Convention Collective de Travail GENEVE ROULE

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1 Convention Collective de Travail GENEVE ROULE Entre l'association Genève Roule Et le syndicat actions unia Projet du 13 mai 2003 T itre I But et champ d'application... 3 Art. 1 But... 3 Art. 2 Champ d'application... 3 Titre II Conclusion, durée et fin des rapports... 3 Art. 3 Conclusion du contrat... 3 Art. 4 Temps d'essai... 3 Art. 5 Fin des rapports... 3 Titre III Horaire, heures supplémentaires et vacances... 4 Art. 6 Principe général... 4 Art. 7 Durée du travail... 4 Art. 8 Pause... 4 Art. 9 Heures supplémentaires... 4 Art. 10 Durée des vacances... 4 Titre IV Salaires... 5 Art. 11 Salaires...5 Titre V Absences et congés... 5 Art. 12 Jours fériés... 5 Art. 13 Absences justifiées... 5 Titre VI Salaire en cas d'incapacité... 5 Art. 14 Droit au salaire en cas d'incapacité due à une maladie... 6 Art. 15 Droit au salaire en cas d'incapacité due à un accident... 6 Art. 16 Droit au salaire pendant le congé maternité... 6 Titre VII Protection sociale... 6 Art. 17 Protection sociale... 6

2 Convention collective / Genève Roule 2 Titre VIII Service militaire, protection civile ou service civil... 6 Art. 18 Service militaire obligatoire et service civil... 6 Titre IX Formation et perfectionnement professionnels... 7 Art. 19 Principe... 7 Art. 20 Tableau de synthèse des modalités de la formation continue... 7 Titre X Droits et obligations des employés... 7 Art. 21 Protection de la personnalité du travailleur... 8 Art. 22 Droits de participation... 8 Art. 23 Liberté syndicale... 8 Art. 24 Devoirs de diligence et de fidélité... 8 Titre XI Commission paritaire... 8 Art. 25 Composition de la commission partiaire... 8 Art. 26 Objectifs... 8 Titre XII dispositions finales... 8 Art. 27 Entrée en vigueur et durée... 8

3 Convention collective / Genève Roule 3 T ITRE I BUT ET CHAMP D'APPLICATION Art. 1 But La présente convention collective a pour objectifs: a) de fixer les conditions ; b) de promouvoir de bonnes relations entre employeurs et collaboratrices et collaborateurs; c) de renforcer la collaboration entre les parties contractantes; d) de sauvegarder la paix du travail. Art. 2 Champ d'application Elle s'applique: a) au personnel régulier salarié par l'association Genève Roule b) aux apprentis-es qui sont, par ailleurs, également soumis à la législation cantonale et fédérale sur la formation professionnelle. TITRE II CONCLUSION, DUREE ET FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL Art. 3 Conclusion du contrat 3.1 Le début et la fin des rapports doivent être confirmés par écrit. 3.2 Lors de la conclusion du contrat, la présente CCT ainsi qu'un cahier succinct des charges doivent être remis à la collaboratrice ou au collaborateur. Art. 4 Temps d'essai Sont considérés comme temps d'essai les 3 premiers mois de l'engagement. Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de 7 jours nets. Art. 5 Fin des rapports 5.1 Après la période d'essai, le délai de résiliation est fixé: - pendant la première année: à 1 mois pour la fin d'un mois - dès la deuxième année: à 2 mois pour la fin d'un mois - dès la cinquième année: à 3 mois pour la fin d'un mois

4 Convention collective / Genève Roule 4 TITRE III HORAIRE DE TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET VACANCES Art. 6 Principe général L'horaire et les vacances sont fixés d'un commun accord, de manière qu'il soit tenu compte au mieux des besoins de l'association et des vœux exprimés par les collaboratrices et collaborateurs. En cas de désaccord l'employeur décide selon les règles du Code des obligations. Art. 7 Durée du travail 7.1 La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures pour un poste à temps complet. 7.2 Au minimum, deux week-ends libres par mois sont assurés sauf conditions exceptionnelles dûment motivées. 7.3 L'organisation du temps est communiquée suffisamment à l'avance de manière à ce que les employé-es puissent gérer au mieux leur temps libre. Art. 8 Pause 8.1 Une pause quotidienne d'une demi-heure, non comprise dans le temps, est obligatoire en dehors du poste. Elle est à fixer d'entente selon l'organisation du service. 8.2 Une pause supplémentaire de 10 minutes, comprise dans le temps, est accordée lors de chaque demi-journée d'activité. Art. 9 Heures supplémentaires 9.1 La collaboratrice ou le collaborateur peut être astreint à effectuer des heures supplémentaires, dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. 9.2 Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée égale qui doit être pris avant la fin du mois de février de l'année suivante. A défaut elles sont perdues. 9.3 Si les heures supplémentaires n'ont pas pu être prises en nature pendant la durée du contrat, elles sont payées. 9.4 Le relevé des heures supplémentaires n'est valable qu'à condition d'être soumis à la direction et visé par cette dernière dans les 30 jours qui suit leurs accomplissement.le directeur informe le Comité de tout dépassement inhabituel du nombre des heures supplémentaires. Art. 10 Durée des vacances

