SYNDICALISATION-TRESORERIE Note du SNOPA à ses sections sur la remontée des cotisations

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1 SNOPA Le Courrier du Militant de l Equipement et de l Environnement O.P.A. Information C.G.T. Bulletin de liaison, de Documentation et d Information Syndicale du Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l Équipement et de l Environnement Téléphone : Télécopie : snopa@cgt.fr Site Internet: N 7 Supplément au Courrier du Militant n 1486 du 7 juillet 2015 Sommaire EDITO : Mon dernier édito! 2 SYNDICALISATION-TRESORERIE Note du SNOPA à ses sections sur la remontée des cotisations 25 JUIN 2015 : JOURNEE NATIONALE d ACTION, UNE NECESSITE Communiqué de la CGT Les DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES des ROUTES Motion du collectif CGT DIR MED : NON aux privatisations des routes Compte rendu de l audience FNEE-CGT et cabinet des transports du 1 er juillet 2015 sur la relance du plan autoroutier PROFESSION OUVRIERS d ETAT Réponse de la ministre S. Royal à notre demande d audience Compte rendu de la réunion du collectif FSPOEIE du 25 juin 2015 Tract CGT-FSPOEIE : «vers la fin de nos règles statutaires?» LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES de la MER Compte rendu de l audience SNOPA CGT et DAM du 22 juin 2015 VOIES NAVIGABLES de FRANCE Décret n du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire NOUVEAUX MONTANTS de l INDEMNITE d ASTREINTE Arrêté du 14 avril 2015 fixant les nouveaux montants de l indemnité d astreinte REFORME TERRITORIALE Action intersyndicale lors du CTM du 2 juillet 2015 Déclaration intersyndicale au CTM du 2 juillet 2015 Action à la DREAL Franche-Comté du 26 juin 2015 ASSEMBLEE GENERALE du 18 juin 2015 de la MGET à DIJON Intervention de la FNEE-CGT à l AG de la MGET Résolution de l assemblée générale : «la réalisation des ambitions» COMMUNIQUE CGT Grèce : qui a peur de la démocratie? Après le référendum en Grèce Appel de Guéret du 14 juin 2015 sur la défense des services publics Bulletin hebdomadaire de liaison, de documentation et d information syndicale de la Fédération Nationale CGT de l Equipement et de l Environnement Siège social : 263, rue de Paris Case MONTREUIL CEDEX Imprimé dans nos locaux Téléphone : Télécopie : fd.equipement@cgt.fr Site Internet : r- Directeur de publication : Nicolas BAILLE abonnement annuel : 5,34, plus numéros spéciaux : 8,23 CPPAP : 0714 S ISS

2 Le 25 juin, la CGT une nouvelle fois seule face à l adversaire, a mobilisé les salariés pour l augmentation des salaires et combattre les conséquences désastreuses des politiques d austérité qui aggravent dangereusement nos conditions de vie et de travail. Une pétition nationale exigeant l augmentation générale des salaires et des pensions avec un salaire minimum à 1700 a été portée au niveau des pouvoirs publics nationaux et locaux. La question des salaires est centrale pour la relance de l économie de notre pays. Il faut stopper les choix désastreux du gouvernement qui consistent à donner toujours plus à ceux qui n ont que trop! Les chiffres du chômage sont désastreux alors que 220 milliards d euros de cadeaux fiscaux et d aides publiques sont donnés au patronat sans aucune contrepartie. Les entreprises du CAC 40 affichent des dividendes plus qu insolents avec quelques 56 milliards d euros versés à leurs actionnaires en Il nous faut continuer de convaincre les salariés et les retraités que d autres choix sont possibles. C est d ailleurs tout le sens de la politique mise en œuvre en Grèce par le gouvernement Tsipras en s opposant aux exigences des institutions européennes et du FMI. Certes l heure est grave mais le peuple grec tient bon. Car cette bataille courageuse et historique au sein de l UE peut permettre de renverser la logique délétère de l austérité pour l austérité qui fonctionne toujours au détriment des plus faibles. Nous savons que dans leur rage de destruction des droits, rien n arrête ces puissants-là. Une preuve supplémentaire? Une véritable loi du silence est imposée sur la vie économique et de temps à autre il faut rendre hommage à celles et ceux qui prennent des risques pour donner l information à tous. A une époque où le journalisme de révérence est trop souvent la règle, il est bon de souligner le travail d Elise Lucet, journaliste de France 2 et son émission «cash investigation» qui tente de faire obstacle à la loi Macron sur le secret des affaires où depuis quelque temps le capitalisme dans sa logique la plus profonde dépasse les bornes. Plus de signatures sont déjà recueillies sur une pétition mise en ligne par la journaliste. Apportons nous aussi notre contribution. Pour ce qui me concerne l heure de la retraite a sonné et c est mon dernier édito que je rédige pour notre circulaire Infos OPA. Il est donc temps de passer la main comme on dit dans ces circonstances. Avec un peu de regret bien sûr, car la CGT c est avant tout l esprit de solidarité et de camaraderie et j ai pu mesurer ces valeurs tout au long de mon mandat syndical. Je pense que nous n avons pas à rougir au sein de notre organisation CGT OPA car le travail accompli est bien là. Du «grain à moudre» il en reste beaucoup mais je ne suis pas inquiet car notre corps militant à encore de belles réserves. Et la vie continue, aujourd hui syndiqué actif demain syndiqué retraité, nous nous retrouverons certainement dans les luttes à venir. A bientôt Nivano FIOROT 2

3 Accélérons la remontée des cotisations 2015! 3

4 S N O P A SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L EQUIPEMENT 263 rue de Paris case Montreuil Téléphone : Télécopie : snopa@cgt.fr Site internet : Chers camarades, Un bilan à mi parcours de l année 2015 vient d être fait par notre trésorier national et un constat s impose : 241 syndiqués actifs pour 19 sections ayant envoyé un premier règlement et 37 syndiqués retraités de remonter à la trésorerie nationale! Même si le basculement dans les syndicats des conseils départementaux s est fait depuis le 1 er janvier, bon nombre de nos sections doivent respecter nos règles de vie et de fonctionnement. Après de longs et difficiles combats, le SNOPA CGT et lui seul, a gagné une intégration de bon niveau dans la FPT. Du côté de l Etat, les premiers contacts sur notre évolution statutaire viennent d être pris avec l administration. Afin de permettre un fonctionnement normal de nos instances, que ce soit au niveau local ou au niveau national, il est impératif que chacune de nos sections soit à jour de ses cotisations. Très rapidement, nous vous demandons de faire un premier versement à la trésorerie nationale afin de pouvoir irriguer toutes nos structures et leur permettre de répondre aux nombreuses sollicitations en cours. Le secrétariat du SNOPA CGT 4

5 Journée nationale d actions du 25 juin 2015 : les salariés mobilisés pour l augmentation des salaires 5

6 Journée nationale d'actions du 25 juin 2015 Les salariés mobilisés pour l augmentation de leurs salaires! Les salariés subissent de plein fouet les conséquences des politiques d austérité se traduisant par des salaires bloqués tant dans le privé que dans le public. Les conditions de travail et de vie se dégradent fortement. La CGT constate depuis plusieurs mois un regain significatif des luttes notamment sur les salaires. Dans ce sens, la CGT a décidé de lancer une pétition nationale exigeant l augmentation générale des salaires, traitements, pensions et des minimas sociaux. Elle exige une augmentation immédiate de 10 % du SMIC, du point d indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. Le salaire minimum doit être porté rapidement à 1700 dans notre pays. C est pourquoi elle exige une conférence sociale sur la revalorisation des salaires et des pensions, l égalité salariale entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des qualifications. Ces exigences ont trouvé un fort écho parmi les salariés puisque il a été recueilli en peu de temps plus de signatures! Les militantes et les militants ont pu constater au contact de leurs collègues l urgence à répondre au problème du pouvoir d achat qui plombe le quotidien des salariés, des retraités, des privés d emploi et de leur famille. Ils ont pu débattre avec eux de la pertinence de s orienter vers d autres choix économiques. La question des salaires est centrale pour la relance de l économie de notre pays. En effet, 57 % du PIB, c est la consommation des ménages. Tout le monde peut comprendre qu il faut mettre de l essence dans le moteur économie et qu en l occurrence, cela passe par l augmentation des salaires! La sortie de crise passe par la case salaire. Les cadeaux fiscaux et les aides publiques sans aucune contrepartie s élèvent maintenant à 220 milliards d euros dans notre pays. L inefficacité de ces politiques est à mettre en perspective avec les chiffres désastreux du chômage. A contrario, les entreprises du CAC 40 affichent des dividendes insolents versés aux actionnaires (56 milliards d euros en 2014!). Aujourd hui 25 juin, partout dans le pays, des dizaines de milliers de salariés se sont mobilisés à travers des grèves, des rassemblements et des manifestations interprofessionnelles. 6

