Contrat pour autres accroissements temporaires d'activité

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1 Contrat à durée déterminée Accroissement temporaire d'activité 9 Contrat pour autres accroissements temporaires d'activité Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche. Ce contrat n'envisage pas un «temps partiel» : celui-ci est possible dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, mais implique des clauses spécifiques (répartition des horaires, heures complémentaires, etc.). Entre les soussignés : Personne morale :... (dénomination sociale),... (forme),... (capital),... (code NAF), dont le siège social est situé à... (siège social/ adresse) représentée par... (prénom)... (nom), en sa qualité de... (qualité), et/ou Personne physique :... (prénom)... (nom), employeur, demeurant à... (adresse) d'une part, Et Si le salarié est de nationalité française :... (prénom)... (nom), demeurant à... (adresse), né(e) le... (date), à... (lieu), de nationalité française, immatriculé à la Sécurité sociale sous le n o... (préciser) Si le salarié est de nationalité étrangère :... (prénom)... (nom), demeurant à... (adresse), né(e) le... (date), à... (lieu), de nationalité...(à compléter), titulaire de la carte de travail n o... (préciser), immatriculé à la Sécurité sociale sous le n o... (préciser) d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : La déclaration préalable à l'embauche de... (prénom)... (nom) a été effectuée à l'urssaf de... (lieu) auprès de laquelle... (dénomination sociale) est immatriculée sous le n o... (préciser).... (prénom)... (nom) pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n o du 6 janvier 1978 modifiée. Conditions d'engagement

2 Si une convention collective est applicable, indiquer : Le contrat de... (prénom)... (nom) est régi par les dispositions de la convention collective de... (intitulé de la convention collective) (notamment en matière de congés payés et de préavis), applicable à notre société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat. En l'absence de convention collective applicable, remplacer par : Le contrat de travail de... (prénom)... (nom) est régi par les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne celles relatives aux congés payés et au préavis, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.... (prénom)... (nom) s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour et aux instructions de la direction concernant les conditions d'exécution du travail, et à respecter l'horaire de travail pratiqué par l'entreprise. Durée déterminée et objet du contrat... (prénom)... (nom) est engagé par... (dénomination sociale) en vue de l'aider à faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de... (préciser). selon le cas (qui doit toujours être clairement explicité au contrat) : soit une variation de charge dans l'activité de l'entreprise, par exemple : commande exceptionnelle pour le marché intérieur ; lancement de nouveaux produits ; période de pointe (liée aux fêtes, par ex., même si elle se produit de façon cyclique) ; soit une tâche précisément définie, occasionnelle et inhabituelle pour l'entreprise, par exemple : audit ; passage sur ordinateur. Cet engagement est fait pour une durée déterminée de... (durée) qui débute le... (date), à...(à compléter) heures et se termine le... (date). selon le cas : s'il y a eu licenciement économique dans les 6 mois précédents sur le même type de poste, dans l'établissement : durée inférieure ou égale à 3 mois ; s'il n'y a pas eu de licenciement économique dans les 6 mois précédents ou s'il portait sur un autre type de poste ou concernait un autre établissement de l'entreprise : 18 mois au maximum (24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger). Rester au-dessous de ce maximum si l'on veut se ménager une possibilité de renouvellement (v. plus bas). Le cas échéant, ajouter : Le contrat sera exécuté à l'étranger.

3 Période d'essai Le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de... (période). à défaut de dispositions de convention collective prévoyant une durée moindre : 1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois ; 1 jour par semaine (avec maxi 2 semaines) si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins. S'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés ) la prolongerait d'une durée égale. Si la durée de la période d'essai stipulée dans le contrat est inférieure à 1 semaine, indiquer : Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte. Si la durée de la période d'essai stipulée est d'une semaine ou plus, indiquer : Durant cette période d'essai, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance : de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l'entreprise ; de 2 semaines après 1 mois de présence dans l'entreprise ; d'un mois après 3 mois de présence dans l'entreprise. il s'agit d'un délai minimum légal. Le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention collective peuvent prévoir un délai de prévenance plus long. Comme la durée de la période d'essai d'un CDD ne peut pas dépasser un mois, le délai de prévenance prévu par le code du travail après un mois de présence (2 semaines de 1 à 3 mois de présence, 1 mois au-delà) trouvera à s'appliquer de façon exceptionnelle (prolongation de la période d'essai pour suspension de la période d'essai pour maladie par exemple). L'employeur doit notifier la rupture suffisamment tôt avant la date d'expiration de la période d'essai de façon à permettre au salarié d'effectuer «son préavis» pendant celle-ci. Attributions et emploi... (prénom)... (nom) sera chargé de... (préciser). Il occupera un emploi de... (qualification) à l'indice...(à compléter), coefficient hiérarchique...(à compléter) indiquer s'il s'agit d'un emploi figurant sur la liste des postes à risques à fixer dans l'établissement. Attention : si sur le même type de poste il y a eu, dans l'établissement, licenciement économique dans les 6 mois précédents, le CE, ou les DP (s'il en existe) doivent avoir été consultés préalablement à ce recrutement.