5 Convention collective / Genève Roule Le personnel à droit à cinq semaines de vacances par an Une semaines de congé supplémentaire est accordées en compensation des inconvénients horaires du travail du soir et des week-ends. Cette compensation est réservée au personnel soumis au travail du soir et des week-ends dès 12 jours travaillés le samedi, le dimanche ou les jours fériés. TITRE IV SALAIRES Art. 11 Salaires Le salaire est versé en 12 mensualités selon les mécanismes salariaux de l'etat de Genève. (cf annexe 1 à la convention collective ) TITRE V ABSENCES ET CONGES Art. 12 Jours fériés Le personnel est libéré à l'occasion des jours fériés suivants: 1 er janvier Vendredi saint Lundi de Pâques 1 er Mai Ascension Lundi de Pentecôte 1 er août Jeunes genevois 25 décembre 31 décembre Art. 13 Absences justifiées Sur demande, des congés spéciaux, qui ne donnent lieu à aucune déduction sur le salaire, sont accordés au personnel fixe dans les cas suivants, Mariage de l'intéressé(e) 5 jours Mariage d'un proche 1 jour Congé parental pour la naissance/adoption d'un enfant 5 jours Décès d'un conjoint ou proche parent (père, mère, enfant) 5 jours Décès d'un autre membre de la famille 2 jours Déménagement (maximum un par année) 2 jour/an TITRE VI SALAIRE EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

6 Convention collective / Genève Roule 6 Art. 14 Droit au salaire en cas d'incapacité due à une maladie 14.1 En cas d'incapacité pour cause de maladie, justifiée par un certificat médical, le personnel reçoit son salaire habituel pendant les 30 premiers jours. Dès le 31ème jour, le personnel reçoit le 90% de son salaire, versé par l'assurance perte de gain maladie jusqu'à 730 indemnités journalières dans une période de 900 jours Les primes sont supportées par l'employeur. Art. 15 Droit au salaire en cas d'incapacité due à un accident 15.1 Tout le personnel est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels. Le salaire est versé à 90 %, dès le troisième jour, pendant toute la durée légale Les primes sont supportées paritairement. Art. 16 Droit au salaire pendant le congé maternité Le personnel a droit à un congé maternité et à un congé d'adoption selon les conditions prévues par la Loi sur la Maternité (LAMat) de la République et Canton de Genève. (80% du salaire pendant seize semaines à compter de la naissance ou de l'adoption. Primes payées paritairement.) 16.2 Un congé supplémentaire d'un mois est également accordé en cas d'allaitement. TITRE VII PROTECTION SOCIALE Art. 17 Protection sociale 17.1 Le personnel est assuré contre les risques professionnels et non professionnels, conformément à la Loi fédérale dur l'assurance accidents (LAA). Il est soumis aux retenues légales relatives à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance perte de gain en cas de service militaire ou de service civil (APG), à l'assurance chômage et insolvabilité (LACI) et à la Loi sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP) L'employeur supporte au 2/3 la prime pour la prévoyance professionnelle TITRE VIII SERVICE MILITAIRE, PROTECTION CIVILE OU SERVICE CIVIL Art. 18 Service militaire obligatoire et service civil

7 Convention collective / Genève Roule 7 Pendant les périodes de service militaire ou de service civil en Suisse, les indemnités des caisses de compensation seront complétées pour le personne fixe par l'employeur, pour atteindre les pourcentages de salaire fixés ci-après: - inspection et cours de répétition: 100% - écoles de recrues, services exigés pour obtenir le grade de sous-officier et service civil: Célibataires : 100% Mariés: 100% TITRE IX FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS Art. 19 Principe L'association encourage la formation professionnelle permanente, ainsi que le perfectionnement professionnel de tout son personnel. Dans ce but, l'association vise à financer des programmes de formation et de perfectionnement professionnels, à raison de 1,5 % de la masse salariale au minimum. Le Comité est toutefois libre d'accordé ou de refuser une formation continue selon les intérêts de GR et le planing.. Art. 20 Tableau de synthèse des modalités de la formation continue Types de formation a) Formation demandée par l'employeur b) Formation demandée par l'employé étant utile au poste c) Formation souhaitée par l'employé à des fins de développement personnels Modalités Sur le temps Hors temps Sur le temps Hors temps Hors temps Droit à la rémunération de l'employé Compensation en temps accordée à l'employé Frais d'inscription à charge de l'employé Frais de déplacement OUI Aucune Aucun Remboursés NON selon décision de cas en cas NON NON Temps effectif sauf déplacement Aucun Remboursés Aucune Aucun Remboursés Temps effectif sauf déplacement compensation possible selon accord avec l'employeur Aucun Participation possible selon accord avec l'employeur Remboursés A la charge de l'employé TITRE X DROITS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYES

8 Convention collective / Genève Roule 8 Art. 21 Protection de la personnalité du travailleur L'employeur protège et respecte, dans les rapports, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. Art. 22 Droits de participation Les droits de participation directe de toutes les collaboratrices et collaborateurs sont garantis au sens de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises. Art. 23 Liberté syndicale Le personnel jouit de la garantie de la liberté d'affiliation syndicale (art. 28 de la Constitution fédérale) Art. 24 Devoirs de diligence et de fidélité Le personnel exécute avec soin le travail qui lui est confié et sert fidèlement les intérêts légitimes de l'association. TITRE XI COMMISSION PARITAIRE Art. 25 Composition de la commission partiaire La commission paritaire est constituée au moins d'un représentant du comité, d'un représentant de la direction et d'un représentant du personnel Art. 26 Objectifs Elle a, pour but principal, d'examiner toutes les questions pouvant découler de l'application de la présente convention. elle se réunit deux fois par an et à la demande d'une des parties. TITRE XII DISPOSITIONS FINALES Art. 27 Entrée en vigueur et durée La présente convention entrent en vigueur le 1 er janvier 2004 pour prendre fin le 31 décembre Elle sera reconduite tacitement d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance. En cas de dénonciation, elle restera en vigueur jusqu'à la conclusion des négociations en vue de leur renouvellement mais au maximum 1 an.