7 Des salariés de plusieurs secteurs professionnels étaient aussi en mouvement aujourd hui dans la santé, l action sociale, les services publics, la SNCF, les transports, l énergie. Tous ont pu converger et aller remettre les signatures de pétition dans les préfectures et au Ministère du travail à Paris. Une délégation de la CGT a été reçue. La disponibilité à agir des salariés est grandissante. La CGT va continuer sa campagne sur les salaires pendant tout l été et prépare d ores et déjà une nouvelle journée d action nationale à la rentrée. Elle travaille dès maintenant à créer les conditions d un rassemblement le plus large possible. Continuons de construire avec les salariés les conditions de la riposte afin d obtenir des réponses concrètes du Patronat et du gouvernement. Montreuil, le 25 juin

8 Motion du collectif CGT DIR Méditerranée : NON aux privatisations des routes Compte rendu de l audience cabinet des transports/fnee-cgt du 1 er juillet 2015 sur le plan de relance autoroutier 8

9 Aix en Provence le 23 juin 2015 MOTION Scandale national: Non aux privatisations des routes! Après la privatisation des sociétés concessionnaires publiques en , bradées par les gouvernements successifs, le gouvernement actuel cherche à mettre en place un plan de relance autoroutier en faisant encore appel à la privatisation. L Etat dit qu il n a pas d argent pour réaliser ses projets routiers et fait donc appel aux sociétés d autoroute privées pour assurer le financement. En contrepartie ces sociétés bénéficieront d un allongement des durées de leurs concessions existantes. De plus c est également l entretien et l exploitation des infrastructures que ces sociétés s accaparent. C est un nouveau scandale, car il est avéré que la quasi-totalité des investissements sera remboursé dans les dix prochaines années. Les années restantes des concessions rapporteront des sommes considérables. En quelque sorte une double peine puisque certaines routes concernées sont déjà payées en grande partie par les contribuables et continueront d être rentables à travers les péages. Cette motion réaffirme la nécessité d une maîtrise publique globale des infrastructures routières. Cette stratégie de l Etat de faire croire que c est le recours à l argent privé qui permettra d accélérer la mise en œuvre des projets est un mensonge. Concernant la DIR MED, le Collectif CGT s oppose donc aux transferts des deux tunnels de Toulon et des autoroutes A50 et A57. La privatisation du service public de la route est une gabegie, qui disons le rapportera des rentes importantes aux grands groupes et privera l Etat de recettes importantes. C est pour cette raison que nous exigeons que l Etat récupère le contrôle et le bénéfice de ses infrastructures de transport pour un retour des sociétés d autoroutes dans le giron de l Etat. Assurer l entretien et l exploitation des infrastructures par les services routiers de l Etat à travers les Directions Interdépartementales des Routes. Pour être bénéfique aux finances publiques et aux usagers. Le collectif CGT DIR MEDITERRANEE 9

10 FEDERATION NATIONALE DE L EQUIPEMENT ET DE L ENVIRONNEMENT 263 rue de Paris case Montreuil Cedex tél. : Fax : E mail : fd.equipement@cgt.fr - Site : Plan de relance autoroutier Audience du 1 er juillet 2015 au Cabinet des transports Cabinet des transports : Frédéric GUZY, conseiller social, Baptiste MORAND, conseiller infrastructures, Jean Pierre SIMONET, chef de projet DRH, Jean LE DALL adjoint au directeur des infrastructures de transport, Nicolas PATIN, DIT sous directeur en charge des autoroutes non concédées. Délégation FNEE-CGT : N.BAILLE, G. LE BRIQUER, G. SILENE, JB. MARCUZZI, C. BREUIL, J. GALLET, V. MALON, P. DEBAT. Le cabinet du secrétaire d Etat en charge des transports a reçu en bilatéral une délégation de la Fédération CGT Equipement Environnement pour présenter le plan de relance autoroutier acté par le Gouvernement. Déclaration CGT en préalable à la discussion Aujourd hui la démonstration n est plus à faire des énormes profits réalisés par les SCA, il suffit pour cela de se référer au rapport de la cour des comptes et à celui de la haute autorité de la concurrence qui dénonce leur situation de rente. Pour faire des économies, la logique aurait voulu que l Etat reprenne la main et renationalise les autoroutes concédés. Non seulement le Gouvernement refuse cette hypothèse mais continue d amplifier le phénomène en alimentant la situation de rente des SCA en leur accordant sous forme d adossement un volume de travaux à réaliser à hauteur de 3,2 milliards d. Ce système d adossement qui consiste à confier des travaux en contrepartie de rallongement des durées de concessions et de hausses tarifaires a été avalisé par la commission européenne. Ces adossements selon cette même concession va être possible jusqu à hauteur de 50% du linéaire existant selon un référence prise en 1997 alors que le réseau était considéré comme mature. Un véritable processus de privatisation permanente du réseau routier national est en train de mettre en place au fur et à mesure des projets d investissements. Ce plan de relance autoroutier que vous nous présentez est une véritable gabegie financière car d après nos calculs si l Etat avait réalisé lui-même un investissement en empruntant sur 30 ans à un taux de 1,45%, il aurait pu engager 8,6 milliards d au lieu des 3,2 milliards d confiés aux SCA. Non seulement nous nous opposons à ce plan de relance, mais pour la CGT la seule solution est le retour des autoroutes concédées dans le giron de l Etat avec une gestion par l Etat, avec des agents publics sous statuts publics. La décision a été prise par le gouvernement de continuer de privatiser les routes. Cela va avoir un impact considérable sur les DIR, sur leur organisation. Le fait de les morceler encore plus ne va t il pas finir d accélérer le processus d externalisation? Derrière tout transfert, derrière toute réorganisation, il ya des femmes, des hommes et des familles qui vivent dans une anxiété permanente. 10

11 Des agents vont se trouver confrontés à une suppression de leurs missions et de leurs postes et il va leur être proposé un éventuel transfert vers ces SCA. Ceux qui resteront dans les DIR verront leur organisation de travail modifiée. Nous constatons aujourd hui que la position du ministère est de renvoyer l organisation sociale du transfert au niveau local. A charge à chaque directeur de DIR d organiser le transfert des agents. Nous constatons par ailleurs que ce sujet n a jamais été abordé en Comité technique ministériel. En ce qui concerne, l aspect social des agents, nous exigeons que le MEDDE prenne sa responsabilité d employeur et donne des garanties à ces agents, cela ne peut se concevoir que sous forme d un cadrage national par une circulaire apportant des garanties aux personnels (fonctionnaires et OPA) avec bien sûr toute l information nécessaire auprès des agents et des droits et moyens syndicaux supplémentaires tels que ceux accordés en 2005 dans le cadre des réorganisions. Présentation du plan de relance et discussion F GUZY et J.LE DALL nous présente ce plan de relance comme une nécessité et comme la seule solution d investissement sans augmenter de dette pour l Etat et en renvoyant le risque au secteur privé. Cette solution a reçu au préalable l aval de la commission européenne. Nous n avons pas eu de difficultés à démonter ces arguments en dénonçant un système de privatisation que la commission européenne permet de perpétuer et qui ne fait qu amplifier la situation de rente des SCA d autant plus que le risque de voir diminuer le trafic est quasiment nul et les SCA vont percevoir plus de 12 milliards grâce aux compensations accordées par l Etat dans le cadre de l allongement des durées de conventions de 2 ans à 2 ans et demi selon les sociétés. Nous lui rappelons notre conception du service public et note opposition à ce plan de relance qui s inscrit dans le cadre du modèle économique des concessions actuelles, contrat «en béton» mis en place lors de la privatisation des sociétés autoroutières en Pour la CGT la seule solution c est la réappropriation de la rente par le retour des autoroutes concédées dans le giron de l Etat avec une gestion par l Etat, avec des agents publics sous statuts publics. Le conseiller social nous remet sur table un document de présentation du plan de relance avec ses grands chapitres. Les objectifs : Relance de l économie en confiant 3.2 milliard d de travaux au secteur privé Ne pas accroitre la dette de l Etat Transfert du risque au privé Les opérations : 28 projets pour 7 Sociétés Concessionnaires d Autoroutes (SCA) Travaux à réaliser entre 2015 et 2019 Liste des opérations par SCA avec cartographie Opérations impactant le réseau des DIR DIR Méditerranée : tunnel de Toulon et achèvement de l itinéraire routier A50 A57 de 12 km: SCA : ESCOTA DIR Centre Est : A48/A480 : élargissement de l A480 à Grenoble : SCA : AREA DIR Massif Central : élargissement de l A75 au sud de Clermont Ferrand sur 11 kms : SCA (APRR) Impact sur les personnels Environ une soixante d agents sont en postes sur ces réseaux. 42 postes sont ouverts dans les SCA : 6 à la DIRCE - 6 à la DIRMC et 30 à la DIR Med (dont 7 OPA). 3 options pour les agents des DIR : intégration dans la SCA en mise à disposition ou détachement sous forme de contrat de 3 ou 5 ans (en sachant que le détachement n est pas prévu par les règles statuaires des OPA) ou affectation dans un autre poste au sein de la DIR ou dans des services de la fonction publique (sur la base des postes déclarés vacants par les autres administrations et non pourvus) Le conseiller social informe également que les avenants aux concessions avec les SCA sont en cours d examen au conseil d Etat et ils sont dans l attente de la publication des décrets actant les transferts. 11