4 Lieu de travail Si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions à... (lieu). Si le salarié est affecté au siège social, indiquer :... (prénom)... (nom) travaillera au siège de la société actuellement situé à... (lieu). Si le salarié est affecté à un établissement, remplacer :... (prénom)... (nom) travaillera dans notre établissement de... (lieu). Si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, remplacer par :... (prénom)... (nom) exercera ses fonctions dans les différents établissements énumérés ci-après :...(à compléter) Rémunération Option 1 : En contrepartie de ses fonctions,... (prénom)... (nom) percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de... (montant) pour un horaire hebdomadaire moyen de... (nombre) heures. Option 2 : En contrepartie de ses fonctions,... (prénom)... (nom) percevra un salaire horaire de... (montant), soit un salaire mensuel de... (montant) pour l'horaire moyen de... (nombre) heures par semaine pratiqué dans l'entreprise. Le cas échéant, ajouter : Il percevra en outre les primes et indemnités suivantes :... (préciser). Avantages sociaux... (prénom)... (nom) sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la Caisse... (nom et adresse). Le cas échéant, ajouter : Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par :... (nom, adresse de la caisse). Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l'entreprise. Fin du contrat Étant conclu pour une durée déterminée, cet engagement prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme. mais si le salarié ayant acquis l'ancienneté nécessaire (1 an) était devenu représentant du personnel, une procédure spéciale s'imposerait. Si l'on souhaite prévoir une clause de renouvellement dès le contrat initial, ajouter :

5 Renouvellement éventuel Cet engagement pourra cependant être renouvelé une fois par accord entre les parties si la société le juge opportun. éventuellement, si l'on désire un renouvellement. Mais celui-ci n'est possible que si les 2 conditions suivantes sont réunies : 1. l'établissement n'a pas fait de licenciement économique sur le même type de poste dans les 6 mois précédents ; 2. le contrat a été limité (ci-dessus) à une durée inférieure au plafond applicable (18 mois ou, si exécution à l'étranger, 24 mois). Dans ce cas, elle proposera à... (prénom)... (nom) un avenant pour fixer les conditions du renouvellement, dans le... (préciser) précédant le terme prévu ci-dessus. le renvoi à un avenant ultérieur : donne plus de souplesse pour la fixation de la durée du renouvellement (dans la limite du plafond global de durée) ; laisse le salarié libre de refuser le renouvellement ; s'il le fait, l'employeur peut conclure immédiatement (sans délai de carence) un autre contrat à durée déterminée pour la durée du contrat non renouvelé ; ne dispense cependant pas, si le salarié «non renouvelé» est représentant du personnel, d'observer la procédure spéciale de licenciement. Indemnité de précarité d'emploi clause à omettre si le contrat de remplacement est conclu avec un étudiant pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. A la cessation de ses fonctions dans la société,... (prénom)... (nom) percevra une indemnité de précarité d'emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail. vérifier qu'un accord collectif ne prévoit pas une réduction du montant de l'indemnité de précarité en contrepartie de mesures facilitant l'accès à la formation professionnelle de salariés en CDD. Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l'autre partie (dans ce cas, sans indemnité) ou de force majeure.

6 en cas de force majeure résultant d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice à la charge de l'ags. En cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du fait du salarié ou de force majeure, l'employeur peut conclure immédiatement (sans délai de carence) un autre contrat à durée déterminée de même objet. Conditions particulières Ajouter éventuellement une clause sur le logement de fonction. Ajouter éventuellement une clause relative aux remboursements de frais. Ajouter éventuellement une clause de non-concurrence. d'autres conditions particulières peuvent être prévues en fonction des exigences propres au poste et des fonctions occupées (déplacements, discrétion, avantages en nature...). Fait à... (lieu), le... (date) en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties L'employeur...(à compléter) (lu et approuvé) Signature Le salarié...(à compléter) (lu et approuvé) Signature