Acceptation des cartes - Généralités

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1 Conditions générales Acceptation des cartes - Généralités Article 1 Définitions Autorisation Le processus par lequel PaySquare (au nom des organisations émettrices des cartes) accorde au marchand l autorisation de débiter une carte de paiement de la transaction prévue. Commentaire Dans le cadre d une autorisation, il est uniquement vérifié si, au moment de la soumission, la carte de paiement est enregistrée auprès de l organisation émettrice en tant qu égarée, volée, expirée et/ou si la limite de dépense est suffisante pour la transaction prévue. Bon de transaction Le document mentionnant les données de transaction telles que consignées par voie électronique au moyen d une caisse automatique ou par voie manuelle au moyen d une imprimeuse. Caisse automatique Appareil (électronique) avec éventuel logiciel ou appareil complémentaire (spécifique), destiné à l acceptation de transactions dans un point de vente, à savoir un(e) : Guichet en ligne Une fois la transaction bouclée, les données de transaction sont directement envoyées par la caisse automatique à PaySquare pour traitement. Guichet hors ligne (semi en ligne) Les données de transaction sont enregistrées (dans la caisse automatique), après quoi elles sont envoyées périodiquement à PaySquare pour traitement. Imprimeuse Un appareil mis à la disposition du marchand par PaySquare qui permet dans un point de vente («Point of Sale») d imprimer manuellement sur le bon de transaction les données apposées en relief sur la carte (recto) de paiement. Carte de crédit Toute carte identifiable au logo MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB ou UnionPay officiel et répondant aux caractéristiques communiquées par PaySquare avec laquelle le détenteur de la carte peut effectuer des paiements. Carte de débit Toute carte identifiable au logo Maestro ou V PAY officiel et répondant aux caractéristiques communiquées par PaySquare avec laquelle le détenteur de la carte peut effectuer des paiements. Carte de paiement Carte de débit ou de crédit. Card Schemes Le système de la ou des organisations internationales telles MasterCard, Visa, Discover, Diners Club, JCB et UnionPay, avec lesquelles PaySquare a signé un contrat de licence afin de faciliter et/ou traiter les transactions de ces marques. Chargeback La contestation d une transaction par le détenteur de carte ou l organisation émettrice de la carte. Code confidentiel Un code chiffré faisant partie de la carte de paiement. Conditions générales Les conditions générales d acceptation des cartes de Contrat d affiliation Le contrat signé entre PaySquare, la Fondation et votre Entreprise, ainsi que les conditions générales et caractéristiques de produits concernant l acceptation et les éventuelles conditions supplémentaires, qui constituent conjointement un tout. Le Contrat d affiliation comprend les conditions régissant la prestation de services de PaySquare au marchand afin que ledit marchand puisse accepter des transactions. Détenteur de carte La personne physique détenant une carte de paiement, autorisée à effectuer des paiements à l aide de cette carte et dont la signature a été apposée au dos de ladite carte de paiement. Données de transaction Toute consignation des données relatives à une transaction, ainsi que des données relatives à la carte de paiement, au détenteur de carte et au marchand. Données relatives à la carte Toutes les données contenues dans la carte de paiement, la bande magnétique ou la puce et ayant un caractère personnel. E-commerce Une transaction à distance se déroulant exclusivement via la caisse Internet du marchand. Fondation La Fondation Third Party Fund PaySquare située à Utrecht, Eendrachtlaan 315 (3526 LB), enregistrée au Registre de Commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro Fournisseur de services Un tiers intervenant pour le compte du marchand et fournissant des services dans le domaine de l E-commerce et/ou de MO/TO. Limite d autorisation Le montant au-dessus duquel votre Entreprise doit, préalablement à l exécution d une transaction, obtenir une autorisation et le code afférent. MO/TO Une transaction à distance se déroulant exclusivement via l application MO/TO et dans le cadre de laquelle les données relatives à la carte de paiement sont exclusivement obtenues par téléphone, courrier ordinaire ou télécopie. PaySquare PaySquare SE, établie à Utrecht, Eendrachtlaan 315 (3526 LB), Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce d Utrecht sous la référence PCI-DSS Une norme de sécurité instaurée par le Card Scheme aux fins de protection des données relatives aux cartes contre une utilisation abusive par des tiers non autorisés. Cette norme comprend des instructions pour enregistrer et traiter les données relatives aux cartes. Point de vente («Point of Sale», POS) Le point de vente physique d un marchand où la carte de paiement est exclusivement acceptée via une caisse automatique ou une imprimeuse. Transaction Le paiement au moyen des données relatives à une carte de paiement par le détenteur de carte au marchand pour la livraison de biens et/ou la fourniture de services par votre Entreprise au détenteur de carte. Transaction à distance Une transaction au cours de laquelle votre Entreprise et le détenteur de carte ne sont pas simultanément présents physiquement. Votre entreprise La personne physique ou morale ou l entreprise proposant elle-même des biens et/ou services et ayant signé avec PaySquare un Contrat d affiliation aux fins d acceptation de transactions en tant que paiement desdits biens ou services. Article 2 Obligation d information 2.1 Votre Entreprise s engage envers PaySquare à ce que toutes les données pertinentes pour le Contrat d affiliation, telles que fournies par ou pour ledit marchand, reflètent correctement et fidèlement l entreprise dudit marchand. Votre Entreprise fournit sans délai, à la première demande écrite de PaySquare, les informations (complémentaires) demandées par 2.2 Votre Entreprise est tenu d informer PaySquare par écrit et au moins 2 semaines avant la date d entrée en vigueur de toute modification concernant l entreprise dudit marchand et ayant ou pouvant avoir un effet sur l exécution du Contrat d affiliation. Cette disposition s applique dans tous les cas aux situations suivantes : a aliénation, location ou toute autre forme de transmission de (partie de) l entreprise, modification de la direction de l entreprise ou des bénéficiaires économiques finaux de l entreprise ; b scission ou cessation de (partie de) l entreprise ; c toute modification (dont par exemple, mais sans y être limité : un déménagement, une fermeture, une extension) des adresses et canaux de vente précédemment indiqués ; d modification (partielle) des activités de l entreprise, dont les modifications des biens à livrer ou services à fournir ; e modification du compte courant connu de PaySquare ; f modification de la dénomination telle que reprise dans le registre de commerce de la Chambre de commerce et/ou telle qu indiquée lors de la demande ou de l offre en vue du Contrat d affiliation ; g modification de l appareil ou de la caisse automatique utilisé(e) par votre Entreprise (dont par exemple, mais sans y être limité : une extension, un remplacement, une mise hors service ou une modification des logiciels utilisés). 