12 Pour lui, il est important d aller assez vite et de lancer les concertations localement pour que les CT en fin d année valident les nouvelles organisations de travail. Il précise par ailleurs qu il n y aura pas nécessité d une validation en comité technique ministériel. La CGT dénonce et s oppose à ces méthodes et rappelle que nous sommes venus chercher des garanties pour les agents comme cela s est fait avant tout procédures de transferts. Nous n acceptons pas une procédure qui consiste à régler les problèmes au cas par cas au niveau local sans avoir défini un cadrage national en préalable d autant plus que des sujets d ordre statutaire et réglementaires seront abordés. Nous proposons un cadrage national sous forme de circulaire avec les grands axes revendicatifs suivants : Propositions CGT Principe des transferts : engagement ferme de l employeur Etat La CGT exige un engagement politique fort du ministère employeur. Dans tous les cas : possibilité de retour dans un service ou Etablissement Public de l Etat en sureffectif La priorité : Mutation vers un service ou dans un établissement public de l Etat L Etat doit en priorité réemployer ses agents. Chaque agent doit se voir proposer un poste dans un service ou dans un établissement public de l Etat à proximité de son domicile. Ce poste si nécessaire doit se trouver en sureffectif. Le MEDDE doit mettre les moyens à disposition pour que la prise de poste se fasse sans conséquences financières pour l agent. La CGT s oppose à tout processus de mise en disponibilité sous forme de congés sans salaires. En cas de transfert dans une collectivité territoriale Ce transfert ne pourra se faire que si l agent est volontaire et sous réserve de la volonté de la collectivité : Mise à disposition-détachement-intégration Dans les cas précités (sauf intégration), garantie de retour en sureffectif sur des postes Etat En cas de transfert vers une SCA Le transfert vers une SCA ne doit se faire que sur la volonté de l agent sous forme de Mise à disposition - Détachement -Intégration Problème juridique pour les OPA car le détachement et la mise à disposition sans limitation de durée n existent pas dans le cadre du décret no du 9 novembre La solution reste le maintien dans un service ou dans un établissement public de l Etat Dans tous les cas, garantie de retour en sureffectif sur des postes Etat. Garanties et droits des agents (dans tous les cas) Quels que soient les cas de mutation, de transferts précités ou d intégration, tout agent doit disposer de garanties en termes de : Statuts : Détachement: Maintien du statut d origine-double carrière. Intégration dans la FPT : dans un cadre d emploi équivalent indice supérieur ou égal- pour les OPA application des conditions prévues par la loi du 26 octobre Intégration dans SCA : maintien du statut d origine et possibilité de retour dans un service de l Etat en sureffectif Régime de retraite : Maintien du régime de retraite public sur le principe des émoluments des 12 derniers mois et du grade obtenu depuis au moins 6 mois (pension civile et militaire et FSPOEIE pour les OPA) Salaires : Dans tous les cas Maintien de la rémunération globale Indexation de la garantie de rémunération (garantie dans le temps) Non prise en compte des primes intéressements et participation dans la vérification annuelle. Ces primes doivent être en plus. Prise en compte des HS aux taux de l Etat et récupérables à ces taux suivant la volonté de l agent Emploi Assurance d un emploi par le nouvel employeur (SCA) en cas de rupture de contrat retour dans un service ou EP de l Etat en sureffectif. Assurance d un emploi dans un service ou EP de l Etat en cas de départ de la Collectivité. 12

13 Conditions de travail L agent doit avoir connaissances des conditions et des modalités liées au travail dans son nouveau poste (fiches de postes, temps de travail, régime dérogatoire, plannings, services faits, modalités d exploitation ) Son nouveau poste doit être en adéquation avec ses compétences et sa qualification Reconnaissance de la pénibilité Transmission des attestations et fichés d exposition amiante avant transfert Fiches d expositions aux risques pour les OPA dans le cadre de l application du décret de 1967 Protection sociale : équivalente en cas de changement d employeur (Collectivité ou SCA) Contrat de travail Convention collective : grille de classification et reconnaissance des qualifications Garantie du maintien du grade et de la qualification Intégration dans la communauté de travail : accès aux droits sociaux Effet induit du plan de relance autoroutier sur les DIR Réorganisation - Morcellement des DIR risque d externalisation Le départ des agents ne doit pas être la cause de nouvelles restructurations des DIR (suppression/fusion de CEI) Créer de vrais moyens pour les DIR avec des recrutements nécessaires pour le fonctionnement et la continuité du service et notamment de toute urgence sur tous les postes vacants des DIR Pas de déplacements imposés aux agents même à moyen ou long terme Salaires En cas de réorganisation, de restructuration, le MEDDE s engage au maintien de la rémunération avec prise en compte du niveau des services faits (astreintes-ish- heures supplémentaires ) niveau de PTETE et prime de métier pour les agents restant sur leur poste (PC, District et CEI) Organisation Alimentation du plan de charge des unités amputées (Ingénierie et PC) Maintien des niveaux de service avec des moyens matériels suffisants Cadrage national : Le cabinet et la DIT se veulent rassurants envers les personnels en affirmant que personne ne sera contraint, que tout se fera sous la base du volontariat et encadré par un maintien de la rémunération. Malgré tout, leur objectif est que le maximum d agents aille dans les SCA. C est pour cela qu ils veulent accélérer le processus localement en mettant la pression sur les agents, en réglant les problèmes au cas par cas au sein de la DIR et sous la pression des annexes sociales des SCA qui ne garantissent pas les rémunérations et la reconnaissance des qualifications. Le danger est d autant plus important que dans ces SCA depuis la privatisation on assiste à des réductions des effectifs (moins 17% soit plus de 3000 emplois supprimés!) et à des régressions des conditions de travail mettant quelque peu la sécurité des agents au travail. Le risque est que les agents n aient pas le choix et se laissent piéger dans une spirale infernale sous prétexte que les travaux commencent dès la fin de l année. D ores et déjà les projets locaux de maintien de la rémunération présentés dans chaque DIR laisse apparaitre le piège d une rémunération de base dopée de 15 % mais sans garanties sur maintien des services faits. Ce subterfuge a déjà été appliqué lors des transferts de la RN 205 à ATMB (tunnel du Mont Blanc) et de la RN 10 à ATLANDES. Nous avons quelques retours d expérience avec des camarades qui demandent à revenir du coté Etat suite à une baisse de leur niveau rémunération globale et de la dégradation de leurs conditions de travail. De même ils mettent en évidence la nécessité de nouveaux projets de services dans les DIR dont une partie de l activité sera transférée. Pour la CGT, là aussi il est impératif que des garanties soient accordées aux agents qui subiraient des mutations ou verraient leur organisation de travail modifiées. Nos arguments sur la nécessité d une circulaire de cadrage ont finis par être entendus par le cabinet qui donne son accord pour organiser une réunion plénière au mois de septembre dans le cadre «d accords partagés». Nous sommes prudents sur cette notion de partage car il ne s agit pas de «négociation» mais c est une étape qui nous permet de rester fermes sur nos revendications dont la principale est le maintien dans un service de l Etat y compris en sureffectifs avec dans tous les cas possibilité de retour toujours en sureffectif. Cette notion de sureffectif ne recueille pas l approbation de nos interlocuteurs qui nous confirment que les ETP transférés ne seraient pas supprimés de suite coté Etat en cas de refus d intégration par les agents. Par ailleurs cette réunion a permis d informer le cabinet qu une partie du réseau transféré était amianté. La aussi il faudra que le MEDDE prenne sa responsabilité d employeur par rapport à l exposition des agents. 13

