexion spécifiés dans la Convention. 4.2 Le Commerçant ne peut pas accepter de Transaction (ou présenter pour traitement toutes Données de Transaction relatives à ladite Transaction) dans les cas suivants : (a) expiration de la période de validité mentionnée sur la Carte ou notifiée au Commerçant par le Donneur d ordre ; (b) doutes raisonnables du Commerçant quant au fait que la personne présentant la Carte soit réellement le Titulaire de carte ; (c) la Transaction n a pas été entreprise de bonne foi directement entre le Commerçant et un Titulaire de carte ; (d) la Transaction a été antérieurement contestée par le Titulaire de carte et retournée au Commerçant. 4.3 Le Commerçant ne peut pas accepter de Transaction POS (ou présenter pour traitement toutes Données de Transaction relatives à ladite Transaction) dans les cas suivants : (a) la Carte ne respecte pas les critères de validité de la Carte mentionnés dans le Règlement des Cartes ; (b) la Carte ne dispose plus des caractéristiques d authenticité mentionnées dans le Mode d'emploi ; (c) la Carte est endommagée au point que les données ne sont plus lisibles, ou la Carte a été modifiée d une quelconque manière ; (d) la signature sur la Carte ne correspond pas à celle du reçu de vente ou reçu de la Transaction POS, ou il n y a pas de signature au dos de la Carte ; (e) le numéro de Carte imprimé sur le reçu de la Transaction POS ne correspond pas au numéro de Carte figurant au recto de la Carte. 4.4 Si le Commerçant accepte ou traite des Transactions CNP sur Internet, il garantit et atteste vis-à-vis de EMS et ICS que : (a) le Commerçant n utilisera aucun site Internet d une manière susceptible de compromettre l intégrité ou la sécurité : (i) de tout équipement fourni ou approuvé pour utilisation par EMS ou ICS dans le cadre de la Convention (incluant mais sans s y limiter le matériel et les logiciels) ; (ii) d un lien électronique utilisé par le Commerçant pour communiquer avec EMS, ICS ou le Titulaire de carte ; et/ou (iii) d autres systèmes informatiques, que ce soit par des interférences dues à de l'équipement ou des spams ou dues à d autres moyens ; et qu il veillera à ce que ses agents et/ou clients ne le fassent pas davantage ; et (b) le Commerçant publiera et tiendra à jour une politique adéquate en matière de vie privée sur chaque site Internet et fournira des informations sur les caractéristiques de

9 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 09 sécurité du site Internet ; la politique en matière de vie privée et les caractéristiques de sécurité doivent répondre aux critères figurant dans le Mode d'emploi et être conformes à toutes les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables. 4.5 Si le Commerçant accepte ou traite des Transactions CNP par téléphone ou courrier, et qu il présente ces Transactions CNP de manière manuelle : (a) Le Commerçant doit, dans le cas d un enregistrement manuel, spécifier les données suivantes sur les formulaires remis à cet effet par EMS : - nom et numéro du Commerçant ; - numéro de Carte, nom du Titulaire de carte, date d'expiration et symbole approprié représentant l'opérateur ; - date de la Transaction CNP ; - montant total de la Transactions CNP ; - code d autorisation et preuve d identité (si requis) ; - ode de validation de la Carte ; (b) après la réception de l Autorisation pour chaque Transaction CNP selon les dispositions de l article 8.1, un code d autorisation devrait être porté sur le formulaire remis par EMS à cet effet ; (c) le Commerçant doit envoyer à EMS une copie du formulaire visé dans l Article 4.3(b), conjointement au reçu de la Transaction CNP dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction CNP. Toute Transaction CNP soumise après ce délai ne peut pas être traitée ou pourrait faire l objet d une rétrofacturation pour traitement tardif. 