Année scolaire er DEGRE

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1 DEMANDES D ORIENTATION EN SECTION D ENSEIGNEMENT GENERAL ET PROFESSIONNEL ADAPTE Année scolaire er DEGRE Textes de référence : - Code de l éducation article D Circulaire du 28 octobre 2015, relatif aux sections d'enseignement général et professionnel adapté Vous trouverez ci-après les dispositions relatives à l admission en section d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) définies par les textes cités en référence. Le public concerné «La Segpa accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent des lacunes importantes qui risquent d'obérer l'acquisition de celles prévues au cycle de consolidation. La Segpa n a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.» De même, ces structures ne concernent pas les élèves qui peuvent tirer profit d une mise à niveau grâce aux différents dispositifs d aide et de soutien de droit commun qui existent au collège. Il est à noter qu il n est pas attendu que les élèves qui pourraient bénéficier d une orientation aient subi un redoublement dans leur parcours scolaire, dans le prolongement du décret n du 18 novembre 2014 relatif à l évaluation des acquis, l accompagnement pédagogique des élèves, les dispositifs d'aide et au redoublement. «La Segpa a pour ambition l acquisition des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves qu elle accompagne vers l accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V». La procédure d orientation «L enseignement adapté et les opportunités de réussite qu il représente sont présentés aux familles dès le début du cycle de consolidation. La démarche d orientation s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ce cycle associant la classe de CM2 à la classe de sixième et comporte deux phases distinctes : - Pré-orientation fin de classe de CM2 en classe de sixième SEGPA - Orientation en SEGPA en fin de sixième» Pour les élèves ayant bénéficié d une pré-orientation SEGPA fin de CM2 pour une classe de 6 ème Segpa, le dossier constitué par l école élémentaire devra être complété par les travaux et les bulletins scolaires de 6 ème et pourra être enrichi de nouveaux éléments établis par le psychologue de l éducation nationale (du collège). Fin de CM1 «A la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1), des modalités spécifiques de poursuite de la scolarité des élèves peuvent être proposées aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires graves et persistantes en dépit des dispositifs d aide dont ils bénéficient, avec l aval de leurs représentants légaux. le conseil des maîtres constate que les difficultés de certains élèves risquent de ne pas pouvoir être résolues avant la fin de l école élémentaire ; le directeur en informe les représentants légaux au cours d un entretien dans lequel il leur fournit toutes les informations utiles sur «les objectifs et les conditions de déroulement des enseignements adaptés du second degré» afin qu ils puissent «éventuellement envisager une orientation vers ces enseignements.» Durant l année de CM2 Durant l année de CM2, le dossier est constitué en respectant les étapes suivantes : Premier trimestre : le psychologue scolaire réalise un bilan psychologique «étayé par des évaluations psychométriques» «afin d éclairer la proposition de pré-orientation» ; Second trimestre : «le conseil des maîtres de l école étudie la situation de l élève concerné avec la participation du psychologue de l éducation nationale». Si le conseil des maîtres est favorable à une pré-orientation en Segpa, «les représentants légaux sont reçus pour être informés et donner leur avis sur cette proposition» (document 1 : partie «Information et avis des responsables légaux») ; ils sont invités à motiver leur avis. o Le directeur d école transmet un dossier complet à l inspecteur de l éducation nationale de la circonscription du premier degré pour le vendredi 29 janvier 2016, au plus tard.