14 Conclusion : Plan de relance pour les groupes du BTP, plan d austérité pour les salariés La CGT a réaffirmé son opposition à la décision politique de ce plan de relance du Gouvernement, nouveau cadeau aux grands groupes du BTP (les profits se nichent également dans la construction) alors que les agents se serrent la ceinture! Cette réunion a permis de pointer la volonté du cabinet et de la DIT de mener les transferts des personnels à la hussarde, façon 49-3 caractéristique du Gouvernement actuel. Notre responsabilité en tant qu organisation syndicale est de ne pas les laisser faire n importe quoi et de s opposer à un passage en force qui serait dangereux pour les agents. Nous avons obtenu une prochaine réunion plénière et le cadrage par une circulaire du MEDDE mais compte tenu des délais contraints, les concertations locales doivent se poursuivre d'ici là, pour alimenter le contenu de la rencontre plénière. Une note sera également adressée aux services rappelant que cet événement doit être accompagné d'un projet de service. Pour la CGT, ces nouvelles réorganisations de service impliquent également des garanties pour les agents des DIR notamment en termes de rémunération. Il nous faudra être très vigilant au niveau local pour stopper les velléités des directions pressés de conclure des accords qui iraient à l encontre de nos revendications (remises en main propre au conseiller social du cabinet) et des intérêts des agents. Attention, ce plan de relance ne concerne pas seulement les camarades des 3 DIR concernées. C est l ensemble des agents du réseau routier national qui sont en danger si nous ne stoppons les processus de privatisation. Qui aurait cru, il y a seulement quelques années que des fonctionnaires et des OPA de l Equipement partiraient au secteur privé au risque de perdre leurs statuts? Un front commun s impose y compris avec les camarades des autoroutes concédés qui subissent la pression sur le coût du travail et la dégradation de leurs conditions de travail si nous voulons reconquérir un véritable service public routier. Nous devons continuer à porter nos revendications et à nous mobiliser pour un véritable service public routier avec des agents publics sous statuts publics et peser sur la prochaine réunion au Cabinet sur la circulaire ministérielle «cadrage national». 14

15 Réponse de la ministre S. Royal à notre demande d audience sur le recrutement et la situation des ouvriers d Etat Compte rendu de la réunion du collectif CGT FSPOEIE du 25 juin 2015 Tract CGT FSPOEIE : vers la fin de nos règles statutaires actuelles? vers un statut low-cost? 15

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17 Compte rendu de la réunion du collectif FSPOEIE du 25 juin 2015 Présents : H.BAYLAC(FNTE), A.MERBAH, (USAC CGT) C.BREUIL, C.HEGOT (SNOPA), O.DELBEKE (IGN). En Préalable : le précédent compte rendu du collectif du 19 mai n avait pas été validé, il est validé et sera envoyé pour diffusion. L ordre du jour de la réunion a porté essentiellement sur l audience du 17 juin à la fonction publique où la directrice de cabinet nous a présenté les grandes lignes d un projet de quasi statut interministériel d ouvrier d Etat. Nous avons bien fait d insister pour obtenir cette audience faute de quoi il y a fort à parier que nous nous serions retrouvés en fin d année devant un projet abouti sans véritable marge de manœuvre pour réagir. Nos débats ont porté sur les grandes lignes de ce projet et les incidences sur l avenir de missions, de nos métiers et sur les règles statutaires. Tout d abord, les constats sont alarmants : 1997 : OE : moins de OE D ici 10 ans 77% des OE du MINDEF seront partis en retraite Ce n est pas les levées provisoires du moratoire et les faibles autorisations accordées chaque année qui vont combler cette hémorragie. Le statuquo reste le pire des scénarios. Il faut trouver absolument une solution pour sauvegarder et reconquérir nos missions et pouvoir recruter de manière pérenne. Le projet de quasi statut en CDI Les missions : sur quel périmètre va porter ce projet de statut? Quelle sera la volonté politique de recruter? La fonction publique a insisté sur les grands principes : Les emplois dans la fonction publique sont tenus par des fonctionnaires. Les non titulaires sont employés par dérogation. Ce quasi statut ne s appliquera qu à des agents sur emplois ciblés, sur des métiers spécifiques, en tension, souvent concurrentiel avec le secteur privé. Le risque de voir disparaitre nos missions est énorme, soit elles seront externalisées soit confiées à des fonctionnaires. C est déjà le cas au MINDEF où des missions et métiers jusque là dévolus aux OE basculent vers les ATMD, fonctionnaires de catégorie C. Nous devons revendiquer le maintien du périmètre de nos missions et continuer à travailler par secteur pour répertorier nos missions et métiers en tenant compte des évolutions technologiques qui peuvent s élargir à d autres missions et ainsi que les systèmes de formation (écoles et continue). Nos revendications devront être élaborées à partir des besoins et de la conception CGT du service public. Le CDI : le fait que le support juridique soit l article 36 de la loi Sauvadet ayant vocation à déprécariser les CDD en leur donnant accès à la fonction publique en CDI pose énormément d interrogations. Sommes-nous des non fonctionnaires? Des non titulaires tel que défini par le décret de 1986? Des contractuels? Le CDI ne sera t il pas une autre voie d entrée dans la fonction publique? 17

18 Il faut absolument définir la position actuelle des ouvriers d Etat dans la fonction publique et voir les conséquences qu amène une telle proposition. Le support juridique à partir de la loi Sauvadet permettrait à la fonction publique d aller vite en abrogeant les décrets existants et en publiant un seul relatif au nouveau quasi statut. Si évolution il doit y avoir, il faut revendiquer une position statutaire stable reconnue dans la fonction publique à partir de nos règles actuelles, de nos niveaux salariaux etc Nous convenons d une réunion avec l UGFF et des camarades de chaque secteur compétents dans le domaine statutaire pour caler nos arguments, nos revendications pour contrer un éventuel statut low-cost. Les personnels : La fonction publique propose que ce nouveau quasi statut s applique aux OE en place et aux nouveaux recrutés. L abrogation des décrets antérieurs feraient qu il n y aurait aucun système d option. Il aurait obligation d y adhérer. Là aussi se pose la question de la continuité du niveau salarial, indemnitaire, protection sociale etc La retraite : la fonction publique n écarte pas le maintien du FSPOEIE mais cela nécessiterait de revoir l assiette de cotisation. Si le nouveau statut devait nous rattacher aux non titulaires, le régime de retraite serait alors le régime général et en complémentaire, l IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques). Le régime général prend en compte les 25 meilleures années et pas les émoluments de la dernière année comme au FSPOEIE. Nous conserverions le bénéfice acquis au FSPOEIE mais serions alors poly pensionnés, il faut mesurer l impact de cette éventualité sur la pension. Le calendrier : Contact avec les ministères concernés : entre juin et octobre. Le MINDEF a été contacté par la FP pour un rendez vous avant le 14 juillet et pour le MEDDE le rendez vous est fixé le 7 juillet La DGAFP doit continuer à travailler sur le projet en interministériel A la fin, ce sera Matignon qui tranchera Les concertations avec les OS (CGT et FO) sont prévues à la fin de l année Notre action syndicale Réunion du collectif avec l UGFF et des experts dans chacune de nos organisations pour travailler sur le projet de statut et sur la retraite : une réunion est proposée le jeudi 23 juillet à 13h30 Travailler sur une base des données actuelles : répertoires des missions, références statutaires (salaires, indemnitaire, régime maladie, droits et acquis..) Il suffit de reprendre et d actualiser le travail du collectif. Etre à l offensive, savoir ce qu on veut, ce qu on refuse, rédiger un cahier revendicatif commun. Information aux ouvriers d Etat : un tract a été finalisé et sera diffusé pour les informer de l évolution, des risques et le tenir prêts à se mobiliser. Prochaine réunion du collectif FSPOEIE (Réunion de travail avec l UGFF) Jeudi 23 juillet 2015 à 13h30 A la FNTE Montreuil, le 26 juin

19 COLLECTIF CGT FSPOEIE Ouvriers de l'etat, Vers la fin de nos règles statutaires actuelles? Vers un statut low-cost? Nous avons rencontré en bilatérale le 17 juin, le cabinet du ministère de la Fonction Publique sur les ouvriers de l'etat. Nous avons bien fait de demander cette rencontre, car il y a de fort à parier que nous aurions découvert le désastre une fois le chantier verrouillé. En effet, la fonction publique entend échanger en bilatérale avec les différents ministères concernés durant l'été, en interministériel jusqu'en octobre et ensuite avoir une concertation ou information avec les organisations syndicales pour mise en application dès l année prochaine. Vu la spécificité des missions et emplois dans chaque ministère concerné, nous jugeons utile, que si négociations il doit y avoir, celles-ci doivent avoir lieu par ministère. La directrice de cabinet de Madame LEBRANCHU, nous a indiqué avoir reçu "ordre de Matignon" de travailler sur un nouveau statut visant à remplacer purement et simplement les règles statutaires actuelles des ouvriers de l Etat. Les travaux menés par la fonction publique et les grandes lignes du projet de nouveau statut nous ont été présentés, ils semblent avoir été réalisés à partir d'éléments erronés qui ne correspondent pas à la réalité. Ce nouveau statut serait construit autour de l'article 36 de la Loi SAUVADET (prévu pour déprécariser les CDD). Ce qui veut dire que nous serions demain, s'ils arrivaient à leur fin, des CDI de droit public. Qu'est ce que cela entraînerait? Perdrons nous tous les droits appliqués aujourd'hui et gagnés par la lutte par nos prédécesseurs et confortés par celles que nous menons (bordereaux trimestriels, primes de rendement, travaux insalubres, déroulement de carrière, adhésion au FSPOEIE?). L'objectif de la fonction publique est d'abroger tous les décrets régissant nos règles statutaires pour créer un quasi statut unique interministériel afin de pouvoir recruter seulement dans les métiers en tension et ne pouvant pas être tenus par des fonctionnaires. Cela signifie t il la disparition de la plupart de nos métiers et de nos missions? L Etat aura-t-il encore besoin de Ouvriers d Etat? 19