4.6 Si le Commerçant a un doute quelconque à propos de la Carte présentée ou sur la preuve de l identité du Titulaire de carte, ou si le montant de la dépense est inhabituel, le Commerçant contactera EMS par téléphone. 4.7 Sans accord préalable, le Commerçant ne peut pas accepter de Carte pour le paiement de biens ou services qui ne sont pas dans le champ d activité du Commerçant spécifié dans la Convention. 4.8 Le Commerçant ne peut pas accepter de Carte pour des biens ou services qui sont fournis par des parties autres que le Commerçant lui-même. 4.9 Lors de l acceptation des Cartes, le Commerçant se conformera à toutes les notifications et instructions de EMS Il n est pas permis au Commerçant de répartir un montant d achat pour des biens ou services à livrer à un Titulaire de carte par le Commerçant sur plusieurs montants de transaction Il est interdit au Commerçant d accepter une Carte pour toute vente de biens ou services contraire à la loi ou qui pourrait compromettre ou nuire à la réputation des Opérateurs. Le Commerçant ne peut pas non plus accepter de Carte en paiement pour l affichage d images illustrant ou suggérant des actes illégaux, ou pour des

10 10 Conditions générales pour l acceptation de Cartes images qui illustrent ou suggèrent des activités sexuelles impliquant des mineurs ou pour des images qui illustrent ou suggèrent des actes sexuels combinés à de la violence. Le Commerçant ne peut pas davantage accepter de Carte pour le paiement de supports d images, de quelque type que de soit, dans lesquels sont montrées des situations telles que mentionnées à la phrase précédente Le Commerçant atteste être au fait que les sociétés internationales Visa et MasterCard peuvent imposer des amendes ou des pénalités à ICS et/ou EMS ou réclamer une compensation pour toute infraction commise par le Commerçant aux dispositions du présent article. Le Commerçant est totalement responsable de tous les dommages subis par EMS et/ou ICS, par exemple suite à une amende ou pénalité imposée par les sociétés internationales Visa et/ou MasterCard, de quelque nature que ce soit, ou si lesdites sociétés réclament des compensations si le Commerçant agit en infraction des dispositions du présent article Le Commerçant reconnaît que le Règlement des Cartes donne aux Opérateurs certains droits pour requérir la résiliation ou la modification de la Convention en matière de Transactions et pour enquêter chez le Commerçant Le Commerçant s abstiendra d obtenir ou d intercepter des données de Carte via le courrier électronique ou l Internet, et de procéder manuellement à la transaction dans un terminal POS ou un terminal virtuel. Article 5: Acceptation de la Carte (traitement manuel sur la base d un reçu de vente) 5.1 Dans la mesure où le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il procéderait à un traitement manuel des Transactions POS sur la base d un reçu de vente, ledit Commerçant acceptera les Transactions POS (et présentera pour paiement toute Donnée de Transaction afférente à de telles Transactions POS) selon les dispositions de l article 4 et du présent article. 5.2 Lors de l enregistrement manuel, le Commerçant, en utilisant l Imprimante autant que possible, portera les données ci-après sur le reçu de vente : - nom et numéro de connexion du Commerçant ; - numéro de Carte, nom du Titulaire de carte, date d'expiration et symbole approprié représentant l'opérateur ; - date de la Transaction POS ; - montant total de la Transactions POS ; - code d autorisation et preuve d identité ; - signature du Titulaire de carte.