2.3 PaySquare traite les données fournies par votre Entreprise dans ses systèmes d information internes aux fins de déclaration de clôture, de sécurisation et de prévention des fraudes. Lesdites données peuvent être communiquées à ce titre aux (membres des) Card Schemes et bureaux de sécurité et d enquête. Des informations complémentaires au sujet du traitement des données sont fournies sur demande écrite - et par conséquent pas par courriel. Article 3 Acceptation de cartes de paiement - Généralités 3.1 Votre Entreprise est tenu d accepter comme moyen de paiement toute carte proposée et valable pour laquelle un Contrat d affiliation a été signé, sauf exceptions en vertu du Contrat d affiliation. 3.2 Votre Entreprise a l obligation de respecter toutes les consignes de PaySquare concernant l acceptation de la carte de paiement. Ladite obligation comprend aussi la nature et le type de biens ou services à payer avec la carte de paiement. PaySquare est à tout moment habilitée à modifier 1

2 les consignes et instructions relatives à l acceptation. Une telle modification entre en vigueur dans un délai de 14 jours suivant notification, à moins que PaySquare ne soit contrainte d adopter un délai plus bref. Le cas échéant, PaySquare s efforce autant que possible de tenir compte des intérêts du marchand. 3.3 Au cas où il facturerait des frais pour les transactions effectuées avec une carte de paiement, votre Entreprise serait tenu d en informer clairement le détenteur de carte préalablement à l exécution de la transaction. Lesdits frais seraient raisonnablement proportionnels aux frais du marchand pour la transaction concernée. 3.4 Votre Entreprise accepte exclusivement les cartes de paiement aux fins de transactions réelles. Votre Entreprise accepte uniquement les cartes de paiement en vue de transactions réelles et propose uniquement de traiter des transactions provenant de sa propre exploitation. Il est interdit d accepter des cartes de paiement pour les besoins de tiers. 3.5 Les demandes d autorisation et les remises de transactions sont exclusivement effectuées selon les indications et spécifications de 3.6 Il est interdit de scinder une transaction en plusieurs transactions. Il est également interdit de scinder une transaction afin de contourner l obligation d obtention d une autorisation. 3.7 Votre Entreprise ne propose aucun bien ou service pouvant porter atteinte à la renommée et à la réputation de PaySquare ou des Card Schemes, ce à l entière appréciation de PaySquare et des Card Schemes. De même, votre Entreprise ne facilite pas des transactions relatives à des biens ou services interdits par la loi audit marchand ou au détenteur de carte voire régis par des conditions (restrictives). Article 4 Décompte avec PaySquare 4.1 Les données de transaction doivent parvenir à PaySquare au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la date des transactions concernées. Les données de transaction parvenues à PaySquare après la fin d un jour ouvré sont réputées reçues le jour ouvré suivant. Sans préjudice des dispositions à l article 4.4, les données de transaction fournies à PaySquare ne peuvent plus être révoquées. Un «jour ouvré» se termine à 18h00, heure d Amsterdam. PaySquare met l avoir correspondant à la transaction à la disposition du marchand dans les délais légaux en vigueur sur le compte courant que PaySquare gère au nom du marchand. PaySquare est habilitée à refuser de traiter des données de transaction s il est question d une ou plusieurs circonstances telles que mentionnées à l article 4.6. Sauf autre disposition légale, votre Entreprise en est informé par PaySquare le plus rapidement possible. PaySquare est libre de l en informer par courrier ordinaire, courriel ou téléphone. 4.2 La Fondation verse, conformément au délai convenu dans le Contrat d affiliation et après réception des données de transaction correctes et exhaustives par PaySquare, le montant concerné par lesdites transactions, minoré de la commission convenue et d éventuelles autres créances de PaySquare, par virement du solde dû au marchand sur le compte courant indiqué par ledit marchand dans un établissement accepté par Le versement au marchand est effectué conformément aux dispositions légales, PaySquare et votre Entreprise prenant chacun en charge sa partie des frais bancaires, sauf autre accord écrit avec Par la signature du Contrat d affiliation, les droits de réquisition liés aux transactions dont bénéficie votre Entreprise sur le détenteur de carte et/ou l organisation émettrice de la carte sont d avance transférés à 4.3 Le décompte des transactions peut en permanence être consulté en ligne par votre Entreprise via les systèmes en ligne Merchant Data Online («MDO») et Merchant Services Online («MSO») proposés par PaySquare ne fournit aucun relevé papier au marchand. À partir de MDO et MSO, votre Entreprise peut imprimer des données enregistrées dans MDO et MSO. Le nom d utilisateur et le mot de passe mis à la disposition du marchand par PaySquare sont réservés à un usage strictement personnel par une personne habilitée par votre Entreprise. Par conséquent, il convient d adopter le plus grand soin concernant le nom d utilisateur et le mot de passe afin que des tiers non autorisés ne puissent en prendre connaissance. Le nom d utilisateur et le mot de passe ne sont pas non plus cessibles à des tiers. S il soupçonne un vol ou un abus, votre Entreprise contacte immédiatement Au cas où MDO ou MSO ne seraient pas disponibles, PaySquare n en serait pas tenue responsable. Votre Entreprise vérifie le plus rapidement possible l exactitude et l exhaustivité du décompte des transactions et des éventuels autres décomptes ou montants facturés par Le droit de réclamation ou de recours du marchand concernant le défaut de paiement (intégral) d une transaction expire au terme d un délai de 6 mois à compter de la date de ladite transaction, respectivement du décompte ou de la facturation. 