2 o L inspecteur de circonscription, sur la base du dossier communiqué, propose un avis à destination de la commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA). Les dossiers complets sont transmis à la CDOEA le vendredi 5 février 2016, au plus tard. Des sous-commissions, «dont la présidence est assurée par un inspecteur chargé du premier degré qui ne peut pas être un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées», instruisent les dossiers et émettent un avis motivé adressé à la CDOEA. La commission départementale d'orientation est chargée de communiquer «un avis définitif à l'ia-dasen» o Si l avis est favorable : La famille ou les représentants légaux sont informés de la décision de la CDOEA et invités à donner leur accord. L élève est «affecté, en fonction des places disponibles et des vœux des familles», dans un collège qui dispose d une Segpa. Il est indispensable que les familles émettent au moins deux vœux. «En cas de refus des représentants légaux pour une pré-orientation vers les enseignements adaptés du second degré, le passage en classe de sixième ordinaire est appliqué». Le délai pour refuser l orientation ou l affectation est de 15 jours à compter de la date d envoi de l avis. Passé ce délai, et sans réponse de la part de la famille, son accord est réputé acquis. o Si l avis de la commission est défavorable : la famille a la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la date d envoi de l avis. L IA-Dasen prend la décision finale qui est notifiée à la famille. Le directeur d école veillera à informer les familles et les représentants légaux des procédures mentionnées ci-dessus ainsi que de la transmission du dossier à la CDOEA afin qu ils puissent «faire connaître tous les éléments qui leur paraîtraient utiles à la commission dont l'adresse leur est précisée». Le dossier à constituer Il est impératif que tout dossier adressé à la CDOEA soit complet. Dans le cas contraire, un ajournement pourra être prononcé. Le dossier soumis à l examen de de la commission est constitué des éléments suivants : L imprimé de proposition d orientation vers les enseignements adaptés à l initiative du conseil des maîtres (document 1), qui fera clairement apparaître «l'accord, l'opposition de la famille à cette orientation ou l'indication d'une absence de réponse»; L imprimé de renseignements scolaires (document 2) présentant des éléments de nature à justifier la proposition du conseil des maîtres de l école, «en particulier des données d évaluation de la maîtrise des éléments définis dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, une analyse de son évolution portant, au moins sur les deux dernières années ainsi qu une fiche décrivant le parcours scolaire de l élève». Dans la mesure du possible, seront communiqués des productions d écrits de l élève et le dernier programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ; «le bilan psychologique, réalisé par un psychologue de l éducation nationale, étayé explicitement par des évaluations psychométriques» ; Dans le cas où un internat est envisagé «pour répondre à un besoin éducatif spécifique», il sera nécessaire de joindre au dossier une évaluation sociale rédigée par l'assistante du service social scolaire ou, à défaut, par une assistance sociale de circonscription qui connaît la famille ou celle du secteur du domicile de l'élève. Une fiche de synthèse (document 3), faisant impérativement apparaître l avis du psychologue scolaire et celui de l inspecteur de l éducation nationale de circonscription. La teneur des débats et certaines pièces du dossier (bilan psychologique, évaluation sociale) doivent demeurer confidentielles. Les formulaires sont téléchargeables sur le site de la DSDEN de l Aude (Besoins éducatifs particuliers Enseignements adaptés) Cas particuliers «En application des dispositions L du code de l éducation, la Segpa scolarise également des élèves qui bénéficient d un projet personnalisé de scolarisation et on fait l objet d une décision d orientation de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l art L du code de l action social et des familles». La préconisation d orientation en Segpa de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées est communiquée à la CDOEA par les enseignants référents. La procédure d orientation définie ci-dessus s applique afin que la CDOEA puisse se prononcer sur une orientation en Segpa. Le calendrier Le directeur d école adresse le dossier complet à l inspecteur de l Education nationale de circonscription avant le 29 janvier 2016 L IEN communique le dossier complet au secrétariat de la CDOEA, avec son avis, avant le 5 février 2016 La CDOEA se réunit les 17 mars et 14 avril 2016 Les contacts Avant la CDOEA - précisions sur la présente note - constitution et réception du dossier - organisation de la CDOEA - réception des réponses des familles Après la CDOEA - affectation des élèves Valérie CALLENAERE, coordonnatrice CDOEA DSDEN de l AUDE CDOEA11 56 du docteur Henri Goût CARCASSONNE Cedex 9 cdoea11@ac-montpellier.fr Division de l Organisation Scolaire et du Parcours des Elèves (DOSPE) dospe11@ac-montpellier.fr