11 Conditions générales pour l acceptation de Cartes À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les dispositions de l article 8.1, le Commerçant doit porter le code d autorisation sur le reçu de vente. 5.4 Le Commerçant enverra à EMS une copie du reçu de vente avec le reçu de la Transaction POS dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction POS. Toute Transaction POS soumise après ce délai ne peut pas être traitée ou pourrait faire l objet d une rétrofacturation pour traitement tardif. 5.5 Un traitement manuel sur la base des ventes n est autorisé que si l intention n est pas d éviter l utilisation du code pin requis en rapport avec l utilisation d une carte à puce EMV. Article 6: Acceptation de la Carte (traitement électronique en ligne) 6.1 Si le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il traiterait les Transactions POS dans un POS, cela se fera exclusivement par l intermédiaire d un POS en ligne agréé par EMS. Si le POS en ligne est (provisoirement) défectueux ou si la puce ou la piste magnétique sur la Carte ne fonctionne pas, le Commerçant peut traiter la Transaction POS manuellement selon les dispositions de l article 5. Le Commerçant reconnaît qu'un traitement manuel comporte un risque plus important de rétrofacturation qu'un traitement électronique selon le Règlement des Cartes, et qu il en supporte le risque. 6.2 À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les dispositions de l article 8.1, le code d autorisation devrait être imprimé sur le reçu de la Transactions POS par le POS du site du Commerçant. Par la suite, la Transaction POS sera présentée à EMS pour paiement. 6.3 L utilisation du POS est aux risques et à la charge du Commerçant. Sans préjudice des dispositions de l article 27.3, EMS ou ICS peuvent de temps à autre modifier les critères afférents au POS. Article 7: Acceptation de la Carte (traitement électronique hors ligne) 7.1 Si le Commerçant a indiqué dans la Convention qu il traiterait les Transactions POS avec un POS hors ligne, ce traitement se fera exclusivement avec un POS hors ligne agréé par EMS conformément aux dispositions du présent article et selon les dispositions des articles 4, 6.1 (deuxième et troisième phrases), et 6.3.

12 12 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 7.2 À la réception de l Autorisation pour chaque Transaction POS selon les dispositions de l article 8.1, le code d autorisation devrait être porté sur le reçu de la Transaction POS par le Commerçant. En outre, le Commerçant est tenu d imprimer, et non pas de photocopier, la Carte selon les instructions du Mode d'emploi. 7.3 Le Commerçant veillera à ce que les Données de Transaction stockées sous forme électronique soient reçues par EMS dans les cinq (5) jours civils à compter de la date de la Transaction POS, sur la base d un échange de fichiers électroniques agréé par EMS. Article 8: Autorisation 8.1 Le Commerçant doit obtenir l'autorisation pour chaque Transaction selon les dispositions du Mode d'emploi. Les services d'autorisation par téléphone seront assurés par EMS en néerlandais ou en anglais. Le Commerçant reconnaît que l Autorisation n est pas une garantie de paiement, total ou partiel, d une quelconque transaction. 8.2 Si l Autorisation pour une Transaction est refusée, la Transaction ne peut pas être traitée et le Commerçant ne peut pas rechercher d Autorisation pour un autre montant. 8.3 Le Commerçant reconnaît ce qui suit : (a) l'autorisation ne dispense pas le Commerçant de son obligation de vigilance ; (b) l'autorisation ne constitue pas un abandon de la part de EMS ou ICS de toute procédure requise du Commerçant au titre de la Convention ou du Règlement des Cartes ; (c) l'autorisation ne validera pas une Transaction qui n'est pas strictement conforme à la Convention et au Règlement des Cartes ou qui n'est pas valide d'une quelconque autre manière ; et (d) le Commerçant reste totalement responsable de toute rétrofacturation et de tout frais relatifs à toute Transaction qui n est pas strictement conforme à la Convention, aux Conditions générales, au Mode d emploi et au Règlement des Cartes ou qui n est pas valide d une quelconque autre manière, indépendamment de l obtention ou non de l'autorisation préalable. Article 9: Restitutions 9.1 Le Commerçant est tenu à des Restitutions aux Titulaires de carte selon les dispositions du Mode d'emploi. 9.2 Toute Restitution afférente à une Transaction antérieure doit se faire pour la même Carte que celle utilisée pour ladite Transaction et ne peut intervenir en espèces ou par transfert ni autre moyen de paiement. La Restitution peut porter sur le montant total ou partiel de la Transaction antérieure.