4.4 Au cas où votre Entreprise déciderait de rembourser, en tout ou en partie, une transaction au détenteur de carte alors qu il a envoyé les données de transaction concernées à PaySquare via la caisse automatique ou un bon de transaction, ledit marchand générerait un remboursement dit «refund» sur la caisse automatique ou utiliserait un bon de transaction à crédit («credit sales slip»). Lors du traitement de la transaction à crédit, la commission calculée et le montant versé par PaySquare sont décomptés avec d autres créances du marchand. Si aucun décompte ne peut être effectué, votre Entreprise règle le montant alors dû à la Fondation conformément à l article Les montants dus périodiquement, tels que les frais d enregistrement, peuvent être facturés à l avance par PaySquare au marchand ou décomptés avec des créances du marchand sur Les montants payés à l avance ne sont pas restitués par 4.6 PaySquare est habilitée à suspendre, en tout ou en partie, les paiements tels que mentionnés sous 4.2 dans les cas suivants : a le Contrat d affiliation, les conditions générales, les instructions et/ou consignes n ont pas été ou ne sont pas respectées, voire PaySquare a raisonnablement motif de croire qu ils ne sont pas respectés ; b PaySquare suppose raisonnablement que votre Entreprise ne satisfera pas (ne pourra pas satisfaire) des créances, à quel titre que ce soit ; c il est question d un (soupçon d ) abus concernant les données relatives aux cartes de paiement ou détenteurs de carte ; d un Card Scheme a infligé une amende à PaySquare pour un agissement ou une négligence du marchand ou la situation est telle qu un Card Scheme peut avoir l intention d infliger une amende ; e une ou plusieurs obligations de l article 2.2 n ont pas été respectées ; f votre Entreprise a été déclaré en faillite, a demandé sa faillite ou un sursis de paiement ; g le nombre de réclamations de détenteurs de carte reçues par PaySquare, par l intermédiaire ou pas du (des) Card Scheme(s), est anormalement élevé ; h le nombre de «Chargeback» est anormalement élevé par rapport au nombre de transactions totales ; i le montant des «Chargeback» est anormalement élevé par rapport au chiffre d affaires total ; j le nombre de transactions frauduleuses ou de transactions raisonnablement supposées frauduleuses est anormalement élevé ; k le montant des transactions frauduleuses est anormalement élevé par rapport au chiffre d affaires total. PaySquare est habilitée, afin de garantir ses éventuelles créances sur votre Entreprise, à mettre en place et conserver un dispositif-tampon sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la Fondation jusqu à ce qu il soit clairement établi s il y a dommage, et dans ce cas de quel ordre (y compris les frais d enquête et autres, ainsi que les amendes infligées par les Card Schemes), ainsi qu à décompter le dommage avec ledit dispositif-tampon. À la fin du Contrat d affiliation, Paysquare et la Fondation sont habilitées à maintenir le dispositif-tampon et à porter en compte les créances sur votre Entreprise jusqu à expiration de la période d introduction des «Chargebacks» ou l imposition des amendes par les Card Schemes. PaySquare n instaure pas de dispositiftampon supérieur au montant raisonnablement estimé du dommage au moment de la mise en place dudit dispositif. Aucune rémunération d intérêts n est attribuée sur le montant compris par ledit dispositif. 4.7 Votre Entreprise est tenu de régler intégralement les créances de PaySquare et dans les 7 jours suivant leur facturation qu elles proviennent du compte courant ou pas. Au cas où votre Entreprise ne règlerait pas, pas intégralement et/ou pas dans les délais les créances, il serait en défaut sans autre mise en demeure et redevable, jusqu au règlement intégral, des intérêts légaux conformément aux dispositions de l article 6:119a du Code civil néerlandais, ainsi que des frais engagés par PaySquare aux fins de règlement de ses créances. Article 5 Réclamations de détenteurs de cartes 5.1 PaySquare n est pas partie au contrat relatif à l achat de biens ou la fourniture de services entre votre Entreprise et un détenteur de carte et n est pas non plus responsable pour les dommages, quels qu ils soient, découlant dudit contrat entre votre Entreprise et le détenteur de carte. Votre Entreprise règle les réclamations concernant des biens livrés ou services fournis directement, et sans l intervention de PaySquare, avec le détenteur de carte. 5.2 Un détenteur de carte ou l établissement ayant remis la carte de paiement au détenteur de carte peut également contester une transaction au moyen d un «Chargeback». Au cas où le détenteur de carte ou ledit établissement introduirait un «Chargeback», PaySquare en serait informée. Votre Entreprise recevrait ensuite une notification de PaySquare concernant ledit «Chargeback». 5.3 PaySquare n est pas partie entre votre Entreprise et un détenteur de carte ou établissement concernant l introduction d un «Chargeback» ou sa justification. Un «Chargeback» constitue une preuve à part entière entre votre Entreprise et PaySquare que le détenteur de carte légitime a contesté une transaction de manière correcte. 5.4 Votre Entreprise supporte le risque que la transaction ne soit pas effectuée par le détenteur de carte légitime ou que les biens et/ou services ne soient pas livrés/fournis au détenteur de carte légitime et que le détenteur de carte légitime introduise pour ce motif (notamment) un «Chargeback». Votre Entreprise supporte le risque qu un «Chargeback» se fasse au détriment du marchand. Cela peut se produire même si votre Entreprise a obtenu une autorisation pour la transaction. Votre Entreprise est redevable du montant relatif au «Chargeback» à compter de la date de la notification de 5.5 Votre Entreprise est tenu de fournir, dans les 16 jours civils suivant la demande écrite à cette fin de PaySquare, les données demandées de la manière indiquée par 5.6 Les données de transaction demandées par PaySquare peuvent être utilisées par PaySquare afin de réfuter un «Chargeback». PaySquare n a pas d autre influence sur le résultat de la procédure, un recours étant exclu. Le résultat de la procédure est ainsi contraignant pour votre Entreprise et Votre Entreprise est informé du résultat par Les «Chargeback» sont traités par PaySquare au titre de la licence avec un Card Scheme. Par conséquent, PaySquare n agit pas en tant que mandataire ou fondée de pouvoir du marchand. PaySquare peut procéder à un décompte en fonction de la décision. 