20 En ce qui concerne le régime de retraite (le FSPOEIE) la fonction publique pose la question de son maintien en raison de son déficit important, mais quelle évidence quand on casse des milliers d'emplois tous les ans et en n'en recrutant que quelques dizaines. L'objectif de la fonction publique est vraisemblablement de basculer le stock (ouvriers de l'etat actuels) et le flux (ceux embauchés en CDI de droits public) vers le régime de retraite IRCANTEC. Le stock deviendrait dès lors polypensionné ce qui risque d entrainer une baisse du niveau de retraite. Concernant le ministère de la Défense, où le nombre d'ouvriers de l'etat est le plus important, et au moment même où la fonction publique nous présentait ses travaux, nous apprenions que les professions en tension pourraient être occupées dorénavant par des ATMD (Agent Technique du Ministère de la Défense, fonctionnaire de catégorie C). Dès lors à quoi bon changer le statut d'ouvrier de l'etat si ce n'est pour se débarrasser d'une "population" qui a des droits et des garanties qui dérangent dans cette période où le gouvernement et le patronat veulent développer la précarité, les bas salaires et casser l'emploi public. Comme il est de coutume avec ce gouvernement, celui-ci entend passer en force et c'est le "roi" du 49-3 qui tranchera si certains ministères comme celui de la Défense notamment sont réticents. La fonction publique reconnaissant que les salaires pratiqués en son sein ne sont pas attractifs. Ce n'est pas en recrutant en catégorie C que l'on le deviendra. Pour la CGT, si harmonisation il doit y avoir, cela ne peut être qu en améliorant l'existant. Un véritable statut d'ouvrier de l'etat conforté, amélioré et reconnu au sein de la fonction publique lui serait attractif. Nous revendiquons un véritable statut pour pouvoir recruter de manière pérenne sur nos cœurs de métiers, sur nos missions qui répondent aux besoins de la nation et à notre conception du service public Pour s'opposer aux méthodes anti démocratique du Premier Ministre et aux velléités de la fonction publique de nous entrainer vers un quasi statut low-cost, nous allons devoir élever le niveau de mobilisation, En exigeant des recrutements en nombre suffisant pour exercer nos missions Montreuil, le 25 juin

21 Compte rendu de l audience SNOPACGT/DAM du 22 juin

22 Compte rendu AUDIENCE SNOPA CGT et Direction des Affaires Maritimes Du 22 juin 2015 Présents : Madame Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes, V. BRUGER, chef du Bureau Phares et Balises, M.QUITOT CGT : C.BREUIL, M.LELIEVRE, C.HOUIS, D.LARRASQUET, C.PICCOLETI Cette audience faisait suite à un courrier du SNOPA envoyé le 1 er avril Dans une intervention liminaire, nous pointons la situation de l emploi des OPA dans les DIRM. Situation particulièrement délicate en raison : du plan triennal qui impose des réductions de moyens et d effectifs programmés sur 3 ans du moratoire imposé par Bercy interdisant tout recrutement d Ouvrier d Etat. Malgré tout ce moratoire a pu être levé en 2013 et 2014 pour obtenir quelques recrutements notamment dans les DIRM. Si en 2013 les 11 recrutements autorisés ont pu être effectués ce ne fut pas le cas en 2014 où seulement 7 sur 13 ont été réalisés. Nous demandons des explications à la directrice de la DAM et voulons connaitre la politique de recrutement des OPA à plus ou moins long terme. Madame BREHIER commence ses propos en affirmant sa volonté d une politique à long terme qui bien sûr tiendra compte des contraintes budgétaires imposées par le Gouvernement. Cette politique reposera sur les plans triennaux et sur un recentrage des missions prioritaires. Elle doit tenir compte aussi des évolutions technologiques dans le domaine de la signalisation et nous fait part d un travail en cours avec le CEREMA en ce qui concerne le balisage virtuel. Sa volonté est d établir une feuille de route avec des échanges réguliers avec les services et les personnels. Une première journée technique pourrait se tenir en fin d année ou au début 2016 avec toutes les subdivisions du littoral. Nous demandons que les représentants du personnel puissent y participer. Sur le plan triennal et l évolution des missions, ces dernières devront recentrées sur ce qui strictement obligatoire pour répondre aux obligations européennes. Ce qui n est pas forcement «utile» pour le service pourra être externalisé. Nous évoquons le transfert des ESM (établissement de signalisation maritime) vers l ANC (aide à la navigation de plaisance) qui pour nous signifie une baisse des niveaux de service. Pour la DAM, les évolutions doivent être comprises dans un esprit de mutualisation et non de transfert de compétences vers les collectivités. Les ANC peuvent rester «Etat» mais continuer à être financées par les prestations facturés au tiers (collectivités, CCI ) Sur le PTSM (plan triennal signalisation maritime), un cadrage national devra tenir compte des 4 plans respectifs de chaque DIRM, qui disposeront de suffisamment de souplesse pour fixer leurs objectifs en fonction de leurs particularités. 22

23 Pour la CGT, nous ne pouvons pas accepter des PTSM qui prévoient une réduction des moyens et des effectifs de l ordre de 2 à 3% sur 3 ans tout en continuant à vouloir exercer nos missions de publics. La baisse des moyens et des effectifs entraine une gestion à flux tendu et inévitablement une baisse du niveau de service, des externalisations, des transferts de compétences Sur les recrutements OPA, la Directrice avoue que les services se sont plantés pour évaluer les besoins en recrutements d OPA en 2014, les 7 recrutements correspondent aux besoins réels des services dans le cadre des effectifs cibles. La CGT n est bien sûr pas d accord avec l approche de la DAM, nous présentons nos besoins immédiats qui correspondent au tableau ci-dessous : Pour la CGT : besoins immédiats DIRM DIRMEMN 1 chef atelier, 4 peintres sableurs, 3 mécaniciens (mécanique générale), I peintre bâtiments, 2 chaudronniers, 2 électriciens 3 électriciens, 3 chaudronniers, 3 DIRM NAMO maçons, 3 peintres, 2 mécaniciens (mécanique générale), 1 magasinier 15 DIRM MED 1 contremaitre, 1 magasinier, 1 maçon, 1 peintre 4 DIRM SA 2 peintres sableur, 1 chaudronnier 1 maçon, 1 électronicien 5 mission de sécurité (exemple danger autour des centrales nucléaires, des Missions Polmar raffineries) coordination SDIS, 5 collectivités locales, rôle du CEREMA (ex CETMEF) Total agents (OPA + fonctionnaires) en moins d ici 3 ans Moyenne d âge 46 ans Pour une politique à long terme, nous exigeons des recrutements qui tiennent compte de : L internalisation des missions Du maintien des compétences de la courbe des âges : moyenne d âge 50ans Impact des départs anticipés en C3A En réalité pour la CGT les besoins réels doivent multipliés par 3 soit environ 120 ETP OPA Nous demandons à la DAM d intervenir sans attendre pour faire remonter les demandes de recrutements auprès du MEDDE et de peser pour trouver une solution qui permette de recruter de manière pérenne sans avoir à demander la levée du moratoire chaque année à Matignon. D autant plus que les autorisations tardives ne permettent pas de recruter à temps car les plafonds d emploi sont déjà atteints. La CGT est prête s il le faut pour travailler sur l évolution statutaire des OPA mais il faut que le MEDDE prenne ses responsabilités. La Directrice nous affirme qu elle intervenir auprès de la DRH du MEDDE pour que les choses évoluent. 23

24 Cette audience fut l occasion de pointer les problèmes de gestions des OPA et notamment la méconnaissance des règles statutaires OPA par les DIRM. Nous insistons sur les problèmes de promotions, les difficultés pour obtenir des concours pour promouvoir au niveau de la maîtrise. Nous mettons en évidence les grilles de classifications qui ne sont plus adaptées pour assurer des déroulements de carrières aux OPA. Pour nous il doit y avoir plus de convergence avec les DREAL pour la gestion des OPA (Paie retraite C3A.) Nous demandons des explications sur l évolution de l arrêté amiante qui doit se mettre en concordance avec celui des fonctionnaires. Sur ce dernier point, Madame BREHIER nous indique qu un travail est en cours à la DRH. Sur les problèmes de gestion, elle nous demande de l informer de chaque problème rencontré. Nous interrogeons la DAM sur les bruits qui courent sur le projet de fusion de la DIRM SA avec la DIRM NAMO. Madame BREHIER affirme que la volonté du MEDDE est de rester dans la configuration actuelle mais la décision viendra de Matignon suite au rapport des préfets préfigurateurs de la réforme de l Etat. Nous intervenons sur le PTSM de la DIRM MEMN qui prévoit le transfert du site d'etaples vers Boulogne. Pour la DAM, il ya effectivement un problème d équilibrage des sites, des moyens et des effectifs, il ya aura des concertations et le PTSM devrait être validé après l été. Nous abordons le problème des phares et des feux équipés de cuves à mercure : la DAM indique qu une étude avec un état des lieux et une campagne de mesure sera effectuée par le CEREMA fin 2015 début Conclusion Cette audience n a fait que confirmer l impact de la politique d austérité du gouvernement qui se traduit dans les services : il faut réduire les moyens, les effectifs et continuer d assurer les missions de service public. Toujours les mêmes conséquences : baisse des effectifs, pertes des missions, des compétences, externalisations Nous avons exigé des recrutements OPA, sur le court terme et sur le long terme dans les DIRM. Nous ne devons pas attendre l évolution statutaire et faire pression pour exiger dans chaque DIRM des recrutements L audience a permis de reprendre des contacts avec la DAM pour pointer les problèmes de gestion. Incontestablement, nous devons continuer à nous opposer à la casse des services publics, pour sauver nos missions. Il en va de notre avenir et celui de nos règles statutaires 24