13 Conditions générales pour l acceptation de Cartes Le Commerçant ne peut en aucune circonstance accepter de l argent ou un transfert voire un autre moyen de paiement de la part d un Titulaire de carte dans le but de créditer une Restitution sur le compte du Titulaire de carte. 9.4 Le Commerçant ne peut pas rembourser une Transaction sur sa propre Carte ou accorder une Restitution au bénéfice d une personne associée audit Commerçant. Article 10: Présentation de Transactions pour paiement par EMS 10.1 Pour chaque Transaction présentée par le Commerçant aux fins de paiement, ledit Commerçant doit remettre les Données de Transaction dans le délai prescrit par le Mode d'emploi Le Commerçant est responsable de l exactitude et de l exhaustivité de toutes les Données de Transaction remises En remettant les Données de Transaction, le Commerçant garantit ce qui suit : (a) la Transaction a été faite conformément aux clauses de la Convention, du Mode d'emploi et du Règlement des Cartes ; (b) toutes les déclarations et tous les faits rapportés dans les Données de Transaction sont connu(e)s du Commerçant, sont vrai(e)s et complet(ète)s ; (c) lorsque le Commerçant accepte la Transaction et la présente pour paiement, il a fourni (ou, si les Données de Transaction ont trait à une avance ou à un acompte, a accepté de fournir) les biens et/ou services visés par les Données de Transaction à la personne participant à la Transaction, notamment pour la valeur desdits biens et/ou services ou de l avance ou acompte, comme stipulé dans les Données de Transaction ; (d) aucune autre Transaction n a été ou ne sera remise le même jour ou à l avenir pour les mêmes biens et/ou services ; (e) la Transaction a été entamée par le Commerçant en toute bonne foi, et le Commerçant n a pas connaissance de Transactions soumises à contestation, ou d un montant facturé pour les Transactions soumis à un report ou une réclamation ; (f) le Commerçant n a pas connaissance ou n a pas été informé d un fait, d une circonstance ou d une objection quelconque susceptible d indiquer que la Transaction était frauduleuse ou non autorisée par le Titulaire de carte ou qui porterait de toute autre manière préjudice à la validité ou à la mise en œuvre des obligations du Titulaire de carte relativement à la Transaction en question ou qui dispenserait le Titulaire de carte de sa responsabilité en la matière ; (g) la Transaction n implique aucune carte émise au nom du Commerçant ou du compte de celui-ci, ou d un associé, voire gérant ou autre cadre du Commerçant, voire du

14 14 Conditions générales pour l acceptation de Cartes (h) (i) (j) conjoint ou tout autre membre proche de la famille ou du ménage d une telle personne ; la Transaction ne constitue pas le refinancement d une obligation existante du Titulaire de carte (incluant, mais sans s y limiter, toute obligation autre due au Commerçant par le Titulaire de carte ou découlant d une domiciliation, d un transfert bancaire ou d un paiement par compte-chèques postal) ; la Transaction n est pas le paiement d un produit ou service qui enfreint la loi de toute juridiction applicable ou contraire aux dispositions de l article 4.11 des conditions générales ; et la Transaction ne constitue pas un paiement pour des biens ou services ne tombant pas dans le champ des activités commerciales spécifiées par le Commerçant, pour des biens ou services fournis par des tiers ou pour des biens et services fournis à partir d un site physique ou site Internet autre que ceux spécifiés par le Commerçant à EMS et approuvés par EMS. Article 11: Compensation et paiement 11.1 Conformément aux dispositions des articles 11.2 et 22.2, EMS paiera au Commerçant en créditant le Compte du Commerçant toutes les sommes dues et enregistrées en tant que Données de Transaction (avec déduction de toute somme éventuellement due par le Commerçant au titre des dispositions de l'article 12) transmises conformément à la Convention dans les cinq (5) jours ouvrables (ou dans le délai éventuellement convenu par écrit entre les parties), après réception par EMS du reçu de Transaction, ou des Données de Transaction transmises sur bande ou par voie électronique. Par le biais des paiements au Commerçant, EMS et ICS sont subrogés dans les droits du Commerçant en matière d action à l encontre du Titulaire de carte EMS et ICS peuvent suspendre les paiements dus au Commerçant au titre de la Convention si EMS ou ICS suspecte de bonne foi que les Transactions visées par les paiements ou une ou plusieurs autres Transactions sont frauduleuses ou impliquent une quelconque autre activité criminelle EMS et ICS sont également habilitées à suspendre le paiement de montants de Transactions au Commerçant sur la base de réclamations existantes ou futures à l encontre du Commerçant au titre de la Convention EMS et ICS sont également habilitées à suspendre le paiement de montants de Transactions au Commerçant si une condition résolutoire est survenue (indépendamment de la résolution de la Convention par EMS ou ICS), et si EMS et/ou ICS s attendent à réclamer un quelconque autre montant au Commerçant au titre de la Convention.

