ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL

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1 Relais Assistantes Maternelles Pôle Petite Enfance Route de Verdilly Château-Thierry : ram@ccrct.fr ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL De l enfant.. Accueilli chez Mme.. Secret professionnel et secret de la vie privée Sous réserve des dispositions de l article du Code pénal, l assistant(e) maternel(le) est tenu(e) de respecter le secret professionnel et d observer une discrétion absolue et ne doit révéler à qui que ce soit, la vie privée des enfants accueillies et de leur famille. Le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues à l article du Code pénal, et constitue une faute lourde. Conformément à l article 9 du Code civil, l employeur est tenu de respecter la vie privée de l assistant(e) maternel(le) et de sa famille et, a un devoir de discrétion lié à ses fonctions. ~ 1 ~

2 Santé de l enfant Carnet de santé Sera-t-il confié à l assistante maternelle oui non Si non : une photocopie des vaccinations figurant sur le carnet de santé sera jointe au contrat (mise à jour régulière). Surveillance médicale Dans le cadre de son activité professionnelle l assistante maternelle peut être amenée à recevoir la visite de la puéricultrice ou du médecin de la Protection Maternelle et Infantile. L assistante maternelle s engage à respecter les prescriptions médicales sur présentation obligatoire de l ordonnance. L assistante maternelle doit être informée des allergies éventuelles et des maladies particulières de l enfant. A titre exceptionnel et en cas d impossibilité des parents, l assistante maternelle pourra appeler le médecin lorsqu elle le jugera nécessaire, elle fera l avance des frais médicaux et pharmaceutiques que les parents rembourseront aussitôt : oui non Les allergies Asthme Oui Non Médicamenteuses Oui Non Alimentaires Oui Non Autres Précisez la cause de l allergie et la conduite à tenir (signaler si automédication) et Joindre le protocole du médecin :.. ~ 2 ~

3 Indiquez ci-après les difficultés de santé (maladies, accidents, crises convulsives, hospitalisation, opérations, rééducation) en précisant les dates et les précautions à prendre : Recommandations utiles des parents : votre enfant porte-t-il des lentilles, des lunettes, des prothèses auditives, des prothèses dentaires? Précisez Accueil de l enfant en cas de maladie En cas de maladie, l enfant sera-t-il confié à l assistante maternelle? oui non dans certains cas Modalités à négocier entre parents et assistante maternelle :. Si l enfant est confié avec de la fièvre fournir le protocole et vérifier la validité Date Signature de l employeur Signature du salarié Précédée de la mention «lu et approuvé» Précédée de la mention «lu et approuvé» ~ 3 ~

4 Autorisation parentale de donner des médicaments Nous soussignés, M. Mme.. autorisons Mme, M. assistant(e) maternel(le) qui assure la garde de notre enfant. à lui administrer uniquement les médicaments prescrits sur ordonnance ou sur le protocole du médecin dont l original ou une photocopie sera obligatoirement jointe. Attention aux médicaments génériques : la correspondance doit être précisée sur l ordonnance par le pharmacien Date : Signature des parents En cas d urgence Centre antipoison : tél (Restez vigilant par rapport aux différents dangers domestiques) L assistante maternelle fera appel au Service Assistance Médicale d Urgence (SAMU) en composant : - le 15 à partir d un poste fixe, - le 112 à partir d un portable. L enfant sera conduit par le Service d Assistance Médicale d Urgence (SAMU) : - au Centre Hospitalier : - à la Clinique : L'assistante maternelle s engage à prévenir les parents dès que possible. En cas d impossibilité de nous joindre, nous soussignés : Madame...Monsieur... autorisons le médecin à pratiquer en urgence les soins nécessaires ainsi qu'une intervention chirurgicale avec anesthésie générale, sur notre enfant... né le... Date : Signatures : Père Mère Liste et coordonnées des personnes à prévenir si les parents ne sont pas joignables : ~ 4 ~

5 Protocole de soins (A faire remplir par le médecin traitant ou le pédiatre) Attention, ce protocole est à renouveler tous les 3 mois jusqu à 1an ensuite tous les 6 mois Accord du médecin : Dr Protocole de soin établi pour l enfant : Nom, Prénom :. Né(e) le :.. En garde chez l assistant(e) maternel(le) agréé(e) : Protocole en cas de fièvre : En cas de fièvre supérieure à Posologie :. Protocole en cas de poussée dentaire : Donner/appliquer... Protocole en cas de coup sans plaie : Donner/appliquer. Protocole en cas de «petite» plaie : Donner/appliquer ~ 5 ~