5.7 PaySquare est habilitée à ne pas informer votre Entreprise temporairement si cela est nécessaire dans le cadre de la prévention et/ou détection des fraudes voire la protection ou sécurisation des intérêts de tiers. Article 6 Décompte Décompte de transactions 6.1 PaySquare peut à tout moment et sans aucune limitation dans le temps ou autre décompter des montants avec votre Entreprise si : a le Contrat d affiliation n est pas respecté et si PaySquare a pour ce motif une créance sur votre Entreprise ou risque de subir un dommage ; b le bon de transaction est incorrect, illisible, incomplet ou n a pas été rempli du tout et/ou pas signé par le détenteur de carte légitime ; c les données de transaction ont été remises trop tard ; d un «Chargeback» a été décidé au détriment du marchand ; e votre Entreprise n a pas donné suite ou pas dans les délais à une demande en vertu de l article 5.5 ; f les marchandises sont retournées ou restituées ; g la limite d autorisation a été dépassée et/ou aucune autorisation n a été accordée pour la transaction ; h il est question d un soupçon raisonnable ou il a été établi que les transactions sont liées à une fraude ou sont autrement contraires à la loi. 2

3 Article 7 Responsabilité 7.1 Au cas où PaySquare serait en défaut envers votre Entreprise, PaySquare serait responsable des : a dommages qui, sans cause secondaire, sont la conséquence directe d un défaut imputable de En cas de défaut ou retard de versement d une transaction, la réparation du dommage consiste, sans préjudice des dispositions aux articles 4.2 et 4.6, dans le paiement et le remboursement des intérêts légaux en vertu de l article 6:119 du Code civil néerlandais. La responsabilité pour tous les autres dommages (consécutifs), y compris la perte de chiffre d affaires, les pertes subies, le manque à gagner, est exclue. b les frais engagés pour éviter ou limiter les dommages dans la mesure où votre Entreprise démontre que lesdits frais ont été faits raisonnablement et ont conduit à une limitation des dommages telle que formulée sous a. La responsabilité de PaySquare, à quel titre que ce soit, est en outre limitée à un maximum de par événement, y compris les séries d événements liés, et à concurrence de 2 fois ledit montant par an. 7.2 Dans la mesure où la loi n en dispose pas ainsi, PaySquare n est en aucun cas responsable si le défaut est consécutif à : a des conflits internationaux ; b des actions violentes ou armées ; c des mesures d une instance de contrôle et/ou d un Card Scheme ; d des mesures d une autorité nationale, étrangère ou internationale ; e des perturbations du travail chez des tiers ou au niveau du personnel ; f des actions de boycott ; g des pannes de l alimentation électrique, des communications ou des appareils ou logiciels de PaySquare ou de tiers. 7.3 Au cas où l une des circonstances telles que mentionnées à l article 7.2 se produirait, PaySquare prendrait afin de limiter les dommages en découlant pour votre Entreprise - les mesures pouvant raisonnablement être exigées d elle. 7.4 Votre Entreprise est responsable des dommages subis par PaySquare suite à tout manquement dans le respect de ses obligations en vertu du Contrat d affiliation avec Lesdits dommages sont calculés et recouvrés au titre de l article Tout préjudice faisant suite à l utilisation de fausses cartes de paiement ou à l utilisation abusive des données relatives aux cartes est considéré comme une conséquence d un agissement ou d une négligence imputable au marchand dans la mesure où lesdites utilisations sont consécutives à un défaut du marchand dans son obligation de confidentialité ou de sécurisation en ce qui concerne l enregistrement, les appareils, les logiciels, les systèmes ou les liaisons de communication des données de transaction. 7.6 Les frais d enquête ainsi que les autres frais liés à un (soupçon d ) abus tels que décrits à l article 8.11 des conditions générales sont intégralement à la charge du marchand. Votre Entreprise est tenu de régler intégralement toutes les amendes et autres frais consécutifs au non-respect (partiel) des obligations, consignes, instructions ou indications de PaySquare ou consécutifs à un autre agissement ou une autre négligence du marchand. Les amendes infligées par les Card Schemes à PaySquare en relation avec l entreprise du marchand sont également et intégralement à la charge du marchand. Lesdites amendes peuvent être substantielles, sont décidées unilatéralement par les Card Schemes et ne peuvent pas faire l objet d un recours. 7.7 La Fondation n est pas responsable, à l égard du marchand, de tout acte ou négligence de La Fondation est uniquement responsable, à l égard du marchand, de lui faire parvenir l argent qui lui revient sur base du Contrat d affiliation avec PaySquare, à condition que la Fondation ait bel et bien reçu l argent à verser au marchand. Article 8 Confidentialité et sécurisation Confidentialité 8.1 Votre Entreprise a une obligation de confidentialité concernant toutes les données relatives aux transactions et/ou cartes dont il prend connaissance. Ladite obligation de confidentialité perdure invariablement après la cessation du Contrat d affiliation. 8.2 Votre Entreprise est tenu d imposer la même obligation de confidentialité aux membres de son personnel et/ou tiers intervenant pour lui, lesquels peuvent de fait avoir accès aux données de transaction, et de tout mettre en œuvre raisonnablement pour garantir le respect de ladite obligation. 8.3 Au cas et dans la mesure où il serait question d une obligation légale contraignante de fournir les données de transaction à une autorité compétente, la disposition de l article 8.1 ne s appliquerait pas aux données de transaction réclamées. Le cas échéant, votre Entreprise en informerait immédiatement PaySquare après réception d une réquisition d une autorité. Sous-traitance 8.4 Il est interdit au marchand de sous-traiter l enregistrement ou le traitement des données de transaction à un tiers autre que les tiers autorisés par Au cas où votre Entreprise souhaiterait faire appel aux services d un tiers, il devrait au préalable le signaler par écrit à PaySquare n est pas partie au(x) contrat(s) conclus entre votre Entreprise et un tiers. Votre Entreprise est tenu, pour lui et pour PaySquare, de stipuler dans le contrat conclu avec ledit tiers que ce dernier respectera les obligations du marchand découlant du Contrat d affiliation. Sécurisation 8.5 Votre Entreprise est tenu de sécuriser la caisse automatique, l imprimeuse, les autres appareils, les logiciels et systèmes qu il utilise, y compris les liaisons qu il utilise pour communiquer les données de transaction, afin qu ils ne soient pas consultés ou utilisés