15 Conditions générales pour l acceptation de Cartes EMS et ICS sont toujours habilitées à compenser tout montant dont elles seraient redevables au Commerçant sur la base de paiements complets de transactions avec les montants qu elles sont en droit ou pour lesquels elles s attendent à être en droit de réclamer au Commerçant au titre de la Convention Ni EMS ni ICS ne seront responsables d'un quelconque retard dans la réception des fonds ou d'une quelconque erreur dans les entrées de débit et de crédit imputable à des tiers incluant, mais sans s'y limiter, un quelconque Opérateur ou l'institution financière du Commerçant La prestation des services par EMS requiert l'accès à un compte du Commerçant pouvant être à la fois crédité et débité par EMS et/ou ICS. Article 12: Sommes dues par le Commerçant 12.1 EMS et/ou ICS peuvent de temps à autre modifier les charges comme stipulé dans la Convention conformément à l article 27.3, ce incluant la commission due par le Commerçant pour le traitement des Transactions Le Commerçant paiera également à EMS et/ou ICS toutes les sommes dues et redevables à EMS et/ou ICS, comme stipulé dans la Convention, ce incluant, mais sans s y limiter : (a) le montant de toute Restitution émise (si elle n a pas été déjà déduite des sommes payées au Commerçant) ; (b) le montant total de tout paiement excédentaire effectué au titre des Données de Transaction, quelle qu en soit la cause ; (c) le montant total de tout paiement effectué au titre de Données de Transaction non valides ; (d) le montant total de tous les crédits et/ou rétrofacturations ; (e) tout montant dû par le Commerçant à EMS et/ou ICS au titre d amendes ou de frais imposés à EMS et/ou ICS ou de montants leur ayant été réclamés à titre de compensation par un Opérateur sur la base d une infraction à la Convention commise par le Commerçant, ce incluant ; - fraude ou usage frauduleux de Cartes ; - pénalités de l Opérateur pour rétrofacturations excessives ; - toute infraction par le Commerçant au Règlement des Cartes ; - acceptation de paiements pour des biens et/ou services ne tombant pas dans le champ des activités commerciales spécifiées par le Commerçant (Article 4.7, 10.3j) ; - acceptation de paiements pour des biens et/ou services qui sont fournis par des

16 16 Conditions générales pour l acceptation de Cartes parties autres que le Commerçant lui-même (Article 4.8, 10.3j) ; - acceptation de paiements pour des biens et/ou services susceptibles de nuire à la réputation des Opérateurs ou contraires de toute autre manière aux dispositions de l article 4.11 de la Convention ; - infraction par le Commerçant à la norme PCI (Article 15) ; - infraction par le Commerçant aux dispositions de l article (f) les frais raisonnablement effectués par EMS et ICS (incluant, mais sans s'y limiter, le temps de gestion) pour la gestion du Compte du Commerçant si ledit Commerçant agit en infraction aux dispositions de la Convention ou si les activités du Commerçant exigent que EMS et/ou ICS procèdent à des enquêtes, voire si le Commerçant requiert l aide de EMS en rapport avec le Compte du Commerçant ; et (g) toute autre somme due par le Commerçant au titre de la Convention Sauf convention contraire, toutes les charges, commissions, frais et autres paiements à effectuer par le Commerçant au titre de la Convention s entendent hors TVA et autres taxes afférentes (le cas échéant). En sus de son obligation de paiement des sommes en question, le Commerçant est responsable du paiement de ladite TVA et autres taxes afférentes EMS remettra périodiquement des relevés de compte au Commerçant. Chacun desdits relevés peut être remis par l intermédiaire du relevé de compte bancaire du Commerçant, ou par un relevé émis par EMS, voire par un accès aux transactions du Commerçant par l intermédiaire d un outil en ligne. Chacun desdits relevé constitue une demande de paiement en bonne et due forme pour le montant qui y figure et redevable par le Commerçant à EMS et/ou ICS. Le Commerçant est tenu de vérifier chaque relevé à la réception et de notifier toute erreur dans ledit relevé à EMS dans les douze (12) mois. Si le Commerçant notifie EMS après le délai précité, EMS peut, à sa discrétion, apporter une aide