25 Décret n du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du MEDDE 25

26 10 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 132 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie NOR : DEVK D Publics concernés : les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France. Objet : création d une indemnité compensatrice temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France le niveau des rémunérations perçues en Ces agents peuvent percevoir l indemnité au titre des années 2015 à L indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ; Vu le décret n o du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, Décrète : Art. 1 er. Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée. Art. 2. Les agents mentionnés à l article 1 er peuvent percevoir l indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à Art. 3. L indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l article 2, est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l article 1 er est inférieure à celle qui a été versée au titre de l année Le montant de l indemnité allouée à un agent au titre d une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l intéressé au cours de l année civile considérée. L indemnité est versée annuellement. Art. 4. La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 avril MANUEL VALLS Par le Premier ministre : 26

27 NOUVEAUX MONTANTS de l INDEMNITE d ASTREINTE Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l indemnité d astreinte et la rémunération horaire des interventions du MEDDE suite à la parution du décret n du 14 avril

28 16 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l indemnité d astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement NOR : DEVK A La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget, Vu le décret n o du 14 avril 2015 relatif à l indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n o du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat dans certains établissements publics du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Vu l arrêté du 23 février 2010 pris pour l application de l article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Vu l arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles, Arrêtent : Art. 1 er. En application de l article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d indemnisation de l astreinte sont les suivantes : 1 o L indemnité d astreinte d exploitation mentionnée au 1 o de l article 2 du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1 o et 2 o de l article 3 de l arrêté du 23 février 2010 susvisé ou au 1 o de l article 1 er de l arrêté du 27 mai 2011 susvisé ; 2 o Les indemnités d astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2 o et 3 o de l article 2 du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées aux articles 4 de l arrêté du 4 février 2002 susvisé et 3 de l arrêté du 23 février 2010 susvisé. Art. 2. Les montants de l indemnité d astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1 o Pour l astreinte d exploitation : PÉRIODE D ASTREINTE MONTANT Semaine complète 159,20 Nuit (*) 10,75 Samedi ou journée de récupération 37,40 Dimanche ou jour férié 46,55 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 (*) Le taux est de 8,60 dans le cas d une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. 2 o Pour l astreinte de décision : PÉRIODE D ASTREINTE MONTANT Semaine complète 121,00 Nuit 10,00 28

29 16 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 121 PÉRIODE D ASTREINTE MONTANT Samedi ou journée de récupération 25,00 Dimanche ou jour férié 34,85 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 3 o Pour l astreinte de sécurité : PÉRIODE D ASTREINTE MONTANT Semaine complète 149,48 Nuit (*) 10,05 Samedi ou journée de récupération 34,85 Dimanche ou jour férié 43,38 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 (*) Le taux est de 8,08 dans le cas d une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Art. 3. L astreinte de sécurité ou d exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l indemnisation de 50 %. Art. 4. L indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d astreinte est de : 16 pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Art. 5. L arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et l arrêté du 12 janvier 2005 fixant le taux de l indemnité d astreinte allouée à certains personnels du ministère de l écologie et du développement durable sont abrogés. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 avril La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU SÉGOLÈNE ROYAL Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 29

30 Réforme territoriale : plus de 100 délégués des DREAL envahissent le CTM du 2 juillet 2015 Déclaration du CTM du 2 juillet 2015 Les agents de la DREAL Franche Comté manifestent contre la réforme territoriale 30

31 Paris le 02 juillet 2015 Les délégués des personnels des DREAL se font entendre du cabinet de la ministre! Plus de 100 délégués des DREAL, représentants des 4 fédérations, se sont exprimés ce jour en ouverture des CTM du ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie et du ministère du Logement, de l'égalité des Territoires et de la Ruralité. Ils ont dénoncé l'absence de concertation sur la réorganisation de leurs services et relayé le malaise des agents, les préfets préfigurateurs venant de remettre leur rapport devant faire l'objet de décisions du PM au cours du mois de juillet. En guise de réponse, le secrétaire général s'est contenté d égrainer le liste des dispositifs potentiels d'accompagnement interministériels déjà connus de tous, sans aucun élément nouveau. Face à ce constat, nos délégués des DREAL et les élus du personnel ont quitté le CTM, pour aller chercher au niveau politique les réponses que l'administration ne souhaite ou peut apporter. Seuls les représentants de la CFDT ont souhaité rester...alors même que le secrétaire général avait déjà décidé de lever la séance! L'intersyndicale FO-CGT-FSU-Solidaires a immédiatement été reçue par le cabinet de Mme Royal. Les délégués des DREAL ont témoigné, pour chaque région, de l'absence de dialogue social, de l embarras des directeurs face aux préfets de région et du ressenti d'abandon des agents de la part de leurs ministres. A l'issue de cet échange, le cabinet a été amené à réaffirmer qu'aucune suppression de mission du ministère n'était cachée derrière la réforme territoriale, et reconnaitre que les délais de mise en œuvre des restructurations étaient «serrés». Sur la base des engagements oraux du cabinet, l'intersyndicale a exigé d'obtenir dans les meilleurs délais: un courrier des ministres (MEDDE/MLETR) à leurs agents confirmant la pérennité de l'ensemble des missions dans le cadre de la réforme territoriale, la communication de l'ensemble des rapports et propositions des préfets préfigurateurs, le portage auprès du Premier ministre d'une demande de desserrement du calendrier de mise en œuvre de la réforme, laissant le temps de consulter l'ensemble des instances de dialogue social (CT/CHSCT) sur la base des éléments indispensables. Grâce à cette action, les vraies questions sont désormais sur la table des préoccupations du niveau politique. Restons vigilants et mobilisés pour que les engagements pris soient tenus! 31

32 Déclaration au Comité technique ministériel du 2 juillet 2015 Jean Hédou : Monsieur le Président, le 23 avril dernier le Premier ministre enjoignait les Préfets à saisir l'occasion de la loi sur la réforme régionale pour remettre en cause l'organisation territoriale de l État sur l'ensemble de ses échelons territoriaux et pas seulement régionaux. Nicolas Baille : Nous en voulons pour preuve le fait qu'aujourd'hui, alors que n'ont été nommés que les préfigurateurs des régions fusionnantes, chacun y va de la restructuration de sa DREAL, qu'elle soit dans le périmètre d'une région fusionnante ou non. Jean-Luc Ciulkiewicz : Et que d'aucuns échafaudent des restructurations de services qui ne relèvent soit ni de leur compétence (comme les directions interministérielles) ni de leurs périmètres (comme des services interrégionaux ou interdépartementaux). Laurent Pidancet : Et tout cela dans la précipitation pré-estivale via un contournement autoritaire des instances pourtant récemment renouvelées dans un cadre démocratique comme sont venus en témoigner nos représentants de chacune des vingt deux DREAL. Un délégué FO-DREAL : Je suis venu m'exprimer ici sous le contrôle des 22 représentants FO des 22 DREAL ici présents et de concert avec les 66 représentants CGT, FSU et Solidaires de ces mêmes 22 DREAL. Lorsque nos représentants nationaux vous interpellent au niveau national, vous les renvoyez aux concertations prétendument menées dans nos services. Je suis venu vous dire qu'il n'en est rien, ni dans le comité technique de ma DREAL, ni dans le comité technique des 21 autres DREAL. Tout au plus nous présente t-on et dans le meilleur des cas! de vagues schémas d'organisation de nature à n'entretenir dans l'esprit des agents que d'angoissantes incertitudes quant à leur devenir. Un délégué CGT-DREAL : Je suis venu m'exprimer ici sous le contrôle des 22 représentants CGT des 22 DREAL ici présents et de concert avec les 66 représentants FO, FSU et Solidaires de ces mêmes 22 DREAL. Lorsqu'au niveau local nous demandons à nos directeurs régionaux où et comment seront exercées dans moins de 200 jours les missions dont ils prévoient la poursuite pour celles dont ils prévoient qu'elles seront poursuivies dans les services restructurés, nous n'obtenons aucun début de réponse. 32