3 Document 1 PROPOSITION D ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES A L INITIATIVE DU CONSEIL DES MAÎTRES Pour les élèves du 1 er degré ELEVE NOM :.. PRENOM : DATE DE NAISSANCE :.. ECOLE OU ETABLISSEMENT D INSCRIPTION :. CLASSE :. MOTIF DE LA PROPOSITION D ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES :..... INFORMATION ET AVIS DES RESPONSABLES LEGAUX NOM : PRENOM : QUALITE : Père Mère Tuteur ADRESSE : TELEPHONE : «Je déclare avoir été informé(e) qu un dossier de demande d orientation vers les enseignements adaptés est constitué pour l enfant» : NOM :. PRENOM : Je suis favorable à cette proposition : Oui Non Ne se prononce pas» Motifs : A, le. Signature : NOM : PRENOM : QUALITE : Père Mère Tuteur ADRESSE : TELEPHONE : «Je déclare avoir été informé(e) qu un dossier de demande d orientation vers les enseignements adaptés est constitué pour l enfant» : NOM :. PRENOM : Je suis favorable à cette proposition : Oui Non Ne se prononce pas» Motifs : A, le. Signature :

4 Document 2 RENSEIGNEMENTS SCOLAIRES 1 er degré Joindre quelques productions de l élève notamment en mathématiques (exploitations de données, connaissance des nombres, calculs, géométrie) et en français (au moins une production écrite non corrigée) Conseil des maîtres réuni le : / / ELEVE NOM :.. Prénom :. Date de naissance :.. Feuillet rédigé par :. Qualité Le :.... /..... / :. (en cas de mi-temps et/ou de décloisonnement, chaque enseignant donnera son avis) ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE FRÉQUENTÉ PAR L ELEVE : Nom et adresse de l école : Circonscription :.. Téléphone :...Directeur(trice), M. / Mme Cycle (année) suivi :... CURSUS ET FREQUENTATION SCOLAIRE Année scolaire Année du cycle Aménagements éventuels Ecoles fréquentées Si fréquentation irrégulière pour l année scolaire en cours, précisez les motifs d absences :

5 FRANCAIS LIRE Reconnaît les différents types d écrits Ne lit pas ou ne reconnaît que quelques lettres Lit mot à mot A une lecture hésitante sans compréhension A une lecture correcte mais une compréhension trop juste A une lecture hésitante avec compréhension A une lecture et une compréhension correctes DIRE Parle peu Parle spontanément Refuse de parler Parle sans difficulté Parle avec des difficultés d articulation Parle en faisant des confusions de sons Parle quand il est sollicité Répond à une question Questionne A un discours cohérent A un discours adapté à la situation GRAPHISME /ECRITURE L élève : (dans une écriture lisible) OUI NON Observations : Recopie des mots Recopie un texte de de 5 lignes Recopie un texte de + de 5 lignes PRODUIRE UN MESSAGE ECRIT Ecrit une phrase cohérente Ecrit un texte répondant à une consigne Transforme un récit (changement de temps, de personne) Rédige un résumé, un compte-rendu Prépare un questionnaire Structure un texte Respecte la chronologie GRAMMAIRE Identifie les constituants d une phrase Connaît des règles d accord Identifie des temps et des modes des verbes usuels Sait écrire sous la dictée des mots courants Effectue des accords dans une phrase Sait utiliser un dictionnaire DOMAINES TRANSVERSAUX S INFORMER, SE DOCUMENTER (Rechercher, restituer une information orale, faire un choix et le justifier, tenir compte de plusieurs informations.) OUI NON Observations MEMORISER (Des textes courts, des poèmes, des lettres des syllabes, des mots, des phrases, des tables d addition, de multiplication.) ORGANISER SON TRAVAIL (mener un travail à son terme, s organiser dans le temps, présenter son travail avec soin, travailler seul) VIVRE EN GROUPE ( Ecouter les autres, respecter les règles de vie de la classe, prendre des responsabilités, travailler en groupe)