au Commerçant aux frais de celui-ci pour voir si des ajustements quelconques sont appropriés et si des sommes sont dues envers ou par d autres parties, mais EMS et ICS n auront aucune obligation d examiner ou d effectuer les ajustements en question. Des efforts volontaires de EMS, quels qu ils soient, pour aider le Commerçant dans l examen des points précités ne sont pas constitutifs d une quelconque obligation de continuer ledit examen ou de le faire à l avenir. Article 13: Rétrofacturations 13.1 Toute Transaction est susceptible d être retournée pour paiement au Commerçant dans les cas suivants : (a) le Commerçant a d une quelconque manière failli au respect des dispositions du

17 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 17 Mode d'emploi ou enfreint la Convention d une autre manière ; (b) la Transaction fait l'objet d'une rétrofacturation pour un autre motif, quel qu'il soit, dans le cadre du Règlement des Cartes ; ou (c) la Transaction a été effectuée sur les instructions d une personne autre que le Titulaire de carte, et le Titulaire de carte n est pas le cocontractant du Commerçant pour la Convention sur la base de laquelle la Transaction a eu lieu ; ou (d) la Transaction n a pas été approuvée par le Titulaire de carte lui-même et concerne une carte à puce EMV égarée ou volée (ou une copie frauduleuse), la transaction de paiement ne s est pas déroulée par le biais d un terminal de paiement EMV et la Transaction est contestée par le Titulaire de carte ; ou (e) la Transaction a été effectuée via un terminal de paiement EMV sans utiliser la puce ni le code pin, et le Titulaire de carte conteste la Transaction Sans préjudice des dispositions de l article 13.1, ni EMS ni ICS ne seront dans l obligation : (a) de notifier au Commerçant tout défaut, quel qu il soit, dans les Données de Transaction, quelles qu elles soient, ou autre obligation de procéder à une rétrofacturation sauf quand une rétrofacturation est réellement effectuée ; et (b) d'obtenir ou d'aider le Commerçant à obtenir le paiement de la part d'un Titulaire de carte lorsque la Transaction en question a fait l'objet d'un renvoi pour paiement Les droits de EMS et ICS en matière de rétrofacturation pour un montant de transaction ne sont pas modifiés par un quelconque arrangement entre le Titulaire de carte et le Commerçant Le Commerçant acceptera toutes les rétrofacturations ou toutes les pénalités pour rétrofacturations excessives rapportées par EMS, et ne formulera pas d'objections ni ne s'opposera à tout débit direct servant à encaisser toute dette due à EMS et/ou ICS, ni ne contestera d'une autre manière toute rétrofacturation ou pénalité après la finalisation du litige en question avec l'opérateur. Article 14: Conservation des Données de Transaction 14.1 EMS et ICS peuvent à tout moment réclamer au Commerçant la preuve qu une Transaction a été autorisée par le Titulaire de carte. Le Commerçant est tenu de conserver les originaux et/ou copies des Données de Transaction et de les remettre sur demande à EMS selon les dispositions du Mode d'emploi. Le non-respect de cette mesure dans les délais impartis peut donner lieu à une rétrofacturation Le Commerçant a la responsabilité de veiller à ce que toutes les Données de Transaction qu il conserve ou remet à EMS sont complètes, ne sont pas perdues ni

18 18 Conditions générales pour l acceptation de Cartes endommagées, et que toutes les Données de Transaction sont conservées en sécurité selon les dispositions du Mode d'emploi, et peuvent être reconstituées sous une forme complète et aisément lisible Si une perte ou un dommage quelconque survenant au média physique contenant de quelconques Données de Transaction est imputable à la négligence de EMS et/ou ICS, EMS remboursera le Commerçant à concurrence de la valeur de remplacement du média perdu ou endommagé. Il est de la responsabilité du Commerçant de veiller à ce que les Données de Transaction puissent être reconstituées, et ni EMS ni ICS ne seront en aucune circonstance responsables en matière de valeur monétaire de toute Donnée de Transaction pour les coûts de reconstitution desdites données ou pour toute autre perte ou tout autre dommage Sans préjudice de toute autre disposition