33 Mon directeur régional se retranche, comme il se doit et comme les 21 autres directeurs régionaux, derrière le mandat confié à son préfet à sa place pour restructurer son service. Tout au plus nous assure t-on que le Premier ministre validera les projets qui s'inscriront selon les principes de modularité qu'il a édictées (comme son prédécesseur en son temps pour les directions départementales interministérielles). C'est dire s'ils sont légitimes à attendre de leurs ministres qu'ils leur disent en quel sens ils comptent peser sur les arbitrages interministériels à venir. Un délégué FSU-DREAL : Je suis venu m'exprimer ici sous le contrôle des 22 représentants FSU des 22 DREAL ici présents et de concert avec les 66 représentants FO, CGT et Solidaires de ces mêmes 22 DREAL. Lorsque, comme ici, nous demandons quelles garanties et quelles contreparties seront octroyées aux agents malmenés dans le cadre de la restructuration de leur DREAL mais aussi d'autres services vous renvoyez nos représentants nationaux, comme nos directeurs régionaux le font eux-mêmes, vers la Ministre de la Fonction publique. Or si celle-ci annonce notamment dans la presse que ces garanties et ces contreparties seront améliorées par rapport aux dispositifs actuels, nous ne savons toujours rien de ses intentions réelles. A l'instar des négociations salariales ouvertes le 17 juin dernier où le «coup de pouce» annoncé le matin à la presse est ensuite apparu, lors de sa présentation aux organisations syndicales, sous la forme de l'inscription dans la durée du gel de la valeur du point d'indice! Les agents demandent à vérifier au plus tôt que l'annonce de l'amélioration de leurs garanties et contreparties ne se traduise, là encore, que par des mesures de gestion en mode dégradé. Un délégué Solidaires-DREAL : Je suis venu m'exprimer ici sous le contrôle des 22 représentants Solidaires des 22 DREAL ici présents et de concert avec les 66 représentants FO, CGT et FSU de ces mêmes 22 DREAL. Nous ne pouvons laisser perdurer le suspense jusqu'à découvrir, à la rentrée, toutes ces décisions et arbitrages attendus au creux de l'été sans en savoir plus. C'est pourquoi nous vous demandons de prévenir le Cabinet de Mme. la Ministre que nous nous rendons maintenant à l'hôtel de Roquelaure. L'échelon politique doit enfin nous dire ce qu'il a interdit à son administration de nous dévoiler quant aux exigences qu'il porte, auprès du Premier ministre, dans le cadre de la restructuration de ses services. Et vous dire d'ores et déjà que, une fois le creux de l'été passé, notre détermination sera à la hauteur des attentes des personnels. Reste juste à savoir si les signes que leur donnera enfin leur Ministre leur permettra de partir sereinement en vacances......ou avec l'angoisse de lendemains qui ne seraient à l'évidence pas le signe d'une rentrée paisible! Pour la FEETS-FO Pour la FNEE-CGT Pour la FSU Pour Solidaires Jean HÉDOU Nicolas BAILLE Simon LÉRY Yannick DUVAL Secrétaire général Secrétaire général Représentant titulaire Représentant titulaire 33

34 Social Une cinquantaine d agents, hier devant la préfecture de Franche Comté à Besançon Fusion : des fonctionnaires inquiets Besançon. Les fonctionnaires de la DREAL (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) ont beau être habitués aux zones humides, ils ont été surpris, hier après midi, lorsqu un bref mais intense orage s est abattu sur la manifestation qu ils organisaient devant la préfecture de Franche Comté à Besançon. Ils étaient au final une cinquantaine à braver les éléments pour venir dire au préfet Stéphane Fratacci leur inquiétude du processus de fusion administrative des régions qui les laisse dans l ignorance la plus complète quant à leur avenir professionnel et familial. Dans le noir complet Représentant les divers services déconcentrés de l État, Direccte (entreprise, concurrence, consommation, travail, emploi), Drac (culture), DRJSCS (jeunesse, sport, cohésion sociale), Draaf (alimentation, agriculture, forêt) à l appel de l intersyndicale CGT, CFDT, FO, Solidaires et Unsa, ils dénoncent une réforme «à marche forcée» totalement exempte de «concertation» et par là même de «dialogue social». Alors que cette nouvelle organisation doit être en place au 1 er janvier 2016 et achevée fin 2018, les syndicats estiment qu il s agit «d un passage en force déguisé». Craig n a n t u n e n o u v e l l e «réduction d effectifs sans souci des besoins réels au bon accomplissement des missions», ils exigent une rencontre de concertation «en tout état de cause avant le 30 juin.» Inquiétude grandissante Une délégation a pu rencontrer le préfet pour faire passer le message au Premier ministre de «l inquiétude grandissante des agents» qui n ont aucune idée de l évolution de cette fusion. Ces administrations serontelles conservées sur places avec une direction commune, transférées dans l une ou K «Pas de fusion sans concertation On n est pas des pions» clament les banderoles. l autre région? Subiront elles une cure 34 d amaigrissement en cas de regroupem e n t? «L e s r é f o r m e s Photo L.L. passées nous ont montré que les réformes menées au pas de charge n ont engendré que des difficultés et dégradations des conditions de travail sans garantir la qualité du service rendu au public.» F.J.

35 Intervention de la FNEE CGT à l assemblée générale de la MGET du 18 juin 2015 à Dijon Résolution de l AG des 17 et 18 juin

36 FEDERATION NATIONALE DE L EQUIPEMENT ET DE L ENVIRONNEMENT 263 rue de Paris case Montreuil Cedex tél. : Fax : E mail : fd.equipement@cgt.fr - Site : Assemblée Générale de la MGET - 18 juin Dijon Intervention de Nicolas BAILLE, Secrétaire Général de la FNEE-CGT Monsieur le Président Général de la MGET, Monsieur le Président Général de la MGEN, Monsieur le Président de la section MGET de la Côte d or, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, délégués et auditeurs, Chers camarades, Je vous transmets le salut solidaire et fraternel de la Fédération CGT de l Équipement et de l Environnement. La France n a jamais été aussi riche, la preuve le PIB (produit intérieur brut) n a jamais été aussi élevé. Cependant les richesses en France n ont jamais été aussi mal distribuées. Les chiffres sont là et les chiffres sont têtus, les 10% les plus riches dans le monde et en France ont eu une progression de leur richesse bien plus rapide que n importe qu elle autre tranche de la population. Et l augmentation des richesses du 1% des plus riches a été encore plus rapide. Aujourd hui nous arrivons a constater que 85 personnes détiennent autant de capitaux et de richesses que les 3,5 milliards d habitants les plus pauvres de notre planète. C est la réalité c est un constat. En France, la répartition des richesses basée sur un principe d Etat providence où la répartition par la ponction des impôts et taxes sur les revenus pour financer l action publique et les prestations sociales est de plus en plus mis à mal. En terme d action publique, le ministère de l Equipement a notamment permis, grâce aux impôts des citoyens français, la construction du réseau routier et autoroutier français. Ce réseau est aujourd hui largement privatisé et géré par des opérateurs privés. Ces derniers, alors qu ils n ont pas financé les investissements initiaux, font payer très cher le droit de passage aux usagers de la route. Cette rente privée qui bénéficie aux actionnaires sur le dos des contribuables est insupportable. 36

37 La CGT Equipement/Environnement en partenariat avec l ENPC mène actuellement une étude sur les conséquences de ces privatisations et sur le plan de relance autoroutier car la CGT revendique le retour des autoroutes dans le giron de l Etat : la route est un bien public au service du public! La solidarité nationale, c est les impôts mais aussi les cotisations sociales. A ce titre, la CGT mène une campagne de sensibilisation et de revendication sur la protection sociale et son financement. La CGT considère que les cotisations sociales sont la partie socialisée du salaire. Cette partie du salaire socialisé permet de financer la protection sociale et notamment la sécurité sociale. Depuis maintenant de nombreuses années et quelques soient les gouvernements, des suppressions de cotisations sociales sont offertes aux entreprises pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Ces suppressions de cotisations se traduisent par une diminution du salaire brut tout en gardant le salaire net pour le salarié. Ces suppressions se traduisent aussi par une diminution des ressources de la sécurité sociale. La sécurité sociale, au vu de l organisation de l appauvrissement de ces moyens, dé-rembourse des soins et ne rembourse pas les soins innovants et ne suit pas les évolutions de la consommation de soin de la population. Finalement, la diminution du salaire brut c est la diminution des prestations de sécurité sociale et ce sont les plus précaires les premières victimes. Cette organisation de l asphyxie financière de la sécurité sociale se traduit par des constats d échec. Echec dans le financement de la sécurité sociale et de la pérennisation de ses financements, échec sur sa capacité à redistribuer les fruits de la création de richesse, échec dans l accès pour tous aux soins. Ces constats d échec ont conduit le gouvernement à prendre des décisions sidérantes comme la complémentaire santé pour tous les salariés de droit privé. A travers l ANI, le gouvernement tente de garantir un niveau de protection sociale pour tous les salariés de droit privé afin qu ils puissent avoir un accès aux soins. Cette obligation pour les entreprises privées de prendre une complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés c est en même temps laisser de côté les chômeurs, les retraités, les étudiants et les fonctionnaires. De fait, l Etat organise avec la généralisation des complémentaires santé la privatisation rampante de la sécurité sociale et les complémentaires santés, dans quelque temps seront, nous le craignons, les principales contributrices aux remboursements des soins. Les complémentaires de santé sont en concurrence et ne peuvent plus assurer les solidarités de manières importantes entre leurs adhérents car la concurrence et la solidarité ne font et ne feront jamais bon ménage! 37