par des tiers non autorisés. Les Card Schemes développent des systèmes destinés à limiter et éviter l utilisation abusive des systèmes de paiement. Lesdits systèmes ont pour objectif de sécuriser l échange de messages et d établir l authenticité du détenteur de carte et/ou de son compte. PaySquare informe votre Entreprise et lui apporte toute l assistance possible en vue de la mise en oeuvre desdits systèmes. PaySquare peut donner d autres instructions et/ou imposer d autres conditions concernant lesdits systèmes et pouvant avoir notamment des effets sur la responsabilité du marchand en cas de dommages consécutifs à une utilisation abusive. Pas d enregistrement des données 8.6 Sauf autres dispositions des conditions générales, il est strictement interdit au marchand d enregistrer, de noter ou de consigner sous quelle forme que ce soit le numéro inscrit sur la carte de crédit (recto) et/ou le code CVC2/CVV2, quelles qu en soient la manière et la date, même après la date d expiration. Ladite interdiction s applique à toute forme d acceptation. Enregistrement électronique 8.7 Au cas et dans la mesure où PaySquare aurait donné par avance l autorisation écrite au marchand d enregistrer des données relatives aux cartes sous forme électronique, votre Entreprise enregistrerait lesdites données uniquement conformément aux consignes PCI DSS. L enregistrement, quel qu il soit, du code CVC2/CVV2 est également interdit. En outre, votre Entreprise est tenu, à la demande de PaySquare, de fournir tous les 12 mois à PaySquare un questionnaire d autoévaluation dûment rempli ou de faire réaliser un audit sur site par un tiers agréé et d en fournir les conclusions à PaySquare, ainsi que de faire réaliser au moins 1 fois par trimestre une analyse du réseau par un tiers agréé. Les résultats de l analyse du réseau ou de l audit sur site sont transmis à PaySquare à la première demande. Lesdits résultats doivent être conformes aux attentes de PaySquare ou des Card Schemes. En cas de détection de failles des systèmes ou de la politique de sécurisation, votre Entreprise et l éventuel tiers sont tenus de prendre immédiatement des mesures adaptées à leur charge. Le respect des consignes PCI DSS ne garantit pas et ne modifie en rien la responsabilité du marchand. Votre Entreprise ne conserve pas plus longtemps que strictement nécessaire les données relatives aux cartes. Votre Entreprise détruit lesdites données au moment où l enregistrement n est plus nécessaire. Bons de transaction 8.8 PaySquare peut, pendant 15 mois suivant la date d une transaction, demander toutes données de transaction au marchand, telles que le bon de transaction (une copie). Les bons de transaction sont conservés de telle sorte que les personnes non autorisées ne peuvent pas prendre connaissance des données de transaction figurant sur lesdits bons. À tout moment, votre Entreprise est tenu de rendre illisibles sur les bons de transaction les séries de chiffres au milieu du numéro figurant sur la carte de crédit (recto). À tout moment également, il est toutefois interdit au marchand d enregistrer, de noter ou de consigner sous quelle forme que ce soit le code CVC2/CVV2, quelles qu en soient la manière et la date. Inspection et obligation de signalement 8.9 PaySquare ou le tiers désigné par PaySquare est habilité(e) à inspecter et contrôler les appareils, logiciels et systèmes, y compris les liaisons de communication de données, utilisés par votre Entreprises pour le traitement des données de transaction, ainsi qu à donner des consignes concernant leur sécurisation et à faire des copies des fichiers pertinents. Au cas où il ferait intervenir un tiers, votre Entreprise s engagerait envers PaySquare à ce que ledit tiers apporte tout son concours à 8.10 Votre Entreprise est tenu d informer immédiatement PaySquare et de suivre intégralement ses instructions s il a connaissance ou soupçonne que des données de transactions sont (ont été) accessibles à des tiers ou sont (peuvent être) utilisées abusivement par des tiers. Votre Entreprise fournit sans délai à PaySquare, de sa propre initiative et sur demande de PaySquare, toutes les informations (telles que les données de transaction) pour étayer la prise de connaissance ou le soupçon mentionnés ci-avant Votre Entreprise est tenu d apporter tout son concours à l enquête et de suivre intégralement toutes les instructions afférentes si votre Entreprise et/ou PaySquare soupçonnent voire constatent que des données de transaction erronées, falsifiées ou volées ont été utilisées chez votre Entreprise, qu il est question de données compromises ou d autres actes et/ou transactions frauduleux. PaySquare est habilitée à partager les résultats de l enquête avec des tiers tels que les Card Schemes. Non influence sur l enquête 8.12 Votre Entreprise est tenu de ne commettre aucun acte pouvant nuire à (la réalisation d ) une enquête éventuelle ou influencer négativement les résultats d une telle enquête ou de ne négliger aucun acte à défaut duquel il serait nuit à ladite enquête ou à défaut duquel les résultats de ladite enquête seraient influencés négativement, sans en avoir obtenu l autorisation expresse donnée préalablement par écrit ou l ordre de Par «actes» on entend notamment l extinction de systèmes ou la suppression de fichiers. Article 9 Durée du Contrat d affiliation et cessation (temporaire) du traitement des transactions Durée du Contrat d affiliation 9.1 Le Contrat d affiliation entre en vigueur dès l acceptation de l inscription par PaySquare et a une durée indéterminée, sauf autre durée convenue par écrit. 9.2 Votre Entreprise est habilité à résilier par écrit le Contrat d affiliation avec effet immédiat et sans indication des motifs, sauf autre disposition convenue par écrit. PaySquare est habilitée à résilier par écrit, en tout ou en partie, le Contrat d affiliation avec effet immédiat et ce sans mise en demeure ou autre action ni même intervention judiciaire et sans être tenue à des dommages-intérêts en raison de motifs graves. Sont toujours considérés comme des motifs graves pour PaySquare les cas suivants : a le non-respect d une ou plusieurs obligations de l article 2.2 ; b votre Entreprise a été déclaré en faillite, a demandé sa mise en faillite ou un sursis de paiement ; c votre Entreprise agit en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou toute autre obligation du marchand ; d votre Entreprise propose des biens ou services que PaySquare et/ou le(s) Card Scheme(s) considèrent comme étant (pouvant être) contraires à la politique d acceptation de PaySquare et/ou du (des) Card Scheme(s) ; 3