6 MATHEMATIQUES MAITRISER LA NUMERATION Nomme les nombres jusqu à.. Dénombre les objets jusqu à.. Ecrit les nombres entiers jusqu à.. Compare et range les nombres entiers Classe et ordonne Réalise des encadrements Calcule mentalement Ecrit des nombres décimaux OUI NON Préciser : RECONNAITRE DES SITUATIONS DE CALCUL Comprend un énoncé Prend les données nécessaires à la résolution du problème Traite les données En situation de problèmes, sait utiliser les techniques opératoires suivantes : Une addition Une soustraction Une multiplication Une division Expose clairement les résultats MAITRISER LES TECHNIQUES OPERATOIRES Maîtrise l addition sans retenue Maîtrise l addition avec retenue Maîtrise la soustraction sans retenue Maîtrise la soustraction avec retenue Maîtrise la multiplication à un chiffre Maîtrise la multiplication à plusieurs chiffres Maîtrise la division de nombres entiers MESURER Utilise les instruments de mesure usuels Effectue des calculs simples (masse, longueur et temps) Utilise les unités appropriées Utilise les formules de calcul usuelles (périmètre, aire) IDENTIFIER, CONSTRUIRE DES FIGURES GEOMETRIQUES Reconnaît, décrit, reproduit des figures simples Utilise quelques techniques et quelques instruments pour construire des figures simples Complète une figure par symétrie Sait utiliser un repère orthonormé AUTRES DOMAINES DISCIPLINAIRES SCIENCES EXPERIMENTALES ET TECHNOLOGIQUES ET CULTURE HUMANISTE Organisation de l espace, du temps méthode- curiosité et intérêt aptitude à la recherche et à l utilisation de documents LANGUE VIVANTE Comprendre, parler, écrire PRATIQUES ARTISTIQUES ET HISTOIRE DES ARTS Intérêt pour l activité, adresse, créativité, soin, capacité d observation... EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE Intérêt, latéralisation, aisance, équilibre, capacités, performances..

7 ATTITUDE ET COMPORTEMENT DE L ÉLÈVE : préciser a) dans la relation à l autre : - avec l enseignant(e) - avec ses camarades b) dans ses activités scolaires : L élève a-t-il? une capacité d attention : le désir de connaître, l envie d apprendre : des centres particuliers d intérêt (scolaires et extrascolaires) : des sources de stimulations et des ressorts pédagogiques privilégiés (amour-propre, bonne volonté, désir de plaire ) : c) caractéristiques du comportement habituel de l enfant : RELATIONS DE LA FAMILLE AVEC L ECOLE La famille manifeste-t-elle un intérêt pour les activités scolaires de son enfant? (présence aux réunions, aux invitations de l équipe enseignante,..) : L ÉLÈVE EST-IL SUIVI? Dans l école : A.P.C OUI NON * P.A.P OUI NON PPRE OUI NON * P.P.S OUI NON Suivi RASED OUI NON Si oui, quelles sont les compensations notifiées par la MDPH Hors de l école : (renseignements facultatifs) OUI - Quel type de prise en charge? NON.. APPRÉCIATION D ENSEMBLE ET AVIS DE L ENSEIGNANT(E) PROPOSITION DU CONSEIL DES MAITRES Signature de l enseignant(e) chargé(e) de la classe Signature du directeur ou de la directrice

8 Document 3 FICHE DE SYNTHESE 1 er degré CIRCONSCRIPTION ECOLE NOM PRENOM DATE NAISSANCE CLASSE LE PSYCHOLOGUE SCOLAIRE : Avis sur la proposition d orientation en SEGPA : Favorable Défavorable L IEN DE LA CIRCONSCRIPTION : ELEMENTS DU DOSSIER Eléments obligatoires Eléments facultatifs Avis de l IEN Proposition d orientation (doc1) Renseignements scolaires (doc 2) Bilan psychologique Fiche de synthèse (doc 3) Bilan social Productions de l élève PPRE (récent) PAP GEVASCO (récent) Favorable à une orientation en segpa Défavorable à une orientation en segpa Commentaires de l IEN : M. / Mme :. DOSSIER CERTIFIE COMPLET, Transmis à la CDOEA le. Signature : PARTIE RESERVEE A LA SOUS-COMMISSION Président (e) de sous-commission :. Avis motivé de la sous-commission : Favorable à une orientation en segpa Défavorable à une orientation en segpa... DATE DE TRANSMISSION DU DOSSIER A LA CDOEA : / / Signature :