38 Le premier des combats est et restera pour la CGT : La sécurité sociale, celle qui était fondée à l origine dans l esprit qu on cotise selon ses moyens et que l on reçoit selon ses besoins. Afin de protéger ce modèle français de sécurité sociale, la CGT revendique une réforme du financement de la sécurité sociale en remettant en cause les exonérations de cotisations sociales, en introduisant une modulation privilégiant les entreprises qui investissent et créent de l emploi et en faisant contribuer les revenus financiers des entreprises et des particuliers au financement de la sécurité sociale. Au niveau de nos ministères de l écologie, des transports et du logement, les agents qui travaillent pour le service public sont dans une situation toujours plus compliquée. Ils subissent les politiques d austérité. Aucune augmentation du point d indice depuis 2010, des mesures catégorielles trop faibles voire inexistantes, des problèmes dans les déroulements de carrières. A cela s ajoute des réorganisations permanentes avec également la réforme territoriale qui va avoir de lourdes conséquences sur les DREAL et plus globalement sur tous les services. D ailleurs aujourd hui même, les agents de la DREAL Bourgogne ont manifesté ce matin, ici à Dijon, pour exprimer leurs inquiétudes quant au devenir de leurs missions et des emplois. Et que dire du niveau des pensions des retraités! Derrière toutes ces réformes et réorganisations, il y a des agents, des services et des collectifs de travail qui sont désorientés et inquiets face à l'avenir. Nous l avons rappelé il y a 15 jours à la ministre de l écologie Mme Ségolène Royal. Ces agents vous en faites partie pour la plupart et vous les fréquentez dans les services, les établissements publics, les associations et les amicales des agents des ministères. Vous soutenez les plus faibles d'entre eux avec les aides que vos commissions d'aides supplémentaires délivrent au cas par cas. La CGT reconnaît depuis des années le rôle d'amortisseurs social et d'accompagnement des agents que vous remplissez au quotidien via votre réseau militant. Depuis 69 ans, la MGET relève tous les défis qui se posent à elle. Dans les mois qui viennent la MGET ne sera plus et fera place à la MGEN. L an dernier j avais dit à votre assemblée générale que le contexte mutualiste et ministériel était compliqué, que vous MGET aviez souvent anticipé et innové. La réalité est toujours celle-là, compliqué pour la mutualité et nos agents. Vous avez fait le choix courageux, alors que vous n étiez pas contraints d'effectuer une fusion avec un acteur qui vous ressemble et avec qui vous partagez une vision convergente sur les valeurs et les ambitions. Les offres et notamment les offres individuelles ont été faites pour être convergentes. 38

39 Cette convergence n est pas équivalence. Vous avez travaillé sur le maintien d un niveau de garantie et c est bien. Cependant, j attire votre attention sur les évolutions, en particulier sur la prévoyance, des indemnisations des astreintes et des rémunérations particulières liées aux métiers de nos ministères. Nous le regrettons fortement. Nous serons vigilants sur l application des prestations et des indemnisations à venir dans le cadre des nouveaux contrats. Vous pouvez déjà compter sur la CGT pour rappeler à la MGEN, si cela s avère nécessaire, l obligation de qualité de remboursement que vous devez avoir vis-à-vis des agents des ministères qui vous ont choisi comme mutuelle et qui ont voté en Assemblée Générale de section la fusion MGET/MGEN. Comme vous l avez voté hier matin lors de cette AG à plus de 94%. La CGT considère que la gestion par les fonctionnaires eux-mêmes, du régime obligatoire, est un acquis social de la loi Morice de Cette gestion du régime obligatoire permet de faire de la protection sociale autre chose que de la gestion de prestation. Cela permet de faire de la prévention. Avec la fusion MGET/MGEN c est la défense de cette gestion et de la sécurité sociale qui sont en jeu. Vous trouverez toujours la CGT à vos cotés pour défendre la sécurité sociale et la gestion du régime obligatoire car depuis la fin de la seconde guerre mondiale cette bataille fait partie de son ADN. La CGT dans son rôle de représentant du personnel continuera à se battre pour que la mutuelle de demain soit, comme aujourd'hui, une mutuelle de fonctionnaire gestionnaire du régime obligatoire avec des offres portables dans le parcours professionnel de l'agent, impliquée dans l action solidaire et présente dans nos ministères par un réseau dense de militants. Nous souhaitons une complémentaire capable de faire de la prévention et de la recherche sur la santé, nous souhaitons que nos agents puissent avoir accès à un réseau de proximité établi et reconnu par eux. A ces conditions, aujourd'hui comme demain vous aurez le soutien de la Fédération CGT Equipement-Environnement pour que cette réalité soit renouvelée pour que perdure et soit renforcée l organisation des solidarités entre collègues et l aventure mutualiste, aux ministères de l écologie, des transports et du logement. Je conclurai cette intervention, en vous disant que nous souhaitons vivement continuer à travailler à vos côtés et dans des modalités qui restent à définir dans les années qui viennent. En vous remerciant pour votre invitation à nous exprimer à votre Assemblée Générale, je vous renouvelle le salut solidaire et fraternel de la Fédération CGT de l Équipement et de l Environnement. 39

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42 Grèce : qui a peur de la démocratie? Grèce mardi 30 juin 2015 Le peuple Grec subit depuis janvier dernier, une pression et un chantage intolérable de la part des institutions européennes, des gouvernements de la zone Euro et du Fonds Monétaire International. Ces derniers refusent d accepter le verdict des urnes et l élection démocratique d un nouveau gouvernement qui propose des alternatives crédibles aux politiques d austérité imposées par le monde de la finance. Depuis le mois de janvier, le nouveau premier ministre Alexis TSIPRAS remet en cause les plans d austérité dont sont victimes des millions de citoyens grecs. Il propose des mesures économiques et sociales adossées à des réformes visant à une plus juste répartition des richesses dans le but d œuvrer à une véritable justice sociale, à l égalité des droits, à la transparence politique et fiscale, bref à la démocratie. L augmentation du salaire minimum, le rétablissement du treizième mois de pension de retraites, le renforcement des services publics, le développement de politiques en termes de logement et d éducation font parties des mesures urgentes dont a besoin le peuple grec. Cela doit d abord passer par un moratoire sur le service de la dette, afin que les sommes conservées soient affectées au redressement de l économie et que le remboursement de la dette n empêche pas toute possibilité de redressement économique. Cela doit aussi passer par la recapitalisation des banques, sans que les sommes ne soient comptabilisées dans la dette publique du pays. Depuis plusieurs mois, une «négociation» est engagée entre le gouvernement grec et les institutions européennes pour trouver une issue à cette crise. Des compromis ont été acceptés, le calendrier des réformes revu. Mais en guise de conclusion, c est un véritable diktat que proposent MERKEL, HOLLANDE et LAGARDE. Pour eux, une seule solution : la soumission aux exigences des banques! En référer au peuple, quoi de plus normal! C est ce que propose le premier ministre grec en organisant un référendum le 5 juillet prochain. Pourtant, une nouvelle fois, cet acte démocratique est contesté. Au mieux, ce serait au conseil européen de choisir la question qu il faut poser aux grecs. Derrière la pression exercée sur le peuple grec, c est l ensemble des citoyens d Europe que l on souhaite bâillonner. Le FMI et les dirigeants européens veulent faire de la Grèce, un exemple pour tous ceux qui souhaitent rompre avec cette logique austéritaire et faire entendre une autre voix. C est le principe même de la démocratie qui est remis en cause! La CGT condamne ce chantage et apporte une nouvelle fois son soutien au peuple et aux salariés grecs. En Grèce comme en France, nous revendiquons une véritable démocratie sociale et politique qui donne la parole aux salariés dans les entreprises, aux citoyens dans leur pays. C est pourquoi, la CGT appelle les salariés à participer massivement au rassemblement organisé à Paris, place de la République, jeudi 2 juillet à 18h30 ainsi qu à toutes les manifestations organisées en France dans les prochains jours. 42 Montreuil, le 30 juin 2015