4 e les déclarations ou activités du marchand peuvent être associées à des activités illégales ou des activités nuisibles (pouvant nuire) aux Card Schemes, et ce exclusivement à l appréciation de PaySquare et/ou des Card Schemes ; f PaySquare reçoit, par l intermédiaire ou pas du (des) Card Scheme(s), un nombre anormalement élevé de réclamations de détenteurs de cartes ; g le nombre de «Chargeback» est anormalement élevé par rapport au nombre de transactions totales ; h le nombre de transactions frauduleuses ou de transactions raisonnablement supposées frauduleuses est anormalement élevé ; i le montant des «Chargeback» est anormalement élevé par rapport au chiffre d affaires total ; j la poursuite des agissements résulte dans une infraction à un règlement légal. 9.3 Dans tous les autres cas, PaySquare est habilitée à résilier le Contrat d affiliation sans indication des motifs dans le respect d un délai de un mois. Cessation (temporaire) du traitement des transactions 9.4 PaySquare est habilitée à ajourner et/ou à suspendre provisoirement ou non et avec effet immédiat et sans mise en demeure ou autre acte le droit ou la possibilité d effectuer des transactions sans être tenue à des quelconques dommages-intérêts envers votre Entreprise ou un tiers si PaySquare a connaissance ou suppose que votre Entreprise ou le tiers intervenant pour le compte du marchand et autorisé par PaySquare ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat d adhésion. PaySquare communique sans délai le motif de l ajournement ou de la suspension au marchand, sauf si les circonstances ne peuvent pas l exiger de PaySquare est habilitée à poser des conditions à l annulation de l ajournement ou de la suspension. 9.5 Après la cessation du Contrat d affiliation, les obligations subsistant par nature telles que les obligations relatives à des opérations antérieures de type transaction et «Chargeback» ou relatives à la confidentialité, à la conservation, à l information, aux litiges et au droit applicable, restent en vigueur. Article 10 Modification des conditions Modifications 10.1 PaySquare se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales. Le cas échéant, elle en informe votre Entreprise par écrit Les modifications et/ou compléments sont contraignants pour votre Entreprise 2 semaines après notification. Votre Entreprise peut, en dérogation à l article 9, résilier le Contrat d affiliation par écrit pour la date d entrée en vigueur des modifications et/ou compléments. Article 11 Procédure relative aux réclamations, droit applicable et tribunal compétent 11.1 Le Contrat d affiliation est exclusivement régi par le droit néerlandais PaySquare dispose de sa propre procédure relative aux réclamations. Ladite procédure est transmis gracieusement sur demande et se trouvent également sur le site Internet de 11.3 Sans préjudice des droits du marchand en vertu de l article 11.2 des conditions générales, tout litige relatif à la conclusion, à l interprétation et à l exécution du Contrat d affiliation est soumis au tribunal néerlandais compétent. Au cas où la loi ne prévoirait pas de tribunal néerlandais compétent, le litige serait soumis en première instance au Tribunal d Utrecht. Article 12 Publicité 12.1 PaySquare met gracieusement à la disposition du marchand du matériel (de promotion) destiné à informer le détenteur de carte qu une carte de paiement est acceptée. Ce matériel peut être consulté et commandé via le site Internet de PaySquare (www.paysquare.nl). Via son site Internet, PaySquare fournit au marchand des informations concernant notamment l acceptation de cartes de paiement, la prévention des fraudes et les caractéristiques de produit concernant l acceptation. Votre Entreprise consulte à cette fin le site Internet de PaySquare au moins une fois par mois PaySquare est habilitée à rendre public qu elle a conclu un Contrat d affiliation avec votre Entreprise Votre Entreprise est tenu d apposer, conformément aux consignes de PaySquare, les logos et noms officiels des cartes de paiement acceptées par votre Entreprise de manière visible et univoque. Il en va de même pour la mention desdits logos sur le site Internet du marchand Dès la cessation du Contrat d affiliation, votre Entreprise supprime tous les renvois aux logos et noms officiels des cartes de paiement apposés ainsi que la marque patronymique et figurative de Article13 Divers - dispositions finales 13.1 La correspondance adressée à PaySquare est rédigée en langue néerlandaise ou anglaise. En cas de litige ou de manque de clarté dans l interprétation du Contrat d affiliation, d autres documents, d éventuelles autres conditions et de la correspondance, la version néerlandaise prévaut sur la traduction En cas de contradiction entre le Contrat d affiliation, les conditions générales, d autres documents et d éventuelles autres conditions, prévalent dans cet ordre les autres conditions, suivies du Contrat d affiliation, puis des conditions générales et enfin des autres documents, sachant que les dispositions contenant des règles contraignantes des Card Schemes sont toujours au rang supérieur Au cas où une disposition du Contrat d affiliation serait nulle ou susceptible d être frappée de nullité, les autres dispositions du Contrat d affiliation resteraient intégralement en vigueur et la disposition concernée serait remplacée par une disposition correspondant du mieux possible à l objet et à la teneur de la disposition nulle ou susceptible de l être À la demande du marchand, PaySquare transmet gracieusement une copie du Contrat d affiliation au marchand Les présentes conditions générales dérogent aux articles 7:516, 517, 518, 520, 534 et 545 du Code civil néerlandais PaySquare est immatriculée auprès de l AFM sous la référence et dispose depuis le 25 mai 2010 d un agrément en tant qu organisme de paiement auprès de DNB. Acceptation des cartes - Conditions spécifiques par forme d acceptation Article A Point de vente («Point of Sale», POS) point de vente physique A.1 Votre Entreprise se voit attribuer un ou plusieurs numéros d adhérent par Votre Entreprise est tenu de vérifier que les numéros mentionnés sur la plaque signalétique de l imprimeuse et/ou le numéro initialisé dans la caisse automatique correspondent aux numéros d adhérent attribués par Dans le cas contraire, votre Entreprise en informe immédiatement PaySquare et suspend l acceptation des cartes de paiement. A.2 Votre Entreprise est tenu de restituer sur le champ la carte de paiement au détenteur de carte après une transaction sauf s il subsiste ou doit subsister un doute pour le marchant sur la validité de la carte de paiement présentée et/ou sur l identité de la personne