6 Protocole en cas d érythème fessier Donner/appliquer.... Protocole en cas de piqure d insecte Donner/appliquer... Protocole en cas de brulure Donner/appliquer..... Valable jusqu au : Date et signature cachet du médecin Les médicaments seront fournis par les parents dans leur emballage d origine avec le nom et prénom de l enfant ~ 6 ~

7 Les autorisations Le ou Les parents : autorisent n autorisent pas L assistante maternelle à confier l enfant à titre exceptionnel, en cas d'urgence, à une autre assistante maternelle (sous couvert de l accord de la PMI). Nom de la personne autorisée : autorisent n autorisent pas L assistante maternelle à transporter l enfant dans sa voiture (en respectant les dispositions légales) : sur la commune du lieu d accueil dans un rayon de..km Pour les déplacements suivants : Modalité de conduite à l école L assistante maternelle amènera ou ira chercher l enfant à l école à l arrêt du bus Moyen de transport utilisé : à pied en voiture autorisent n autorisent pas L assistante maternelle à emmener l enfant aux activités proposées par le Relais Assistantes Maternelles. autorisent n autorisent pas L assistante maternelle à prendre l enfant en photo dans le cadre de ces activités. ~ 7 ~

8 autorisent les sorties (commerces, parc, jeux extérieurs, bibliothèque, promenades,.) citées ci-après :... autorisent n autorisent pas l'enfant à utiliser des jeux de plein air (toboggan, portique, balançoire, vélo, patins à roulettes.) autorisent Les personnes suivantes à venir chercher l enfant :.. Si des personnes autres que les parents ou les personnes indiquées ci-dessus doivent reprendre l enfant au domicile de l assistante maternelle, elles devront se munir d une autorisation écrite de la main des parents ainsi que d une pièce d identité. A, le Signatures : Père Mère ~ 8 ~

9 Autres dispositions Et informations complémentaires Acceptation de la présence d'animaux chez l'assistante maternelle conditions : Date Signature de l employeur Signature du salarié ~ 9 ~

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11 Mensualisation en année complète (47 semaines d'accueil de l'enfant et 5 semaines de congés payés du salarié) du..... au.. Les 5 semaines de congés des parents sont prévues aux périodes suivantes (Dates identiques à celles de l'assistante maternelle) : Nombre d heures mensualisées : heures (arrondir au chiffre supérieur) (...h d'accueil par semaine x 52 semaines) 12 Le salaire mensualisé brut de base est égal à : heures mensualisées x. =.. Nombre de jours mensualisés : jours (arrondir au chiffre supérieur) (...jours par semaine x 52 semaines) 12 ~ 11 ~

12 Mensualisation en année incomplète (Moins de 47 semaines d'accueil de l'enfant, congés payés du salarié non compris dans la mensualisation) : du.... au.. Absences prévues de l enfant (congés des parents, jours de RTT, accueil familial, centre aéré, classe verte,..) : semaines aux périodes suivantes :. Congés de l assistante maternelle prévus (5 semaines) aux périodes suivantes : Nombre de semaines de congés de l assistante maternelle prises en dehors des absences prévues de l enfant : semaines Nombre total de semaines d absence de l enfant :.semaines (Le nombre de semaines d absence de l enfant est égal au nombre de semaines d absence prévues par les parents plus le nombre de semaines de congés de l assistante maternelle pris en dehors des absences prévues par les parents) Nombre de semaines d accueil prévues dans l année de mensualisation : 52 semaines -. semaines d absence = semaines d accueil Nombre d heures mensualisées : heures (arrondir au chiffre supérieur) (...h d'accueil par semaine x...semaines d'accueil) 12 Le salaire mensualisé brut de base est égal à :..heures mensualisées x.. =.. Nombre de jours mensualisés : jours (arrondir au chiffre supérieur) (...jours par semaine x... semaines d'accueil) 12 ~ 12 ~

13 ATTESTATION DE LA VALEUR DES REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS POUR L ANNEE 20. Conformément au régime spécial d imposition des assistants maternels prévu à l article 80 sexies du code général des impôts (CGI), les repas fournis par le parent employeur pour son enfant confié constitue une prestation en nature. En cas d allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Je soussigné(e) Mr ou Mme demeurant..parent de l enfant. certifie que les repas / biberons que j apporte pour mon enfant chez Mme ou Mr assistant(e) maternel(le) agréé(e), demeurant.. ont une valeur de :. par jour de présence de l enfant du. au. par jour de présence de l enfant du. au Ce qui présente un montant total de Fait en double exemplaires à.. le. Signature des parents ~ 13 ~

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