de la Convention, aucune des parties ne peut à aucun moment à compter de l'autorisation, conserver aucune des données suivantes : (a) le contenu de toute donnée de la piste magnétique ou de la puce sur une Carte ; (b) le code de validation de la Carte (à savoir le nombre à trois chiffres imprimé au verso d une Carte, par exemple des données CVV2 et CVC2) ; et (c) le code PIN Article 15: Norme industrielle de sécurisation des données de la Carte de paiement 15.1 Le Commerçant n est pas autorisé à stocker des informations sensibles du Titulaire de carte. Toutefois, s il est nécessaire ou inévitable que certaines données sensibles du Titulaire de carte soient stockées en raison du processus de traitement, par l intermédiaire d un fournisseur de services de paiement ou en raison de l utilisation d un certain terminal de paiement, le Commerçant est tenu de le notifier à EMS et d obtenir l accord écrit préalable d EMS Si des informations sensibles de Titulaire de carte sont stockées d une quelconque façon, que ce soit sur papier ou sous forme électronique, le Commerçant doit à tout moment se conformer à la norme PCI en vigueur. La norme PCI peut être modifiée de temps à autre Le Commerçant est également pleinement responsable pour toute entité qui conserve des informations sensibles de Titulaire de carte au bénéfice du Commerçant. Le Commerçant communiquera à la société European Merchant Services le nom des parties en question avant que des informations sensibles de Titulaire de carte ne soient stockées. Le Commerçant veillera à ce que lesdites parties se conforment totalement à la norme PCI en vigueur.

19 Conditions générales pour l acceptation de Cartes Le Commerçant notifiera immédiatement à EMS toute perte ou tout vol suspecté ou avéré de toute information sensible de Titulaire de carte. Le Commerçant donnera accès et apportera tout son concours aux Opérateurs de Cartes ou à tout tiers indépendant autorisé par les Opérateurs ou EMS et/ou ICS en vue d enquêter sur tout manquement à la sécurité conformément aux dispositions du Règlement des Cartes Le Commerçant indemnisera EMS et ICS pour toute perte ou tout dommage, charges, et amendes contractuelles, etc. susceptibles d être imposées à ou répercutées sur EMS et/ou ICS par Visa, MasterCard ou tout autre Opérateur, quel qu il soit, au motif que le Commerçant manque ou aurait à un quelconque moment manqué de se conformer à la norme PCI en vigueur ou au motif que le Commerçant a, sans autorisation, stocké des informations sensibles de Carte ou de Titulaire de carte, et remboursera également tous les frais et toutes les pertes ainsi que tous les autres dommages, de quelque nature que ce soit, que EMS et/ou ICS pourraient subir en l occurrence. Article 16: Matériel de l Opérateur 16.1 EMS fournira au Commerçant du matériel pour que ledit Commerçant puisse montrer clairement que les Cartes sont acceptées. Le Commerçant apposera l'autocollant ou les autocollants appropriés de l'opérateur ou des Opérateurs de Cartes de manière visible pour les Titulaires de Carte sur ou à proximité de la caisse enregistreuse et sur la porte ou la vitrine de chacun des sites du Commerçant, et incorporera les logos appropriés de l'opérateur ou des Opérateurs de Cartes sur ses sites Internet comme requis par le Règlement des Cartes. Le Commerçant n'utilisera pas le matériel, les logos et les marques (iconographiques) de l'opérateur à d'autres fins sans l'accord écrit de EMS. Article 17: Remise d informations 17.1 Sur demande, le Commerçant remettra à EMS des copies des informations financières (incluant, mais sans s y limiter, des relevés financiers, comptes de gestion annuels et déclaration de revenus), et d autres informations (incluant, mais sans s'y limiter, des références bancaires, des références vente/commerciales, données de référence du traitement des Transactions) afférentes à ses activités commerciales afin que EMS et ICS puissent déterminer l adéquation d une éventuelle autre Convention avec le Commerçant, ou pour les besoins d une évaluation continue par EMS et ICS de la situation du Commerçant en matière de finances et de crédit. Les relevés financiers seront préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés.