qui la présente. Le cas échéant, votre Entreprise contacte immédiatement PaySquare avant de restituer la carte de paiement. Votre Entreprise est tenu de respecter les instructions de PaySquare et, à la demande de celle-ci, de conserver la carte, à moins que cela ne puisse pas être raisonnablement exigé du marchand au vu des circonstances. A.3 La carte de paiement ne doit jamais être acceptée si : a la durée de validité mentionnée sur la carte a expiré ; b la carte de paiement a été invalidée et si votre Entreprise en a été informé par PaySquare ; c l autorisation pour une transaction n est pas obtenue ou a été rejetée par PaySquare ; d le numéro figurant sur la carte (recto), le nom du détenteur de la carte, la date d expiration, la signature, la puce EMV ou toute autre indication figurant sur la carte a été visiblement modifié ou rendu illisible ; e la signature figurant sur le bon de transaction ne correspond pas à la signature figurant au dos de la carte de paiement ; f le numéro ou la liste de chiffres du numéro figurant sur la carte de paiement (recto) ne correspond pas au numéro ou à la liste de chiffres figurant sur le bon de transaction ; g un code confidentiel erroné a été saisi trois fois ; h la puce EMV ne peut être lue ou est refusée par la caisse automatique. Au cas où la carte de paiement ne pourrait pas être acceptée pour l un des motifs mentionnés ci-avant, votre Entreprise contacterait immédiatement PaySquare par téléphone. Votre Entreprise est tenu de respecter les instructions de PaySquare et, à la demande de celle-ci, de conserver la carte, à moins que cela ne puisse pas être raisonnablement exigé du marchand au vu des circonstances. A.4 PaySquare peut à tout moment modifier la limite d autorisation. Une telle modification est communiquée par écrit au marchand. Ladite modification peut également s appliquer à une période définie. La limite d autorisation telle que modifiée entre en vigueur dans les 14 jours suivant la date de la communication précitée. A.5 Au cas où, dans le cadre de la procédure d obtention d une autorisation, PaySquare demanderait au marchand des informations complémentaires, telles qu une pièce d identité du détenteur de la carte, les données demandées seraient notées sur la partie du bon de transaction restant en possession du marchand. A.6 Une transaction effectuée avec une caisse automatique certifiée EMV, une puce EMV et un code confidentiel ne garantit pas votre Entreprise contre un «Chargeback». Acceptation de la carte - électronique A.7 Votre Entreprise utilise à sa charge et à ses risques une ou plusieurs caisses automatiques autorisées par PaySquare dans le but de permettre aux détenteurs de cartes de procéder à des transactions électroniques. Si la caisse automatique est hors service, votre Entreprise accepte la carte de crédit conformément aux dispositions relatives à l acceptation manuelle des présentes conditions générales. Votre Entreprise est tenu de procéder quotidiennement à la maintenance de la caisse automatique et de vérifier que des personnes non autorisées n ont pas apporté de modifications à ladite caisse automatique. A.8 PaySquare est toujours habilitée à modifier les spécifications auxquelles les caisses automatiques doivent répondre. Dans ce contexte, il est autant que possible tenu compte des intérêts du marchand. Votre Entreprise s engage à accepter et à (faire) mettre en oeuvre à ses frais les modifications précitées dans le délai tel qu indiqué par A.9 Votre Entreprise veille à ce que les caisses automatiques soient utilisées de manière correcte et soigneuse. Il est interdit au marchand d installer ou de faire installer ou d utiliser, quelle qu en soit la manière, des dispositifs permettant de lire la bande magnétique et/ou la puce de la carte de paiement autrement que dans la mesure requise pour l acceptation des paiements par carte. Votre Entreprise est tenu d installer la caisse automatique de telle manière que le code confidentiel d un détenteur de carte ne puisse pas être porté à la connaissance de tiers lors de sa saisie. A.10 Votre Entreprise est tenu de comparer les données figurant sur le bon de transaction avec les données figurant sur la carte de paiement avant de présenter pour signature le bon de transaction au détenteur de carte. Si les données ne correspondent pas, votre Entreprise en informe PaySquare immédiatement et refuse la carte de paiement. A.11 Sauf autorisation expresse accordée au préalable par écrit par PaySquare, il est interdit au marchand de saisir manuellement les données de transaction ou d utiliser une caisse automatique sans personnel. 4

5 PaySquare peut poser d autres conditions à son autorisation. Acceptation de la carte - manuelle A.12 Seules les cartes de paiement dont le numéro est apposé en relief au recto sont acceptées manuellement par votre Entreprise. Il est interdit au marchand d accepter manuellement une carte de débit. Article C E-commerce (spécifique) C.1 IDans le cadre d un Contrat d affiliation pour E-commerce, il est interdit d accepter des données du détenteur de carte et/ou de sa carte de paiement par courriel, par téléphone ou par écrit. Dans ledit cadre, l acceptation est uniquement possible via Internet. ladite restauration ou correction est effectuée au cours initial auquel la transaction a été mise à la disposition du marchand. Par dérogation aux dispositions précédentes sous C.7, les transactions effectuées avec des cartes de crédit de JCB sont toujours traitées en euros. A.13 Votre Entreprise peut obtenir le matériel nécessaire à l acceptation manuelle d une carte de crédit auprès de Si ledit matériel est lié à des frais, votre Entreprise en est informé au préalable. C.2 L échange de messages concernant les données de transaction entre votre Entreprise et PaySquare se fait exclusivement via un fournisseur de services autorisé par PaySquare et un certificat «SSL Server». A.14 Votre Entreprise veille à ce que les données suivantes soient exclusivement consignées sur le bon de transaction à l aide de l imprimeuse : a le nom et le numéro d adhérent du marchand ; b le nom et les initiales du prénom du détenteur de carte, le numéro de carte et la date d expiration figurant sur la carte de crédit (recto) ; Votre Entreprise veille à ce que les données suivantes soient consignées sur le bon de transaction à l aide d un stylo bille à encre noire ou bleue : c la date de la transaction ; d le sous-total dû et éventuels frais divers ; e le code d autorisation, émis par PaySquare ; f les coordonnées identifiant le détenteur de carte si PaySquare les a demandées ; g la signature du détenteur de la carte. A.15 Votre Entreprise présente pour signature au détenteur de carte uniquement un bon de transaction dûment rempli, ledit détenteur pouvant ajouter d éventuels pourboires ou autres et, dans ce cas, adaptant le montant total avant de signer le bon de transaction. A.16 Votre Entreprise transmet à PaySquare les exemplaires des bons de transaction destinés à PaySquare pourvus d une carte récapitulative dûment remplie et dans le délai tel que mentionné à l article 4.1. En cas de consignation erronée et/ou incomplète des données sur le bon de transaction ou la carte récapitulative, PaySquare peut refuser de traiter ledit bon de transaction. Article B Transactions à distance: Commande par courrier/téléphone et E-commerce B.1 Dans le cadre d un Contrat d affiliation MO/TO (commande par courriel/téléphone), les données de transaction sont uniquement fournies par téléphone, courrier ordinaire ou fax par le détenteur de carte et sont uniquement utilisées par votre Entreprise aux fins de traitement en tant que transactions MO/TO. Toute autre forme de fourniture ou de traitement des transactions est interdite. Votre Entreprise veille à ce que les données de transaction ne soient pas fournies d une autre manière, par exemple par courriel. B.2 Dans le cadre des transactions à distance, toute forme de fourniture des données de transaction autre que la forme autorisée en vertu de B.1 doit être basée sur un Contrat d affiliation E-commerce. B.3 Toute transaction à distance requiert, quel que soit le montant, une demande d autorisation à Module anti-fraude B.4 En vue de réduire le nombre de «Charge backs» et de cas de fraude, il est recommandé au marchand de vérifier l identité du détenteur de carte légitime et de prendre à cette fin les mesures nécessaires, sachant qu il peut utiliser le module anti-fraude proposé par PaySquare ou le fournisseur de services. Votre Entreprise est informé que le module antifraude proposé par PaySquare ou le fournisseur de services n est rien de plus qu un outil et qu il ne garantit pas et ne peut garantir que l identité du détenteur de carte légitime pourra incontestablement être vérifiée. Pas de transaction en cas de «mismatch» B.5 Le code CVC2/CVV2 («code de sécurité» à 3 ou 4 chiffres figurant au dos de la carte de crédit) doit être saisi par le détenteur de carte à chaque transaction en même temps que les autres données relatives à la carte. Votre Entreprise est à tout moment tenu de refuser ou d interrompre la transaction s il reçoit un message indiquant que le code CVC2/CVV2 saisi par le détenteur de carte est incorrect. C.3 Votre Entreprise est tenu de signaler à PaySquare, préalablement à l exécution de chaque transaction à distance, tous les URL, y compris adresses IP correspondantes, qu il utilise dans ses activités afin d obtenir l autorisation. Cette disposition s applique également aux URL que votre Entreprise a commencé à utiliser ultérieurement. Votre Entreprise informe PaySquare par écrit ou par courriel des URL qu il n utilise plus et ce dès qu il cesse de le faire. La vérification des URL a lieu dans le cadre de la politique d acceptation de Une telle vérification est un instantané qui ne constitue pas de garantie pour une future utilisation illimitée. Par conséquent, un URL approuvé peut très bien être par la suite rejeté par C.4 Votre Entreprise est tenu de veiller à ce que toutes les demandes d autorisation et transactions soient effectuées via un fournisseur de services autorisé par PaySquare et conformément aux spécifications établies par PaySquare est habilitée à modifier lesdites spécifications. Votre Entreprise est tenu de mettre en application les éventuelles modifications dans le délai fixé par C.5 Le code CVC2/CVV2 («code de sécurité» à 3 ou 4 chiffres figurant au dos de la carte de crédit) doit être saisi par le détenteur de carte à chaque transaction en même temps que les autres données relatives à la carte. Votre Entreprise est à tout moment tenu de refuser ou d interrompre la transaction s il reçoit un message indiquant que le code CVC2/CVV2 saisi par le détenteur de carte est incorrect. C.6 Les Card Schemes développent des systèmes conçus pour sécuriser l échange de messages concernant les données de transactions et pour vérifier l identité du détenteur de carte et de son compte. Votre Entreprise est tenu de disposer des systèmes MasterCard SecureCode, Verified by Visa et/ou J/Secure, sauf dans les cas désignés par Pour tout recours à un éventuel transfert de responsabilité, votre Entreprise devra, en utilisant éventuellement un fournisseur de services autorisé par PaySquare, veiller à une mise en oeuvre complète et correcte desdits systèmes des Card Schemes, y compris toutes les exigences afférentes et certifications requises. Votre Entreprise est tenu d assurer ensuite pour lesdits systèmes une maintenance conforme aux spécifications données. Le transfert de responsabilité est uniquement valable tant qu il est reconnu par les Card Schemes et dans la mesure où toutes les conditions sont respectées. Au cas où il ferait appel à un fournisseur de services autorisé par PaySquare, votre Entreprise serait tenu de s assurer que ledit fournisseur de services répond aux exigences précitées s il veut recourir au transfert de responsabilité. C.7 PaySquare et votre Entreprise peuvent convenir par écrit que votre Entreprise est autorisé à introduire chez PaySquare des transactions dans une autre devise que l euro. Au cas où un tel accord serait conclu, votre Entreprise introduirait les transactions chez PaySquare dans la devise choisie par le détenteur de carte et convenue entre votre Entreprise et Votre Entreprise peut uniquement accepter des transactions dans la devise convenue avec PaySquare traite les transactions et met l avoir correspondant à disposition en euros ou, uniquement si les transactions sont effectuées en dollars canadiens, en dollars US. À cette fin, la devise convenue est convertie. La conversion est effectuée à l aide des taux d achat et de vente utilisés par MasterCard et Visa. Les transactions effectuées en dollars US étant traitées en dollars US, elles ne font pas l objet d une conversion. Les versements afférents à des transactions en dollars US se font uniquement sur des comptes courants en dollars US. Quel que soit le moment où une transaction est restaurée ou corrigée, et quel qu en soit le motif, Conditions générales d octobre 2012 PaySquare SE Chambre de commerce PaySquare SE Eendrachtlaan 315, NL-3526 AJ Utrecht Boîte postale 30600, NL-3503 AJ Utrecht Pays-Bas Depuis la Belgique T E I Depuis le Luxembourg T E I BLF

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