20 20 Conditions générales pour l acceptation de Cartes 17.2 Le Commerçant fournira également les informations relatives à ses activités commerciales et à son respect de la Convention que EMS peut raisonnablement requérir de sa part. Le Commerçant autorise à la fois EMS et ICS à obtenir de tiers des informations financières et relatives au crédit du Commerçant dans le cadre de leur évaluation quant à l acceptation de la Convention, et de leur évaluation continue de la situation du Commerçant en matière de finances et de crédit. Tant EMS que ICS peut aussi accéder à et utiliser des informations que le Commerçant a remises à EMS et/ou ICS pour tout autre motif, dans la mesure permise par la loi. Sur demande, le Commerçant accordera à EMS ou à ses représentants un accès raisonnable à ses locaux et documents pour les besoins de tout contrôle et/ou copie de ses documents et/ou fichiers estimé(e) adéquat(e) Le Commerçant communiquera à EMS par écrit tout jugement, exploit d huissier, avis de contrainte ou de saisie, injonction ou titre exécutoire, vente par jugement ou saisie-exécution concernant une part substantielle (25 % ou plus en valeur) du total de ses actifs au plus tard trois (3) jours civils après en avoir été informé Le Commerçant remettra à EMS toute autre information telle que spécifiée dans le Mode d'emploi, et ce conformément aux dispositions de celui-ci. Article 18: Litiges avec des Titulaires de carte 18.1 Sur demande, le Commerçant indemnisera et continuera à indemniser tant EMS que ICS pour toute plainte d un Titulaire de carte afférente à l exécution de la Convention par le Commerçant. Le Commerçant indemnisera également et continuera à indemniser totalement tant EMS que ICS pour tout frais, toute perte, dépense et obligation, de quelque nature que ce soit, que pourraient subir EMS et/ou ICS (incluant, mais sans s'y limiter, en matière contractuelle et de négligence) et pour tous les éléments susdits découlant de ou afférents à, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, toute Transaction entre le Commerçant et un Titulaire de carte. Toutefois, le Commerçant n est pas tenu d indemniser EMS ou ICS dans la mesure où lesdit(e)s plaintes, frais, pertes, dépenses et obligations découleraient de leur négligence et/ou infraction à la Convention Le Commerçant fournira à EMS toutes les informations et toute l aide pouvant raisonnablement être demandées relativement à une quelconque Transaction entre le Commer - çant et le Titulaire de carte. Le Commerçant fournira lesdites informations et aide à ses frais, à moins qu elles ne lui soient demandées à la suite des actions d EMS et/ou ICS, auquel cas EMS supporterait les frais en question. EMS et ICS pourront à leur totale discrétion décider de contester ou de se défendre de tout recours intenté à l encontre de EMS et/ou ICS par un quelconque Titulaire de carte, ou de trouver un arrangement pour ledit recours. La décision en question est contraignante pour le Commerçant.